Conseil d`Administration du 24 novembre 2014

Transcription

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE- FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
32 membres en exercice - 21 présents - 8 pouvoirs - 29 votants
Convocation affichée et adressée le 22 octobre 2014
L'an deux mille quatorze, le 24 novembre à 10 heures 30 le Conseil d'Administration, légalement
convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-François
PEUMERY Maire de Rocquencourt, 1er Vice-président de la communauté d’agglomération de
Versailles Grand Parc (78), en présence de Madame FOURMESTRAUX, payeur départemental
des Yvelines, comptable du Centre de gestion.
Etaient présents :
Membres titulaires :
Gilles BAUDOUIN Adjoint au Maire d'Etampes (91) - Isabelle BEHAGHEL Maire de Vieille-Egliseen-Yvelines (78) – Michel COLIN Conseiller général des Yvelines - Michel DELAVALOIRE Adjoint
au Maire de Taverny (95) - Jean-Marc FRESNEL Adjoint au Maire de Versailles (78) - Ludovic
JAMET Adjoint au Maire de Jouy-en-Josas (78) - Nathalie JAQUEMET Adjointe au Maire de
Bougival (78) - Raoul JOURNO Adjoint au Maire du Plessis-Bouchard (95)
- Martine
LAPOUMEYROULIE Adjointe au Maire de Gif-sur-Yvette (91) - Léopold LE COMPAGNON Maire
de Fontenay-les-Briis (91) - Daniel LEVEL Maire de Fourqueux (78) - Francine OCCIS Maire de
Beauchamp (95) - Denise PLANCHON Maire de Neauphle-le-Vieux (78) - Martine QUIGNARD
Adjointe au Maire de Lainville-en-Vexin (78) - Hugues RIBAULT Maire d'Andrésy (78) - Jacques
SAINT-AMAUX Conseiller municipal de Limay (78) - Maurice SOLIGNAC Conseiller général des
Yvelines - Sylvain TANGUY Maire du Plessis-Pâté (91).
Membre titulaire représenté par le suppléant :
Dominique LEFEBVRE Président de la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise (95)
représenté par Elvira JAOUEN Vice-présidente de la communauté d’agglomération de CergyPontoise (95) - Jean-Christophe POULET Maire de Bessancourt (95) représenté par Alain
LEMAIRE Adjoint au Maire de Bessancourt (95).
Pouvoirs :
Suzanne BLANC Conseillère communautaire à la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines (78) donne pouvoir à Ludovic JAMET Adjoint au Maire de Jouy-en-Josas (78) - AnnieFrance NORMAND Adjointe au Maire de Bruyères-le-Châtel (91) donne pouvoir à Sylvain
TANGUY Maire du Plessis-Pâté (91) - Jean-Marc JUBAULT Maire de Varennes-Jarcy (91) donne
pouvoir à Jean-François PEUMERY Maire de Rocquencourt (78) - Denis FLAMANT Vice-président
du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, Maire de Chavenay (78) donne pouvoir à Denise
PLANCHON Maire de Neauphle-le-Vieux (78) - Maurice CHEVIGNY Maire de La Frette-sur-Seine
(95) donne pouvoir à Francine OCCIS Maire de Beauchamp (95) - Florence MARY Adjointe au
Maire d’Ermont (95) donne pouvoir à Daniel LEVEL Maire de Fourqueux (78) - Bruno HUISMAN
Maire de Valmondois (95) donne pouvoir à Raoul JOURNO Adjoint au Maire du Plessis-Bouchard
(95) - Malika YEDBRI Adjointe au Maire de Cergy (95) donne pouvoir à Jacques SAINT-AMAUX
Conseiller municipal de Limay (78).
Absents, excusés :
Joël LOISON Conseiller général des Yvelines - Christian SCHOETTL Maire de Janvry (91) Alexandre TOUZET Maire de Saint-Yon (91).
Conseil d’administration CIG – séance du 24 novembre 2014
1/59
Table des matières
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2014 (D 2014-71) ................................................ 3
2 - Admission de titres de recettes en non-valeur (D 2014-72) ......................................................................... 3
3 - Mise à Jour de l’actif 2014 : Sorties d’inventaire et décision modificative n° 2014-3 (D 2014-73) ........... 4
4 - Budget 2014 - Décision modificative n° 4 Ouvertures de compte, écritures d’ordre et mise à jour
de l’actif suite au lancement des travaux de construction (D 2014-74) ........................................................... 8
5 - Tarifs des prestations du Centre de gestion pour 2015 (D 2014-75)........................................................... 9
6 - Fixation du taux de la cotisation pour 2015 (D 2014-76) ............................................................................ 18
7 - Orientations budgétaires pour 2015 (D 2014-77) ........................................................................................ 20
er
8 - Revalorisation de la valeur faciale des titres de restauration à compter du 1 janvier 2015 (D 201478) .......................................................................................................................................................................... 23
9 - Renouvellement de la convention avec l’association AIDIL (D 2014-79) ................................................. 25
10 - Renouvellement des contrats de collaboration avec les avocats pour le service contentieux (D
2014-80) ................................................................................................................................................................ 26
11 - Autorisation au président pour la signature du marché subséquent au groupement de
commandes « assurance dommage ouvrage » pour l’opération de construction des locaux
administratifs du Centre de gestion (D 2014-81) .............................................................................................. 27
12 - Autorisation au président pour la signature du marché pour la mission d’ordonnancement, de
pilotage et de coordination (OPC) de l'opération de construction des nouveaux locaux administratifs
et bâtiments annexes du centre de gestion et de réhabilitation de locaux existants à Versailles (D
2014-82) ................................................................................................................................................................ 29
13 - Autorisation anticipée au président pour la signature d’avenants éventuels aux marchés de
travaux pour l'opération de construction des nouveaux locaux administratifs et bâtiments annexes
du centre de gestion et de réhabilitation de locaux existants à Versailles (D 2014-83) ............................... 30
14 - Autorisation au président pour la signature du marché de fourniture de carburants et services
associés (D 2014-84) ........................................................................................................................................... 31
15 - Autorisation au président pour la signature d’un marché complémentaire au contrat groupe
d’assurance statutaire (D 2014-85) .................................................................................................................... 32
16 - Adhésion du Centre de gestion au contrat groupe d’assurance statutaire et choix des prestations
(D 2014-86) ............................................................................................................................................................ 33
17 - Revalorisation de l’abondement du Centre de gestion pour le contrat complémentaire santé » à
er
compter du 1 janvier 2015 (D 2014-87) ............................................................................................................ 36
18 - Constitution d’un groupement de commandes Assurances IARD (incendie, accidents et risques
er
divers) pour la période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2019 (D 2014-88) .............................................. 36
19 - Avenant à la convention passée avec la préfecture des Yvelines, relative à la télétransmission
des actes soumis au contrôle de la légalité (D 2014-89) ................................................................................. 39
20 - Avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Meurthe-et-Moselle pour l’utilisation du
logiciel de gestion des concours et examens – Année 2015 (D 2014-90)...................................................... 40
21 - Adhésion au groupement de commandes pour l’hébergement des données de gestion des
concours et examens organisés par le Centre de Gestion (D 2014-91)......................................................... 41
22 - Journée de solidarité : simplification et harmonisation des règles de gestion pour les agents à
temps partiel et à temps non complet (D 2014-92) ........................................................................................... 42
23 - Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (D 2014-93) ............................. 44
Compte rendu des décisions du président ....................................................................................................... 45
ANNEXES ............................................................................................................................................................. 46
2/59
Monsieur PEUMERY, président, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2014 (D 2014-71)
Le président soumet au Conseil le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2014.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuve le
procès-verbal de la séance du 15 septembre 2014.
2 - Admission de titres de recettes en non-valeur (D 2014-72)
Le président informe le Conseil que Madame le Payeur Départemental des Yvelines, comptable du
Centre de Gestion, propose de procéder à l’admission en non-valeur des titres émis sur différents
exercices, non recouvrés et inférieurs à 10 €, afin d’éviter des frais de recouvrement supérieur à la
somme à percevoir ou tous frais supplémentaires de poursuite, notamment à l’encontre des
candidats aux concours qui, après avoir demandé un dossier d’inscription à un concours, ne l’ont
pas renvoyé ou ne se sont pas présentés aux épreuves. Ces personnes n’ont donc pas transmis le
chèque de 6 € correspondant aux frais de dossier et n’ont pas donné suite à la demande de
recouvrement amiable.
Les autres titres correspondent à des arrondis de recettes, dont les montants ne justifient plus la
mise en recouvrement.
Régie de recettes 2014:
Imputation
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
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7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
Référence
Bdx 190 – Tr 5302
Bdx 190 – Tr 5303
Bdx 190 – Tr 5306
Bdx 190 – Tr 5308
Bdx 190 – Tr 5309
Bdx 190 – Tr 5310
Bdx 190 – Tr 5313
Bdx 190 – Tr 5314
Bdx 190 – Tr 5317
Bdx 190 – Tr 5319
Bdx 190 – Tr 5320
Bdx 190 – Tr 5322
Bdx 190 – Tr 5323
Bdx 190 – Tr 5324
Bdx 190 – Tr 5325
Bdx 190 – Tr 5326
Bdx 190 – Tr 5328
Bdx 190 – Tr 5329
Bdx 190 – Tr 5331
Bdx 190 – Tr 5333
Bdx 190 – Tr 5334
Bdx 190 – Tr 5336
Bdx 190 – Tr 5337
Bdx 190 – Tr 5339
Bdx 190 – Tr 5340
Bdx 190 – Tr 5342
Bdx 190 – Tr 5343
Date
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
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01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
Exercice
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
Tiers
M. BAIRIS Sidati
Mme BARON Sandra
M. KUSA Marc
M. ABBOUTI Kamel
M. CHAUDEMANCHE Hervé
M. DANIEL Nathan
M. ETOLINT Didier
M. GOURRIER Morgan
Mme MATHURIN Marie Claire
Mme REVIDON Sonia
M. AKSUNGER Ayhan
M. ADELON JEROME Julien
M. BARRIERE Ghislain
M. BECHTI Jaoide
M. COULONVAL Alexandre
M. FOLOPPE Emilien
M. GOSSE Fabrice
M. RUBIRA Nicolas
Mme TOGNI Leatitia
M. CHAHAROUMANE Sitti
Mme CIETTE JOCOLAS Celia
M. HALLALEL Michel
Mme LECOMTE Marie Line
Mme MENARD Marie Noelle
M. PIGEAT Cedric
Mme SOUGRAT Malika
M. BELHADDAD Tassadit
Montant
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
3/59
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
7088
Bdx 190 – Tr 5344
Bdx 190 – Tr 5345
Bdx 190 – Tr 5346
Bdx 190 – Tr 5347
Bdx 190 – Tr 5350
Bdx 190 – Tr 5351
Bdx 190 – Tr 5356
Bdx 190 – Tr 5358
Bdx 190 – Tr 5359
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
2014
Mme CAMARA Aminata
M. EL BACHIR Nabil
M. PHAM Thi Tuyet van
Mme ROUY Marianne
Mme ROY Fabienne
M. SABAT Alexandre
M. CHATEAUBON Francius
M. IZQUIERDO Marc
M. NGUYEN Van Ky
TOTAL
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
6,00 €
216,00 €
Soldes de titres de recettes divers :
Imputation
6459
7081
Référence
Bdx 361 – Tr 7897
Bdx 223 – Tr 5325
Bdx 409 – Tr 8926
Bdx 122 – Tr 3069
Bdx 388 – Tr 8533
Bdx 181 – Tr 5176
70842
75881
Date
Exercice
Tiers
Montant
15/11/2013
22/07/2013
18/12/2013
13/05/2014
02/12/2013
24/06/2014
2013
2013
2013
2014
2013
2014
Syndicat Manche numérique
SMEAG de la base de loisirs
CCAS de Versailles
Mairie de Jouy en Josas
Mairie de Roinvilliers
Mairie de St Leu la Forêt
TOTAL
1,59 €
0,50 €
0,50 €
3,00 €
3,00 €
0,90 €
9,49 €
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la liste des titres de recettes restés impayés à ce jour malgré les demandes de recouvrement
amiable diligentées par Madame le Payeur Départemental des Yvelines,
Vu la liste des reliquats sur titres de recettes inférieurs à 10 € pour les exercices 2013 et 2014,
Considérant que la poursuite des procédures de recouvrement aurait un coût supérieur aux
sommes restant à percevoir,
- Décide l’admission en non-valeur des titres de recettes tels que présentés ci-dessus par Madame
le Payeur Départemental des Yvelines.
3 - Mise à Jour de l’actif 2014 : Sorties d’inventaire et décision modificative n° 2014-3
(D 2014-73)
Le président propose au Conseil de sortir de l’inventaire général du Centre de gestion les
matériels et mobiliers suivants, obsolètes ou hors d’usage :
Article 2154 – Matériel médical et technique
785 - A
Perceuse Bosch GSR24
Date
acquisition
17/09/2004
0788 -A
Perceuse
29/10/2004
288.24 €
288.24 €
-
0788 - C
Echelle transformable
29/10/2004
125.53 €
125.53 €
-
0788 - D
Casier 48 tiroirs
29/10/2004
70.80 €
70.80 €
-
0848
Chariot, enrouleur câble
08/08/2005
448.14 €
448.14 €
-
1275
Perforateur
16/06/2009
1 029.40 €
1 029.40 €
-
Total
2 423.77 €
2 423.77 €
-
N° Inventaire
Désignation
Montant
Acquisition
461.66 €
Total
amortissement
461.66 €
Valeur nette
comptable
-
4/59
Article 2183 – Matériel de bureau et informatique
N° Inventaire
Désignation
Date
acquisition
Montant
Acquisition
Total
amortissement
Valeur nette
comptable
S09
Appareil à dessin RE2+Scriber
ET202+Table uni
29/11/1989
2 103.80 €
T20
Balance postale
19/09/1990
2 959.77 €
01/03/1999
2 388.81 €
2 388.81 €
01/03/1999
2 388.81 €
2 388.81 €
01/03/1999
2 388.81 €
2 388.81 €
01/03/1999
2 941.66 €
2 941.66 €
0259 - A
0259 - B
0259 - C
0261
Signalisation : panneaux
Leadercom Totem
Leadercom Totem
Leadercom Totem
Signalisation : signalétique
interne
-
0288
Relieur 270+KE02479
30/04/1999
2 757.80 €
2 757.80 €
0289
numérique
07/05/1999
643.49 €
643.49 €
0296 - A
Etiqueteuse Dymo PC 10
31/05/1999
239.01 €
239.01 €
0296 - B
Etiqueteuse Dymo 1000+
31/05/1999
144.33 €
144.33 €
0296 - C
Etiqueteuse Dymo 1000+
31/05/1999
144.33 €
144.33 €
0512
Perforelieur électrique
01/03/2002
2 379.85 €
2 379.85 €
0514
Mobilier : chevalet de conférence
29/03/2002
345.64 €
345.64 €
0690
Casque Netcom GN 2100
05/05/2003
672.99 €
672.99 €
0795
Chrono de tables à Quartz
10/12/2004
1 080.00 €
1 080.00 €
0846
Tampon numéroteur
22/07/2005
2 108.70 €
2 108.70 €
1029
Talkie-Walkie : chargeurs
07/12/2006
452.09 €
452.09 €
1060
Tom-Tom Go 910
07/03/2007
669.04 €
669.04 €
26 808.93 €
21 745.36 €
Total
2 103.80 €
2 959.77 €
5 063.57 €
Article 2184 – Mobilier de bureau
N° Inventaire
T 03
V 19
Désignation
Mobilier : table basse,
chauffeuse
Lampes manade avec axe
spécial (70)
Date
acquisition
Montant
Acquisition
03/04/1990
1 780.38 €
11/03/1992
7 492.54 €
Total
amortissement
-
V 36
Mobilier : tables tél, caisson
26/05/1992
796.44 €
V 68
Mobilier : stand pour salon
25/11/1992
6 301.22 €
W 77
Mobilier : étagères
14/12/1993
15 646.10 €
1027
Mobilier : Panneau affichage
04/12/2006
165.11 €
165.11 €
22/11/1999
101.12 €
101.12 €
22/11/1999
101.12 €
101.12 €
0328 - A
0328 - B
Mobilier : fauteuil Elegan fil
chrome
Mobilier : fauteuil Elegan fil
chrome
-
Valeur
nette
comptable
1 780.38 €
7 492.54 €
796.44 €
6 301.22 €
15 646.10 €
-
5/59
0340 - B
Mobilier : fauteuil chauffeuse
24/01/2000
409.53 €
409.53 €
0351 - A
Mobilier : banque panoramique
07/02/2000
1 480.02 €
1 480.02 €
07/02/2000
725.85 €
725.85 €
07/02/2000
445.29 €
445.29 €
0351 - B
0351 - C
Mobilier : desserte, dessus
finition
Mobilier : fauteuil évasion haut
dossier
0351 - D
Mobilier : rayon déco, table bois
07/02/2000
359.07 €
359.07 €
0351 - E
Mobilier : Fauteuil tendance
poirier
07/02/2000
501.92 €
501.92 €
36 305.71 €
4 289.03 €
Total
32 016.68 €
Article 2188 – Autres matériels
N° Inventaire
Désignation
Date
acquisition
Montant
Acquisition
Total
amortissement
Z 47
Grillade, four turbo
02/12/1996
5 044.94 €
Y 15
Téléviseur Philips et
magnétoscope
28/03/1995
608.27 €
W 72
Téléviseur Saba couleur
01/12/1993
608.12 €
0220
Réfrigérateur Fagor
14/12/1998
454.30 €
454.30 €
0223
Lave-vaisselle Bosch
21/12/1998
853.94 €
853.94 €
0277
Magnétoscope JVC
19/04/1999
285.17 €
285.17 €
0373
Stand exposition
22/05/2000
3 821.62 €
3 821.62 €
0457
Ventilateur condensateur Terrasse
01/08/2001
1 400.86 €
1 400.86 €
0462
Réfrigérateur Fagor
10/09/2001
361.31 €
361.31 €
15/02/2002
2 667.47 €
2 667.47 €
01/03/2002
3 039.04 €
3 039.04 €
0509
0511 - A
Micro Sony, Minidics portable,
mélangeur
Distributeurs de savon Stratos
inox
- €
- €
- €
0511 - B
Distributeurs de papier inox
01/03/2002
955.60 €
955.60 €
0972
Machine à café + bouteilles
isotherme
20/04/2006
1 138.60 €
1 138.60 €
0955
Four micro-ondes 34 litres
19/05/2006
842.80 €
842.80 €
0989
Lave-vaisselle
16/08/2006
2 495.08 €
2 495.08 €
06/09/2006
631.12 €
631.12 €
25/07/2007
2 635.64 €
2 635.64 €
05/09/2007
395.86 €
395.86 €
21/01/2008
2 968.94 €
2 968.94 €
31 208.68 €
24 947.35 €
0992
1095
1100
1131
Miroir, distributeur : papier
savon
Fontaines à eau réfrigérées 32 l
(3)
Mobilier : distributeur
main*poubelles
Poubelles (31)
Total
Valeur nette
comptable
5 044.94 €
608.27 €
608.12 €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
6 261.33 €
Les opérations comptables devront être effectuées comme suit et nécessiteront un virement de
crédit vers le compte 675 afin d’approvisionner ce compte, pour les matériels acquis avant 1994 et
n’ayant donc pas fait l’objet d’un amortissement comptable :
6/59
Investissement :
Article 2183 – Recettes
5 063.57 €
32 016.68 €
6 261.33 €
Fonctionnement :
Article 675 – Dépenses : valeur comptable des immobilisations
43 341.58 €
Virement de crédits proposé en conséquence :
Provenance : Article 6811 « dotation aux amortissements » pour un montant de 43 400 €
Destination : Article 675 « valeur comptable des immobilisations » pour le même montant.
