deliberations du 12 mai 2016

Transcription

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
SEANCE du 12 mai 2016
L’an deux mille seize, le douze mai à 20h05, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la Mairie sous la présidence de Monsieur IRIART Alain, Maire.
Date de la convocation : 06 mai 2016
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 22
Présents : M. IRIART Alain, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M. LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY
Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme
LARRIEU Françoise, M. DOURTHE Patrick, Mme ITHURRALDE Pascale, Mme FRATY Hélène, M.
GALHARRAGUE Christian, Mme BOUILLOUD Nathalie, Mme INGRAND Sandra, M. MENDY Alain, M.
FUENTES Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES
Joana, Mme DEVOS Elodie et M. HARREGUY Bixente.
Absents ayant donné procuration :
M. LARROQUE Paul a donné procuration à M. IRIART Alain.
Mme ETCHARTABERRY Marie-José a donné procuration à Mme ITHURRALDE Pascale.
Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.
Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. LEMBURE Christian.
M. MULOT Benoît a donné procuration à M. THICOIPE Michel.
Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.
- Question n°1 : approbation de la convention bipartite (Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE /
HIRIBURU – Office 64 de l’Habitat) en vue de réaliser un programme de logements locatifs sociaux à
SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU – Programme URKIA au sein de l’opération
OIHARZABALENIA. (Nomenclature ACTES 8.5).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que la famille FAGALDE a cédé une unité foncière de 37.920m²,
située à l’angle de l’avenue de la BASSE-NAVARRE (RD n°936) et de l’avenue des PYRENEES (RD n°635), à
un opérateur public : l’Office 64 de l’Habitat pour qu’il y réalise un ensemble immobilier mixte.
La Commune, qui a suivi cette transaction, a travaillé de concert avec l’Office 64 la notion de mixité sociale
dans ce programme ; ainsi sur les 219 logements, à bâtir regroupés dans trois secteurs de l’opération
OIHARZABALENIA, il y en aura 20 en accession sociale du programme EGOITZA, 92 à vocation sociale du
programme URKIA (soit 42% de l’opération), et 107 en accession classique confiés par l’Office 64 à la SAGEC
ATLANTIQUE avec son programme BIZI LEKUA.
Les 20 mars 2011 et 09 mars 2015, l’Office 64 de l’Habitat, a approuvé un projet de convention bipartite de
partenariat avec la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU relatif à la construction de ces 92
logements locatifs sociaux en maîtrise d’ouvrage directe par l’Office 64, 47 logements seront financés par le Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS), 25 seront financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), et 20 en Prêt
Locatif Social (PLS).
Pour ce qui concerne ce programme de logements locatifs sociaux prévu par l’Office 64 de l’Habitat, il est de
pratique courante que la Commune du lieu d’implantation participe financièrement à sa réalisation, à hauteur
d’environ 3% du prix de revient des logements (soit environ 261.801€ pour cette opération), cela permet de
mobiliser en cascade l’intervention du Conseil Général, contribuant ainsi à l’équilibre financier de l’opération, et
donc à la réalisation de logements sociaux.
Par ailleurs, la Commune et l’Office 64 ont convenu que des délaissés fonciers de l’opération
OIHARZABALENIA reviennent à la Commune, il s’agit donc de l’ancien élément de ferme MASOUNETTE
avec ses espaces arborés (parcelle AK n°215), de l’emplacement du futur cheminement piétons/cycles reliant la
rue de TICHENE à l’avenue des PYRENEES (parcelle AK n°225), ainsi que le triangle à l’angle de la rue de
TICHENE et de l’avenue de la BASSE-NAVARRE (parcelle AD n°26).
Maintenant il convient d’entériner ces travaux préparatoires par une convention bipartite de partenariat entre la
Commune et l’Office 64 de l’Habitat. Pour cela un projet de convention de partenariat a été élaboré ci-joint.
Monsieur le Maire conclut en soulignant l’importance de cette démarche qui permet de satisfaire à deux objectifs
majeurs en matière de logement, à savoir :
- contribuer à la réalisation du Programme Local de l’Habitat (PLH) NIVE-ADOUR arrêté par
l’intercommunalité pour 2014-2019.
- contribuer à la réalisation du 5ème plan triennal (2014-2016) de réalisation de logements sociaux sur notre
Commune.
La Commission communale en charge de l’urbanisme, du patrimoine et des réseaux a examiné favorablement
cette question lors de sa séance du 09 mai 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver le projet de convention bipartite de partenariat entre la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE /
HIRIBURU et l’Office 64 de l’Habitat en vue de réaliser un programme de 92 logements locatifs sociaux à
SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU dans l’opération immobilière OIHARZABALENIA,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci jointe ainsi que les actes authentiques permettant le
transfert gratuit à la Commune des parcelles cédées par l’Office 64 à celle-ci dans le cadre de la dite convention,
et à accomplir toutes les formalités relatives à cette convention.
Vote de la question : nombre de votants : 27 (dont 5 procurations)
