2014-05-30-Actu-NC-Loi defiscalisation locale-logement
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2014-05-30-Actu-NC-Loi defiscalisation locale-logement
IT 4 > ECONOMIE Numéro 16 · vendredi 30/0 5 /201 4 La défisc' à la loupe Après bien des tractations, la loi de défiscalisation locale sur le logement intermédiaire est entrée en vigueur en décembre dernier. Elle consent une importante réduction d'impôt aux Calédoniens qui investissent dans un logement neuf avant le 31 décembre 2015. Premier bilan à chaud de cette politique incitative. > INVESTISSEURS Quelles sont les conditions à respecter ? > DURÉE DE LOCATION e logement doit être loué nu, à usage d'habitation principale et pour une durée minimale de 6 années consécutives. L > DÉLAI DE MISE EN LOCATION a location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L > ABSENCE DE LIEN DE PARENTÉ ENTRE L'INVESTISSEUR ET LE LOCATAIRE e locataire ne peut être un membre du foyer fiscal de l'investisseur, un ascendant ou un descendant. En outre, lorsque l'invest isseur est une SCI, le locataire ne peut être ni un associé, ni un membre de son foyer fi scal, un ascendant ou descendant dudit associé. > PLAFOND DE LOYER Pour les baux conclus en 2014, le plafond mensuel, par m2, charges non comprises, est fixé : - à 1 964 F CFP pour les logements sit ués sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout ; -à 1 612 F CFP pour les autres communes. epuis sa mise en place, l'aide fiscale locale remporte un franc succès. « S'il est encore trop tôt pour en mesurer les retombées, on constate néanmoins une hausse des opérations immobilières en l'état futur d'achèvement (VEFA) réalisées ces six derniers mois », remarque Antoine Bergeot, notaire. Les personnes qui étaient dans l'attentisme semblent être de retour dans l'investissement. A Nouméa, le disposit if D Avec rentrée en application de ce dispositif, c,est tout le secteur de la construction qui respire à nouveau bat son plein, à tel point qu'il ne reste plus de biens en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) disponibles dans ce cadre. Quelques produits en défiscalisation sont encore à saisir dans le Grand Nouméa, tout comme en zone VKP où la demande locative est forte. Les promo- teurs immobiliers sont satisfaits. Ils ne sont pas les seuls NOUVEL ÉLAN Avec l'entrée en application de ce dispositif, c'est tout le secteur de la construction qui respire à nouveau. « Nous avions besoin de cette loi pour relancer le bâtiment qui traversait une crise profonde, mais aussi pour faire face à un manque crucial de logements », témoigne Daniel Ochida, co-président du Medef. Outre la relance du secteur du BTP et l'accroissement de l'offre de logements interméd iaires locatifs, cette loi devrait également favoriser l'accession à la propriété des primo-accédants. Un bon point supplémentaire pour ces ménages calédoniens qui bénéficient déjà de frais d'acquisition réduits et d'une taxe sur les permis de constru ire diminuée (Taxe communal d'aménagement - TCA) lorsqu'ils achètent un logement neuf. Reste maintenant à espérer que cette mesure locale parvienne à s'affranchir des écueils du passé. « En Calédonie, comme en métropole, le principal pro- Bon à savoir a loi de défiscalisation est cumulable avec le mécanisme du prêt à taux zéro. Tous les feux sont au vert à ce jour pour permettre au plus grand nombre de Calédoniens d'accéder à la propriété. L À ce plafond est appliqué un coefficien t multiplicateur (0,7 + 19/S) dans lequel S est la surface habitable. Ex : si la surface d'un logement acquis à Nouméa est de 50 m2, le loyer mensuel maximum par m2 s'établira à 2 121 F CFP (1 964 F CFP x (0,7 + 19/ 50)] =, tandis que si la surface est de 90 m 2, le loyer sera limité à 1789 F CFP par m 2• > PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE (2014) 1 ~~ • blème avec la défisc', c'est que les investisseurs cherchent à faire un coup finan cier plutôt qu'à construire durable. Les constructeurs tirent de tous côtés pour réduire les coûts. Résultat, les logements ont souvent pris un sérieux coup de vieux au bout de cinq ans », raconte un expert qui intervient après sinistre sur ce type de construction. Heureusement, ce scénario est loin d'être systématique. Tout d'abord parce que tous les constructeurs n'agissent pas toujours de la sorte. Et ensuite parce que les acquéreurs sont devenus plus prudents, d'autant plus quand ils envisagent d'occuper le logement. « L'opération doit rester financièrement rentable sans être en défiscalisation », rappelle Antoine Bergeot. Ce qui signifie vérifier la qualité du bien et des prestat ions, son emplacement et son prix. Sans oubl ier de s'assurer que l'investissement soit situé dans une zone à fort potentiel en matière de demande locative. C'est au prix de cette vigilance que les Calédoniens parviendront à se constituer un patrimoine sûr, tout en réa lisant d'intéressantes économies sur leurs impôts. 