Le président informe ensuite le Conseil que le Centre de gestion a contracté avec une
société de vente aux enchères du matériel d’occasion des mairies et des collectivités, dont le
site est « AGORASTORE. »
Du matériel informatique obsolète a donc été déposé et mis en vente aux enchères. Il
propose donc de sortir de l’inventaire du Centre de gestion, les matériels ainsi vendus :
Article 2183 – Matériel de bureau et informatique
1231
3 UC Athlon
07/01/2009
1 359.78 €
1 359.78 €
Valeur
nette
comptable
0.00 €
1276
1 UC HP DC 5850
22/06/2009
562.91 €
562.91 €
0.00 €
1303
22/09/2009
2 229.42 €
2 229.42 €
0.00 €
08/10/2004
3 862.00 €
3 862.00 €
0.00 €
1176
6 UC HP DC 5850
10 écrans 17’’
Samsung
1 UC HP DC 5850
15/07/2008
411.31 €
411.31 €
0.00 €
1231
7 UC Athlon
07/01/2009
3 172.82 €
3 172.82 €
0.00 €
1274
2 UC HP DC 5850
10 écrans 17’’
Samsung
08/06/2009
743.15 €
743.15 €
0.00 €
08/10/2004
3 862.00 €
3 862.00 €
0.00 €
1303
1 UC HP DC 5850
22/09/2009
371.57 €
371.57 €
0.00 €
0786
1 écran 17’’ Samsung
08/10/2004
386.20 €
386.20 €
0.00 €
1231
1 UC Athlon
07/01/2009
453.26 €
453.26 €
0.00 €
0786
08/10/2004
386.20 €
386.20 €
0.00 €
1036 – A
4 PC IBM M52
18/12/2006
2 765.84
2 765.84 €
0.00 €
1062 – A
6 PC IBM M52
09/03/2007
4 101.59 €
4 101.59 €
0.00 €
1062 – B
6 Extension mémoire
09/03/2007
285.32 €
285.32 €
0.00 €
1036 – A
1 PC IBM M52
18/12/2009
691.46 €
691.46 €
0.00 €
1062 – A
9 PC IBM M52
09/03/2007
6 152.38 €
6 152.38 €
0.00 €
1062 – B
9 Extensions mémoire
09/03/2007
427.98 €
427.98 €
0.00 €
1062 - A
1 PC IBM M52
09/03/2007
683.60 €
683.60 €
0.00 €
1062 – B
1 extension mémoire
09/03/2007
47.55 €
47.55 €
0.00 €
0786
08/10/2004
386.20 €
386.20 €
0.00 €
33 342.54 €
33 342.54 €
N°
Inventaire
0786
0786
Désignation
Date
Montant
Total
acquisition Acquisition amortissement
Total
Montant
cession
Cessionnaire
420.00 €
TMOULIK
Fayçal
410.00 €
KHERCHOUCH
Brahim
36.75 €
KHERCHOUCH
Brahim
52.50 €
BONNET
Christophe
210.00 €
TMOULIK
Fayçal
240.00 €
KHERCHOUCH
Brahim
50.00 €
DEMETER
0.00 € 1 419.25 €
Ce matériel ayant été amorti, aucune écriture d’ordre ne sera effectuée, mise à part leur sortie de
l’inventaire. Le montant des ventes, soit 1 419,25 €, sera enregistré au compte 775 « produits des
cessions d’immobilisation ».
7/59
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la liste présentée par président, pour des matériels obsolètes ou hors d’usage, ou vendus sur le
site d’enchères Agorastore,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder aux opérations comptables pour les matériels acquis
avant 1994 et n’ayant donc pas fait l’objet d’un amortissement comptable,
- Autorise le président à mettre à jour l’inventaire du Centre de gestion selon les propositions
exposées ci-dessus,
- Autorise le président à procéder au virement de crédits suivant (décision modificative n° 2014-3) :
- Provenance : Article 6811 « dotation aux amortissements » pour un montant de 43 400 €
- Destination : Article 675 « valeur comptable des immobilisations » pour le même montant.
4 - Budget 2014 - Décision modificative n° 4 Ouvertures de compte, écritures d’ordre
et mise à jour de l’actif suite au lancement des travaux de construction (D 2014-74)
Le président rappelle au Conseil que le projet de construction des nouveaux bâtiments du Centre
de gestion a fait l’objet au cours des années précédentes d’inscriptions de provisions comptables,
notamment en matière de frais d’études et de recherche, au chapitre 20 - compte 203. Les
travaux de déconstruction sont maintenant terminés, avec un début de construction prévu pour
décembre 2014.
Conformément à la réglementation comptable précisant que les écritures établies sur le compte
203 doivent être virées au compte d’immobilisation en cours (2313) lors du lancement des
travaux, par opération d’ordre budgétaire, il propose d’établir les régularisations qui suivent :
1°/ Règlements antérieurs à l’exercice 2014
Les résultats des comptes administratifs de 2011 à 2013 au compte « 203 » doivent être virés du
compte 203 vers le compte 2313, soit les montants suivants :
2011
253 241,55 €
2012
526 969,25 €
2013
316 782,87 €
Total
1 096 993,67 €
Ecritures comptables :
Ouverture de compte et inscription d’une recette d’investissement (opération d’ordre) :
« 203 » : frais d’études et recherche ………… 1 096 994 €
Ouverture de compte et inscription d’une dépense d’investissement (opération d’ordre) :
« 2313 » : construction ………… 1 096 994 €
Un mandat et un titre d’ordre pourront ainsi être émis pour un montant de 1 096 993,67 €
régularisant les années 2011 à 2013. Les inscriptions à l’actif du centre de gestion seront
aussi modifiées en ce sens.
2°/ Exercice budgétaire 2014
Le montant total voté sur l’exercice 2014 au compte 203 s’élève à 1 523 900 € et doit être viré
au compte 2313, déduction faite des règlements effectués, soit un montant de 1 352 800 €.
Le montant total réglé sur l’exercice 2014 au compte 203 s’élève à 171 092,18 €.
Ecritures comptables :
Ouverture de compte et inscription d’une recette d’investissement (opération d’ordre) :
« 203 » : frais d’études et recherche ………… 171 100 €
8/59
Ouverture de compte et inscription d’une dépense d’investissement (opération d’ordre) :
« 2313 » : construction ………… 171 100 €
Virement de crédit du compte 203 vers le compte 2313 pour un montant de 1 352 800 €.
Un mandat et un titre d’ordre pourront ainsi être émis pour un montant de 171 092,18 €
régularisant les dépenses effectuées au compte 203 sur l’exercice 2014. Les inscriptions à
l’actif du centre de gestion seront elles aussi modifiées en ce sens.
Ces mouvements permettront de récupérer la part du FCTVA en 2016 et n’affectent pas le
montant et l’équilibre du budget 2014.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les provisions comptables inscrites au cours des exercices précédentes au titre du projet de
construction des nouveaux bâtiments du Centre de gestion, notamment en matière de frais
d’études et de recherche, au chapitre 20 - compte 203,
Vu la réglementation comptable, précisant que les écritures établies sur le compte 203 doivent
être virées au compte d’immobilisation en cours (2313) lors du lancement des travaux, par
opération d’ordre budgétaire,
Considérant que les travaux de déconstruction sont maintenant terminés, avec un début de
construction prévu pour décembre 2014.
- Autorise le président à procéder aux écritures d’ordre sur l’exercice 2014 telles que présentées
ci-dessus.
5 - Tarifs des prestations du Centre de gestion pour 2015 (D 2014-75)
1) Tarifs des abonnements au conseil statutaire du CIG pour les collectivités extérieures à la
grande couronne :
Le président rappelle au Conseil que le Centre de gestion a mis en place depuis de nombreuses
années des abonnements aux prestations du conseil statutaire pour les collectivités extérieures à
la grande couronne.
Avec la constitution du socle indivisible d'appui à la gestion des ressources humaines issu de la loi
du 12 mars 2012, qui intègre le conseil statutaire, le dispositif d'abonnement a été revu en 2013,
pour tenir compte de la volonté des autres centres de gestion qui ne souhaitent ou ne peuvent pas
se doter immédiatement des moyens d'assurer cette prestation, de proposer quand même une
plateforme statutaire dans leur ressort géographique.
Le principe avait donc été adopté par le Conseil d'administration d'offrir la possibilité aux centres
de gestion qui le souhaitent de souscrire, par convention, un forfait d'abonnement directement
auprès du CIG, incluant la rediffusion du site Internet à l'ensemble de des collectivités affiliées et
l'assistance statutaire pour les collectivités non affiliées de leur ressort géographique.
Le tarif fixé comprend un forfait de base et un montant pour chaque collectivité non affiliée qui
bénéficiera de l'assistance statutaire du CIG.
Il est proposé au Conseil de prévoir cette année une dégressivité de ce tarif pour les quelques
centres de gestion qui comportent un nombre important de collectivités non affiliées, et pour
lesquels le tarif 2014 resterait très élevé :
- au-delà du forfait de base de 7 500 €, dégressivité sur la part variable de 2 300 € à raison de
10 % (de 5 à 9 collectivités non affiliées), 20 % (de 10 à 15 collectivités non affiliées), 30 %
(de 15 à 20 collectivités non affiliées) et 40 % (à compter de 20 collectivités non affiliées).
9/59
2) Ce sont ensuite les tarifs concernant principalement les missions de prestations directes et de
mise à disposition de personnel qui sont proposés dans le tableau joint en annexe à la présente
délibération.
- Concernant la médecine de prévention, la pénurie de médecins de prévention mis à
disposition des collectivités justifie de ne pas majorer les tarifs des vacations pour les visites
médicales.
En ce qui concerne les examens complémentaires de laboratoire pour les agents soumis à
certaines expositions, un marché relatif à la réalisation de ces examens est en cours.
Toutefois une partie des examens biologiques du marché figure à la nomenclature de la
CPAM et connaît donc des prix réglementés. Les tarifs de cette nomenclature doivent être
respectés ainsi que les variations éventuelles de ces prix tout au long de la durée du marché,
ce qui explique les quelques variations proposées.
Enfin une nouvelle catégorie de tarifs est proposée, n’incluant plus le prélèvement qui sera
effectué par du personnel infirmier appartenant aux effectifs propres des adhérents du service.
C’est le cas notamment pour la préfecture de police de Paris.
- Pour le service « Archives », les tarifs sont maintenus pour les plus petites collectivités et
intègrent une légère hausse pour les autres, dans le souci de ne pas proposer des tarifs
supérieurs à des prestataires privés.
- Le maintien du tarif pour la confection des payes est envisageable grâce à
l’accroissement de l’activité avec l’adhésion de nouvelles collectivités.
- Les tarifs du service de remplacement administratif ou financier et du service de mise à
disposition de conseillers socio-éducatifs sont réajustés dans le souci de tendre vers l’équilibre
financier du service.
- Les autres prestations sont proposées sans majoration ou avec un réajustement mineur
par rapport aux perspectives d’activité.
- Enfin le coût des sélections professionnelles est réajusté pour tenir compte d’une
modification des demandes des collectivités qui, arrivant au terme du dispositif, organisent des
sessions pour peu d’agents. Le tarif avait été établi à l’origine sur la base de sessions regroupant
environ 10 candidats en moyenne par journée, alors que les sessions à venir sont mises en œuvre
pour des effectifs beaucoup plus faibles. Les frais fixes d’organisation sont donc à reporter sur un
nombre moins important de candidats, entrainant mécaniquement une augmentation de ces frais
fixes par candidat.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les propositions de tarifs pour les prestations facultatives en 2015, présentées par le président,
Considérant que les nouveaux tarifs et l’augmentation moyenne retenue associés au volume
d’activité de ce secteur contribuent à une réponse adaptée aux demandes des collectivités et au
maintien de l’équilibre budgétaire,
- Décide de fixer selon le tableau ci-dessous les tarifs des prestations du Centre de gestion pour
l’exercice 2015,
- Autorise le président, et en cas d’absence, les vice-présidents à signer les conventions et les
documents relatifs à la mise en œuvre et au recouvrement des participations pour les missions
concernées,
- Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015, compte
70.
10/59
TARIFS DES ABONNEMENTS DU CENTRE DE GESTION
ANNEE 2015
ABONNEMENT INTERNET AVEC ASSISTANCE STATUTAIRE
Internet (1 mot de passe) avec assistance statutaire (téléphonique ou écrit)
en cas de demande de mots de passe supplementaires : abonnement internet seul à rajouter
Collectivités
Collectivités
Collectivités
Collectivités
jusqu'à 5 000 habitants - Associations d'élus - Associations professionnelles
de 5 001 à 20 000 habitants - EPCI de 1 à 50 agents pour leur propres agents
de 20 001 à 80 000 habitants - EPCI de 51 à 150 agents pour leur propres agents
de 80 001 à 150 000 habitants - EPCI 151 à 350 agents pour leur propres agents
Collectivités de plus de 150 000 habitants - EPCI de plus de 350 agents - CNFPT Siège pour leur propres agents
Autres administrations (Préfectures, sous-préfectures, DDE, SDIS…) - Délégations CNFPT pour leur propres
agents
OPHLM moins de 5 000 logements
OPHLM de 5 001 à 10 000 logements
OPHLM de 10 001 à 20 000 logements
OPHLM de plus de 20 000 logements
Organismes privés
Tarifs 2015
1 972 €
2 109 €
2 258 €
2 387 €
2 458 €
1 972 €
2 109 €
2 258 €
2 387 €
2 458 €
2 504 €
ABONNEMENT INTERNET SEUL
Internet seul / Année - Collectivités territoriales - EPCI - Délégations CNFPT
676 €
1 mot de passe
1 à 5 mots de passe (+ 10%)
743 €
6 à 10 mots de passe (+ 15 %)
777 €
805 €
837 €
869 €
à partir de 51 mots de passe (+ 35 %)
900 €
Ouverture de l'accès à partir de l'intranet local - Attribution de mots de passe personnalisés : + 10 % sur le prix
de base par tranche de 10, dans la limite de 50
2 001 €
ABONNEMENTS A L'ASSISTANCE STATUTAIRE ET SUPPORTS PAPIER
Abonnement comprenant l'assistance statutaire (téléphonique, écrite et via internet), les circulaires sur le statut, le bulletin
d'information "Point Doc", revue trimestrielle "l'Essentiel" et la consultation du site Internet "www.cigversailles.fr")
Depuis 2011 : pas de nouveaux abonnés pour cette formule : tarifs de renouvellement
Collectivités jusqu'à 5 000 habitants - Associations d'élus - Associations professionnelles
Collectivités de 5 001 à 20 000 habitants - EPCI de 1 à 50 agents pour leur propres agents
Collectivités de 80 001 à 150 000 habitants - EPCI 151 à 350 agents pour leur propres agents
agents
OPH moins de 5 000 logements
OPH de 5 001 à 10 000 logements
OPH de plus de 20 000 logements
Organismes privés
Tarifs 2015
3 209 €
3 566 €
4 011 €
4 325 €
4 573 €
3 209 €
3 566 €
4 011 €
4 325 €
4 573 €
4 668 €
11/59
ABONNEMENTS AUX CIRCULAIRES ET SUPPORTS PAPIER
Abonnement comprenant les circulaires sur le statut, le bulletin d'information "Point Doc", revue trimestrielle "l'Essentiel", et la
consultation du site Internet "www.cigversailles.fr"
Depuis 2011 : pas de nouveaux abonnés pour cette formule : tarifs de renouvellement
Collectivités jusqu'à 5 000 habitants - Associations d'élus - Associations professionnelles
Collectivités de 80 001 à 150 000 habitants - EPCI 151 à 350 agents pour leur propres agents
agents
OPH moins de 5 000 logements
OPH de plus de 20 000 logements
Organismes privés
Tarifs 2015
1 045 €
1 261 €
1 656 €
1 910 €
2 039 €
1 045 €
1 261 €
1 656 €
1 910 €
2 039 €
2 078 €
PRESTATIONS POUR LES CENTRES DE GESTION
CONVENTIONS FORFAITAIRES
Tarifs 2015
Rediffusion du site internet aux collectivités et accès à l'assistance statutaire (téléphone, courrier et mail) selon les
conditions particulières de chaque convention ReRediffusion (*)
Hébergement site Internet - Forfait annuel
Forfait calculé sur
une base fixe de
7 500 € + une part
variable de 2 300
€ par collectivité
non affiliée dans
le département
2 205 €
SITE INTERNET - REDIFFUSION
Redevance pour rediffusion aux collectivités affiliées - pour les seuls CDG ayant acquitté avant 2014 le droit d'entrée
1 260 €
ABONNEMENTS JURIDIQUES
Centres de Gestion pour leur propres agents : Assistance statutaire et Internet/an
262.50 €
* Conventions forfaires pour les centres de gestion
Dégressivité au-delà d'un certain nombre de collectivités non affiliées, le forfait de base restant inchangé
de 5 à 9 coll non aff : - 10 % sur la part variable
plus de 20 coll non aff : - 40 % sur la part variable
12/59
MEDECINE PREVENTIVE
Tarifs 2015
MEDECINE PREVENTIVE
Vacation médecine préventive (visites médicales, 1/2h de temps de mise à
disposition du médecin ou de l'infirmier pour les actions en milieu de travail / AMT)
Entretien infirmier
Vacation médecine préventive (visites médicales, 1/2h de temps de mise à
disposition du médecin pour les actions en milieu de travail / AMT)
horaires adaptés et /ou hors périodes 8h30/17h30 et/ou hors congés scolaires.