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois,
devant le Tribunal Administratif de PAU, à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le 20 mai 2016.
Le Maire,
Alain IRIART.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le :
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°2 : acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AV n°53 sise au chemin de
GALHARET. (Nomenclature ACTES 3.1).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que Monsieur et Madame SALLABERRY
Dominique ont pris la décision de vendre deux lots à bâtir détachés d’une parcelle de terrain (AV n°6) qu’ils
possèdent chemin de GALHARET.
Dans ce cadre, le géomètre-expert en charge du découpage en lots a repéré une bande de terrain parallèle au dit
chemin qui correspond à l’accotement de cette voie communale ; cette bande a été cadastrée AV n°53 pour
45m², et doit revenir à notre Commune.
Les parties se sont donc rapprochées de Maître Maritchu JAUREGUY, Notaire à BAYONNE, afin qu’elle rédige
un projet d’acte officialisant cette cession à la Commune.
- d’approuver l’acquisition pour le prix d’un Euro par la Commune de la parcelle cadastrée section AV n°53
appartenant à Monsieur et Madame SALLABERRY Dominique ;
- d’approuver le projet d’acte authentique rédigé par Maître Maritchu JAUREGUY, Notaire à BAYONNE,
officialisant ce transfert de patrimoine ;
- d’approuver la prise en charge par la Commune des frais de Notaire relatifs à cette acquisition ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié opérant cette acquisition et à accomplir toutes les
formalités inhérentes à cette transaction.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°3 : acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section AT n°44 et 45 sises au lieudit LOSTE-SUD. (Nomenclature ACTES 3.1).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que cette acquisition s’opère dans le cadre d’une
intervention de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) AQUITAINEATLANTIQUE.
Cette dernière, ayant été sollicitée directement par la propriétaire (Madame Valérie VILLANDRE épouse
JACQUART) des parcelles cadastrées section AT n°44 et 45 sises au lieu-dit LOSTE-SUD s’est positionnée
pour acquérir ces biens d’une surface totale de 14.719m² situés en zone agricole du PLU et boisée, avec faculté,
en vertu de l’article L.141-1 II 2° du Code rural et de la pêche maritime, de substituer à la SAFER une autre
personne.
En l’occurrence, la Commune a manifesté son intérêt pour ces terrains pour un prix d’acquisition de 4.000,00
(quatre mille) Euros, auquel il faut rajouter environ 1.400,00€ de frais d’acte notarié et 360,00€ TTC de frais de
mission de la SAFER dans ce dossier.
Monsieur le Maire précise que du fait de cette acquisition via la SAFER, la Commune devra respecter pendant
15 ans à compter de l’acte d’achat, un cahier des charges de cession qui indique que le bien acquis devra
conserver sa destination et qu’il ne pourra être ni morcelé, ni loti, ni aliéné, en ce dernier cas la SAFER
disposerait alors d’un pacte de préférence.
Les parties se sont donc rapprochées de l’office notarial LIEGEOIS, FALGON, Notaires associés au CANNET
(Alpes-Maritimes), Notaire de Madame VILLANDRE, afin qu’il rédige un projet d’acte officialisant cette
cession à la Commune par substitution à la SAFER.
- d’approuver l’acquisition par la Commune, par substitution à la SAFER, pour le prix de 4.000,00 (quatre mille)
Euros des parcelles cadastrées section AT n°44 et 45 appartenant à Madame Valérie VILLANDRE épouse
JACQUART ;
- d’approuver le projet d’acte authentique rédigé par l’office notarial LIEGEOIS, FALGON, Notaires associés au
CANNET officialisant ce transfert de patrimoine ;
- d’approuver la prise en charge par la Commune des frais de Notaire relatifs à cette acquisition et des frais de
mission de la SAFER ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à donner procuration à un clerc dudit office notarial pour le représenter à l’acte
d’acquisition, et à accomplir toutes les formalités inhérentes à cette transaction.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°4 : transfert à la Commune d’emprises partielles délaissées de l’autoroute A63.
(Nomenclature
ACTES 3.1).
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que l’Autoroute A63 étant en service, les
Autoroutes du Sud de la France (ASF) ont procédé, à la demande de notre Commune, à une délimitation partielle
du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) au niveau du centre-bourg et des barthes du HILLANS
sillonnés par le ruban de l’A63. Ces secteurs sont en effet concernés par des aménagements communaux
prioritaires (balade de LISSAGUE, caractérisation d’un centre-bourg au secteur LA PLACE).
Dans ce cadre, les ASF ont donc missionné un géomètre-expert chargé du découpage de parcelles de grande
taille propriété des ASF, en vue de la délimitation partielle du DPAC pour permettre foncièrement la réalisation
des projets communaux précités.
Ce type de transfert de patrimoine, en raison de la concession détenue par ASF de la part de l’Etat, s’opère par le
biais d’un acte de transfert de propriété (à titre gratuit) diligenté et rédigé par Monsieur le Préfet des
PYRENEES-ATLANTIQUES.
Ce transfert porte sur les parcelles suivantes :
- Secteur de la balade de LISSAGUE :






