220312 Essentielle Final

Transcription

CONDITIONS GENERALES LIFELINE ESSENTIELLE
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger votre téléphone portable de tout Dommage Accidentel
ou Vol Caractérisé. Le présent document décrit précisément les garanties assorties des exclusions des contrats d’assurance
LIFELINE, ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le lire attentivement ainsi que les
renseignements portés sur votre Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre engagement et celui que
nous prenons réciproquement.
MODALITES D’ADHESION LIFELINE
Les contrats d'assurance LIFELINE sont exclusivement présentés en France par l'intermédiaire de THE PHONE HOUSE, R.C.S. Nanterre 408
685 816, dont le siège social est situé 4, rue Diderot (92150) à Suresnes. Les contrats d'assurance LIFELINE sont souscrits auprès de la société
d'assurance AVIVA, société de droit anglais inscrite en Ecosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2 0NH,
Scotland, Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre téléphone portable acheté neuf dans
un magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice d'information, puis avoir apposé votre signature des deux (2)
exemplaires du certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul téléphone portable peut être couvert par adhésion. Si finalement vous estimiez
que les termes et conditions générales de votre adhésion LIFELINE ne correspondent pas à vos attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre, vous
disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter du jour de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le
cas échéant, obtenir le remboursement de toute prime ou quote-part de prime que vous auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire
dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou, par courrier recommandé, auprès de THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n°
16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
I.
DÉFINITIONS
Adhérent : La personne physique majeure résident en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne morale)
ayant acheté un téléphone portable neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande d’adhésion validée par l’Assureur.
Assuré : L’Adhérent ou ses Proches.
Appareil Assuré : Le téléphone portable acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE dont les références (marque, modèle et IMEI)
correspondent à celles portées sur le certificat d’assurance remis à l’Adhérent. Un seul téléphone portable peut être couvert par contrat
LIFELINE.
Appareil de Remplacement : Le téléphone portable, de marque et de modèle identiques à l’Appareil Assuré ou, s’il n’est plus commercialisé
ou disponible, un téléphone portable équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que celles de l’Appareil Assuré (hors caractéristiques de poids,
taille, couleur ou design). Cet Appareil de Remplacement pourra être neuf ou avoir été reconditionné.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Écossais inscrite en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé
Pitheavils, Perth PH2 0NH, Scotland, Royaume-Uni.
Certificat d’Assurance : Le document qui vous est adressé par l’Assureur pour constater la formation de votre contrat et rappeler notamment les
références de l’Appareil Assuré, la date de prise d’effet des garanties, la prime ou les franchises applicables.
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l’Appareil Assuré, dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon fonctionnement
et résultant d’une cause extérieure et soudaine.
Déchéance : Perte du droit à obtenir les garanties prévues par le contrat lorsque l’Adhérent n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat.
Négligence : Le fait d’exercer un degré de diligence inférieur à ce qu’une personne normalement prudente et raisonnable n’aurait pas fait ou n’aurait
pas omis de faire pour prévenir tout sinistre dont la survenance était prévisible en pareille situation.
Echange Standard : Remplacement de l’Appareil Assuré par un Appareil de Remplacement.
Franchise : Somme qui, dans le cadre de l’application des garanties, reste à la charge de l’Adhérent.
Oxydation : Oxydation de l’Appareil Assuré empêchant son bon fonctionnement et ne résultant pas nécessairement d’une cause extérieure,
imprévisible, irrésistible et soudaine.
Proche(s) : Conjoint de l’Adhérent, ascendant ou descendant de l’Adhérent, à la condition que ce(s) dernier(s) ai(en)t la même résidence principale
que l’Adhérent.
Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent personne physique, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants, domiciliés à la même
adresse que l’Adhérent, ou, le représentant légal et les préposés de l’Adhérent personne morale.
Vol Caractérisé : Soustraction frauduleuse de l’Appareil Assuré commis par un Tiers avec circonstances aggravantes, c’est à dire commis avec
effraction et/ou violence, rapportées dans le procès-verbal ou le récépissé de dépôt de plainte.
II.
GARANTIES LIFELINE ESSENTIELLE
2.1.
Dommage Accidentel
En cas de Dommage Accidentel, l’Appareil Assuré sera réparé par un service après-vente agrée. Toutefois, si l’Appareil Assuré est irréparable, ou
si le coût de la réparation dépasse la valeur de l’Appareil Assuré à la date du sinistre, nous procéderons à son Echange Standard.
2.2.
Vol Caractérisé
En cas de Vol Caractérisé de l’Appareil Assuré, nous procéderons à son Echange Standard.
2.3.
Communications frauduleuses
En cas de Vol Caractérisé de l’Appareil Assuré et de sa carte SIM, nous procéderons au remboursement à l’Adhérent du prix des communications
facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne
auprès de l’opérateur téléphonique, si le numéro de la ligne associé à la carte SIM volée correspond à celui délivré par THE PHONE HOUSE au
jour de l’achat de l’Appareil Assuré. En pareil cas, vous devrez fournir une facture de votre opérateur téléphonique faisant clairement ressortir
l’utilisation frauduleuse de votre carte SIM et le coût associé. A cette occasion, nous pourrions également vous demander de nous
transmettre des précédentes factures. Ces justificatifs devront nous être transmis dans les 60 jours qui suivent la survenance de votre sinistre.
2.4.
Remplacement de la carte SIM
Procéder au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci a été,
soit volée, soit a subi tout Dommage couvert par la garantie en même temps que l’Appareil Assuré.
2.5.
Téléphone de prêt
Mettre à disposition de l’Adhérent, un téléphone de prêt pendant les délais de traitement du sinistre, sous réserve de disponibilité en magasin et
moyennant caution. Le téléphone de prêt peut être de marque ou de modèle différent de l’Appareil Assuré et ne pas présenter les mêmes
fonctionnalités. Le téléphone de prêt devra être rendu en bon état à THE PHONE HOUSE. A défaut, THE PHONE HOUSE pourra conserver, à titre
de premiers dommages-intérêts, la caution versée.
III.
EXCLUSIONS DES GARANTIES
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
Tout dommage relevant de la garantie du constructeur de l’Appareil Assuré
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la négligence de l’Assuré.
Tout dommage où l’Assuré est dans l’incapacité de présenter l’Appareil Assuré
Tout dommage à l’Appareil Assuré dont le numéro de série ou numéro IMEI est invisible ou altérée.
Tout vol de l’Appareil Assuré dans un véhicule en stationnement qui n’aurait pas été fermé à clés
Tout vol de l’Appareil Assuré qui aurait été visible de l'extérieur d’un véhicule en stationnement fermé à clés,
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui interviendrait pendant un transport par véhicule terrestre à
moteur 2 ou 3 roues, si l’Appareil Assuré n’a pas été placé dans un coffre fermé à clef et constituant un élément
solidaire dudit véhicule.
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport nautique ou aérien.
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport en compétition.
Toute perte de l'Appareil Assuré lors d'un trajet en transport en commun ou au domicile de l'Assuré.
Tout dommage à l’Appareil Assuré qui surviendrait après une immersion dans des toilettes, une machine à laver,
baignoire ou piscine.
Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l’Appareil Assuré, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de
l’Appareil Assuré et ne nuisant pas à son bon fonctionnement,
Dommages aux batteries, câbles d'alimentation ou de liaison et/ou antenne de l’Appareil Assuré.
Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration de l’Appareil Assuré.
Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
contenus par l’Appareil Assuré, pendant ou suite à un sinistre.
Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l’Appareil Assuré ou lorsque celui-ci est confié à un
réparateur,
Déréglages ou pannes de l’Appareil Assuré non accompagné de Dommages Accidentels,
Les préjudices indirects, financiers ou non, tels que la privation de jouissance ou la perte de données, subis par
l'Adhérent
Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement
ionisant, guerre ou émeutes.
Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par
ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique.
Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’Assuré est absente de l’Appareil Assuré.
Les communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers après la mise en opposition de
la ligne auprès de l’opérateur téléphonique.
Perte de l’Appareil Assuré.
Tout vol de l’Appareil Assuré qui n’aurait pas été commis avec violence et/ou effraction, dont vol simple, vol à la
tire, par pickpocket, par ruse ou usage de fausse qualité.
Le remplacement de tout accessoire à utiliser avec l’Appareil Assuré
Oxydation non accidentelle.
3.9.
3.10.
3.11.
3.12.
3.13.
3.14.
3.15.
3.16.
3.17.
3.18.
3.19.
3.20.
3.21.
3.22.
3.23.
3.24.
3.25.
3.26.
3.27.
3.28.
IV.
EN CAS DE SINISTRE
4.1.
Déclaration du sinistre
Sous peine de Déchéance, l’Adhérent devra déclarer tout sinistre à THE PHONE HOUSE dans les 5 jours ouvrés à
compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance de la Perte ou du Dommage Accidentel survenu à l’Appareil Assuré,
ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré. Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en appelant
le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880 (coût d'un appel local), en le téléchargeant sur le site internet
www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE PHONE HOUSE. La gestion des sinistres est effectuée, pour le
compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX.
4.2.
Obligations de l’Adhérent en cas de sinistre :
Sous peine de Déchéance, l’Adhérent devra :
4.2.1.
En cas de Dommage Accidentel
4.2.1.1. s’abstenir de procéder ou de faire procéder à toute réparation,
4.2.1.2. compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé de 5 jours, dans
n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE, avec l’Appareil Assuré. Préalablement à la remise en réparation de l’Appareil
Assuré, l’Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels et données personnelles qui y serez stockés sachant notamment que, en cas
de réparation ou de remplacement de l’Appareil Assuré, l’Adhérent pourrait ne plus y accéder. A cet égard, nous déclinons toute
responsabilité causée par la destruction ou la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil Assuré
suite à un sinistre.
4.2.2 En cas de Vol Caractérisé ou Vol Toutes Causes
4.2.2.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la connaissance du
vol, à la suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la confirmation de
la mise en opposition de la ligne par l’opérateur ;
4.2.2.2 compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé, au Département
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE,
4.2.2.3 déposer plainte auprès des autorités de police compétentes, dans les 48 heures suivant la connaissance du vol, en
indiquant les circonstances du vol, les références précises de l’Appareil Assuré (marque, modèle, et numéro IMEI), la liste des
accessoires éventuellement dérobés, et remettre l’original du dépôt de plainte à THE PHONE HOUSE,
4.2.2.4 dans le cas d'un vol par effraction, apporter par tout moyen la preuve de l'effraction (accusé réception de la
déclaration de sinistre remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation des éléments
fracturés …).
En outre, pour toute déclaration de sinistre, l'Adhérent devra présenter ou remettre une copie de son certificat
d'assurance LIFELINE à THE PHONE HOUSE, et plus généralement, tout document que l’Assureur estime
nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la déclaration de sinistre, et procéder à l’application des garanties
contractuelles.
4.3
Règlement du sinistre
4.3.1
Délai de règlement
Dès lors que THE PHONE HOUSE sera en possession de tous les éléments nécessaires à une prise de décision du sinistre déclaré, un courrier
vous sera adressé par THE PHONE HOUSE dans les cinq (5) jours ouvrés suivants pour vous détailler les modalités de prise en charge dudit
sinistre ou, le cas échéant, vous motiver la décision de refus.
4.3.2
Sinistre déclaré dans les quatorze (14) premiers jours
Pour tout sinistre déclaré dans les quatorze (14) jours calendaires, il sera demandé à l’Adhérent de régler l'intégralité de la prime annuelle s’il
a opté pour un règlement de sa prime annuelle par quotes-parts.
4.3.3
Blacklistage de l’Appareil Assuré
Tout Appareil Assuré qui aura été déclaré volé, et qui aura été remplacé au titre des présentes garanties contractuelles, sera systématiquement
inscrit par THE PHONE HOUSE sur une base de données communes aux opérateurs de téléphonie mobile dont l’objet est de recenser les mobiles
déclarés volés ou perdus pour les rendre inutilisables.
V
LIMITES DE GARANTIE LIFELINE
5.1
Limitations Contractuelles
L’indemnité due par l’Assureur est contractuellement limitée à :
5.1.1
La prise en charge d’un (1) sinistre par année d’adhésion.
5.1.2
Trois Mille (3.000) euros par sinistre, et au maximum par année d’assurance correspondant au montant du
remboursement du prix des communications facturées effectuées frauduleusement par un Tiers suite à un Vol garanti.
5.2
Surassurance et Cumul d’Assurances
En cas d’assurances cumulatives contractées par l’Adhérent, ou de surassurance, les règles édictées par les articles L 121-3 et L 121-4 du code des
assurances seront appliquées.
VI
FRANCHISE
Une franchise, à la charge de l’Adhérent, sera appliquée si l’Appareil Assuré doit être réparé ou remplacé. La franchise est définie
en fonction du contrat LIFELINE choisi par l’Adhérent et de la valeur de l’Appareil Assuré. Son montant est indiqué sur le
Certificat d’Assurance Lifeline.