Entretien infirmier horaires adaptés
Frais de dossier administratif par agent (nouvelle adhésion)
Visite urgente
Mise à disposition d'un infirmier à temps plein annuel
Psychologue du travail
La journée
La demi-journée
Intervention 1 agent
Mise à disposition d'une psychologue d'un temps plein annuel
Vaccinations
62.00 €
36.00 €
76.00 €
46.00 €
5.00 €
152.00 €
70 000.00 €
628.00 €
314.00 €
158.00 €
70 000.00 €
Antirabique
3 injections
1 injection de rappel
Antigrippe
99.85 €
33.25 €
7.65 €
Hépatite A
1 injection
27.15 €
27.15 €
Hépatite B
2 injections
Titrage d'anticorps "anti HBS"
Hépatite A+ B (Twinrix)
1 injection
Injection de rappel - coût unitaire
23.60 €
18.00 €
12.80 €
32.80 €
32.80 €
Leptospirose
2 injections
93.50 €
47.00 €
Polio
2 injections
12.00 €
6.00 €
Tétanos
2 injections
Diphtérie Tétanos Polio
DTP Revaxis - 1 injection
Diphtérie Tétanos Polio Coqueluche
1 injection
Typhoïde
1 injection
4.00 €
2.00 €
10.50 €
10.50 €
26.00 €
25.00 €
13/59
Tarifs 2015
Tarifs 2015
sans
prélèvement
Prélèvement microbactériologique (nez, gorge, selles)
52.00 €
48.72 €
Prélèvement microbactériologique (nez, gorge)
26.00 €
22.72 €
Recherche microbactériologique dans les selles : Coproculture
26.00 €
22.72 €
Produits toxiques + Plombémie
37.90 €
34.62 €
Produits toxiques
21.70 €
18.42 €
Pompes funèbres
23.59 €
20.31 €
Assainissement (NFS, SGPT, Plaquettes, Gamma GT, examen selles)
38.59 €
35.31 €
Assainissement (NFS, SGPT, Plaquettes, Gamma GT, examen selles, gorge)
Radiologie (NFS, TP, TS, TCK, Plaquettes)
53.59 €
30.61 €
50.31 €
27.33 €
Sérologie HIV
26.02 €
22.74 €
Espaces verts
21.70 €
18.42 €
Espaces verts + cholinestérases
46.46 €
43.18 €
NFS - Plaquettes -Urée
21.70 €
18.42 €
Fer serique
13.67 €
10.59 €
Ferritine
19.88 €
17.61 €
Groupe complet
51.74 €
48.66 €
CRP
14.68 €
11.40 €
VS
13.87 €
10.59 €
Créatinine - SGPT SGOT
16.84 €
13.56 €
Calcium
13.67 €
10.59 €
Magnésium
13.67 €
10.59 €
Urée
13.67 €
10.59 €
Dosage Cholinestérases sériques
28.00 €
24.72 €
Acide urique
13.87 €
10.59 €
Sérologie Hépatite A
28.18 €
24.90 €
Sérologie Hépatite C
26.83 €
23.55 €
Sérologie Hépatite C (contrôle)
26.83 €
23.55 €
Sérologie leptospirose
20.08 €
16.80 €
Sérologie Rubéole (dépistage)
22.78 €
19.50 €
Sérologie Rubéole (recherche infection récente)
26.00 €
22.72 €
ECBU
29.53 €
26.25 €
Technique de Baerman
21.00 €
17.72 €
Recherche de Bilharzie urinaire
18.73 €
15.45 €
Cytologie urinaire
16.08 €
12.75 €
Cytologie et frottis urinaire
43.03 €
39.75 €
Sérologie CMV (IgG + IgM)
34.93 €
31.85 €
Sérologie antirabique
30.88 €
27.60 €
Sérologie Brucellose (2 réactions)
26.00 €
22.72 €
Sérologie Coqueluche (anti-bordetella pertussis)
56.00 €
52.72 €
Sérologie Toxoplasmose
22.78 €
19.50 €
Sérologie maladie de Lyme (dépistage)
28.18 €
24.90 €
Sérologie maladie de Lyme (dosage)
52.48 €
49.20 €
Ag-HBS
26.02 €
22.74 €
Ac anti-HBc (totaux)
26.83 €
23.55 €
Zona Varicelle
38.98 €
35.70 €
Sérologie des Rickettioses (2 antigènes)
36.28 €
33.00 €
Sérologie des Rickettioses (dépistage)
Sérologie Hépatite B- AC "anti HBS" = Titrage d'anticorps "anti HBS"
22.78 €
19.50 €
26.83 €
23.55 €
Hémoccult
17.38 €
14.10 €
Taux de Prothrombine
17.38 €
14.10 €
MEDECINE PREVENTIVE
Examens complémentaires de laboratoire
14/59
Tarifs 2015
Tarifs 2015
sans
prélèvement
Bilan Thyroïdien : THS (1 marqueur)
22.73 €
19.45 €
Bilan Thyroïdien : TSM+FT4 (2 marqueurs)
35.46 €
32.18 €
Bilan Thyroïdien : TSM+FT4+FT3 (3 marqueurs)
45.46 €
42.18 €
Ac anti-Thyroidiens
47.08 €
43.80 €
Bilan toxicologique standard : NFS Plaquettes SGPT
21.43 €
18.15 €
Acide hippurique urinaire
36.00 €
32.72 €
Acide trans trans muconique urinaire
36.00 €
32.72 €
Carboxy hémoglobine
21.43 €
18.15 €
Oxyde de carbone
21.43 €
18.15 €
Plombémie
28.18 €
24.90 €
PPZ sanguin
25.00 €
21.72 €
Plombémie +PPZ sanguin
44.38 €
41.10 €
Ionogramme sanguin (NA,K,C1)
15.49 €
12.21 €
Ionogramme sanguin (NA,K,C1, Rvt)
17.38 €
14.10 €
Activité cholinestérasique sérique
28.00 €
24.72 €
Activité cholinestérasique globulaire
28.00 €
24.72 €
Benzène : NFS plaquettes - SGPT
21.70 €
18.42 €
Frais de gestion pour prélèvements non faits par agent non convoqué
Bilan poids lourds - TC : NFS plaquettes - SGPT-Gamma GT- GlycémieCholestérol total-Trigly
Dosage Gamma GT et VGM
11.00 €
11.00 €
36.96 €
33.68 €
15.76 €
Carboxy-Deficiente-Transferrine
Cannabis (sang)
Cannabis (urine)
Gamma glutamyl transférase
26.83 €
12.48 €
23.55 €
37.63 €
34.35 €
36.28 €
33.00 €
13.87 €
10.59 €
PSA
Bilan sanguin agent de laboratoire -1- :
23.05 €
19.77 €
36.46 €
33.18 €
48.46 €
45.18 €
54.46 €
51.18 €
68.92 €
65.64 €
Hommes de + de 45 ans : Bilan santé + dosage PSA
68.38 €
65.10 €
Hommes de + de 45 ans : Bilan santé + HIV + dosage PSA
Bilan NFS, plaquettes SGPT, dosage urinaire des TCA (acide trichloroacétique)
et TCE (trichloréthanol)
78.84 €
75.56 €
69.70 €
66.42 €
MEDECINE PREVENTIVE
numération sanguine avec plaquettes, transaminases (SGOT, SGPT), créatinine (avec
calcul de la clearance si le poids est connu), glycémie; recherche d'albumine sur un
échantillon d'urine
Bilan sanguin agent de laboratoire -1- + Dosage Gamma GT
Bilan santé / dépistage systématique
Agents de + de 35 ans : NFS, VS, cholestérol total, triglycérides,glycémie,
créatininémie, acide urique, transaminases, phosphatases alcalines
Agents de + de 35 ans : Bilan santé + sérologie HIV
15/59
PRESTATIONS
Tarifs horaires
2015
ARCHIVES
Jusqu'à 1.000 habitants
30.00 €
De 1.001 à 3.500 habitants
36.00 €
ou EPCI de 1 à 50 agents
38.00 €
39.50 €
De 10.001 à 20.000 habitants affiliés
41.50 €
Plus de 20.000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents
46.50 €
Collectivités et établissements publics non affiliés
64.00 €
PAIES
PAIES par bulletin
8.00 €
REMPLACEMENT ADMINISTRATIF / REMPLACEMENT FINANCES
35.00 €
40.00 €
42.50 €
44.00 €
50.00 €
55.50 €
80.00 €
REMPLACEMENTS : TECHNIQUE, INFORMATIQUE, INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'OCCUPATION DU SOL
Jusqu'à 1000 habitants
37.50 €
45.50 €
49.00 €
52.00 €
59.00 €
65.00 €
87.00 €
TECHNICIEN INFORMATIQUE A TEMPS PARTAGE
32.00 €
37.00 €
39.50 €
41.00 €
46.50 €
52.00 €
76.50 €
MISE A DISPOSITION CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF
Collectivités et établissements publics affiliés
Mise à disposition d'un temps plein annuel
39.00 €
49.00 €
65 000 €
PLACEMENT ET PRE-RECRUTEMENT
Journée de mise à disposition d'agents de catégorie C
Journée de mise à disposition d'agents de catégorie B
156.00 €
179.00 €
16/59
PRESTATIONS DE CONSEIL
Tarifs horaires
2015
DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHÔMAGE
Coût horaire au dossier
48.50 €
63.00 €
DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHÔMAGE
Calcul initial et suivi du dossier - Forfait
Collectivités et établissements publics affiliés : Forfait par dossier
80.00 €
Collectivités et établissements publics affiliés : Suivi mensuel par dossier
13.00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés : Forfait par dossier
100.00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés : Suivi mensuel par dossier
15.00 €
Collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés : calcul de l'indemnité
45.00 €
de licenciement par dossier
CONTENTIEUX
108.00 €
156.00 €
CONVENTION CONSEIL :
SUIVI JURIDIQUE ET DOCUMENTAIRE
Jusqu'à 3 500 habitants - Tarif annuel
SUPPRIME
Plus de 3 500 habitants - Tarif annuel
SUPPRIME
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DES INTERCOMMUNALITES
Intervention sur la base de 4 jours par semaine en moyenne
Collectivités et établissements publics affiliés - Tarif journalier
200.00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés - Tarif journalier
295.00 €
CONSEIL : ASSURANCES * FINANCES * INFORMATIQUE * ORGANISATION * REMUNERATION
ACCESSIBILITE - URBANISME - CONTRATS PUBLICS
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
43.00 €
De 1.001 habitants à 3.500 habitants
57.50 €
63.50 €
70.00 €
72.50 €
77.50 €
95.00 €
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
52.00 €
67.00 €
74.00 €
82.00 €
91.00 €
97.00 €
122.00 €
POUR LES ADHERENTS DU CONTRAT-GROUPE SUR DES MISSIONS DE RESORPTION DE
CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
38.50 €
49.00 €
55.50 €
63.50 €
65.50 €
72.50 €
91.00 €
MISE A DISPOSITION DE CONSEILLER DE PREVENTION
37.50 €
46.00 €
50.50 €
56.00 €
63.00 €
69.50 €
90.00 €
17/59
MISSIONS D'INSPECTION
42.00 €
48.50 €
55.00 €
70.50 €
79.50 €
91.00 €
101.00 €
SENSIBILISATION ET FORMATION EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES
. Sensibilisation aux risques professionnels
* la 1/2 journée par agent
40.00 €
. Formation des sauveteurs secouristes du travail
. Session initiale de deux jours - par agent
. Session de recyclage annuel - 1 journée - par agent
AUTRES PRESTATIONS
ASSISTANCE RETRAITE - Tarif horaire
- collectivités de moins de 1 000 habitants
- collectivités de 1 001 à 5 000 habitants
- collectivités de 5 000 à 20 000 habitants
- collectivités de plus de 20 000 habitants
- collectivités et établissements publics non affiliés
- CG : forfait par dossier de reprise d'antériorité
CENTRES DE GESTION
Centres de Gestion : Dossiers chômage (coût par dossier traité)
Forfait annuel par Centre de Gestion
SELECTIONS PROFESSIONNELLES
Frais d'organisation hors location de salle par candidat
Frais d'organisation avec location de salle par candidat
DIVERS
LOCATION DE SALLES (plateau modulable) la journée
STAGES / SEMAINE - Collectivités non affiliées
FORMATIONS - la journée
- la demi-journée
(Frais de déplacement et d'hébergement à la charge du demandeur)
200.00 €
105.00 €
Tarifs 2015
32.50
42.50
48.50
53.75
75.75
25.00
62.00
350.00
76.00
112.00
310.00
700.00
785.00
410.00
6 - Fixation du taux de la cotisation pour 2015 (D 2014-76)
Le président rappelle au Conseil que le taux de la cotisation est actuellement fixé à 0,74% de la
masse salariale des collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement pour
l’ensemble des prestations obligatoires, et à 0,50% pour les affiliés volontaires conservant une
C.A.P. locale (délibération du 22 octobre 1996). Enfin des taux négociés correspondant à des
conditions d’affiliation particulières ont été appliqués depuis le 1er janvier 2009 pour Conseil
Général des Yvelines et depuis le 1er janvier 2012 pour la commune d’Argenteuil.
Ces taux déterminent chaque année le montant d’une recette importante du Centre de Gestion,
soit 40% en 2012 et 36% en 2013 des recettes réelles de fonctionnement du compte administratif.
18/59
Rappels :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale précise dans son article 22 que les dépenses supportées par les centres de gestion
pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par
les collectivités et établissements concernés
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose, dans son article 48,
que le taux maximum de cette cotisation est fixé à 0,80% de la masse des rémunérations versées
aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement.
Le taux de la cotisation obligatoire en vigueur au Centre de gestion de la grande couronne a été
réduit en 1996 (de 0,76 % à 0,74%) après le financement de la réalisation d’investissements
conséquents (acquisition et aménagement de locaux, renouvellement de logiciels et de matériels
informatiques lourds), et maintenu depuis.
Constat chiffré :
Année
2010 2011
Recette
8 311 8 796
en K€
2010/2011
5,84 %
2012
9 352
2011/2012
6,32 %
2013
9 586
2012/2013
Projection
2014
2013/2014
2,5 %
9 800
2,2%
Observations relatives à l’assiette de la cotisation :
La progression de la recette pour 2011 s’expliquait par une légère reprise des recrutements
dans les collectivités territoriales, associée à l’influence des reclassements opérés dans certains
cadres d’emplois avec le Nouvel Espace Statutaire et à la mise en place du régime indemnitaire
sur les bases de la prime de fonction et de résultats début 2011.
L’année 2012 avait enregistré concrètement l’affiliation volontaire de la commune d’Argenteuil,
ainsi que les revalorisations indiciaires significatives intervenues sur les échelles de rémunération
des premiers grades des catégories B et C et de la mise en place du NES pour les grades de
rédacteur et d’assistant socio-éducatif, et enfin de la montée en charge des intercommunalités
affiliées.
Pour 2013 une prévision avait été établie fin 2012 sur la base d’une évolution de 2 %, soit
9 580 000 €, aucune hypothèse de revalorisation comparable à 2011 et 2012 n’étant à envisager.
La recette effective s’est élevée à 9 586 000 €, soit une progression de 2,5 %, confirmant la
prévision initiale et la stabilisation de l’assiette de la cotisation.
Pour 2014, la projection établie sur la base des cotisations enregistrées à la fin du 3ème trimestre,
soit 9 850 € semble confirmer la prévision de 9 800 €, l’assiette n’évoluant apparemment pas plus
significativement qu’en 2013.
Pour 2015, en maintenant les taux actuels de cotisation, et en l’absence de modifications au
niveau des affiliations volontaires et de réforme statutaire influant sur l’assiette de la cotisation, la
recette peut être prudemment évaluée comme suit :
Année
2012
2013
Recette
en K€
9 352
9 586
2012/2013
2,5 %
Prévision
Projection
2014/2015
2013/2014
2015
2014
9 800
2,2%
9 996
2%
19/59
La recette évaluée en progression de 2% avec le maintien des taux de cotisation en vigueur,
associée aux autres prévisions de recettes, correspond aux besoins présentés dans le cadre des
orientations budgétaires, tenant compte notamment des premiers paiements pour la construction
des nouveaux locaux et des remboursements de la première tranche d’emprunt correspondante.
Ainsi les orientations budgétaires pour 2015 permettent d’évaluer :
- les dépenses totales à........................................................................................ 26 375 450 €
- les recettes totales autres que la cotisation à……………………………
16 379 450 €
- le solde à financer par la cotisation s’élèverait donc à ………………..
9 996 000 €.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les informations présentées par le président,
Considérant que le maintien des taux actuels de cotisation permet d’assurer l’équilibre du budget
prévisionnel pour 2015,
- Décide de maintenir à 0,74 % de la masse salariale le taux de la cotisation obligatoire à recouvrer
en 2015 auprès des collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements
affiliés volontairement qui conservent la gestion de leurs commissions administratives paritaires
restent assujettis au taux de 0,50%.
