Fédération Pétrolière belge

Transcription

Fédération
Pétrolière
belge
Rapport Annuel
2012
kt
3.158
20.257
4,5
6.337
M€
Stations services
au 1er janvier 2013
Livraison à la consommation
des produits finis
PART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES
DANS LA CONSOMMATION TOTALE
DEs CARBURANTS
essences
EMAG
17%
Recettes d’accises sur
les produits pétroliers
4,64%
83%
emplois totaux dans
le secteur pétrolier
MOYENNE ANNUELLE
De la TENEUR EN ÉTHANOL/EMAG
DES CARBURANTS
6,03%
diesel
éthanol
Chiffres clés de la Belgique
2009
2010
%
42,2
43,0
40,3
Importation du pétrole brut
kt
33.825
2011
2012
35,9(1)
(2)
31.206
33.331
29.853
31.566(1)
(3)
21.194
Commerce extérieur de produits pétroliers finis
kt
20.503
18.367
17.612
19.553
Livraisons à la consommation des produits pétroliers finis
kt
23.398(3)
21.827
21.687
21.536
Consommation de carburants et combustibles
l
15.532.552.260
14.782.406.036
15.414.519.959
dont essences
l
1.941.493.460
1.862.718.961
dont diesel
l
8.471.306.000
%
l
20.257(1)
15.018.001.402
(4)
14.449.109.147(1+4)
1.737.317.107
1.746.308.725
(4)
1.665.771.812(1+4)
8.447.053.675
8.555.336.447
8.761.104.442
(4)
8.343.337.335(1+4)
81
82
83
83(4)
83(1+4)
5.119.752.800
4.472.633.400
5.121.866.405
4.540.588.235(4)
4.440.000.000(1+4)
4,03
3,91
4,58
4,60
4,50
kt
40.883
40.987
40.486
40.982
41.061
%
82,5
76,4
82,4
72,9
77,1
6.311
6.286
6.249
6.224
6.337(5)
dont ouvriers
1.051
1.075
1.095
1.119
1.182
dont employés
5.260
5.211
5.154
5.105
5.155
3.270
3.255
3.258
3.209
3.175(6)
5.086.756
5.160.257
5.279.110
5.360.519
5.383.093(1)
57
59
61
62
63( 1)
part de marché du diesel dans la consommation
totale de carburants
dont gasoil de chauffage
Recettes d'accises sur les produits pétroliers
Capacité maximale de distillation des raffineries au 31 décembre
utilisation de la capacité de distillation
milliards d'euros
Emplois totaux dans le secteur pétrolier au 31 décembre
Nombre de stations-service, au 1 janvier
er
Parc de voitures, au 31 décembre
dont voitures diesel
%
(1) chiffre provisoire
(2) pas de chiffre disponible au Service Public Fédéral Économie
(3) modification de la méthode de ‘reporting’ et introduction d’une balance pétrolière plus complète en 2008
(4) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière (chiffre indisponible au Service Public Fédéral des Finances, Douanes & Accises)
(5) jusqu’au 30 septembre 2012
(6) 3.158 stations-service au 1er janvier 2013
Fédération Pétrolière Belge Rapport Annuel 2012
2008
Part de marché du pétrole brut dans la consommation d'énergie primaire
1
Fédération
Pétrolière Belge
La Fédération Pétrolière Belge (FPB) est
le porte-parole officiel des principales
compagnies pétrolières actives dans
les domaines du raffinage et de la distribution
en Belgique.
Elle représente 11 membres parmi lesquelles
3 raffineries, 7 sociétés de distribution de
produits pétroliers ainsi que 2 sociétés
de stockage.
La FPB couvre ainsi 100% de la capacité
de raffinage et près de 80% de la vente de
carburants et combustibles en Belgique.
2
Table des matières
Le Mot du président
5
Le contexte international
9
LE PRIX DU PÉTROLE BRUT ET LES COTATIONS DES PRODUITS PÉTROLIERS
10
LES RÉSERVES, LA PRODUCTION, LE RAFFINAGE, LA CONSOMMATION 11
LE PIC PÉTROLIER: MYTHE OU RÉALITÉ ?
13
Le secteur pétrolier en Belgique
15
L’ÉVOLUTION DES PRIX MAXIMums
17
La sensibilité des prix des produits pétroliers
18
LE RAFFINAGE
20
LE COMMERCE EXTÉRIEUR
22
La consommation nationale
24
L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE STATIONS-SERVICE ET DU PARC DE VOITURES
27
29
BIOCARBURANTS
30
PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT
33
LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIÈRE DE PERMIS ENVIRONNEMENTAL ET LES STATIONS-SERVICE
33
LES ÉMISSIONS DES RAFFINERIES
33
LES RAFFINERIES ET LA POLITIQUE CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
34
LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS DES STATIONS-SERVICE (Bofas)
36
LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS POUR LES CITERNES À MAZOUT DE PARTICULIERS (Premaz)
37
L’OBLIGATION DE REPRISE DES HUILES USAGÉES (Valorlub)
37
L’organisme de gestion Valorlub asbl
38
LE TRANSPORT MARITIME DES PRODUITS PÉTROLIERS
38
PROTECTION & SÉCURITÉ
39
LES AGRESSIONS EN STATIONS-SERVICE
39
Grivèleries
39
Les principaux dossiers
3
Table des matières
40
LA FEUILLE DE ROUTE POUR UNE BELGIQUE PAUVRE EN CARBONE EN 2050
40
L’ÉTUDE RÉTROSPECTIVE EN VUE D’ATTEINDRE 100% D’ÉNERGIES RENOUVELABLES EN 2050
42
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ‘QUALITÉ DES CARBURANTS’
45
LA NORMALISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS ET LES COMMISSION BELGES DE NORMALISATION
46
LES STOCKS PÉTROLIERS STRATÉGIQUES (Apetra)
46
LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS (Fapetro)
47
LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS RELATIFS À LA FOURNITURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE
48
ACTUALITÉ FISCALE
49
LA FISCALITÉ DES CARBURANTS: LE SYSTÈME DE CLIQUET
49
LE CODE BRUXELLOIS DE l’AIR, DU CLIMAT ET DE LA MAÎTRISE DE l’ÉNERGIE (Cobrace)
51
LE STATUT DU POMPISTE
51
ACTUALITÉ SOCIALE
52
LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2011-2012
52
LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES 140/127/117
52
COMMUNICATION
LE NOUVEAU SITE WEB FPB
Index des tableaux et figures
53
53
54
divers57
LE TEAM DE LA FPB
58
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (20 MARS 2013)
58
LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
58
ABRÉVIATIONS
59
Facteurs de conversion
60
QUESTIONS ÉCONOMIQUES
4
Le Mot du
président
L’industrie européenne du raffinage face
à des difficultés préoccupantes
Entre 2008 et 2013, 15 raffineries ont été
fermées en Europe, entrainant un déclin de la
capacité de raffinage de près de 10%, tandis que
le taux d’utilisation des capacités restant
disponibles continuait à décroître (information
donnée par l’Agence internationale de l’Énergie
(AIE) lors du EU Refining Forum organisée par
la Commission européenne le 12 avril 2013). En
Belgique, le taux d’utilisation des capacités des
raffineries décline en moyenne depuis près de 10 ans.
En 2012, la faillite de la société Petroplus, le plus
grand raffineur européen indépendant, entraînait
dans son sillage 5 raffineries (dont une raffinerie
anversoise reprise depuis par un nouvel acteur) et
catalysait l’intérêt de plusieurs États membres et
de la Commission européenne pour tenter de prendre
les mesures nécessaires à la survie d’un secteur
industriel considéré comme stratégique, tant pour
des raisons de sécurité d’approvisionnement que
de compétitivité économique.
L’avenir de l’industrie européenne du raffinage ne
s’annonce guère brillant dans les années à venir.
Toujours selon l’AIE, le taux d’utilisation des raffineries
continuera à chuter dans les pays de l’OCDE, avec
une capacité excédentaire de 4,4 Mbbl/jour, soit
près de 2,5 fois la perte de capacité européenne au
cours de ces 5 dernières années. Selon une agence
spécialisée comme Bloomberg, ce sont 10 raffineries
supplémentaires qui pourraient être fermées en
Europe dans les 10 ans à venir. Le secteur du raffinage
évolue différemment selon les régions du monde:
aujourd’hui les investissements se concentrent
essentiellement dans les pays producteurs du
Moyen-Orient et dans les pays consommateurs
d’Asie. En Europe, la demande en produits pétroliers
reste structurellement en baisse (notamment du
fait de la moindre consommation des véhicules et
de l’incorporation obligatoire de biocarburants),
tandis que les contraintes environnementales pèsent
toujours plus lourdement.
01
5
L’Europe, qui veut toujours donnez le bon exemple en
matière de politique environnementale, impose à ses
industries des exigences plus contraignantes que
partout ailleurs, avec notamment:
>d
es législations environnementales parmi les plus
sévères au monde. Ainsi les investissements
exigés par la nouvelle directive européenne sur
les émissions industrielles se monteraient en
moyenne à quelques 300 millions d’euros pour
une raffinerie européenne, sans que sa position
concurrentielle ne s’en trouve améliorée sur
la scène mondiale.
>u
ne politique énergétique coûteuse. Les prix du
gaz et de l’électricité sont plus élevés en Europe
qu’aux États-Unis et qu’en Chine. L’Europe
continue à se méfier de l’exploitation de ressources
gazières nouvelles (comme le gaz de schistes
aux États-Unis) et veut pénaliser, voire bannir,
l’utilisation de pétroles dits ‘non conventionnels’
(comme les sables bitumineux du Canada ou
les huiles lourdes du Vénézuéla). L’Europe ne veut
pas voir le bénéfice de la révolution énergétique
en cours outre-Atlantique: elle préfère continuer
à subsidier sans réserve les énergies renouvelables
(qu’il s’agisse d’électricité d’origine éolienne,
de panneaux photovoltaïques ou de biocarburants),
au détriment de ses consommateurs industriels
dont la facture énergétique s’alourdit.
> une politique fiscale inadaptée et tournée
vers le passé, où le diesel a été favorisé
dans le secteur du transport routier, avec en
conséquence une très forte diésélisation du
parc automobile. Le déséquilibre entre l’offre
et la demande de produits raffinés obligent
les raffineries européennes à des exportations
d’essences (tandis que les marchés outreAtlantique se réduisent) et des importations
de diesel, de gasoil de chauffage, de carburéacteur
(en provenance de pays aux législations
environnementales moins sévères). Il est fréquent
depuis plusieurs années d’observer des prix hors
taxe de l’essence inférieurs aux prix du diesel.
À fiscalité égale, le diesel serait aujourd’hui plus
cher que l’essence.
> une politique de réduction des émissions CO2 qui,
comme pour d’autres secteurs industriels, agit
comme une véritable distorsion économique et
concurrentielle pour le raffinage européen vis-àvis du reste du monde (selon Europia, les coûts
d’exploitation des raffineries augmenteront
de 5% à 35% pour satisfaire les obligations du
système ETS à partir de 2013, dépendants des
caractéristiques des raffineries concernées).
> des règles futures applicables aux carburants
utilisés pour les soutes maritimes qui perturberont
le schéma technologique du raffinage européen
(les raffineurs obligés à réduire les teneurs en
soufre à des niveaux toujours plus bas auront
de plus en plus de difficultés pour valoriser des
combustibles difficilement utilisables autrement).
Plutôt que de prendre le recul
nécessaire, la Belgique a tendance
à vouloir aller au-delà des
ambitions européennes...
En matière de politique énergétique et climatique,
la Belgique n’est pas en reste: elle affiche son
ambition d’aller au-delà des objectifs prescrits
par l’Europe.
Ainsi, les quatre ministres belges de l’Énergie
(les trois ministres régionaux et le ministre
fédéral) ont commandité une étude visant
à convertir le système énergétique belge en
sources d’énergies 100% renouvelables en 2050.
Avec une cible à atteindre de 100% d’énergies
renouvelables pour l’électricité, la chaleur et
le transport, cette étude va bien au-delà du seul
objectif fixé à ce jour par l’Europe, à savoir les 20%
d’énergies renouvelables dans la consommation
finale à l’horizon 2020. Selon les autorités, l’un des
Restaurer notre compétitivité
industrielle, préserver nos
infrastructures pétrolières
et nos sites pétrochimiques
6
La Fédération Pétrolière Belge (FPB) a été invitée
à faire part de ses observations lors de l’élaboration
de cette étude publiée en décembre 2012. Cette
étude prend comme hypothèse de base que
la demande en produits pétroliers et gaziers dans
les secteurs belges de production d’énergie, du
transport et de la construction tombera à zéro en
2050 (hypothèse qui n’est nullement partagée par
l’AIE), ce qui à terme signifierait tout simplement la fin
du secteur du raffinage (alors que paradoxalement
les dérivés pétroliers utilisés par les industries
chimiques et pharmaceutiques, par l’agriculture,
pour la fabrication de divers produits industriels et
de construction, resteront nécessaires).
La Belgique ne craint apparemment pas de voir
le secteur du raffinage anversois menacé à moyen
terme, alors qu’il est aujourd’hui très concurrentiel en
termes d’efficacité énergétique et d’émissions de CO2
(comme en attestent les résultats de la ‘Convention
sur le benchmarking de l’efficacité énergétique’ en
Région flamande).
Les politiques belges ne doivent pas imposer
à l’industrie du raffinage des fardeaux
supplémentaires qui la forceraient à réduire sa
capacité plus rapidement que la demande du marché
européen ne décroît. Les coûts additionnels suscités
par des politiques belges prises individuellement sur
la scène européenne aggraveraient les handicaps
concurrentiels (tels que par exemple le coût
de l’énergie et des matières premières) des industries
pétrolières et pétrochimiques et provoqueraient
un déclin irréversible de notre industrie, en
compromettant notre sécurité d’approvisionnement et
notre compétitivité.
Il est dans l’intérêt de la Belgique
d’assurer la viabilité du secteur
du raffinage
Pour la FPB, le besoin continu en produits
pétroliers en Europe au cours des prochaines
décennies démontre qu’il est dans l’intérêt
de la Belgique d’assurer la viabilité de l’industrie
du raffinage pendant la longue phase de transition
vers une économie plus ‘pauvre en carbone’.
Un approvisionnement énergétique sûr et compétitif
est et restera un élément clé pour l’industrie,
les consommateurs, les besoins de mobilité en
Belgique et en Europe.
Toute initiative nationale en matière de politique
énergétique doit reconnaître les limites d’une
action n’engageant que notre pays et tenir compte
de l’interdépendance entre la Belgique et le reste du
monde (ne fut-ce qu’avec les pays voisins pour ce qui
est de l’approvisionnement en carburants destinés
aux transports; rappelons que la capacité de notre
outil de raffinage est près de deux fois supérieure à la
consommation intérieure belge en produits raffinés).
L’actuel marché des produits pétroliers est un marché
mondial ouvert et concurrentiel. Des politiques
nationales fragmentaires perturberaient ce marché
en créant des coûts additionnels au niveau national
et en affectant la sécurité d’approvisionnement des
utilisateurs finaux.
Quelle cadre législatif dans les années
à venir?
La première priorité devrait être la réalisation des
objectifs du paquet européen ‘Énergie et Climat’
à l’horizon 2020. Les autorités belges ne doivent
pas établir de cibles ou de politiques contraignantes
sur la base de nouveau scénario hautement
incertain (comme un objectif de ‘100% d’énergies
renouvelables en 2050’). De telles approches
rétrospectives augmentent le risque de voir
l’industrie du raffinage prendre des décisions
dommageables pour le long terme, tant pour le pays
objectifs de cette étude ‘2050’ – qui se limite au seul
territoire belge... – est de “permettre à la Belgique
d’atténuer/éliminer sa dépendance par rapport aux
combustibles fossiles (...) et d’améliorer sa sécurité
d’approvisionnement”.
7
Pour une véritable politique industrielle!
L’industrie belge du raffinage est un atout précieux
pour notre économie en raison de son rôle dans
la chaîne de valeur ajoutée. La Belgique doit conserver
un secteur du raffinage viable pour répondre aux
besoins de son économie et sécuriser la source
de tous les carburants de transport (non seulement
les carburants automobiles mais également ceux
destinés au transport aérien et maritime) et des
matières premières essentielles aux autres secteurs
industriels (pétrochimie, lubrifiants, peintures et
solvants, secteur de la construction, industries
métallurgiques,...). Nous ne répéterons jamais assez
que les cadres législatifs nationaux et régionaux ne
doivent pas placer les raffineurs belges dans une
position compétitivement désavantageuse par rapport
à leurs concurrents, européens ou non.
À tous les niveaux de pouvoirs, il est plus que
jamais essentiel que les autorités fédérales et
régionales articulent leurs diverses politiques autour
de principes connus:
> sécurité juridique, en veillant au maintien
d’un climat favorable aux investissements dans
le secteur du raffinage;
> liberté de marché, en respectant
les règles d’ouverture des marchés et de la libre
concurrence (tout particulièrement pour
le développement et l’utilisation de biocarburants
en Belgique);
> compétitivité du secteur pétrolier belge,
en n’oubliant pas que nos concurrents agissent sur
la scène internationale.
Les années à venir s’annoncent encore difficiles pour
l’industrie européenne et de plus en plus de voix
s’élèvent pour souligner l’importance du rôle des
autorités nationales dans la préservation de secteurs
industriels clefs.
Nous avons la chance de disposer sur le territoire
belge de raffineries particulièrement performantes
approvisionnant une grande partie de la zone
nord-ouest européenne et liées à d’importants
sites pétrochimiques. La Belgique doit agir pour
préserver et améliorer la compétitivité de ces
industries, et elle doit faire entendre sa voix sur
la scène européenne pour exprimer haut et fort son
refus de mesures fiscales, environnementales et
sociales qui handicapent nos industries.