La parcelle AB 268
La parcelle AB 271
La parcelle AB 278
La parcelle AB 280
La parcelle AB 283
La parcelle AB 285
d’une superficie de
11 a 37 ca
03 a 76 ca
08 a 02 ca
08 a 60 ca
03 a 57 ca
74 ca




La parcelle AB 288
La parcelle AB 291
La parcelle AB 292
La parcelle AB 294
04 a 49 ca
01 a 91 ca
04 a 08 ca
25 a 29 ca
- Secteur du péristyle :
 La parcelle AB 273
13 ca
01 a 06 ca
02 a 98 ca
07 a 50 ca
03 a 14 ca
01 a 99 ca
03 a 99 ca
-Secteur centre-bourg :
 La parcelle AC 112
08 ca
08 a 51 ca
03 a 99 ca
10 a 74 ca
46 ca
07 a 19 ca
23 a 34 ca
01 a 15 ca
44 ca
- d’approuver le transfert gratuit à la Commune des parcelles précitées appartenant à l’Etat ;
- d’approuver le projet d’acte de transfert de propriété rédigé par Monsieur le Préfet des PYRENEESATLANTIQUES, officialisant ce transfert de patrimoine ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte opérant ce transfert à la Commune et à accomplir toutes les
formalités inhérentes à cette transaction.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°5 : demande de renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) LA PLACE.
(Nomenclature ACTES 8.4).

Historique de cette ZAD :
Monsieur le Maire présente rappelle au Conseil, que par sa délibération en date du 04 février 2010 il a décidé :
- d’approuver le principe de la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur LA PLACE,
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet en vue de lui demander la création d’une ZAD sur les
parcelles délimitées sur le plan joint, d’une contenance totale d’environ 20 hectares dénommée ZAD LA
PLACE,
- d’approuver que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption sur cette ZAD,
- d’autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption, et à rechercher et contracter tous
emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises par ce projet.
Par la suite, Monsieur le Maire a transmis cette délibération accompagnée d’un rapport de présentation à
Monsieur le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES pour instruction et obtention d’un arrêté créant cette ZAD.
Monsieur le Préfet, par son arrêté n°2010-340-18 en date du 06 décembre 2010 ci-joint, a décidé la création de la
ZAD « LA PLACE » à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU ; la Commune de SAINT-PIERRE
d’IRUBE/HIRIBURU bénéficie dans ce cadre de l’exercice du droit de préemption pendant une période de six
ans à compter de la publication de l’acte créant la ZAD, c’est-à-dire jusqu’au 05 décembre 2016 inclus.
La validité de la ZAD venant à terme prochainement, la Commune souhaite un renouvellement à l’identique de
cette ZAD « LA PLACE » pour six nouvelles années, c’est pourquoi elle doit solliciter à nouveau l’approbation
de Monsieur le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES au travers d’un arrêté de renouvellement.