- La recette correspondante sera inscrite au budget prévisionnel pour l’exercice 2015, compte 70,
article 7061.
7 - Orientations budgétaires pour 2015 (D 2014-77)
Le président rappelle au Conseil que les orientations sont présentées selon la norme comptable
M832, applicable aux centres de gestion depuis le 1er janvier 1998. Elles sont présentées avec un
rappel des inscriptions du budget prévisionnel de 2014 à titre de comparaison.
Elles reposent sur les produits issus de la cotisation des collectivités et établissements affiliés, des
recettes au titre des services facultatifs et des recouvrements issus de l’activité concours.
Dans un souci de clarté, le financement de l’activité de l’exercice est habituellement présenté en
deux phases :
- la première correspond au budget prévisionnel, qui permet d’assurer le fonctionnement des
services sur la base des réalisations constatées fin octobre 2014,
- la seconde correspond au budget supplémentaire proposé au premier semestre de l’année
concernée, et qui reprend l’excédent dégagé par la gestion de l’exercice écoulé permettant
de corriger en cas de besoin les inscriptions du budget prévisionnel en fonctionnement et
d’apporter des moyens supplémentaires pour des opérations d’investissement.
Le débat d’orientation budgétaire coïncide avec le vote du taux de la cotisation – fixé au plus tard
le 30 novembre de l’année précédant l’exercice concerné, en application de la loi n° 85-1121 du 22
novembre 1985 – et avec le vote des tarifs des prestations facultatives, l’ensemble de ces recettes
constituant, avec les recettes issues de l’activité concours, l’essentiel des ressources du Centre de
Gestion, et faisant partie des informations communiquées aux collectivités et établissements dans
un délai suffisant pour leur permettre de les intégrer dans leur propre débat budgétaire.
Ce sont donc les bases de l’activité 2015 qui sont proposées dans les orientations :
-
en investissement des crédits sont ouverts notamment en informatique, (matériel pour la
virtualisation des serveurs, renouvellement de PC et licences bureautiques, projet
d’adhésion de nouvelles collectivités à la plateforme de gestion des ressources humaines,
concessions d’applications en cours).
20/59
-
-
le renouvellement d’une partie du parc auto est également prévu. Quelques travaux sont
envisagés pour la réhabilitation courante du bâtiment (réfection murs et sols, équipement
sanitaires et radiateurs…). Enfin une provision supplémentaire, comme en 2014, peut
également être envisagée pour le programme de construction de locaux en cours.
la section de fonctionnement prend en compte en dépenses l’évolution de la masse
salariale liée aux recrutements intervenus en 2014, à l’incidence des sélections
professionnelles, aux participations de l’employeur à caractère social (participation au
contrat de protection sociale) et aux majorations des taux de cotisation patronales.
Les principales recettes restent la cotisation des collectivités affiliées (39,7 % du total), les
recettes issues des prestations facultatives (43,86% du total) et la refacturation des coûts
concours associée au transfert financier du CNFPT (7,6 % du total).
Les deux sections sont depuis 2014 impactées par le remboursement de la première
tranche d’emprunt (5 M€) souscrite pour le projet de construction du bâtiment rue Molière à
Versailles. 333 000 € supplémentaires sont ainsi inscrits en investissement pour le
remboursement du capital et 165 000 € en fonctionnement pour les intérêts.
Compte tenu de ces différents éléments, les orientations budgétaires pour la première phase de
l’exercice 2015 peuvent se résumer comme suit :
- DEPENSES :
Investissement
16
20
21
23
Fonctionnement
Chapitre 011
Remboursement d'emprunts
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Charges à caractère général
60 Achats et variations de stocks
61 Services extérieurs
62 Autres services extérieurs
63 Impôts et taxes
Chaptire 012
Charges de personnel
4 247 430.00 €
1 788 830.00 €
792 000.00 €
1 566 500.00 €
100 100.00 €
18 866 600.00 €
62 Personnel extérieur au service
100 000.00 €
63 Taxes et versements sur rémunérations
448 600.00 €
64 Rémunération de personnel
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapitre 67
Chapitre 68
Chapitre 023
417 910.00 €
200 000.00 €
280 000.00 €
300 000.00 €
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotation aux amortissements
Virement à la section d'investissement
TOTAL DES DEPENSES
18 318 000.00 €
919 600.00 €
165 100.00 €
36 000.00 €
555 600.00 €
387 210.00 €
26 375 450.00 €
21/59
RECETTES :
Investissement
10
Dotations diverses
16
Emprunts (ICNE)
21
Valeur des immobilisations cédées
28
Amortissement des immobilisations
Virement de la section de fonctionnement
021
Fonctionnement
Chapitre 013
Atténuation de charges
60/61/62 Rabais Remises Ristournes
64 Remboursements sur rémunérations
66 Emprunts (ICNE)
Chaptire 70
133 410.00 €
31 500.00 €
90 000.00 €
11 910.00 €
Produits des services
23 034 750.00 €
7061 Cotisation obligatoire
706 à 708 Rémunération de personnel mis à disposition
Chaptire 74
Chapitre 75
Chapitre 77
244 000.00 €
11 100.00 €
- €
555 600.00 €
387 210.00 €
Contribution personnel privé d'emploi
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
TOTAL DES RECETTES
9 996 000.00 €
13 038 750.00 €
1 179 880.00 €
815 000.00 €
14 500.00 €
26 375 450.00 €
Ces propositions budgétaires pour 2015 s’équilibrent en recettes et en dépenses réelles
(hors mouvements d’ordre) à :
BP 2014 REEL BP 2015 REEL
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
d'investissement
Total Dépenses
Recettes de
fonctionnement
Recettes
d'investissement
Total Recettes
∆
BP 2014 TOTAL BP 2015 TOTAL
∆
23 469 986
24 223 630
3,21%
25 074 686
25 177 540
0,41%
1 726 900
1 186 000
-31,32%
1 739 700
1 197 910
-31,14%
25 196 886
25 409 630
0,84%
26 814 386
26 375 450
-1,64%
25 061 886
25 177 540
0,46%
25 074 686
25 177 540
0,41%
135 000
244 000
80,74%
1 739 700
1 197 910
-31,14%
25 196 886
25 421 540
0,89%
26 814 386
26 375 450
-1,64%
Ce tableau permet d’évaluer l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes du Centre de
Gestion pour 2015 :
Globalement les dépenses d’investissement sont moins consistantes en début d’exercice qu’en
2014, en raison de disponibilités moins importantes : la recette de cotisation devrait évoluer moins
qu’entre 2013 et 2014, de même que pour certaines missions à caractère facultatif.
En contrepartie l’évolution des dépenses de fonctionnement est présentée dans des proportions
compatibles avec ces perspectives, dans l’attente des résultats de l’exercice 2014, dont l’excédent
sera affecté, dans le courant du premier semestre 2015, en fonction des besoins constatés d’ici là.
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Monsieur SOLIGNAC souhaite connaître les raisons de la diminution des recettes prévisionnelles
du service de médecine de prévention.
Le président précise que cette baisse est due au problème de recrutement de médecins de
prévention, dont le nombre actuel ne permet pas de faire face à l’ensemble des demandes des
collectivités. Si des recrutements peuvent intervenir en début d’année 2015, la prévision de
recettes du service sera réajustée.
En l’état actuel de la réglementation, le Centre de gestion recrute des médecins généralistes qui
suivent une formation à l’université de Louvain en Belgique, et qui bénéficient ensuite de
l’équivalence de diplôme pour exercer en France. Ce temps de formation diminue donc d’autant le
temps passé en collectivité, source de recette pour le service.
Monsieur SOLIGNAC demande alors si cette diminution des effectifs de médecins est prise en
compte dans l’évolution de la masse salariale telle que présentée dans les orientations
budgétaires.
Le président répond que la prévision du chapitre 12 tient compte de cette pénurie de médecins.
L’évolution présentée est due aux recrutements intervenus dans les autres services en 2014, et
pour la mise en place des missions du socle commun (secrétariats de la commission de réforme et
du comité médical notamment) ainsi qu’a l’arrivée de nouveaux agents privés d’emploi (3
nouveaux dossiers).
Monsieur JAMET souhaite comprendre pourquoi les dépenses de fonctionnement n’évoluent
globalement que de 3 % alors que la masse salariale, qui représente plus de 70 % de ces
dépenses, évolue de 4,5%.
Il est précisé que ce mécanisme est le résultat de la baisse de l’autofinancement disponible, suite
au tassement de la recette de cotisation et des missions facultatives évoquée dans les questions
précédentes. Ainsi le prélèvement sur recettes de fonctionnement opéré pour équilibrer la section
d’investissement n’est que de 387 210 € cette année, alors qu’il était de 1 000 000 € en 2013.
Cette baisse significative a donc une incidence directe sur l’évolution globale des dépenses de
fonctionnement.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu ses précédentes délibérations relatives au taux de la cotisation et aux tarifs des missions
facultatives pour 2015,
- Adopte les orientations générales du budget pour 2015 telles que proposées ci-dessus.
8 - Revalorisation de la valeur faciale des titres de restauration à compter du 1er
janvier 2015 (D 2014-78)
Le président rappelle que par délibération n° 2006-05 du 19 janvier 2006, le Conseil
d’administration a mis en place le système des titres de restauration au bénéfice des agents du
Centre de gestion, après avis favorable du comité technique paritaire, prenant en compte le fait
que le nombre d’agents présents en permanence sur le site ne permettait pas d’envisager la
création d’un système propre de restauration collective, et que les restaurants collectifs situés à
proximité du centre de gestion étaient soit fermés aux « extérieurs », soit inaccessibles compte
tenu des durées de transport ou des conditions tarifaires et horaires proposées pour les
« extérieurs ». Diverses solutions avaient également été envisagées, notamment la livraison de
plateaux repas, trop chère compte tenu des frais de livraison, et trop complexe à gérer
(commandes, stockage, règlement du fournisseur et facturation aux agents …).
La valeur faciale du titre avait à l’époque été fixée à 6 €, avec une participation de l’employeur à 50
% de la valeur faciale du titre, soit 3 € par titre, l’agent contribuant pour les 50 % restant.
Par délibération n° 2008-28 du 27 mai 2008, la valeur faciale du titre a été portée, à compter du 1er
janvier 2009, à 7 €, selon la répartition suivante :
23/59
- Participation de l’employeur : 4 € soit 57,15 % de la valeur faciale du titre,
- Participation de l’agent : 3 € soit 42,85 % de la valeur faciale du titre par titre.
Cette valeur était la valeur moyenne des titres, constatée en 2008.
Enfin depuis le 1er janvier 2012 (délibération n° 2011-60 du 28 novembre 2011) une option a été
ouverte pour ajouter une nouvelle valeur faciale du titre à 5 €, avec une participation de
l’employeur 3 € soit 60 % de la valeur faciale du titre, la participation de l’agent étant de 2 € soit 40
% de la valeur faciale du titre.
Le président informe ensuite le Conseil qu’en 2014, 170 agents en moyenne bénéficient du
dispositif pour les titres à 7 €, 5 agents permanents bénéficient du dispositif pour les titres à 5 €,
ainsi qu’une vingtaine d’agents du service des missions temporaires sur des durées variant de
quelques jours à plusieurs mois.
Afin de prendre en compte l’augmentation des coûts en matière d’alimentation intervenue depuis
2009, et sachant qu’aucune solution de restauration collective n’a été mise en place depuis, il
propose au Conseil d’envisager l’adaptation du dispositif à compter du 1er janvier 2015.
La législation en vigueur impose des limites à la contribution de l’employeur : cette contribution ne
peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres.
Par ailleurs, la part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de
sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas un montant plafond fixé et relevé chaque
année depuis le 1er janvier 2006 dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l’impôt sur le revenu (arrondie s’il y a lieu au centime d’euro le plus proche).
Ce plafond d’exonération s’élève à 5,33 € par titre depuis le 1er janvier 2014.
Dans le respect de ces dispositions, les plafonds actuels sont donc les suivants :
- au maximum, un titre à 10,66 € si l'employeur paye 50 % du titre,
- un titre à 8,88 €, si l'employeur paye 60 % du titre.
De nombreuses combinaisons sont ainsi envisageables au Centre de gestion : variation part
agent/part CIG et-ou variation uniforme/variation différenciée de la valeur faciale, une marge
existant encore tant sur la valeur faciale maximale du titre que sur le taux de contribution de
l’employeur pour les titres de 7 €.
Il s’agit toutefois de concilier la visibilité de l’amélioration pour l’agent avec l’incidence budgétaire
pour le Centre de gestion, 41 000 titres de restauration étant distribués chaque année.
Parmi les différents cas de figure envisageables, une option semble répondre au mieux aux
attentes de cette décision :
Elle consiste à porter la valeur faciale du titre de 7 € à 7,50 €, en portant parallèlement la
contribution de l’employeur à 60 % (57,15% actuellement).
La répartition serait alors de 4,50 € pour le Centre de gestion et resterait à 3 € pour l’agent, la
dépense de l’agent restant ainsi la même qu’aujourd’hui, avec une amélioration du pouvoir d’achat.
Le dispositif des titres à 5 € serait maintenu en l’état, la contribution du Centre de gestion (3 €)
étant déjà au plafond légal de 60 % ; une augmentation de la valeur faciale de ce titre entrainerait
mécaniquement une augmentation de la contribution de l’agent, alors que les rares agents
bénéficiant de ce dispositif l’ont choisi à l’origine pour le faible montant de leur participation.
Cette revalorisation pourrait être proposée au personnel à compter du 1er janvier 2015, coïncidant
avec l’époque à laquelle les agents peuvent revoir leur souscription, leur permettant ainsi d’adapter
leur choix aux nouvelles conditions disponibles.
Monsieur LEVEL demande si cette proposition permet de maintenir le système en dessous du
seuil de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.
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Le président confirme la proposition reste en deçà du plafond pour l’exonération, qui s’élève à 5,33
€ par titre depuis le 1er janvier 2014.
Monsieur JOURNO souhaite savoir sur quelles bases sont attribués les titres de restauration :
forfait ou nombre de jours réellement travaillés.
Le président répond que les titres sont attribués en fonction du nombre de jours réellement
travaillés, déduction faite de journées au cours desquelles les repas peuvent éventuellement être
pris en charge, pour les agents, directement par le CIG ou par une autre institution (colloques,
réunions extérieures, journées de concours…).
Vu des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale applicables en la matière,
Vu ses délibérations n° 2008-28 du 27 mai 2008 et n° 2011-60 du 28 novembre 2011,
Considérant la valeur faciale des titres de restauration actuellement proposés au personnel du
Centre de gestion,
Considérant la hausse des coûts en matière d’alimentation intervenue depuis 2009,
Vu les propositions du président,
- Décide, pour les titres d’une valeur actuelle de 7 €, de porter la valeur faciale à 7,50 €, en portant
parallèlement la contribution de l’employeur à 60 % de la valeur faciale du titre, soit une répartition
de 4,50 € pour le Centre de gestion et de 3 € pour l’agent,
- Décide, pour les titres d’une valeur actuelle de 5 €, de maintenir cette valeur, ainsi que la
participation de l’employeur à 60 % de la valeur faciale du titre, soit une répartition de 3 € pour le
Centre de gestion et de 2 € pour l’agent,
- Décide de la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2015,
- Autorise le président à préparer et à signer l’avenant au contrat en cours avec le prestataire
EDENRED, après avis de la commission d’appel d’offres,
- Précise que les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif pour l’exercice 2015.
9 - Renouvellement de la convention avec l’association AIDIL (D 2014-79)
Le président rappelle au Conseil qu’au cours des années 1990, le Centre de gestion a été
régulièrement sollicité pour assurer la formation d’élus dans des domaines sur lesquels il s’était fait
connaitre par l’intervention des agents mis à disposition des collectivités qui en avaient fait la
demande. Cette mission de formation des élus n’entrant pas dans le champs de compétence des
centres de gestion ni du CNFPT et relevant donc de la sphère privée, le Centre de gestion a
décidé à l’époque d’aider à la mise en place d’une association pouvant répondre à cette demande
croissante, en offrant toutes les garanties de compétences quant aux intervenants choisis et en
proposant, dans la mesure du possible, des tarifs compatibles avec les crédits inscrits par les
collectivités au titre de la formation de leurs élus, prévue par le statut de l’élu mis en place par la loi
du 3 février 1992.
L’association AIDIL (Association Interdépartementale pour la Diffusion d’Informations Locales) a
ainsi été créée en janvier 1993, et a obtenu en 1994 son premier agrément délivré par le Ministère
de l’Intérieur, attestant des qualifications requises, permettant notamment la prise en charge des
frais de formation des élus par les collectivités. L’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur a
toujours été renouvelé depuis.
L’activité de l’association n’a cessé de croitre depuis cette date, et connait, lors de chaque
renouvellement des conseils municipaux, un pic d’activité particulier.
Ainsi au cours de ces dernières années, une moyenne de 1 000 élus participe aux formations
proposées, dans une trentaine de sessions définies en rapport avec l’actualité locale ou le métier
d’élu, organisées en inter-collectivités, permettant ainsi des échanges enrichissant entre élus, et
dans une quarantaine de sessions organisées en « intra », sur des domaines sollicités
particulièrement par une ou plusieurs collectivités.
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Au cours du dernier mandat, les élus de 584 collectivités ont participé à des formations dispensées
par l’association.
Pour son fonctionnement courant, et dans le souci de rationaliser les dépenses en réalisant dans
la mesure du possible des économies d’échelle, tout en respectant les règles juridiques et
comptables de collaboration entre une collectivité territoriale et une association, l’association AIDIL
utilise un certain nombre de moyens mis à disposition par le Centre de gestion, dont elle
rembourse chaque année le coût intégral et précis.
Ces moyens sont listés à l’article 1er de la convention jointe en annexe 1.
