avis d`audition visant la certification d`un recours collectif et l

AVIS D’AUDITION VISANT LA CERTIFICATION D’UN RECOURS
COLLECTIF ET L’HOMOLOGATION DE TRANSACTIONS
RECOURS COLLECTIF CANADIEN EN MATIÈRE DE DROITS DE
REPRODUCTION MÉCANIQUES ET AUDIOVISUELS IMPAYÉS ET DE
VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS. IL PEUT AVOIR UN EFFET SUR VOS DROITS.
I. BUT DE CET AVIS
Cet avis vise à vous informer qu'une poursuite judiciaire a été intentée en Ontario et qu’elle a été
réglée par des transactions avec toutes les défenderesses, sous réserve de l’approbation du tribunal.
Une audition en certification de recours collectif pour des fins de règlement, en approbation du groupe
visé par les transactions et en homologation desdites transactions aura lieu le mardi 15 février 2011 à
10 h au Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.
Recours collectif
Une demande de recours collectif a été intentée en Ontario contre Sony BMG Musique (Canada) inc.,
désormais Sony Musique Canada inc. (« Sony »), EMI Group Canada Inc. (« EMI »), Musique
Universal Canada inc. (« Universal ») Warner Musique du Canada (« Warner ») [collectivement, les
« compagnies de disques »], l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée
(« CMRRA ») et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
(SODRAC) inc. (« SODRAC »), selon laquelle les compagnies de disques seraient responsables de
violations de droits d’auteur relativement à la reproduction de certaines œuvres musicales dans des
enregistrements sonores publiés sur des supports physiques au Canada, sans l’obtention préalable
de licences auprès des titulaires des droits d'auteur de ces œuvres musicales et/ou sans le paiement
des redevances requises [collectivement, les « procédures »]. Diverses allégations sont également
faites à l’encontre des défenderesses CMRRA et SODRAC. Les téléchargements numériques en ligne
et les autres produits numériques ne sont pas en cause dans ce recours collectif.
« Listes de droits en suspens »
Le recours collectif se rapporte à un procédé selon lequel les compagnies de disques conservent des
listes, souvent désignées « listes de droits en suspens », conformément à des licences de
reproduction mécanique convenues avec la CMRRA, qui décrivent les œuvres musicales que les
compagnies de disques ont reproduites dans des enregistrements sonores (et, dans certains cas,
dans des produits audiovisuels) publiés sur des supports physiques au Canada, sans obtenir de
licences auprès des détenteurs des droits d'auteur de ces œuvres musicales et/ou sans payer les
redevances qui s’y rapportent, et ce, pour des raisons diverses et malgré les efforts continus des
compagnies de disques.
Transactions
Des ententes de règlement ont été conclues avec Sony, EMI, Warner et Universal, ainsi qu’avec la
CMRRA et la SODRAC [collectivement désignées les « défenderesses »].
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Les compagnies de disques ont accepté, en échange, notamment, d'une quittance complète couvrant
toutes les réclamations contre elles dans le cadre des procédures, y compris toutes les réclamations
pour violation de droits d’auteur, de verser collectivement un montant actuellement estimé à environ
47 533 410,00 $ CAN (et rajusté conformément aux modalités des ententes de règlement) dans un
fonds de règlement, et ce, conformément aux ententes de règlement intervenues entre les parties, et
de payer tous les autres montants correspondant aux ventes futures d'enregistrements sonores
contenant des œuvres musicales n’ayant pas fait l’objet de licences. Les compagnies de disques ne
reconnaissent aucune responsabilité à cet égard et les transactions intervenues reflètent un
compromis quant à des réclamations contestées. Les ententes de règlement englobent la
reproduction d'œuvres musicales dans des enregistrements sonores et dans des produits
audiovisuels (comme, par exemple, des vidéocassettes et des DVD, mais non des produits
audiovisuels numériques distribués en ligne).
La CMRRA et la SODRAC ont accepté ces règlements et ont fourni leur collaboration, leur aide et des
éléments de preuve aux demanderesses en échange d'une quittance couvrant toutes les réclamations
faites contre elles.
Les ententes de règlement n’entreront en vigueur que si elles sont approuvées par la Cour supérieure
de justice de l'Ontario.
Groupe visé par la transaction
La définition proposée pour le groupe visé par la transaction est la suivante :
« Tous les titulaires de droits des œuvres musicales incorporées à un enregistrement sonore
publié sur support physique au Canada par Sony Musique Canada inc. (“Sony”), Musique
Universal Canada inc. (“Universal”), Warner Musique du Canada (“Warner”) ou EMI Group
Canada Inc., ou dans un produit audiovisuel musical publié sur support physique au Canada
par Sony, Universal ou Warner, pour lesquelles aucune licence de reproduction n’a été
obtenue et/ou les redevances appropriées n'ont pas été payées. » (Ci-après, les « membres
du groupe »)
Audition en certification et en homologation des transactions
Une motion visant à approuver les transactions conclues entre les Demanderesses et les
Défenderesses sera instruite par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, le mardi 15
février 2011 à 10 h.
Les membres du groupe sont autorisés à comparaître et à présenter des observations au sujet des
transactions lors de l’audition, ou d'y présenter des observations écrites. Si vous désirez faire des
commentaires ou formuler des objections, vous devez transmettre vos observations écrites par
télécopieur ou par courrier ordinaire aux avocats du groupe en utilisant les coordonnées précisées cidessous, et ce, au plus tard le mercredi 9 février 2011. Les avocats du groupe s'engagent à faire
parvenir toutes les observations ainsi reçues à la Cour et aux avocats des défenderesses pour
examen. Si les transactions sont approuvées par la Cour, d’autres avis seront publiés afin de vous en
informer.