Fondements de cette ZAD :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil, que la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, en tant que
Commune périurbaine de l’agglomération de BAYONNE est confrontée à des enjeux importants qui l’ont
conduite à mener une réflexion sur la maîtrise foncière de la zone LA PLACE.
En effet, ce secteur est concerné par les problématiques suivantes :
- il constitue un élément majeur pour conforter la centralité linéaire caractérisant l’implantation urbaine de la
Commune : le secteur LA PLACE et les disponibilités foncières qu’il présente, constituent un enjeu fort pour
mener la stratégie communale de renouvellement du tissu urbain existant en bordure de la RD n°936, élément
renforcé par la création de la nouvelle tranchée couverte de franchissement de l’A63 élargie qui vient ancrer
définitivement cette notion de centre allongé.
- il offre l’opportunité d’implanter de nouveaux équipements publics en centre-bourg : il représente une zone
intéressante pour accueillir l’implantation de ces futurs équipements en centre bourg contribuant alors à une
qualité de vie pour les habitants du secteur.
- il permet d’accueillir un nouveau développement résidentiel de type centre-ville : ce secteur représente une
potentialité majeure pour accueillir un projet de développement urbain communal dense, et d’ancrer le concept
de centre-ville résidentiel.
- il contribue à affirmer l’identité de notre Commune : il permet l’appropriation du réseau viaire qui doit être
aménagé pour remplir cet objectif, en cela la réalisation de la tranchée couverte sur l’A63 est une opportunité
pour envisager un aménagement démontrant notre centralité et par là même notre identité communale sous la
représentation d’un esprit de village auquel la municipalité est très attachée.
- il comprend un patrimoine historique de notre territoire : la municipalité est très attachée à la conservation de
ces biens, derniers témoins de l’histoire et de la morphologie de notre village, et à ce titre il lui est important que
ce bâti soit inscrit dans la ZAD de manière à ce que la collectivité puisse intervenir pour préserver cet héritage
du passé.

