CONTRAT D`AFFILIATION POUR AGENCES DE VOYAGES

CONTRAT D'AFFILIATION POUR AGENCES DE VOYAGES EXPEDIA
Bienvenue dans le programme d'affiliation pour agences de voyages Expedia (ci-après dénommé le « Programme
»). Ce Programme permet aux agences de voyages de Belgique:

d'accéder à www.expedia.be (ci-après le « Site Web »), exploité par Expedia, Inc, une société de Washington
domiciliée au 333 108th Ave NE, Bellevue, WA 98004, Etats-Unis d’Amérique ainsi que la société
Vacationspot S.L. de droit espagnol, au capital de 60,102 euro dont le siège social est situé alle Prolongación
Ramón y Cajal nº1-3, Edificio Nortysur Local 1, 38003 Santa Cruz de Tenerife, Tenerife, Espagne,
immatriculée à Tenerife, Espagne, sous le n° TF-46429, et aux services de voyage proposés sur le Site Web;

de présenter le Site Web à leurs Clients;

en leur qualité d'intermédiaires de voyages pour le compte des Clients d'Expedia, d'aider lesdits Clients à
effectuer des réservations auprès des prestataires de services (hôtels, compagnies aériennes, etc.) pour le compte
de ces Clients;

de percevoir des droits de marketing de la part d'Expedia;
conformément aux conditions générales exposées ci-dessous qui incluent, sans s'y limiter:

Partie 1 - Conditions du Programme;

Partie 2 - Droits et conditions de paiement du Programme;

Partie 3 - Lignes directrices du Programme;

Annexe 1 – Modèle de formulaire de reservation

Annexe 2 – Formulaire W-8BEN
ainsi que l'ensemble des avis ou toute autre condition mentionnés dans le présent document (collectivement
dénommés le « Contrat »).
Dans le présent Contrat, les termes « vous » et « Affilié » désignent toute Agence de voyages belge et/ou tout
représentant d'une Agence de voyages belge qui accède à ce Site Web et/ou qui pose sa candidature pour participer
au Programme ainsi que tout participant au Programme.
Veuillez lire ce Contrat attentivement. En cochant la case ci-dessous, vous déclarez à Expedia que:

vous avez lu le présent Contrat et comprenez les conditions qui y sont exposées;

l'Affilié et vous-même acceptez d'être liés par le présent Contrat sans modification dans le cadre de la
participation de l'Agence de voyages belge au Programme;

vous avez le pouvoir, la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et engager l'Affilié.
Les informations contenues dans le présent Contrat et sur le Site Web concernant le Programme ne constitueront pas
une offre faite par Expedia et ne sauraient être acceptées par l'Affilié. En cochant la case ci-dessous, il sera considéré
que vous avez fait une offre de participation au Programme, sous réserve du présent Contrat. Le Contrat est conclu à
la date à laquelle Expedia vous délivre un Code de suivi Affilié, conformément aux dispositions du Contrat (tel que
décrit ci-dessous), (ci-après dénommée la « Date de prise d'effet »), entre Expedia et l'agence de voyages que vous
représentez et dont vous avez fourni les informations à Expedia par l'intermédiaire de ce Site Web en remplissant le
formulaire de demande disponible sur cette page (ci-après dénommée l'« Affilié »), et restera de plein effet jusqu'à
sa résiliation, conformément aux dispositions du présent Contrat (ci-après la « Durée »). Vous acceptez par la
présente de renoncer à tout droit dont vous pourriez disposer de contester la validité ou l'applicabilité des contrats
conclus sur le Site Web en raison du fait que lesdits contrats ont été conclus sous forme électronique et non sur
papier et/ou qu'aucune signature ou sceau n'y ont été apposés. Le présent Contrat est téléchargeable ou accessible à
l'adresse https://access.expedia.com/Content/Agency/documents/Expedia-TA-Affiliation-Agreement-fr-BE.pdf et
l'Affilié est invité à en imprimer et à en conserver un exemplaire à titre de référence.
PARTIE 1 - CONDITIONS DU PROGRAMME
DEFINITIONS
Le « Compte Affilié » désigne le compte auquel l'Affilié accède en saisissant l'identifiant et le mot de passe uniques
qu'Expedia lui a attribués et qui permettent à l'Affilié d'accéder au système de réservation accessible via le Site Web.
Le « Code de suivi Affilié » désigne le code d'identification unique réservé à l'Affilié, commençant par « BE00000
» et rattaché au(x) Compte(s) Affilié, que l'Affilié utilise et qui permet à Expedia de suivre les Transactions de
l'Affilié concerné.
Le « Formulaire de réservation » désigne le formulaire que le Client doit remplir pour confirmer les Transactions
applicables, au format du « Modèle de formulaire de réservation » annexé aux Lignes directrices, ou tout autre
formulaire créé par l'Affilié, sous réserve que ce formulaire contienne au minimum les informations établies dans le
Modèle de formulaire de réservation.
Le « Client » désigne une personne pour laquelle l'Affilié réalise une Transaction pour le compte d'Expedia à partir
du Site Web et pendant la Durée.
Les « Données des Clients » désignent les informations relatives aux Clients que l'Affilié fournit à Expedia dans le
cadre de la fourniture des services à la clientèle et de traitement des commandes, conformément aux dispositions du
présent Contrat.
Le « Matériel publicitaire Expedia » désigne les articles promotionnels portant la marque d'Expedia ou tout autre
matériel qu'Expedia fournit à tout moment à cet Affilié.
Le terme « Droits marketing » a le sens qui lui a été attribué dans la Partie 2, Article A1 du présent Contrat.
Une « Transaction » désigne les services de voyage que l'Affilié réserve sur le Site Web pour le compte de Clients.
« EUR » désigne la monnaie européenne (euro).
A.
OBLIGATIONS DE L'AFFILIE
1.
Marketing. Au cours de la Durée, l'Affilié devra, lorsqu'il estime que cela convient aux Clients de son
magasin : (i) présenter et promouvoir activement le Site Web et les produits et services de voyage disponibles sur le
Site Web aux Clients de son magasin ; (ii) mettre le Matériel promotionnel Expedia (si fourni) bien en vue de façon
à inciter au maximum les Clients à effectuer des Transactions sur le Site Web.
2.
Accès au Site Web. L'Affilié accèdera au Site Web et l'utilisera conformément aux dispositions du présent
Contrat et aux Lignes directrices qu'Expedia pourra mettre en place et réviser (à sa seule discrétion, dans la mesure
du raisonnable) à tout moment, dont la version actuelle est disponible dans la Partie 3 - Lignes directrices du
Programme (ci-après dénommées les « Lignes directrices »). L'Affilié reconnaît et accepte que le non-respect des
Lignes directrices du présent Contrat, de la prescription d'Expedia relative à l'accès au Site Web ou de toute autre
instruction d'Expedia entraînera le non-paiement de tout ou partie des Droits marketing dus à l'Affilié, y compris, de
façon non limitative, lorsque les Transactions concernées ne peuvent pas être rapidement associées ou liées à l'accès
de l'Affilié au Site Web et l'Affilié n'aura aucun droit d'action à l'encontre d'Expedia pour le versement desdites
sommes.
3.