14[•111 1~1· -- • j F.l r.riT• -11.1 • '!Jil'!-1-'i•l•ltl{: 1-'t Personne seule 4 028 930 Couple 6 849180 Personne seule ou en couple 7 252 073 + 1 enfant à charge Personne seu le ou en couple 7 654 966 + 2 enfants à charge Personne seule ou en couple 8 158 582 + 3 enfants à charge Personne seule ou en couple 8 762 922 + 4 enfants à charge Majoration pour personne à charge complémentaire + 604 339/ pers Primo-accédants > DURÉE D'OCCUPATION - Le logement doit être la résidence principale du propriétaire primo-accédant pendant une durée de 6 années consécutives. - Le logement doit être occupé dans les 3 mois qui suivent la date de l'achèvement du logement. Beryl Ziegler > PLAFOND DE RESSOURCES A noter e 19 juin a 18 heures la CCl organise à l'auditorium une conférence-débat sur la loi de défiscalisation, ouverte au public. e primo-accédant est soumis au même plafond de ressources qu'un locataire. (cf. tableau ci-dessus). L Source : Mémento sur le dispositif calédonien de défiscalisation en faveu r de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire, édité par le cabinet notarial Ph. Bernigaud & A. Bergeot. 1 ECONOMIE < Numéro 16 • vendredi 30/05/2014 5 La défiscalisation dans le logement intermédiaire, mode d'emploi La défiscalisation, tout le monde en parle ... Mais que se cache-t-il derrière au juste ? Actu.nc a mené l'enquête. De quoi s'agit-il ? La base éligible de l'investissement correspond : Le dispositif calédonien de défiscalisation. créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, offre une réduction. Qui peut en profiter ? Deux types de contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie sont concernés: • les investisseurs qui achètent un logement en vue de le donner en location nue (ou en location-vente), pendant une durée de 6 ans minimum, • les primo-accédants qui achètent ou font construire un logement neuf ou un état futur d'achèvement (VEFA), pour l'occuper personnellement à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans, sous réserve que leurs ressources soient inférieures aux plafonds fixés par la loi. - en cas d'acquisition : au prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents (honoraires des notaires, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement). - en cas de construction (primo-accédant seulement) : au prix d'acquisition du terrain nu dans la limite de 2 500 francs par m2 majoré des frais afférents à l'acquisition, des frais nécessaires à la viabilisation du terrain (voiries, réseaux et distribution), et des coûts de construction qui incluent les frais d'architecte et la taxe communale d'aménagement. Quand faut-il investir ? Ce dispositif est limité dans le temps. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Cela signifie qu'en cas d'acquisition d'un logement, l'acte d'acquisition notarié doit être signé au plus tard à cette date. Quel est le montant de la réduction d'impôt? A partir de quel montant d'impôt le dispositif devient-il intéressant ? La réduction d'impôt s'élève à 30 % de la base éligible de l'investissement (cf. encadré). Elle est répartie: - sur 6 ans (soit 5 % de réduction d'impôt par an) pour les investisseurs, - sur 10 ans (soit 3 %de réduction d'impôt par an) pour les primo-accédants. Dès lors que le contribuable règle de l'impôt sur le revenu. En pratique, il est conseillé de prendre l'attache d'un notaire ou d'un cabinet d'ingénierie fisca le afin d'optimiser son investissement. Cette base éligible est limitée à : - 311 250 F CFP par mètre carré de surface habitable pour 2014 (300 000 F CFP pour 2013) ; - 36 000 000 F CFP d'investissement par foyer fiscal et par année d'imposition. - 2 logements par foyer fiscal et par année d'imposition pour les investisseurs (mais un seul logement pour les primo-accédants). Beryl Ziegler Paradis fiscaux combien encore sur Terre ? • • Le fait que la lutte contre la fraude fiscale s'intensifie plus que jamais n'empêche pas entreprises et particuliers de continuer à investir et à s'établir dans les pays que l'on nomme si bien « paradis fiscaux ». Mais qu'est-ce qui se cache derrière ce terme ? Quels sont leur droits et devoirs aujourd'hui ? Et le Pacifique dans tout cela ? Quelques éléments de réponse. QU'EST-CE QU'UN PARADIS FISCAL? Il n'existe aucune définition officielle ou législative d'un paradis fiscal. Selon, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), un paradis fiscal est une juridiction imposant peu, et parfois pas, d'impôts tout en associant au moins l'une des trois caracté ristiques suivantes : le manque de transparence, le refus de fournir des informations aux autorités étrangères ou la possibilité d'établir des entreprises fictives. Niveau d'opacité financtère, 201 1 l()p.xoi"ty 5c'G'no de lM T3X J~ticw ~one.; 34 55 ·~4 - . """- . --""""'""" s.K:• • ;:-~.