Dave Brownell
Président FPB
que pour l’Europe. Les politiques à long terme
nécessitent un degré élevé de flexibilité pour répondre
aux évolutions technologiques et sociétales, ainsi
qu’aux choix opérés dans d’autres régions du monde
(un bel exemple à ce sujet est la révolution du gaz
de schistes, et plus globalement des pétroles ‘non
conventionnels’, en Amérique du Nord).
8
02
Le contexte
international
9
LE PRIX DU PÉTROLE BRUT ET LES COTATIONS DES PRODUITS PÉTROLIERS
Figure 1 : Prix du pétrole brut (Brent) en $/bbl et en €/bbl
(moyenne mensuelle)
Figure 2 : Prix du pétrole brut (Brent)(1) en euro constant
et en euro courant (€/baril)
140
100
130
90
120
80
110
70
100
90
60
80
50
70
40
60
30
50
€/bbl
Source: Bulletin de l’Industrie Pétrolière et Banque Centrale Européenne
euro constant (2)
(1) la plus haute cotation journalière du Brent
(2) index de base 1974/1975
Source: Bulletin de l’Industrie Pétrolière et Service Public Fédéral Économie
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
12/2012
01/2012
1980
euro courant
$/bbl
01/2011
0
01/2010
20
01/2009
10
01/2008
30
1979
20
40
10
LES RÉSERVES, LA PRODUCTION, LE RAFFINAGE, LA CONSOMMATION
Figure 3 : C
otations des produits pétroliers sur le marché
de Rotterdam(1) (moyenne mensuelle, $/TM)
Tableau 2 : Monde: réserves du pétrole brut/production/capacité
de raffinage/consommation en 2012 (milliards de tonnes)
1.300
1.250
1.200
1.150
Pétrole brut
1.100
Réserves au 01/01/2013
1.050
1.000
950
900
850
800
Gt
223,5
Production 2012 (1)
3,8
Consommation 2011(2)
4,1
Capacité de raffinage au 31/12/2012
4,4
(2) chiffre 2012 indisponible
750
700
Source: Comité Professionnel Du Pétrole (France)
650
600
550
500
400
350
300
Essence 95 octane
Diesel
12/2012
01/2012
01/2011
01/2010
01/2009
01/2008
250
Europe dont
Europe occidentale
Europe orientale
Gasoil de chauffage
Proche-Orient dont
Gt
%
17,9
8
1,5
1
16,4
7
109,4
49
(1) Northwest Europe barges
Arabie-Saoudite
36,6
16
Source: Service Public Fédéral Économie
Iran
21,1
9
Irak
19,3
9
Koweït
14,2
6
6,4
3
Amérique du Nord
26,4
12
Amérique Latine dont
45,9
20
40,6
18
17,4
8
223,5
100
164,4
74
Extrême-Orient/Océanie
Vénézuéla (1)
Afrique
TOTAL MONDE
dont OPEP
(1) l’accroissement des réserves prouvées mondiales provient principalement du Vénézuéla car il a pris en compte les
bruts extra-lourds dans ses réserves et devient ainsi le premiers pays au monde en termes de réserves pétrolières
Tableau 3 : Réserves mondiales de pétrole brut au 1er janvier 2013
(milliards de tonnes, %)
450
11
Europe
Tableau 5 : Évolution de la consommation de pétrole brut
par zone géographique (millions de tonnes, %)
Mt
%
820,0
22
1985
2011 (1)
Mt
%
Mt
%
22
151,9
4
Europe
1.083
39
898
Norvège
81,3
2
Proche-Orient
145
5
371
9
Royaume-Uni
48,3
1
499
18
1.316
32
668,1
18
Amérique du Nord
788
28
937
23
521,8
14
Amérique Latine
209
7
379
9
1.196,0
32
Afrique
83
3
158
4
TOTAL MONDE
2.807
100
4.059
100
Europe occidentale dont
Europe orientale dont
Russie
Proche-Orient dont
Arabie-Saoudite
512,7
14
Iran
152,4
4
Irak
143,8
4
Koweït
152,8
4
377,8
10
Amérique du Nord
470,6
12
Amérique Latine dont
473,5
12
Brésil
105,9
3
Mexique
126,6
3
Vénézuéla
Afrique
TOTAL MONDE
dont OPEP
(1) chiffres provisoires
(1) chiffres provisoires; chiffres 2012 indisponibles
Tableau 6 : Évolution de la capacité de raffinage(1)
dans le monde (millions de tonnes, %)
CAPACITÉ MONDIALE (Mt) dont
1978
2011
2012
3.921
4.398
4.435
43
28
27
124,5
3
442,8
12
3.780,7
100
% Russie
17
6
6
42
% Proche-Orient
5
8
8
15
28
29
% Amérique du Nord
25
22
23
% Amérique Latine
11
9
9
2
4
4
100
100
100
1.602,1
% Europe dont
% Extrême-Orient/Océanie
% Afrique
TOTAL MONDE
(1) capacité de raffinage en fin d’année
Tableau 4 : Production mondiale de pétrole brut en 2012(1)
(millions de tonnes, %)
12
Déclin des réserves?
Régulièrement des experts d’horizons divers
– souvent des économistes qui n’ont de la géologie
qu’une connaissance de surface – nous annoncent
le déclin des réserves pétrolières, la fin des
hydrocarbures liquides. Ils nous expliquent que
nous avons bu la moitié du verre, que l’autre moitié
disparaitra rapidement si nous ne freinons pas
notre consommation de pétrole. Certains affirment
que le ‘pic pétrolier’ est atteint et dépassé, que
nous devons nous préparer à une crise majeure
d’approvisionnement, que les gouvernements doivent
prendre des mesures immédiates pour faire face à ces
menaces (ainsi le Parlement Wallon a-t-il organisé
plusieurs journées d’études sur le sujet).
Le ‘Pic de Hubbert’
Un des premiers a avoir théorisé le ‘pic pétrolier’
est un géophysicien américain, M. Hubbert, qui en
1956 constata que l’exploitation d’une ressource non
renouvelable sur terre suit une courbe en cloche,
la partie ascendante de la courbe correspondant aux
accès faciles et abondants, la partie descendante aux
accès difficiles et coûteux. Le sommet de cette courbe,
appelée depuis lors ‘pic de Hubbert’ ou ‘pic pétrolier’
correspondrait au moment où la moitié des réserves
a été extraite. Et il y a aujourd’hui débat sans fin sur
la date de ce ‘pic pétrolier’, qui pour certains aurait été
dépassée, qui pour d’autres est sans cesse reportée.
De la chronologie des pessimistes
Donnons la parole au Professeur Alain Préat (géologie
et sciences de la terre, ULB) dans une communication
d’octobre 2012 à l’Académie Royale de Belgique:
“Dans le cas du pétrole, la courbe de Hubbert est
valable à l’échelle des champs, des provinces,
des pays et serait mondiale. Peut-on se fier à ce
raisonnement assez intuitif et simple? La réponse
est oui et non: oui dans son principe, non dans
la prédictibilité ‘exacte’ du moment du pic car
pour cela il faut connaître la quantité de substance
extractible, et cette dernière n’est jamais connue
car elle dépend de nombreux facteurs (découvertes,
fausses déclarations des réserves par les États et
les compagnies pétrolières, technologies présentes
et à venir, valorisation de combustibles fossiles non
conventionnels...), de plus sa mise en production
est variable et dépend de critères économiques et
politiques. Suivant le poids accordé à ces paramètres
les spécialistes se répartissent en optimistes, le plus
souvent les économistes (rêveurs?) et en pessimistes
(alarmistes ou catastrophistes?). Les pessimistes
annoncent régulièrement depuis plus de 10 ans
que le moment du pic est arrivé ou même qu’il est
déjà derrière nous. Ils se sont souvent trompés et
ont rectifié assez discrètement leurs prédictions
(pic mondial d’abord prévu en 1989 sur base
de 1.580 milliards de barils (Gbbl) extractibles, puis
ce fut 1990, 1995, 1996..., puis 2003 avec 1.800 Gbbl et
une production de 26 Gbbl/an... et finalement 2010.”
Pour illustrer l’évolution des réserves, rappelons
qu’en 1973 – date du premier choc pétrolier et des
dimanches sans voitures en Belgique, le ratio entre
‘réserves récupérables et consommation annuelle’
était de 30 ans: on nous annonçait avec le plus grand
sérieux qu’il n’y aurait plus de pétrole en 2000.
Quarante années plus tard, les réserves prouvées
se montent à 46 ans selon BP dont les statistiques
en la matière font référence (les réserves prouvées
désignent les volumes de pétrole que l’on pourra
extraire avec les techniques actuelles et dans
les conditions économiques courantes avec une
probabilité supérieure à 90%). On parle donc
ici de pétroles récupérables, de pétroles dits
‘conventionnels’, dont l’exploitation ne pose pas
de défis technologiques majeurs.
Technologie et évolution des réserves
Que s’est-il donc passé pour que les réserves évoluent
à ce point? Des progrès technologiques importants
ont été réalisés, permettant d’aller chercher du
pétrole dans des zones d’accès toujours plus difficiles.
Ainsi, l’exploitation de pétrole en Mer du Nord date
du début des années septante, quand l’Europe
cherchait à se rendre moins dépendante du MoyenOrient. Et cette production à faibles profondeurs était
considérée à l’époque comme ‘non conventionnelle’.
Aujourd’hui les productions “offshore” (en mer)
qualifiées de ‘non conventionnelles’ sont
réalisées à très grande profondeur (on est
passé de quelques centaines de mètres
à plus de 1.500 mètres régulièrement, voire
à plus de 5.000 mètres pour les forages extrêmes).
L’ensemble des réserves non conventionnelles, qui
viennent s’ajouter aux 46 ans de réserves prouvées,
sont de plusieurs dizaines d’années, qu’ils s’agissent
LE PIC PÉTROLIER: MYTHE OU RÉALITÉ ?
13
Au pays du concepteur du pic pétrolier, la montée en
puissance du gaz ‘non conventionnel’ (gaz de schiste)
a bouleversé le paysage énergétique américain,
entraînant une forte diminution des prix du gaz et
un regain de compétitivité de l’industrie américaine
de la chimie et de la pétrochimie. Dans la foulée,
l’exploitation des huiles de schiste est en plein
développement aux États-Unis. Selon l’Agence
Internationale de l’Énergie, le bloc États-Unis/Canada
deviendrait quasi autonome à l’horizon 2025 en termes
de production pétrolière, grâce à cette exploitation des
huiles de schiste et à l’augmentation de la production
des sables bitumineux au Canada.
Laissons à nouveau la parole au Professeur Préat:
“En tant que géologue universitaire confronté
quotidiennement à l’analyse des séries géologiques
et aux systèmes pétroliers, je pense que
quelle que soit la manière dont on considère le statut
du pétrole subconventionnel et non conventionnel,
les combustibles fossiles ont encore devant eux au
minimum une ou deux générations de géologues
(...). Suite aux problèmes d’environnement que pose
l’extraction des combustibles fossiles ‘extrêmes’, nous
sortirons de cette activité alors qu’il restera encore
du pétrole en bonne quantité. Il s’agira de la même
situation que fut celle de l’homme du néolithique qui
quitta l’âge de la pierre, non pas faute de pierres, mais
suite à des progrès ou innovations technologiques”
(rapporté par l’ancien ministre saoudien du pétrole et
des ressources minérales, le Cheik Yamani).
À l’échelle de l’humanité, ce sont les innovations
technologiques qui font la différence, non pas
les prévisions aléatoires basées sur l’expérience du
passé. S’il reste des adeptes du pic pétrolier, qu’ils
relisent Confucius: “L’expérience est une lanterne
que l’on porte sur le dos et qui n’éclaire jamais que
le chemin parcouru”.
Référence: communication du Professeur Préat à la Classe des Sciences de
l’Académie royale de Belgique – “Panique sur les réserves de pétrole?” –
version 1 du 4 octobre 2012
de pétrole offshore en mer profonde, d’huiles extra
lourdes, de schistes bitumineux.
14
03
Le secteur pétrolier
en Belgique
15
Tableau 7 : Parts de marché des différentes sources d’énergie
en Belgique (%)
Figure 4 : Bilan pétrolier de la belgique en 2012 (1)
(millions de tonnes)
35
31,6
IMPORTATION
EXPORTATION & CONSOMMATION
30
25
21,2
20
20,3
1973
2010
Combustibles solides
25,5
5,6
5,1
Pétrole
59,0
40,3
35,9
Gaz naturel
15,5
28,2
30,1
Nucléaire
-
20,7
20,4
Autres (électricité primaire)
-
0,4
0,7
Énergies renouvelables et combustibles
de récupération(1)
-
4,8
7,9
100
100
100
Total
19,1
2011(2)
(1) déchets industriels, ménagers et agricoles, biomasse solide, biogaz, solaire thermique
(2) chiffres 2012 indisponibles
15
10
5,9
5
3,2
1,8
1,4
0
Importation de
produits finis
Importation de
produits
intermédiaires(2)
Exportation de
produits finis
Exportation de Soutes maritimes Consommation
produits
intérieure
intermédiaires(2)
Autoconsommation
des raffineries
(2) un produit ou une combinaison de produits issus du pétrole brut et destiné à subir un traitement ultérieur
dans des installations de raffinage
Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière
Importation de
pétrole brut
16
L’ÉVOLUTION DES PRIX MAXIMums
Figure 5 : Évolution des prix maximums en Belgique,
hors accises et TVA (moyenne annuelle, €/litre)
Figure 6 : Évolution des prix maximums en Belgique,
toutes taxes incluses (moyenne annuelle, €/litre)
1,0
1,8
0,9
1,6
0,8
1,4
0,7
1,2
0,6
1,0
0,5
0,8
0,4
0,6
0,3
0,4
0,2
0,2
2008 (1)
Essence 95 octane
2009
Diesel
2010
Gasoil de chauffage
2011
2012
2002
Essence 95 octane
2008 (1)
2009
Diesel
2010
2011
2012
Gasoil de chauffage
(1) taux de soufre maximum à partir de 2008: gasoil de chauffage 1.000 ppm
(au lieu de 2.000 ppm)
(1) taux de soufre maximum à partir de 2008: gasoil de chauffage 1.000 ppm
(au lieu de 2.000 ppm)
Tableau 8 : Belgique: nombre de changements de prix maximums des principaux produits pétroliers en 2012
Hausses
Baisses
TOTAL
Essence 95 octane
20
16
36
Diesel
19
16
35
Gasoil de chauffage
18
17
35
Total
57
49
106
2002
Source : Fédération Pétrolière Belge 17
La sensibilité des prix des produits pétroliers
Tableau 9 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet
sur les prix maximums en Belgique, exemple à la hausse
21 juin 2012
Brut Mer du Nord Brent
(€/bbl)
70,43(1)
13 octobre 2012
Tableau 10 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet
sur les prix maximums en Belgique, exemple à la baisse
Variation %
88,37
25
Brut Mer du Nord Brent
Prix maximum gasoil de chauffage
Prix maximum gasoil de chauffage
(€/l)
0,8326
0,9456(2)
14
Prix maximum diesel
(€/l)
1,450
1,600
10
Prix maximum essence 95 octane
(€/l)
1,659
1,755
6
(2)
13 mars 2012
21 juin 2012
96,67(1)
70,43(2)
(€/bbl)
(€/l)
0,9357
Prix maximum diesel
(€/l)
Prix maximum essence 95 octane
(€/l)
Variation %
-27
0,8326
-11
1,550
1,450
-6
1,741
1,659
-5
(1) LOW 2012
(2) TOP 2012
(1) TOP 2012
(2) LOW 2012
Source: Service Public Fédéral Économie et Bulletin de l’Industrie Pétrolière
Source: Service Public Fédéral Économie et Bulletin de l’Industrie Pétrolière
Figure 7 : Décomposition du prix maximum de l’essence 95 octane et du diesel en Belgique au 31/12/2012 (€/litre)
ESSENCE 95 OCTANE
DIESEL
0,5516
1,636
0,6136
0,1724
0,0114
0,0032
 Prix du produit ex-raffinerie
 Marge et coûts de distribution
 Cotisation Apetra
 Cotisation Bofas
 Accises et cotisation énergie
 TVA
1,492
0,4277
Source: Fédération Pétrolière Belge
0,1767
0,0020
0,0117
0,6146
0,2589
0,2840
18
Tableau 11 : Effet de l’évolution du cours du dollar sur le prix maximum du diesel en Belgique (€/litre)
Cours du dollar
€ 1 = 1,297 $
13/10/12
(1)
€1=1$
€ 1 = 0,8252 $(2)
26/10/00
Prix du produit ex-raffinerie
0,7046
0,9139
1,1074
Marge et coûts de distribution
0,1767
0,1767
0,1767
Prix hors taxes
0,8813
1,0906
1,2841
Accises + Bofas + Apetra
0,4414
0,4414
0,4414
Prix hors TVA
1,3227
1,5320
1,7255
TVA
0,2778
0,3217
0,3624
Prix maximum
1,600
1,854
2,088
0,253
0,487
Variation prix maximum par rapport à € 1 = 1,297 $ (1)
(1) cours du dollar, valable au jour du plus haut prix maximum du diesel en 2012
(2) record low de l’euro par rapport au dollar
0,5
1,5
2,0
0,0
0,5
1,0
(1) la date du prix maximum record en 2012
(1) la date du prix maximum record en 2012
0,277
0,441
0,212
0,130
0,177
13/10/2012
avec fiscalité du
07/05/1985
0,177
0,127
13/10/2012
0,705
0,314
1,383
0,636
0,705
0,240
0,629
1,0
1,808
0,077
0,130
0,302
07/05/1985
 Prix du produit
ex-raffinerie
 Marge et coûts
de distribution
 Accises, cotisation
énergie, Apetra
et Bofas
 TVA
1,600
1,224
1,5
2,0
0,0
Figure 9 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985,
le prix maximum de DIESEL serait inférieur de 0,376 €/l
au 13/10/2012(1) (€/litre)
0,908
0,278
0,169
11/09/2012
avec fiscalité du
07/05/1985
0,169
0,182
0,696
0,278
11/09/2012
0,696
07/05/1985
0,099
0,349
Figure 8 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985,