Utilisation du Compte Affilié. L'Affilié n'utilisera le Compte Affilié pour accéder au Site Web et ne
saisira les Informations des Clients que dans le cadre de la réservation de services de voyage, en sa qualité de
prestataire de services marketing d'Expedia et d'intermédiaire de voyage, pour le compte des Clients. L'Affilié doit
protéger les informations de son compte, y compris le Code de suivi Affilié, et doit superviser l'utilisation du
Compte Affilié, dont il sera tenu entièrement responsable, par l'Affilié et toute autre personne (ce qui inclut, sans s'y
limiter, toute responsabilité relative à des transactions conclues en utilisant le Code de suivi Affilié et toute
responsabilité découlant d'une utilisation non autorisée du Compte Affilié). L'Affilié restera responsable vis-à-vis
d'Expedia des sommes qu'il n'a pas réussi à recueillir conformément aux conditions du présent Contrat et aux
conditions générales de vente d'Expedia, disponibles à tout moment sur le Site Web (ci-après dénommées les «
Conditions d'utilisation »). L'Affilié veillera à ce que les Informations des Clients ainsi que tous les autres
renseignements transmis sur le Site Web soient complets et exacts. Les parties conviennent que tous les accords,
dispositions, Transactions ou documents relatifs à ce Site Web, ce Contrat ou les Conditions d'utilisation qui ont été
conclus en utilisant le Compte Affilié ou le Code de suivi Affilié ou qui ont été facilités par leur utilisation (qu'un
identifiant utilisateur, mot de passe ou Code de suivi Affilié ait été utilisé ou saisi ou non et que cela ait eu lieu à la
connexion ou au démarrage de toute session utilisateur entraînant une transaction, ou dans le cadre de toute demande
d'authentification ou invite de tout utilisateur) seront considérés comme ayant été authentifiés par signature
électronique sécurisée (qui a la même valeur qu'une signature que vous auriez apposée, dans l'intention de signer ou
d'approuver l'accord, la disposition, la Transaction ou le document soumis) et vous acceptez qu'Expedia ait droit à
toute reconnaissance juridique et à tout avantage de la preuve accordés à une telle signature électronique en vertu de
toute loi locale applicable, qui s'appliqueraient en dehors de l'accord et du droit applicable convenus par les parties
dans la section K, partie 1.
4.
Contrats des Clients. Avant de finaliser une Transaction, l'Affilié doit : (i) préciser au Client que le
prestataire de services de voyage applicable fournit le service de voyage directement au Client et ne pas présenter ou
faire de déclaration qui contredise expressément ou implicitement cette disposition ; (ii) préciser au Client que
l'Affilié agit en tant qu'intermédiaire de voyage pour le compte du Client ; (iii) préciser au Client que toute somme
que l'Affilié facture au Client pour faciliter la Transaction (les « Frais de réservation ») est facturée par l'Affilié et
due à celui-ci et non à Expedia ; (iv) informer le Client et obtenir la preuve que le Client a lu et accepte les
Conditions d'utilisation qui s'appliquent au Client, la Politique de confidentialité et toutes les autres conditions
applicables à ladite Transaction (ci-après les « Conditions »), telles qu'exposées dans un Formulaire de réservation ;
(v) communiquer au Client la description intégrale et exacte des services de voyage relatifs à la Transaction
présentée sur le Site Web ; (vi) informer le Client des limitations ou restrictions, de manière exhaustive et avec
exactitude, relatives aux services de voyage concernés, et notamment si les annulations ou modifications sont
autorisées et quelles en sont les conséquences ; (vii) veiller à ce que le client signe le Formulaire de réservation,
(viii) garantir que le Client dispose de fonds suffisants pour couvrir le coût de la Transaction, (ix) vérifier que la case
relative à l'option assurance voyage présélectionnée dans le parcours de réservation a été décochée afin que
l'assurance voyage ne soit pas fournie au Client dans le cadre de la Transaction ; (x) éviter d'inclure éléments faux
ou trompeurs dans tout support, brochure, image, publicité ou documentation relatifs à des attractions, itinéraires
shopping ou services proposés par l'Affilié. L'Affilié assurera la sécurité du Formulaire de réservation signé pendant
au moins sept (7) ans après la date de conclusion de la Transaction et devra en remettre un exemplaire à Expedia sur
simple demande. L'Affilié s'engage à ne faire aucune promesse orale ou écrite à un Client dès lors que celle-ci
dépasse ou contredit les Conditions, y compris, sans s'y limiter, toute promesse de traitement de certaines demandes
spéciales. L'Affilié sera tenu seul responsable de toute déclaration ou de toute demande spéciale confirmée ou faite
au Client, avec ou sans l'autorisation écrite préalable d'Expedia.
4A.
Sommes recueillies auprès des Clients. Dans la mesure où l'Affilié est autorisé à recueillir de l'argent des
Clients pour le compte d'Expedia (tel que prévu par les conditions du présent Contrat et des conditions générales de
vente d'Expedia, disponibles à tout moment sur le Site Web), ces sommes seront à leur tour recueillies par Expedia
pour le compte du prestataire de services ; l'Affilié détiendra ces sommes en fiducie et les restituera à Expedia
conformément aux conditions applicables.
5.
Communications et réclamations des Clients. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur réception,
l'Affilié doit : (i) fournir au Client, sans modification ou suppression, toutes les informations reçues de la part
d'Expedia concernant une Transaction (par exemple les e-mails de confirmation de réservation d'Expedia et toute
autre communication d'assistance au Client) ; (ii) fournir à Expedia, sans modification ou suppression, toutes les
communications relatives à une Transaction (par exemple les demandes de réservation supplémentaires et toute
autre demande de service des Clients) ou les réclamations (notamment toute réclamation déposée auprès d'un
organisme de promotion des pratiques commerciales loyales ou de tout autre organisme commercial de
réglementation) transmises par le Client. L'Affilié informera notamment les Clients de toute obligation de versement
de frais d'annulation ou de modification lorsque ledit Client demande l'annulation ou la modification de la
Transaction. L'Affilié sera tenu seul responsable de toute divergence entre les politiques d'annulation qu'Expedia a
transmises à l'Affilié et celles que l'Affilié communique au Client. L'Affilié notifiera Expedia dans un délai de trois
(3) jours à compter la réception par l'Affilié de toute revendication, action ou réclamation officielle relative à une
Transaction. L'Affilié reconnaît et convient qu'Expedia aura le droit de tenter de régler lesdites revendications,
actions ou réclamations officielles directement avec le Client. Si Expedia tente de procéder à un tel règlement,
l'Affilié fournira à Expedia les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires, aux frais d'Expedia, pour
aider Expedia à obtenir le règlement et l'Affilié s'abstiendra de prendre une quelconque autre mesure eu égard à la
revendication, à l'action ou à la réclamation officielle concernée, à moins que la loi ne l'exige. Si Expedia est en
mesure d'obtenir un règlement, l'Affilié coopérera pleinement à finaliser ledit règlement à l'amiable, ce qui inclut,
sans s'y limiter, la signature de tout document qu'Expedia juge raisonnablement nécessaire à cet égard. L'Affilié
reconnaît et accepte qu'Expedia ne sera aucunement tenue responsable vis-à-vis de l'Affilié eu égard à toute
revendication, action ou réclamation officielle relative à une Transaction dès lors que l'Affilié n'agit pas
conformément au présent Article A5.
6.
Avantages réservés aux Clients. L'Affilié reconnaît et convient que tous les avantages qu'Expedia ou ses
fournisseurs accordent aux Clients (ci-après dénommés les « Avantages réservés aux Clients ») devront être
intégralement transmis auxdits Clients et que l'Affilié n'aura pas le droit de bénéficier desdits Avantages réservés
aux Clients pour son utilisation et sa jouissance personnelles. Les Avantages réservés aux Clients comprennent de
façon non limitative : les points Nectar, les miles grands voyageurs ou tout coupon ou offre promotionnels liés à des
réservations spécifiques pouvant être mis à disposition dans le cadre du parcours de réservation. Si nécessaire, les
Affiliés aideront les Clients à bénéficier des Avantages réservés aux Clients qui sont mis à leur disposition dans le
cadre de la Transaction concernée.
7.
Assistance Clients. L'Affilié sera responsable de l'assistance Clients de premier niveau relative aux
Transactions et coopérera avec les Clients afin que ceux-ci puissent utiliser les informations disponibles sur le Site
Web à propos de toute Transaction spécifique. De plus, l'Affilié aidera Expedia à fournir l'assistance nécessaire aux
Clients eu égard aux modifications ou annulations de réservation ou de toute autre fonction d'assistance Clients que
l'Affilié ne peut gérer via le Site Web.
8.
Fraude. L'Affilié sera tenu seul responsable et couvrira Expedia en cas d'un quelconque préjudice lié ou
consécutif à une utilisation frauduleuse ou à tout autre usage abusif de cartes de crédit ayant servi au paiement des
Transactions, que les cartes de crédit appartiennent à l'Affilié ou au Client ou à une quelconque autre personne.
