DEMARCHES A SUIVRE Il est très important de
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DEMARCHES A SUIVRE Il est très important de
DEMARCHES A SUIVRE Il est très important de suivre ces démarches : le non-respect de ces clauses entraînerait un rejet de votre dossier. 1. Retirez un dossier de demande de subvention et un formulaire de demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie de Thann, au service Urbanisme. 2. Prenez rendez-vous au service Urbanisme de la mairie de Thann afin de rencontrer la coloristeconseil et demandez un devis à une ou plusieurs entreprises. 3. Lors du rendez-vous avec la coloriste-conseil, munissez-vous de votre/vos devis. La coloriste prendra connaissance de votre projet, vous apportera son conseil, et vous remettra une fiche qui indiquera les références des produits et/ou teintes que vous aurez retenus. 4. Au service Urbanisme de la mairie de Thann : - Retournez votre demande de subvention, accompagnée des pièces demandées, avant travaux - Déposez votre demande d’autorisation, en joignant la fiche de teintes de la coloriste 5. La mairie de Thann instruit votre demande, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, et vous notifie la décision par courrier. Les travaux ne doivent pas débuter avant que vous ne soyez en possession de cette notification, ainsi que de l’autorisation de travaux délivrée par la mairie de Thann. 6. Vous avez un délai d’un an à partir de la date de notification de l’attribution de l’aide pour réaliser vos travaux, conformément à votre projet déposé, et pour transmettre les documents suivants au service Urbanisme de la mairie de Thann : - photos des travaux finis - factures certifiées acquittées - RIB 7. La coloriste-conseil vérifie la conformité des travaux 8. La mairie de Thann procède au versement de la subvention. OPERATION DE SOUTIEN AU RAVALEMENT DES FACADES REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Le Conseil Municipal, par délibération du 20 juin 2013, a décidé d’attribuer une subvention au ravalement de façades du centre-ville de Thann. Dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de communes de Thann-Cernay, la Ville de Thann bénéficie de l'assistance d'une coloriste-conseil. Celle-ci rencontre gratuitement les personnes souhaitant effectuer des travaux extérieurs lors de permanences à la mairie de Thann. Elle travaille également en étroite collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France. En effet, les rues du centre-ville concernées par l'opération font partie d'un périmètre « Monument Historique » en raison de leur proximité avec la Collégiale Saint-Thiébaut, classée « Monument Historique ». Article 1 : Périmètre de l'opération L'opération de soutien au ravalement des façades du centre-ville de Thann concerne les façades donnant sur les rues suivantes : Rue de la 1ère Armée Rue Gerthoffer Article 2 : Travaux concernés Sont concernés lors des travaux de ravalement de façades : crépissage, mises en peinture de la façade, des contours de fenêtres, des volets, des corniches, des boiseries. Sont exclus : les travaux de zinguerie, le remplacement des volets. Article 3 : Bénéficiaires Peut bénéficier d'une subvention de soutien au ravalement de façade tout propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre de l'opération, et répondant aux conditions d'octroi. Article 4 : Conditions d'octroi Les propriétaires ou co-propriétaires devront satisfaire aux conditions suivantes : Traitement de l’ensemble de la façade Dépôt du dossier de demande de subvention et validation par un A/R « dossier complet », préalablement au démarrage des travaux Dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux auprès du service urbanisme de la mairie Entretien avec la coloriste de la Communauté de communes de Thann-Cernay et respect des prescriptions techniques (cf. cahier des charges ci-joint) par l’entreprise sélectionnée Accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France Article 5 : Entreprises prestataires La Ville de Thann fournit une liste des entreprises locales proposant la prestation de ravalement de façades. Le choix final de l’entreprise est laissé à l’initiative du propriétaire ou des co-propriétaires. Article 6 : Montant de la subvention La Ville de Thann attribue une subvention de 30% du montant total HT des travaux, avec une aide plafonnée à 30 € du mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris). Les modalités de la subvention décrites ci-dessus seront effectives en 2013 et 2014. Article 7 : Mode de calcul La surface prise en compte est la surface de la façade réellement ravalée depuis le sol jusqu’aux corniches. Les surfaces développées pour les gouttières, descentes d’eaux pluviales, corniches ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Les ouvertures ne seront pas déduites mais aucune surface supplémentaire ne sera prise en compte pour la peinture des volets et des menuiseries. Les surfaces des éléments de façade en pierre taillée ne seront pas déduites si un traitement particulier est nécessaire – décapage, sablage, nettoyage à l’eau sous pression. Article 8 : Délai de réalisation des travaux Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai d’un an à partir de la date de notification de l’attribution de l’aide pour réaliser les travaux et transmettre les documents nécessaires au versement de la subvention. Article 9 : Les modalités de versement de la subvention La subvention sera versée par virement bancaire après : - transmission des photos des travaux finis - présentation des factures certifiées acquittées - transmission d’un RIB - vérification de la conformité des travaux par la coloriste En cas de co-propriété, la subvention sera versée au syndic’ de copropriété (RIB à fournir).