Bilan des 6 années de cette ZAD :
Depuis décembre 2010 le secteur LA PLACE a connu des évolutions :
Les Autoroutes du Sud de la France ont achevé en octobre 2012 la construction de la tranchée couverte assurant
le franchissement de l’autoroute A63 par l’avenue du LABOURD (RD n°936), ainsi que ses abords au niveau de
notre centre-bourg. Ce faisant, cet aménagement routier a réussi à privilégier la mise en place d’une importante
zone végétalisée qui, couplée à une largeur d’ouvrage significative, viennent atténuer la coupure autoroutière de
notre territoire.
Les abords de cette tranchée ont été traités de manière qualitative dans la perspective de la caractérisation de
notre centre-bourg.
Dans la perspective d’ancrer notre centralité territoriale sur le secteur LA PLACE, la Commune a lancé un
groupe projet urbain en novembre 2011, avec l’appui de l’EPFL Pays Basque qui a débouché sur une Assistance
à la Maîtrise d’Ouvrage. Cela nous a permis de décliner sur les années 2012, 2013 et 2014 des études urbaines
sur ce secteur, et d’aboutir à une programmation architecturale et financière d’un projet sur la partie Nord
(maîtrise foncière communale) autour d’une nouvelle Mairie couplée avec un volet habitat collectif et des
commerces de proximité.
L’année 2015 a été mise à profit pour rentrer dans une phase opérationnelle du projet municipal en retenant un
opérateur chargé de l’aménagement de ce secteur LA PLACE Nord ; le permis de construire a été délivré le 30
octobre 2015 et les travaux y afférents ont démarré en février 2016.
En février 2012, Mademoiselle SAINT-MACARY est décédée, laissant la propriété familiale LANOT en
succession à des héritiers colatéraux. La Commune, qui assurait une veille foncière sur ce bien stratégiquement
placé sur le secteur LA PLACE côté Sud, a entamé des négociations avec cette indivision successorale et après
avoir trouvé un accord a demandé à l’EPFL Pays Basque d’acquérir cette propriété pour le compte de la
Commune, ce qui fut réalisé par acte notarié en octobre 2014.
La municipalité, dans la continuité du projet en cours sur le secteur Nord, a étudié un projet d’habitat mixte avec
une activité économique sur ce secteur Sud où elle maîtrisait déjà un foncier bien placé ; l’aménageur du secteur
Nord a déposé un permis de construire répondant aux attentes de la Commune et à l’esprit identitaire de créer un
centre-bourg à cet endroit.
En juin 2013 la Commune a approuvé son Plan Local d’Urbanisme sous un format type Grenelle II ; il se veut un
outil d’aménagement notamment du secteur LA PLACE, sur lequel il a défini des orientations d’aménagement
précises qui concourent à la traduction réglementaire du projet municipal sur le terrain de l’urbanisme
opérationnel.
En juin 2015 la Commune a délivré un permis de construire à la Communauté de Communes NIVE-ADOUR,
afin qu’elle édifie un pôle culturel sur une parcelle communale sise dans le secteur de la ZAD en partie Ouest,
répondant ainsi à la volonté municipale d’implanter de nouveaux équipements publics en centre-bourg. Le
chantier a démarré en septembre 2015.
Par ailleurs, le secteur LA PLACE est aussi impacté par l’évolution urbaine de la Commune de BAYONNE :
Le secteur du PRISSE, CANTEGRIT est à présent monté en puissance en termes de logements, et
d’équipements (ouverture de la clinique BELHARRA en août 2015), générant des flux de véhicules importants
et un impact immobilier et architectural certain. Dès lors, l’impression d’un phagocytage des quartiers Nord de
SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU par cette croissance hégémonique bayonnaise est évidente.
Dans ce contexte le secteur LA PLACE se trouve renforcé dans son rôle de caractérisation identitaire de notre
Commune. Il offre une unique opportunité pour envisager un aménagement démontrant notre centralité et par là
même notre identité communale sous la représentation d’un esprit de village auquel la municipalité est très
attachée.

Perspectives dans le cadre du renouvellement de cette ZAD :
Si les projets en cœur de ZAD sont en cours de chantier sur les secteurs Nord et Ouest, et en voie de démarrage
sur le secteur Sud, le potentiel foncier de cette ZAD n’est pas arrivé à son terme, et la Commune assure donc une
veille foncière sur les terrains encore libres.
Tout d’abord, sur la propriété de la famille DAGUERRESSAR sur le secteur Sud, le projet issu du PLU de 2013
est de réaliser un habitat complétant les projets immobiliers du centre-bourg, mais assurant une transition
morphologique avec l’habitat pavillonnaire existant.
Ensuite, sur le secteur Sud en contrebas du fronton municipal place libre et de l’EHPAD Les Pins, la
municipalité reste vigilante sur les possibilités d’extension de cet EHPAD, mais peut également se positionner en
maîtrise foncière pour poursuivre l’identification de son centre-bourg au travers d’un équipement public.
Enfin, sur le secteur Ouest, il reste deux grandes propriétés caractéristiques de l’habitat ancien de notre
Commune (domaine de LISSAGUE et propriété HIRIARTIA) que la Commune veut sauvegarder dans un
objectif patrimonial et historique, en évitant qu’elles soient le support de programmes immobiliers denses, ce qui
supprimerait ainsi cette transition verte entre le plateau très urbain de BASTE-QUIETA et le plateau de LA
PLACE.
- d’approuver le principe du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur LA
PLACE,
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet en vue de lui demander le renouvellement de cette
ZAD.
- d’autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption, et à rechercher et contracter
tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit,
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°6 : demande de renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) ALMINORITZ /
FAGALDE. (Nomenclature ACTES 8.4).

Historique de cette ZAD :
Monsieur le Maire présente rappelle au Conseil, que par sa délibération en date du 04 février 2010 il a décidé :
- d’approuver le principe de la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur
ALMINORITZ / FAGALDE,
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet en vue de lui demander la création d’une ZAD sur les
parcelles délimitées sur le plan joint, d’une contenance totale d’environ 35 hectares dénommée ZAD
- d’autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption, et à rechercher et contracter tous
emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit,
Par la suite, Monsieur le Maire a transmis cette délibération accompagnée d’un rapport de présentation à
Monsieur le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES pour instruction et obtention d’un arrêté créant cette ZAD.
Monsieur le Préfet, par son arrêté n°2010-340-19 en date du 06 décembre 2010 ci-joint a décidé la création de la
ZAD « ALMINORITZ / FAGALDE » à SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU ; la Commune de SAINTPIERRE d’IRUBE/HIRIBURU bénéficie dans ce cadre de l’exercice du droit de préemption pendant une période
de six ans à compter de la publication de l’acte créant la ZAD, c’est-à-dire jusqu’au 05 décembre 2016 inclus.
La validité de la ZAD venant à terme prochainement, la Commune souhaite un renouvellement à l’identique de
cette ZAD « ALMINORITZ / FAGALDE » pour six nouvelles années, c’est pourquoi elle doit solliciter à
nouveau l’approbation de Monsieur le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUES au travers d’un arrêté de
renouvellement.

Fondements de cette ZAD :
Monsieur le Maire expose à présent la motivation de cette demande de création d’une ZAD :
La Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, en tant que Commune périurbaine de l’agglomération
de BAYONNE, et que lieu d’attraction pour les Communes voisines, est confrontée à des enjeux importants qui
l’ont conduite à mener une réflexion sur la maîtrise foncière de la zone ALMINORITZ / FAGALDE.
En effet, ce secteur est concerné par les problématiques suivantes :
- il constitue l’entrée de ville depuis le nouvel échangeur raccordant l’autoroute A63 (Espagne / Bordeaux) à la
RD n°1 (Bayonne / Pau) : cette zone présente donc des enjeux routiers de circulation non seulement pour
concilier l’ensemble de ces trafics, mais aussi pour requalifier les abords de ces voies afin que la Commune y
constitue une entrée de ville qui aujourd’hui reste à matérialiser et à identifier.
- il se situe à proximité immédiate d’équipements publics, et notamment le Collège public ATURRI : à ce titre le
secteur ALMINORITZ / FAGALDE situé à proximité immédiate du Collège ATURRI représente une zone
intéressante pour accueillir l’implantation de ces futurs équipements d’EPS nécessités par le fonctionnement de
cette structure, en termes de qualité éducative et de capacité d’évolution des élèves.
- il jouxte les quartiers urbanisés de notre Commune dont il peut constituer une future extension homogène : ce
secteur représente donc une potentialité majeure pour accueillir le projet de développement urbain communal
(croissance par extension) à la lumière du concept de centralité linéaire.
- il touche la zone d’AMETZONDO où un important programme d’équipement commercial doit voir le jour : le
secteur ALMINORITZ / FAGALDE peut permettre à la Commune d’imposer une rupture entre ses quartiers
urbanisés et l’aménagement routier et commercial fort de la zone d’AMETZONDO, cela passe par une gestion
raisonnée de ce site présentant des aspects écologiques intéressants qui doivent être préservés et mis en valeur ;
le vecteur sportif et environnemental porté par des prestataires de services doit permettre d’atteindre cet objectif
qui nécessite une base foncière suffisante pour concilier ces différents aspects.

Bilan des 6 années de cette ZAD :
Depuis décembre 2010 le secteur ALMINORITZ / FAGALDE a connu des évolutions :
Les Autoroutes du Sud de la France ont achevé en 2011 la réalisation de leur échangeur autoroutier A63 / A64
dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l’A63. Dès lors la présence du viaduc d’AMETZONDO franchissant
l’A64 et les deux giratoires à ses extrémités permettent une meilleure redistribution des voiries entre le trafic
national voire international et la desserte locale des Communes limitrophes.
A présent la RD n°635 (avenue des Pyrénées) reliant ce secteur d’AMETZONDO au secteur ALMINORITZ /
FAGALDE est devenue une voie de transit très fréquentée, ce qui caractérise d’autant plus l’entrée Nord de
l’agglomération de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU.
En septembre 2011 l’indivision FAGALDE a décidé de céder une grande partie de leur propriété familiale
OIHARZABAL située dans la ZAD ALMINORITZ / FAGALDE ; à l’issue d’un tour de table des opérateurs,
c’est l’Office 64 de l’Habitat qui a été retenu par les vendeurs.
Sur une unité foncière d’environ 3,5 hectares l’Office 64, aménageur public, se positionne en concepteur d’un
lotissement comprenant deux lots, un qu’il conserve pour y construire 92 logements locatifs sociaux (programme
Urkia) et 20 logements en accession sociale (programme Egoitza), et un autre qu’il détache pour le céder à une
promotion immobilière qui y prévoit 99 logements (programme Bizi lekua).
L’ensemble de cet aménagement a été baptisé OIHARZABALENIA par la Commune qui y perçoit un nouveau
quartier arrimé au secteur pavillonnaire d’AMETZONDO et en continuité du collège public ATURRI ; dès lors
cela constitue une entrée de ville pour laquelle la Commune a posé des prescriptions architecturales fortes sur les
maîtres d’ouvrages de manière à ce que les volumes et l’aspect de cette opération donne une tonalité
traditionnelle et locale à notre entrée de ville.
Ce faisant le secteur Ouest de la ZAD s’en retrouve aménagé en conformité avec les objectifs de la ZAD, qui
plus est avec un aménageur public/bailleur social en première ligne.
En juin 2013 la Commune a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) sous un format type Grenelle II ; il se
veut un outil d’aménagement notamment du secteur ALMINORITZ / FAGALDE, sur lequel il a défini des
orientations d’aménagement précises qui concourent à la traduction réglementaire du projet municipal sur le
terrain de l’urbanisme opérationnel ; la programmation urbaine prévue par l’Office 64 sur la propriété
FAGALDE épouse le contenu prévu par le PLU.
Depuis 2010, sur le secteur Est de la ZAD, le propriétaire majeur de la colline d’ALMINORITZ a annoncé qu’il
mettait en vente son patrimoine familial, ce qui représente environ 18 hectares.
Conformément aux objectifs fixés par le PLU de 2013 dans ses orientations d’aménagement de cette colline, et
aux principes retenus dans le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de BAYONNE et du Sud
des Landes (SCOTAB) des aménageurs en activités économiques et en habitat se sont associés pour proposer un
projet à la municipalité. Compte tenu de l’ampleur du projet et de la topographie mouvementée de ce site, les
négociations vont bon train même si elles ne se sont pas concrétisées entre les parties.

Perspectives dans le cadre du renouvellement de cette ZAD :
Si le secteur Ouest de la ZAD est en cours d’aménagement (Permis d’Aménager et Permis de Construire
délivrés) le secteur Est quant à lui est en gestation.
La Commune est très vigilante sur le devenir de ce secteur Est, et pour elle, disposer encore pour six nouvelles
années de l’outil ZAD, est véritablement un instrument majeur pour maîtriser le devenir de cette colline
d’ALMINORITZ en conformité avec le SCOTAB et le PLU.
Il est donc fondamental que la ZAD ALMINORITZ / FAGALDE perdure pour imposer les directions arrêtées
par la puissance publique.
- d’approuver le principe du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur
- d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet en vue de lui demander le renouvellement de cette
ZAD.
- d’autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption, et à rechercher et contracter
tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit,
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°7 : demande de participation du Conseil Départemental 64 dans le cadre d’une co-maîtrise
d’ouvrage avec la Commune pour des travaux d’aménagement sur la RD n°22 en haut de la côte de
LOSTE. (Nomenclature ACTES 8.3).
Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter la participation du Conseil Général 64, par le biais d’une comaîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Département 64, à l’occasion de la réalisation de travaux
d’aménagement de la RD n°22, au sommet de la côte de LOSTE. Cette convention à intervenir fixera le montant
de la participation financière du Département 64 qui sera déterminée par application du règlement d’intervention
du Conseil Général sur la voirie départementale.

Contexte et objet de l’opération :
A cet endroit la RD n°22 en secteur bâti (côte de LOSTE/Route de MENTAXURI) présente une configuration de
type sommet de côte, sur lequel sont embranchées trois voies communales (Chemin de LOSTE, chemin de
GALHARET et chemin MARICHURY). Dès lors il convient de mettre en comptabilité les différents usages de
ce site : voie de transit, desserte locale des quartiers, arrêt bus voyageurs.

Objectifs poursuivis :
La Commune souhaite vivement reconfigurer ce croisement très fréquenté et créer des aménagements visant à
ralentir la vitesse de passage des véhicules sur la RD n°22, de manière à protéger les débouchés des voies
communales sur cet axe.
Pour atteindre cet objectif, les Services Techniques ont élaboré un projet d’aménagement tenant compte des
contraintes topographiques des lieux et des espaces dédiés à la circulation automobile.

Coût de l’opération :
Les Services Techniques, avec le concours des Services départementaux (DAEE 64), ont élaboré un détail
quantitatif et estimatif des travaux à réaliser ci-joint qui aboutit au total suivant : 66.959,74 € HT soit 80.351,69
€ TTC.
- d’approuver le projet tel que décrit ci-dessus.
- de solliciter l’aide du Conseil Départemental 64 dans le cadre d’une convention de participation financière,
fixant le montant de l’accompagnement du Département 64 dans ce projet, qui serait alors réalisé en co-maîtrise
d’ouvrage entre notre Commune et le Département.
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette demande de subvention, et
notamment à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage qui sera proposée par le Département pour ce projet.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°8 : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du
régime du terrain commun. (Nomenclature ACTES 3.5).
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures,
dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été
inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :
- En vertu des articles L.2223-13 et 15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont
le montant est fixé par délibération du Conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder
leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent
construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de
nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la
famille par la Commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont
faites en Terrain Commun,
- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une
durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la Commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de
conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la Commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en
disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai
réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la
mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec
toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la Commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées
et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
- Que la Commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la Commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt
des familles.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la
Commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en Mairie et puissent procéder
aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice
de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas
échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans
un autre cimetière,
- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des
terrains, en l’état.
Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, a décidé de :
- De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de «
demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en Mairie et au cimetière d’un
avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en
Mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un
affichage en Mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi
que sur le site internet de la Commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont
connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et
dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
- De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les
options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
 l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au
bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le
terrain le permet,
 de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière
ou dans un autre cimetière.
- De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du CGCT, des concessions d’une
durée de 30 ans et de fixer le prix à 409 €.
De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en Mairie et procéder aux
formalités nécessaires à la date du 09 juin 2017, de manière à passer la fête de la Toussaint.
- De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et
de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces
reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
- Etant précisé que Monsieur le Maire a déjà reçu délégation du Conseil le 07 avril 2014, en vertu de
l'article L.2122-22 8 du CGCT, pour la délivrance et la reprise des concessions funéraires.
- De charger Monsieur le Maire, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.
- Question n°10 : lancement par le Centre de Gestion 64 de la procédure de renouvellement du contrat
d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel. (Nomenclature ACTES 4.1).
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le
Centre de Gestion 64 (CDG 64) pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent
en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux (maladie, accident du
travail, invalidité, maternité, décès).
Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL
et l’autre les risques liés aux agents non affiliés à la CNRACL). Ces contrats, négociés pour la période
2014-2016, cesseront leurs effets le 31 décembre 2016.
Pour permettre au CDG 64 d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la
réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens.
Monsieur le Maire demandera donc au Conseil municipal de confirmer la position antérieure de la
collectivité en considérant tout l’intérêt de cette démarche mutualiste.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver que le Centre de Gestion 64 conduise, pour le
compte de la Commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d’assurance
garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics
territoriaux affiliés à la CNRACL d’une part, et d’autre part non affiliés à la CNRACL.
Etant précisé que la Commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le CDG 64, et sera
alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le CDG 64.
pour : 27
contre : 0
abstention : 0
Le Maire,
Alain IRIART.
Notifiée le :
Le Maire,
Alain IRIART.

deliberations du 12 mai 2016

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