9.
Interdictions générales. En aucun cas l'Affilié, son personnel, ses prestataires ou ses agents ne devront : (i)
faire ou tenter de faire référence à Expedia ou au Programme dans le cadre de : publications, publicités en ligne ou
hors ligne ; communications non sollicitées, notamment par fax, e-mail, SMS ou MMS, messages instantanés, sauf
si Expedia a donné son accord écrit préalable ; ou (ii) procéder ou tenter de procéder à la conclusion de Transactions
au nom du Client sans que ledit Client en ait eu pleinement connaissance et n'ait donné son consentement absolu.
10.
Respect des lois. L'Affilié observera à tout moment l'ensemble des lois applicables en vigueur concernant
l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute législation
relative à la délivrance des licences d'agences de voyages.
11
Promotions. Expedia pourra à tout moment entreprendre des operations promotionnelles, y compris des
tirages au sort et des concours au profit de l'Affilié, de ses employés et/ou de son personnel. Par la présente, l'Affilié
consent à ce que ce type d'opérations puissent être menées par Expedia, à tout moment, en conformité avec les
politiques d'Expedia.
B.
OBLIGATIONS D'EXPEDIA
1.
Candidature de l'Affilié, Compte Affilié et Code de suivi Affilié. Une fois que l'Affilié aura posé sa
candidature pour participer au Programme et qu'Expedia aura terminé l'examen préliminaire de la candidature de
l'Affilié au Programme, en fonction des exigences qu'Expedia aura mises en place à tout moment, à sa discrétion (ciaprès dénommé l'« Examen de la candidature »), et sous réserve qu'Expedia considère les résultats de l'Examen de
la candidature comme satisfaisants, à sa discrétion exclusive, Expedia délivrera à l'Affilié un Compte Affilié ainsi
qu'un Code de suivi Affilié par courrier électronique. L'Affilié convient qu'il sera tenu de veiller à ce que le compte
de courrier électronique fourni pour recevoir le courrier électronique contenant le Compte Affilié et le Code de suivi
Affilié n'est pas un compte partagé et qu'il s'agit d'un compte sécurisé utilisé uniquement par l'agent autorisé de
l'Affilié.
2.
Accès au Site Web. Expedia permettra à l'Affilié d'accéder au Site Web afin que celui-ci puisse fournir les
services marketing décrits à l'Article A1.
3.
Matériel promotionnel Expedia. À tout moment pendant la durée du présent Contrat Expedia pourra, à sa
seule discrétion, fournir à l'Affilié du Matériel promotionnel Expedia. Expedia pourra à tout moment mettre en place
ou retirer le Matériel promotionnel Expedia que l'Affilié devra utiliser.
4.
Octroi de licence de la part d'Expedia. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Expedia
concède par la présente à l'Affilié une licence limitée, incessible, non exclusive, révocable et ne pouvant donner lieu
à l'octroi d'une sous-licence l'autorisant à exposer dans son magasin le Matériel promotionnel qu'Expedia pourra
fournir à tout moment à l'Affilié et à reproduire le Formulaire de réservation et les e-mails de confirmation de
réservation qu'Expedia envoie à l'Affilié afin que ceux-ci puissent être utilisés avec les Clients qui ont réalisé une
Transaction via le Site Web. L'utilisation du Matériel promotionnel Expedia peut être soumise aux Lignes directrices
en matière d'utilisation ou à d'autres conditions qu'Expedia pourra définir.
5.
Gestion des commandes et assistance Clients. Expedia réalisera tous les efforts raisonnablement
nécessaires d'un point de vue commercial pour fournir ou faire fournir les services de traitement des commandes et
d'assistance Clients aux Affiliés et aux Clients, au cours des mêmes horaires et selon le même niveau de service et
de fonctionnalité que ceux qu'Expedia fournit ou fait fournir à ses clients qui effectuent des réservations en dehors
du Programme d'affiliation dans la même zone géographique. L'Affilié reconnaît qu'Expedia se réserve le droit de
refuser de fournir des services clientèle/de traitement des commandes à un Client, à sa seule discrétion, notamment
en cas : (i) de rejet de la part de la société émettrice de la carte de crédit concernée ; (ii) d'impossibilité d'authentifier
la carte de crédit ; (iii) d'impossibilité d'authentifier le titulaire de la carte ; (iv) d'antécédents du Client avec Expedia
et/ou Expedia, Inc. (Delaware) et toute entité directement ou indirectement contrôlée par Expedia, Inc. (Delaware)
(ci-après le « Membre du Groupe Expedia »).
6.
Propriété des Données des Clients. Entre les parties, les Données des Clients doivent être considérées
comme des informations exclusives d'Expedia. Tous les droits relatifs aux Données des Clients seront la propriété
d'Expedia.
C.
DUREE Le présent Contrat prendra effet à la Date de prise d'effet et, sauf s'il fait l'objet d'une résiliation
anticipée, telle que définie dans les présentes, restera en vigueur à compter de la Date de prise d'effet jusqu'à ce
qu'une des parties donne son préavis conformément aux dispositions de l'Article E.
D.
SITE WEB ET CONTENU D'EXPEDIA
1.
Propriété du Site Web de la part d'Expedia, Marques d'Expedia et Contenu d'Expedia. Expedia est le
propriétaire ou le concédant des droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut notamment tous les droits d'auteur,
brevets, marques de commerce et secrets commerciaux) relatifs : (i) à toutes les versions du Site Web ; (ii) aux
Marques d'Expedia (collectivement dénommées le « Contenu d'Expedia »). Les « Marques d'Expedia » désignent
les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service et/ou toute autre représentation visuelle
de ceux-ci, ce qui inclut les logos, dessins, symboles, marques verbales, images, couleurs et combinaisons de
couleurs, habillages, caractères et autres droits de publicité ou tout autre signe d'origine ou indices de propriété
appartenant à Expedia ou utilisés par celle-ci. L'Affilié reconnaît que le Site Web, le Contenu d'Expedia et les
Marques d'Expedia sont la propriété d'Expedia (ou sont concédés sous licence par Expedia), que l'utilisation que
l'Affilié fait des Marques d'Expedia dans le cadre du présent Contrat prend effet au bénéfice d'Expedia et qu'aucune
disposition des présentes ne concédera un quelconque droit de propriété relatif aux éléments du Site Web, du
Contenu d'Expedia et des Marques d'Expedia à l'Affilié.
2.