VII.
LOI APPLICABLE - TERRITORIALITE
7.1
Les contrats LIFELINE souscrits en France par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE sont régis par le droit français.
7.2
Les Garanties sont accordées pour le monde entier, dans la limite des soixante (60) premiers jours de chacun des séjours de l'Adhérent
hors de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d'Andorre.
VIII.
PRIME
8.1
Règlement de la Prime
La prime, dont le montant figure sur la demande d'adhésion et sur le certificat d’assurance LIFELINE, est annuelle ; Au choix de l'Adhérent, elle
peut être réglée d’avance en totalité, auprès de THE PHONE HOUSE, lors de l’achat de l’Appareil Assuré, ou être fractionnée en quatre (4)
quotes-parts ’égal montant prélevées par THE PHONE HOUSE sur le compte bancaire désigné à cet effet par l'Adhérent. Toutefois, au cours
d’une période annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des présentes garanties
contractuelles, il sera ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le règlement de sa prime
annuelle par quotes-parts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX.
REVISIONS
9.1.
Révision à échéance
L’avis d’échéance informera l’assuré des modifications apportées aux conditions contractuelles. Dès lors que ces modifications sont justifiées par
une décision de l’assureur et que l’assuré ne les accepte pas, la Garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’au terme du contrat.
L’assuré peut également résilier son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour où cette
modification a été portée à sa connaissance. Cette résiliation est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur. A
défaut de résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et prend effet à compter de la première échéance
annuelle qui suit cette modification.
9.2.
Révision en cours de contrat
L’assureur adressera à l’assuré un avenant proposant une ou plusieurs modifications apportées aux conditions contractuelles. Si l’assuré accepte
ces modifications et retourne à l’assureur l’original de l’avenant signé, alors les modifications prennent effet immédiatement. Dès lors que ces
modifications sont justifiées par une décision de l’assureur et que l’assuré ne les accepte pas, la Garantie est maintenue aux conditions antérieures
jusqu’au terme du contrat. L’assuré peut également résilier son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à
compter du jour où cette modification a été portée à sa connaissance. Cette résiliation est effective un mois après réception de la demande de
résiliation par l’Assureur. A défaut de résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et prend effet à compter
du règlement par l’Assuré du prochain appel de prime qui suit cette modification.
9.3.
Révision imposée à l’assureur
Les termes contractuels, et notamment le montant de la prime, sont susceptibles d’être modifiés en cours de contrat afin de refléter notamment tout
changement de fiscalité, l’ajout d’une nouvelle couverture obligatoire, la mise en conformité avec une décision des autorités de contrôle, ou tout
autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou pour
rectifier d’éventuelles erreurs. Dans ces hypothèses, l’assuré ne pourra pas résilier son contrat, mais pourra notifier à l’assureur son refus de
renouvellement avant l’arrivée de l’échéance annuelle.
X.
10.1
EFFET ET DURÉE DE L'ADHÉSION ET DES GARANTIES
Date d’effet de l’adhésion et des garanties
Sous réserve de son acceptation par l’Assureur, l'Adhésion prend effet à la date de signature du Certificat par l’Adhérent. Les garanties
prennent effet à la date d’effet de l’Adhésion, sous réserve du règlement par l’Adhérent de sa prime annuelle (ou de la 1ère quote-part de
prime si l’Adhérent a opté pour le règlement de sa prime annuelle par quotes-parts).
10.2
Durée de l’Adhésion et des garanties
L'adhésion est conclue pour une période initiale de un (1) an. Elle est ensuite reconduite, à chaque échéance annuelle de
l’Adhésion, par tacite reconduction, par période successive de un (1) an, dans la limite de quatre (4) renouvellements.
La durée des garanties est identique à celle de l’adhésion.
XI.
RÉSILIATION DE L'ADHÉSION
11.1
Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
11.1.1 Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à THE PHONE HOUSE, au moins deux (2) mois
avant l'échéance annuelle de l’Adhésion.
11.1.2 Dans un délai d'un (1) mois à compter de la révision annuelle du montant de la prime.
11.1.3 Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE
PHONE HOUSE - Département Assurances –TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera
remboursé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été
trop versée, sous déduction d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de
résiliation/gestion.
11.2
Résiliation à l’initiative de l’Assureur
11.2.1 En cas de non-paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, par application des dispositions de l’article L113-3 du Code des
Assurances.
11.2.2 Après la survenance de tout sinistre, dans le respect des dispositions prévues par l’article R113-10 du Code des Assurances. Si
l’assureur résilie la police après la survenance d’un sinistre, l’assuré peut résilier les autres contrats d'assurance qu’il a souscrit auprès de
l'assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la résiliation
par l’assureur. La résiliation des contrats est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur.
11.2.3 En cas d’aggravation du risque, par application des dispositions de l’article L.113-4 du Code des Assurances.
11.3
Résiliation de plein droit
11.3.1 En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil Assuré n'entraînant pas l’application des garanties LIFELINE.
11.3.2 Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant l'échéance annuelle de
l’Adhésion.
11.3.3 Au terme de la cinquième année d’Adhésion.
XII.
RENONCIATION
Sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent a
la faculté de renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette faculté de renonciation peut se faire
dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom)
souhaite renoncer à l’Adhésion LIFELINE n° d’adhésion xxxxxx conclue le xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation
éventuellement perçue dans un délai maximum de 30 jours». A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII.
MODIFICATION DE L’ADHESION
13.1
L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE (Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
CEDEX) toute modification affectant notamment son état civil, son adresse postale ou électronique, ses coordonnées bancaires ou les
références (modèle et/ou n° de série) de l’Appareil Assuré en cas de remplacement au titre de la garantie constructeur.
13.2
D’accord exprès entre les Parties, lorsque l'Assureur a exécuté la prestation déterminée par le contrat d’assurance en procédant au
remplacement de l’Appareil Assuré, le contrat LIFELINE s’applique alors à l’Appareil de Remplacement pour la période restant à courir.
XIV.
SUBROGATION & DELAISSEMENT CONVENTIONNEL
14.1
SUBROGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances, l'Assureur qui a exécuté la prestation déterminée par le contrat
d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l'Adhérent contre tout tiers responsable.
14.2
DELAISSEMENT CONVENTIONNEL
Tout Appareil Assuré qui aurait fait l’objet d’un remplacement au titre du présent contrat deviendra la propriété de l’Assureur. L’Adhérent
s’oblige ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le
vol ou la perte, s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV.
RÉCLAMATION
15.1
En cas de difficulté relative à son adhésion ou à la gestion de son contrat LIFELINE, l'Adhérent peut contacter les conseillers
LIFELINE par courrier simple (THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX) ou
par téléphone au 0810.800.880 (coût d'un appel local).
15.2
En cas de désaccord persistant, l’Adhérent est invité à contacter le service des réclamations LIFELINE, par courrier recommandé, à
l’adresse suivante : THE PHONE HOUSE - Réclamation Assurances LIFELINE - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, et ceci
sans préjudice des autres voies d’actions légales. Une réponse circonstanciée vous sera alors transmise sous 10 jours.
15.3
Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman. Toute correspondance devra
être adressée : Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, United Kingdom.
15.4
Aviva est autorisée à exercer son activité sous le contrôle du Financial Services Authority (FSA). Nous y sommes inscrits comme
Aviva Insurance Limited et notre numéro d’immatriculation est 202153. Vous pouvez vérifier cette information et demander toute
information concernant la protection de vos droits par la FSA en consultant leur site internet www.fsa.gov.uk/register ou en les contactant au
+ 44 (0) 845 606 1234.
XVI.
FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l'Adhérent l'expose aux sanctions
prévues par le Code des Assurances, c'est à dire: réduction d'indemnités ou nullité de la garantie (Article L.113-9 et L.113-8 du Code des
Assurances).
XVII.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Conformément
aux Articles L. 114-1 et L.114-2 du Code des assurances, la prescription peut notamment être interrompue par la désignation d'un expert à la
suite d'un Sinistre, ou par l'envoi, par l'Assureur ou l'Adhérent à l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
XVIII
18.1.
18.2.
18.3.
18.4.
18.5.
18.6.
18.7.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de votre police d'assurance, Aviva est le responsable du traitement de vos données personnelles que nous collectons. Cette
section, ainsi que la collecte et le traitement de vos données personnelles sont soumises au droit du Royaume Uni, en ce compris de "Data
Protection Act" de 1998.
Phone House ainsi que nos entreprises associées, sous-traitants et agents (y compris les membres de Best Buy Europe, Carphone
Warehouse et les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de
gérer votre police d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements
en vigueur de le faire, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer
des recherches, établir des statistiques et / ou prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des
partenaires afin de vous fournir un service que vous avez sollicité en vertu des présentes.
Si vous souhaitez prendre connaissance des informations que nous détenons sur vous, vous pouvez nous écrire au : THE PHONE HOUSE
- Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et
une copie de votre carte d’identité à chaque demande.
Vous êtes informé que, dans le formulaire d'adhésion, nous vous demandons votre autorisation afin de pouvoir vous contacter par
téléphone afin de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins
commerciales par notre Société par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires
commerciaux. Vous avez alors la possibilité de vous y opposer à tout moment, sans frais.
Nous nous réservons le droit de transférer vos informations vers n'importe quel pays, y compris les pays en dehors de l’Union Economique
et Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos
informations personnelles, nous nous engageons à transférer vos informations vers un pays accordant le même niveau de protection que
nous.
Si vous nous transmettez des informations sur une tierce personne, vous confirmez avoir reçu son autorisation afin que nous soyons en
mesure de traiter ses informations personnelles. Vous confirmez également l’avoir informée de la finalité de la collecte par notre société.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 « informatiques et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et
modification les informations vous concernant en contactant notre service à la clientèle.
XIX.
FONDS DE GARANTIE
AVIVA est membre du United Kingdom Financial Services Compensation Scheme (Fonds de Garantie des Services Financiers Britanniques).
Vous pourriez avoir droit à une indemnité si Aviva n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations. Néanmoins, ce système de compensation
n’est ouvert que sous certaines conditions notamment relatives au type d’assurance souscrit et aux circonstances de votre demande. De plus
amples informations sur les conditions d’intervention du fonds de garantie sont accessibles à l’adresse internet www.fscs.org.uk, ou sur demande
écrite à l’adresse suivante Financial Services Compensation Scheme, 7th Floor Lloyds Chambers, Portsoken Street, London, E1 8BN.
CONDITIONS GENERALES LIFELINE MASTER
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger votre téléphone portable de tout Dommage Accidentel, Vol
ou Perte. Le présent document décrit précisément les garanties assorties des exclusions des contrats d’assurance LIFELINE,
ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le lire attentivement ainsi que les renseignements portés sur
votre Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre engagement et celui que nous prenons réciproquement.
Les contrats d'assurance LIFELINE sont exclusivement présentés en France par l'intermédiaire de THE PHONE HOUSE, R.C.S. Nanterre 408 685
816, dont le siège social est situé 4, rue Diderot (92150) à Suresnes. Les contrats d'assurance LIFELINE sont souscrits auprès de la société d'assurance
AVIVA, société de droit UK inscrite en Scotland sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2 0NH, Scotland,
Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre téléphone portable de type Smartphones, acheté
neuf dans un magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice d'information, puis avoir apposé votre signature des
deux (2) exemplaires du certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul téléphone portable peut être couvert par adhésion. Si finalement vous
estimiez que les termes et conditions générales de votre adhésion LIFELINE ne correspondent pas à vos attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre,
vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter du jour de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le
cas échéant, obtenir le remboursement de toute prime ou quote-part de prime que vous auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire dans
tout magasin THE PHONE HOUSE ou, par courrier recommandé, auprès de THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004
CERGY PONTOISE CEDEX. A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
I.
DÉFINITIONS
Accessoires Garantis : Housse, kit mains libres, oreillette, carte mémoire, chargeur, kit allume cigare et/ou station d’accueil, fournis ou achetés
neufs chez THE PHONE HOUSE en même temps que l’Appareil Assuré.
Adhérent : La personne physique majeure résident en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne morale) ayant
acheté un téléphone portable neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande d’adhésion validée par l’Assureur.
Appareil Assuré : Le téléphone portable de type Smartphone acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE dont les références (marque, modèle et
IMEI) correspondent à celles portées sur le certificat d’assurance remis à l’Adhérent.
Appareil de Remplacement : Le téléphone portable, de marque et de modèle identiques à l’Appareil Assuré ou, s’il n’est plus commercialisé ou
disponible, un téléphone portable équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que celles de l’Appareil Assuré (hors caractéristiques de poids, taille,
couleur ou design). Cet Appareil de Remplacement pourra être neuf ou avoir été reconditionné (appareil d’occasion remis entièrement à neuf) et
continuera de bénéficier des garanties contractuelles du présent contrat.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Écosse inscrite en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils,
Perth PH2 0NH, Scotland, Royaume-Uni.