~ ._ • ~C= -~~ • ,:.~F/-U ~ ""'""0 -~ Gboûr 'R-:..., .·.~cWw)D.n.. ArltQt.Ja-et-&..t.v:h ·· :::~--~ ~~-U. a """'"' """" .... ......... """'"• c,_ ...... ~ """' • "-' e A...c..a .~;n&- 'P-5j ,r..-x• '~-.5. S...f'.iiJ-41 ~..\r.. ·~"9 lie(.N:W!Jt.-n ~"~ .;..,..,..~..., ""ïil!J. ......,.. 92: .... l...codre& ·R.Ui can.do eo ...._,.,.,,... ..,.,... """" !~ œl.t.rop:l..:,r ~-,.-,..E-t.lt 10 - r....,._• Camr.s:-;;;...:;; Affirmer que les paradis fiscaux et le secret bancaire n'existent plus serait mentir, surtout quand on voit le nombre d'entreprises ou de particuliers qui continuent à voir un intérêt a installer leur siège dans ces pays ou en investissant dans l'immobilier. L'OCDE a classé les pays en trois listes. Noire, pour les états fiscalement non coopératifs. Grise, pour les états « qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les Act) concernant la transparence des données et l'obligation pou r la Suisse de transmettre toutes informations bancaires concernant les personnes relevant de la f iscalité des États-Unis. Depuis, il est pratiquement impossible pour un Américain d'ouvrir un compte en Suisse. ET PRÈS DE CHEZ NOUS ? VANUATU : LE « PARADIS » N'EST PAS LOIN Paradis fiscaux, 2011 Pa:,-a-Bas Y A-T-IL ENCORE AUJOURD'HUI DES PARADIS FISCAUX? A ce jour, la France compte 8 paradis fiscaux (le Botswana, Brunei, le Guatemala, les lies Marshall, les lies Vierges Britanniques, Montserrat, Nauru et Niue). Mais d'autres pays restent aussi des bêtes noires pour le fisc français, et pour bien d'autres, à l'image de la Suisse. D'ailleurs, depuis le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance appliquer et ceux qui s'y conforment substantiellement». Enfin blanche, pour les états ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles «sont conformes aux standards internationaux de l'OCDE». Aujourd'hui, aucun pays ne se trouve sur la liste noire de l'OCDE. Cette liste étant jugée trop« laxiste» par certains, des pays comme la France ont établi leur propre liste. Gh.,. • 6octN...a • • Soun;&oS: Thii- Tnx ..l.~Gtio& '*lworic . v;vrwsa;cr~tJoo:;.com; CtYis1D1 Chcrv~x wt Ronwn Pobn QC~F~x.. Pœis, La ~Oft'il, 2008 · Antofrw OUillpla\rff.lrm!r Por• de fiocwx ~judk:inoieL D'~pM. Poids rclattf dan$ la f Ulôiii'ICO findiœ) M-F Our:n::t, Th. A.r-e3rt. Ph. Copirr..chi. B. M.:uti'l , P. Mitrano O. PL3cici·Froc, A"j.2S CO.O f1'\0t'\CÎ'o1!!.u~;~~~ê~:S·<m·$. Parla, Pr~~&.Sdwoc-.s Po. 2U13 0.2 0.05 0 .02 """""dw 0,005 li. j s Le Pacifique regorge de belles pe tites îles à la fisca lité paradisiaque telles que Nauru ou le Vanuatu. L'archipel, à quelques centaines de kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni d'impôts sur le revenu, ni de taxes sur les plus-values, ni de droits de succession. Le Vanuatu, en plus de ses paysages paradisiaques, a de quoi attirer les plus riches et ceux qui veulent investir dans une maison au soleil. Retiré de la liste des paradis fiscaux non-coopératifs de l'OCDE en mai 2003, le Vanuatu s'est alors engagé à adhérer aux principes d'échanges fiscaux de l'OCDE, autrement dit à améliorer la transparence de ses systèmes fisca ux et réglementaires et de mettre en place un mécanisme efficace d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l'OCDE. Aujourd'hui, le pays reste encore dans la liste grise. L'attrait est tel pour les autres états du Pacif ique qu'en 2010 l'Australie et le Va nuatu ont signé un accord au sujet de l'échange d'informations bancaires entre les deux pays visant à enrayer l'évasion fiscale. Concernant la Calédonie, le Congrès a adopté, en mai 2013, une loi grâce à laquelle la fraude fiscale est devenue un délit passible de poursuites pénales. La Calédonie faisait encore figure d'exception dans l'espace juridique français. Un f raudeu r pris sur le fait risquait un red ressement fiscal, vo ire des pénalités administ ratives, mais aucune poursuites judiciaires, ni même d'amende. La fai lle a donc été corrigée même si on compte un bon nombre d'entreprises francophones au Vanuatu. Un pied dans la légalité, un aut re dans le profit, c'est là que réside tout l'enjeu d'un paradis fiscal offshore. Avec la possibilité d'acheter un passeport vanuatais aujourd'hui, une nouvelle porte s'est ouverte aux investisseurs étrangers... Kathleen Rengnet