Protection du contenu. Les Sites Web d'Expedia ainsi que la technologie et l'infrastructure qui ont servi à
fournir du contenu à chacun d'entre eux sont la propriété d'Expedia ou de Membres du Groupe Expedia. Expedia ne
concède qu'un droit limité, non exclusif, incessible, révocable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence
relatif à l'utilisation, l'accès, l'affichage et l'administration du Site Web et du Contenu d'Expedia pour l'usage
autorisé. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, l'Affilié s'interdit par conséquent d'entreprendre
directement ou indirectement, sans la permission écrite expresse d'Expedia, qui peut être refusée ou accordée à sa
seule discrétion, d'entreprendre les actions suivantes : (a) accéder au Site Web, l'indexer, le contrôler, y faire des
recherches, réaliser des opérations de Web scraping, ou bien copier, extraire, utiliser, modifier ou adapter tout
contenu ou toute information du Site Web ou du Contenu d'Expedia (ce qui inclut notamment les informations
tarifaires ou de disponibilité concernant tout produit ou service de voyage) à une quelconque fin ou par n'importe
quel moyen (par exemple un robot, un outil d'indexation, un scraper ou tout autre moyen automatisé ou manuel) ; (b)
faire un lien profond (deep link) vers une quelconque partie du Site Web ; (c) tenter de créer des oeuvres dérivées du
Contenu d'Expedia ; (d) désosser, désassembler, décompiler, traduire, adapter le Site Web, le Contenu d'Expedia ou
les fichiers associés ou tenter de déterminer d'une quelconque façon le code source (ou les composants ou
algorithmes sous-jacents) du Site Web, du Contenu d'Expedia ou des fichiers associés ; (e) retirer, modifier ou
détruire tout avis de propriété, de marque commerciale ou de droit d'auteur d'Expedia ou de ses concédants de
licence présent sur le Site Web ou dans le Contenu d'Expedia. En outre, l'Affilié s'interdit d'entreprendre directement
ou indirectement les actions suivantes : (i) enfreindre les restrictions de tout en-tête d'exclusion des robots sur le Site
Web ou contourner, éluder ou éviter toute mesure visant à empêcher ou limiter l'accès au Site Web, ce qui inclut le
contenu et les informations qui y sont présents ; ou (ii) prendre une quelconque mesure qui, à la seule discrétion
d'Expedia, impose ou pourrait imposer à la technologie ou à l'infrastructure du Site Web une charge d'une ampleur
déraisonnable ou disproportionnée ou utiliser le Site Web ou l'un quelconque de ses services et fonctionnalités d'une
manière qui pourrait interrompre, endommager, mettre hors d'usage, surcharger ou détériorer le Site Web ou gêner
l'utilisation du Site Web par un quelconque tiers, ce qui inclut, sans s'y limiter, l'envoi de messages non sollicités en
masse ou le flood des serveurs ; (iii) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes
informatiques, matériels, informations ou à des services accessibles sur ou via les Sites Web ou le Contenu
d'Expedia par n'importe quel moyen, y compris par des moyens qui ont été involontairement portés à la
connaissance du public ou fournis via le Site Web ou le Contenu d'Expedia ; (iv) recourir à un quelconque moyen
automatique ou non autorisé permettant d'accéder ou de se connecter au Site Web ou au Contenu d'Expedia ou de s'y
inscrire, ou d'obtenir des listes d'utilisateurs ou d'autres informations depuis le Site Web ou le Contenu d'Expedia, ce
qui inclut notamment toute information présente sur les serveurs ou bases de données connectés au Site Web ou au
Contenu d'Expedia ; (v) utiliser les Sites Web ou l'un quelconque de leurs services en violation des droits de
propriété intellectuelle ou de tout autre droit légal ou de propriété d'Expedia ou d'un tiers ; (vi) utiliser les Sites Web
ou l'un quelconque de leurs services en violation de tout code juridique, ligne directrice ou réglementation ; ou (vii)
encourager ou assister la tentative d'un tiers d'accomplir l'une des actions interdites mentionnées ci-dessus.
3.
Protection des marques commerciales. Excepté pour la licence limitée concédée à l'Article B4 ci-dessus,
l'Affilié s'interdit d'utiliser ou d'afficher (directement ou indirectement), et s'engage à ne pas utiliser, afficher ou
mentionner (directement ou indirectement) toute URL ou marque commerciale ou tout nom commercial, logo ou
marquage d'Expedia ou des Membres du Groupe Expedia d'une quelconque manière (ce qui inclut, sans s'y limiter,
toute balise meta, tout marketing, optimisation ou publicité des moteurs de recherche, toute autre action de
marketing ou de publicité en ligne ou hors ligne, les communiqués de presse, etc.) sans la permission écrite expresse
d'Expedia ou des Membres du Groupe Expedia concernés, qui pourra être refusée à la seule discrétion d'Expedia ou
desdits Membres du Groupe Expedia. Expedia ou les Membres du Groupe Expedia se réservent tous les droits qui
n'ont pas expressément été concédés. L'Affilié reconnaît et convient que toute violation du présent Article D3
causera un préjudice irréparable à Expedia et/ou aux Membres du Groupe Expedia, ainsi que des dommages qui sont
difficiles ou impossibles à calculer. L'Affilié convient que le respect de l'Article D3 pourra être spécifiquement
exécuté au sein d'un quelconque tribunal compétent, sans préjudice et indépendamment du droit d'Expedia et/ou des
Membres du Groupe Expedia de réclamer des dommages et intérêts ou d'exercer d'autres recours pour ladite
violation.
E.
RESILIATION ; OBLIGATIONS DE RESILIATION
1.
Expedia aura le droit de mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat, à son entière discrétion,
moyennant un préavis adressé à l'Affilié sans exposé des motifs. L'Affilié peut mettre un terme au présent Contrat en
envoyant à Expedia un préavis de trente (30) jours. Les droits et recours prévus dans le présent Article ne sont pas
exclusifs et s'ajoutent aux autres droits et recours prévus par la loi ou par le présent Contrat.
2.
Indépendamment de tout autre droit et recours, chaque partie peut, moyennant un préavis adressé à l'autre
partie, mettre un terme au présent Contrat avec effet immédiat pour les motifs suivants : (i) lorsque l'une des parties
fait l'objet d'une liquidation volontaire ou forcée ; (ii) lorsque l'une des parties est déclarée insolvable dans le cadre
d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure judiciaire ; (iii) lorsqu'un accord avec les créanciers a été
conclu par l'une des parties suite au défaut de paiement de ses dettes à leur échéance ; ou (iv) lorsqu'un syndic,
administrateur, administrateur judiciaire ou tout autre bénéficiaire de charge est nommé pour administrer tout ou
partie des affaires de l'une des parties.
3.
Tout avis de violation ou de manquement aux termes des présentes portera visiblement la mention « AVIS
DE DÉFAUT » et, s'il concerne Expedia, sera transmis au département juridique d'Expedia, à l'attention du
Directeur juridique.
4.
Au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, quel qu'en soit le motif : (i) l'Affilié
cessera immédiatement d'utiliser le Code de suivi Affilié et le Matériel promotionnel Expedia ; (ii) le Compte Affilié
sera immédiatement clôturé par Expedia ; (iii) l'Affilié restituera à Expedia toutes les sommes que les Clients lui ont
versées et qu'il détient conformément à l'Article A4A.
5.
Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, les dispositions suivantes resteront en vigueur audelà de la résiliation du présent Contrat : les Articles F1 à F3 et G à M inclus dans la présente Partie 1 du Contrat.
F.
DECLARATIONS ET GARANTIES
1.
Par la présente, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (i) dans la mesure où la partie est une société,
elle est dûment constituée et son existence est reconnue par les lois de son lieu de constitution et elle dispose du
pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et appliquer ses dispositions ; (ii) elle est dûment
autorisée à signer et mettre en oeuvre le présent Contrat et à exécuter ses obligations au titre de celui-ci ; (iii) le
présent Contrat constitue une obligation juridique et valable qui engage les parties et dont les conditions sont
exécutoires ; et (iv) la signature, la mise en oeuvre et l'exécution du présent Contrat par ladite partie ne sont pas
contraires à un quelconque accord, acte ou arrangement, oral ou écrit, auquel elle est partie ou pouvant l'engager, ni
n'enfreignent une quelconque loi ou réglementation de tout tribunal, organisme gouvernemental ou administratif ou
tout autre organisme compétent en la matière.
2.
Par la présente, l'Affilié déclare et garantit ce qui suit : (i) il est une agence de voyages réglementée par les
lois et réglementations applicables et exploitée conformément à celles-ci ; (ii) il possède l'ensemble des licences et
documents applicables nécessaires pour fournir des services d'agence de voyages ; (iii) la personne qui conclut le
présent Contrat pour le compte de l'Affilié a le pouvoir, la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent
Contrat et pour obliger l'Affilié à s'acquitter de ses obligations aux termes du présent Contrat, et ladite personne
déclare et garantit en son nom qu'il en est ainsi et (iv) qu'il n'est pas, et que son propriétaire n'est pas, constitué dans
un pays ou résident d'un pays soumis à des sanctions commerciales ou économiques imposées par l'US Treasury
Office of Foreign Asset Control (bureau du trésor américain chargé du contrôle des actifs étrangers) de l'US
Treasury Department (département du trésor des États-Unis) (« OFAC ») ou répertorié comme ressortissant
spécifiquement désigné (« Specially Designated National »), terroriste international spécifiquement désigné («
Specially Designated Global Terrorist »), personne bloquée (« Blocked Person ») ou toute désignation restrictive
semblable au titre du régime de sanctions de l'OFAC.
3.