Les membres du groupe qui ne s'opposent pas aux transactions proposées ne sont pas tenus de
comparaître lors de l’audition ni d’agir autrement pour faire connaître leur désir de participer aux
transactions. La procédure pour faire une demande de prestations dans le cadre des transactions
sera expliquée ultérieurement par le biais d’un nouvel avis aux membres du groupe.
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II. PRESTATIONS DE RÈGLEMENT
Le total des sommes faisant l’objet de la transaction qui sont d'environ 47 533 410,00 $ CAN sera
réparti parmi les membres du groupe conformément aux ententes de règlement convenues entre les
parties, après déduction des frais de gestion des transactions, des honoraires des avocats du groupe,
des taxes, des débours et des coûts des avis.
Répartition des sommes faisant l’objet des transactions
Les sommes faisant l’objet des transactions seront conservées par un fiduciaire indépendant à être
approuvé par la Cour et elles porteront intérêt pendant toute la période de gestion des transactions.
La répartition des sommes faisant l’objet des transactions se fera de deux façons : 1) les avocats du
groupe et l’administrateur des transactions déploieront des efforts soutenus pour rechercher, identifier
et localiser les membres du groupe et 2) un système de recherche par Internet et une plateforme
d’appels 1-800 seront mis à la disposition des membres du groupe.
Les membres du groupe recevront des prestations de règlement tenant compte des montants de
redevances accumulées par les compagnies de disques par rapport aux éléments sur leurs listes de
droits en suspens, attestés par les compagnies de disques dans les ententes de règlement
intervenues, qui seront ensuite confirmés lors d’une vérification diligente effectuée par les
demanderesses, la CMRRA et la SODRAC, en collaboration avec les compagnies de disques.
Les ententes de règlement prévoient également la répartition de certains montants qui ne peuvent pas
être directement versés aux membres du groupe, soit parce que ces membres ne peuvent être
localisés ou pour d'autres raisons valables prévues dans les ententes de règlement. Une analyse
objective des parts du marché canadien sera effectuée et les membres du groupe détenant des parts
du marché canadien au cours des périodes spécifiées dans les ententes de règlement recevront une
partie des sommes non réparties en fonction de leurs parts de marché respectives. Pour obtenir de
plus amples renseignements en ce qui concerne la répartition des parts de marché, veuillez examiner
les ententes de règlement en ligne à : www.pendinglistssettlement.com.
Concession future de licences
Dans le cadre de ce projet de transaction, les parties ont également créé une nouvelle plateforme de
gestion des licences mécaniques de produits physiques exclusivement sonores et du processus
connexe de répartition des redevances au Canada. Les produits audiovisuels musicaux ne font pas
partie de cette nouvelle plateforme de concession de licences, qui est conçue de façon à faciliter le
processus de concession et de gestion des licences et de paiement de redevances aux titulaires de
droits, à le rendre plus efficace et à éliminer l'accumulation d'œuvres sans licence et de redevances
impayées aux membres du groupe par les compagnies de disques.
Documents relatifs à la transaction
Des copies des ententes de règlement pourront être consultées à www.pendinglistssettlement.com.
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III. OPTION DE RETRAIT
Lors de l'audition d'approbation des transactions, les Demanderesses demanderont à la Cour
d'approuver les modalités des transactions qui lieront les membres du groupe si elles sont approuvées,
à moins qu’ils n’exercent leur droit de retrait. La date limite et la procédure à suivre pour exercer ce
droit de retrait, ainsi que l’effet de l’exercice de ce droit, seront examinés au cours de l'audition, et ces
précisions seront données dans un nouvel avis qui sera publié si les transactions intervenues sont
approuvées par la Cour.
IV. AVOCATS DU GROUPE ET HONORAIRES
Les cabinets d'avocats Harrison Pensa s.r.l. et Bates Barristers s.r.l. représentent les membres du
groupe. Vous pouvez les contacter par téléphone au 1 866 924-5859, par courriel à
[email protected] ou par la poste en écrivant à Harrison Pensa s.r.l., 450, rue Talbot,
London, Ontario, N6A 4K3, aux soins de Jonathan Foreman.
Les honoraires des avocats du groupe, les taxes applicables et les débours doivent être approuvés
par la Cour. Les avocats du groupe réclameront collectivement des honoraires conditionnels
raisonnables, tels qu’un pourcentage des sommes faisant l’objet de la transaction, en plus des
débours et des taxes applicables. Les honoraires conditionnels, les taxes et les débours seront
décidés par la Cour, après l'approbation des transactions et un avis aux membres du groupe. Les
compagnies de disques ont accepté de verser des contributions partielles aux honoraires des avocats
du groupe.
V. QUESTIONS AU SUJET DE LA TRANSACTION
Si vous désirez des exemplaires des ententes de règlement ou si vous avez des questions, veuillez
visiter le site Internet relatif à la transaction à www.pendinglistssettlement.com ou communiquer avec
les avocats du groupe. Des exemplaires des ententes de règlement peuvent également vous être
envoyés par la poste pour 10 $, somme couvrant les frais de photocopie et d'envoi postal. Cet avis ne
contient qu’un sommaire des transactions. Nous incitons les membres du groupe à examiner
attentivement les ententes de règlement.
Toutes vos questions relatives aux transactions ou au contenu du présent avis doivent être adressées
aux avocats du groupe et non à la Cour.
VI. INTERPRÉTATION
Cet avis contient un résumé de certaines des modalités des transactions. En cas de conflit
entre les dispositions du présent avis et celles des ententes de règlement, y compris de leurs annexes,
les modalités des ententes de règlement prévaudront.
CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR
LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO