TNT EXPRESS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VERSION

Transcription

TNT EXPRESS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION INTÉGRALE 01-2012 - ASSURANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT ET D'AUTRES PRESTATIONS
1.
DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent aux conditions ci-dessous qui régissent le contrat de
transport conclu entre vous et nous ainsi que d’autres prestations.
«Nous», «notre/nos» et TNT
désignent TNT Express Worldwide N.V. et les sociétés
affiliées de TNT («TNT») ainsi que les collaborateurs, agents
et sous-traitants indépendants de TNT.
«Vous» et «votre/vos»
désignent l’expéditeur ou le preneur en charge.
«Transport»
désigne l’ensemble des opérations effectuées et des
services fournis par nos soins en rapport avec le transport
de la livraison.
«Autres prestations»
désignent toutes les prestations qui ne consistent pas dans
le transport d’envois et qui sont fournies par nous, telles que
notamment l’entreposage, le tri, la fusion, l’emballage,
l’installation et les prestations de gestion à valeur ajoutée ou
de transport.
«Envoi»
désigne les marchandises ou les documents de nature
quelconque (en vrac ou dans un ou plusieurs colis) que nous
avons accepté de transporter d’une adresse à l’autre ou à
propos duquel nous avons accepté de fournir d’autres
prestations, que ce soit en vertu de notre bordereau
d'expédition ou autrement.
«Articles interdits»
désignent toutes les marchandises et matières dont le
transport est interdit par la loi, les règles ou les règlements
dans l'un des pays dans lesquels elles sont transportées.
Page 1 sur 14
2.
VOTRE COCONTRACTANT
Vous concluez un contrat de transport et d’autres prestations avec TNT, l'une de ses filiales
ou l’une de ses sociétés affiliées, qui accepte de votre part le transport de l’envoi que vous lui
remettez ou, selon le cas, la fourniture d’autres prestations. Vous nous reconnaissez le droit
de sous-traiter la totalité ou une partie du contrat de transport ou d’autres prestations à nos
conditions.
3.
VOTRE ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En nous confiant votre envoi, vous acceptez les conditions générales stipulées sur le
bordereau d'expédition ou dans le présent contrat de transport et/ou le contrat pour la
fourniture d’autres prestations, et cela en votre nom ou au nom de toute autre personne
concernée par votre envoi ou la fourniture d’autres prestations, que vous ayez ou non apposé
votre signature au recto de notre bordereau d'expédition. Nos conditions générales
s'appliquent également à toute personne que nous chargeons de l'enlèvement, du transport,
de la livraison de votre envoi, ainsi qu'à nos collaborateurs, membres de la direction et
agents qui peuvent s'en prévaloir. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent
être modifiées par écrit que par un fondé de pouvoir dûment autorisé par nos soins. Si vous
nous donnez lors de la remise de votre envoi des instructions orales ou écrites qui entrent en
contradiction avec nos conditions générales, nous ne serons pas liés par ces instructions.
4.
ETENDUE DU CONTRAT
4.1.
Même si le transport de l'envoi fait partie d'un autre contrat nous liant, les présentes
conditions générales s'appliquent à tout transport de marchandises convenu par contrat.
4.2.
En concluant un contrat avec nous pour le du transport de marchandises, vous acceptez le
fait que:




le contrat soit un contrat de transport routier de marchandises si le transport des
marchandises se fait effectivement par la route,
le contrat soit un contrat de transport aérien de marchandises si le transport des
marchandises se fait effectivement par la voie aérienne,
le contrat soit un contrat de transport maritime de marchandises si le transport se fait
effectivement par mer,
le contrat soit un contrat de fourniture d’autres prestations s’il a trait à des prestations
non liées au transport.
Page 2 sur 14
5.
MARCHANDISES DANGEREUSES ET SÉCURITÉ
5.1.
A l'exception des circonstances visées par les articles 5.2 et 5.3 ci-dessous, nous ne
transportons pas de marchandises que nous estimons dangereuses, notamment celles
spécifiées dans les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI), les règles de l'Association internationale du transport aérien (IATA) sur les
marchandises dangereuses, le Code maritime international pour le transport des
marchandises dangereuses (IMDG), les règles de l'Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou dans toute autre règle
nationale ou internationale applicable au transport de marchandises dangereuses ou à la
fourniture d'autres prestations concernant des marchandises dangereuses, et nous ne
fournissons pas d’autres prestations les concernant.
5.2.
Nous nous réservons le droit d'accepter de transporter certaines marchandises dangereuses
dans certains pays – ou de fournir d’autres prestations –, si vous avez le statut de «client
approuvé», statut que nous devons vous avoir accordé par écrit avant d'accepter votre envoi.
Vos marchandises dangereuses seront acceptées seulement si elles respectent les
réglementations applicables (mentionnées à l'article 5.1) et nos spécifications. Vous
obtiendrez des précisions sur nos spécifications et sur la procédure d'obtention du statut de
«client approuvé» en vous adressant à notre agence la plus proche. L'acceptation de votre
envoi implique la facturation d'un supplément pour marchandises dangereuses.
5.3.
Certaines marchandises dangereuses ne sont pas soumises aux spécifications de «client
approuvé» précédemment mentionnées. Vous obtiendrez des précisions à ce sujet en vous
adressant à notre agence la plus proche.
5.4.
En remplissant notre bordereau d'expédition ou en nous confiant un envoi, vous certifiez et
vous nous assurez que votre envoi ne contient aucun article interdit au sens de l'annexe 17
de l'OACI ou d'autres règles nationales ou internationales régissant la sécurité aérienne.
Vous êtes tenu de nous fournir une description complète du contenu de l'envoi sur le
bordereau d'expédition ou sur d’autres documents d’accompagnement, mais ces
informations ne vous dégagent pas pour autant de votre responsabilité.
5.5.
Les envois que nous transportons ou dont nous effectuons la manutention sont susceptibles
de subir un contrôle de sécurité pouvant inclure notamment l'utilisation de rayons X ainsi que
des méthodes de détection d'explosifs et d'autres techniques de contrôle de la sécurité. Par
les présentes, vous acceptez que votre envoi soit ouvert et que son contenu soit contrôlé
durant le transport pour des raisons de sécurité.
5.6.
Vous déclarez avoir préparé dans un local sûr l'envoi à transporter ou pour lequel nous
devons fournir d’autres prestations, en faisant appel à des personnes fiables employées par
votre entreprise et avoir protégé l'envoi de toute intervention non autorisée durant sa
préparation, son entreposage et son transport précédant directement sa remise pour son
transport ou pour la fourniture d’autres prestations par nos soins.
5.7.
Nous n'acceptons aucun envoi contenant des articles interdits.
5.8.
Nous n'acceptons aucun envoi contenant des articles interdits. Nous sommes tenus, pour
des raisons fiscales et/ou de sécurité, de transmettre des informations, y compris vos
données personnelles concernant votre envoi, aux autorités du pays de destination de l'envoi
ou des pays où il transite.
Page 3 sur 14
6.
CONTRÔLES DES EXPORTATIONS
6.1.
Vous assumez la responsabilité de vous conformer à toutes les dispositions de contrôle des
exportations pertinentes, y compris notamment toutes les dispositions qui interdisent le
commerce illicite de matériels militaires et d'autres biens et services stratégiques, ainsi que
les transactions financières ou commerciales avec des personnes et des organisations
nommément désignées dans les pays d'expédition, de transit ou de destination dans
lesquels votre envoi pourra être transporté, et à tous les règlements qui stipulent les
conditions dans lesquelles certaines technologies, informations et marchandises sont
autorisées à être acheminées à destination, en transit ou en provenance de pays dans
lesquels votre envoi est susceptible de circuler.
6.2.
Vous assurez également que vous ne nous confiez pas d'envoi si vous ou une autre partie
associée à l'envoi figure dans un programme de sanctions des Nations Unies, dans un
programme régional ou national visant à leur mise en œuvre et/ou complément ou dans des
dispositions relatives à des mesures autonomes.
6.3.
Vous vous engagez à rendre reconnaissables les envois qui doivent faire l'objet de contrôles
des exportations et à nous fournir toutes les informations et les documents permettant de
respecter les dispositions correspondantes.
6.4.
Il est de votre responsabilité de connaître, à vos frais, les autorisations d'exportation et
d'importation requises pour un envoi, d'obtenir tous les permis nécessaires et de vous
assurer que le destinataire est agréé en vertu des lois des pays d'origine, de destination et
de tous les autres pays qui se déclarent compétents pour les marchandises.
6.5.
Nous déclinons toute responsabilité à votre encontre ou à l'égard d'autres personnes en cas
de violation des dispositions de contrôle des exportations, des sanctions, des mesures
restrictives et embargos.
7.
AUTORISATION DE CONTRÔLE
7.1.
Vous acceptez que nous ou des autorités gouvernementales, y compris les autorités
douanières et les services de sécurité, puissent à tout moment ouvrir et inspecter votre
envoi.
8.
CALCUL DE LA DURÉE DU TRANSPORT ET MODE D'EXPÉDITION
Les week-ends, jours fériés, retards dus aux opérations de dédouanement, au respect des
consignes de sécurité locales obligatoires ou en raison d'autres circonstances indépendantes
de notre volonté ne sont pas pris en compte dans la durée totale de livraison que nous
indiquons dans les documents que nous publions. Le choix des voies et des moyens de
transport de votre envoi nous appartient.
Page 4 sur 14
9.
FORMALITÉS DOUANIÈRES
9.1.
Si les autorités douanières exigent des documents supplémentaires pour confirmer la
déclaration d'importation ou d'exportation ou notre statut pour les formalités de
dédouanement, il vous appartient de fournir les documents requis, à vos frais.
9.2.
Vous certifiez la véracité et l'exactitude de toutes les déclarations que vous faites et de
toutes les informations que vous fournissez en rapport avec l'exportation et l'importation de
l'envoi. Vous reconnaissez qu'en cas de déclarations fausses ou frauduleuses sur l'envoi ou
sur son contenu, vous vous exposez à des actions civiles et/ou à des poursuites pénales
susceptibles d'entraîner la confiscation et la vente de votre envoi. Si nous vous aidons de
notre plein gré à effectuer les formalités douanières et les autres formalités requises, vous en
assumerez seuls les risques. Vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité en
cas d’action qui pourrait être intentée à notre encontre au vu des informations que vous nous
avez fournies et à payer tous les frais que nous encourons à cet égard ainsi que tous les
frais administratifs que nous vous facturerons éventuellement au titre des services
mentionnés dans la présente clause.
9.3.
Tous les droits de douane, taxes (éventuellement y compris la TVA ou autres), amendes,
frais d'entreposage ou toute autre dépense que nous encourons à la suite de mesures prises
par les douanes ou des autorités gouvernementales ou du défaut de fourniture par vos soins
et/ou les soins du destinataire des documents adéquats et/ou de l’obtention de la licence ou
du permis requis, seront à votre charge ou à celle du destinataire de l'envoi. Dans le cas où
nous décidons de les facturer au destinataire et que celui-ci refuse de payer les frais
encourus, vous vous engagez à les acquitter en même temps que nos frais administratifs
ainsi que toutes dépenses supplémentaires que nous encourons. Vous devrez nous fournir
une garantie adaptée pour tous les droits, taxes, amendes, frais d'entreposage ou toute autre
dépense mentionnée dans la présente clause.
9.4.
Nous nous efforçons d'accélérer toutes les formalités douanières relatives à votre envoi,
mais nous déclinons toute responsabilité pour les retards, pertes ou dommages causés par
l'intervention des autorités douanières ou d'autres autorités gouvernementales.
10.
ERREURS D'ADRESSE ET BOÎTES POSTALES
10.1.
Si nous ne pouvons pas livrer un envoi pour cause d'adresse erronée, nous nous efforcerons
dans une mesure raisonnable de trouver la bonne adresse. Nous vous informerons de la
correction et livrerons l'envoi à la bonne adresse ou essaierons de le faire, ce qui est
susceptible d'entraîner des frais supplémentaires.
10.2.
Les livraisons à destination d'une boîte postale sont interdites, sauf sur certaines destinations
dont la liste est disponible sur simple demande auprès de la filiale, la société affiliée ou de
l'agence de TNT qui accepte de transporter votre envoi. Il faut dans ce cas spécifier le
numéro de téléphone du destinataire. Si nous n'arrivons pas à livrer l'envoi dès la première
tentative, vous acceptez que nous puissions expédier l'envoi par la poste au destinataire et
que la preuve de l'expédition par la poste serve de preuve de livraison.
