Premier avis approuvé par la Cour

PREMIER AVIS
VERSION COMPLÈTE DE L’AVIS D'AUDITION POUR L'APPROBATION
D'UN RÈGLEMENT
RECOURS COLLECTIFS VISANT LA CONSOMMATION
DE CARBURANT CONTRE HYUNDAI ET KIA
AVIS D'AUDITIONS POUR APPROBATION DE RÈGLEMENT
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE
INCIDENCE SUR VOS DROITS.
À TOUS LES
MEMBRES DU
GROUPE:
Cet avis vise tous les individus qui étaient propriétaires ou locataires, le ou avant
le 2 novembre 2012, d'un des véhicules Hyundai ou Kia suivants immatriculés au
Canada (un « Membre du Groupe »):
Hyundai: Accent 2012-2013, Elantra 2011-2013, Elantra Coupe 2013,
Elantra GT 2013, Veloster 2012-2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012-2013,
Santa Fe 2013, ou Sonata Hybrid 2011-2012.
KIA: Rio 2012-2013, Sorento 4 cylindre GDI 2012-2013, Soul 2012-2013,
Sportage 2012-2013, Optima Hybrid 2011-2012.
(les "Véhicules du Groupe")
OBJET DU PRÉSENT Des procédures de recours collectifs ont été initiées en Ontario, au Québec, en
Colombie-Britannique et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant
AVIS
annoncée des Véhicules du Groupe:
Il est allégué dans les recours que les cotes d’économie de carburant annoncées
des Véhicules du Groupe étaient inexactes. Les défendeurs nient ces allégations
et nient toute responsabilité ou faute. Les tribunaux n’ont pas encore pris position
quant à la véracité ou au mérite des réclamations ou défenses des parties.
Une entente de règlement a été conclue qui règle tous les litiges au Canada
concernant de quelque manière les caractéristiques d’économie de carburant
représentées ou réelles des Véhicules du Groupe, sous réserve de l’approbation
de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec. Bien
qu'elles n'admettent pas leur responsabilité, les défenderesses paieront un
montant forfaitaire aux Membres des Groupes comme alternative au programme
de remboursement actuel mis en place par celles-ci le 2 novembre 2012. Le
montant du versement varie selon le modèle du véhicule, des considérations
relatives à la propriété ou à la location de ce véhicule, ainsi que le type de
versement choisi par le membre (carte de débit avec solde créditeur, carte de
débit à utiliser auprès d'un concessionnaire KIA ou Hyundai ou un simple crédit
utilisable lors de l'achat d'un véhicule neuf Hyundai ou KIA)
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Si vous avez acheté ou loué un Véhicule du Groupe le ou avant le 2 novembre
2012, vous pourriez avoir droit à des avantages dans le cadre du règlement. Les
groupes suivants sont exclus des prestations en vertu du règlement : (i) certains
propriétaires de parcs de véhicules de location; (ii) entités gouvernementales; (iii)
personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de Hyundai Auto
Canada Corp., Kia Canada inc., Hyundai Motor America, inc. ou Kia Motors
America, inc.; et (iv) les personnes s’étant validement exclues du règlement par la
soumission en temps opportun d’un formulaire d’exclusion en conformité avec les
ordonnances des tribunaux ontariens et québécois, selon le cas.
APPROBATION DE
L’ENTENTE DE
RÈGLEMENT
Afin que l’Entente de Règlement entre en vigueur, elle doit être approuvée par les
tribunaux de l'Ontario et du Québec, et les recours en Colombie-Britannique et en
Saskatchewan devront faire l'objet de désistement. Les requêtes afin d'obtenir
l’approbation de la présente Entente de Règlement seront entendues par la Cour
supérieure du Québec (pour les résidents du Québec) et par la Cour supérieure
de Justice de l’Ontario (pour les résidents de toute autre province ou territoire au
Canada) comme suit :
Québec: le 26 mars à 10 h au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.
Ontario: 14 mars 2014 à 10 h au 80 rue Dundas, London, Ontario.