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l’Appareil Assuré, dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon fonctionnement et
résultant d’une cause extérieure, imprévisible, irrésistible et soudaine.
Négligence : Le fait d’exercer un degré de diligence inférieur à ce qu’une personne normalement prudente et raisonnable n’aurait pas fait ou n’aurait pas
omis de faire pour prévenir tout sinistre dont la survenance était prévisible en pareille situation.
Oxydation : Oxydation de l’Appareil Assuré empêchant son bon fonctionnement et ne résultant pas nécessairement d’une cause extérieure, imprévisible,
irrésistible et soudaine.
Perte : Fait d'être privé définitivement de l’Appareil Assuré par suite d’un événement non consécutif à un vol et qui ne relève pas de l’oubli ou de la
négligence de l’Assuré.
Proche(s) : Conjoint de l’Adhérent, concubin, ascendant ou descendant de l’Adhérent, à la condition que ce(s) dernier(s) ai(en)t la même résidence
principale que l’Adhérent.
Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties du présent Contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent personne physique, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants, domiciliés à la même adresse
que l’Adhérent, ou, le représentant légal et les préposés de l’Adhérent personne morale ainsi que toute autre personne non autorisée par l'Adhérent à
utiliser l'Appareil Assuré.
Vol Toutes Causes : Soustraction frauduleuse de l’Appareil Assuré commis par un Tiers avec ou sans circonstances aggravantes rapportées dans le
procès-verbal ou le récépissé de dépôt de plainte.
II.
GARANTIES LIFELINE MASTER
2.1
Dommage Accidentel ou Oxydation Non Accidentelle
2.2
En cas de Dommage Accidentel ou d’Oxydation Non Accidentelle, l’Appareil Assuré sera réparé par un service après-vente agrée. Toutefois,
si l’Appareil Assuré est irréparable, ou si le coût de la réparation dépasse la valeur de l’Appareil Assuré à la date du sinistre, nous procéderons à son
Echange Standard.
2.3
Vol toutes causes
En cas de Vol de l’Appareil Assuré, de quelque nature que se soit, nous procéderons à son Echange Standard.
2.4
Perte
En cas de Perte de l’Appareil Assuré, nous procéderons à son Echange Standard.
2.5
Garantie sur les Accessoires
Pour tout Dommage Accidentel ou Vol accepté, nous vous rembourserons tout accessoire endommagé ou volé en même temps que l’Appareil
Assuré. Cette garantie s’applique aux accessoires, fournis ou achetés neufs chez The Phone House en même temps que l’Appareil Assuré, et sous
réserve de présentation de la preuve d’achat
2.6
En cas de Vol de l’Appareil Assuré et de sa carte SIM, nous procéderons au remboursement à l’Adhérent du prix des communications facturées qui ont
été frauduleusement effectuées par un Tiers dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne auprès de l’opérateur
téléphonique, si le numéro de la ligne associé à la carte SIM volée correspond à celui délivré par THE PHONE HOUSE au jour de l’achat de
l’Appareil Assuré. En pareil cas, vous devrez fournir une facture de votre opérateur téléphonique faisant clairement ressortir l’utilisation
frauduleuse de votre carte SIM et le coût associé. A cette occasion, nous pourrions également vous demander de nous transmettre des
précédentes factures. Ces justificatifs devront nous être transmis dans les 60 jours qui suivent la survenance de votre sinistre.
2.7
Procéder au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci a été
endommagée, volée ou perdue en même temps que l’Appareil Assuré.
2.8
Mettre à disposition de l’Adhérent, un téléphone de prêt pendant les délais de traitement du sinistre, sous réserve de disponibilité en magasin et
moyennant caution. Le téléphone de prêt peut être de marque ou de modèle différent de l’Appareil Assuré et ne pas présenter les mêmes fonctionnalités.
Le téléphone de prêt devra être rendu en bon état à THE PHONE HOUSE. A défaut, THE PHONE HOUSE pourra conserver, à titre de premiers
dommages-intérêts, la caution versée.
III.
3.1
Exclusions communes à tous les contrats LIFELINE
3.1.1
Tout dommage relevant de la garantie du constructeur de l’Appareil Assuré
3.1.2
3.1.3
3.1.4
3.1.5
3.1.6
Tout vol de l’Appareil Assuré dans un véhicule en stationnement qui n’aurait pas été fermé à clés
3.1.7
3.1.8
moteur 2 ou 3 roues, si l’Appareil Assuré n’a pas été placé dans un coffre fermé à clef et constituant un élément solidaire dudit
véhicule.
3.1.9
3.1.10 Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport en compétition.
3.1.11 Toute perte de l'Appareil Assuré lors d'un trajet en transport en commun ou au domicile de l'Assuré.
3.1.12 Tout dommage à l’Appareil Assuré qui surviendrait après une immersion dans des toilettes, une machine à laver,
baignoire ou piscine.
3.1.13 Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l’Appareil Assuré, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
3.1.14 Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de
l’Appareil Assuré et ne nuisant pas à son bon fonctionnement,
3.1.15 Dommages aux batteries, câbles d'alimentation ou de liaison et/ou antenne de l’Appareil Assuré.
3.1.16 Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration de l’Appareil Assuré.
3.1.17 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
3.1.18 Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l’Appareil Assuré ou lorsque celui-ci est confié à un
réparateur,
3.1.19 Déréglages ou pannes de l’Appareil Assuré non accompagné de Dommages Accidentels,
3.1.20 Les préjudices indirects, financiers ou non, tels que la privation de jouissance ou la perte de données, subis par
l'Adhérent
3.1.21 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement ionisant,
guerre ou émeutes.
3.1.22 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre
d'un gouvernement ou d'une autorité publique.
3.1.23 Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’Assuré est absente de l’Appareil Assuré.
3.1.24 Les communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers après la mise en opposition de la
ligne auprès de l’opérateur téléphonique.
IV.
EN CAS DE SINISTRE
4.1
compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance de la Perte ou du Dommage Accidentel survenu à l’Appareil
Assuré, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré.
Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en appelant le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880 (coût d'un
appel local), en le téléchargeant sur le site internet www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE PHONE HOUSE.
La gestion des sinistres est effectuée, pour le compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004
CERGY PONTOISE CEDEX.
4.2
4.2.1
4.2.1.1 s’abstenir de procéder ou de faire procéder à toute réparation,
4.2.1.2 compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé de 5 jours, dans
Assuré, l’Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels et données personnelles qui y serez stockés sachant notamment que, en cas de
réparation ou de remplacement de l’Appareil Assuré, l’Adhérent pourrait ne plus y accéder. A cet égard, nous déclinons toute
responsabilité causée par la destruction ou la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil Assuré suite à
un sinistre.
4.2.2
En cas de Vol
4.2.2.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la connaissance du vol, à
la suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la confirmation de la mise
en opposition de la ligne par l’opérateur ;
4.2.2.3 déposer plainte auprès des autorités de police compétentes, dans les 48 heures suivant la connaissance du vol, en indiquant les
circonstances du vol, les références précises de l’Appareil Assuré (marque, modèle, et numéro IMEI), la liste des accessoires
éventuellement dérobés, et remettre l’original du dépôt de plainte à THE PHONE HOUSE,
4.2.2.4 dans le cas d'un vol par effraction, apporter par tout moyen la preuve de l'effraction (accusé réception de la déclaration
de sinistre remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation des éléments fracturés …).
4.2.3
En cas de Perte
4.2.3.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la perte, à la
suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la confirmation de la mise
en opposition de la ligne par l’opérateur.
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE.
d'assurance LIFELINE à THE PHONE HOUSE, et plus généralement, tout document que l’Assureur estime nécessaire
pour apprécier le bien-fondé de la déclaration de sinistre, et procéder à l’application des garanties contractuelles.
4.3
4.3.1
Dès lors que THE PHONE HOUSE sera en possession de tous les éléments nécessaires à une prise de décision du sinistre déclaré, un courrier vous
sera adressé par THE PHONE HOUSE dans les cinq (5) jours ouvrés suivants pour vous détailler les modalités de prise en charge dudit sinistre ou, le
cas échéant, vous motiver la décision de refus.
4.3.2
Pour tout sinistre déclaré dans les quatorze (14) jours calendaires, il sera demandé à l’Adhérent de régler l'intégralité de la prime annuelle s’il a
opté pour un règlement de sa prime annuelle par quotes-parts.
4.3.3
Tout Appareil Assuré qui aura été déclaré volé ou perdu, et qui aura été remplacé au titre des présentes garanties contractuelles, sera
systématiquement inscrit par THE PHONE HOUSE sur une base de données communes aux opérateurs de téléphonie mobile dont l’objet est de
recenser les mobiles déclarés volés ou perdus pour les rendre inutilisables.
V.
5.1
5.1.1
La prise en charge de trois (3) sinistres (incluant une seule perte) donnant lieu à remplacement de l’Appareil Assuré par
année d’adhésion.
5.1.2
Trois Cent euros (300€) par sinistre et par année d’assurance pour la garantie sur les accessoires.
5.1.3
Trois Mille euros (3.000 euros) par sinistre, et au maximum par année d’assurance, correspondant au montant du
5.2
VI.
FRANCHISE
Une franchise, à la charge de l’Adhérent, sera appliquée si l’Appareil Assuré doit être réparé ou remplacé. La franchise est définie en
fonction du contrat LIFELINE choisi par l’Adhérent et de la valeur de l’Appareil Assuré. Son montant est indiqué sur le Certificat
d’Assurance Lifeline.
VII.
7.1
7.2
Les Garanties sont accordées pour le monde entier, dans la limite des soixante (60) premiers jours de chacun des séjours de l'Adhérent hors
de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d'Andorre.
VIII.
PRIME
8.1
La prime, dont le montant figure sur la demande d'adhésion et sur le certificat d’assurance LIFELINE, est annuelle ; Au choix de l'Adhérent, elle peut
être réglée d’avance en totalité, auprès de THE PHONE HOUSE, lors de l’achat de l’Appareil Assuré, ou être fractionnée en quatre (4) quotes-parts
d’égal montant prélevées par THE PHONE HOUSE sur le compte bancaire désigné à cet effet par l'Adhérent. Toutefois, au cours d’une période
annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des présentes garanties contractuelles, il sera
ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le règlement de sa prime annuelle par quotesparts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX.
REVISIONS
9.1 Révision à échéance
une décision de l’assureur et que l’assuré ne les accepte pas, la Garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’au terme du contrat. L’assuré
peut également résilier son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour où cette modification a
été portée à sa connaissance. Cette résiliation est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur. A défaut de
résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et prend effet à compter de la première échéance annuelle qui suit
cette modification.
9.2 Révision en cours de contrat
L’assureur adressera à l’assuré un avenant proposant une ou plusieurs modifications apportées aux conditions contractuelles. Si l’assuré accepte ces
modifications et retourne à l’assureur l’original de l’avenant signé, alors les modifications prennent effet immédiatement. Dès lors que ces
résiliation par l’Assureur. A défaut de résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et prend effet à compter du
règlement par l’Assuré du prochain appel de prime qui suit cette modification.
9.3 Révision imposée à l’assureur
autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou pour rectifier
d’éventuelles erreurs. Dans ces hypothèses, l’assuré ne pourra pas résilier son contrat, mais pourra notifier à l’assureur son refus de renouvellement
avant l’arrivée de l’échéance annuelle.
X.
10.1
Sous réserve de son acceptation par l’Assureur, l'Adhésion prend effet à la date de signature du Certificat par l’Adhérent. Les garanties prennent effet à
la date d’effet de l’Adhésion, sous réserve du règlement par l’Adhérent de sa prime annuelle (ou de la 1ère quote-part de prime si l’Adhérent a
opté pour le règlement de sa prime annuelle par quotes-parts).
10.2
XI.
11.1.
11.1.1. Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à THE PHONE HOUSE, au moins deux (2) mois avant
l'échéance annuelle de l’Adhésion.
11.1.2. Dans un délai d'un (1) mois à compter de la révision annuelle du montant de la prime.
11.1.3. Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE
HOUSE - Département Assurances –TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera remboursé, dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été trop versée, sous déduction
d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de résiliation/gestion.
11.2.
11.2.1. En cas de non-paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, par application des dispositions de l’article L113-3 du Code des
Assurances.
11.2.2. Après la survenance de tout sinistre, dans le respect des dispositions prévues par l’article R113-10 du Code des Assurances. Si l’assureur
résilie la police après la survenance d’un sinistre, l’assuré peut résilier les autres contrats d'assurance qu’il a souscrit auprès de l'assureur, par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la résiliation par l’assureur. La résiliation
des contrats est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur.