De même, l'Affilié garantit et promet, avec Expedia et vis-à-vis de celle-ci, que l'ensemble des déclarations,
garanties et engagements de l'Affilié exposés dans le présent Contrat sont justes et fidèles à tous les égards et de
caractère continu et seront réputés avoir été présentés par l'Affilié à la signature du présent Contrat et à tout moment
par la suite.
G.
LIMITATION DE GARANTIE Sauf garantie expressément contenue dans les présentes, dans les limites
autorisées par la loi, aucune des parties ne présente, et l'Affilié reconnaît qu'Expedia n'a pas présenté et rejette
spécifiquement par la présente, de quelconques déclarations ou garanties, conditions ou autres dispositions expresses
ou implicites, que ce soit en vertu de la législation, de la common law, selon l'usage, indirectement ou à tout autre
égard, concernant le Site Web, le cas échéant, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité
satisfaisante, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. À L'EXCEPTION DE TOUTE
GARANTIE EXPRESSÉMENT CONTENUE DANS UNE AUTRE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT, LES
SITES WEB ET LE CONTENU D'EXPEDIA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR
DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'UNE QUELCONQUE NATURE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU
IMPLICITE, CE QUI INCLUT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AU TEMPS DE
SERVICE OU À UN ACCÈS ININTERROMPU, À LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ OU
LA POSSIBILITÉ D'ÊTRE DISTRIBUÉ OU REPUBLIÉ OU À L'UTILITÉ DU SITE WEB OU DU CONTENU
D'EXPEDIA, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. IL N'EST
EN AUCUN CAS GARANTI QUE LES SITES WEB OU LE CONTENU D'EXPEDIA SERONT FOURNIS
DANS LES TEMPS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU EXPLOITÉS SANS RETARD DE TRANSMISSION,
DÉFAUT D'EXÉCUTION, VIRUS INFORMATIQUES, INEXACTITUDE, ERREUR OU DÉFAUT.
L'UTILISATION DES SITES WEB SE FAIT AU RISQUE DE L'AFFILIÉ. EXPEDIA ET LES MEMBRES DU
GROUPE EXPEDIA N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SERONT PAS TENUS
RESPONSABLES EN CAS D'UN QUELCONQUE DOMMAGE SUBI PAR LE MATÉRIEL INFORMATIQUE
OU TOUT AUTRE BIEN DE L'AFFILIÉ OU DE VIRUS QUI INFECTERAIT LE MATÉRIEL INFORMATIQUE
OU TOUT AUTRE BIEN DE L'AFFILIÉ APRÈS QUE L'AFFILIÉ A VISITÉ, PARCOURU OU UTILISÉ LES
SITES WEB, LES FONCTIONNALITÉS OU LE CONTENU DES SITES WEB ET LE CONTENU D'EXPEDIA
EN GÉNÉRAL. L'AFFILIÉ EST TENU SEUL RESPONSABLE DE LA MISE EN PLACE DE PROCÉDURES
ET DE CONTRÔLES DES VIRUS SUFFISANTS (CE QUI COMPREND LES CONTRÔLES ANTIVIRUS ET
TOUT AUTRE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ) EN VUE DE SATISFAIRE À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES
EN MATIÈRE D'EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES ENTRANTES ET SORTANTES. AUCUN
CONSEIL, RÉSULTAT OU RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL OBTENU DEPUIS LE SITE WEB OU LE
CONTENU D'EXPEDIA NE DONNERA LIEU À UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT
FOURNIE DANS LES PRÉSENTES.
H.
GARANTIE L'Affilié s'engage, à ses frais et sur simple demande d'Expedia, à contester une quelconque
action ou réclamation d'un tiers à l'encontre d'Expedia, des Membres du Groupe Expedia et des sociétés qui y sont
rattachées, ainsi que de leurs directeurs, dirigeants, employés, licenciés, agents et prestataires externes : (i) relative
ou consécutive à l'utilisation du Compte Affilié par l'Affilié ; (ii) relative ou consécutive aux informations soumises
par l'Affilié sur le Site Web ; (iii) relative ou consécutive à une quelconque violation de l'Article A ci-dessus ; (iv)
relative ou consécutive à un quelconque traitement par l'Affilié de données, documents et informations
conformément à l'Article A ci-dessus ; (v) directement ou indirectement relative ou consécutive à l'utilisation
frauduleuse de cartes de crédit, tel que décrit à l'Article A ci-dessus ; (vi) découlant d'une quelconque réclamation
qui, si elle s'avère exacte, constituerait une violation d'une garantie, d'une déclaration ou d'un engagement de
l'Affilié contenus dans le présent Accord (l'ensemble de ces réclamations étant collectivement dénommé les «
Réclamations relatives à l'Affilié ») ; et l'Affilié couvrira Expedia, les Membres du Groupe Expedia ainsi que les
sociétés qui s'y rattachent et les dégagera de toute responsabilité en cas de coûts, dommages et frais raisonnablement
assumés par Expedia et les Membres du Groupe Expedia, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats (sur
une base avocat-client) et d'autres professionnels, qui sont imputables auxdites Réclamations relatives à l'Affilié.
Expedia aura le droit d'approuver l'avocat choisi par l'Affilié pour contester les Réclamations relatives à l'Affilié.
Expedia informera l'Affilié par écrit dans les plus brefs délais, dans la mesure du raisonnable, de l'existence d'une
telle Réclamation relative à l'Affilié et lui fournira, aux frais de l'Affilié, les informations et l'assistance
raisonnablement nécessaires pour contester ladite Réclamation relative à l'Affilié. L'Affilié n'aura en aucun cas le
droit de régler une telle réclamation sans le consentement écrit d'Expedia si ledit règlement est issu ou fait partie
d'une quelconque action ou procédure ou d'un quelconque procès au pénal, s'il contient une stipulation, admission ou
reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou faute (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) de la part
d'Expedia ou de Membres du Groupe Expedia ou s'il nécessite à tout autre titre qu'Expedia ou des Membres du
Groupe Expedia entreprennent ou s'abstiennent d'entreprendre des actions importantes (par exemple le paiement de
frais).
I.
LIMITATION DE RESPONSABILITE SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE EXCLUSION DE
RESPONSABILITÉ ÉTABLIE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ET SAUF EN CAS DE RESPONSABILITÉ
D'UNE PARTIE DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION DE TIERS, TEL QUE PRÉCISÉ À L'ARTICLE H,
DE VIOLATION DE L'ARTICLE J PAR L'UNE DES PARTIES OU DE VIOLATION DE L'ARTICLE A4 PAR
L'AFFILIÉ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS UNE PARTIE OU SES
AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES À L'ÉGARD DE L'AUTRE PARTIE OU DE SES AFFILIÉS
EN CAS D'UN QUELCONQUE DOMMAGE PARTICULIER, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU
EXEMPLAIRE D'UNE QUELCONQUE NATURE RELATIF OU CONSÉCUTIF AU PRÉSENT CONTRAT,
MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE
DISPOSITION S'APPLIQUERA MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE FAUTE DE LA
PART DE L'UNE DES PARTIES, QUE LADITE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UNE
NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE
DÉFINITION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS EXPEDIA ET/OU DES MEMBRES DU GROUPE
EXPEDIA NE SERONT TENUS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE L'AFFILIÉ OU D'UN QUELCONQUE
TIERS POUR : (I) UN QUELCONQUE DOMMAGE DÉCOULANT D'UNE ERREUR OU D'INTERRUPTIONS
DE LA FOURNITURE DU SITE WEB ; OU (II) UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX MONTANTS CUMULÉS
VERSÉS PAR EXPEDIA. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE LA
RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES EN CAS : (A) DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS
CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE ; OU (B) DE FRAUDE.
J.
CONFIDENTIALITE ; COMMUNICATIONS AVEC LES MEDIAS, PROTECTION DES DONNEES
1.
Dans le cadre de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat, Expedia et l'Affilié
communiqueront des informations confidentielles et exclusives à l'autre partie. Les parties conviennent que le
destinataire de ces informations confidentielles ou exclusives de l'autre partie utilisera ces informations aux seules
fins pour lesquelles elles ont été transmises par l'autre partie, qu'il ne divulguera pas lesdites informations
confidentielles à des tiers et qu'il protégera lesdites informations confidentielles de toute divulgation et utilisation
non autorisée ; étant entendu que les obligations qui précèdent ne s'appliqueront pas : (i) aux informations qui sont
généralement accessibles au public sans que le destinataire n'en soit responsable ; (ii) aux informations que le
destinataire obtient par un tiers (sauf dans le cadre du présent Contrat) ; (iii) aux informations que le destinataire
conçoit ou acquiert indépendamment ; (iv) aux divulgations qui ont fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de
la partie émettrice ; ou (v) aux divulgations requises par la législation applicable. Nonobstant ce qui précède, le
destinataire peut divulguer lesdites informations confidentielles si une demande, une exigence ou un ordre
judiciaires ou gouvernementaux le lui imposent ; étant entendu que le destinataire prendra des mesures raisonnables
pour informer la partie émettrice suffisamment à l'avance en vue de pouvoir contester la demande, l'exigence ou
l'ordre. Aux fins du présent Contrat, toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous
contrôle commun avec une partie ne sera pas considérée comme un tiers.
2.
L'Affilié ne transmettra pas à la presse et/ou au public de communiqué de presse ni une quelconque autre
communication concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable d'Expedia.
3.
Les parties conviennent qu'Expedia et/ou chaque Membre du Groupe Expedia traiteront toutes les
informations personnelles qu'ils reçoivent et traitent dans le cadre du présent Contrat aux seules fins de l'exécution
du présent Contrat, en lien avec l'exercice de leurs responsabilités réglementaires et tel qu'indiqué à tout autre titre
dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site Web. L'Affilié veillera à obtenir l'ensemble des
autorisations applicables auprès des Clients et de leurs compagnons de voyage afin de permettre à Expedia et/ou au
Membre du Groupe Expedia concerné de traiter les données personnelles de ladite personne conformément au
présent Article. Eu égard auxdites informations personnelles, l'Affilié agira à tout moment conformément à la
législation applicable, ce qui inclut, sans s'y limiter, la loi Privacy Act 1988 (Cth). Chaque partie adoptera les
mesures techniques et organisationnelles de sécurité qui conviennent pour protéger les informations personnelles de
toute destruction accidentelle ou illicite, ou de toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés.
Ces mesures devront être aussi strictes que celles que la partie applique à ses propres données de nature similaire.
K.
GENERALITES
1.
Droit applicable ; juridiction ; frais de justice. Le présent Contrat sera interprété et régi par les lois de
l'État de Washington, États-Unis, et chaque partie accepte en outre la compétence et la juridiction exclusives des
tribunaux du comté de King, Washington, États-Unis. Le procès peut être signifié à l'une des parties par courrier
prioritaire affranchi ou en mains propres.
2.
Force majeure. Si l'exécution du présent Contrat ou de toute obligation des présentes fait l'objet d'un
empêchement, d'une restriction ou d'une perturbation relatifs à une quelconque action ou condition raisonnablement
indépendante de la volonté de la partie touchée, cette partie pourra, après en avoir informé l'autre partie dans les plus
brefs délais, être dispensée de ladite exécution, excepté pour les règlements à effectuer dans le cadre des présentes,
dans la limite dudit empêchement et de ladite restriction ou perturbation.
3.
Effet des conditions économiques. S'il s'avérait qu'Expedia considère, à la seule discrétion d'Expedia,
qu'une action militaire ou terroriste ou que la survenue exceptionnelle de conditions ou d'événements politiques,
économiques ou de toute autre nature qui soient indépendants de la volonté d'Expedia influent de manière
significative sur les activités de voyage, les affaires d'Expedia, l'accès à Expedia depuis le(s) site(s) Web de l'Affilié
ou la navigation sur ces sites Web, Expedia pourra à tout moment suspendre l'exécution (en tout ou en partie) de
l'une quelconque ou de l'ensemble des conditions du présent Contrat, suspendre les règlements dus au titre des
présentes (en tout ou en partie) ou mettre un terme au Contrat (en tout ou en partie), à la seule discrétion d'Expedia.
Expedia adressera à l'Affilié un préavis de cinq (5) jours avant la date de prise d'effet de ladite suspension ou
résiliation.
4.
Notifications; demandes. Sous réserve de la Partie 2 et de l'Article A3 ci-dessus, toutes les notifications et
demandes liées au présent Contrat peuvent être envoyées par courrier électronique. Les notifications correctement
adressées émises par courrier électronique seront réputées reçues instantanément au moment de leur transmission.
Les notifications et demandes seront adressées à l'Affilié à l'adresse de courrier électronique transmise dans le cadre
de la candidature au Programme; les notifications seront adressées à Expedia à l'adresse suivante:
[email protected] ou à toute autre adresse qu'Expedia aura communiquée par écrit à l'Affilié. Les parties
reconnaissent et conviennent qu'Expedia peut archiver une copie électronique du Contrat dûment signé, et elles
acceptent également qu'Expedia puisse répondre à toute demande de copie du présent Contrat par voie électronique.
5.
Cession. Aucune partie ne pourra céder, transférer, sous-traiter ou nover le présent Contrat ou toute partie
de celui-ci, ni créer une fiducie vis-à-vis dudit Contrat ou de toute partie de celui-ci, à l'égard d'un quelconque tiers,
excepté si l'autre partie autorise expressément ladite cession par écrit ; étant toutefois entendu qu'Expedia pourra
céder ses droits et/ou nover des obligations découlant du présent Contrat à un Membre du Groupe Expedia sans
obtenir le consentement de l'Affilié. Toute tentative de cession, de transfert, etc. en violation du présent Article K5
sera nulle et non avenue. Aux fins du présent Contrat, les fusions, les regroupements ou une quelconque autre
restructuration d'entreprise, ou bien le transfert ou la vente d'une participation majoritaire des actions d'une partie ou
de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ne seront pas considérés comme une cession. Toutefois, s'il s'avérait
que l'Affilié soit racheté ou contrôlé par une personne qu'Expedia considère raisonnablement comme un concurrent,
alors Expedia aurait le droit de résilier le présent Contrat immédiatement après avoir émis une notification écrite.
Sous réserve des limitations établies dans les présentes, le présent Contrat prendra effet au bénéfice des parties, de
leurs successeurs, administrateurs, héritiers et ayants droit autorisés, pour lesquels il aura force obligatoire.
6.
Divisibilité. S'il s'avérait qu'une quelconque disposition du présent Contrat soit nulle ou inexécutoire en
vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire, les autres conditions du présent Contrat resteraient valables et
exécutoires. Les parties souhaitent que les dispositions du présent Contrat soient appliquées dans les limites
autorisées par la loi applicable. Par conséquent, les parties conviennent que si une quelconque disposition est réputée
inexécutoire, elles entameront des discussions de bonne foi en vue d'apporter les modifications nécessaires pour la
rendre exécutoire.
7.
Intégralité de l'accord; absence d'offre. Les parties conviennent que le présent Contrat constitue
l'intégralité de l'accord conclu entre les parties eu égard à l'objet des présentes, qu'il réunit toutes les
communications antérieures et actuelles et remplace et annule les éventuels accords, ébauches, engagements,
déclarations, garanties et arrangements d'une quelconque nature, à l'écrit (sur support électronique ou autre) ou à
l'oral, relatifs audit objet, à l'exception des déclarations frauduleuses. Ni le présent Contrat ni une quelconque
déclaration orale ou écrite relative aux présentes ne constitueront une offre, et le présent Contrat n'aura force
obligatoire que lorsqu'Expedia l'aura accepté, conformément à l'Examen de la candidature prévu à l'Article B1.
Aucune disposition du présent Article K7 ne limitera la responsabilité en cas de fraude.
8.
Relation entre les parties; entrepreneurs indépendants. Chaque partie est un entrepreneur indépendant
et aucune interprétation du présent Contrat ne pourra déterminer qu'une quelconque de ses dispositions crée une
coentreprise, un mandat, une association, une relation mandant-mandataire ou de travail entre les parties ou sousentend leur existence. Aucune partie ne prendra de mesures ni ne permettra que des mesures soient prises en son
nom si lesdites mesures sont censées être prises au nom ou pour le compte de l'autre partie et aucune partie n'aura le
pouvoir ou l'autorité nécessaires pour engager l'autre partie ou pour assumer ou créer une quelconque obligation ou
responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l'autre partie. De même, aucune des parties ne
déclarera à quiconque qu'elle dispose d'un tel pouvoir ou d'une telle autorité.
9
Modification. Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, Expedia pourra modifier les termes de
ce Contrat à tout moment. A cet égard, Expedia transmettra aux Affiliés lesdites modifications par e-mail ou par tout
autre moyen. En cas d'acceptation expresse de l'Affilié, les termes ainsi modifies entreront en vigueur dès reception
de l'acceptation par Expedia. Cependant, en l'absence de réponse de l'Affilié dans les quatre (4) semaines à compter
de la date effective d'envoi de l'e-mail, ou, si les modifications ont été communiqués par un autre procédé, à compter
de la date de reception, ces termes modifies seront reputes avoir force obligatoire entre les Parties et modifient en
consequence le present Contrat. En cas de refus de l'Affilié, Expedia pourra résilier le présent Contrat par
notification écrite.
10
Non renonciation. Le fait pour l'une des Parties de tarder, de négliger ou de s'abstenir de se prévaloir de
l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du present Contrat ne saurait en aucun cas être interprété être
interprété comme une renunciation, y compris pour l'avenir, aux droits et obligations en cause que cette Partie tient
du present Contrat, ni préjudicier auxdits droits et obligations de cette Partie au titre du Contrat.
PARTIE 2 - DROITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT DU PROGRAMME
A.
STRUCTURE DES DROITS
1.
Droits de marketing. En contrepartie des services marketing que l'Affilié fournit à Expedia conformément
aux dispositions du présent Contrat, et sous réserve de l'Article A2 ci-après, Expedia versera à l'Affilié des Droits de
marketing sur les Transactions que le Client finalise, consomme ou qui font l'objet d'un séjour (ci-après dénommées
les « Transactions consommées ») pendant la Durée, sur la base d'un montant fixe ou d'un pourcentage de la
Valeur brute de Transaction (définie ci-dessous) pour chaque type de Transaction consommée, de la manière
indiquée ci-dessous (ci-après les « Droits de marketing »). Aux fins du présent Contrat, la « Valeur brute de
Transaction » ou « VBT » désigne, pour chaque Transaction consommée, le prix total (taxes et frais inclus) que les
Clients ont effectivement réglé pour la réservation. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Droits de marketing ne seront
versés que sur les Transactions consommées et en EUR.
1.1
Hôtel à tarif spécial Expedia. Expedia versera à l'Affilié dix pour cent (10 %) de la VBT.
1.2
Autre hôtel.
Hôtel EEM: Expedia versera à l'Affilié sept pour cent (7%) de la VBT par Transaction consommée.
Hôtel GDS: Expedia versera à l'Affilié deux pour cent (2%) de la VBT par Transaction consommée.
1.3
Services de destination. Expedia versera à l'Affilié dix pour cent (10%) de la VBT.
1.4
Transport aérien (vol). Expedia versera à l'Affilié un pour cent (1%) de la VBT.
1.5.
Voiture. Expedia versera à l'Affilié dix pour cent (10 %) de la VBT.
1.6
E-forfaits (vol + hôtel). Expedia paiera à l´Affilié des redevances de commercialisation correspondent à la
proportion de la VBR attribuable à chaque composant du voyage. Par exemple, un voyage à forfait qui
comprent un vol et un hôtel avec Tarif Spécial Expedia, si consommé, résulterait en 10% de redevances de
commercialisation sur la proportion de la VBR attribuale au composant hôtel et 1% de redevances de
commercialisation sur la proportion de la VBR attribuable au composant vol. Pour le paiement des
redevances de commercialisation seulement, un voyage à forfait doit comprendre au moins une réservation
d´hôtel et de voiture, d´un hôtel et un vol ou un vol et une voiture dans la même réservation.
2.
Conditions relatives aux Droits de marketing. L'Affilié reconnaît et convient que les conditions
suivantes s'appliqueront au calcul des Droits de marketing.
2.1
Les Droits de marketing pour une Transaction consommée ne seront versés à l'Affilié que si l'Affilié réalise
une Transaction pour le compte d'un Client et qu'Expedia considère que cette Transaction est une Transaction
consommée.
2.2
Les Droits de marketing ne seront pas dus à l'Affilié pour les Transactions dans le cadre desquelles l'Affilié
n'a pas saisi le bon Code de suivi Affilié.
2.3
Les Droits de marketing ne seront versés que pour les Transactions consommées qui ont été réservées via le
Site Web. Afin d'éviter toute ambiguïté, Expedia ne devra pas verser de Droits de marketing relatifs à des
réservations ou des transactions effectuées via un quelconque autre Site Web de la marque « Expedia ».
2.4
Aucun Droit de marketing ne sera versé pour les Transactions annulées ou n'ayant pas fait l'objet d'un
séjour.
2.5
Les Droits de marketing seront imposables, conformément aux dispositions de la présente Partie 2.
2.6
Aucun Droit de marketing ne sera versé sur les Transactions relatives à des hôtels à tarif spécial Expedia ou
à d'autres hôtels dont le prestataire d'hébergement opère sous la marque « Disney » ou toute autre marque
qu'Expedia communiquera à tout moment à l'Affilié par écrit, ladite communication devant être transmise
conformément à la procédure de notification établie à l'Article A3 pendant la durée du présent Contrat.
2.7
L'Affilié coopérera pleinement avec Expedia et lui fournira toute l'assistance qu'Expedia pourra
raisonnablement demander dans le cadre d'une quelconque enquête menée par Expedia en matière de fraude
présumée à la Transaction.
3.
Modification des Droits de marketing. L'Affilié reconnaît et convient qu'Expedia peut à tout moment, à
sa discrétion raisonnable, et sans en demander la permission à l'Affilié, modifier les Droits de marketing établis à
l'Article A1. Si Expedia effectue une telle modification, elle informera l'Affilié de sa décision par écrit (notification
qui pourra être transmise par e-mail ou publiée sur le Site Web). Si Expedia effectue une telle notification, les
nouveaux Droits de marketing s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
Expedia a effectué ladite notification.
4.
Produits à tarif spécial Expedia. Les parties prévoient et mettront tout en oeuvre, dans la limite du
raisonnable, pour garantir qu'Expedia et/ou un Membre du Groupe Expedia soient traités, aux fins de la TVA,
comme fournisseur des réservations de Voitures ou d'Hôtels à tarif spécial Expedia (collectivement dénommés les «
Produits à tarif spécial Expedia ») vis-à-vis des Clients pour les destinations de l'Union européenne. L'Affilié
n'entreprendra aucune action, ni n'omettra d'entreprendre une quelconque action, pouvant raisonnablement pousser
une quelconque autorité fiscale à penser que l'Affilié est le fournisseur d'un quelconque Produit à tarif spécial
Expedia vis-à-vis du Client. L'Affilié s'interdit notamment de reverser la TVA à une quelconque autorité fiscale en
raison du fait qu'il est le fournisseur des Produits à tarif spécial Expedia vis-à-vis du Client et l'Affilié convient
également que tout paiement qu'il recueille pour les Produits à tarif spécial Expedia est recueilli pour le compte
d'Expedia et/ou d'un Membre du Groupe Expedia pour les services fournis par les prestataires de services, et ces
paiements devront être présentés comme tels dans ses livres comptables. L'Affilié n'émettra aucune facture indiquant
de manière expresse ou implicite que l'Affilié fournit un quelconque produit Expedia, qu'il s'agisse d'un produit seul
ou d'un forfait, au Client.
B.
PAIEMENTS
1.