Lors de ces auditions, les tribunaux vont déterminer si l’Entente de Règlement est
juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres des groupes. Toutes
les soumissions écrites des membres des groupes déposées en temps opportun
seront considérées à cette occasion.
Si vous désirez commenter ou faire une objection à l’Entente de Règlement, vous
devez transmettre une soumission écrite au procureur du groupe à l’adresse
applicable indiquée ci-dessous au plus tard le 12 mars 2014. Le procureur du
groupe va par la suite transmettre de telles soumissions au Tribunal de la
province. Si vous appuyez le règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment,
et un avis supplémentaire sera publié suite à l’audition pour approbation du
règlement. Cet avis supplémentaire contiendra les détails de la procédure à être
suivie par les membres des groupes qui déposeront des réclamations.
Si l’Entente de Règlement devait recevoir une approbation finale, des avis
supplémentaires seront diffusés dans divers médias conformément à l’Entente de
Règlement et publiés à www.classaction.ca (en anglais et français). Des copies
des avis pourront également être obtenues en communiquant avec le procureur
du groupe tel qu'indiqué ci-dessous.
PROTOCOLE DE
DISTRIBUTION
RÉSUMÉ DE
L’ENTENTE DE
RÈGLEMENT
Si l’Entente de Règlement est approuvée par les tribunaux, il sera demandé aux
Membres du Groupe de soumettre la documentation au soutien de la réclamation
qui est nécessaire à Hyundai ou à Kia, selon le cas, et ce tel que prévu dans les
ordonnances d’approbation des tribunaux ontariens et québécois afin d’être
éligibles pour les avantages du règlement.
•
Les membres du groupe se qualifiant auront le droit de recevoir le
paiement d'une somme forfaitaire comme alternative à la compensation
actuellement offerte en vertu du programme de remboursement annoncé
par Hyundai et KIA le 2 novembre 2012. Le montant du versement variera
selon le modèle du véhicule, des considérations relatives à la propriété ou
à la location de ce véhicule et le choix de la forme de compensation fait
par le Membre du Groupe parmi les options suivantes:
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o
Compensation de Base fournie par carte de débit qui peut être
utilisée comme une carte de crédit ou utilisée à un guichet
automatique sans frais d’émission ou autres frais
(la "Compensation de Base"). La carte de débit sera non
transférable et expirera 1 an suite à son émission;
o
150% de la Compensation de Base sous la forme d’une carte de
débit de services du concessionnaire qui peut être utilisée chez
tout concessionnaire Hyundai ou KIA autorisé (selon le cas) en
paiement de toutes marchandises, pièces ou services. La carte
de débit de services du concessionnaire sera non transférable et
expirera 2 ans suite à son émission; ou
o
200% de la Compensation de Base sous la forme d’un certificat
rabais pour un véhicule neuf qui ne peut être utilisé que pour
l’achat d’un véhicule Hyundai ou KIA neuf (selon le cas). Le
rabais d’un véhicule neuf sera non transférable, sauf qu’il peut
être transféré à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou
sœur), et expirera 3 ans suite à son émission.
De plus amples détails concernant l’Entente de Règlement peuvent être consultés
à www.classaction.ca (anglais et français) ou en contactant le procureur du
groupe tel qu'indiqué ci-dessous.
HONORAIRES
JURIDIQUES
Dans le cadre du règlement, Hyundai et KIA ont consenti de payer les honoraires
d’avocats et débours raisonnables du Procureur du Groupe, dont le montant sera
négocié et convenu séparément. Le paiement des honoraires du Procureur du
Groupe va nécessiter l’approbation du tribunal. Cependant, les parties au
règlement ont consenti à obtenir une telle approbation de façon distincte de
l'examen que fera le tribunal du caractère équitable, raisonnable et adéquat de
l’Entente de Règlement.
INFORMATION
ADDITIONNELLE
Pour davantage d’informations, veuillez contacter le Procureur du Groupe de la
manière suivante:
Samy Elnemr
Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L.
480 Boulevard Saint-Laurent
Suite 501
Montreal, QC H2Y 3Y7
Téléphone: (514) 849-1970
[email protected]
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de
l’Ontario et par la Cour supérieure du Québec
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