11.2.3. En cas d’aggravation du risque, par application des dispositions de l’article L.113-4 du Code des Assurances.
11.3.
11.3.1. En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil Assuré n'entraînant pas l’application des garanties LIFELINE.
11.3.2. Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant l'échéance annuelle de
l’Adhésion.
11.3.3. Au terme de la cinquième année d’Adhésion.
XII.
RENONCIATION
Sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent a la faculté de
renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE
PHONE HOUSE ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom) souhaite renoncer à l’Adhésion LIFELINE n°
d’adhésion xxxxxx conclue le xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation éventuellement perçue dans un délai maximum de 30 jours». A
cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII.
13.1
L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE (Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX)
toute modification affectant notamment son état civil, son adresse postale ou électronique, ses coordonnées bancaires ou les références (modèle et/ou
n° de série) de l’Appareil Assuré en cas de remplacement au titre de la garantie constructeur.
13.2
XIV.
14.1.
SUBROGATION
14.2.
Tout Appareil Assuré qui aurait fait l’objet d’un remplacement au titre du présent contrat deviendra la propriété de l’Assureur. L’Adhérent s’oblige
ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le vol ou la perte,
s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV.
RÉCLAMATION
15.1.
En cas de difficulté relative à son adhésion ou à la gestion de son contrat LIFELINE, l'Adhérent peut contacter les conseillers LIFELINE
par courrier simple (THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX) ou par téléphone au
0810.800.880 (coût d'un appel local).
15.2.
En cas de désaccord persistant, l’Adhérent est invité à contacter le service des réclamations LIFELINE, par courrier recommandé, à l’adresse
suivante : THE PHONE HOUSE - Réclamation Assurances LIFELINE - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, et ceci sans préjudice des
autres voies d’actions légales. Une réponse circonstanciée vous sera alors transmise sous 10 jours.
15.3.
Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman in the U.K. dont l’adresse est
Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, United Kingdom.
15.3.
Aviva est autorisée à exercer son activité sous le contrôle du Financial Services Authority (FSA). Nous y sommes inscrits comme Aviva
Insurance Limited et notre numéro d’immatriculation est 202153. Vous pouvez vérifier cette information et demander toute information
concernant la protection de vos droits par la FSA en consultant leur site internet www.fsa.gov.uk/register ou en les contactant au + 44 (0) 845 606
1234
XVI.
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l'Adhérent l'expose aux sanctions prévues
par le Code des Assurances, c'est à dire: réduction d'indemnités ou nullité de la garantie (Article L.113-9 et L.113-8 du Code des Assurances).
XVII.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Conformément aux Articles
L. 114-1 et L.114-2 du Code des assurances, la prescription peut notamment être interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un Sinistre, ou
par l'envoi, par l'Assureur ou l'Adhérent à l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
XVIII. INFORMATIQUE ET LIBERTES
18.1.
Dans le cadre de votre police d'assurance, Aviva est le responsable du traitement de vos données personnelles que nous collectons. Cette section,
ainsi que la collecte et le traitement de vos données personnelles sont soumises au droit du Royaume Uni, en ce compris de "Data Protection Act" de
1998.
18.2.
Phone House ainsi que nos entreprises associées, sous-traitants et agents (y compris les membres de Best Buy Europe, Carphone Warehouse et
les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de gérer votre police
d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements en vigueur de le faire, nous
pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer des recherches, établir des statistiques et / ou
prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des partenaires afin de vous fournir un service que vous avez sollicité en
vertu des présentes.
18.3.
Si vous souhaitez prendre connaissance des informations que nous détenons sur vous, vous pouvez nous écrire au : THE PHONE HOUSE Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et une copie de
votre carte d’identité à chaque demande.
18.4.
Vous êtes informé que, dans le formulaire d'adhésion, nous vous demandons votre autorisation afin de pouvoir vous contacter par téléphone afin
de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins commerciales par notre Société par
l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires commerciaux. Vous avez alors la possibilité de vous y
opposer à tout moment, sans frais.
18.5.
Nous nous réservons le droit de transférer vos informations vers n'importe quel pays, y compris les pays en dehors de l’Union Economique et
Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos informations
personnelles, nous nous engageons à transférer vos informations vers un pays accordant le même niveau de protection que nous.
18.6.
Si vous nous transmettez des informations sur une tierce personne, vous confirmez avoir reçu son autorisation afin que nous soyons en mesure
de traiter ses informations personnelles. Vous confirmez également l’avoir informée de la finalité de la collecte par notre société.
18.7.
XIX.
FONDS DE GARANTIE
AVIVA est membre du United Kingdom Financial Services Compensation Scheme (Fonds de Garantie des Services Financiers Britanniques). Vous
pourriez avoir droit à une indemnité si Aviva n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations. Néanmoins, ce système de compensation n’est
ouvert que sous certaines conditions notamment relatives au type d’assurance souscrit et aux circonstances de votre demande. De plus amples
informations sur les conditions d’intervention du fonds de garantie sont accessibles à l’adresse internet www.fscs.org.uk, ou sur demande écrite à
l’adresse suivante Financial Services Compensation Scheme, 7th Floor Lloyds Chambers, Portsoken Street, London, E1 8BN.
CONDITIONS GENERALES LIFELINE SMART
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger votre téléphone portable de tout Dommage Accidentel,
Panne, Vol ou Perte. Le présent document décrit précisément les garanties assorties des exclusions des contrats d’assurance
LIFELINE, ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le lire attentivement ainsi que les renseignements
portés sur votre Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre engagement et celui que nous prenons
réciproquement.
d'assurance AVIVA, société de droit UK inscrite en Scotland sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2 0NH,
Scotland, Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre téléphone portable de type
Smartphones, acheté neuf dans un magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice d'information, puis avoir
apposé votre signature des deux (2) exemplaires du certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul téléphone portable peut être couvert
par adhésion. Si finalement vous estimiez que les termes et conditions générales de votre adhésion LIFELINE ne correspondent pas à vos
attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter du jour
de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le cas échéant, obtenir le remboursement de toute prime ou quote-part de prime que vous
auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou, par courrier recommandé, auprès de THE
PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. A cette occasion, un document confirmant
votre renonciation vous sera remis.
I
DÉFINITIONS
Accessoires Garantis : Housse, kit mains libres, oreillette, carte mémoire, chargeur, kit allume cigare et/ou station d’accueil, fournis ou achetés
neufs chez THE PHONE HOUSE en même temps que l’Appareil Assuré.
Adhérent : La personne physique majeure résident en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne morale)
ayant acheté un téléphone portable neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande d’adhésion validée par l’Assureur.
Appareil Assuré : Le téléphone portable de type Smartphone acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE dont les références (marque, modèle et
IMEI) correspondent à celles portées sur le certificat d’assurance remis à l’Adhérent.
Appareil de Remplacement : Le téléphone portable, de marque et de modèle identiques à l’Appareil Assuré ou, s’il n’est plus commercialisé
ou disponible, un téléphone portable équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que celles de l’Appareil Assuré (hors caractéristiques de poids,
taille, couleur ou design). Cet Appareil de Remplacement pourra être neuf ou avoir été reconditionné (appareil d’occasion remis entièrement à neuf)
et continuera de bénéficier des garanties contractuelles du présent contrat.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Écosse inscrite en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l’Appareil Assuré, dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon
fonctionnement et résultant d’une cause extérieure, imprévisible, irrésistible et soudaine.
Panne : Dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil Assuré et ayant pour origine un phénomène électrique ou mécanique
interne à l’Appareil Assuré.
adresse que l’Adhérent, ou, le représentant légal et les préposés de l’Adhérent personne morale ainsi que toute autre personne non autorisée par
l'Adhérent à utiliser l'Appareil Assuré.
II.
OBJET DES GARANTIES
2.1
Panne
Pendant toute la période de validité du présent contrat, en cas de défaillance de l’Appareil Assuré causée par une panne mécanique ou électrique,
nous procéderons à l’Echange Standard de l’Appareil Assuré par un Appareil de Remplacement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
2.2
Dommage Accidentel et/ou Oxydation
Pendant toute la période de validité du présent contrat, en cas de Dommage Accidentel et/ou Oxydation, nous procéderons à l’Echange Standard de
l’Appareil Assuré par un Appareil de Remplacement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
2.3
Vol Toutes Causes
Pendant toute la période de validité du présent contrat, en cas de Vol de l’Appareil Assuré, de quelque nature que ce soit, nous procéderons à
l’Echange Standard de l’Appareil Assuré par un Appareil de Remplacement.
2.4
Perte
Pendant toute la période de validité du présent contrat, en cas de Perte de l’Appareil Assuré, nous procéderons à l’Echange Standard de
l’Appareil Assuré par un Appareil de Remplacement.
2.5
Garantie sur les Accessoires
Pour tout Dommage Accidentel ou Vol qui aurait été accepté, nous vous rembourserons tout accessoire endommagé ou volé en même temps que
l’Appareil Assuré. Cette garantie s’applique aux accessoires, fournis ou achetés neufs chez The Phone House en même temps que l’Appareil
Assuré, et sous réserve de présentation de la preuve d’achat.
2.6
En cas de Vol de l’Appareil Assuré qui aurait été accepté, nous procéderons au remboursement à l’Adhérent du prix des communications facturées
qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers, dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne auprès de
l’opérateur téléphonique, si le numéro de la ligne associé à la carte SIM volée correspond à celui délivré par THE PHONE HOUSE au jour de
l’achat de l’Appareil Assuré. En pareil cas, vous devrez fournir une facture de votre opérateur téléphonique faisant clairement ressortir
l’utilisation frauduleuse de votre carte SIM et le coût associé. A cette occasion, nous pourrions également vous demander de nous
transmettre des précédentes factures. Ces justificatifs devront nous être transmis dans les 60 jours qui suivent la survenance de votre sinistre.
2.7
Pour tout Dommage Accidentel ou Vol qui aurait été accepté, nous procéderons au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement
souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci a, soit été volée, soit a subi tout Dommage couvert par la garantie, en même temps
que l’Appareil Assuré.
2.8
Pendant toute la période de traitement du sinistre déclaré, THE PHONE HOUSE mettra à disposition de l’Adhérent, un téléphone de prêt pendant les
délais de traitement du sinistre, sous réserve de disponibilité en magasin et moyennant caution. Le téléphone de prêt pourra être de marque ou
de modèle différent de l’Appareil Assuré et ne pas présenter les mêmes fonctionnalités. Le téléphone de prêt devra être rendu en bon état à THE
PHONE HOUSE. A défaut, THE PHONE HOUSE pourra conserver, à titre de premiers dommages-intérêts, la caution versée.
III.
EXCLUSIONS DE GARANTIES
3.1 LES CAS SUIVANTS SONT EXPRESSEMENT EXCLUS AU TITRE DES GARANTIES DOMMAGE ACCIDENTEL,
VOL OU PERTE :
3.1.1
3.1.2
3.1.3
3.1.4
3.1.5
Tout vol de l’Appareil Assuré dans un véhicule en stationnement qui n’aurait pas été fermé à clés,
3.1.6
3.1.7
moteur 2 ou 3 roues, si l’Appareil Assuré n’a pas été placé dans un coffre fermé à clef et constituant un élément solidaire
dudit véhicule.
3.1.8
3.1.9
Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport en compétition.
3.1.10 Toute perte de l’Appareil Assuré qui résulterait de l’oubli ou de la Négligence de l’Assuré.
3.1.11 Toute perte de l’Appareil Assuré lors d’un trajet en transport en commun ou au domicile de l’Assuré.
3.1.12 Tout dommage à l’Appareil Assuré qui surviendrait après une immersion dans un liquide notamment dans les
toilettes, une machine à laver, baignoire ou piscine.
3.1.13 Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l’Appareil Assuré, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
3.1.14 Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de
l’Appareil Assuré et ne nuisant pas à son bon fonctionnement.
3.1.15 Dommages aux batteries, câbles d'alimentation ou de liaison et/ou antenne de l’Appareil Assuré.
3.1.16 Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration de l’Appareil Assuré.
3.1.17 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
3.1.18 Les préjudices indirects, financiers ou non, tels que la privation de jouissance ou la perte de données, subis par
l'Adhérent pendant ou suite à un sinistre.
3.1.19 Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l’Appareil Assuré ou lorsque celui-ci est confié à
un réparateur,
3.1.20 Déréglages ou pannes de l’Appareil Assuré non accompagné de Dommages Accidentels,
3.1.21 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement
3.1.22 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par
ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique.
3.1.23 Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’Assuré est absente de l’Appareil Assuré.
3.1.24 Les communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers après la mise en opposition de
la ligne auprès de l’opérateur téléphonique.