Le renouvellement de la convention, en application de son article 4, doit intervenir suite à chaque
renouvellement du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
Vu la convention passée entre le Centre de Gestion et l’Association AIDIL, organisant la mise à
disposition de moyens de fonctionnement par le Centre de gestion auprès de l’Association AIDIL,
Considérant l’opportunité de renouveler cette convention,
Vu le projet de convention présenté,
- Accepte le renouvellement de la convention avec l’association AIDIL, à compter de la présente
délibération,
- Autorise le président à signer cette convention et à en mettre en œuvre les dispositions.
10 - Renouvellement des contrats de collaboration avec les avocats pour le service
contentieux (D 2014-80)
Le président rappelle au Conseil que le service contentieux intervient pour les collectivités de la
grande couronne dans les litiges relatifs à l'urbanisme, aux personnels ou aux contrats publics. Il
fonctionne actuellement par contrats de collaboration avec deux avocats et un cabinet spécialisé :
Maître LE BAUT depuis l’origine du service, Maître BLARD du cabinet BVK depuis 2010 et le
cabinet PORTELLI-Avocats depuis janvier 2011. Les sollicitations de ce service sont nombreuses
et il affiche des résultats toujours très positifs à l'issue des procédures contentieuses.
Les contrats de collaboration sont conclus pour une durée d'un an. Il est proposé au Conseil
d'Administration de procéder à leur renouvellement à compter du 1er janvier 2015 pour une
nouvelle durée d'un an. Le tarif horaire actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (33,59 €
hors-taxes et charges comprises) pourrait être maintenu pour l’ensemble des contrats. Ce tarif
pourrait faire l’objet d’un réexamen en juin 2015, compte tenu des périodicités de réévaluation
appliquées jusqu’à présent.
Le nombre d’heures mensuelles serait maintenu, soit 150 heures pour Maître LE BAUT et Maître
BLARD du cabinet BVK, et 90 heures pour le cabinet PORTELLI Avocats.
Il est également proposé au Conseil d'Administration de renouveler le dispositif en place depuis
2008, prévoyant la possibilité d'augmenter le nombre d’heures rémunérées pour chacun des
avocats dans la limite de 10 heures par mois, au tarif visé ci-dessus.
Ce dispositif permet d'ajuster en cas de besoin l'activité du service et de renforcer Ce dispositif
permet d'ajuster l'activité du service et de renforcer l'efficacité du traitement des demandes des
collectivités.
Vu contrats de collaboration passés avec les avocats cités ci-dessus, pour le service contentieux
du Centre de Gestion,
26/59
Considérant l’intérêt de renouveler ces contrats pour l’exercice 2015 afin de garantir la disponibilité
du service contentieux pour les collectivités qui le sollicitent,
- Décide de renouveler à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée d'un an les contrats de
collaboration des avocats avec le service contentieux dans les conditions suivantes :
• Maître LE BAUT et Maître BLARD du cabinet BVK pour 150 heures mensuelles, le cabinet
PORTELLI Avocats pour 90 heures mensuelles, au tarif horaire unique de 33,59 € (tarifs
hors-taxes et charges comprises).
- Autorise le président à augmenter en cas de besoin le nombre d’heures rémunérées pour chacun
des avocats dans la limite de 10 heures par mois, au tarif visé ci-dessus.
- Précise que les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif pour l’exercice 2015.
11 - Autorisation au président pour la signature du marché subséquent au
groupement de commandes « assurance dommage ouvrage » pour l’opération de
construction des locaux administratifs du Centre de gestion (D 2014-81)
Le président rappelle que par une délibération n° 2014-04 du 10 février 2014, le Conseil
d’administration a voté l’attribution du marché passé par le groupement de commandes pour les
assurances dommages ouvrages (dont le CIG est le coordonnateur) ; cette assurance permet aux
collectivités de garantir le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier.
Cette garantie est régie par les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances, elle a
d'abord pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la
nature de ceux dont sont responsables les constructeurs selon l'article 1792 et alinéas suivants du
code civil. La garantie a une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Les besoins du groupement de commandes ont fait l’objet d’un accord cadre multiattributaires divisé en lots de la manière suivante :
- Lot n°1 A : Assurance dommages ouvrage pour les constructions de locaux administratifs
d’un coût total toutes taxes comprises de moins de 5 000 000 €.
- Lot n°1 B : Assurance dommages ouvrage pour les constructions d’habitation d’un coût
total toutes taxes comprises de moins de 5 000 000 €.
- Lot n°1 C : Assurance dommages ouvrage pour les constructions d’équipements sportifs
d’un coût total toutes taxes comprises de moins de 5 000 000 €.
- Lot n°1 D : Assurance dommages ouvrage pour les constructions de piscines d’un coût
total toutes taxes comprises de moins de 5 000 000 €.
d’un coût total toutes taxes comprises compris entre 5 000 000 € et 10 000 000 €
total toutes taxes comprises compris entre 5 000 000 € et 10 000 000 €
d’un coût total toutes taxes comprises de plus de 15 000 000 €
total toutes taxes comprises de plus de 15 000 000 €
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-
Lot n°4 C : Assurance dommages ouvrage pour les constructions d’équipements sportifs
d’un coût total toutes taxes comprises de plus de 15 000 000 €
Lot n°4 D : Assurance dommages ouvrage pour les constructions de piscines d’un coût
total toutes taxes comprises de plus de 15 000 000 €
Chaque opération fait l’objet d’un marché subséquent.
Opération concernée :
Le marché subséquent du Centre de gestion concerne la construction de bureaux et locaux
annexes situés aux 5, 7 et 9 rue Molière ainsi que la réhabilitation partielle du bâtiment au 15 rue
Molière. Le montant de cette opération est estimé à 19 122 891 € TTC.
Composition du marché :
Ce marché est passé sous la forme d’un marché subséquent en application de l’accord cadre
passé par le groupement de commandes pour l’assurance dommages ouvrage.
L’opération du Centre de gestion intègre le lot n°4 A de l’accord cadre, attribué à la société
SMABTP : Assurance dommages ouvrage pour les constructions de locaux administratifs d’un
coût total toutes taxes comprises de plus de 15 000 000 €.
Ce marché s’accompagne des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
- Garanties tous risques chantier : garanties des dommages matériels pouvant survenir
pendant les travaux de construction d’un ouvrage. Sont ainsi couverts les ouvrages constituant
l’opération de construction, les ouvrages provisoires nécessaires au chantier mais aussi les
matériaux et équipements destinés à être incorporés dans l’ouvrage.
- Garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage : garantit le maître de l’ouvrage contre
les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir du fait des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux tiers à la suite de
travaux commandés par celui-ci.
- Garantie biennale : garantie des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la
garantie biennale de bon fonctionnement visée à l’article 1792.3 du code civil se révélant
postérieurement à la date de réception des travaux, lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement
dissociables inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
- Garantie des dommages aux « existants » (propriété du maître d’ouvrage et objet des
travaux neufs) : garantie des dommages matériels subis par les « existants », s’il est établi que ces
dommages sont la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs (et non celle des propres
défauts des parties préexistantes) et qu’ils nuisent à la solidité de la construction ou à la sécurité
des personnes.
Procédure :
Les éléments nécessaires au marché subséquent ainsi que tous les documents annexes ont été
transmis au titulaire de l’accord cadre pour le lot n° 4 A par une lettre de consultation en date du
29 octobre 2014. Le président souligne que cette entreprise était la seule attributaire pour ce lot.
La réception de l’offre a été fixée au 17 novembre 2014.
La commission d’appel d’offres, réunie avant la séance du Conseil, a décidé d’attribuer le marché
subséquent à la société SMABTP, pour un taux de 0,786 % (+ 0,055 % pour la phase de
reconstruction), soit un total de 150 810 € HT.
Monsieur JOURNO demande si, dans le cadre de cette assurance dommage ouvrage, la
substitution d’opérateur de chantier est bien prise en compte.
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Le président répond que la garantie souscrite est une garantie « tous risques chantier » qui couvre
tous les dommages matériels. La substitution d’opérateur pendant la phase de construction est
garantie dans le cadre de la responsabilité civile du maitre d’ouvrage.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L 242-1 et suivants du Code des Assurances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu sa délibération n° 2014-04 du 10 février 2014
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 novembre 2014,
- Autorise le président à signer le marché subséquent de l’accord cadre passé par le groupement
de commandes « assurance dommage ouvrage », relatif à l’opération de construction des locaux
administratifs du Centre de gestion, ainsi que tous les documents contractuels y afférant, avec la
société SMABTP, pour un taux de 0,786 % (+ 0,055 % pour la phase de reconstruction), soit un
total de 150 810 € HT,
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel pour 2015.
12 - Autorisation au président pour la signature du marché pour la mission
d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) de l'opération de
construction des nouveaux locaux administratifs et bâtiments annexes du centre de
gestion et de réhabilitation de locaux existants à Versailles (D 2014-82)
Le président informe le Conseil que la commission d’Appel d’Offres, réunie avant la séance du
Conseil a attribué, après examen des offres des entreprises soumissionnaires, le marché public
ayant pour objet une mission d'ordonnancement, de coordination et de pilotage du chantier [OPC]
dans le cadre des travaux de construction de locaux administratifs et bâtiments annexes.
Il rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 10 du code des marchés publics, les
marchés de travaux pour la construction de locaux administratifs et bâtiments annexes et de
réhabilitation de locaux existants ont été passés suivant le mode de dévolution lots séparés.
Le Centre de gestion ne disposant pas en interne des moyens techniques suffisants pour la
coordination de l’ensemble des corps d’états sollicités pour ce projet, une procédure de marché
public (appel d’offres ouvert) a été lancée pour confier la mission d’OPC à un prestataire.
Il s’agit d’une mission normée (loi MOP) qui a pour objet la maitrise de l’ordonnancement des
divers corps d’état techniques intervenant sur le chantier dans les délais impartis
contractuellement, en parfaite harmonie avec l’équipe de maitrise d’œuvre (architecte et bureaux
d’études), chargée en ce qui la concerne de la bonne exécution des travaux.
Les missions principales du titulaire de ce marché seront :
- D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de
déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques,
- D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade
des travaux,
- Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les
contrats de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au
titre de l'ordonnancement et de la coordination.
Parmi les 15 entreprises ayant remis une offre, la Commission d’Appel d’Offres du 24 novembre
2014 a attribué le marché à l’entreprise EGSC à Chevilly-Larue (94550) pour un montant de
71 816 € hors taxes.
29/59
En application du Code des marchés publics et du code général des collectivités territoriales, le
Conseil d’Administration doit maintenant autoriser le président à signer ce marché.
Vu ses précédentes délibérations relatives à l’opération de construction de nouveaux locaux et de
réhabilitation des locaux existants,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 novembre 2014, attribuant le
marché à la société ESGC,
- Autorise le président à signer, notifier et exécuter le marché pour la mission d'organisation, de
pilotage et de coordination (OPC) de l'opération de construction des nouveaux locaux
administratifs et bâtiments annexes du centre de gestion et de réhabilitation de locaux existants à
Versailles, attribué à l’entreprise EGSC à Chevilly-Larue (94550) pour un montant de 71 816 €
hors taxes,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des exercices concernés.
13 - Autorisation anticipée au président pour la signature d’avenants éventuels aux
marchés de travaux pour l'opération de construction des nouveaux locaux
administratifs et bâtiments annexes du centre de gestion et de réhabilitation de
locaux existants à Versailles (D 2014-83)
Le président rappelle que lors de sa séance du 15 septembre dernier, le Conseil, par délibération
n° 2014-62 l’a autorisé à signer les 12 marchés (sur 14 lots) attribués par la Commission d’Appel
d’Offres du même jour, relatifs aux travaux de construction des nouveaux locaux du Centre de
gestion, et de réhabilitation d’une partie des locaux existants.
Cette opération importante, d’une durée prévisionnelle de deux années environ, peut comme
toutes les opérations de travaux, rencontrer à un moment des aléas (en raison par exemple de
problèmes climatiques ou de problèmes engendrés par le retard d’un des titulaires dans la
réalisation de ses obligations, mettant dans l’impossibilité un autre intervenant de commencer à
travailler à la date convenue contractuellement, ou toute autre cause) qui nécessitent la passation
d’avenants pour les surmonter.
Or tout avenant sur un marché passé dans le cadre d’une procédure de marché public et
entraînant des dépenses supplémentaires doit, en vertu des dispositions du code général des
collectivités territoriales, être soumis au Conseil d’administration qui autorise le président à le
signer. Il convient de noter toutefois que la délibération n° 2014-52 en date du 04/07/2014,
conformément aux dispositions du CGCT, donne déjà délégation au Président notamment pour les
avenants aux marchés passés dans le cadre d’un appel d’offres et conduisant à une hausse du
montant des marchés initiaux inférieure à 5 %.
En outre, tout avenant entraînant un dépassement du montant initial du marché de plus de 5% doit
également être soumis pour avis préalable à la commission d’appel d’offres (loi n° 95-127 du 8
février 1995). Cette règle ne peut pas faire l’objet d’assouplissement.
Mais il est possible de faciliter davantage la gestion de ces marchés de travaux en prévoyant,
comme le code général des collectivités territoriales le permet également, et comme le CIG le
pratique pour l’ensemble de ces MAPA (procédures prévues par son règlement interne sur les
MAPA, adopté par le CA), d’autoriser par avance l’exécutif à signer les marchés sur appels d’offres
(cette option n’est pas retenue ici) comme les avenants à ces marchés (Cf. l’article L. 2122-22-4°
qui ne distingue pas entre MAPA et marchés formalisés, et qui dispose que cette autorisation vise
à permettre à l’autorité exécutive de « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.» )
30/59
Aussi, pour ne pas risquer de faire déraper le calendrier de cette opération pour des raisons
administratives, le président estime qu’il paraît opportun de lui accorder par avance l’autorisation
de signer tous avenants éventuels à tous les marchés de travaux, jusqu’au terme de ces marchés,
comme cela a été fait à un moment donné pour le marché de démolition. Cette autorisation
s’exercera directement pour les avenants entrainant une augmentation des dépenses inférieure à
5% du montant initial du marché, et supposera le recours préalable à la commission d’appel
d’offres au-delà de ces 5 %, cette instance pouvant toutefois être réunie plus facilement que le
Conseil d’administration dans son ensemble.
Le Conseil d’administration serait informé, conformément à la réglementation, de la passation de
ces avenants lors de la séance qui suit immédiatement la décision.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22-4°,
Vu la délibération n° 2014-52 en date du 04/07/2014 autorisant notamment par avance le
Président à signer les avenants entraînant une augmentation de moins de 5 % des montants
initiaux des marchés passés sur appels d’offres et autres procédures formalisées,
Vu sa délibération n° 2014-62 du 15 septembre 2014, autorisant le Président à signer les 12
marchés de travaux attribués par la CAO du même jour,
Considérant l’opportunité de permettre par avance au président de signer également tous
avenants éventuels à tous les marchés de travaux relatifs à la construction des nouveaux locaux
du CIG avec réhabilitation d’une partie des locaux existants, jusqu’au terme de ces marchés, après
avis préalable de la CAO pour ceux qui entraînent une augmentation de plus de 5 % de leur
montant initial, permettant ainsi une souplesse plus grande que celle prévue par la délibération
2014-52 précitée,
- Autorise par avance, si les crédits sont inscrits au budget, et pendant toute la durée des marchés
de travaux de construction des nouveaux locaux, et de réhabilitation d’une partie des locaux
existants, et ceci pour chacun des marchés de travaux (tous corps d’état), le président à signer,
dans le cas où ils surviendraient, tous avenants à ceux-ci, ayant une incidence financière ou non,
quel que soit le niveau de cette incidence financière,
- Rappelle que le président informera le Conseil d’administration de ces avenants éventuels lors de
la plus prochaine séance du Conseil d’administration suivant leur passation, ou lors de celle qui
suit celle-ci.
14 - Autorisation au président pour la signature du marché de fourniture de
carburants et services associés (D 2014-84)
Le président informe le Conseil que la commission d’Appel d’Offres, réunie avant la séance du
Conseil, a attribué, après examen des offres des entreprises soumissionnaires à une procédure
d’appel d’offres ouvert, le marché public à bons de commandes, sans minimum ni maximum, ayant
pour objet la fourniture de carburants et services associés (SP 95, SP 98, diesel…) par utilisation
d'une carte magnétique accréditive par véhicule, pour les véhicules du centre de gestion.
Ces cartes devront également permettre, en prestation supplémentaire éventuelle (ex-notion
d'option), la commande le cas échéant de prestations annexes (paiement avec la carte de péages
routiers et autoroutiers, de places de stationnement, paiement de prestations de nettoyage ...).
Deux offres ont été reçues pour ce marché : société DELEK France (regroupant BP, Avia, Agip et
Esso) et la société TOTAL Marketing France (regroupant Total, Total Access, Elf et Elan).
Si sur le critère « prix » la société DELEK France est bien placée, elle l’est beaucoup moins sur le
critère « valeur technique », notamment parce que le réseau TOTAL est deux fois plus étoffé que
le sien.
La commission d’appel d’offres a donc attribué le marché à la société TOTAL Marketing Services.
31/59
En application du Code des marchés publics et du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil d’Administration doit maintenant autoriser le président à signer ce marché.
Ce marché est passé avec l’entreprise attributaire pour une durée ferme d’un an, éventuellement
renouvelable trois fois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22-4°,
- Autorise le président à signer et à exécuter le marché à bons de commandes attribué à la société
TOTAL Marketing Services, sise 562, avenue du Parc de l’île – 92 029 NANTERRE, pour la
fourniture de carburants et services associés.
15 - Autorisation au président pour la signature d’un marché complémentaire au
contrat groupe d’assurance statutaire (D 2014-85)
Le président rappelle au Conseil que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre
Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités
territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires
(maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, maternité, décès).
L’actuel contrat arrive à échéance le 31 décembre 2014. Par délibération n° 2013-30 du 15 avril
2013, le Conseil d’Administration a décidé de lancer une nouvelle consultation sous la forme d’une
procédure de marché négocié pour un contrat débutant le 1er Janvier 2015 pour une durée de
quatre années. Après une période d’information et de réception des mandats des collectivités
intéressées, le Centre de gestion a entamé la procédure de renégociation de ce contrat selon les
règles du Code des Marchés Publics.