Page 5 sur 14
11.
LIVRAISON DE VOTRE ENVOI
11.1.
Si nous ne pouvons pas effectuer la livraison d'un envoi pour une raison quelconque, nous
essaierons de laisser à l'adresse du destinataire un avis de passage précisant le lieu où se
trouve l'envoi. Si, après une deuxième tentative de livraison, il a été impossible de livrer
l'envoi ou que le destinataire refuse la livraison, nous vous contacterons pour savoir que
faire. Vous vous engagez à nous rembourser tous les frais que nous encourons pour
l'acheminement ultérieur, l'élimination ou le retour de l'envoi ainsi que, le cas échéant, les
frais découlant des tentatives ultérieures de livraison et des autres mesures dont nous
aurons convenu. Si, après notre deuxième tentative de livraison, nous ne recevons pas de
directives de votre part ou de la part du destinataire dans un délai raisonnable, vous
acceptez que nous détruisions ou vendions le contenu de l'envoi, sans autre obligation à
votre égard.
INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES DE LIVRAISON
11.2.
12.
Vous pouvez, vous ou le destinataire, nous donner (par le biais d'un site Internet de TNT ou
d'un autre moyen) des instructions particulières pour la livraison de l'envoi d’un endroit à un
autre ou nous demander de livrer l’envoi à une autre personne (par exemple, un voisin et/ou
une adresse dans le voisinage). Le destinataire peut aussi demander à aller chercher l'envoi
dans un lieu agréé par nos soins. Si vous formulez des instructions particulières de livraison
et que nous nous engagions à les suivre, les dispositions suivantes s'appliquent:
11.2.1.
Si nous présentons un justificatif de distribution sur lequel figure l'autre lieu de
livraison ou l'autre destinataire, il aura valeur de preuve de livraison de l'envoi.
11.2.2.
Nous déclinons toute responsabilité pour des pertes ou dommages de nature
quelconque résultant de l'exécution de vos instructions particulières de livraison.
11.2.3.
Vous nous dégagez de toute créance, frais et dépens ainsi que de toute
responsabilité (y compris des honoraires raisonnables d'avocat) découlant de la
perte ou de dommages subis par les envois en exécutant ces instructions
particulières de livraison. Nous nous réservons également le droit de vous facturer
des frais administratifs pour la fourniture de ces services de livraisons
particulières.
VOS OBLIGATIONS
Vous déclarez et nous assurez que:
12.1.
Vous avez correctement déclaré sur notre bordereau d'expédition le contenu de l'envoi (y
compris notamment le poids et le nombre d’articles), que l'envoi a été correctement étiqueté
et les étiquettes ont été apposées par vos soins solidement et bien visiblement à l'extérieur
de l'envoi.
12.2.
Vous avez noté intégralement, sans erreur et lisiblement, les coordonnées du destinataire
sur notre bordereau d'expédition et sur une étiquette adresse fixée par vos soins à un endroit
bien visible à l'extérieur de l'envoi.
Page 6 sur 14
12.3.
Vous avez soigneusement préparé et emballé le contenu de l'envoi pour qu'il soit bien
protégé contre les risques inhérents au transport ou à la fourniture de nos autres services, y
compris aux opérations de tri et/ou de dédouanement.
12.4.
Vous avez indiqué le poids exact de l'envoi et nous fournirez tous les équipements spéciaux
dont nous pouvons avoir besoin pour charger ou décharger l'envoi sur nos véhicules.
12.5.
Vous avez apposé solidement et bien visiblement l'étiquette ‘’poids lourd’’ à l'extérieur de
l'envoi, si le colis pèse 30 kg ou plus.
12.6.
Le contenu de l'envoi n'est pas visé par les restrictions de l'IATA, l'OACI, l'IMDG et l'ADR et
ne comporte pas d'articles interdits. Vous, ou le destinataire, n'êtes pas une personne ou une
organisation avec laquelle nous ne sommes pas et vous n’êtes également pas autorisés, en
vertu du droit applicable, à faire des affaires.
12.7.
Si vous nous avez demandé d'adresser notre facture au destinataire ou à un tiers qui ne la
règle pas immédiatement, vous devrez vous acquitter vous-même de notre facture dans son
intégralité, majorée des frais administratifs, dans les 7 jours suivant sa réception.
12.8.
Toutes les règles de droit en vigueur ont été respectées.
12.9.
Vous avez joint à votre envoi la bonne facture commerciale, en mentionnant l'adresse de
facturation correcte avec le numéro de TVA correspondant, une description claire et exacte
de la marchandise et les six premiers chiffres du code SH.
12.10. Vous avez pris toutes les précautions raisonnables pour respecter tous les accords, les
directives et la législation concernant la protection des données personnelles, notamment le
cryptage des données à caractère personnel, si cela est faisable, afin de garantir la sécurité
des données personnelles en cas de perte ou de livraison erronée d'un envoi.
12.11. La valeur de chaque envoi ne dépasse pas 25 000 euros.
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité que nous sommes susceptibles
d'encourir ainsi que de tous frais, dommages ou dépenses, y compris les frais juridiques
encourus par nous à votre encontre ou à l'encontre d'autres personnes si vous avez enfreint
l'une de ces garanties ou assurances, même si nous acceptons par inadvertance un envoi
qui contrevienne à l'une de vos obligations.
13.
LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ
Responsabilité au titre des prestations de transport
13.1.
Sous réserve des dispositions visées à l'article 14 ci-dessous, nous limitons notre
responsabilité pour toute perte, dommage ou retard de votre envoi ou d'une partie de celui-ci,
résultant du transport, dans la mesure suivante:
13.1.1.
Si le transport de votre envoi est fait exclusivement ou en partie par avion et
comporte une destination finale ou une escale dans un pays différent du pays de
départ, c'est la Convention de Varsovie de 1929 ou la Convention de Varsovie
dans sa version amendée par le Protocole de la Haye de 1955 et/ou le Protocole
de Montréal n°4 de 1975 ou la Convention de Montréal de 1999 qui s'applique en
Page 7 sur 14
fonction des réglementations applicables. Ces traités internationaux régissent
notre responsabilité en cas de perte, dommage ou retard subi par votre envoi et la
limitent à 19 droits de tirage spéciaux par kilo.
13.1.2.
Si le transport de votre envoi a lieu exclusivement par la route dans, vers ou
depuis un pays qui adhère à la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route de 1956 (CMR), notre responsabilité en
matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi ou de la partie affectée
est régie par la CMR et se limite à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. En cas
de retard, s'il est établi que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite
au remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de
l’envoi concerné ou de la partie affectée par le retard.
13.1.3.
Si le transport de votre envoi a lieu par la route dans un pays qui n'adhère pas à la
CMR ou entre deux pays qui tous deux n'adhèrent pas à la CMR, notre
responsabilité en matière de perte, de dommage ou de retard de votre envoi est
régie par la CMR et se limite à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilo. En cas de
retard, s'il est établi que vous avez subi une perte, notre responsabilité se limite au
remboursement du montant que vous nous avez payé pour le transport de l’envoi
concerné ou de la partie affectée par le retard.
13.1.4.
Si aucune des clauses visées aux articles 13.1.1 à 13.1.3 ne s’applique et que,
pour quelque raison que ce soit, y compris notamment pour violations du contrat,
négligence, acte intentionnel ou inexécution ou mauvaise exécution du paiement,
notre responsabilité envers vous est engagée pour les prestations de transport
que nous vous avons fournies. Notre responsabilité sera limitée à tout moment en
cas de perte, de dommage, d’erreur ou d’absence de livraison de votre envoi ou
de la partie affectée à la plus faible valeur marchande de l’envoi au moment du
transport ou au coût de la réparation de l'envoi ou de la partie concernée, sachant
que dans tous les cas, ce montant ne peut pas dépasser 17 euros par kilo dans la
limite de 10 000 euros par envoi. En cas de retard, s'il est établi que vous avez
subi une perte, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que
vous nous avez payé pour le transport de l’envoi concerné ou de la partie affectée
par le retard.
Responsabilité au titre d'autres prestations
13.2.
Sous réserve de l'article 14, si nous encourons une responsabilité à propos d’autres
prestations, quel qu’en soit le motif, y compris notamment en vertu de violations du contrat,
négligence, acte intentionnel ou inexécution ou mauvaise exécution du paiement, notre
responsabilité à votre égard sera limitée à tout moment à 10 000 euros par événement ou
série d’événements qui ont une seule et même cause de dommage, ou bien en cas de perte
ou de dommage affectant un envoi, à la plus faible valeur marchande de l’envoi ou au coût
de la réparation de l’envoi ou de la partie affectée. Notre responsabilité se limitera dans
chaque cas à 3,40 euros par kilo et à 10 000 euros par événement ou série d’événements
liés.
14.
EXCLUSIONS
14.1.
Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte de recettes, bénéfices, marchés,
réputation, clientèle, gains ou opportunité commerciale, même si nous avions connaissance
Page 8 sur 14
du fait que de tels dommages ou pertes pourraient se produire, ou pour des dommages ou
pertes indirects, concrets, accessoires ou autres résultant notamment de violations du
contrat, négligence, acte intentionnel, inexécution ou mauvaise exécution du paiement.
14.2.
Nous déclinons toute responsabilité si nous ne nous acquittons pas de nos obligations
envers vous du fait:
14.2.1.
de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que (liste non
exhaustive):