3.2
LES CAS SUIVANTS SONT EXPRESSEMENT EXCLUS AU TITRE DE LA GARANTIES PANNE
3.2.1
L’Appareil Assuré a fait l’objet d’une mesure de rappel de notre part ou de la part du constructeur sans que
l’Assuré y donne suite;
3.2.2
Les modifications et/ou améliorations effectuées après la date d’achat autrement que par le constructeur de
l’Appareil ou l’un de ses réparateurs agrées;
3.2.3
Non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien figurant dans la notice du constructeur;
3.2.4
Le numéro de série de l’Appareil Assuré a été modifié, altéré ou supprimé;
3.2.5
Vol, tentative de vol, malveillances ou des dommages causés par un incendie ou une explosion;
3.2.6
Tout problème d’alimentation du réseau électrique;
3.2.7
Aucune panne n’a été constatée à l’appareil;
3.2.8
Les opérations de maintenance de mise à jour logiciel ou de nettoyage.
3.2.9
Réparations effectuées en dehors de la France Métropolitaine (incl. Corse);
3.2.10 Dommages cosmétiques, tels que les dommages à la peinture ou les bosses ou éraflures de l'appareil, et, plus
généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de l’ Appareil Assuré et ne nuisant pas à son bon
fonctionnement;
3.2.11 Remplacement de tout accessoire ou fourniture qui est consommable ou remplaçable. Il s'agit notamment des
fusibles, batteries, ampoules, câbles et fiches d'alimentation ou de liaison;
3.2.12 Oxydation, corrosion ou incrustation de rouille;
3.2.13 Panne ou dommage qui ne proviendrait pas de l’Appareil Assuré, dont notamment les dommages résultant de
logiciels, virus informatiques, vers, spyware, adware ou chevaux de Troie;
3.2.14 Problèmes de connexion à internet ou du fournisseur d’accès à internet ;
3.2.15 Les dommages causés accidentellement ou intentionnellement;
3.2.16 Récupération de données, y compris tout logiciel installé par vous-même ou déjà installé lors de l’achat de
l’appareil;
3.2.17 Tout dommage relevant des tolérances de l'industrie qui ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement de
l’appareil, tel qu’un bruit particulier, les charnières, battants, les éléments décoratifs ou un pixel d’écran cassé;
3.2.18 Toute panne qui interviendrait avant la prise d’effet de la présente garantie ;
3.2.19 L'utilisation de tout accessoire qui n’aurait pas été approuvée par le constructeur ;
3.2.20 La privation de jouissance ou la perte de données et le dommage qui en résulterait lorsque le matériel tombe en
panne.
IV.
EN CAS DE SINISTRE
4.1
compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance de la Panne, du Dommage Accidentel ou de la Perte survenu
à l’Appareil Assuré, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré.
Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en appelant le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880 (coût
d'un appel local), en le téléchargeant sur le site internet www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE PHONE
HOUSE. La gestion des sinistres est effectuée, pour le compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715
- 95004 CERGY PONTOISE CEDEX.
4.2
4.2.1
En cas de Panne ou de Dommage Accidentel
Assuré, l’Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels et données personnelles qui y seraient stockés sachant notamment que
l’Adhérent ne pourra plus y accéder puisque nous procéderons à l’Echange Standard du produit Assuré. A cet égard, nous
déclinons toute responsabilité causée par la destruction ou la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus par
l’Appareil Assuré suite à un sinistre.
4.2.2
En cas de Vol
4.2.2.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la connaissance du
vol, à la suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la confirmation
de la mise en opposition de la ligne par l’opérateur ;
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE ;
accessoires éventuellement dérobés, et remettre l’original du dépôt de plainte à THE PHONE HOUSE ;
4.2.2.4 dans le cas d'un vol par effraction, apporter par tout moyen la preuve de l'effraction (accusé réception de la déclaration de
sinistre remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation des éléments fracturés …).
4.2.3
En cas de Perte
4.2.3.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la perte, à la
suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la confirmation de la
mise en opposition de la ligne par l’opérateur.
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE.
contractuelles.
4.3
4.3.1
sinistre ou, le cas échéant, vous motiver la décision de refus. Aucune indemnité monétaire ne pourra être accordée au titre des présentes garanties.
Conformément à l'Article L.121-1 du Code des assurances, la valeur de l'Appareil de Remplacement remis par application des garanties
contractuelles ne pourra dépasser ni la valeur d'achat de l'Appareil Assuré à la date du Sinistre, ni la valeur d'achat initiale toutes taxes comprises
de l'Appareil Assuré.
4.3.2
4.3.3
V.
5.1
L’indemnité due par l’Assureur est contractuellement limitée à la prise en charge de :
5.1.1
Trois (3) sinistres (incluant une seule perte) donnant lieu à remplacement de l’Appareil Assuré par année
d’adhésion (hors Panne ou Dommage Accidentel).
5.1.2
Trois Cent euros (300€) par sinistre et par année d’assurance pour la garantie sur les accessoires.
5.1.3
Trois mille (3000€) euros par sinistre, et au maximum par année d’assurance, correspondant au montant du
5.2
En cas d'assurance cumulative contractée par l'Adhérent ou de surassurance, conformément aux dispositions de l'Article L.121-4 du Code des
assurances, l'Adhérant doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'Adhérant doit, lors de cette
communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand
plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d'assurance, et
dans le respect des dispositions de l'Article L.121-1 du Code des assurances.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été
seul.
VI.
FRANCHISE
Certificat d’Assurance Lifeline. Par dérogation à ce qui précède, après diagnostic du centre de réparation, dans l’hypothèse où il résulterait
que le sinistre affectant l’Appareil Assuré aurait été causé par un dysfonctionnement couvert par la garantie de son constructeur, la franchise
alors acquittée par l’Adhérent lui sera remboursée par virement sous un délai de 3 semaines.
VII.
7.1
7.2
Les Garanties sont accordées pour le monde entier, dans la limite des soixante (60) premiers jours de chacun des séjours de l'Adhérent
hors de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d'Andorre.
VIII.
PRIME
8.1
La prime, dont le montant figure sur la demande d'adhésion et sur le certificat d’assurance LIFELINE, est annuelle ; Au choix de l'Adhérent,
elle peut être réglée d’avance en totalité, auprès de THE PHONE HOUSE, lors de l’achat de l’Appareil Assuré, ou être fractionnée en quatre
(4) quotes-parts ’égal montant prélevées par THE PHONE HOUSE sur le compte bancaire désigné à cet effet par l'Adhérent. Toutefois, au
cours d’une période annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des
présentes garanties contractuelles, il sera ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le
règlement de sa prime annuelle par quotes-parts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX.
REVISIONS
9.1
L’avis d’échéance informera l’assuré des modifications apportées aux conditions contractuelles. Dès lors que ces modifications sont justifiées
par une décision de l’assureur et que l’assuré ne les accepte pas, la Garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu’au terme du contrat.
modification a été portée à sa connaissance. Cette résiliation est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur.
A défaut de résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et prend effet à compter de la première échéance
9.2
L’assureur adressera à l’assuré un avenant proposant une ou plusieurs modifications apportées aux conditions contractuelles. Si l’assuré
accepte ces modifications et retourne à l’assureur l’original de l’avenant signé, alors les modifications prennent effet immédiatement. Dès lors
que ces modifications sont justifiées par une décision de l’assureur et que l’assuré ne les accepte pas, la Garantie est maintenue aux conditions
antérieures jusqu’au terme du contrat. L’assuré peut également résilier son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai d’un mois à compter du jour où cette modification a été portée à sa connaissance. Cette résiliation est effective un mois après réception de
la demande de résiliation par l’Assureur. A défaut de résiliation, la modification des termes contractuels est considérée comme acceptée et
prend effet à compter du règlement par l’Assuré du prochain appel de prime qui suit cette modification.
9.3
Les termes contractuels, et notamment le montant de la prime, sont susceptibles d’être modifiés en cours de contrat afin de refléter notamment
tout changement de fiscalité, l’ajout d’une nouvelle couverture obligatoire, la mise en conformité avec une décision des autorités de contrôle,
ou tout autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou
pour rectifier d’éventuelles erreurs. Dans ces hypothèses, l’assuré ne pourra pas résilier son contrat, mais pourra notifier à l’assureur son refus
de renouvellement avant l’arrivée de l’échéance annuelle.
X.
10.1
Sous réserve de son acceptation par l’Assureur, l'Adhésion prend effet à la date de signature du Certificat par l’Adhérent. Les garanties prennent
effet à la date d’effet de l’Adhésion, sous réserve du règlement par l’Adhérent de sa prime annuelle (ou de la 1ère quote-part de prime si
l’Adhérent a opté pour le règlement de sa prime annuelle par quotes-parts).
10.2
XI.
11.1
11.1.1
Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à THE PHONE HOUSE, au moins deux (2) mois avant
11.1.2
Dans un délai d'un (1) mois à compter de la révision annuelle du montant de la prime.
11.1.3 Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE
HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera remboursé,
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été trop versée,
sous déduction d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de
11.2
11.2.1
En cas de non-paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, par application des dispositions de l’article L113-3 du Code des
Assurances.
11.2.2
Après la survenance de tout sinistre, dans le respect des dispositions prévues par l’article R113-10 du Code des Assurances. Si
11.2.3
En cas d’aggravation du risque, par application des dispositions de l’article L.113-4 du Code des Assurances.
11.3
11.3.1
En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil Assuré n'entraînant pas l’application des garanties LIFELINE.
11.3.2 Chaque année, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant l'échéance annuelle de
l’Adhésion.
11.3.3
Au terme de la cinquième année d’Adhésion.
XII.
RENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L.112-2-1 du Code des assurances et sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14)
jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent qui a adhéré au présent Contrat en utilisant une technique de
communication à distance a la faculté de renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, dans les 14 jours qui
suivent la date de signature de l'Adhésion. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom) souhaite renoncer à l’Adhésion LIFELINE n° d’adhésion xxxxxx conclue le
xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation éventuellement perçue dans un délai maximum de 30 jours». A cette occasion, un document
confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII.
13.1
L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
CEDEX, toute modification affectant notamment son état civil, son adresse postale ou électronique, ses coordonnées bancaires ou les références
(modèle et/ou n° de série) de l’Appareil Assuré en cas de remplacement au titre de la garantie constructeur ainsi que toute modification des
références de l’Appareil Assuré.
13.2
XIV.
14.1
SUBROGATION
14.2
s’oblige ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le vol
ou la perte, s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV.
RÉCLAMATION
15.1
LIFELINE par courrier simple (THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX) ou par
téléphone au 0810.800.880 (coût d'un appel local).
15.2
15.3
Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman. Toute correspondance devra
être adressée : Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, Royaume-Uni.
15.4
+ 44 (0) 845 606 1234.
XVI.
Assurances).
XVII.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat d'assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Conformément aux
Articles L. 114-1 et L.114-2 du Code des assurances, la prescription peut notamment être interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un
Sinistre, ou par l'envoi, par l'Assureur ou l'Adhérent à l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
18.1.
18.2.
Warehouse et les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de gérer votre
police d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements en vigueur de le
faire, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer des recherches, établir des
statistiques et / ou prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des partenaires afin de vous fournir un service
que vous avez sollicité en vertu des présentes.
18.3.
- Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et une copie
de votre carte d’identité à chaque demande.
18.4.
Vous êtes informé que, dans le formulaire d'adhésion, nous vous demandons votre autorisation afin de pouvoir vous contacter par téléphone
afin de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins commerciales par notre
Société par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires commerciaux. Vous avez alors la
possibilité de vous y opposer à tout moment, sans frais.
18.5.
et Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos informations
18.6.
18.7.
XIX.
FONDS DE GARANTIE
CONDITIONS GENERALES USB LIFELINE ESSENTIELLE
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger votre téléphone portable de tout Dommage Accidentel
ou Vol Caractérisé. Le présent document décrit précisément les garanties assorties des exclusions des contrats d’assurance
LIFELINE, ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le lire attentivement ainsi que les
renseignements portés sur votre Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre engagement et celui que
nous prenons réciproquement.
d'assurance AVIVA, société de droit anglais immatriculé en Ecosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2
0NH, Scotland, Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre appareil de
télécommunication mobile acheté neuf dans un magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice
d'information, puis avoir apposé votre signature des deux (2) exemplaires du certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul appareil de
télécommunication mobile peut être couvert par adhésion. Si finalement vous estimiez que les termes et conditions générales de votre adhésion
LIFELINE ne correspondent pas à vos attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires
révolus courant à compter du jour de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le cas échéant, obtenir le remboursement de toute prime
ou quote-part de prime que vous auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou, par
courrier recommandé, auprès de THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. A
cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
I
DÉFINITIONS
Adhérent : La personne physique majeure résident en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne
morale) ayant acheté un appareil de télécommunication mobile neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande
d’adhésion validée par l’Assureur.
Appareil Assuré : L’appareil de télécommunication mobile de type clé 3G acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE dont les références
(marque, modèle et IMEI) correspondent à celles portées sur le certificat d’assurance remis à l’Adhérent.