450 collectivités de moins de 30 agents CNRACL ont informé le Centre de gestion de leur souhait
de rallier la consultation.
Par ailleurs, les collectivités de plus de 30 agents CNRACL étaient 251 à avoir délibéré pour
intégrer la consultation. Ces collectivités représentent une masse salariale de 1 126 738 113 €,
pour 50 000 agents affiliés à la CNRACL.
Trois groupements se sont porté candidats, un seul a fait une offre. Après plusieurs tours de
négociation et remise de l’offre définitive, le Conseil d’Administration, à la suite de la décision
d’attribution de la commission d’appel d’offres a autorisé le Président à signer l’attribution du
contrat groupe au groupement Sofaxis/CNP à compter du 1er janvier 2015, par délibération n°
2014-35 du 16 juin 2014.
Conformément à l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, seules les collectivités ayant fait parvenir
au Centre de gestion une délibération de « mandat » et ayant rempli l’enquête de définition des
besoins ont pu faire l’objet d’une tranche conditionnelle dans la mise en concurrence.
Le président informe le Conseil que deux collectivités, la ville de Montmagny et le CCAS de
Montmorency, avaient bien délibéré dans les temps, mais que leur délibération n’est parvenue que
tardivement au Centre de gestion. Et en l’absence d’enquête de définition des besoins, les
tranches conditionnelles n’ont pu être créées au moment de la mise en concurrence.
Afin de permettre à ces deux collectivités de rester dans le contrat groupe et de bénéficier de
garanties statutaires au 1er janvier 2015, un marché complémentaire au contrat-groupe comportant
deux bons de commande a été réalisé. Celui-ci est composé d’un bon de commande pour la ville
de Montmagny et d’un bon de commande pour le CCAS de Montmorency.
32/59
Procédure :
Le cahier des charges a été envoyé au titulaire du marché initial le 24 octobre 2014.
La commission d’appel d’offres du 24 novembre 2014, a attribué le marché complémentaire au
groupement Sofaxis/CNP.
Les taux de cotisation résultants seront ensuite présentés aux collectivités qui auront toute latitude,
après délibération, d’autoriser leur exécutif à signer le bulletin d’adhésion au contrat groupe qui
précisera les conditions particulières propres à chacune d’elles (nature des risques assurés, taux,
franchise…), ou de refuser d’adhérer. Dans ce cas, la collectivité sera tenue de relancer une
consultation spécifique, indépendamment de celle organisée par le Centre de gestion.
Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,
Vu ses délibérations n° 2013-30 du 15 avril 2013 et n° 2014-35 du 16 juin 2014,
- Autorise le président à signer avec le groupement Sofaxis/CNP le marché complémentaire au
contrat groupe d’assurance statutaire, composé d’un bon de commande pour la ville de
Montmagny et d’un bon de commande pour le CCAS de Montmorency, ainsi que tous les
documents contractuels y afférant.
16 - Adhésion du Centre de gestion au contrat groupe d’assurance statutaire et choix
des prestations (D 2014-86)
Le président rappelle au Conseil que dans le cadre de l’actuel contrat groupe d’assurance
statutaire, le Centre de gestion est assuré sur les risques suivants :
Pour les agents affiliés à la CNRACL :
- la maternité (sans franchise),
- les congés de longue maladie et longue durée (sans franchise),
- les accidents de service et maladie professionnelle (sans franchise),
- le décès.
L’assurance porte sur le traitement de base indiciaire brut qui sert de base à la cotisation.
Pour les agents non-titulaires, aucune assurance n’a été souscrite lors des précédents contrats
groupe, la faible sinistralité de cette catégorie de personnel ne justifiant pas jusqu’à présent la
couverture financière des risques.
Le nouveau contrat groupe devant prendre effet au 1er janvier 2015, jusqu’au 31 décembre 2018,
le Conseil est sollicité pour fixer les conditions d’assurance statutaire du personnel.
- Concernant les agents permanents non titulaires (relevant de l’IRCANTEC), l’assureur
propose une cotisation unique, pour l’ensemble des risques ; la cotisation pour 2015 serait, sur la
base du traitement de base indiciaire des non titulaires prévue en 2015 :
- Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire 10 jours fixes :
3 283 000 * 1,1% = 36 113 €
- Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire 30 jours cumulés :
3 283 000 * 1,3% = 42 679 €.
Compte tenu du taux proposé et de la faible sinistralité pour ces agents (en 2013 3 arrêts de 10 à
30 jours et 24 arrêts de 3 jours en moyenne), le président propose de poursuivre l’auto assurance
des risques.
33/59
En effet sur les arrêts enregistrés en 2013, seuls 7 auraient été partiellement couverts par
l’assurance ; de plus une partie des salaires des non titulaires est prise en charge par la CPAM au
titre des indemnités journalières, et certains agents ne perçoivent aucun salaire quand ils sont en
arrêt (moins de 4 mois d’ancienneté).
- Concernant les agents titulaires :
- Maladie ordinaire :
En 2013, le nombre d’arrêts de maladie ordinaire est toujours très inférieur à celui des collectivités
adhérentes.
La durée moyenne des 53 arrêts de moins de 15 jours fixes est de 4,5 jours par arrêt,
8 arrêts vont de 15 à 20 jours et 6 arrêts vont de 30 à 120 jours,
55 % des arrêts font 4 jours ou moins.
Coût pour assurer le risque (traitement de base indiciaire des agents titulaires estimé pour 2015
avec les taux d’assurance proposés dans la nouvelle offre) :
Maladie 15 jours fixes : 5 130 000 * 0,9% = 46 170 €
Maladie 30 jours fixes : 5 130 000 * 0,63% = 32 319 €.
Le très faible nombre d’arrêts compris entre 15 et 30 jours fixes justifie de ne pas retenir cette
prestation, qui n’avait pas été souscrite dans le précédent contrat.
Le nombre peu important d’arrêts de 30 jours fixes, qui explique sans doute la baisse du taux
proposé par rapport au contrat précédent (de 0,80 % à 0 ,63 %) peut permettre d’envisager de ne
pas souscrire la couverture de ce risque, qui comme le précédent se trouve réintégré dans
l’indemnisation lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie/longue durée après la
période de maladie ordinaire.
- Longue maladie/ longue durée/Invalidité :
Le président propose de conserver cette garantie sans franchise qui représente un risque élevé,
dans la mesure où la nouvelle proposition permet de bénéficier de cette garantie avec une baisse
sensible du taux (1,30 % au lieu de 2,09 %).
Estimation cotisation 2015 : 5 130 000 * 1,3% = 66 690 € (102 410 € en 2014)
- Maternité/Adoption (y compris congés pathologiques) :
Le président présente le bilan du contrat précédent ainsi qu’une prospective sur le prochain
contrat, intégrant le nouveau taux de cotisation à compter de 2015, dont l’augmentation très
importante (de 0,67% à 2,27%) est sans doute motivée par le résultat du contrat en cours :
Assurance Maternité
Base de cotisation
Taux de cotisation
Montant de la cotisation
Nombre de congés indemnisés
Remboursement obtenu
Solde
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
4 270 000 € 4 367 000 € 4 611 000 € 4 900 000 € 5 130 000 € 5 232 600 € 5 337 252 € 5 443 997 €
0,63%
0,63%
0,67%
0,67%
2,27%
2,27%
2,27%
2,27%
26 901 €
27 512 €
30 894 €
32 830 €
116 451 € 118 780 € 121 156 € 123 579 €
6
14
17
10
11
12
13
11
27 435 €
86 854 €
108 793 €
63 996 €
71 804 €
79 898 €
88 287 €
76 198 €
534 €
59 342 €
77 899 €
31 166 €
-44 647 €
-38 882 €
-32 869 €
-47 380 €
Le nombre de congés de maternité du précédent contrat a été projeté sur la période 2015/2018, et
fait apparaître un déséquilibre prévisionnel conséquent pour le risque maternité.
Compte tenu de l’important déficit prévisionnel sur cette partie du contrat, le président propose de
ne pas souscrire la garantie pour le risque maternité.
34/59
- Accidents de service et maladies professionnelles :
Le maintien de la couverture de ce risque sans franchise est proposé, car même si ce type
d’accident est jusqu’à présent rare et de peu de gravité au Centre de gestion, les conséquences
financières peuvent être très importantes en cas de survenance d’un accident grave nécessitant
des soins coûteux (accident de la circulation par exemple compte tenu du grand nombre d’agents
itinérants).
Le taux de cotisation proposé est de 0,60 %, largement en baisse par rapport au précédent contrat
(1,55%).
Estimation cotisation 2015 : 5 130 000 * 0,6% = 30 780 € (75 950 € en 2014)
- Décès :
Le maintien de la couverture de ce risque est proposé compte tenu du montant important du
capital décès susceptible d’être versé (équivaut à un an de traitement indiciaire si l’agent décède
avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite, 3 mois de la rémunération totale si le décès survient
après l’âge d’ouverture des droits à la retraite).
Le taux proposé pour ce risque est de 0,18 %, contre 0,24% dans le précédent contrat.
Estimation cotisation 2015 : 5 130 000 * 0,18% = 9 234 € (11 760 € en 2014).
- En conclusion, le président propose au Conseil la souscription globale suivante :
Pour les agents titulaires :
Longue maladie / longue durée/Invalidité, sans franchise :
Accidents de service et maladies professionnelles, sans franchise :
Décès :
TOTAL PREVISIONNEL 2015 :
1,30% soit 66 690 €
0,60% soit 30 780 €
0,18% soit 9 234 €
2,08 % soit 106 704 €
(222 950 € en 2014)
Vu le contrat groupe d’assurance statutaire mis en place par le Centre de gestion et attribué à
l’assureur CNP, par l’intermédiaire de SOFCAP, pour la période du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2018,
Vu les taux proposés au Centre de gestion pour l’assurance de ses propres agents,
Considérant l’intérêt de conserver la garantie des risques présentant un aléa important, et
l’opportunité d’une auto-assurance pour les risques présentant une faible sinistralité ou un taux
d’assurance trop élevé,
- Décide de retenir, pour la période du contrat à venir (1er janvier 2015 -31 décembre 2018), les
garanties suivantes :
Pour les agents titulaires :
Longue maladie / longue durée/Invalidité, sans franchise :
1,30%
Accidents de service et maladies professionnelles, sans franchise :
0,60%
Décès :
0,18%.
- Autorise le président à signer les documents d’affermissement correspondants,
35/59
17 - Revalorisation de l’abondement du Centre de gestion pour le
contrat complémentaire santé » à compter du 1er janvier 2015 (D 2014-87)
Le président rappelle que par délibération n° 2013-42 en date du 24 juin 2013, le Conseil a décidé
de contribuer financièrement au contrat « santé » proposé au personnel du Centre de gestion dans
le cadre de la convention de participation santé (attribuée à la mutuelle Harmonie Mutuelles), et
conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 pris en application des lois de
modernisation de la fonction publique et de la fonction publique territoriale.
La participation financière a été fixée à 15 € brut par agent et par mois. Elle est assujettie à la CSG
et à la CRDS (code de la Sécurité Sociale - art L 136-2 4°) et incluse dans l’assiette des
cotisations sociales (code de la Sécurité Sociale - art L 242-1 et D 242-1). En conséquence les
crédits alloués doivent inclure le montant versé à l’agent et les charges patronales.
Le président informe ensuite le Conseil qu’à ce jour, 52 agents titulaires et 33 non titulaires ont
adhéré au contrat. Les titulaires perçoivent un net de 13,80 € et les non titulaires un net de 12,25 €
après prélèvements sociaux.
Dans le souci de contribuer à la prévention en matière de santé pour les agents du Centre de
gestion, permettant ainsi d’envisager la poursuite de l’amélioration des statistiques d’absentéisme
constatée ces dernières années, entraînant à la fois un meilleur service aux collectivités et des
économies sur le coût de l’assurance des risques statutaires, il propose au Conseil de porter
l’abondement au contrat santé de 15 à 20 € bruts mensuels.
Le coût réel pour le Centre de gestion passerait alors à 20 € pour les titulaires et à 27,60 € pour les
non-titulaires. Les titulaires percevraient un net de 18,40 € et les non titulaires de 16,33 € après
prélèvements sociaux.
L’incidence sur la masse salariale, incluant un accroissement de 10 % des bénéficiaires de cet
abondement, serait d’environ 0,04%.
Vu le code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu de sa délibération n° 2013-42 en date du 24 juin 2013,
Considérant que l’augmentation de l’abondement du Centre de gestion au contrat complémentaire
santé souscrit par les agents permettrait de contribuer à la prévention en matière de santé,
- Décide de porter à 20 € brut par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2015, l’abondement
de l’employeur au contrat « complémentaire santé » proposé aux agents du Centre de gestion,
- Précise que les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif pour l’exercice 2015.
18 - Constitution d’un groupement de commandes Assurances IARD (incendie,
accidents et risques divers) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019
(D 2014-88)
Le président rappelle au Conseil que les contrats d’assurance IARD (Incendie, Accidents, et
Risques Divers) des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux
collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme
imposé par le Code des marchés publics.
Une des réponses aux contraintes budgétaires actuelles des collectivités territoriales peut être la
mutualisation des coûts à l’échelle de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
Ainsi un premier groupement de commandes a été mis en place par le Centre de gestion en 2011
et arrive à échéance le 31 décembre 2015.
36/59
Il propose donc que le Centre de gestion assiste de nouveau, dans le cadre d’un groupement de
commandes « assurances IARD », les collectivités qui souhaitent mettre en concurrence leurs
contrats et bénéficier d’une mutualisation des coûts, pour la période du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2019.
Les collectivités auraient le choix de souscrire le ou les assurances suivantes :
•
Dommages Aux Biens (DAB) : la garantie porte sur les biens (bâtiments, archives, etc), sur les
dommages d’évènements dommageables (incendie, dommages électriques, dégâts des eaux,
actes de vandalisme, etc) et sur certaines responsabilités (risques locatifs, etc).
•
Responsabilité Civile (RC) : l’assurance Responsabilité Civile a pour objet de garantir la
collectivité contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile, du droit
administratif ou encore de la responsabilité à titre contractuel qu’elle peut encourir en raison
des dommages ou préjudices corporels, (im)matériels causés à autrui en raison de son
existence, des activités qui sont les siennes et des attributions qui lui sont dévolues par les
textes en vigueur. Ainsi que sa responsabilité en tant qu’employeur public en raison de toute
violation des droits de la fonction publique ou social (harcèlement, discrimination, etc.).
•
Auto : le contrat d’assurance flotte automobile, contrat destiné à garantir le parc de véhicules
terrestres à moteur de l'assuré, s’applique à la garantie par l’assureur des conséquences
pécuniaires de la Responsabilité Civile que l'Assuré peut encourir en raison de dommages
subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation
desquels son parc de véhicules est impliqué. Ce contrat couvre également contre un certain
nombre d’événements (vol, bris de glaces, etc.) et l’ensemble des dommages subis par les
véhicules de la flotte.
•
Protection Juridique – Protection Fonctionnelle (PJPF) : la Protection juridique a pour objet
d’assurer la défense des droits de la collectivité, dans un cadre judiciaire ou amiable, lors de la
survenance d’un litige ayant diverses origines et portant sur les matières garanties. Le contrat
garantit dans les limites prévues, l’ensemble des frais de justice et honoraires d’avocats qui
s’avèrent nécessaires.
La 2ème garantie a pour objet d’organiser la protection fonctionnelle (issue de la loi du 13/07/83
et précisée par celles des 13/12/96 et 10/07/00) des élus ou agents de la collectivité lorsqu’ils
sont mis en cause dans l’exercice de leur fonction ou de leur mandat. De plus, cette garantie a
pour objet de couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui en cas
de faute de service et de réparer les dommages matériels ou corporels subis.
o
Contexte et procédure :
L’actuel contrat compte à ce jour 44 collectivités. Ce dernier a été conclu pour une durée de quatre
ans et arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Suite aux informations récoltées auprès des collectivités de la grande couronne, un potentiel plus
important semble envisageable.
Composition du marché :
Ce marché serait passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Le marché actuel est réparti en 8
lots. Certains de ces lots s’accompagnent de prestations supplémentaires éventuelles (PSE).
Il se décompose de la manière suivante, cette décomposition pouvant être maintenue pour le
prochain groupement de commandes :
Lot n°1 A
Lot n°1 B
•
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes des collectivités de
moins de 5 000 habitants et assimilées
•
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes des collectivités de
plus de 5 000 habitants et assimilées
37/59
PSE accompagnant les lots 1 :
• PSE 1 : « bris de machine informatique, matériel électronique et bureautiques
diverse »
Cette garantie est accordée pour tout matériel de moins de trois ans et d’une valeur
d’achat supérieure à 450 €.
Lot n°2 A
•
PSE 2 : « multirisque exposition – clou à clou »
La garantie porte sur des expositions diverses et temporaires et occasionnelles.
•
Assurance responsabilité civile et des risques annexes des collectivités de moins de
5 000 habitants et assimilées
•
Assurance responsabilité civile et risques annexes des collectivités de plus de
5 000 habitants et assimilées
Lot n°2 B
• PSE 1 : « indemnité contractuelle »
Elle garantit des capitaux en cas de décès, accident ou maladie subis par les
enfants ou adolescents, personnes bénévoles ou collaborateurs occasionnels lors
des activités organisées par la collectivité.
Lot n°3 A
Lot n°3 B
•
Assurance flotte automobile et risques annexes des collectivités de moins de 5 000
habitants et assimilées
•
Assurance flotte automobile et risques annexes des collectivités de plus de 5 000
habitants et assimilées
• PSE 1 : individuelle « accident du conducteur »
Cette garantie couvre, avec une limitation de somme, l’ensemble des préjudices
subis par le conducteur déterminé, sur la base du droit commun, en complément de
la législation sur les accidents du travail.
•
•
•
PSE 2 : « assistance aux personnes »
Elle garantit des prestations en cas de décès, accident ou maladie. Exemples de
prestations : rapatriement ou transport sanitaire, avance de prise en charge
complémentaire des frais médicaux engagés, envoi de médicaments, assistance
juridique.
PSE 3 : « Extension de garantie – auto collaborateur »
Cette prestation garantit les véhicules de moins de 3,5 Tonnes des préposés de la
collectivité lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des fonctions qui pourraient leur être
confiées, et ce, de manière permanente ou occasionnelle.
PSE 4 : « Bris de machine »
Cette garantie couvre le matériel installé sur les véhicules (bras mécaniques,
nacelles…) Elle vient en complément de l’extension « responsabilité civile utilisation
en qualité d’outils », qui doit couvrir les dommages causés à autrui par les véhicules
assurés lorsqu’ils sont utilisés comme outils, à poste fixe ou le cas échéant sur
béquille (cette garantie doit également couvrir les tondeuses autotractées, même si
elles ne sont pas immatriculées).
38/59
Lot n°4 A
Lot n°4 B
•
Protection juridique de la collectivité
•
Protection fonctionnelle des agents et des élus.
Frais de gestion CIG :
Les taux de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion, sont les suivants dans le
contrat actuel et pourraient être maintenus dans le nouveau contrat :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
adhésion
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
1 038 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés
1 376 €
plus de 20 000 habitants affiliés
Collectivités et établissements non affiliés
1 526 €
1 676 €
1 726 €
1 864 €
2 277 €
Vu le groupement de commandes pour les assurances IARD mis en place par le Centre de gestion
en 2011 et arrivant à échéance le 31 décembre 2015,
Considérant l’intérêt de faire à nouveau bénéficier les collectivités territoriales d’une mutualisation
des coûts à l’échelle de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour leurs assurances
IARD,
Vu la proposition du président pour la mise en place d’un groupement de commandes assurances
IARD pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019,
Vu le projet de convention correspondant, présenté en annexe 2,
- Approuve la constitution d’un groupement de commandes « assurances IARD » pour la période
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019,
- Approuve les termes de la convention de groupement jointe en annexe, maintenant les taux de
participation actuels des collectivités aux frais du Centre de Gestion,
- Autorise le Président à signer les conventions constitutives du groupement avec chaque
collectivité souhaitant intégrer la procédure.
19 - Avenant à la convention passée avec la préfecture des Yvelines, relative à la
télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité (D 2014-89)
Le président rappelle au Conseil que depuis 2010 le Centre de gestion de la grande couronne est
coordonnateur d’un groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, dont les
prestations s’achèveront le 31 décembre 2014.
39/59
Les adhérents de ce groupement bénéficient de prestations relatives à la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics (lot n°1), à la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité (lot n°2), et à la dématérialisation de la comptabilité publique (lot n°3).
En ce qui concerne la télétransmission, par le Centre de gestion, des actes soumis au contrôle de
légalité, une convention a été signée avec la Préfecture des Yvelines le 13 février 2013. Cette
convention est reconductible d’année en année, sous réserve d’utilisation par le Centre de gestion
du même dispositif homologué. L’opérateur de ce dispositif est à ce jour et jusqu’au 31 décembre
2014 la société OMNIKLES.
Par délibération n° 2013-56 du 9 septembre 2013, le Conseil a approuvé la constitution d’un
nouveau groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Un nouveau marché subséquent a donc été lancé avec une remise des offres au 16 octobre 2014.
La société OMNIKLES n’ayant pas répondu sur le lot n° 2, le Centre de gestion est amené à
changer de tiers de confiance à compter du 1er janvier 2015.
Le choix du nouvel opérateur, parmi les trois ayant répondu à la consultation, s’est porté sur la
société CDC FAST. Il convient donc d’acter le changement du dispositif homologué.
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la décision n° 2014-20 du 24 novembre 2014 retenant la société CDC FAST en qualité
d’attributaire du marché subséquent pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité (lot n°2),
Vu la convention du 13 janvier 2013 passée avec la Préfecture des Yvelines pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Considérant qu’il convient d’actualiser cette convention en raison du changement de prestataire
pour le dispositif homologué de télétransmission,
- Valide le choix la société CDC FAST comme nouveau tiers de confiance fournissant le dispositif
homologué pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 1er
janvier 2015,
- Autorise le président à signer avec la Préfecture des Yvelines l’avenant correspondant, tel que
présenté en annexe 3.
20 - Avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Meurthe-et-Moselle pour
l’utilisation du logiciel de gestion des concours et examens – Année 2015 (D 2014-90)
Le président rappelle au Conseil que le Centre de Gestion utilise depuis plusieurs années un
logiciel de gestion des concours dans le cadre d’une convention signée avec le Centre de Gestion
de Meurthe-et-Moselle, coordonnateur de l’Alliance informatique.
Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2010, et se voit renouvelée depuis, chaque
année, par voie d’avenant.
Pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Alliance Informatique qui permet notamment à
notre centre de bénéficier des outils indispensables à l’exercice de la mission concours, il convient
de proroger à nouveau pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, la convention actuelle, dans
l’attente de l’éventuelle création d’un GIP, auquel l’Alliance cèderait sa place conformément à
l’article 11.2 de la convention.
Il est donc proposé au Conseil de prolonger par avenant la convention avec le Centre de Gestion
de Meurthe-et-Moselle, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et d’autoriser le
président à signer cet avenant, joint en annexe 4.
40/59
Vu la convention passée avec le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, coordonnateur de
l’Alliance informatique, pour l’utilisation du logiciel de gestion des concours,
Considérant l’intérêt de continuer à bénéficier de cet outil, indispensable à l’exercice de la mission
concours,
Vu l’avenant proposé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
- Approuve les termes de l’avenant à la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-etMoselle, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
- Autorise le président à signer cet avenant, joint en annexe,
- Rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2015.
21 - Adhésion au groupement de commandes pour l’hébergement des données de
gestion des concours et examens organisés par le Centre de Gestion (D 2014-91)
Le président rappelle au Conseil que le Centre de Gestion est actuellement utilisateur du logiciel
concours mis au point et diffusé par « l’alliance informatique » (groupement d’environ 70 centres
de gestion piloté par le centre de gestion de Meurthe et Moselle - 54), et qu’il est également
membre du groupement de commandes pour l’hébergement des données du logiciel concours
dont l’échéance arrive fin mars 2015.
Compte tenu du nombre de centres de gestion utilisateurs, entraînant à la fois l’évolution du
volume des données traitées et un besoin de sécurisation juridique des outils informatiques, le
président du centre de gestion 54 propose de créer un nouveau groupement de commandes pour
remplacer le précédent.
Le Centre de Gestion de la grande couronne a donc le choix entre la poursuite de la collaboration
dans ce cadre juridique et la mise en place de sa propre solution, qui nécessiterait quelques
investissements en matériel et des contraintes organisationnelles.
Le coût actuel de la prestation mutualisée est d’environ 1 200 € par an pour le Centre de Gestion.
Le coût dans le cadre du futur groupement de commandes n’est pas encore précisément fixé mais
ne devrait être très supérieur au coût actuel.
Une solution autonome pour le Centre de Gestion de la grande couronne, qui devrait plutôt être
confiée à un partenaire extérieur (en raison notamment d’une obligation de continuité de service
24h/24h pour l’accès permanent des candidats aux inscriptions) coûterait environ 6 000 €/an pour
la plateforme technique et sa maintenance.
Le groupement de commandes évite à chaque centre de lancer une consultation individuelle et
permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du cahier des charges et de
la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative
et d’économie financière.
Le président propose donc de donner une réponse favorable à la demande d’adhésion au
groupement de commandes en cours de constitution, afin de bénéficier des effets de la
mutualisation et de garantir la pérennité de la solution technique qui donne globalement
satisfaction au service concours.
En cas d’accord, le président devra également être autorisé à signer la convention jointe en
annexe 5.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle
désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de
choix du titulaire des marchés de prestations de services.
41/59
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce
titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
Pour participer à la Commission d’Appel d’Offres (CAO), les centres de gestion membres du
groupement de commandes pourront désigner des personnalités compétentes. Ces dernières
seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. La CAO
pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en
informatique ou en matière de marchés publics.
La convention précise également que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Considérant l’intérêt de rejoindre le prochain groupement de commandes pour l’hébergement des
données du logiciel concours, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Vu le projet de convention présenté par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Meurthe-et-Moselle, coordonnateur du groupement,
- Valide l’adhésion du Centre de gestion au groupement de commandes pour l’hébergement des
données des centres de gestion membres de l’Alliance informatique, pour la durée du marché,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CDG 54
coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter le marché selon les
modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
annexe 5, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- Rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2015.
22 - Journée de solidarité : simplification et harmonisation des règles de gestion
pour les agents à temps partiel et à temps non complet (D 2014-92)
Le président informe le Conseil que dans le cadre du règlement actuel sur la gestion de l’ARTT,
pour les agents à temps plein le jour de solidarité est pris sur le capital RTT, soit : 23 jours -1 jour,
alors que pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la base de RTT reste à 23
jours (proratisée en fonction du temps de travail) et le jour de solidarité, proratisé en fonction du
temps de travail, doit être effectué en plus.
Ce système crée une différence de traitement entre les agents du Centre de gestion car les agents
à temps partiel et non complet conservent l’intégralité de leur capital ARTT et peuvent fractionner
en heures la journée de solidarité à effectuer, ce qui n’est pas le cas pour les agents à temps plein.
De plus, le dispositif actuel génère des calculs compliqués (plus encore en cas de changement de
quotité de travail en cours d’année) qui ne sont pas pris en compte par le logiciel de gestion des
temps et dont l’application n’est pas aisément vérifiable.
Il a donc été proposé au Comité technique du 18 novembre 2014 un projet d’aménagement du
règlement d’ARTT visant :
•
•
A maintenir une organisation inchangée pour les agents à temps complet ;
A appliquer à compter du 1er janvier 2015 la même règle de gestion aux agents à temps
partiel ou non complet, sur le principe du retrait d’une journée d’ARTT au titre de la journée
de solidarité (23 RTT – 1 jour de solidarité) proratisée en fonction du temps de travail et
selon le barème ci-dessous :
42/59
Temps de
travail
RTT
100%
22 j
90%
80%
70%
60%
50%
20 j
18 j
15,5 j
13,5 j
11 j
En cas d’accord du Conseil, et compte tenu de l’avis favorable du Comité technique paritaire en
date du 18 novembre 2014, le règlement ARTT serait donc modifié comme suit (2 – Définition du
travail effectif) :
« Pour les autres agents (temps complet sur un cycle de 35 heures, temps partiel quel que
soit le cycle hebdomadaire), le travail de 7 heures précédemment non travaillées proratisées
en cas de temps partiel ou de temps non complet en fonction de leur quotité de travail. »
Deviendrait :
« Pour les autres agents (temps partiel ou non complet), la journée de solidarité sera déduite
du capital RTT et proratisée en fonction de la quotité de travail selon le barème suivant :
Temps de
travail
RTT
100%
22 j
90%
80%
70%
60%
50%
20 j
18 j
15,5 j
13,5 j
11 j
Pour les agents à 35 heures, des heures en plus seront effectuées. »
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu le règlement ARTT actuellement en vigueur au Centre de gestion (délibération n° 2008-34 du
27 mai 2008),
Considérant l’intérêt de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion de la journée de solidarité
pour l’ensemble du personnel du Centre de gestion,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 18 novembre 2014,
- Décide la modification du règlement ARTT telle que proposée par le président, visant à
harmoniser les règles de gestion de la journée de solidarité pour l’ensemble des agents du Centre
de gestion,
- Modifie en conséquence le règlement ARTT pour une mise en application à compter du 1er
janvier 2015, qui sera notifiée à l’ensemble du personnel du Centre de gestion.
43/59
23 - Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (D 2014-93)
Le président rappelle au Conseil que le Centre de gestion organise cette année les élections aux
Commissions Administratives Paritaires pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés
et au Comité Technique pour les collectivités et établissements occupant moins de 50 agents et
pour le Centre de gestion. Le scrutin se tiendra le jeudi 4 décembre 2014 pour le dépouillement
des votes par correspondance reçus au Centre de gestion.
Certains agents des services concernés par ces procédures n’ouvrant pas droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (catégorie A et catégorie B à partir de l’indice brut 380) et
devant participer aux scrutins en dehors des heures de travail, il est proposé d’instaurer l’indemnité
forfaitaire complémentaire pour élections (décret n° 86-252 du 20 février 1986) au bénéfice des
agents titulaires et stagiaires (et non titulaires si le Conseil le souhaite) ayant participé à ces
consultations électorales. Le montant de l’indemnité, par scrutin, est calculé selon une formule
prévue par le décret, prenant pour base la valeur annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des attachés au taux retenu par l’établissement et le nombre de bénéficiaires.
Le volume du dépouillement à effectuer pour les votes reçus au Centre de gestion (23 000
électeurs inscrits, répartis en 12 scrutins – CAP des trois catégories pour chacun des trois
départements de la grande couronne et CT de chacun des trois départements de la grande
couronne), associé à la compilation des procès-verbaux établis après la fermeture des bureaux de
vote par les communes recevant des votes sur place, requiert de nombreux agents pour assurer la
clôture des opérations le jour même. A titre d’exemple pour 20 bénéficiaires, l’enveloppe globale
de l’indemnité pour élections serait de 4 794,36 €, et une répartition uniforme de la totalité du crédit
aboutirait à une indemnité de 239,72 € par agent. Cette répartition pourra toutefois être modulée
en fonction du travail effectué par chaque agent, sans pouvoir dépasser une attribution individuelle
maximum de 719,15 € par agent et par scrutin, dans la limite de l’enveloppe globale prédéfinie. La
répartition sera faite par l’autorité territoriale selon la liste des participants et leur contribution
effective, dressée par les services.
Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986,
Considérant l’opportunité de pouvoir indemniser les agents n’ouvrant pas droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, à l’occasion des opérations de dépouillement des élections
professionnelles de 2014,
- Décide d’instaurer l’indemnité pour élections, étendue aux agents non titulaires, pour les scrutins
du 4 décembre 2014 relatifs aux Commissions Administratives Paritaires et au Comité Technique,
- Fixe l’enveloppe correspondante selon les règles fixées par le décret.
- Rappelle que le crédit nécessaire avait été prévu au budget pour 2014.
44/59
Compte rendu des décisions du président
RECAPITULATIF DES MARCHES (MAPA) CONCLUS ENTRE LE 15 SEPTEMBRE 2014 ET LE 21 NOVEMBRE 2014
N°
Marché
2014-21
Date
d’envoi
annonce
Objet
14è consultation relative à l’accord cadre de
fournitures informatiques
Lot 2 : Ordinateurs portables et fixes
Lot 3 : Périphériques informatiques
Lot 4 : logiciels bureautiques & logiciels
systèmes
Lot 5 : petites fournitures
Nombre
offres
reçues
Titulaire
Dates
d’effet
Montant
3
MEDIACOM
27 416, 39 A
TTC €
notification
3
MEDIACOM
851, 34 €
TTC
2
MEDIACOM
17 434, 09 A
€ TTC
notification
2
ESI
652, 80 €
TTC
A
notification
04-09-14
2014-19
Fourniture de certificats électroniques (le CIG
est coordonnateur du groupement de
commandes)
26/09/2014 4
2014-16
Prestations de gestion des abonnements aux
divers supports de documentation gérés par le
service analyses statutaires et documentation
27/08/2014 3
A
notification
Maximum :
185 000 €
01/01/2015
CHAMBERSIGN H.T
(durée : 4
ans)
Maximum :
195 000 €
H .T
France
(durée : 1 01/01/2015
PUBLICATIONS
an + 2
renouvelle
ments)
RECAPITULATIF DES AVENANTS CONCLUS ENTRE LE 4 JUILLET ET LE 15 SEPTEMBRE 2014
N°
Marché
2013-11
Objet marché
Objet avenant
Titulaire
Déconstruction
Avenant pour solde (avenant n° 5) –
délégation donnée au Président par le CA du
16/06/2014 – délibération 2014-32
ATD
Incidence financière
Augmentation supplémentaire de
77 736.20 € HT, portant le montant
final du marché à 429 483.93 € HT,
soit une augmentation totale de
43.26 %
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 12 heures 15, la prochaine réunion
du Conseil étant fixée au lundi 19 janvier 2015 à 10h30.
Le président,
Jean-François Peumery
Maire de Rocquencourt
1er vice-président de la communauté
d’agglomération de Versailles Grand
Parc
45/59
ANNEXES
ANNEXE 1
CONVENTION
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France,
représenté par son Président, mandaté par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en
date du
Et
L’Association Interdépartemental pour la Diffusion d’Informations Locales (AIDIL), représentée par son
Président, mandaté par délibération du Conseil d’Administration de l’association AIDIL du,
Après avoir rappelé que :
1 - L’Association AIDIL a pour objet :
L’organisation d’actions de formation destinées aux élus locaux et au personnel territorial
Toute action d’information, de formation et de promotion dans le domaine et la gestion des collectivités
territoriales
Et ce conformément à la loi n° 92-108 du 03.02.1992 et des décrets du 16.11.1992 pris pour son application
et de l’agrément du Ministère de l’Intérieur en date du 6.01.2009.
2 - Une convention en date du 16.06.2010 régit actuellement les rapports entre le Centre de Gestion et
l’Association AIDIL et que celle-ci doit être renouvelée,
Il a été convenu ce qui suit :
er
Article 1 – Il est entendu que dans le cadre de la présente convention et ce pour toute sa durée, le Centre
de Gestion consent à l’association AIDIL :
L’utilisation de certains moyens matériels permettant à l’association de suivre ses activités : téléphone,
reprographie, petites fournitures, véhicule, … contre remboursement des frais réels exposés par le Centre
de Gestion, assuré après la clôture de l’exercice budgétaire par l’association AIDIL ;
La mise à disposition d’agents du Centre de Gestion en vue d’exercer les fonctions qui lui sont confiées par
le Président d’AIDIL pour le bon fonctionnement de l’association, conformément aux dispositions de la loi n°
84-53 du 26.01.1984 et du décret n° 2008-580 du 18.06.2008 et qui font l’objet de conventions spécifiques
prévoyant notamment les modalités de remboursements par AIDIL à concurrence du pourcentage d’un
temps complet, défini par son Président.
le prêt d’un espace de bureau et de salles de réunion dans les locaux du Centre de Gestion et de certains
matériels (ordinateur, téléphone, imprimante … ) dont la consistance relève de la seule décision du Centre
de Gestion, en fonction notamment de ses propres contraintes de fonctionnement ; le prêt du matériel
nécessaire au déroulement des actions de formation organisées par l’association AIDIL (rétro ou vidéoprojecteur, écran …) et la mise à disposition d’un espace d’hébergement pour son propre site, permettant à
l’association d’assurer l’information des collectivités sur ses activités.
Article 2 – L’Association AIDIL s’engage :
A utiliser les moyens mis à sa disposition conformément à leur destination et à l’objet social de l’association,
A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
er
A fournir avant le 1 juin de l’année suivante, le bilan et les comptes du dernier exercice, certifiés par un
commissaire aux comptes et un rapport d’activité annuel ;
46/59
A informer le Centre de Gestion de toute modification concernant ses statuts, la composition du Conseil
d’administration et du bureau, le commissaire aux comptes ;
A fournir sur demande du Centre de Gestion toute information relative à l’utilisation des moyens mis à sa
disposition dans le cadre de la présente convention.
Article 3 – Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 4 – La présente convention prend effet le jour de sa notification à l’association AIDIL. Les conventions
ultérieures interviendront en début de chaque mandature du Conseil d’administration du CIG, chaque
nouvelle convention venant se substituer à la précédente. Chaque partie, pourra chaque année dénoncer la
convention sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 5 – Dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas les dispositions de la présente convention,
et après tentative avortée de résolution amiable du différend à l’initiative de la partie se plaignant du
manquement, celle-ci met en demeure son cocontractant de le faire. Sans réponse ni changement
nécessaire de la part de ce dernier dans un délai d’un mois elle prend la décision de résilier la convention.
Cette décision, comme la mise en demeure précédemment citée est notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le tribunal administratif de Versailles est compétent pour tout litige pouvant intervenir entre les deux parties.
Fait à Versailles, le
Signatures
47/59
ANNEXE 2
Convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD
(Incendie, Accidents et Risques Divers)
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France,
représenté par Monsieur Jean-François PEUMERY, Président, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du conseil d'administration,
désigné ci-après, par les termes « le CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l’établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances
IARD » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération
de leur assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention),
désignés ci-après, par les termes "les adhérents",
Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d’établissements publics pour
les assurances IARD, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions de
l'article 8 du Code des marchés publics.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement, de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Article 1 - Objet
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents pour la
préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de la présente
convention ;
de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation
et l'exécution des marchés susvisés ;
de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier,
à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d’assurances IARD du 1er janvier 2016 jusqu’au 31
décembre 2019.
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations
suivantes :
L’assurance des dommages aux biens,
L’assurance de la responsabilité civile,
L’assurance de la flotte automobile,
L’assurance de la protection juridique et de la protection fonctionnelle.
S’agissant des prestations de services, objet des marchés susvisés, elles correspondent à la catégorie 6
prévue à l'article 29 du Code des marchés publics.
1.3 – Règles du code des marchés publics applicables au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l’objet est défini à
l’article 1.2 du présent document au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales
établies par le Code des Marchés Publics.
48/59
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2019 ou à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement
décidé d’y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes
de l’ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention
signé par l’ensemble des exécutifs.
Article 3 – Fonctionnement du groupement
3.1 – Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d’Ile de France est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le
coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations
de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.
Conformément à l’article 8, VII, 2° du Code des marchés publics, les adhérents habilitent le coordonnateur à
signer et notifier les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon
les modalités fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- centraliser les besoins des adhérents,
- l’élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- la publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- l'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- la réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- l’ouverture et de l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant
remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le
compléter,
- l’analyse des offres,
- la convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement pour le choix des
titulaires,
- demander aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer les marchés la production des pièces
énumérées à l’article 46 du Code des marchés publics,
- la mise au point des composantes des marchés : demandes de pièces justificatives auprès des
titulaires, etc.,
- l’information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu à l’article 79 du code
des marchés publics,
- la signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- la notification des marchés aux titulaires,
- l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés
et l’identité des candidats retenus.
49/59
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la présente
convention).
3.2 – Commission d’appel d’offres du groupement
Composition :
Etant donné que le coordonnateur reçoit des adhérents autorisation pour signer et notifier les marchés en
leur nom, la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d’appel
d’offres du groupement, les autres membres n’y étant pas représentés.
Attributions :
La commission d’appel d’offres du groupement, conformément au Code des Marchés Publics :
choisit les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux critères énoncés dans l’avis
d’appel public à la concurrence ou les documents de consultation,
est présidée par le Président de la commission d’appel d’offres du coordonnateur, à savoir le Président du
CIG,
fonctionne selon les règles des articles 22 et 23 du Code des marchés publics.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le coordonnateur.
Article 4 – Obligations des membres du groupement
Les membres du groupement :
déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une évaluation
sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,
contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions prévues par
les marchés susvisés,
informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution par les prestataires de services de
prestations de services prévues par les marchés susvisés,
règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2. de la présente convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
Article 5 – Dispositions financieres
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des
marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les
membres du groupement, déterminée de la façon suivante :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
adhésion
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
1 038 €
1 376 €
plus de 20 000 habitants affiliés
Collectivités et établissements non affiliés
1 526 €
1 676 €
1 726 €
1 864 €
2 277 €
50/59
La participation financière est versée une seule fois. Aucune participation n’est exigible avant le 1er janvier
2016 et après le 31 décembre 2019.
Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
5.2 – Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
Article 6 – Adhésion et retrait des membres :
6.1 – Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement des consultations, c’est à dire avant l’envoi des avis d’appel
public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas
d’erreur matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 – Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée
délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération
ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter
de laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d’une année civile, il ne prend effet qu’à l’expiration de l’année civile de
réception par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement
de l’adhérent concerné.
Article 7 – Modifications de la présente convention :
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement
ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet
que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 8 – Pièces constitutives de la présente convention :
Font également partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les assurances IARD;
Annexe 2 : Délibérations des membres du groupement.
Annexe 3 : Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
A Versailles, le
51/59
Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au
groupement de commandes pour les assurances IARD
Identification de la Collectivité ou de l’établissement public adhérent :
Dénomination :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Télécopie :
Adresse internet :
http://www.
Nombre d’habitants
Comptable assignataire des paiements :
Adresse :
Personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l’article 109 du code des marchés
publics :
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Nom :
Qualité :
Référent (personne en charge du suivi du dossier) :
Nom :
Fonction :
Mèl :
Engagements contractuels :
Je soussigné(e) …………………………………………………………………… autorisé(e) par une délibération
en date du …………………., adressée en Préfecture le ……………………………., :
adhère au groupement de commandes pour les assurances IARD, pour le ou les lots (cochez les cases
correspondantes) :
Dommages aux biens
Responsabilité civile
Flotte automobile
Protection juridique et fonctionnelle
m’engage à fournir pour la définition de mes besoins les différents questionnaires et les statistiques
de sinistralité correspondant aux lots que je souhaite souscrire ;
et m’engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du
groupement de commandes au(x)quel(s) j’ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces
financières de ce (ou ces) marché(s).
A
, le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité)
52/59
Echéancier de la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire
Procédure D’APPEL D’OFFRES OUVERT
Décembre 2014
Info collectivités adhérentes et non-adhérentes + envoi des documents
constitutifs
Janvier 2015
Date limite de retour au CIG
de la convention de groupement
de la délibération
des questionnaires
Mars 2015
Envoi de la publicité au JOUE, BOAMP
Avril 2015
Date de réception des offres
Mai 2015
Analyse des candidatures + offres
Mai 2015
Préparer note pour le CA
Juin 2015
mi-Juin 2015
Mail
Courrier
Essentiel(s)
Bulletin d’info
Site
CAO Attribution du marché + CA
+ courrier demande d’obtention des certificats fiscaux et sociaux
+ courrier information des candidats non retenus
+ Rédaction du rapport de présentation
Envoi du courrier d’attribution
Signature du marché par le Président
Envoi du marché au contrôle de légalité
Notification du marché au candidat
Envoi des avis d’attribution
15 Juin au
31 Juillet 2015
Présentation des résultats aux prospects + remise du rapport d’analyse
31 Juillet 2015
Envoi aux assureurs des lettres de résiliation
31 Juillet au
18 Septembre
2015
Présentation des résultats des collectivités membres du groupement +
remise du rapport d’analyse
53/59
ANNEXE 3
Avenant n°1
à la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité Passée en application de l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et du
décret n°2005-324 du 7 avril 2005
Entre
La préfecture de......................... pour la sous-préfecture de......................., représentée par M........... le
Préfet de ........................
D’une part,
La Centre Interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France représentée(e)
par son Président, en application d’une délibération du Conseil d’administration en date du .................
D’autre part,
etant exposé que :
La convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité a été initialement signée en retenant pour dispositif homologué OK HUB.
Le Centre de gestion est membre du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
qui a passé un nouveau marché public de prestations de télétransmission, au nom et pour le compte des
membres du groupement. L’attributaire du marché public étant modifié, le dispositif homologué référencé
dans la convention doit être actualisé.
Article 1 : Objet de l’avenant
L’article 2 de la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité est modifié
comme suit :
Références du dispositif homologué :
Le nouveau dispositif retenu est ..............................., interface client nommé ..........................
Le trigramme identifiant est : ...................................
Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.
Article 2 : Date d’effet et dispositions antérieures
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2015.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de la convention initiale.
Signatures
54/59
ANNEXE 4
A L L IA N C E IN F O R M A T IQ U E
AVENANT N° 5
à la CONVENTION 2008 – 2010
MEMBRES DE L’ALLIANCE INFORMATIQUE
Ayant pour objet : « de réunir l’ensemble des Centres de Gestion intéressés et de les lier les uns envers les
autres, dans la démarche commune de l’Alliance dont l’objectif est la mise en commun et le développement
entre ses membres, de toutes applications liées à l’informatique utiles à l’accomplissement des missions qui
leur sont dévolues ».
Article unique :
L’article 11.1 : La présente convention prend effet à la date commune de sa signature, et prend fin le 31
décembre 2010.
Est remplacé par :
L’article 11.1 : La présente convention prend effet à la date commune de sa signature, et prend fin le 31
décembre 2015.
Fait à
, le
Pour le Centre de Gestion
de MEURTHE-ET-MOSELLE,
Coordonnateur de l’Alliance informatique,
Pour le Centre de Gestion
de ………………………………………….
Membre de l’Alliance informatique,
Le Président,
Le Président,
François FORIN
Maire de LUCEY
……………………………………..
……………………………………..
55/59
ANNEXE 5
A L L I A N C E
I N F O R M A T I Q U E
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’HEBERGEMENT DE L’ALLIANCE INFORMATIQUE DES CENTRES DE GESTION
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG54), représenté par
Monsieur François FORIN, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du
Conseil d’administration du CDG54, désigné ci-après, par les termes « le Cdg54 »,
Et
Les centres de gestion membres de l’Alliance informatique des centres de gestion,
Représentés par leurs Présidents respectifs habilités à signer la présente convention par délibération de leur
assemblée délibérante, désignés ci-après, par les termes « les adhérents »,
Un groupement de commandes pour l’hébergement des centres de gestion de l’Alliance informatique, régi
par les dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics, tel qu’issu du décret n° 2006-975 du 1er août
2006 modifié.
PREAMBULE :
Vu le processus de mutualisation mis en place entre les centres de gestion depuis 1990 autour des
questions informatiques et notamment la dernière convention de l’Alliance informatique en date du 9 janvier
2009, dont l’objet est de réunir l’ensemble des centres de gestion intéressés et de les lier les uns envers les
autres, dans une démarche commune dont l’objectif est la mise en commun et le développement entre ses
membres, de toutes applications liées à l’informatique utiles à l’accomplissement des missions qui leur sont
dévolues,
Vu le projet de l’Alliance Informatique de faire évoluer et de sécuriser ses solutions de stockage de données,
Vu l’article 8 du code des marchés publics autorisant la création d’un groupement de commandes,
Article 1 – Objet
1-1 Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour
objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CDG 54 et les adhérents pour
la préparation, la passation et l'exécution d’un marché à bons de commande,
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution du marché susvisé,
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1-2 Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre aux centres de gestion
membres de l’Alliance informatique de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de solutions
d’hébergement pour leurs logiciels et bases de données.
56/59
Ils attendent en outre du prestataire la fourniture et l'hébergement de progiciels, du matériel et des services
associés, qui leur sont nécessaires pour la publication de leur site sur Internet.
Le marché à bons de commande passé pour le compte du groupement de commandes aura pour objet les
prestations suivantes :
- les salles d'hébergement,
- les réseaux,
- les dispositifs de sauvegarde, de communication, d'alarme et anti-incendie,
- les dispositifs de climatisation,
- l'alimentation électrique,
- la maintenance,
- l’assistance téléphonique,
- les mises à jour.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La durée de la convention est celle de la durée du marché : elle expire à l’achèvement des missions
confiées aux différents prestataires. Le marché est prévu pour une durée de 2 (deux) ans.
Article 3 – Fonctionnement du groupement
3-1 Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur.
Le siège du Cdg54 est situé 2, allée Pelletier Doisy BP 340, 54602 VILLERS-les-NANCY
3-2 Missions du Cdg54, coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Meurthe-et-Moselle a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des prestataires de
services, et ce, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.
Conformément à l’article 8, VII, 2° du Code des marchés publics, les adhérents donnent mandat au Cdg54
pour signer, notifier et exécuter les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le
groupement.
En conséquence, le Cdg54 est notamment chargé de :
- l’évaluation des besoins des adhérents,
- l’élaboration de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- la publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés,
- l'envoi des dossiers de consultation aux candidats intéressés,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, modifications de
détails et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),
- la réception des plis contenant les candidatures et les offres,
- l’ouverture et l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant remis un
dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes ou incomplètes) de le compléter,
- la convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement pour l’ouverture des offres
et le choix des titulaires,
- l’analyse des offres,
- demander aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer les marchés la production des pièces
énumérées à l’article 46 du Code des marchés publics,
- la mise au point des composantes des marchés : demandes de pièces justificatives auprès des titulaires,
etc.,
- l’information des candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur candidature ou
de leur offre,
- l’autorisation donnée au Président du Cdg 54 pour signer le marché,
- la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévus à l’article 79 du code des
marchés publics,
- la signature des marchés par le Président du Cdg 54 et leur transmission au service chargé du contrôle de
légalité de la Préfecture,
- la notification des marchés aux titulaires,
57/59
- l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et
l’identité des candidats retenus.
Une fois le marché susvisé entré en vigueur, le Cdg54 est mandaté pour s'assurer de sa bonne exécution au
nom des adhérents. A ce titre, il assure notamment :
- un rôle d’interface entre les adhérents et les prestataires retenus, garantissant l’adéquation entre les
prescriptions énoncées dans le marché susvisé et les prestations réalisées,
- la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché susvisé
(exemple : acceptation et agrément d'éventuels sous-traitants),
- le cas échéant, les opérations de reconduction expresse du marché susvisé, la préparation et la passation
d’avenants, etc.
- le règlement des litiges entre les prestataires retenus et les membres du groupement de commandes. En
cas de litiges, les éventuelles conséquences financières reposent sur l’ensemble des membres du
groupement.
Le Cdg54 tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du
groupement.
3-3 Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du Cdg54 prend fin à l'expiration de la présente convention.
3-4 Commission d’appel d’offres du groupement
Etant donné que le Cdg54 reçoit des adhérents mandat pour signer, notifier et exécuter les marchés en leur
nom, la commission d’appel d’offres du Cdg54 du groupement est désignée commission d’appel d’offres du
groupement. Pour participer à la CAO, les centres de gestion membres du présent groupement de
commandes pourront désigner des personnalités compétentes. Ces dernières seront convoquées et
pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO. La CAO pourra également être assistée
par des agents des membres du groupement, compétents en informatique ou en matière de marchés
publics.
La commission d’appel d’offres du groupement, est présidée par le Président de la commission d’appel
d’offres du Cdg54, à savoir le Président du Cdg54 et fonctionne selon les règles des articles 22 et 23 du
Code des marchés publics.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement seront élaborés par le Cdg54 et
transmis aux centres de gestion membres du présent groupement de commandes.
Article 4 – Obligations des membres du groupement
Les membres du groupement :
- informent le Cdg54 de tout litige né à l’occasion de l’exécution par les prestataires de services de
prestations de prévues par le marché susvisé,
- règlent les participations financières en contrepartie des services rendus,
- font le bilan annuel de l’exécution du marché et transmettent une évaluation prévisionnelle de leurs besoins
pour l’année suivante.
Le Cdg54 s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information relative au
marché dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout
document utile à la bonne exécution du marché.
Article 5 – Dispositions financières :
· Rémunération du Cdg54 :
La mission du Cdg54 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
· Exécution financière des marchés de services
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
Chaque CDG assure l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de
commandes.
58/59
Article 6 – Adhésion des membres :
· Adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des centres de gestion signataires de la présente
convention avant le lancement des consultations, c’est-à-dire avant l’envoi des avis d’appel public à la
concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L’adhésion au groupement est soumise à :
- l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante du CDG intéressé de la présente convention ;
- l’autorisation donnée par délibération de l’assemblée délibérante du CDG intéressé à son exécutif de
signer la présente convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
· Nouveaux adhérents
L’adhésion au groupement est soumise à :
- l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante du CDG intéressé de la présente convention ;
- l’autorisation donnée par délibération de l’assemblée délibérante du CDG intéressé à son exécutif de
signer la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg54.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention, transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et notification au Cdg54. Elle est valable pour la durée restant
à courir de la présente convention constitutive.
Article 7 – Pièces constitutives de la présente convention :
Feront également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Délibérations des membres du groupement.
- Annexe 2 : Liste des membres du groupement.
SIGNATURES
59/59

Conseil d`Administration du 24 novembre 2014

Transcription

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