14.2.2.
les catastrophes naturelles incluant les tremblements de terre, cyclones,
orages, inondations, incendie, maladie, brouillard, neige ou gel,
les cas de force majeure, tels que notamment des guerres, accidents,
activités en vue de nuire à l'Etat, grèves, embargos, risques aériens, conflits
locaux ou troubles civils,
les perturbations, à l'échelle nationale ou locale, des réseaux de transports
aériens ou routiers, problèmes mécaniques affectant les moyens de transport
ou les installations,
les vices cachés ou vices inhérents au contenu de l’envoi,
les agissements criminels de tiers, tels que le vol ou l'incendie volontaire.
de vos actions ou omissions ou celles de tiers, telles que:


la violation de votre part de vos obligations en vertu des présentes conditions
et, en particulier, des garanties stipulées à l'article 12 ou de la part de tout
tiers déclarant avoir un intérêt dans l'envoi qui vous incite à ne pas respecter
vos obligations correspondantes,
une action ou une omission de tout représentant officiel des douanes, du
contrôle de la sécurité, des compagnies aériennes, des aéroports ou des
autorités officielles,
14.2.3.
du contenu d'un envoi comportant un objet interdit, même si nous avons accepté
l'envoi par erreur,
14.2.4.
de notre refus de procéder à votre intention à des paiements illégaux.
14.3.
Nous ne sommes pas un transporteur public (Common Carrier) et déclinons toute
responsabilité à ce titre.
15.
PRODUITS AVEC DÉLAI DE LIVRAISON GARANTI
Si nous ne livrons pas des produits ayant un délai de livraison garanti (que nous sommes
susceptibles de vous proposer et que vous avez commandé) dans le délai spécifié et que ce
ne soit pas dû aux événements visés à l'article 14.2 et que vous nous informiez de votre
réclamation conformément à l'article 19, nous vous facturerons au lieu du prix indiqué pour le
service demandé (par exemple, livraison avant 9 heures) le prix de la livraison effective (par
exemple, avant 12 heures) dans la même catégorie de produits que le service que vous aviez
demandé.
16.
MARCHANDISES DE VALEUR
Page 9 sur 14
Les marchandises de valeur telles que pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, argent,
valeurs mobilières, meubles non protégés, objets en verre ou en porcelaine, objets d'art,
antiquités et documents importants, y compris les passeports, documents de l'offre, les
coupons d'actions et bons d'option ne doivent pas être envoyées par l'intermédiaire de notre
réseau de livraison qui recourt à la manutention mécanique et à des systèmes de tri
automatiques, les envois étant transbordés à plusieurs reprises, ce qui peut entraîner des
pertes et/ou des dommages. Si vous envoyez néanmoins ces marchandises par le biais de
notre réseau ou que vous donniez ordre de le faire, vous le faites à vos risques et périls.
17.
ASSURANCE
17.1.
Vous pouvez souscrire une assurance auprès de TNT pour la valeur totale de votre envoi en
cochant la case correspondante sur le bordereau d'expédition et en vous acquittant du
montant indiqué afin de vous couvrir contre tous les risques de perte et de dommage
pouvant affecter l'envoi durant le transport jusqu'à concurrence de 25 000 euros par envoi. Si
la valeur de l'envoi dépasse 25 000 euros, il vous faut notre accord préalable pour pouvoir
souscrire une assurance appropriée par notre intermédiaire. Cette assurance ne peut
néanmoins pas être contractée pour les pierres précieuses, les métaux précieux, les
ordinateurs portables et de bureau, les écrans plasma et LCD, les bijoux, l'argent, le verre, la
porcelaine, les objets d'art, les antiquités, les documents (autres que le coût de la
reconstitution tel qu’il est prévu à l'article 17.2 ci-dessous) ou les films, cassettes, CD, cartes
mémoire ou autre support de données ou d'images. Si vous désirez expédier ce type de
marchandises, nous vous conseillons de vous charger de les assurer.
17.2.
Vous pouvez souscrire une assurance auprès de TNT pour les coûts de reconstruction, de
réédition ou de réimpression (y compris le coût du matériel - par ex. le papier - et le coût
raisonnable du travail) des documents que vous envoyez en cochant la case correspondante
sur le bordereau d'expédition et en vous acquittant du montant indiqué afin de vous couvrir
contre tous les risques de perte et de dommage pouvant affecter l'envoi durant le transport
jusqu'à concurrence de 500 euros par envoi. Cette assurance ne peut être souscrite que
pour les documents mentionnés sur le site Internet de la filiale, de la société affiliée ou de
l'agence de TNT qui accepte de transporter votre envoi.
17.3.
Les possibilités d'assurance visées à l'article 17 (i) ne couvrent pas les pertes indirectes (cf.
paragraphe 13.1 ci-dessus) ni les retards de transport ni les pertes résultant du non-respect
de vos obligations découlant des présentes conditions. Elles ne sont (ii) pas disponibles pour
des prestations non liées au transport ni (iii) pour certaines destinations. Si vous désirez
obtenir une liste des pays concernés et/ou de plus amples informations sur les conditions et
la couverture d'assurance, veuillez contacter notre service clientèle ou consulter le site
Internet de la filiale, de la société affiliée ou de l'agence de TNT qui accepte de transporter
votre envoi.
18.
PRÉTENTIONS DE TIERS
Vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne concernée par votre envoi de
faire valoir une réclamation ou d'engager une action contre nous au titre du transport, et ce,
même si nous avons commis une négligence ou enfreint nos obligations. Si une action est
intentée ou une réclamation formulée, vous devez nous indemniser des suites de cette
Page 10 sur 14
prétention ou de cette action et nous rembourser les coûts et dépenses encourus pour notre
défense.
19.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous souhaitez introduire une réclamation pour perte, dommage ou retard concernant
l’envoi, ou pour tout autre préjudice, vous devez vous conformer à la convention applicable et
suivre la procédure ci-dessous, faute de quoi nous nous réservons le droit de rejeter votre
réclamation.
19.1.
Vous devez nous notifier par écrit la perte, le dommage ou le retard (i) dans les 21 jours
suivant la livraison de l’envoi, (ii) à partir de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou
bien, si la réclamation porte sur d’autres prestations, (iii) à partir du moment où vous auriez
raisonnablement dû remarquer la perte, le dommage ou le retard.
19.2.
Vous disposez ensuite de 21 jours pour documenter votre réclamation en nous envoyant
toutes les informations pertinentes sur l'envoi et/ou la perte, le dommage ou le retard subi.
19.3.
Nous ne sommes pas tenus de donner suite à une réclamation avant le paiement de nos
frais et vous n'êtes pas autorisé à déduire de nos frais le montant de votre réclamation.
19.4.
Nous considérerons que votre envoi a été livré en bon état, à moins que le destinataire n'ait
fait consigner un dommage dans notre bulletin de livraison au moment de la réception de
l'envoi. Afin de nous permettre de prendre en compte une réclamation pour dommage, le
contenu et l’emballage d’origine doivent pouvoir être tenus à notre disposition aux fins
d'expertise.
19.5.
Sauf disposition contraire d'une convention et/ou d'une loi applicable, votre droit à faire valoir
une réclamation contre nous s'éteint si aucune action n'est intentée devant un tribunal dans
un délai d'un an à compter de la date de livraison de l'envoi ou de la date à laquelle l'envoi
aurait dû être livré ou de la date à laquelle le transport a pris fin. Si la réclamation porte sur
d’autres prestations, dans un délai d’un an après la date à laquelle vous auriez
raisonnablement dû remarquer la perte, le dommage ou le retard.
19.6.
Si jamais nous avons accepté une partie ou la totalité de votre réclamation, vous nous
garantissez que vos assureurs ou tout autre tiers qui a un intérêt dans l’envoi aura renoncé à
tous droits, recours ou réparation auxquels ils pourraient prétendre par subrogation ou
autrement.
19.7.
L’envoi ne sera pas considéré comme perdu jusqu’à ce qu’au moins 30 jours se soient
écoulés depuis la date à laquelle vous nous avez prévenu de sa non-livraison. Nous pouvons
convenir avec vous par écrit d'un délai plus court.
20.
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
20.1.
Vous êtes tenus de nous payer les montants que nous vous facturons (suppléments
éventuels compris) pour le transport de votre envoi entre les adresses spécifiées sur le
bordereau d'expédition ou le contrat de transport, ou pour la fourniture d'autres prestations,
ainsi que toute taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette prestation, dans un délai de 7
Page 11 sur 14
jours à compter de la date de notre facture, sans retenues, déductions, créances en
contrepartie ou compensations.
20.2.
Vous perdez tous vos droits à contester notre facture si vous ne le faites pas par écrit dans
un délai de 7 jours à compter de la date de la facture.
20.3.
Nos frais sont calculés conformément aux tarifs applicables à votre envoi, tels qu'indiqués
dans notre barème actuel ou dans le contrat correspondant. Vous pouvez recevoir notre
barème actuel sur demande auprès de nos agences dans le pays dans lequel la facture de
votre envoi est établie.
20.4.
Le poids retenu comme base de la tarification est le poids le plus élevé entre le poids réel ou
le poids volumétrique de l'envoi qui est calculé en utilisant la formule de conversion
volumétrique spécifiée dans notre barème. Nous pourrons vérifier le poids et/ou le volume
et/ou le nombre d’articles qui font partie de votre envoi, et si nous constatons qu’il y a une
divergence entre le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’articles déclaré, vous acceptez
que nous appliquions la mesure constatée pour notre calcul.
20.5.
Tous les droits d'importation, toutes les taxes sur la valeur ajoutée sur les marchandises et
tous les autres frais perçus sur l'envoi dans le pays de destination devront être acquittés par
le destinataire à la livraison de l'envoi. En cas de refus de ce dernier, vous vous engagez à
nous régler la totalité de ces montants dans les 7 jours après que nous vous ayons notifié le
non-paiement.
20.6.
Vous acceptez que nous facturions des intérêts à un taux supérieur de 6% au taux de base
de la Banque centrale européenne sur toutes les factures restées impayées après 7 jours à
compter de la date de la facture jusqu'au règlement complet et définitif de la facture
concernée. Vous vous engagez, par ailleurs, à vous acquitter des coûts justes et
raisonnables de recouvrement des factures restées impayées après 7 jours à compter de la
date de facturation.
20.7.
Les tarifs de livraison figurant dans notre barème actuel n'incluent que les formalités simples
de dédouanement et nous nous réservons le droit de percevoir des frais administratifs
supplémentaires si des procédures de dédouanement longues étaient nécessaires pour nous
permettre de livrer votre envoi au destinataire. En conséquence, il se peut que nous
percevions des frais supplémentaires au titre d'activités complexes de dédouanement dans
certains pays. Cela concerne notamment les envois qui requièrent des:
20.7.1.
déclarations de douane formelles qui incluent plus de trois articles différents,
20.7.2.
cautions douanières ou la livraison de marchandises sous caution en douane,
20.7.3.
mesures d'admission temporaire;
20.7.4.
opérations de dédouanement effectuées par d'autres autorités que les autorités
douanières.
Dans certains pays, nous pouvons être obligés d'avancer les droits à l'importation, les taxes
ou amendes ou bien de déposer une caution en douane pour l'importateur. Lorsque nous
fournissons ces services, nous facturons au destinataire une taxe administrative locale dont
vous devrez vous acquitter en l'absence de règlement du destinataire.
Page 12 sur 14
20.8.
Vous pouvez nous donner des instructions spécifiques pour la facturation ou convenir avec
le destinataire ou un tiers qu'il règle nos frais et/ou toutes les dépenses, taxes, impôts,
pénalités, cautions, frais, suppléments et amendes que nous percevons ou encourons en
relation avec l'envoi. Si le destinataire ou une tierce partie refuse de régler nos coûts de
transport ou de nous rembourser les frais ci-dessus, vous vous engagez à payer ces
montants dans les 7 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons informé de ce
refus de paiement.
20.9.
Notre facture ne contient pas de copie de la preuve de livraison ni autre document
supplémentaire. Vous acceptez la valeur légale de la preuve de livraison électronique que
nous mettons à votre disposition ou que vous pouvez télécharger.
20.10. Lorsque cela est autorisé, nos factures sont généralement émises par voie électronique. Si
vous demandez une facture sur papier ou si nous sommes tenus d'émettre des factures sur
papier, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais administratifs pour ce service.
20.11. Nos factures doivent être payées dans la monnaie indiquée sur la facture ou dans une
monnaie locale à un taux de change que nous vous spécifions.
20.12. Nous avons un droit de gage général sur tous vos envois qui se trouvent à un moment donné
en notre possession, ce qui nous autorise à en vendre le contenu et à utiliser le produit de
cette vente pour payer tous les montants que vous nous devez.
20.13. Vous devez vous acquitter de tous les droits, taxes et redevances, y compris les droits de
timbre, dus au titre du transport et d'autres services ainsi que de tous les documents, y
compris le bordereau d'expédition.
21.
DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT NOS/VOS COLLABORATEURS
21.1.
Vous vous engagez à nous dégager de tous les coûts, prétentions et réclamations ainsi que
de toute responsabilité découlant directement ou indirectement du licenciement ou de la
mutation de:
21.1.1.
nos collaborateurs qui s'occupent exclusivement des services que nous vous
fournissons, ou
21.1.2.
vos collaborateurs ou anciens collaborateurs, ou
21.1.3.
vos sous-traitants ou anciens sous-traitants, ou
21.1.4.
tiers,
qui résulteraient en quelque sorte de la relation commerciale entre vous et nous, y compris
notamment de toutes les obligations découlant de la directive de la Communauté européenne
relative au maintien des droits des travailleurs (77/187/CEE dans la version amendée par la
directive 2001/23/CE) ou des règlements nationaux visant à leur mise en œuvre ou d'autres
dispositions du droit du travail.
Page 13 sur 14
22.
LOI ET JURIDICTION
22.1.
En cas de déclaration d'inapplicabilité ou de nullité de l'une des présentes dispositions, cela
n'affectera en rien les autres dispositions du présent contrat qui continueront de produire
pleinement effet.
22.2.
Sauf disposition contraire d'une convention applicable, les litiges découlant du présent
contrat ou en relation avec ce dernier relèvent du droit et des tribunaux du pays dans lequel
la filiale, la société affiliée ou l'agence de TNT, qui accepte de transporter votre envoi et de
fournir toute autre prestation, à son siège.
Page 14 sur 14

TNT EXPRESS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VERSION

Transcription

Documents pareils

Recrutement TNT Design

Trekker de Tkr-x - Scoot

Trekker de Dylantrekker - Scoot

Le monde de la réception télévision en sites Internet

M6 BOUTIQUE LA CHAÎNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

5avril

TNT EXPRESS WORLDWIDE sa - bureau d`architecture greisch

TNT Events

BEST OF SHOPPING TV