Appareil de Remplacement : L’appareil de télécommunication mobile, de marque et de modèle identiques à l’Appareil Assuré ou, s’il n’est
plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que celles de l’Appareil Assuré (hors caractéristiques
de poids, taille, couleur ou design). Cet Appareil de Remplacement pourra être neuf ou avoir été reconditionné (appareil d’occasion remis
entièrement à neuf) et continuera de bénéficier des garanties contractuelles du présent contrat.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Ecossais immatriculée en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l’Appareil Assuré, dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon fonctionnement et
résultant d’une cause extérieure, imprévisible, irrésistible et soudaine.
Panne : Dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil Assuré et ayant pour origine un phénomène électrique ou mécanique
interne à l’Appareil Assuré.
Vol Caractérisé : Soustraction frauduleuse de l’Appareil Assuré commis par un Tiers avec circonstances aggravantes, c’est à dire commis avec
effraction et/ou violence, rapportées dans le procès-verbal ou le récépissé de dépôt de plainte.
II
OBJET DES GARANTIES LIFELINE ESSENTIELLE
2.1
Dommage Accidentel
En cas de Dommage Accidentel, pendant la période de validité de la garantie, l’Appareil Assuré sera réparé par un service après-vente
agrée. Toutefois, si l’Appareil Assuré est irréparable, ou si le coût de la réparation dépasse la valeur de l’Appareil Assuré à la date du sinistre,
nous procéderons à son Echange Standard.
2.2
Vol Caractérisé
En cas de Vol Caractérisé de l’Appareil Assuré, nous procéderons à son Echange Standard.
2.3
En cas de Vol Caractérisé de l’Appareil Assuré et de sa carte SIM, nous procéderons au remboursement à l’Adhérent du prix des
communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent la mise en
opposition de la ligne auprès de l’opérateur téléphonique, si le numéro de la ligne associé à la carte SIM volée correspond à celui délivré par
THE PHONE HOUSE au jour de l’achat de l’Appareil Assuré. En pareil cas, vous devrez fournir une facture de votre opérateur
téléphonique faisant clairement ressortir l’utilisation frauduleuse de votre carte SIM et le coût associé. A cette occasion, nous pourrions
également vous demander de nous transmettre des précédentes factures. Ces justificatifs devront nous être transmis dans les 60 jours qui
suivent la survenance de votre sinistre.
2.4
Procéder au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci
a été, soit volée, soit a subi tout Dommage couvert par la garantie en même temps que l’Appareil Assuré.
III
EXCLUSIONS DE GARANTIES
3.1
Tout dommage relevant de la garantie du constructeur de l’Appareil Assuré.
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
dudit véhicule.
3.9
3.10 Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport en compétition.
3.11 Toute perte de l’Appareil Assuré qui résulterait de l’oubli ou de la Négligence de l’Assuré.
3.12 Toute perte de l’Appareil Assuré lors d’un trajet en transport en commun ou au domicile de l’Assuré.
3.13 Tout dommage à l’Appareil Assuré qui surviendrait après une immersion dans un liquide notamment dans les
3.14 Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l’Appareil Assuré, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
3.15 Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de
3.16 Dommages aux batteries, câbles d'alimentation ou de liaison et/ou antenne de l’Appareil Assuré.
3.17 Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration de l’Appareil Assuré.
3.18 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
3.19 Les préjudices indirects, financiers ou non, tels que la privation de jouissance ou la perte de données, subis par
l'Adhérent pendant ou suite à un sinistre.
3.20 Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l’Appareil Assuré ou lorsque celui-ci est confié à un
réparateur.
3.21 Déréglages ou pannes de l’Appareil Assuré non accompagné de Dommages Accidentels,
3.22 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement
3.23 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre
3.24 Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’Assuré est absente de l’Appareil Assuré.
3.25 Les communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers après la mise en opposition de la
3.26 Perte de l’Appareil Assuré.
3.27 Tout vol de l’Appareil Assuré qui n’aurait pas été commis avec violence et/ou effraction, dont vol simple, vol à la
tire, par pickpocket, par ruse ou usage de faussequalité.
3.28 Le remplacement de tout accessoire à utiliser avec l’Appareil Assuré
3.29 Oxydation non accidentelle.
IV
EN CAS DE SINISTRE
4.1
Sous peine de Déchéance, l’Adhérent devra déclarer tout sinistre à THE PHONE HOUSE dans les 5 jours ouvrés
à compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance du Dommage Accidentel ou de la Perte survenu à
l’Appareil Assuré, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré. Le formulaire de déclaration de sinistre
est disponible en appelant le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880 (coût d'un appel local), en le téléchargeant sur le
site internet www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE PHONE HOUSE. La gestion des sinistres est
effectuée, pour le compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
CEDEX.
4.2
4.2.1
En cas de Panne ou de Dommage Accidentel
4.2.1.1
s’abstenir de procéder ou de faire procéder à toute réparation,
4.2.1.2
compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé de 5 jours, dans
n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE, avec l’Appareil Assuré.
4.2.1.3
Préalablement à la remise en réparation de l’Appareil Assuré, l’Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels
et données personnelles qui y seraient stockés sachant notamment qu’en cas de sinistre l’Adhérent ne pourra plus y accéder. A
cet égard, nous déclinons toute responsabilité causée par la destruction ou la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
contenus par l’Appareil Assuré suite à un sinistre.
4.2.2
En cas de Vol
4.2.2.1
faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la connaissance du
la mise en opposition de la ligne par l’opérateur ;
4.2.2.2
compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé, au Département
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quell magasin THE PHONE HOUSE,
4.2.2.3
déposer plainte auprès des autorités de police compétentes, dans les 48 heures suivant la connaissance du vol, en
déclaration de sinister remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation des éléments
fracturés …).
contractuelles.
4.3
4.3.1 Délai de règlement
4.3.2 Sinistre déclaré dans les quatorze (14) premiers jours
4.3.3 Blacklistage de l’Appareil Assuré
V
5.1
5.1.1 La prise en charge d’un (1) sinistre par année d’adhésion si l’Adhérent choisit Lifeline Essentielle.
5.1.2 Trois Mille (3.000) euros par sinistre, et au maximum par année d’assurance correspondant au montant du
5.2
VI
FRANCHISE
VII
7.1
7.2
VIII PRIME
8.1
d’une période annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des présentes garanties
contractuelles, il sera ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le règlement de sa prime
annuelle par quotes-parts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX - REVISIONS
9.1
9.2
9.3 Révision imposée à l’assureur
tout changement de fiscalité, l’ajout d’une nouvelle couverture obligatoire, la mise en conformité avec une décision des autorités de contrôle, ou
tout autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou pour
X.
10.1
10.2
XI
11.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
11.1.3 Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE
HOUSE Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera remboursé, dans
un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été trop versée, sous
déduction d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de résiliation/gestion.
11.2.
Assurances.
11.2.2. Après la survenance de tout sinistre, dans le respect des dispositions prévues par l’article R113-10 du Code des Assurances. Si
11.3.
l’Adhésion.
XII
RENONCIATION
Sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent a
la faculté de renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette faculté de renonciation peut se faire
dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom)
souhaite renoncer à l’Adhésion LIFELINE n° d’adhésion xxxxxx conclue le xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation
éventuellement perçue dans un délai maximum de 30 jours». A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII MODIFICATION DE L’ADHESION
13.1. L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
13.2. D’accord exprès entre les Parties, lorsque l'Assureur a exécuté la prestation déterminée par le contrat d’assurance en procédant au
XIV.
14.1
SUBROGATION
14.2
s’oblige ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le
vol ou la perte, s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV
RÉCLAMATION
15.1 En cas de difficulté relative à son adhésion ou à la gestion de son contrat LIFELINE, l'Adhérent peut contacter les conseillers
15.2 En cas de désaccord persistant, l’Adhérent est invité à contacter le service des réclamations LIFELINE, par courrier recommandé, à
15.3 Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman qui est établi au Royaume-Uni.
Toute correspondance devra être adressée : Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR,
Royaume-Uni.
15.4 Aviva est autorisée à exercer son activité sous le contrôle du Financial Services Authority (FSA). Nous y sommes inscrits comme
+ 44 (0) 845 606 1234.
XVI
Assurances).
XVII PRESCRIPTION
XVIII
18.1.
18.2.
18.3.
18.4.
18.5.
18.6.
18.7.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Warehouse et les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de
gérer votre police d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements
en vigueur de le faire, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer
des recherches, établir des statistiques et / ou prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des
partenaires afin de vous fournir un service que vous avez sollicité en vertu des présentes.
- Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et
une copie de votre carte d’identité à chaque demande.
Vous êtes informé que, dans le formulaire d'adhésion, nous vous demandons votre autorisation afin de pouvoir vous contacter par
téléphone afin de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins
commerciales par notre Société par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires
commerciaux. Vous avez alors la possibilité de vous y opposer à tout moment, sans frais.
et Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos
informations personnelles, nous nous engageons à transférer vos informations vers un pays accordant le même niveau de protection que
nous.
XIX.
FONDS DE GARANTIE
CONDITIONS GENERALES USB LIFELINE MASTER
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger, selon le type de contrat souscrit, votre appareil de
télécommunication mobile de tout Dommage Accidentel, Vol ou Perte. Le présent document décrit précisément les garanties
assorties des exclusions des contrats d’assurance LIFELINE, ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le
lire attentivement ainsi que les renseignements portés sur votre Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre
engagement et celui que nous prenons réciproquement.
d'assurance AVIVA, société de droit anglais immatriculé en Ecosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2
0NH, Scotland, Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre appareil de
télécommunication mobile, acheté neuf dans un magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice d'information,
puis avoir apposé votre signature des deux (2) exemplaires du certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul appareil de télécommunication
mobile peut être couvert par adhésion. Si finalement vous estimiez que les termes et conditions générales de votre adhésion LIFELINE ne
correspondent pas à vos attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant
à compter du jour de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le cas échéant, obtenir le remboursement de toute prime ou quote-part de
prime que vous auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou, par courrier recommandé,
auprès de THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. A cette occasion, un document
confirmant votre renonciation vous sera remis.
I.
DÉFINITIONS
Adhérent : La personne physique majeure résident en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne
morale) ayant acheté un appareil de télécommunication mobile neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande
d’adhésion validée par l’Assureur.
Appareil Assuré : L’appareil de télécommunication mobile de type clé 3G acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE dont les références
(marque, modèle et IMEI) correspondent à celles portées sur le certificat d’assurance remis à l’Adhérent.
Appareil de Remplacement : L’appareil de télécommunication mobile, de marque et de modèle identiques à l’Appareil Assuré ou, s’il n’est
plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que celles de l’Appareil Assuré (hors caractéristiques
de poids, taille, couleur ou design). Cet Appareil de Remplacement pourra être neuf ou avoir été reconditionné (appareil d’occasion remis
entièrement à neuf) et continuera de bénéficier des garanties contractuelles du présent contrat.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Ecossais immatriculée en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l’Appareil Assuré, dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon
fonctionnement et résultant d’une cause extérieure, imprévisible, irrésistible et soudaine.
II
2.1
OBJET DES GARANTIES LIFELINE MASTER
Dommage Accidentel ou Oxydation Non Accidentelle
En cas de Dommage Accidentel ou d’Oxydation Non Accidentelle, l’Appareil Assuré sera réparé par un service après-vente agrée. Toutefois, si
l’Appareil Assuré est irréparable, ou si le coût de la réparation dépasse la valeur de l’Appareil Assuré à la date du sinistre, nous procéderons à son
Echange Standard.
2.2
Vol toutes causes
En cas de Vol de l’Appareil Assuré, de quelque nature que se soit, nous procéderons à son Echange Standard.
2.3
Perte
En cas de Perte de l’Appareil Assuré, nous procéderons à son Echange Standard.
2.4
En cas de Vol de l’Appareil Assuré et de sa carte SIM, nous procéderons au remboursement à l’Adhérent du prix des communications facturées qui
ont été frauduleusement effectuées par un Tiers dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne auprès de
l’opérateur téléphonique, si le numéro de la ligne associé à la carte SIM vole correspond à celui délivré par THE PHONE HOUSE au jour de l’achat
de l’Appareil Assuré. . En pareil cas, vous devrez fournir une facture de votre opérateur téléphonique faisant clairement ressortir l’utilisation
frauduleuse de votre carte SIM et le coût associé. A cette occasion, nous pourrions également vous demander de nous transmettre des
précédentes factures. Ces justificatifs devront nous être transmis dans les 60 jours qui suivent la survenance de votre sinistre.
2.5
Procéder au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celleci a été endommagée, volée ou perdue en même temps que l’Appareil Assuré.