le prix maximum de l’ESSENCE 95 OCTANE serait inférieur
de 0,425 €/l au 11/09/2012(1) (€/litre)
19
Tableau 12 : Belgique: comparaison des prix maximums moyens
des principaux produits pétroliers, taxes incluses
et hors taxes en 1975, 2011 et 2012 (€/litre)
LE RAFFINAGE
Tableau 13 : Capacités de raffinage des raffineries belges
au 31 décembre (milliers de tonnes)
prix maximum moyen annuel, TAXES INCLUSES
Essence 95 octane
Diesel
Gasoil de chauffage
1973
2011
2012
1975
0,355
0,218
0,1195
Capacité de distillation
43.084
40.982
41.061
2011
1,605
1,441
0,8115
Capacité de cracking
3.220
8.837
10.327
0,485
0,436
0,2454
Capacité de reforming
3.790
4.863
4.830
1,708
1,532
0,8933
Capacité de désulfuration
-
32.809
36.638
0,502
0,450
0,2627
2011, hors inflation
2012
prix maximum moyen annuel, HORS TAXES
Diesel
Gasoil de chauffage
0,144
0,137
0,1016
2011
0,713
0,766
0,6522
2012
Tableau 14 : Mise en œuvre des raffineries belges (milliers de tonnes)
0,216
0,232
0,1972
Mise en œuvre de pétrole brut
0,798
0,838
0,7198
Produits intermédiaires
0,235
0,246
0,2116
TOTAL
Source: Service Public Fédéral Économie et Fédération Pétrolière Belge
(2)
Utilisation de la capacité de distillation
(mise en œuvre de pétrole brut/capacité de
distillation) (%)
1973
2011
2012(1)
37.007
29.891
31.653
241
3.448
3.515
37.248
33.339
35.168
85,9
72,9
77,1
(2) un produit ou une combinaison de produits issus du pétrole brut et destiné à subir un traitement ultérieur
dans des installations de raffinage
Source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière et Fédération Pétrolière Belge
Essence 95 octane
1975
20
Tableau 15 : Production nette de produits finis en Belgique (milliers de tonnes, %)
kt
Variation %
Part %
1973
2011
2012
1973
2012
Essences auto
4.768
2.839
2.737
-43
13
10
Carburants d'aviation
1.111
1.498
1.820
64
3
6
Gasoil (chauffage + routier)
12.054
11.497
12.564
4
34
44
Fuel-oil résiduel
13.715
5.574
5.129
-63
39
18
405
570
481
19
1
2
Bitumes
1.081
1.187
1.100
2
3
4
Naphta
1.682
1.547
1.435
-15
5
5
694
1.731
3.446
397
2
12
35.510
26.443
28.712
-19
100
100
Gaz de pétrole liquéfiés
Autres produits
TOUS PRODUITS
2012/1973
(1)
Figure 10 : Marges brutes de raffinage (moyenne annuelle, €/baril)
Figure 11 : Marge brute de raffinage 2012(1) (moyenne mensuelle, €/baril)
10
6,0
5,5
9
8,36
5,12
8
4,71
4,57
4,5
6,88
4,21
7
3,95
4,0
5,82
6
5,41
3,5
5,63
5
3,40
3,0
2,81
2,81
4
2,5
3,69
3,79
3,30
3
2,0
1,96
1,5
5,52
1,92
2,37
2
2,43
1,87
1,54
1,0
1
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012(1)
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre décembre
5,0
21
LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Tableau 16: Importations belges de pétrole brut par région d’origine (milliers de tonnes, %)
kt
Part %
1973
2011
2012
1973
2012
Moyent-orient dont
29.830
8.319
8.425
80
27
Arabie-Saoudite
15.927
5.512
7.184
43
23
Iran
7.221
1.836
25
19
0
Irak
818
920
1.216
2
4
Russie
517
13.537
11.616
1
37
Mer du Nord dont
106
4.433
3.773
0
12
-
1.582
1.378
-
4
106
2.817
2.324
0
7
Royaume-Uni
Norvège
Afrique dont
(1)
5.696
2.036
6.814
15
22
Nigeria
949
1.072
4.544
3
14
Vénézuéla
997
645
496
3
2
Autres
249
883
442
1
1
TOTAL
37.395
29.853
31.566
100
100
36.344
10.447
14.195
97
45
dont OPEP
22
Tableau 17 : Belgique: commerce extérieur de produits finis en 1973, 2011 et 2012 (milliers de tonnes)
kt
Varation %
2011
21.174
19.082
138
567
1.161
778
37
Gasoil
2.488
8.255
6.628
166
Fuel-oil résiduel
2.879
4.914
4.054
41
14.507
19.553
21.194
46
Essences auto
2.560
3.253
2.957
16
Gasoil
4.817
7.863
8.726
81
Fuel-oil résiduel
4.352
4.329
3.936
-10
3.138
7.037
5.851
86
503
433
443
-12
2.615
6.604
5.408
107
2,2
1,3
1,4
Essences auto
EXPORTATIONS TOTALES dont
SOUTES MARITIMES TOTALES dont
Gasoil
Fuel-oil résiduel
Rapport = exportations + soutes
importations
2012
2012/1973
1973
8.024
IMPORTATIONS TOTALES dont
(2)
23
La consommation nationale
Tableau 18: L
ivraison à la consommation des produits finis en Belgique (milliers de tonnes)
kt
Varation %
2012/2011
1973
2011
2012 2.573
1.301
1.241
-5
510
1.434
1.316
-8
Diesel
1.251
7.298
6.950
-5
Gasoil de chauffage
8.024
3.834
3.774
-2
Fuel-oil résiduel
9.661
291
233
-20
Naphta(1)
1.655
4.171
4.218
1
Autres produits
2.031
3.207
2.525
-21
25.705
21.536
20.257
-6
Essences auto
Carburants d'aviation
TOUS PRODUITS
(2)
(1) il s’agit des quantités de naphta livrées à la consommation en Belgique par les sociétés pétrolières et soumises à la déclaration obligatoire des statistiques du Service Public Fédéral Économie
2008
2009
2010
2011
2012(1)
Essence 95 octane
1.116
1.079
1.011
1.039
1.022
Essence 98 octane
343
340
283
262
219
Diesel
7.161
7.156
7.380
7.298
6.950
Gasoil de chauffage
4.952
4.093
4.576
3.834
3.774
Tableau 19: C
onsommation des principaux produits pétroliers en Belgique (milliers de tonnes)
24
Tableau 20: C
onsommation annuelle des essences, du diesel
et du gasoil de chauffage en Belgique (litre)
Figure 12 : Consommation annuelle des essences, du diesel
et du gasoil de chauffage en Belgique (litre)
900.000.000
Diesel
Gasoil de chauffage
TOTAL
2002 (1)
2.896.498.000
6.899.146.400
5.593.843.630
15.389.488.030
(1)
2003 2.868.861.300
7.407.000.400
6.024.900.800
16.300.762.500
2004 (1)
2.683.065.400
7.547.583.000
4.375.110.300
14.605.758.700
2005 (1)
2.405.712.800
7.467.746.500
5.650.931.600
15.524.390.900
(1)
2006 2.237.327.100
7.857.272.500
5.891.776.900
15.986.376.500
2007 (1)
2.114.986.400
8.281.749.300
4.374.288.900
14.771.024.600
2008 (1)
1.941.493.460
8.471.306.000
5.119.752.800
15.532.552.260
(1)
2009 1.862.718.961
8.447.053.675
4.472.633.400
14.782.406.036
2010 (1)
1.737.317.107
8.555.336.447
5.121.866.405
15.414.519.959
2011(2)
1.746.308.725
8.761.104.442
4.510.588.235
15.018.001.402
2012 (2)
1.665.771.812
8.343.337.335
4.440.000.000
14.449.109.147
(1) source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises
(2) source: Service Public Fédéral Économie, balance pétrolière - chiffres provisoires pour 2012
800.000.000
700.000.000
600.000.000
500.000.000
400.000.000
300.000.000
200.000.000
100.000.000
0
2002(1)
2003(1)
2004(1)
Essence 95 octane
2005(1)
Diesel
2006(1)
2007(1)
2008(1)
2009(1)
2010(1)
2011(2)
2012(2)
Gasoil de chauffage
Essences
25
Figure 14 : Répartition par produit
de la consommation intérieure (%)
100
30
28
26
24
22
20
19
18
17
17
17
100
15
80
70
72
74
76
78
80
81
82
83
83
83
80
19
60
60
40
12
21
1
1
18
19
40
20
34
34
7
6
6
6
2011
2012 (2)
20
0
2002(1)
2003(1)
Essences
2004(1)
2005(1)
2006(1)
2007(1)
2008(1)
2009(1)
2010(1)
2011(2)
Diesel
2012(2)
0
 Autres produits
 Naphta(1)
 Fuel-oil résiduel
 Gasoil de chauffage
 Diesel
 Carburants d’aviation
 Essences auto
(1) il s’agit des quantités de naphta livrées à la consommation par les sociétés pétrolières et
soumises à la déclaration obligatoire des statistiques du Service Public Fédéral Économie
Source: Service Public Fédéral Économie, balance prétrolière
Figure 13 : P
ART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES DANS
LA CONSOMMATION TOTALE DEs CARBURANTS
26
L’ÉVOLUTION DU NOMBRE DE STATIONS-SERVICE ET DU PARC DE VOITURES
Tableau 21: Évolution du nombre de stations-service en Belgique au 1er janvier
Nombre de stations-service
Variation par rapport à l'année précédente (%)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
3.270
3.255
3.258
3.209
3.175
3.158
-0,8
-0,5
0,1
-1,5
-1,1
-0,5
Source: Fapetro
Tableau 22 : Densité des réseaux des stations-service en Europe au 1er janvier 2012
Nombre de stations-service
BE
DE
FR
NL
LU
UK
IT
3.175
14.723
12.000
4.204
235
8.480
22.900(1)
Nombre d'habitants/station-service
3.386
5.580
5.261
3.963
2.213
7.361
2.655
Nombre de voitures/station-service
1.703
2.916
2.645
1.840
1.443
3.843
1.706
Volume des ventes/stations-service (m3/a)
2.203
3.091
3.477
2.484
9.277
4.223
1.440
(1) chiffre provisoire et non confirmé
Source : Wood Mackenzie/Downstream Oil Service
Essences
%
Diesel
%
GPL
%
Électrique
%
Hybride
1992
2.844.801
71
1.145.440
29
19.013
0
-
-
-
-
2002
2.600.452
55
2.050.709
44
54.667
1
54
0
-
-
2011
1.972.962
37
3.320.671
62
29.563
1
320
0
17.866
0
2012(1)
1.956.780
37
3.359.085
63
25.760
0
812
0
21.549
0
Source: Febiac
%
Tableau 23 : Évolution du parc de voitures en Belgique au 31 décembre
27
Figure 15: Évolution du nombre d’immatriculations de voitures
neuves et d’occasion en Belgique, par type de carburant,
au 31 décembre
450.000
25.000
360.000
20.000
270.000
15.000
180.000
10.000
90.000
5.000
0
0
2008
2009
2010
2011
2012 (1)
Essences voitures neuves
Diesel voitures neuves
LPG voitures neuves
Essences voitures d’occasion
Diesel voitures d’occasion
LPG voitures d’occasion
Source: Service Public Fédéral Mobilité & Transport et Febiac
2002
28
04
Les principaux
dossiers
29
Évolution du régime d’obligation en matière
de biocarburants
La loi du 22 juillet 2009 relative à l’obligation
d’incorporation de composants bio est d’application
jusqu’au 30 juin 2013 (elle a été prolongée
pour une seconde période de 2 ans à partir du
1er juillet 2011). Les autorités fédérales élaborent
une nouvelle législation relative à l’obligation
d’incorporation qui devrait entrer en vigueur
le 1er juillet 2013. Les projets de loi n’ont pas
été finalisés en 2012 et les consultations
officielles avec le secteur se dérouleront dans
le courant du 1er semestre2013.
Tout au long de l’année 2012, la FPB a eu de nombreux
contacts avec l’administration de l’Énergie,
l’administration des Douanes et Accises, le cabinet du
Secrétaire d’État à l’Énergie, le Ministère des Affaires
Économiques et le Ministère des Finances, au cours
desquelles nous avons répété notre volonté de voir
disparaître le système de quotas et d’incitants fiscaux
(loi du 10 juin 2006), avec en parallèle une adaptation
complète du cadre légal belge en conformité avec
le cadre juridique européen, ainsi qu’une adaptation
du contrat de programme et de la structure des
prix maximums des carburants (en conformité
avec les pourcentages d’incorporation obligatoire
de composant d’origine biologique).
Nous avons à plusieurs reprises expliqué aux autorités
que dès le moment où il sera mis fin au système
d’incitant fiscal lié aux quotas, une nouvelle structure
de prix maximum devra être mise en application afin
que les prix réels des ‘composants bio’ soient pris
en compte dans la structure des prix maximums des
essences et des diesels.
En ce qui concerne les modifications attendues
de la loi du 22 juillet 2009, nous avons formulé
les recommandations, mentionnées ci-dessous.
Expression de l’obligation:
‘% énergie’ versus ‘% volume’
Nous avons recommandé d’exprimer l’obligation
en ‘% énergie’ plutôt qu’en ‘% volume’, sur base
de l’approche retenue dans la directive 2009/28/CE
(avec une conversion en % volumétrique basée
sur l’annexe III ‘Energy content of transport fuels’
de la directive). Par rapport à l’approche actuelle,
cette approche:
> évite de devoir mentionner des types
de composants bios spécifiques comme l’EMAG
ou l’éthanol;
> permet une complète cohérence avec
la directive 2009/30/CE Fuel Quality où l’utilisation
des composants bios repris à l’annexe III
de la directive 2009/28/CE est autorisée pour
réduire les émissions GHG;
> est cohérente avec l’approche retenue dans les pays
voisins (FR, NL, DE, LU).
Nous avons recommandé de fixer un % d’incorporation
sur base annuelle sur l’ensemble des carburants mis
en consommation, avec un minimum obligatoire sur
les volumes d’essence d’un côté et un minimum sur
les volumes de diesel de l’autre. Cette approche:
> permet plus de flexibilité pour atteindre l’objectif
global, en permettant de répartir les incorporations
compte tenu par exemple de certaines contraintes
de saisonnalité;
> évite de devoir définir des objectifs séparés pour
l’E5 et l’E10 (les opérateurs pétroliers ne peuvent
prévoir les choix du consommateur et les volumes
d’E5 et d’E10 qui seront enlevés par leurs clients;
la France et l’Allemagne qui ont introduit l’E5 et
l’E10 n’ont pas imposé de minimum d’éthanol
spécifique à ces deux grades).
Nous avons recommandé de s’en tenir
à un pourcentage d’incorporation compatible avec
les normes essence NBN EN228 et diesel NBN EN590
et de prévoir une évolution de ces % en lien avec
l’évolution de ces normes et les projections établies
dans le ‘National Renewable Energy Action Plan’
soumis par la Belgique aux autorités européennes
fin 2010 (NB le maintien sur le marché de ‘grades
de protection’ compatibles avec les véhicules plus
anciens devant être prévu).
Type d’obligation: ‘% par litre’ versus
‘% annuel global’
Nous avons demandé de ne pas imposer un %
physique obligatoire minimum de composants bio par
litre de carburants mis sur le marché, pour les raisons
suivantes:
> La Belgique ne peut pas empêcher la mise
sur le marché belge d’un carburant répondant
aux normes belges et européennes
(lesquelles autorisent un % d’éthanol ou d’EMAG
compris entre 0% et 1% maximum).
BIOCARBURANTS
30
Types de composants bios
Nous avons demandé de s’en tenir aux directives
européennes mentionnées et d’autoriser les types
de composants d’origine biologique mentionnés dans
l’annexe III de la directive 2009/28/CE (approche
retenue dans les pays voisins).
Cette approche doit permettre en particulier
l’utilisation en raffineries d’huiles végétales
hydrotraitées, ainsi que l’utilisation de biocarburants
issus de déchets ou de résidus (NB ce dernier
type doit pouvoir être comptabilisé doublement en
vertu de l’article 21 de la directive 2009/28/CE).
Cette approche a été retenue dans les pays voisins
– FR, DE, NL – qui autorisent le processing HVO
(Hydrotreated Vegetable Oils) en raffinerie; de leur
côté les Pays-Bas essaient de favoriser au maximum
l’utilisation de biocarburants au départ du recyclage
de déchets végétaux ou animaux).
Nous avons expliqué aux autorités que le HVO est une
option indispensable pour tenter d’atteindre l’objectif
de 10% d’énergie renouvelable dans le transport
à l’horizon 2020 et que ce processing HVO en raffinerie
est accepté dans les pays voisins (la Belgique ne peut
pas pénaliser son outil de raffinage et son industrie
pétrolière en ne reconnaissant pas le rôle que peut
jouer le HVO pour atteindre les objectifs européens).
Dispositions administratives
Comme nous l’avions déjà maintes fois expliqué
aux autorités, nous avons reformulé les desiderata
suivants en matière de dispositions administratives:
> accepter le report d’une année calendrier à la
suivante des carburants mélangés qui n’ont pas
encore été mis en consommation, des volumes
de composants bio achetés mais non mélangés et
non encore mis en consommation;
> accepter l’échange de ‘certificats bio’ entre
opérateurs pour la couverture de l’obligation
de mélange, à la condition que les autorités
exercent un contrôle strict afin d’éviter tout risque
de fraude (disposition prévue dans les pays voisins);
> garantir un alignement complet des critères
de durabilités et des mécanismes de certification
applicables en Belgique aux producteurs agréés
jusqu’à fin septembre 2013 avec ceux définis dans
les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE;
> sur la base de l’expérience acquise en matière
de ‘reporting’ et de contrôle, revoir et compléter
les modalités administratives définies en 2009
(arrêté royal du 10 août 2009, arrêté ministériel du
30 novembre 2009) et repréciser auprès de tous
les opérateurs concernés les règles applicables en
matière de ‘reporting’ et de contrôle de l’obligation
de mélange.
Nous avons également suggéré que soient
utilisées comme base de calcul du volume
annuel de carburants les déclarations de mise en
consommation soumises aux Douanes et Accises par
chaque opérateur pétrolier, ceci afin d’éviter toute
incohérence entre divers systèmes de ‘reporting’.
Évolution de la structure des prix maximums
des carburants
La FPB a continué à plaider pour que:
> il soit mis fin au système de quotas alloués à un
nombre limité de producteurs agréés et au système
d’incitant fiscal lié à ces quotas;
> les prix réels des composants bio soient reflétés
dans la structure des prix maximums des essences
et du diesel.
> Les opérateurs pétroliers utilisent une logistique
commune tout au long de la ‘supply chain’
(pipelines, dépôts, cargos, stockage pour raffinerie,
rail/road tanks,...). Ces opérateurs échangent
entre eux des volumes de carburants selon leurs
capacités et leurs ‘capabilités’ logistiques dans
les différentes zones de distribution de carburants.
La traçabilité moléculaire jusqu’à chaque stationservice est extrêmement difficile voire impossible.
> Aucun des pays voisins n’a imposé cette
approche d’un minimum physique obligatoire
par litre de carburants mis sur le marché
(ce minimum physique n’est prévu ni dans
les normes produits actuelles et futures, ni dans
les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE).
> Il n’est statistiquement pas possible de conclure
qu’un opérateur pétrolier ne respecterait pas son
obligation annuelle sur base d’un nombre très
limité d’échantillons prélevés en station-service.
> Par ailleurs rien n’empêche Fapetro ou le service
des Douanes et Accises de mener des contrôles, s’il
y a soupçon de non-conformité des carburants ou
de fraude.
31
En attente de la réponse de la Commission européenne, les autorités fédérales ont
néanmoins décidé de modifier la loi du 10 juin 2006 afin de porter l’incitant fiscal
à 10% d’éthanol (contre 7% aujourd’hui) et 7% de EMAG (contre 5% aujourd’hui).
Cette défiscalisation supplémentaire devrait, selon les autorités, permettre une
absorption plus rapide des quotas restants. La nouvelle loi fiscale publiée le 28
décembre 2012 et prévoyant une augmentation des accises pour encourager une
teneur plus élevée en biocarburant n’entrera en vigueur que si la Commission
européenne donne son feu vert pour prolonger le système de quotas et d’incitants
fiscaux au-delà du 30 septembre 2013.
“Le conseil souhaite souligner sur ce point l’importance d’informer
convenablement les consommateurs lors de la mise sur le marché de l’essence
E10: il invite ainsi le secrétaire d’État à prendre une initiative visant à rassembler
l’ensemble des parties prenantes concernées afin de définir la manière d’assurer
le bon déroulement de la mise sur le marché de ce type de carburant.
Le conseil insiste notamment sur la nécessité d’expliquer aux consommateurs que
les véhicules anciens ne sont pas compatibles avec la qualité d’essence E10 et que
ceux-ci devront de ce fait continuer à être approvisionnés en essence E5.”
Figure 16 : Teneur en éthanol/EMAG(1) des carburants
(moyenne annuelle, %)
7
5,96
6
5
4,59
À noter que l’incorporation de 10% d’éthanol dans les essences ne pourra être
envisagée qu’une fois autorisée la mise sur le marché de l‘essence E10 – essence
nouvelle contenant jusqu’à 10% d’éthanol en volume – (publication de la norme
nouvelle et de l’arrêté royal adéquat, fiscalité et prix maximum déterminés). Au sujet
de l’E10, la FPB a demandé aux autorités que plusieurs dispositions soient prises
pour que la mise sur le marché de cette nouvelle qualité d’essence se déroule sans
poser problèmes pour les opérateurs pétroliers et pour les consommateurs
(notamment par la mise en place d’une campagne d’information impliquant tous
les stakeholders et la prise en compte d’une période de transition suffisamment
longue en stations-service).
Ainsi en matière de mise sur le marché de l’essence E10, le Conseil Fédéral
de Développement Durable (CFDD), dans un avis remis début 2013 au secrétaire
d’État à l’Énergie début 2013, écrit:
6,08
4,22
6,03
4,64
4,42
4
3,41
3
2
1,38
1
1,26
2008
éthanol
2009
2010
2011
EMAG
(1) éthanol et EMAG, en provenance des producteurs agréés et donnant droit à défiscalisation
Source: Service Public Fédéral Finances
2012
État actuel du dossier ‘biocarburants’
Malgré les réserves exprimées par la FPB, les autorités belges ont décidé
de demander à la Commission européenne une prolongation du régime de quotas
et d’incitants fiscaux mis en place par la loi du 10 juin 2006 (extension de la durée
des agréments octroyés aux unités de production d’éthanol et d’EMAG pour une
période de 6 ans maximum ou jusqu’à utilisation complète des quotas d’éthanol
et d’EMAG qui ont été octroyés et n’ont pas encore été utilisés). Les autorités ont
officiellement notifié la Commission en novembre 2012, la réponse de la Commission
est toujours attendue à ce jour (au 31 mai 2013).
32
LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIÈRE DE PERMIS ENVIRONNEMENTAL
ET LES STATIONS-SERVICE
Le gouvernement flamand a l’intention de fusionner sous la forme d’un seul
permis la réglementation environnementale actuelle et le permis d’urbanisme.
En matière d’octroi d’autorisations, l’essentiel de la responsabilité reposerait
donc prochainement sur l’administration communale et non plus sur la députation
permanente de la province, comme c’est le cas actuellement. Par conséquent, dans
le règlement flamand relatif à l’autorisation écologique ‘Vlarem I’, de nombreuses
rubriques de la classe 1 (octroi d’autorisation par la députation permanente) seront
déplacées vers la classe 2 (octroi d’autorisation par la commune). Les stationsservice seraient donc versées dans la classe 2.
Le législateur n’a mené à ce sujet aucune concertation avec les exploitants
de station-service que la FPB représente. L’octroi des autorisations par
les communes ne nous semble pas être une bonne proposition. En effet, nous
craignons que celles-ci ne disposent pas de qualifications nécessaires, tant
quantitatives que qualitatives, pour évaluer et traiter les demandes avec l’expertise
requise. En outre, des intérêts locaux sont davantage susceptibles d’interférer
qu’au niveau provincial, par exemple si des politiciens locaux ne souhaitent pas voir
de station-service s’implanter sur leur territoire, avec toutes les conséquences que
cela implique pour le consommateur.
La baisse systématique et significative des émissions de SO2 des raffineries a permis
que les normes de qualité de l’air concernant le dioxyde de soufre ne soient plus
dépassées depuis plusieurs années aux alentours des raffineries. La qualité de l’air
dans l’environnement des raffineries est surveillée par des stations de mesure
de la pollution de la Société flamande de l’environnement et de la FPB (sous
le contrôle strict de la Société flamande de l’environnement).
Tableau 24 : Émissions de SO2 et NOx par les raffineries de pétrole
en Belgique (milliers de tonnes)
Émissions réelles
1980
2008
2009
2010
2011
2012
SO2
88,0
21,0
22,3
11,5
10,4
9,5
NOx
-
6,1
5,2
5,3
4,7
4,5
Source : Fédération Pétrolière Belge Tableau 25 : Valeurs limites d’émission de la bulle SO2 et NOx
pour les raffineries de pétrole en Flandre (mg/Nm3)
Jusqu'au 31/12/2004
À partir du 01/01/2005
À partir du 01/01/2010
SO2
1.000
800
350
NOx
350
300
200
Source : Fédération Pétrolière Belge LES ÉMISSIONS DES RAFFINERIES
Le 1er janvier 2010, des valeurs limites d’émission plus strictes de SO2 et le NOx sont
entrées en vigueur pour les raffineries de pétrole (voir tableau). Il s’agit de l’une
des principales mesures prises par le gouvernement flamand dans le cadre de la
directive européenne ‘plafonds d’émission nationaux’ (NECD ou National Emission
Ceilings Directive).
La part des raffineries de pétrole dans les émissions acidifiantes s’élevait en 2011
à 9,5 kt de SO2 et à 4,5 kt de NOx.
Tableau 26 : Belgique: plafonds d’émissions annuels à partir de 2010
(milliers de tonnes/an, %)
Total kt/a
Réduction par rapport à 1990 (%)
SO2
99
-73
NOx
176
-48
COV
139
-58
NH3
74
-31
PROTECTION DE l’ENVIRONNEMENT
Source : Fédération Pétrolière Belge 33
Les entreprises énergivores sont automatiquement
reprises dans le système européen d’ETS. Le principe
de base consiste à imposer à ces entreprises
d’acheter les droits d’émission de gaz à effet de serre
dont elles ont besoin. À cet effet, une vente publique
des droits d’émission sera organisée (par mise
aux enchères).
En décembre 2008, le Conseil européen et
le Parlement européen ont approuvé l’objectif dit
‘20-20-20’: par rapport à 1990, l’Union européenne doit
réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre,
assurer une amélioration de 20% de son efficacité
énergétique et atteindre 20% d’utilisation des sources
d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Un nouveau
système d’échange de droits d’émission a été élaboré
(l’ETS ou Emission Trading Scheme) qui entrera en
vigueur à partir de 2013.
Pour contrer cet effet, l’Union européenne a décidé
de protéger les secteurs à forte intensité d’énergie,
soumis à la concurrence internationale en dehors
de l’Union européenne et, par conséquent, aux risques
de ‘fuite de carbone’: entre 2013 et 2020, ils recevront
encore gratuitement (entièrement ou partiellement
selon le cas) les droits d’émission de CO2 dont ils
ont besoin.
À juste titre, des exceptions à ce système de mise
aux enchères sont toutefois prévues. De nombreux
secteurs commercialisent leurs produits sur
un marché bien plus vaste que l’Union européenne.
Tant que des mesures semblables de limitation des
émissions de gaz à effet de serre ne sont pas prises
au niveau international, les entreprises européennes
soumises à l’ETS risquent d’être fortement
désavantagées par rapport à leurs concurrents
non-européens qui ne doivent pas acquérir de droits
d’émission. Il pourrait en résulter une délocalisation
de la production industrielle vers l’extérieur
de l’Europe, ce qui ne ferait donc que déplacer
les émissions de CO2 liées à cette activité industrielle.
C’est ce que l’on appelle la fuite de carbone
(‘carbon leakage’).
Sur base d’un certain nombre de critères
économiques, la Commission européenne a conclu que
les raffineries de pétrole étaient considérées comme
un secteur présentant des risques de fuite de carbone.
La quantité de droits à allouer gratuitement sera
déterminée de façon objective par secteur industriel
en se référant à un repère ou ‘benchmark’: chaque
entreprise reçoit uniquement la quantité de droits
d’émission dont elle aurait besoin sur base d’une
production efficace sur le plan énergétique. Les
entreprises sont ainsi incitées à prendre des mesures
en vue de réduire les émissions, étant donné que
les droits manquants devront être achetés sur
le marché du CO2.
Comme pour tous les autres secteurs présentant
des risques de fuite de carbone, la Commission
européenne a approuvé en 2010 déjà le benchmark
pour les raffineries de pétrole. La barre est placée à la
même hauteur pour toutes les raffineries européennes:
chacune d’elles reçoit une quantité égale de droits
d’émission par ‘CWT’ (tonnes pondérées CO2 ou
‘CO2-weighted ton’). Compte tenu de la configuration
spécifique et de la complexité de chaque raffinerie
en particulier, ainsi que des différentes qualités
de produits raffinés, on ne peut pas simplement
prendre pour norme le nombre de tonnes de produits
fabriqués dans chaque raffinerie. Le Concawe et
la Commission européenne ont donc élaboré comme
norme commune le ‘CWT’, qui prend en compte tous
les spécificités des raffineries.
Comme le prévoit la directive ETS, la liste des
entreprises concernées par les ‘fuites de carbone’ doit
être revue d’ici 2015. On ignore à ce jour les critères qui
LES RAFFINERIES ET LA POLITIQUE CLIMATIQUE
ET ÉNERGÉTIQUE
Afin de réduire efficacement, du point de vue
économique, les émissions de gaz à effet de serre
des entreprises à haute intensité d’énergie, l’Union
européenne a mis en place une réglementation
instaurant un système d’échange de droits d’émissions
de gaz à effet de serre dans la Communauté. En
Flandre, le concept de ‘benchmarking de l’efficacité
énergétique’ est, dans ce cadre, utilisé depuis
plusieurs années. Au sein d’une convention en
matière de politique énergétique, passée entre
la région flamande et les secteurs et entreprises
à forte consommation d’énergie, les raffineries
se sont engagées à rester dans le top mondial en
matière d’efficacité énergétique, ou à en faire partie
au plus tard en 2012. Le top mondial (benchmark)
est défini sur la base des 10% des raffineries les plus
performantes mondialement sur le plan de l’efficacité
énergétique. Les entreprises qui, chaque année,
satisfont aux exigences de la convention se voient
en principe attribuer gratuitement tous les droits
d’émission nécessaires. Du point de vue contractuel,
cette convention prend fin le 31 décembre 2012.
34
Malgré l’entrée en vigueur, en 2013, de la directive
ETS destinée à réduire les émissions de gaz à effet
de serre, le gouvernement flamand a souhaité conclure
une nouvelle convention de politique énergétique avec
les secteurs à haute intensité d’énergie. Celle-ci vise
à faire en sorte qu’autant d’entreprises que possible
‘jouent et continuent à jouer un rôle de premier plan en
matière d’efficacité énergétique’ pour ainsi contribuer
à la poursuite des objectifs de la Flandre en termes
d’efficacité énergétique.
En effet, la Flandre doit elle aussi se conformer
à la directive européenne en la matière. Dans cette
nouvelle convention de politique énergétique,
les entreprises participantes doivent:
> établir un plan énergétique;
> définir toutes leurs mesures et tous leurs
investissements conformément à un TRI (taux
de rentabilité interne) de ›14%;
> s’engager à exécuter ces mesures et
investissements aussi rapidement que possible;
> mener une étude afin de déterminer le potentiel
économique de la production combinée d’énergie
et de chaleur et, si d’application, la contribution
possible aux réseaux de chaleur et de froid;
> mettre en œuvre un système de gestion
de l’énergie.
En contrepartie, le gouvernement flamand:
> ne prendra aucune mesure supplémentaire en
matière d’énergie ou de CO2 par rapport à la
réglementation ETS;
> entreprendra les démarches nécessaires auprès
du gouvernement fédéral en vue d’accorder
aux entreprises participantes une réduction
des accises sur le carburant et de la cotisation
fédérale sur l’électricité.
Il convient de souligner que, dans les pays voisins,
des régimes fiscaux favorables, tarifs dégressifs et
plafonds (d’imposition sur les vecteurs énergétiques
basés sur des réseaux tels que l’électricité)
sont accordés aux secteurs à haute intensité
d’énergie, indépendamment de toute convention ou
de contreprestations analogues par les entreprises
concernées. Cette politique a pour but de garantir
l’avenir des entreprises à haute intensité d’énergie
dans ces pays. Tant que la nouvelle convention
de politique énergétique n’a pas été formellement
approuvée par le gouvernement flamand (qui, à cet
effet, a besoin de l’aval de la Commission européenne),
l’actuelle convention relative au benchmarking
de l’efficacité énergétique reste en vigueur.
seront réellement utilisés pour déterminer si un secteur
industriel est concerné par la fuite de carbone. Ces
critères seront-ils identiques à ceux qui ont servi
à établir la première liste des secteurs concernés?
Les travaux de la Commission européenne manquent
de transparence à cet égard. Cependant, pour réaliser
l’objectif de faire reculer de 20% les émissions de gaz
à effet de serre d’ici 2020, la Commission européenne
doit réduire le nombre d’entreprises sujettes à la fuite
de carbone. Il serait tout à fait incompréhensible que
les raffineries soient mises sur la touche. En effet,
le Commissaire européen en charge de l’énergie,
M. Oettinger, est convaincu de l’importance du secteur
du raffinage pour la chaîne de valeur industrielle en
Europe et souhaite d’ailleurs étudier, par le biais
de ce qu’on appelle une ‘étude d’impact’, les moyens
d’infléchir le désavantage concurrentiel dont
les raffineries européennes ont à souffrir par rapport
à leurs concurrentes non européennes. Quoi qu’il en
soit, le commissaire Oettinger pointe la réglementation
européenne, plus stricte que celle des autres régions
du monde, comme l’une des causes de ce handicap
concurrentiel. Il a déjà fait part, en 2013, de son
intention de mettre sur pied un forum permanent
pour le raffinage, qui aura pour tâche de mesurer
et d’évaluer de manière permanente la situation
économique de ce secteur.
35
LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS DES
STATIONS-SERVICE (Bofas)
Le fonctionnement du fonds d’assainissement des sols
des stations-services (Bofas) reste dans le droit fil du
calendrier de ses activités à long terme.
Bien que les revenus – tributaires du consommateur
et des entreprises du secteurs et basés sur une
cotisation par litre d’essence et de diesel – soient
en ligne avec l’évolution du marché, qui affiche une
tendance à la baisse, les moyens financiers du Bofas
ne sont nullement compromis.
modèles prévoient la possibilité d’abroger la cotisation
versée au Bofas. Ces préparatifs sont exécutés en
concertation avec les diverses administrations et
autorités politiques.
En 2019, il pourra en principe être mis fin aux activités
du Bofas. Aussi le fonds a-t-il déjà commencé
à préparer ce cap. Par ailleurs, certains scénarios et
Tableau 27 : Nombre des demandes d’intervention par Bofas au 31 décembre 2012
Recevables
Région
31/12/2012
TOTAL
95
18
63
48
224
194
736
226
2.363
Wallonie
661
25
460
86
1.232
1.963
237
1.259
360
3.819
Bruxelles
0
0
0
0
0
Flandre
1
0
0
0
1
Wallonie
0
0
0
0
0
1
0
0
0
1
Bruxelles
54
4
20
7
85
Flandre
415
39
112
49
615
377
7
108
13
505
846
50
240
69
1.205
2.810
287
1.499
429
5.025
(1) rétro: fermeture ou poursuite rétroactive: cas où le demandeur avait déjà entamé les travaux avant l’intervention de Bofas
Source: Bofas
Poursuite rétro (1)
1.207
Wallonie
TOTAL
Poursuite
Flandre
TOTAL
Irrecevables ou annulés
Fermeture rétro (1)
Bruxelles
TOTAL
Encore à traiter
Fermeture
Décision
36
Début mars 2012, la FPB et Informazout ont initié
une rencontre avec le cabinet du ministre fédéral
des Finances dans le but d’informer ce cabinet
de l’historique du dossier afin que le Ministre des
Finances puisse émettre un avis favorable quant
à la création d’un fonds d’assainissement gasoil
de chauffage (à noter que la mise sur pied de ce fonds
n’a pas été reprise dans la déclaration de politique
générale du secrétaire d’État à l’Environnement et
à l’Énergie).
En avril et en mai 2012, plusieurs relances ont été
faites par l’intermédiaire d’Informazout, auprès du
cabinet de la Région Bruxelles-Capitale en charge
de la coordination avec la Région Wallonne et
la Région Flamande en ce qui concerne ‘Premaz’.
Une première réunion entre les ministres
de l’Environnement régionaux a eu lieu début avril
2012. Une deuxième entre les régions et le fédéral
début mai 2012. Il en est ressorti que le Ministre des
Affaires Économiques jouait un rôle important dans
ce dossier ‘Premaz’. Nous apprenions début juillet
2012 que les autorités fédérales considéraient que
la création d’un fonds d’assainissement des sols
n’était pas de leurs compétences mais de celles des
régions et qu’il n’y avait aucune intention au niveau
fédéral d’augmenter le prix du gasoil de chauffage
pour y inclure une redevance ‘Premaz’.
Il convenait dès lors de revoir l’approche jusqu’ici
considérée par le secteur (à savoir le financement
par le biais de la structure de prix maximum et du
contrat de programme, la mise en place d’un accord
de coopération fédéral-régional et la création
d’un fonds identique pour les trois régions).
Les contacts avec les différentes régions se sont
intensifiés. En septembre 2012, l’administration
de l’Énergie, selon les autorités fédérales et
régionales, envisageait des pistes alternatives pour
le financement du fonds d’assainissement des sols.
La solution alternative consisterait dans un premier
temps à élargir le champ d’activité de Bofas (fonds
d’assainissement des stations-service) afin de profiter
de l’expérience de l’équipe spécialisée existante et
d’affecter le solde des recettes de ‘Bofas’ comme
capital de départ pour le fonds ‘Premaz’.
Les négociations entre le secteur pétrolier et
les autorités régionales et fédérales sur ce dossier se
poursuivront en 2013.
L’OBLIGATION DE REPRISE DES HUILES
USAGÉES (Valorlub)
La réglementation en matière d’obligation de reprise
des huiles usagées, en vigueur dans les trois
régions, prévoit la possibilité de conclure des
conventions environnementales entre les fédérations
sectorielles et les gouvernements régionaux.
Les entreprises qui mettent des lubrifiants sur
le marché peuvent ainsi transformer leur obligation
individuelle de reprise et de traitement des
huiles usagées en une démarche collective.
Des conventions environnementales en matière
d’huiles usagées ont déjà été conclues en 2007 avec
les régions wallonne et flamande. Ces conventions,
qui étaient valables pour cinq ans, ont donc été
remplacées en 2012 par de nouvelles conventions qui
courent jusqu’en 2017. Leurs principes demeurent
inchangés, étant donné que la réglementation
relative à la responsabilité des producteurs et
l’obligation de reprise n’ont pas été fondamentalement
modifiées. Néanmoins, les nouvelles conventions
environnementales accordent une attention accrue
à la promotion des huiles biodégradables pour
les applications en lubrification perdue, telles que
les huiles de tronçonneuse ou de décoffrage. La
première convention environnementale conclue avec
la Région de Bruxelles-Capitale est en vigueur depuis
2012 et court jusqu’en 2017.
Depuis 2010, Valorlub a créé 5 points de collecte
supplémentaires pour la récolte des huiles usagées
venant des particuliers, spécifiquement pour
la Région bruxelloise. Pour ce faire, l’organisme
a signé un contrat avec une entreprise privée. Par
ailleurs, il en assume tous les frais. Une évaluation
de l’efficacité de ces points de collecte décidera
la suite de cette expérience.
LE FONDS D’ASSAINISSEMENT DES SOLS POUR LES
CITERNES À MAZOUT DE PARTICULIERS (Premaz)
Mi-février 2012, la FPB a relancé le dossier ‘Premaz’
en envoyant un courrier résumant l‘état d’avancement
de ce dossier au cabinet du ministre de l’Énergie et
de l’Environnement de la Région Bruxelles-Capitale.
37
Pour plus de détails, consultez le site internet:
LE TRANSPORT MARITIME DES
PRODUITS PÉTROLIERS
Les conventions internationales en matière
de transport de produits dangereux par bateau,
tant en mer que dans les eaux intérieures, évoluent
vers une meilleure prévention et réparation
des incidents et de leurs conséquences sur
l’homme et l’environnement. Ces conventions
internationales sont élaborées au sein de l’OMI
(Organisation Maritime Internationale).
À l’échelle mondiale, il n’existe, à ce jour,
qu’une seule convention sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures transportés par les pétroliers
(International Convention on Civil Liability for Oil
Pollution Damage). Dans le cadre de cette convention,
un fonds IOPC (fonds international d’indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures) est alimenté par les destinataires
de cargaisons de pétrole brut et d’hydrocarbures
de soute. En cas de dommages dus à la pollution
causée par des incidents en mer, ce fonds intervient
lorsque l’indemnisation par le responsable du
transport et/ou son assureur s’avère insuffisante.
Transport a, à ce propos, organisé une première
concertation avec les secteurs concernés, dont la FPB.
Dans le courant de 2013, on se penchera plus en détail
sur la définition des parties qui, en Belgique, sont
redevables de contributions. La FPB y collaborera.
En 1996, une nouvelle convention inspirée de ce
modèle a été approuvée au sein de l’OMI: la convention
SNPD (Convention internationale sur la responsabilité
et l’indemnisation pour les dommages liés au
transport par mer de substances nocives et
potentiellement dangereuses). Cette convention a
pour objet de garantir une indemnisation convenable,
prompte et efficace des dommages occasionnés aux
personnes et aux propriétés, des coûts de remise
en état, des coûts de réparation et de la perte
économique. Cette convention n’est toujours pas
entrée en vigueur car un nombre insuffisant d’États
l’ont ratifiée. C’est pourquoi des modifications ont
été apportées au texte en 2010, en vue d’en éliminer
certains aspects pratiques qui faisaient obstacle à
sa ratification.
Pour l’industrie pétrolière, l’entrée en vigueur de cette
convention se traduira par l’extension du champ
d’application à tous les produits pétroliers (y compris
le GPL) et l’obligation, pour les destinataires de ces
produits, de verser au fonds SNPD une contribution
proportionnelle à la quantité de produit réceptionnée.
À cet effet, la Belgique, qui se prépare à la ratification
de cette convention, doit notamment communiquer
les données suivantes à l’OMI: les destinataires
cotisants des produits dangereux concernés,
les quantités annuelles, etc. Le SPF Mobilité et
L’organisme de gestion Valorlub asbl
L’organisme Valorlub asbl, qui gère la mise en œuvre
des conventions environnementales en matière
d’huiles usagées, compte environ 180 affiliés parmi
les producteurs et importateurs de lubrifiants.
38
LA PROTECTION & LA SÉCURITÉ
Dans une deuxième partie, la police fédérale liégeoise abordait les points les plus
importants, dont un résumé ci-dessous.
LES AGRESSIONS EN STATIONS-SERVICE
2008
2009
2010
2011
Nombre de vols à main armée
96
71
53
80
2012
73
Niveau de risque (%)
2,2
1,6
1,2
1,8
1,7
Source : Police judiciaire fédérale
Le groupe de travail sécurité de la FPB organise deux fois par an une réunion avec
la police fédérale durant laquelle l’évolution des vols et agressions en stationsservice ainsi que des mesures pour y remédier, sont discutées.
Le projet ‘VMA’ (Vols à Main Armée), lancé en septembre 2011 par la police
fédérale liégeoise, a tenu sa table ronde annuelle à la fin du mois de novembre
2012 (juste avant le début de la période traditionnellement à risques). Les
polices locales et fédérales étaient présentes ainsi que le Parquet. Une première
présentation résumait les points saillants de l’année 2012:
> tendance nationale globale à la stabilisation au 1er semestre 2012 (-3%);
> c oncentration de la problématique (59% sur 5 cibles commerciales;
69% sur 6 arrondissements);
>p
répondérance des braquages de cibles commerciales plus vulnérables/moins
protégées (commerces de proximité: petits commerces, pharmacies, librairies,
magasins de nuit, horeca,...).
Différentes actions peuvent être entreprises par les gérants pour limiter ce
phénomène: bonne connaissance de son agent de quartier, limiter les liquidités
en caisse, rendre visible la collaboration avec la police, meilleure infrastructure,
installation de caméras, bonne communication vers les autres gérants de la
zone concernée,...
Grivèleries
Des actes de grivèleries (départ sans payer) font subir aux commerçants des
pertes importantes et des frustrations. Une bonne collaboration entre les autorités
locales (dont la police) et les exploitants des stations-service est indispensable pour
maîtriser au mieux ce phénomène.
Tableau 29 : Évolution du nombre de cambriolages de stations-service
2008
2009
2010
2011
2012(1)
560
430
492
527
421
Source: Données nationales générales (Police judiciaire fédérale)
Tableau 28 : Vols à main armée en stations-service en Belgique
Vols à main armée contre les stations-service
Des vols à main armée sont en baisse depuis 2008. Les arrondissements les plus
exposés sont Charleroi, Liège et Mons. Des armes à feu sont utilisées dans
la grande majorité des cas.
39
LA FEUILLE DE ROUTE POUR UNE BELGIQUE PAUVRE
EN CARBONE EN 2050
La Commission européenne a publié sa ‘roadmap
for moving to a competitive low-carbon economy in
2050 ’. Cette feuille de route explore les mesures
possibles pour réduire les émissions de gaz à effet
de serre de 80% à 95% d’ici 2050. Elle a été approuvée
par tous les états membres (à l’exception de la
Pologne) et décrit la façon dont les différents secteurs
qui sont responsables des émissions de gaz à effet
de serre – production d’électricité, industrie, transport,
bâtiments, secteur de la construction, agriculture,... –
peuvent préparer la transition vers une économique
à faible émission de carbone.
Dans ce cadre européen, la Belgique doit préparer
sa propre stratégie nationale. À cet effet, le SPF
Environnement a mandaté une étude qui doit concevoir
différents scénarios pour la réduction mentionnée
ci-dessus de 80% à 95% en Belgique. Cette étude est
menée par un consortium (Vito, institut flamand pour
la recherche technologique et Climact, un consultant
en changements climatiques et en énergie) et doit être
terminée mi-2013.
Pour concevoir les différents scénarios, le consortium
doit déterminer, pour chaque secteur industriel
pertinent (raffinage, acier, chimie,...), un certain
nombre de paramètres qui seront utilisés dans
leur modèle. Cela se fait, entre autres, moyennant
consultation de ces secteurs.
Le rôle de la FPB dans cette étude et cette
consultation a été préparé par un groupe de travail ad
hoc au sein de la FPB:
> la FPB fourni à Climact des informations
factuelles détaillées concernant le secteur du
raffinage en tant que composant de l’économie
dans son intégralité (compétitivité du secteur du
raffinage et de la pétrochimie apparentée, sécurité
d’approvisionnement, coûts d’investissement,
efficacité énergétique, emplois, plus-value,
balance commerciale, disponibilité de carburants
pour le transport routier, par eau et par air,...)
et l’évolution prévue de la demande en produits
pétroliers;
> la FPB a indiqué qu’elle était disposée à collaborer
pour mener à bien l’étude de Climact mais
pas sur la base des hypothèses sous tendant
l’approche actuelle du consultant. Pour le
secteur du raffinage, le consortium en effet se
fonde sur des suppositions irréalistes en ce qui
concerne l’évolution potentielle de la production
des raffineries, de l’efficacité énergétique des
raffineries et de la demande en produits raffinés.
Enfin, la FPB a activement participé au groupe
de travail mis en place au sein de la Fédération des
Entreprises de Belgique (FEB) afin de définir une
position commune sur le sujet. Nous reprenons
ci-dessous une partie de l’avis de la FEB publié et
diffusée le 1er mars 2013.
Position de la FEB à propos des ‘Low carbon
scenarios for Belgium’
La cellule Changements Climatiques (cellule CC)
de l’administration fédérale de l’environnement a
lancé une étude relative à l’élaboration de scénarii
alternatifs menant à une réduction belge des gaz
à effet de serre de 80% à 95% à l’horizon 2050 par
rapport à 1990 et ce, dans le contexte actuel de la
sortie du nucléaire. La cellule CC a commandité cette
étude aux consultants de Climact et du Vito.
L’objectif premier de l’étude est de contribuer au
développement futur des LEDS (Low Emission
Development Strategies). Ces stratégies doivent
compléter les stratégies européennes à long terme et
fournir plus de clarté aux preneurs de décisions quant
à la manière d’atteindre les objectifs de réduction
d’émissions de GES.
Cette étude vise également à engager les acteurs clés
de la société belge dans un débat vers une société
durable et faible en carbone.
2050 et ses incertitudes
Il est très difficile de prévoir les futures évolutions
des technologies et des comportements à long terme.
En outre, ces évolutions sont le fruit de réponses
industrielles et citoyennes à de nombreux facteurs
tels que les prix des différentes formes d’énergie,
les mesures gouvernementales prises (incitants,
normes, taxes, campagnes de sensibilisation,
etc.), la maturité de différentes technologies,
la demande et les exigences pour certains types
de produits, la disponibilité de matières premières,
QUESTIONS ÉCONOMIQUES
40
Analyser les actions à mener pour atteindre
les objectifs 2025-2030 permet de mieux concrétiser
et palper les évolutions attendues dès aujourd’hui.
Ces dernières pouvant ainsi être mises en regard des
tendances actuelles.
Dans l’état actuel de l’étude, une telle approche n’est
pas possible. l’étude précise pourtant à ce sujet: “It
should involve among others a thorough understanding
of the current system, determining a desired vision
through the participation and engagement of all
societal actors, exploring pathways to achieve the
desired vision, having short-term and mid-term
objectives that will help achieving the long-term
objectives, and a learning/reflexivity process in order
to learn from previous experiences and redirect where
necessary in a timely manner, given the inherently
uncertain context in which we will be working.”
Des objectifs, pas un objectif
Les objectifs de la politique énergétique
Toute politique énergétique doit viser la sécurité
d’approvisionnement et la compétitivité de nos
prix, le tout, en respectant l’environnement. Les
choix posés doivent également prendre en compte
les possibilités de développer des filières belges au
niveau technologique.
La compétitivité
Les aspects de compétitivité ne sont pas pris en
compte dans l’étude si ce n’est que par le postulat
que tous les pays (au niveau mondial) effectuent
une transition vers une économie bas carbone.
L’étude spécifie:
> “ The analysis of the macroeconomic implications
of the scenarios, typically their impact on
competitiveness and on job creation, is not part of
the current study.”
> “ Reaching the objective of limiting the average
global temperature increase to maximum 2°C
requires all countries operating their transition
towards low carbon societies. We implicitly assume
that, by default, parameters and costs are coherent
with a global effort towards the 2°C objective.”
> “ Given the scope of this study focusing on the
elaboration of scenarios, competitiveness aspects
and carbon leakage risks are not assessed. It is
therefore implicitly assumed that the appropriate
instruments are in place to prevent any risks
of leakage.”
Il faut remarquer que ce n’est pas parce que chaque
pays viendrait à évoluer vers une société bas carbone
que les coûts de la transition qui y sont associés
sont identiques entre ces pays, ce qui peut dès lors
engendrer des distorsions de concurrence.
En outre, la question du réalisme de ces hypothèses
en termes de volonté et d’actions en vue d’arriver
à une société bas carbone en 2050 au niveau mondial
est très présente au sein de l’industrie européenne.
D’autres part, la rubrique sur l’ETS (voir ci-dessous)
pose la question du lien entre des niveaux d’ambition
industriels repris dans l’étude et de la hauteur des
prix ETS.
Sécurité d’approvisionnement
Les aspects liés à la sécurité d’approvisionnement
ne sont pas pris en compte dans les scénarii.
Pourtant, au sein de chaque scénario, des mesures
doivent être prises en vue d’assurer cette sécurité
d’approvisionnement notamment au niveau électrique.
La question liée au caractère intermittent des
sources d’énergies renouvelables se pose dans tous
les scénarios et pas uniquement dans le scénario
‘EU integration’ (toujours en développement) qui
semble vouloir intégrer une telle dimension.
Impact des scénarios
L’étude mentionne que le modèle “allows to describe
and test various scenarios and to understand their
key implications”. Ceci nous semble erroné vu
entre autres:
> qu’en matière économique, l’étude se limite
à une analyse des coûts d’investissements
et opérationnels;
> qu’en matière de sécurité d‘approvisionnement,
aucune analyse n’a été menée.
l’acceptabilité sociale de technologies etc. Dans le
cadre d’une transition vers une société bas carbone
à l’horizon 2050, il nous semble important, vu
les incertitudes sur le long terme, de se concentrer
sur les objectifs à atteindre et les actions à mener
à plus court terme (2025-2030).
41
La ‘roadmap’ envisage cinq scenarii
de décarbonisation, à savoir: ‘High Energy Efficiency’,
‘Diversified supply technologies’ (public acceptance
of nuclear & CCS), ‘High Renewable energy sources’,
‘Delayed CCS’ et ‘Low nuclear’ (no new nuclear).
L’étude devrait s’inscrire dans le cadre fixé par
la roadmap européenne. Une telle approche
permettrait de ne plus considérer la Belgique
de manière autonome comme c’est le cas
actuellement (sauf scénario ‘EU integration’ en
développement). Par ailleurs les enseignements
tirés de cette roadmap pourraient être approfondis
au niveau belge, notamment en matière de coûts.
Dans ce cadre, l’ouverture à toutes les technologies
permet de diminuer les coûts d’une société bas
carbone. La FEB prône également cette ouverture
à toutes les technologies dans l’analyse des scénarii
permettant une diminution forte des émissions
de GES.
ETS et mesures dans l’industrie
“Although this study only deals with emissions on
the Belgian territory, it is clear that one of the key
instruments to tackle emissions from industries is
the EU Emissions Trading System (EU ETS) which
guarantees a level-playing field for European
companies. Greenhouse gas emission reduction
percentages in industrial sectors in Belgium should
not be interpreted as proposed binding targets
for these sectors. They rather reflect emission
reduction possibilities.”
Il est pris acte que l’approche prônée par
l’étude est celle d’un prix du carbone via l’EU
ETS. Le prix carbone ETS étant identique pour
toutes les industries européennes, voire même
mondiales si l’étude se place dans une perspective
d’effort identique de tous les pays, un ‘level playing
field’ au niveau européen/mondial est assuré. Dans ce
cadre, les niveaux d’ambition par secteur industriel
sont dictés par ce prix et non pas un choix ‘belge’
de mise en place de technologies dans des secteurs
particuliers. Pour être en phase avec cette approche,
les niveaux d’ambition dans les secteurs industriels
devraient correspondre à des niveaux de prix ETS
prônés/estimés. Les prix du carbone dans la ‘roadmap’
deviennent ainsi une référence et correspondent à un
niveau d’ambition.
Source: FEB: “Low Carbon scenarios for Belgium” – étude Climact – Vito –
Bruxelles, le 1er mars 2013
L’ÉTUDE RÉTROSPECTIVE EN VUE D’ATTEINDRE
100% D’ÉNERGIES RENOUVELABLES EN 2050
Les quatre ministres belges de l’Énergie (les trois
ministres régionaux et le ministre fédéral) ont
commandé une étude visant à décrire la manière
de convertir le système énergétique belge en
sources d’énergie 100% renouvelable en 2050. Cette
étude a été menée par un consortium constitué
de trois organisations de recherche (le Bureau fédéral
du Plan, l’ICEDD – l’Institut de Conseil et d’Études en
Développement Durable et le Vito, l’institut flamand
pour la recherche technologique). L’un des objectifs
de cette étude rétrospective (avec une cible définie
de 100% d’énergie renouvelable pour l’électricité,
la chaleur et le transport en 2050) est de “permettre
à la Belgique d’atténuer/éliminer sa dépendance par
rapport aux combustibles fossiles (...) et d’améliorer
sa sécurité d’approvisionnement”.
La FPB a été invitée à la première réunion des parties
prenantes, qui s’est tenue en février 2012 au Bureau
fédéral du Plan et lors de laquelle les intervenants
ont été invités à présenter leurs observations.
S’appuyant sur la contribution d’Europia à la
‘Feuille de route de l’UE pour l’énergie à l’horizon
2050’, les commentaires de la FPB ont été adaptés
‘Energy roadmap 2050’
de la Commission européenne
‘L’Energy roadmap 2050’ que la Commission
européenne a réalisée, analyse différents scénarii
permettant d’atteindre une réduction de 80% des
gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La roadmap
stipule que:
> “ People’s well-being, industrial competitiveness
and the overall functioning of society are dependent
on safe, secure, sustainable and affordable energy.”
> “ In this Energy Roadmap 2050 the Commission
explores the challenges posed by delivering
the EU’s decarbonisation objective while at the
same time ensuring security of energy supply
and competitiveness.”
> “ The scenario analysis undertaken is of an
illustrative nature, examining the impacts,
challenges and opportunities of possible ways
of modernizing the energy system. They are not
‘either-or’ options but focus on the common
elements which are emerging and support longerterm approaches to investments.”
42
pour refléter le contexte belge. Les observations
soumises au consortium sont récapitulées ci-après.
Commentaires de la FPB sur l’approche
de ‘l’étude rétrospective pour 100%
d’énergies renouvelables’
Une feuille de route ne peut fournir qu’une orientation
stratégique et ne doit pas être considérée comme
un itinéraire unique et spécifique. Établir une feuille de
route pour une période de 40 ans en vue d’atteindre
100% d’énergies renouvelables en Belgique est une
tâche très ambitieuse. Aussi les parties prenantes
politiques doivent-elles comprendre les postulats
et la méthodologie utilisés pour développer cette
feuille de route et, par conséquent, les limites
d’une telle modélisation, qui se base sur le principe
qu’une prévision axée sur un objectif sera, par
définition, réalisée.
La FPB aurait préféré une approche prévisionnelle
(consistant à s’appuyer sur l’expérience acquise,
établir des projections raisonnables et développer
des instruments adéquats pour réaliser des objectifs
intermédiaires), une telle démarche ayant plus
de chances de produire un itinéraire réaliste tout
en préservant la compétitivité de la Belgique. Les
résultats d’une analyse rétrospective, au même titre
que ceux d’une approche prévisionnelle, comportent
des incertitudes. En raison de ces incertitudes, il est
primordial que les politiques recommandées restent
fondées sur des principes qui établissent un cadre
prévisible et réaliste pour l’économie belge, compte
tenu des évolutions observées en Europe et dans
le reste du monde.
Le modèle rétrospectif part du principe que
la demande de produits pétroliers et gaziers pour
les secteurs belges de l’énergie, du transport
et de la construction tombera à zéro en 2050.
Néanmoins, l’utilisation de pétrole pour les produits
pétrochimiques (tels que le naphtha, une matière
première chimique importante pour les sites
pétrochimiques belges), l’agriculture et les produits
industriels et de construction continueront à former
une part importante de la demande de pétrole brut.
Même si le scénario rétrospectif implique une
réduction très substantielle de la capacité de raffinage
d’ici 2050, les produits raffinés seront toujours
nécessaires en Belgique (compte tenu, en particulier,
de l’importance de notre secteur pétrochimique) et,
de manière plus générale, en Europe.
Le secteur belge du raffinage est aujourd’hui très
concurrentiel en termes d’efficacité énergétique et
d’émissions de CO2 (comme en attestent les résultats
de la ‘Convention sur le benchmarking de l’efficacité
énergétique’ en Région flamande). Les politiques
belges ne doivent pas imposer à l’industrie du
raffinage des fardeaux supplémentaires qui
la forceraient à réduire sa capacité plus rapidement
que la demande du marché européen ne décroît.
Les coûts additionnels suscités par des politiques
individuelles belges aggraveraient les handicaps
concurrentiels des industries pétrolières et
pétrochimiques associées (tels que, par exemple,
le coût de l’énergie et des matières premières)
et pourraient provoquer un déclin irréversible de
l’industrie belge, compromettant ainsi la sécurité
d’approvisionnement du pays.
La rationalisation des raffineries
de pétrole nationales pourraient engendrer:
> une perte de sécurité d’approvisionnement due à la
réduction des capacités logistiques en Belgique;
> une perte de stocks stratégiques
de produits pétroliers (correspondant
à trois mois de consommation dans les diverses
catégories de produits pétroliers, alors que
le pétrole représente actuellement plus ou moins
40% de l’énergie primaire en Belgique);
> une réduction majeure dans les systèmes
de distribution et de commercialisation, menaçant
le marché intérieur belge des carburants utilisés
pour le transport (dont l’infrastructure pourrait être
nécessaire pour les carburants ‘alternatifs’);
> un recul de la prééminence dans les technologies
et l’innovation liées aux spécifications et
développements des carburants;
> une augmentation des importations de produits, se
traduisant par une hausse des émissions de CO2
globales (transfert d’émissions et effet de la fuite
de carbone);
> une perte en termes de chaîne de valeur pour
les industries pétrochimiques et associées;
> des pertes économiques et d’emplois (que
l’étude rétrospective est, par ailleurs,
censée estimer);
> la détérioration de l’équilibre commercial (à travers
la réduction des exportations de produits raffinés
intermédiaires ou finis et l’augmentation des
importations d’énergie).
Pour la FPB, le besoin continu de produits pétroliers
en Europe jusqu’en 2050 indique qu’il est dans l’intérêt
43
de la Belgique de maintenir la viabilité de son secteur
de raffinage durant la transition vers une économie
bas carbone compétitive. Un approvisionnement
énergétique rentable restera un élément clé pour
l’industrie, la consommation et la mobilité en Belgique
et en Europe. Des politiques prématurées en Belgique
pourraient forcer un retrait précoce de la capacité
de raffinage et réduire le champ des possiblités
pour l’avenir. Nous sommes d’avis que la Belgique
doit s’abstenir de sélectionner arbitrairement
les meilleures solutions technologiques et
les alternatives associées.
L’étude rétrospective devrait reconnaître les limites
d’une action n’engageant que notre pays et
l’interdépendance entre la Belgique et le reste
de l’Europe (comme avec les pays voisins pour
ce qui est de l’approvisionnement en carburants
de transport). L’actuel marché des produits pétroliers
est un marché européen ouvert et concurrentiel. Des
politiques nationales fragmentaires pertuberaient
ce marché en créant des coûts additionnels
au niveau national et en affectant la sécurité
d’approvisionnement aux utilisateurs finaux.
Recommandations de la FPB pour le développement
d’une ‘feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050’
> La première priorité devrait être la réalisation
des objectifs de notre paquet ‘Climat et Énergie’
à l’horizon 2020 et les autorités belges ne doivent
pas établir des cibles ou politiques contraignantes
sur la base d’un scénario rétrospectif hautement
incertain. Une telle approche rétrospective
augmente le risque de voir l’industrie du raffinage
prendre des décisions dommageables pour
le long terme, tant pour le pays que pour l’Europe.
Les politiques à long terme nécessitent un degré
élevé de flexibilité pour répondre aux évolutions
technologiques et sociétales ainsi qu’aux choix
opérés dans d’autres régions du monde.
> La réalité de la concurrence mondiale doit être
reconnue au sein des politiques nationales et
l’impact de celles-ci sur la compétitivité doit être
évalué au préalable. Nous nous félicitons que
le consortium de recherche ait l’intention d’évaluer
l’impact socioéconomique d’un scénario ‘100%
d’énergies renouvelables à l’horizon 2050’.
Cependant, si l’abordabilité d’un tel scénario
‘100% d’énergies renouvelables’ pour la Belgique
doit être évaluée, l’aspect de la sécurité
d’approvisionnement doit également être pris
en considération, de même que celui de la
réduction réelle des émissions de gaz à effet
de serre (en particulier si les biocarburants
doivent se substituer à une grande échelle aux
carburants fossiles dans le secteur du transport
– comme la Commission européenne l’a estimé
récemment, les émissions dues aux biocarburants
pourraient dépasser celles issues des carburants
fossiles si des changements d’utilisation indirects
par pays sont envisagés). D’autre part, contraindre
les raffineurs à rationaliser leur capacité en
amont de toute réduction de la demande ne ferait
qu’engendrer davantage d’importations de produits
finis durant la phase de transition et ne se traduirait
pas par une réduction des émissions globales.
> Les limites d’une action cantonnée à la Belgique
doivent être reconnues et l’interdépendance
de l’industrie belge du raffinage avec les PaysBas et, de manière plus générale, avec le reste du
monde doit être prise en considération (importance
des activités d’exportation pour les raffineries
belges, par exemple dans les domaines des
carburants à usage marin et des produits
les plus raffinés).
> La Belgique ne doit pas agir de manière isolée mais
dans le cadre du marché interne européen, ouvert
et concurrentiel. l’actuel marché des produits
pétroliers est complètement ouvert. La mise
en œuvre de politiques nationales, qui ne sont
pas élaborées sur une base européenne large,
perturbera le marché compétitif européen, induira
des coûts additionnels et affectera la sécurité
d’approvisionnement aux consommateurs aux
niveaux nationaux (parmi les exemples récents
de difficultés engendrées par l’incohérence au
sein de l’UE, citons les applications fragmentées
de l’obligation relative aux biocarburants à travers
les États membres et les taux d’imposition
différenciés attribués aux différents carburants
à l’intérieur de certains de ces États, ces
deux cas ayant entraîné des distortions du
marché européen).
> L’industrie belge du raffinage du pétrole est
un atout précieux pour l’économie belge en
raison de son rôle dans la chaîne de valeur. La
Belgique doit conserver un secteur du raffinage
viable pour répondre aux besoins de son économie
et sécuriser la source de tous les carburants
de transport (non seulement les carburants
automobiles mais également ceux destinés au
transport aérien et maritime) et des matières
44
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ‘QUALITÉ
DES CARBURANTS’
La FPB a été impliqué dans le processus
d’implémentation de la directive européenne ‘qualité
des carburants’ (Fuels Quality Directive 2009/30/CE)
d’une part pour l’élaboration d’une plateforme
électronique concernant le traçage et rapportage
de la durabilité des composants bio dans
les carburants et d’autre part concernant l’article 7a
(réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Plate-forme électronique concernant la durabilité
des composants bio
La FPB a insisté auprès de l’administration fédérale de
l’environnement pour tenir une réunion avec tous
les opérateurs afin d’être informé sur la mise
en œuvre d’un outil électronique de rapportage
concernant la durabilité des (bio)carburants. Suite
à cette réunion, la FPB a proposé deux de ces
membres comme partenaire – pilote afin de simuler
et tester un maximum de cas de figures avant
de rendre obligatoire l’utilisation de cette plate-forme
électronique. Il a fallu plusieurs relances avant que
cette plate-forme ne soit activée. Les membres de la
FPB ne pouvaient compléter leurs données avant
que les producteurs de bio n’aient introduit leurs
données: enregistrement des sociétés, enregistrement
des lots de biocarburants,... In fine, la version
finale du programme de rapportage a démarré
le 1er décembre 2012.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
des carburants
L’article 7a de la directive 2009/30/CE concerne
la réduction des émissions de gaz à effet de serre
des carburants.
La Commission européenne doit proposer une
méthode permettant de mesurer, sur l’ensemble du
cycle de vie, les émissions de gaz à effet de serre
des carburants mis à la consommation. Cette
méthode analyse les différents composants
d’origine biologique d’une part (biocarburants),
et les combustibles fossiles d’autre part.
La méthode avancée par la Commission européenne
fixe pour l’essence et le diesel des valeurs d’émission
de gaz à effet de serre qui varient selon le type
de pétrole brut à partir duquel les carburants
sont raffinés.
La FPB – à l’instar d’Europia – s’est opposé à la
décision de la Commission européenne de différencier
les valeurs limites d’émission de référence
s’appliquant aux carburants fossiles raffinés à partir
de certains pétroles bruts non classiques.
La FPB a rencontré les divers autorités
fédérales concernées et a attiré leur attention sur
le fait que l’introduction, en Europe seulement,
de valeurs limites d’émission différant selon l’origine
des pétroles bruts:
>n
’aura aucune influence à l’échelle mondiale sur
les émissions de gaz à effet de serre survenant
pendant des activités ‘en amont’ (= exploration
et production);
>a
ura un effet négatif sur l’activité de raffinage
et la sécurité d’approvisionnement des pays
de l’Union européenne;
>e
ngendrera une charge de travail considérable pour
les fournisseurs de carburants d’une part et
les administrations publiques d’autre part, qui ne
sera pas proportionnelle aux résultats escomptés.
La FPB a participé à plusieurs sessions d’information
organisées, soit par la représentation canadienne
(en présence des autorités belges) ou encore par
premières essentielles aux autres secteurs
industriels (pétrochimie, lubrifiants, peintures et
solvants, construction et construction routière,
fusion d’acier et d’aluminium). Les politiques et
les environnements législatifs national et régional
doivent donc éviter de placer les raffineries belges
dans une position compétitivement désavantageuse
par rapport à leurs concurrentes européennes et
non européennes.
> Étant donné que la voie ciblée créerait de la
demande pour certaines technologies, mais que
ces technologies pourraient être fournies
de n’importe où, il convient de prêter une attention
particulière à l’équilibre entre la création d’emploi
(potentielle en Belgique) et la suppression d’emploi
(pratiquement certaine dans les industries du pays).
> Enfin et surtout, dans le contexte budgétaire actuel,
avec la réduction prospective de l’utilisation des
produits pétroliers, il conviendrait de remplacer
les recettes fiscales générées par ces produits
(notamment les accises belges sur les produits
pétroliers, de l’ordre de 4 milliards d’euros, qui sont
largement dominées par le diesel et les essences).
Cet aspect devrait être pris en compte dans
l’étude rétrospective.
45
Ces rencontres et les échanges de correspondance associés ont déjà contribué
à différer le vote du projet européen initial dans l’espoir de convaincre le comité
‘qualité des carburants’ d’adopter une position plus modérée, telle celle proposée
par certains États membres (Pays-Bas et Italie) et d’obtenir une ‘évaluation
économique’ mesurant l’impact de telles mesures.
LA NORMALISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS ET LES COMMISSION BELGES
DE NORMALISATION
Les normes internationales et européennes sont construites sur la base
des propositions des différents pays membres de l’UE. Chaque pays établit
les contributions et nomme une délégation nationale pour les défendre au sein des
organes internationaux et européens. Ses propres positions à défendre sont confiés
à des commissions nationales de normalisation dites ‘miroir’. Leurs activités se
calquent sur les groupes internationaux ou européens.
L’ONP est l’opérateur sectoriel belge de normalisation qui a pour mission
d’assurer le soutien technique et la gestion administrative des commissions belges
de normalisation relative aux produits pétroliers et assimilés:
> CEN/TC19 ou ONP-CNP (Commission Normalisation des Produits), en charge du
suivi de la normalisation des produits pétroliers et assimilés: carburants gazeux
et liquides, lubrifiants et produits pétroliers connexes, d’origine synthétique et
biologique. En 2012, cette commission a travaillé sur la révision des normes
du pétrole lampant (NBN T52 707) et du gasoil de chauffage (NBN T52 716),
la publication de la norme EN14214 (bio composant diesel, FAME) et de l’essence
E10 (EN228).
> CEN/TC336, chargé de la préparation et de l’adaptation des normes européennes
sur les mélanges bitumineux.
> CEN/TC383 s’est penchée sur la normalisation de la biomasse, produite
de façon durable pour des applications énergétiques: critères de durabilité de la
production de biocarburants et bio liquides pour des applications énergétiques.
LES STOCKS PÉTROLIERS STRATÉGIQUES (Apetra)
Les États membres de l’Union européenne sont tenus de constituer des stocks
pétroliers stratégiques équivalents à 90 jours de leur consommation domestique.
Depuis le 1er avril 2007, Apetra, l’agence de stockage nationale (Agence PETRolière
– PETRoleumAgentschap), est chargée aux termes de la loi de conserver et de gérer
les réserves stratégiques de la Belgique. Apetra a deux objectifs principaux, à savoir:
> assurer la sécurité d’approvisionnement de la Belgique;
> permettre à la Belgique de répondre à ses obligations internationales concernant
la détention d’un stock minimal de pétrole brut et de produits pétroliers.
La loi belge d’Apetra du 26 janvier 2006 prévoit que les grandes compagnies
pétrolières assument pendant une période transitoire de 5 ans une obligation
de stockage dégressive de 15 jours sans indemnisation. Pour 2012 cette obligation
était encore égale à 3 jours de mise à la consommation (et ce jusqu’à fin
mars 2012). Depuis le 1er avril 2012 Apetra est le seul gestionnaire des stocks
de sécurité nationaux.
Tableau 30 : Situation des stocks pétroliers belges
Catégorie I (1)
kt
nombre
de jours
Catégorie II (2)
kt
nombre
de jours
Catégorie III (3)
kt
nombre
de jours
décembre 2011
549
148
2.927
78
238
261
décembre 2012
611
174
3.239
90
296
292
(1) catégorie I: essence pour moteurs automobile et l’aviation
(2) catégorie II: gazole, diesel, kérosène et carburant pour moteurs à réaction
(3) catégorie III: fioul lourd
Source: Commission européenne
Europia (avec les représentants des NOIA’s – National Oil Industry Association).
Par ailleurs, la FPB a défendu la position d’Europia lors de nombreuses rencontres
avec les instances politiques belges, non seulement lors des réunions sur
les biocarburants, mais également lors des réunions plus spécifiquement axées
sur l’article 7a (dont le cabinet du secrétaire d’État de l’Énergie et du Climat) et lors
de multiples contacts personnels avec le Service Public Fédéral Environnement.
46
La nouvelle directive européenne concernant
les stocks de sécurité
Durant l’année 2012 la FPB a participé aux
simulations et l’implémentation de la transposition
en réglementation belge de la nouvelle directive
européenne 2009/119/CE “faisant obligation aux États
membres de maintenir un niveau minimal de stocks
de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ” et qui
entrera en vigueur au cours de l’année 2013. Les
objectifs de cette nouvelle directive sont les suivants:
>u
niformiser le mode de calcul des obligations
de stockage nationales et harmoniser le mode de
calcul du niveau des stocks effectivement détenus
avec celui de l’AIE;
>a
ugmenter de 10% le niveau des stocks que
les États membres doivent détenir (tenir
compte des 10% retirés en tant que fonds
de cuves indisponibles);
>d
iminuer les charges administratives et mieux faire
fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus
d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des
assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres
États membres;
> intégrer des dispositions concernant la politique
de crise européenne dans la réglementation belge
en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité.
Pour plus de détails, consultez le site
internet: www.apetra.be
LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
PÉTROLIERS (Fapetro)
Le Fonds d’analyse des produits pétroliers appelé
‘Fapetro’ – qui est entièrement financé par le secteur
pétrolier – surveille la qualité des produits pétroliers
mis sur le marché belge. Ces contrôles de qualité
réalisés par Fapetro concernent le respect des
‘normes produits’ des différents carburants.
Carburants
Quelque 8.000 échantillons de carburants ont
été prélevés dans les pompes publiques en 2012
(voir résultats dans le tableau ci-inclus).
En ce qui concerne l’essence, les infractions portent
essentiellement sur la tension de vapeur, concentrées
au cours de la période autour du 1er mai, plus
spécifiquement lors du passage à la spécification du
carburant d’hiver (tension de vapeur supérieure) au
carburant d’été (tension de vapeur inférieure). Aucune
amélioration à ce niveau n’est constatée au fil des ans,
bien au contraire. La situation en Belgique n’est pas
pire qu’à l’étranger. Néanmoins, les échantillonnages
sont beaucoup moins nombreux dans les pays
limitrophes et beaucoup moins fréquents autour du
mois de mai, surtout. La plupart des non-conformités
constatées pour le diesel sont dues à une teneur en
soufre légèrement trop élevée.
Contrairement aux années antérieures,
Fapetro ne fournit plus de chiffres relatifs
à l’ensemble des membres de la FPB, de sorte qu’il
n’est plus possible de faire une comparaison avec
d’autres réseaux.
La situation des pompes privées n’est pas rose:
environ 1.800 échantillons ont été prélevés dont 29%
d’échantillons étaient non-conforme pour l’essence
95 et 16% pour le diesel. En cas de non-conformités,
Fapetro part de l’hypothèse que le propriétaire
de la pompe privée ne peut pas être responsable de
la détention et de l’utilisation d’un carburant nonconforme. Dans ce cas, le service public doit identifier
le fournisseur du produit et prouver que celui-ci
a fourni un produit non-conforme. La FPB s’est
toujours opposée à ce principe et est d’opinion que
seul un prélèvement d’échantillons du carburant à la
livraison, c’est-à-dire avant qu’il ne soit déversé dans
les citernes de l’exploitant de la pompe privée, permet
de déterminer la responsabilité du fournisseur. Si ceci
n’est pas le cas ou si les autorités compétentes ne
poursuivent pas le propriétaire/exploitant de la pompe
privée en cas de non-conformité du carburant qu’il
utilise, un contrôle des pompes privées n’a guère
de sens et l’utilité de ce type de contrôle devrait
être réévaluée.
Gasoil de chauffage
Au 2ème trimestre 2011, Fapetro a initié le contrôle de
la qualité du gasoil de chauffage dans les dépôts
En 2012 Apetra a poursuivi son programme et a
atteint l’objectif de 90 jours de stockage y compris en
catégorie II (gasoil, kérosène). L’obligation 2012 est
encore basée sur l’ancienne directive européenne
1998/93/CE, c.à.d. sur les mises en consommations
de l’année précédente. La nouvelle directive
européenne 2009/119/CE table sur les importations
nettes belges de produits pétroliers (i.e. importation,
exportation, soutes internationales, modifications
de stock) au cours de l’année précédente.
47
primaires. Après un an, les résultats de ces
contrôles ont été évalués. Comme aucun dépassement
de la teneur en soufre maximale autorisée n’a été
constaté, la fréquence d’échantillonnage, qui était
jusqu’alors trimestrielle et s’effectuait par dépôt, a
été ramenée à une fois par an par dépôt. Ces résultats
démontrent que des dépassements éventuels dans
la chaîne ne peuvent être dus à la qualité de gasoil
de chauffage livré par les membres de la FPB en
provenance de leurs dépôts primaires.
Tableau 31 : Nombre d’échantillons non-conformes, pompes publiques en Belgique, par type de produit (%)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
(1)
1,7
2,0
3,8
1,7
2,0
2,6
1,4
3,6
5,5
5,5
Essence 98 octane(1)
3,3
4,6
5,6
3,1
3,3
5,5
2,6
6,0
5,0
6,5
Diesel(1)
5,1
3,5
3,8
3,3
5,8
2,0
1,9
2,9
2,9
3,6
TOTAL (échantillons non-conformes par rapport aux échantillons pris)
3,6
3,4
3,9
2,8
4,0
3,1
1,9
3,3
3,6
4,2
Essence 95 octane
(1) taux de soufre maximale à partir du 1/1/2009: 10 ppm
LES PAIEMENTS ÉCHELONNÉS RELATIFS À LA
FOURNITURE DE GASOIL DE CHAUFFAGE
À la demande du Secrétaire d’État à l’Énergie, le SPF
Économie, Direction générale de l’Énergie, a mené en
2012 une évaluation du cadre légal actuel concernant
les paiements échelonnés, afin de formuler des
propositions permettant d’élargir et d’améliorer
l’utilisation de ce système de paiements, aujourd’hui
trop peu utilisé selon les autorités.
L’échelonnement du paiement de la facture du gasoil
de chauffage par le biais de mensualités permet
dans un certain de cas d’honorer jusqu’au bout
le paiement des livraisons de gasoil de chauffage
et d’éviter que des factures restent impayées ou
que des consommateurs ne soient plus livrés. La
Direction générale Énergie a demandé au secteur
pétrolier (FPB, UPB, Brafco, LAB) de participer à une
concertation portant sur ‘les contrats de livraison
de mazout domestique avec échelonnement
du paiement ’.
Le cadre légal actuel en matière de paiements
échelonnés existe depuis 2006 et a été adapté
le 28 novembre 2008 en ce qui concerne les conditions
minimales. Actuellement, force est de constater
qu’il n’y a que quelque 90 entreprises qui proposent
un contrat de ce type (voir la liste des fournisseurs sur
le site du SPF Économie) et que d’autre part nombre
de consommateurs hésitent à adhérer à ce système ou
n’en ont même pas connaissance. Selon les autorités,
l’analyse du système actuel de paiements échelonnés
indique que ce système doit être revu d’un point de vue
économique et rendu suffisamment attrayant pour
le consommateur.
En septembre 2012, la FPB a, conjointement avec
les autres fédérations du secteur ainsi qu’avec des
représentants du Fonds Social Chauffage, assisté
à une réunion en présence des membres des
cabinets fédéraux des Ministères de l’Énergie et
de l’Intégration Sociale.
Après diverses concertations avec les autorités,
discussions avec les autres fédérations et finalement
au sein de la commission FPB concernée, la FPB a
formulé les recommandations suivantes aux autorités:
> l’organisation d’une promotion active du
paiement échelonné et la sensibilisation pour
adhérer à temps (au printemps) au système
de paiement échelonné;
> une amélioration du site web actuel de la Direction
générale Énergie en termes d’accès, avec inventaire
Source: Fapetro
48
0,6
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
L’ACTUALITÉ FISCALE
LA FISCALITÉ DES CARBURANTS: LE SYSTÈME DE CLIQUET
Le système du cliquet positif (a), même que le système du cliquet négatif (b) n’était plus
d’application en 2012. Par la suite, les accises spéciales du diesel et des essences
ont restées inchangées.
(a) Chaque fois que le prix maximum du diesel et/ou de l’essence 95 octane baisse en vertu du contrat de programme,
la moitié de la diminution est convertie en une augmentation des accises spéciales.
(b) À chaque hausse du prix maximum des carburants qui résulte du contrat de programme et pour laquelle le produit
directeur dépasse un seuil déterminé (1,50 €/l pour le diesel et 1,70 €/l pour l’essence 95 octane), les accises
spéciales peut être diminuées à concurrence d’un montant égal aux revenus supplémentaires de la TVA.
10/11/2011
17/11/2011
(6)
(7)
06/05/2011
13/05/2011
(5)
20/04/2011
25/01/2011
04/01/2011
26/05/2010
18/05/2010
14/04/2010
28/01/2010
01/01/2010
19/01/2010
01/01/2009
(4)
01/01/2008
(3)
01/01/2007
01/01/2006
01/01/2005
01/01/2004
01/01/2003
01/01/2002
01/01/2001
01/01/2000
01/01/1999
01/01/1998
01/01/1997
01/01/1996
01/01/1994
01/01/1995
01/01/1993
(2)
01/01/1992
01/01/1991
(1)
Diesel
Gasoil de chauffage
(1) gasoil de chauffage: redevance de contrôle
(2) gasoil de chauffage: redevance de contrôle + cotisation énergie
(3) 01.01.2009: réintroduction du système de cliquet positif sur les carburants pour l’année 2009, avec une augmentation
annuelle maximale des accises de 0,028 €/l pour les essences et de 0,035 €/l pour le diesel
(4) 01.01.2010: réintroduction du sytème de cliquet positif ‘diesel’ pour les années 2010 et 2011, avec une augmentation
annuelle maximale de 0,040 €/l
(5) 13.05.2011: augmentation maximale des accises de 0,040 €/l atteinte pour le diesel (cliquet positif)
(6) 10.11.2011: application ‘cliquet inversé’ pour le diesel suite au dépassement du seuil-prix maximum adapté de 1,50 €/l
(7) 17.11.2011: application ‘cliquet inversé’ pour le diesel suite au dépassement du seuil-prix maximum adapté
de 1,50 €/l
Note 2012: pas de changement; plus d’application du système de cliquet
Essence 95 octane
01/01/1990
01/01/1989
01/01/1988
0,0
01/01/1987
Fin 2012, les autorités n’avaient pas encore fait part de leurs intentions pour
améliorer le système actuel. Entre-temps, le Fonds Social Chauffage a été mandaté
pour poursuivre l’analyse de cette problématique et a désigné un consultant à qui
il a été demandé de proposer des mesures concrètes en vue de l’amélioration
du système de paiements échelonnés. Ce consultant devrait faire part
de recommandations concrètes au cours du 1er semestre 2013, au Fonds Social
Chauffage, ainsi qu’aux fédérations professionnels concernées.
0,7
01/01/1986
L’administration a apprécié la collaboration constructive de la FPB sur ce dossier.
Figure 17 : Évolution du taux d’accises de l’essence 95 octane,
du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique (€/litre)
01/01/1985
du nombre d’offrants du système de paiement échelonné par code postal,
idéalement sur une carte du pays, avec gradation visuelle du nombre d’offrants
par commune;
> rendre économiquement justifiées les livraisons inférieures à 1.000 litres
(moyennant autorisation de facturation d’un forfait fixe pour les petites livraisons);
> offrir aux distributeurs la possibilité de vérifier la solvabilité de leur client
potentiel (éventuellement moyennant l’accès à une base de données existante);
> l’activation du supplément du Fonds Social Chauffage en guise d’avance (€ 210) au
sein du système de paiement échelonné;
> la création d’un fonds de garantie pour préserver les montants préalablement
payés dans le cadre de ‘paiements échelonnés’ contre d’éventuelles faillites
de fournisseurs.
49
Figure 18 : Taux d’accises à la pompe en Belgique et dans les pays
limitrophes au 31/12/2012 (€/1.000 litres)
Tableau 32 : Recettes d’accises(1) sur les produits pétroliers
en Belgique (milliards d’euros)
800
724,17
700
654,50
613,57
611,00
600
500
470,40
427,69
462,09
437,10
2009
2010
2011
1,16
1,03
1,09
0,96
2012
0,94
Diesel
2,68
2,71
3,30
3,42
3,35
Gasoil de chauffage
0,10
0,08
0,09
0,07
0,07
Autres
0,09
0,09
0,10
0,15
0,14
TOTAL
4,03
3,91
4,58
4,60
4,50
(1) et taxes assimilées
429,50
400
320,00
300
2008
Essence
359,00
330,00
Source: Service Public Fédéral Finances, Douanes & Accises
260,43
Tableau 33 : Tarifs TVA sur les principaux produits pétroliers
en Belgique et dans les pays limitrophes
au 31 décembre 2012 (%)
200
61,35
56,60
18,49
10,00
21,00
0
BE
Essences
FR
DE
Diesel
Source: Commission Européenne
NL
Gasoil de chauffage
LU
Minimum
européen
Essences
Diesel
Gasoil de chauffage
BE
21,0
21,0
21,0
FR
19,6
19,6
19,6
DE
19,0
19,0
19,0
NL
21,0
21,0
21,0
LU
15,0
15,0
12,0
Source: Commission européenne
100
50
Parmi les nouvelles mesures apparaissait une
taxe sur la distribution de gasoil de chauffage en
Région bruxelloise. L’intention consistait à contrôler
le professionnalisme des distributeurs de mazout
par le biais d’une licence obligatoire de 0,05 €/l
de gasoil de chauffage délivré et consommé en région
bruxelloise (cotisation redevable mensuellement).
Cette cotisation aurait alimenté un fonds régional
d’énergie qui permettrait de financer les différentes
subventions énergétiques de la région (similaires
aux pratiques du gaz et de l’électricité, d’après
les autorités régionales).
Début 2012, la FPB a été invitée à s’exprimer au sein
d’un groupe de travail du ‘Conseil Économique et
Social de la Région de Bruxelles Capitale’. La FPB a
rédigé une première liste d’arguments s’interrogeant
sur la validité des autorités régionales à imposer une
taxe spécifique au gasoil de chauffage (compétence
fédérale) sans tenir compte des obligations
reprises dans le contrat de programme (aspect
négligé – et jusqu’à un certain point, inconnu des
autorités locales).
Une lettre co-signée par les fédérations du
secteur pétrolier a été envoyée aux fédérations
professionnelles (BECI, UCM, Unizo) siégeant
au ‘Conseil Économique et Social de la Région
de Bruxelles Capitale’ (CESRBC).
Les arguments de la FPB ont été acceptés par
la commission de travail du CESRBC, organisme
consulté officiellement par le gouvernement de la
région bruxelloise lors de propositions de lois. Cette
commission a recommandé de supprimer cette
mesure (ainsi que la taxe liée au gasoil de chauffage)
basé sur les arguments de la FPB.
Le refus de cette proposition de loi s’est basé sur
les arguments suivants:
> proposition irréaliste en termes de moyens
de contrôles;
> non-respect des lois fédérales qui empêchent
la taxation du produit par les régions sans accord
explicite du niveau fédéral belge;
> l’impact sur le contrat de programme qui
résulterait en un prix maximum différent dans
la région bruxelloise comparé aux autres régions.
Plusieurs démarches ont été entreprises par la FPB
tout au cours de l’année 2012, auprès du Cabinet
de l’Énergie de la Région Bruxelles-Capitale, du
cabinet des Finances et de représentants de partis
politiques du gouvernement bruxellois. Début
janvier 2013, lors d’une rencontre entre le secteur et
le ministère des Finances de la Région bruxelloise,
nous apprenions le retrait pur et simple de la mesure
de taxation du gasoil de chauffage initialement prévu
dans le Cobrace.
LE STATUT DU POMPISTE
Depuis 2003, il existe un règlement sectoriel
applicable à tous les contrats conclus entre une
compagnie pétrolière et un exploitant indépendant
d’une station-service. Ce règlement est connu sous
le nom de ‘statut du pompiste’. Ce statut fixe des
conditions et obligations spécifiques concernant
la relation contractuelle entre une compagnie et
un exploitant.
Le cadre juridique est défini par l’arrêté royal du 14
janvier 2003 (publié au Moniteur belge le 6 février
2003). La durée de ce règlement avait été fixée à 10
ans à compter de la publication, de sorte que le terme
est aujourd’hui écoulé.
La FPB a décidé de sa propre initiative de ne plus
parler de ce sujet avec le SPF Économie. Force
est de constater que, en date du 6 février 2013,
aucun nouveau statut n’a vu le jour et que, depuis lors,
les parties ne sont plus tenues par l’AR de 2003.
LE CODE BRUXELLOIS DE l’AIR, DU CLIMAT ET DE
LA MAÎTRISE DE l’ÉNERGIE (Cobrace)
Cobrace – Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la
maîtrise de l’Énergie – est une initiative du Ministère
bruxellois de l’Environnement et de l’Énergie qui
concerne l’instauration de nouveaux codes de l’air, du
climat et de la maîtrise de l’énergie (une consolidation
de décrets régionaux, transposition de directives
européennes, nouvelles initiatives politiques
telles que la gestion des places de parking à Bruxelles,
de nouveaux standards pour l’efficacité énergétique
des bâtiments privés et publics,...).
51
LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL 2011-2012
La commission sociale de la FPB a traité un certain
nombre de dossiers dans la foulée de l’accord
sectoriel 2011-2012 qui a été conclu en octobre 2011.
spécifique au sein du Service Public Fédéral Emploi,
Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) a tenté
de trouver un consensus entre tous les partenaires
sociaux des secteurs concernés (CP140 (a) , CP127 (b) et
CP117 (c)) pour les ouvriers et, lorsque c’était possible,
un accord équivalent pour les employés.
Un accord a été trouvé concernant l’alignement du
petit chômage entre les statuts d’ouvrier et d’employé,
de sorte que – après la signature officielle – le système
sera identique pour les deux statuts.
La FPB avait déjà trouvé, avec les organisations
professionnelles de la CP117, un accord prévoyant que,
en cas de strictes activités de transport pour le compte
de tiers, la CP117 propre ne serait pas compétente.
LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS
PARITAIRES 140/127/117
Depuis 2010, il existe un désaccord concernant
les entreprises de transport de produits pétroliers
d’un point A vers un point B et la commission
paritaire (CP) à laquelle ces entreprises de transport
appartiennent. Cette discussion des compétences
est essentielle, car une CP détermine les conditions
de travail et les conditions salariales minimales pour
les travailleurs au sein de la CP. Un groupe de travail
Cependant – malgré les nombreuses réunions
de concertation sur cette problématique –
aucun accord n’a pu être trouvé entre les autres
organisations d’employeurs pour les autres
commissions paritaires.
> le transport de produits pétroliers pour le compte
de tiers ne sera plus repris au sein de la CP117;
> toutes les activités de transport de produits
pétroliers pour le compte de tiers seront désormais
reprises dans la CP127.
Par le biais d’une lettre conjointe avec les fédérations
de transporteurs, la FPB a fait part de ses objections
au ministre compétent.
(a) commission paritaire du transport et de la logistique
(b) commission paritaire pour le commerce de combustibles
(c) commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole
Finalement, en date du 16 janvier 2013, le SPF ETCS a
publié au Moniteur belge un avis réglant comme suit
la question de la compétence:
Tableau 34 : Évolution de l’emploi dans le secteur pétrolier(1) belge au 31 décembre
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012(2)
Ouvriers
1.218
1.199
1.239
1.182
1.184
1.051
1.075
1.095
1.119
1.182
Employés
4.954
5.217
5.258
5.313
5.159
5.260
5.211
5.154
5.105
5.155
TOTAL
6.172
6.416
6.497
6.495
6.343
6.311
6.286
6.249
6.224
6.337
(1) commission paritaire 117 et 211
(2) jusqu’au 30 septembre 2012
Source: Office National de Sécurité Sociale
ACTUALITÉ SOCIALE
52
LE NOUVEAU SITE WEB FPB
En mars 2012, la FPB a décidé de moderniser son site
web avec les objectifs suivants:
>a
daptation de la mise en forme visuelle;
> amélioration de la convivialité;
> ajout de fonctionnalités essentielles;
>é
largissement des possibilités en matière
de gestion de contenu (par ex. pour la mise en ligne
de vidéos et de podcasts);
>o
ptimisation pour la consultation à partir
de tablettes et smartphones.
Avant qu’il soit procédé au développement
d’un nouveau site web, le site actuel a été analysé
de manière approfondie, ce qui a permis d’en identifier
les forces et les faiblesses.
Afin d’élaborer une bonne stratégie en ligne, la FPB
a ensuite dressé une liste des objectifs et des
publics cibles.
Un site web revigoré
Cette démarche a permis à la FPB de disposer
– grâce à un changement de technologie –
d’un site web nettement plus convivial, tant pour
l’utilisateur que pour le rédacteur web, et pourvu
de nouvelles fonctionnalités (telles qu’une fonction
de recherche). La nouvelle structure du site web
permet de répondre plus rapidement aux questions du
public. La conception nouvelle et flexible souscrit une
consultation plus dynamique et plus accessible.
Cet outil permettra à la FPB de s’adresser aux
médias, étudiants, citoyens, hommes politiques, ONG,
délégués syndicaux, organisations (non) affiliées et
travailleurs en vue:
> d’établir avec eux une communication externe
proactive et d’aller plus rapidement à la rencontre
de l’opinion et la perception publiques;
> de clarifier les positions de la FPB;
> de proposer à l’utilisateur un éventail
de données chiffrées utiles, relatives à l’industrie
pétrolière belge.
Le site web de la FPB peut être consulté via l’URL
suivante: www.petrolfed.be.
Tous les thèmes traités sur le site web actuel
ont été ‘réarrangés’ et ‘regroupés’ au sein
de différentes rubriques relatives à la FPB.
Le site web de la FPB contient des informations
essentielles sur les principaux sujets liés au
pétrole tels que l’économie, l’environnement,
le raffinage, les aspects sociaux, la qualité des
produits, la protection et la sécurité, ainsi que
de nombreux liens utiles vers d’autres organismes.
Étant donné que les prix maximums des produits
pétroliers attirent la plupart des visites sur le site,
la FPB a décidé de leurs consacrer une rubrique
séparée. Cette section permet la consultation en
temps réel des prix maximums les plus récents
des produits pétroliers, ainsi que leur composition
détaillée. Grâce à un module interactif, l’évolution
historique des prix maximums peut à tout moment
être consultée sur la période choisie. Quant
à la base de données, elle fournit l’historique des
prix maximums journaliers, de leurs moyennes
mensuelles ainsi qu’annuelles.
COMMUNICATION
53
05
54
Figure 1 : Prix du pétrole brut (Brent) en $/bbl et en €/bbl
10
Figure 2 : Prix du pétrole brut (Brent) en euro constant et en euro courant
10
Figure 3 : Cotations des produits pétroliers sur le marché de Rotterdam
11
Figure 4 : Bilan pétrolier de la belgique en 2012
16
Figure 5 : Évolution des prix maximums en Belgique, hors accises et TVA
17
Figure 6 : Évolution des prix maximums en Belgique, toutes taxes incluses
17
Figure 7 : Décomposition du prix maximum de l’essence 95 octane et du diesel en Belgique au 31/12/2012
18
Figure 8 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de l’ESSENCE 95 OCTANE serait inférieur de 0,425 €/l au 11/09/2012
19
Figure 9 : Belgique: à TVA et taux d’accises constants depuis 1985, le prix maximum de DIESEL serait inférieur de 0,376 €/l au 13/10/2012
19
Figure 10 : Marges brutes de raffinage
21
Figure 11 : Marge brute de raffinage 2012
21
Figure 12 : Consommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique
25
Figure 13 : PART DE MARCHÉ DU DIESEL ET DES ESSENCES DANS LA CONSOMMATION TOTALE DE CARBURANTS
26
Figure 14 : Répartition par produit de la consommation intérieure
26
Figure 15: Évolution du nombre d’immatriculations de voitures neuves et d’occasion en Belgique, par type de carburant, au 31 décembre
28
Figure 16 : Teneur en éthanol/EMAG des carburants
32
Figure 17 : Évolution du taux d’accises de l’essence 95 octane, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique
49
Figure 18 : Taux d’accises à la pompe en Belgique et dans les pays limitrophes au 31/12/2012
50
Tableaux
Tableau 1 : Chiffres clés de la Belgique
1
Tableau 2 : Monde: réserves du pétrole brut/production/capacité de raffinage/consommation en 2012
11
Tableau 3 : Réserves mondiales de pétrole brut au 1er janvier 2013
11
Tableau 4 : Production mondiale de pétrole brut en 2012
12
Tableau 5 : Évolution de la consommation de pétrole brut par zone géographique
12
Tableau 6 : Évolution de la capacité de raffinage dans le monde
12
FIGURES
55
Tableau 7 : Parts de marché des différentes sources d’énergie en Belgique
16
Tableau 8 : Belgique: nombre de changements de prix maximums des principaux produits pétroliers en 2012
17
Tableau 9 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la hausse
18
Tableau 10 : Fluctuation du prix du pétrole brut et son effet sur les prix maximums en Belgique, exemple à la baisse
18
Tableau 11 : Effet de l’évolution du cours du dollar sur le prix maximum du diesel en Belgique
19
Tableau 12 : Belgique: comparaison des prix maximums moyens des principaux produits pétroliers, taxes incluses et hors taxes en 1975, 2011 et 2012
20
Tableau 13 : Capacités de raffinage des raffineries belges au 31 décembre
20
Tableau 14 : Mise en œuvre des raffineries belges
20
Tableau 15 : Production nette de produits finis en Belgique
21
Tableau 16: Importations belges de pétrole brut par région d’origine
22
Tableau 17 : Belgique: commerce extérieur de produits finis en 1973, 2011 et 2012
23
Tableau 18: Livraison à la consommation des produits finis en Belgique
24
Tableau 19: Consommation des principaux produits pétroliers en Belgique
24
Tableau 20: Consommation annuelle des essences, du diesel et du gasoil de chauffage en Belgique
25
Tableau 21: Évolution du nombre de stations-service en Belgique au 1 janvier
27
Tableau 22 : Densité des réseaux des stations-service en Europe au 1er janvier 2012
27
Tableau 23 : Évolution du parc de voitures en Belgique au 31 décembre
27
Tableau 24 : Émissions de SO2 et NOx par les raffineries de pétrole en Belgique
33
Tableau 25 : Valeurs limites d’émission de la bulle SO2 et NOx pour les raffineries de pétrole en Flandre 33
Tableau 26 : B
elgique: plafonds d’émissions annuels à partir de 2010
33
Tableau 27 : Nombre des demandes d’intervention par Bofas au 31 décembre 2012
36
Tableau 28 : Vols à main armée en stations-service en Belgique
39
Tableau 29 : Évolution du nombre de cambriolages de stations-service
39
Tableau 30 : S
ituation des stocks pétroliers belges
46
Tableau 31 : Nombre d’échantillons non-conformes, pompes publiques en Belgique, par type de produit
48
Tableau 32 : R
ecettes d’accises sur les produits pétroliers en Belgique 50
Tableau 33 : Tarifs TVA sur les principaux produits pétroliers en Belgique et dans les pays limitrophes au 31 décembre 2012
50
Tableau 34 : Évolution de l’emploi dans le secteur pétrolier(1) belge au 31 décembre
52
er
56
06
divers
57
divers
LE TEAM DE LA FPB
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (20 MARS 2013)
Jean-Louis NIZET
Secrétaire général
Dave BROWNELL – Président
Directeur raffinerie Anvers
ExxonMobil Petroleum & Chemical SARL
Antwerp Processing Company sa
Azzam AL-MUTAWA – Vice-Président
Managing Director
Kuwait Petroleum Belgium SA
Chevron Belgium sa
Patrice BRÈS – Vice-Président
Administrateur – Directeur général
TOTAL Belgium SA
Esso Belgium, division ExxonMobil
Petroleum & Chemical sarl
Bernard CLAEYS
Secrétaire général adjoint
Économie, fiscalité, politique énergétique
Luk DEURINCK
Environnement et gestion des risques
secteur raffinage
Jo VANDEWEGHE
Affaires sociales et juridiques
Ellen MATTHYS
Communication
Viviane SMEETS
Office manager, assistante
LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
Belgian Shell sa
Delek Belgium sprl
Independent Belgian Refinery sa
Marc DECORTE – Administrateur
Président, administrateur-délégué BeLux
Belgian Shell SA
Kuwait Petroleum Belgium sa
LUKOIL Belgium sa
Michel DOYEN – Administrateur
Président
Delek Belgium SPRL & Delek Luxembourg SARL
TOTAL Belgium sa
Christine CAUWE
Assistante
Luc SMETS – Administrateur
General manager
Independent Belgian Refinery SA
Bulat R. SUBAEV – Administrateur
Managing director
LUKOIL Belgium SA
Vopak Terminal Eurotank sa
TOTAL Raffinerie Anvers sa
58
divers
a
année
AIEAgence Internationale de l’Énergie
ApetraL’agence de stockage nationale
(Agence PETRolière – PETRoleumAgentschap)
ARArrêté Royal
asbl
association sans but lucratif
bbl
baril (barrel)
Bofas
Fonds d’assainissement du sol des stations-service
Brafco
Fédération Belge des Négociants en Combustibles
Brent
pétrole brut de référence pour la mer du Nord
CCSCarbon Capture and Storage
CCTConvention Collective de Travail
CENComité européen de Normalisation
CO2
dioxyde de carbone
ConcaweConservation of Clean Air and Water in Europe
COV
composés organiques volatils
CP
commission paritaire
€
euro
EMAG
esters méthyliques d’acides gras (Fatty Acid Methyl Ester)
EN
norme européenne
ETCSEmploi, Travail et Concertation Sociale
ETS
système d’échange des droits d’émission (Emission Trading Scheme)
Europia
association européenne de l’industrie pétrolière
Fapetro
Fonds d’analyse des produits pétroliers
FEB
Fédération des Entreprises de Belgique
Febiac
Fédération belge de l’Automobile et du Cycle
FPB
Fédération Pétrolière Belge
Gbbl
milliard de barils
GES
gaz à effet de serre
GPL
Gaz de Pétrole Liquéfié
Gt
milliard de tonnes
HVOHydrotreated Vegetable Oils
IMOInternational Maritime Organization
Informazout
centre d’information sur le chauffage des bâtiments au mazout
kt
mille tonnes
l
litre
LABLubricants Association Belgium
m3
mètre cube
Mbbl
millions de barils
mg
milligramme
Mt
million de tonnes
NBN
bureau belge de normalisation
NECD
directive européenne relative aux plafonds d’émission nationaux
(National Emission Ceilings Directive)
NH3
ammoniaque
3
Nm normal mètre cube
NOIANational Oil Industry Association
NOx
oxyde d’azote
OCDEOrganisation de Coopération et de Développement Économique
OMIOrganisation Maritime Internationale
ONGOrganisation Non-Gouvernementale
OPEPOrganisation des Pays Producteurs et Exportateurs de Pétrole
ppm
parties par million
PremazPRÉvention MAZout = fonds d’assainissement des sols pour les particuliers
$
dollar américain
S
soufre
SA
société anonyme
dioxyde de soufre
SO2
SPF
Service Public Fédéral
t
tonne
TC
comité technique (du CEN)
TM
tonne métrique
TRI
taux de rentabilité interne
TVATaxe sur la Valeur Ajoutée
UEUnion Européenne
UPBUnion Pétrolière Belge
Valorlub
organisme de gestion de l’obligation de reprise des huiles usagées
Vlarem
Règlement flamand concernant l’environnement
%
pourcentage
ABRÉVIATIONS
59
divers
Facteurs de conversion
Pétrole brut*
tonne métrique
litre
baril
1
1.165
7,33
Kilolitre (= 1m³)
0,8581
1.000
6,2898
Baril
0,1364
159
1
Tonne métrique
* basé sur la densité moyenne mondiale
> 1.000 barils/jour = 50.000 tonnes/an
> 1 million de tonnes/an = 20.000 barils/jour
> 85 millions de barils/jour = 12.000 tonnes métriques/jour = 4,2 milliards de tonnes métriques/an
Multiples de l’unité
> G = giga = 109 = 1 milliard
> M = mega = 106 = 1 million
> k = kilo = 103 = 1 millier
60
avenue d
Fédération Pétrolière belge
Avenue des Arts 39, boîte 2
1040 Bruxelles - Belgique
[email protected]
www.petrolfed.be
ATPC

Fédération Pétrolière belge

Transcription

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