III
EXCLUSIONS DE GARANTIES COMMUNES A TOUS LES CONTRATS LIFELINE :
3.1
Tout dommage relevant de la garantie du constructeur de l’Appareil Assuré.
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
dudit véhicule.
3.9
3.10 Tout dommage, perte ou vol de l’Appareil Assuré qui résulterait de la pratique d’un sport en compétition.
3.11 Toute perte de l’Appareil Assuré qui résulterait de l’oubli ou de la Négligence de l’Assuré.
3.12 Toute perte de l’Appareil Assuré lors d’un trajet en transport en commun ou au domicile de l’Assuré.
3.13 Tout dommage à l’Appareil Assuré qui surviendrait après une immersion dans un liquide notamment dans les
3.14 Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l’Appareil Assuré, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
3.15 Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de
3.16 Dommages aux batteries, câbles d'alimentation ou de liaison et/ou antenne de l’Appareil Assuré.
3.17 Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration de l’Appareil Assuré.
3.18 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou
3.19 Les préjudices indirects, financiers ou non, tels que la privation de jouissance ou la perte de données, subis par
l'Adhérent
pendant ou suite à un sinistre.
3.20
Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l’Appareil Assuré ou lorsque celui-ci est confié à un
réparateur.
3.21 Déréglages ou pannes de l’Appareil Assuré non accompagné de Dommages Accidentels,
3.22 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement
3.23 Tous dommages ou vol de l’Appareil Assuré résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre
3.24 Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’Assuré est absente de l’Appareil Assuré.
3.25 Les communications facturées qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers après la mise en opposition de la
3.26 Le remplacement de tout accessoire à utiliser avec l’Appareil Assuré
IV
EN CAS DE SINISTRE
4.1
compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance du Dommage Accidentel ou de la Perte survenu à l’Appareil Assuré,
ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré.
Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en appelant le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880 (coût
d'un appel local), en le téléchargeant sur le site internet www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE PHONE
HOUSE. La gestion des sinistres est effectuée, pour le compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715
- 95004 CERGY PONTOISE CEDEX.
4.2
4.2.1 En cas de Panne ou de Dommage Accidentel
Assuré, l’Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels et données personnelles qui y seraient stockés sachant notamment
qu’en cas de sinistre l’Adhérent ne pourra plus y accéder. A cet égard, nous déclinons toute responsabilité causée par la
destruction ou la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil Assuré suite à un sinistre.
4.2.2 En cas de Vol
4.2.2.1
faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la connaissance du
la mise en opposition de la ligne par l’opérateur;
Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quell magasin THE PHONE HOUSE,
déclaration de sinistre remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation
des éléments fracturés …).
4.2.3 En cas de Perte
4.2.3.1 faire procéder, auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heures suivant la perte,
à la suspension de la carte SIM de l’Appareil Assuré, puis transmettre à THE PHONE HOUSE la copie de la
confirmation de la mise en opposition de la ligne par l’opérateur.
4.2.3.2 compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé, au
Département Assurances de THE PHONE HOUSE ou dans n'importe quell magasin THE PHONE HOUSE.
contractuelles.
4.3
4.3.1 Délai de règlement
4.3.2 Sinistre déclaré dans les quatorze (14) premiers jours
4.3.3 Blacklistage de l’Appareil Assuré
systématiquement inscrit par THE PHONE HOUSE sur une base de données communes aux opérateurs de téléphonie mobile dont l’objet est
de recenser les mobiles déclarés volés ou perdus pour les rendre inutilisables.
V
5.1
5.1.1 La prise en charge de trois (3) sinistres (incluant une seule perte) donnant lieu à remplacement de l’Appareil Assuré par
année d’adhésion.
5.1.2 Trois Mille euros (3.000 euros) par sinistre, et au maximum par année d’assurance, correspondant au montant du
5.2
VI
FRANCHISE
VII
7.1
7.2
VIII PRIME
8.1
d’une période annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des
présentes garanties contractuelles, il sera ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le
règlement de sa prime annuelle par quotes-parts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX
REVISIONS
9.1
9.2
9.3
autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou pour
X.
10.1
Sous réserve de son acceptation par l’Assureur, l'Adhésion prend effet à la date de signature du Certificat par l’Adhérent. Les garanties prennent
effet à la date d’effet de l’Adhésion, sous réserve du règlement par l’Adhérent de sa prime annuelle (ou de la 1ère quote-part de prime si
l’Adhérent a opté pour le règlement de sa prime annuelle par quotes-parts).
10.2
XI.
11.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera remboursé,
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été trop versée,
sous déduction d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de
11.2. Résiliation à l’initiative de l’Assureur
Assurances.
résilie la police après la survenance d’un sinistre, l’assuré peut résilier les autres contrats d'assurance qu’il a souscrit auprès de l'assureur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la résiliation par l’assureur.
La résiliation des contrats est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur.
11.3. Résiliation de plein droit
l’Adhésion.
XII.
RENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L.112-2-1 du Code des assurances et sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14)
jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent qui a adhéré au présent Contrat en utilisant une technique de
communication à distance a la faculté de renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, dans les 14 jours qui
suivent la date de signature de l'Adhésion. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin THE PHONE HOUSE ou par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY
PONTOISE CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom) souhaite renoncer à l’Adhésion LIFELINE n° d’adhésion
xxxxxx conclue le xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation éventuellement perçue dans un délai maximum de 30 jours». A cette
occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII MODIFICATION DE L’ADHESION
13.1. L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
13.2 D’accord exprès entre les Parties, lorsque l'Assureur a exécuté la prestation déterminée par le contrat d’assurance en procédant au
XIV.
14.1.
SUBROGATION
14.2.
s’oblige ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le vol
ou la perte, s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV
RÉCLAMATION
15.1 En cas de difficulté relative à son adhésion ou à la gestion de son contrat LIFELINE, l'Adhérent peut contacter les conseillers
15.2 En cas de désaccord persistant, l’Adhérent est invité à contacter le service des réclamations LIFELINE, par courrier recommandé, à
15.3 Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman qui est établi au Royaume-Uni.
Toute correspondance devra être adressée : Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR,
Royaume-Uni
15.4 Aviva est autorisée à exercer son activité sous le contrôle du Financial Services Authority (FSA). Nous y sommes inscrits comme
+ 44 (0) 845 606 1234
XVI FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE
Assurances).
XVII PRESCRIPTION
18.1.
18.2.
Warehouse et les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de gérer votre
police d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements en vigueur de le
faire, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer des recherches, établir des
statistiques et / ou prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des partenaires afin de vous fournir un service
que vous avez sollicité en vertu des présentes.
18.3.
- Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et une copie
de votre carte d’identité à chaque demande.
18.4.
afin de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins commerciales par notre
Société par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires commerciaux. Vous avez alors la
possibilité de vous y opposer à tout moment, sans frais.
18.5.
et Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos informations
18.6.
18.7.
XIX. FONDS DE GARANTIE
CONDITIONS GENERALES LIFELINE TABLET
Nous vous remercions de faire confiance à LIFELINE pour protéger votre appareil mobile de tout Dommage Accidentel ou Vol
Caractérisé. Le présent document décrit précisément les garanties assorties des exclusions des contrats d’assurance LIFELINE,
ainsi que les obligations qui sont les vôtres en adhérant. Veillez le lire attentivement ainsi que les renseignements portés sur votre
Certificat d’Assurance Lifeline. Ils constituent ensemble votre engagement et celui que nous prenons réciproquement.
Les contrats d'assurance LIFELINE sont exclusivement présentés en France par l'intermédiaire de THE PHONE HOUSE, R.C.S. Nanterre 408 685
816, dont le siège social est situé 4, rue Diderot (92150) à Suresnes. Les contrats d'assurance LIFELINE sont souscrits auprès de la société
d'assurance AVIVA, société de droit anglais immatriculé en Ecosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils, Perth PH2 0NH,
Scotland, Royaume-Uni. La demande d'adhésion LIFELINE ne peut se faire qu'au moment de l'achat de votre appareil mobile, acheté neuf dans un
magasin THE PHONE HOUSE, après avoir pris connaissance de la présente notice d'information, puis votre signature des deux (2) exemplaires du
Certificat LIFELINE dont un vous est remis. Un seul appareil mobile peut être couvert par adhésion. Si finalement vous estimiez que les termes et
conditions générales de votre adhésion LIFELINE ne correspondent pas à vos attentes, et sauf à avoir déjà déclaré un sinistre, vous disposez d'un
délai de quatorze (14) jours calendaires révolus courant à compter du jour de la conclusion de votre adhésion pour y renoncer et, le cas échéant,
obtenir le remboursement de toute prime ou quote-part de prime que vous auriez payée. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout
magasin THE PHONE HOUSE ou, par courrier recommandé, auprès de THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004
CERGY PONTOISE CEDEX. A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
I
DÉFINITIONS
Adhérent : La personne physique majeure résidant en France (ou immatriculée à un registre professionnel français pour une personne morale)
ayant acheté un appareil mobile neuf auprès de THE PHONE HOUSE et ayant signé une demande d'adhésion validée par l'Assureur.
Appareil Garanti : L’appareil mobile de type ordinateur portable ou tablette numérique acheté neuf dans un magasin THE PHONE HOUSE dont
les références (modèle, numéro de série et/ou IMEI) ont été portées sur le bulletin d'adhésion et sur le certificat d'assurance remis à l'Adhérent.
Appareil de Remplacement : L’appareil mobile de type ordinateur portable ou tablette numérique, neuf ou reconditionné, de marque et de modèle
identiques à l'Appareil Garanti ou, si cet appareil mobile n'est plus commercialisé ou disponible, un appareil mobile de même type, neuf ou
reconditionné, de marque identique ou pas, présentant les mêmes fonctionnalités que celles de l'Appareil Garanti (hors caractéristiques de poids,
taille, couleur ou design). Conformément à l'Article L.121-1 du Code des assurances, la valeur de l'Appareil de Remplacement ne pourra dépasser
ni la valeur d'achat de l'Appareil Garanti à la date du Sinistre, ni la valeur d'achat initiale toutes taxes comprises de l'Appareil Garanti.
Assuré : L'Adhérent ou ses proches.
Assureur / Nous : Aviva Insurance Limited. Société de droit Écosse inscrite en Écosse sous le numéro 2116, dont le siège social est situé Pitheavils,
Perth PH2 0NH, Scotland, Royaume-Uni
références de l’Appareil Garanti, la date de prise d’effet des garanties, la prime ou les franchises applicables.
Dommage Accidentel : La destruction ou la détérioration de l'Appareil Garanti (unité centrale, cartes internes au boîtier et l'écran intégré à
l’appareil mobile), dont Oxydation Accidentelle, empêchant son bon fonctionnement et qui a été causée par un événement soudain, involontaire,
imprévu, irrésistible et extérieur.
Déchéance : Perte du droit à obtenir les garanties prévues par le contrat lorsque l'Adhérent n'a pas respecté les obligations prévues par le contrat.
Franchise : Somme qui, dans le cadre de l'application des garanties, reste à la charge de l'Adhérent.
pas omis de faire pour prévenir tout sinistre dont la survenance était prévisible en pareille situation
Proche(s) : conjoint de l'Adhérent, son concubin, ses ascendants ou ses descendants, à la condition que ce(s) dernier(s) ai(en)t la même résidence
principale que l'Assuré(e).
Tiers : Toute personne autre que l'Adhérent personne physique, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants, domiciliés à la même adresse
que l'Adhérent, ou, le représentant légal et les préposés de l'Adhérent personne morale, ainsi que toute autre personne non autorisée par l'Adhérent à
utiliser l'Appareil Garanti.
Vol Caractérisé : Tout vol de l'Appareil Garanti commis par un Tiers avec circonstances aggravantes, c'est à dire commis avec effraction et/ou
violence, rapportées dans le procès-verbal ou le récépissé de dépôt de plainte.
II.
OBJET DES GARANTIES
2.1
Dommage Accidentel
Votre contrat LIFELINE couvre le coût des réparations de l'Appareil Garanti qui auront été engagées par THE PHONE HOUSE auprès de ses
prestataires agrées de réparation. Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur de remplacement de l'Appareil Garanti, ou si l'Appareil
Garanti n'est pas réparable, un Appareil de Remplacement sera remis à l'Adhérent par l'intermédiaire de THE PHONE HOUSE.
2.2
Vol Caractérisé
L'Adhérent reçoit un Appareil de Remplacement par l intermédiaire de THE PHONE HOUSE
III
3.1
Sont expressément exclus des garanties Dommage Accidentel ou Vol Caractérisé
3.1.1
Perte de l'Appareil Garanti.
3.1.2
Tout vol de l'Appareil Garanti qui n'aurait pas été commis avec violence et/ou effraction, dont vol simple, vol à la
tire, par pickpocket, par ruse ou usage de fausse qualité.
3.1.3
Tout dommage à l'Appareil Garanti qui serait couvert par la garantie du fabricant.
3.1.4
Tout dommage ou vol de l'Appareil Garanti résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré.
3.1.5
Tout dommage ou vol de l'Appareil Garanti qui résulterait de la négligence de l’Assuré
3.1.6
Tout dommage ou vol des Accessoires Fournis avec l'Appareil Garanti.
3.1.7
Tout dommage ou vol des accessoires qui auraient été achetés pour fonctionner avec l'Appareil Garanti.
3.1.8
Tout vol de l'Appareil Garanti dans un véhicule en stationnement qui ne serait pas fermé à clés et d'une manière
générale, tout vol de l'Appareil Assuré visible de l'extérieur d'un véhicule en stationnement fermé à clés,
3.1.9
Usure ou effet prolongé de l'utilisation de l'Appareil Garanti, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille
3.1.10 Oxydation non accidentelle,
3.1.11 Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de l'Appareil
Garanti et ne nuisant pas à son bon fonctionnement,
3.1.12 Frais d'entretien, de maintenance, de révision, de modification, d'amélioration ou de mise au point de l'Appareil
Garanti,
3.1.13
La perte de la valeur, la perte d'emploi, la perte d'informations stockées dans les mémoires, ou toute perte
(comprenant notamment mais non exclusivement toute perte économique dont abonnement téléphonique ou Internet, ou
autre perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'économies escomptées);
3.1.14 La perte de données informatiques et/ou personnelles.
3.1.15 Les dommages causés par des intrusions extérieures (virus, spam, cheval de Troie ...).
3.1.16 Dommages survenant en cours d'installation ou de montage de l'Appareil Garanti ou lorsque celui-ci est confié à un
réparateur,
3.1.17 Les dommages causés par la suite d'une modification de l'Appareil Garanti ou de l'installation de composants (disc
dur, barrette de mémoire, carte vidéo, graphique ou son ...),
3.1.18 Tous dommages à l'Appareil Garanti résultant d'une surtension électrique,
3.1.19 Déréglages ou pannes de l'Appareil Garanti non accompagné de Dommages Accidentels,
3.1.20 Tous dommages ou vol de l'Appareil Garanti résultant d'une désintégration du noyau atomique, rayonnement
3.1.21 Tous dommages ou vol de l'Appareil Garanti résultant d'un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre
d'un gouvernement ou d'une autorité publique. Les garanties LIFELINE sont contractuellement limitées à la prise en charge
d'un sinistre, Dommage Accidentel ou Vol Caractérisé, par année d'adhésion.
IV.
EN CAS DE SINISTRE
4.1
compter de la date à laquelle l’Adhérent a pris connaissance du Dommage Accidentel survenu à l’Appareil Assuré, ce délai
étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol de l’Appareil Assuré.
Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en appelant le Département Assurances de THE PHONE HOUSE au 0810.800.880
(coût d'un appel local), en le téléchargeant sur le site internet www.phonehouse.fr ou en vous rendant dans n’importe quel point de vente THE
PHONE HOUSE. La gestion des sinistres est effectuée, pour le compte de l’Assureur, par THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n°
16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX.
4.2
Sous peine de Déchéance, l’Adhérent devra
4.2.1
4.2.1.1. s'abstenir de procéder ou de faire procéder à toute réparation,
4.2.1.2. compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé de 5 jours, dans
n'importe quel magasin THE PHONE HOUSE, avec l'Appareil Garanti. Préalablement à la remise en réparation de l'Appareil
Garanti, l'Adhérent est invité à sauvegarder tous logiciels et données personnelles qui y serez stockés sachant notamment que, en
cas de réparation ou de remplacement de l'Appareil Garanti, l'Adhérent pourrait ne plus y accéder.
4.2.2
En cas de Vol Caractérisé
4.2.2.1. compléter, dater et signer le formulaire de déclaration de sinistre à remettre, dans le délai susvisé, au Département
4.2.2.2. déposer plainte auprès des autorités de police compétentes, dans les 48 heures suivant la connaissance du vol, en indiquant
notamment les circonstances du vol et les références de l'Appareil Garanti (marque, modèle, numéro de série), et en remettre
l'original à The Phone House,
4.2.2.3. dans le cas d'un vol par effraction, apporter par tout moyen la preuve de l'effraction (accusé réception de la déclaration de
sinistre remis par l'assureur des locaux ou du véhicule, facture de remplacement ou de réparation des éléments fracturés ...).
d'assurance LIFELINE à THE PHONE HOUSE, et plus généralement, tout document que l’Assureur estime nécessaire
pour apprécier le bien-fondé de la déclaration de sinistre, et procéder à l’application des garanties contractuelles.
4.3.
4.3.1
Dès lors que THE PHONE HOUSE sera en possession de tous les éléments nécessaires à une prise de décision du sinistre déclaré, un courrier vous
sera adressé par THE PHONE HOUSE dans les cinq (5) jours ouvrés suivants pour vous détailler les modalités de prise en charge dudit sinistre ou,
le cas échéant, vous motiver la décision de refus.
4.3.2
Pour tout sinistre déclaré dans les quatorze (14) jours calendaires, il sera demandé à l’Adhérent de régler l'intégralité de la prime annuelle s’il a
opté pour un règlement de sa prime annuelle par quotes-parts.
V.
5.1
5.1.1
L’indemnité due par l’Assureur est contractuellement limitée à la prise en charge d’un (1) sinistre par année d’adhésion.
5.2
En cas d'assurance cumulative contractée par l'Adhérent ou de surassurance, conformément aux dispositions de l'Article L.121-4 du Code des
assurances, l'Adhérant doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'Adhérant doit, lors de cette
communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs
assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat d'assurance, et dans le respect
des dispositions de l'Article L.121-1 du Code des assurances.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre
l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
VI.
FRANCHISE
Une franchise, à la charge de l’Adhérent, sera appliquée si l’Appareil Assuré doit être réparé ou remplacé. La franchise est
définie en fonction du contrat LIFELINE choisi par l’Adhérent et de la valeur de l’Appareil Assuré. Son montant est indiqué
sur le Certificat d’Assurance Lifeline.
VI.
7.1
Le contrat LIFELINE est régi par le droit français.
7.2
de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d'Andorre
VII.
PRIME
8.1
peut être réglée d’avance en totalité, auprès de THE PHONE HOUSE, lors de l’achat de l’Appareil Assuré, ou être fractionnée en quatre (4) quotesparts d’égal montant prélevées par THE PHONE HOUSE sur le compte bancaire désigné à cet effet par l'Adhérent. Toutefois, au cours d’une
période annuelle d’assurance, dans l’hypothèse où un sinistre serait déclaré et donnerait lieu à l’application des présentes garanties contractuelles, il
sera ensuite demandé à l’Adhérent de régler le solde de la prime annuelle (si l’Adhérent avait opté pour le règlement de sa prime annuelle par
quotes-parts). Tout incident de paiement entraîne une majoration de cinq (5) euros pour frais d’impayés.
IX
REVISIONS
9.1
9.2
9.3
tout changement de fiscalité, l’ajout d’une nouvelle couverture obligatoire, la mise en conformité avec une décision des autorités de contrôle, ou
tout autre modification législative ou règlementaire. Les termes contractuels pourront également être modifiés à des fins de clarification ou pour
X.
10.1
10.2
XI.
11.1.Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Le cas échéant, l’Adhérent sera remboursé, dans
un délai de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la résiliation, de la partie de prime qui aurait éventuellement été trop versée, sous
déduction d’une somme forfaitaire de cinq (5) euros prélevée par THE PHONE HOUSE, à due concurrence, pour frais de résiliation/gestion.
11.2.
Assurances.
résilie la police après la survenance d’un sinistre, l’assuré peut résilier les autres contrats d'assurance qu’il a souscrit auprès de l'assureur, par lettre
recommandée avec avis de réception, dans un délai d’un mois à compter du jour suivant la notification de la résiliation par l’assureur. La
résiliation des contrats est effective un mois après réception de la demande de résiliation par l’Assureur.
11.3.
l’Adhésion.
XII.
RENONCIATION
Sauf à avoir déclaré un sinistre pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de sa demande d’adhésion, l’Adhérent a la faculté
de renoncer à son Adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette faculté de renonciation peut se faire dans tout magasin
THE PHONE HOUSE ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n°
16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, dont le texte pourrait être : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom) souhaite renoncer à l’Adhésion
LIFELINE n° d’adhésion xxxxxx conclue le xx/xx/xxxxx et vous prie de me rembourser la cotisation éventuellement perçue dans un délai maximum
de 30 jours». A cette occasion, un document confirmant votre renonciation vous sera remis.
XIII.
13.1
L'Adhérent doit déclarer par écrit à THE PHONE HOUSE (Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE
CEDEX) toute modification affectant notamment son état civil, son adresse postale ou électronique, ses coordonnées bancaires ou les références
(modèle et/ou n° de série) de l’Appareil Assuré en cas de remplacement au titre de la garantie constructeur.
13.2
XIV.
14.1.
SUBROGATION
14.2.
Tout Appareil Assuré qui aurait fait l’objet d’un remplacement au titre du présent contrat deviendra la propriété de l’Assureur. L’Adhérent s’oblige
ainsi à remettre à THE PHONE HOUSE, l’Appareil Assuré et ses accessoires lors du remplacement de l’Appareil Assuré ou, pour le vol ou la
perte, s’il(s) étai(en)t retrouvé(s).
XV.
RÉCLAMATION
15.1.
LIFELINE par courrier simple (THE PHONE HOUSE - Département Assurances - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX) ou par
téléphone au 0810.800.880 (coût d'un appel local).
15.2.
l’adresse suivante : THE PHONE HOUSE - Réclamation Assurances LIFELINE - TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX, et ceci sans
préjudice des autres voies d’actions légales. Une réponse circonstanciée vous sera alors transmise sous 10 jours.
15.3.
Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez contacter the Financial Ombudsman qui est établi au Royaume-Uni et
dont l’adresse est Financial Ombudsman Service (FOS), South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, Royaume-Uni.
15.4.
Aviva Insurance Limited et notre numéro d’immatriculation est 202153. Vous pouvez vérifier cette information et demander toute information
concernant la protection de vos droits par la FSA en consultant leur site internet www.fsa.gov.uk/register ou en les contactant au+ 44 (0) 845
606 1234.
XVI.
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l'Adhérent l'expose aux sanctions prévues
par le Code des Assurances, c'est à dire: réduction d'indemnités ou nullité de la garantie (Article L.113-9 et L.113-8 du Code des Assurances).
XVII.
PRESCRIPTION
18.1.
section, ainsi que la collecte et le traitement de vos données personnelles sont soumises au droit du Royaume Uni, en ce compris de "Data Protection
Act" de 1998.
18.2.
Phone House ainsi que nos entreprises associées, sous-traitants et agents (y compris les membres de Best Buy Europe, Carphone Warehouse
et les filiales de Phone House) peuvent utiliser les informations personnelles que vous nous donnez vous concernant afin de gérer votre police
d'assurance. Dans la mesure où il serait proportionnel à la finalité recherchée et en conformité avec les lois et règlements en vigueur de le faire, nous
pouvons partager vos informations avec des tiers afin d’évaluer nos performance sur notre activité, effectuer des recherches, établir des statistiques et /
ou prévenir la criminalité. Nous pouvons également partager vos informations avec des partenaires afin de vous fournir un service que vous avez
sollicité en vertu des présentes.
18.3.
Si vous souhaitez prendre connaissance des informations que nous détenons sur vous, vous pouvez nous écrire au : THE PHONE HOUSE Réclamation Assurances, TSA n° 16715 - 95004 CERGY PONTOISE CEDEX. Il faudra nous indiquer votre nom complet, adresse et une copie de
votre carte d’identité à chaque demande.
18.4.
afin de vous proposer des offres commerciales. Et si vous l’autorisez, vos informations pourront être utilisées à des fins commerciales par notre Société
par l’envoi de SMS/MMS, courrier électronique ou par automate d’appel et cédées à des partenaires commerciaux. Vous avez alors la possibilité de
vous y opposer à tout moment, sans frais.
18.5.
Nous nous réservons le droit de transférer vos informations vers n'importe quel pays, y compris les pays en dehors de l’Union Economique et
Monétaire, pour l'une des finalités ci-dessus et à des fins d'administration et de gestion de notre activité. Si nous partageons vos informations
18.6.
18.7.
XIX.
FONDS DE GARANTIE
n’est ouvert que sous certaines conditions notamment relatives au type d’assurance souscrit et aux circonstances de votre demande. De plus amples
informations sur les conditions d’intervention du fonds de garantie sont accessibles à l’adresse internet www.fscs.org.uk, ou sur demande écrite à
l’adresse suivante Financial Services Compensation Scheme, 7th Floor Lloyds Chambers, Portsoken Street, London, E1 8BN.

220312 Essentielle Final

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