Délais de paiement. Pendant la Durée du Contrat, dans un délai de trente (30) jours après la fin de chaque
mois civil au cours duquel l'Affilié a facilité une quelconque Transaction ou réalisé des Transactions consommées,
Expedia ou son agent déclarant fournira à l'Affilié une déclaration en dollars américains relative à : (i) toute somme
due à l'Affilié sous forme de Droits de marketing sur les Transactions consommées ; (ii) la VBT des Transactions
facilitées au cours du précédent mois civil qui ne sont pas considérées comme des Transactions consommées ; (iii) la
date de séjour pour les Transactions facilitées qui n'ont pas encore été consommées. Afin d'éviter toute ambiguïté,
les Droits de marketing ne seront versés que sur les Transactions consommées. Sous réserve des dispositions du
présent Article B1, Expedia ou son agent déclarant versera l'ensemble des paiements relatifs aux Droits de
marketing dus à l'Affilié par transfert électronique sur le compte bancaire que l'Affilié a fourni lorsqu'il s'est inscrit
au Programme ou qu'il aura communiqué à tout moment par écrit. Même si les Droits de marketing demeurent
exigibles, Expedia n'effectuera un paiement pour un quelconque mois civil que lorsque le montant des Droits de
marketing dus aura atteint l'équivalent de cent (100 €) EUR, sous réserve qu'Expedia procède, pendant le mois de
décembre, au paiement de l'ensemble des Droits de marketing devenus exigibles au cours de l'année, quel qu'en soit
le montant. Expedia peut retenir les Droits de marketing dus à l'Affilié dans le cadre du Contrat et créditer ces
sommes exigibles en vue de compenser ou de reconstituer toute somme due par l'Affilié à la suite d'une erreur de
paiement qu'Expedia a commise sur les Droits de marketing d'anciennes Transactions soumises à l'Article B2.
Expedia pourra aussi, conformément à l'Article D4 retenir les Droits de marketing dus à l'Affilié en vertu du Contrat.
2.
Transactions nulles. Expedia pourra immédiatement annuler et, le cas échéant, se faire rembourser les
Droits de marketing relatifs aux « Transactions nulles. » Une Transaction nulle désigne une transaction qui, en tout
ou en partie : (i) est annulée ; (ii) est, selon l'avis raisonnable d'Expedia, frauduleuse ; (iii) entraîne la facturation de
frais pour un quelconque motif (ce qui inclut notamment la fraude, les erreurs de duplication ou autres erreurs dans
le traitement du paiement ou le non-traitement d'un crédit) ; ou (iv) se rapporte à une quelconque conduite de
l'Affilié qui soit en violation du présent Contrat.
C.
RESPONSABILITÉ FISCALE
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, l'Affilié sera responsable de l'ensemble des
taxes, droits et impôts auxquels l'Affilié est assujetti dans le cadre du présent Contrat, ce qui inclut les intérêts, les
pénalités et les surcroîts y afférents.
D.
TVA
1.
Les parties conviennent que les Droits de marketing ne sont actuellement pas soumis à la TVA en
Belgique.
2.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il sera considéré que toutes les sommes dues ou réputées dues à l'Affilié par
Expedia ou un Membre du Groupe Expedia dans le cadre du présent Contrat incluront toute TVA applicable
imputable à la fourniture ou aux fournitures dont lesdites sommes sont la contrepartie aux fins de la TVA.
3.
RETENUE D'IMPÔT
L'Affilié remettra à Expedia, avant de percevoir un quelconque paiement au titre des présentes, un exemplaire
dûment complété et signé du formulaire W-8BEN, dont une copie figure en Annexe I, ou toute autre preuve
documentaire appropriée qui satisfera Expedia, en vue d'établir que l'Affilié n'est pas soumis à la retenue d'impôt sur
le revenu appliquée aux États-Unis. L'Affilié informera rapidement Expedia de tout changement de sa situation qui
pourrait entraîner l'assujettissement de l'Affilié à la retenue d'impôt sur le revenu appliquée aux États-Unis. Ce
formulaire sera conservé dans les archives d'Expedia. L'Affilié remettra à Expedia une version mise à jour du
formulaire W-8BEN, ou toute autre preuve documentaire appropriée qui satisfera Expedia, tous les trois (3) ans et
informera Expedia dans les plus brefs délais de toute situation qui influerait sur la validité des informations fournies
au préalable. Si l'Affilié ne remplit pas ses obligations au titre du présent Article E, Expedia aura le droit
soit de retenir toute somme due à l'Affilié en vertu du Contrat jusqu'à ce qu'une copie dûment remplie et signee du
formulaire W-8BEN ou mise à jour du formulaire W-8BEN ait été recue par Expedia, dans la forme requise par
Expedia, soit effectuer une déduction et une retenue sur tout paiement versé à l'Affilié en vue de remplir ses
obligations au titre de la législation fiscale des États-Unis. Toutes les sommes retenues par Expedia conformément
au présent Article E seront considérées comme payées à l'Affilié aux fins de l'Article A1 de la Partie 2 du présent
Contrat.
PARTIE 3 - LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME
Dans le cadre du Programme, l'Affilié agit en tant que prestataire de services vis-à-vis d'Expedia en échange d'une
commission relative aux Droits de marketing.
Afin de participer au Programme, l'Affilié doit adhérer à ces Lignes directrices et à toute autre instruction émise par
Expedia à tout moment:
1.
L'Affilié et ses employés ne doivent pas se présenter comme des agents agissant pour le compte d'Expedia
ou d'un Membre du Groupe Expedia.
2.
L'Affilié ne doit créer ni utiliser aucun matériel publicitaire ou promotionnel relatif au Programme, à
l'exception de celui qu'Expedia ou un Membre du Groupe Expedia aura fourni ou expressément approuvé par écrit.
3.
L'Affilié ne doit pas agir d'une manière qui puisse indiquer ou sous-entendre que l'Affilié est l'entité qui
fournit les Produits à tarif spécial Expedia aux Clients, ce qui inclut, sans s'y limiter, les points suivants.
a. Facturation : l'Affilié ne doit pas adresser aux Clients des factures ou d'autres documents relatifs aux
Produits à tarif spécial Expedia qui indiquent ou sous-entendent que l'Affilié est le vendeur du produit au
Client.
b. Perception du paiement : lorsque le Client règle les Produits à tarif spécial Expedia de l'Union
européenne à l'Affilié (au lieu de payer directement sur le Site Web par carte de crédit), l'Affilié doit
informer le Client que l'Affilié perçoit le paiement pour le compte de Vacationspot ou tout autre Membre
du Groupe Expedia et non pour le compte de l'Affilié. Dans la mesure du possible, l'Affilié doit mentionner
ceci sur chaque reçu que l'Affilié remet au Client suite au règlement d'un Produit à tarif spécial Expedia de
l'Union européenne.
c. Comptabilité du paiement : lorsque le Client règle les Produits à tarif spécial Expedia à l'Affilié au lieu
de payer directement sur le Site Web par carte de crédit, le traitement comptable des règlements que
l'Affilié a perçu de la part du Client doit refléter le fait que les règlements ne sont pas des revenus de
l'agence de voyages de l'Affilié ou de l'Affilié lui-même.
d. L'Affilié ne doit pas reverser aux autorités fiscales la TVA d'une quelconque somme que l'Affilié perçoit
de la part de Clients à titre de règlement des Produits à tarif spécial Expedia.
e. L'Affilié doit informer les Clients que ces derniers forment un contrat avec Vacationspot ou tout autre
Membre du Groupe Expedia ou les prestataires de services sous-jacents lors de la conclusion de
transactions sur le Site Web par l'intermédiaire de l'Affilié.
4.
Si l'Affilié choisit de demander aux Clients des Frais de réservation, l'Affilié doit préciser au Client que les
Frais de réservation :
a. sont distincts du coût des produits et services de voyage réservés sur www.expedia.be; et
b. doivent être versés à l'Affilié et non à Expedia.
5.
L'Affilié informera Expedia de toutes les réclamations de Clients relatives au traitement de la TVA des
Produits à tarif spécial Expedia et ne tentera pas de prendre lui-même en charge ces réclamations.
6.
L'Affilié doit informer Expedia de toute enquête menée par les autorités fiscales ou toute autre agence
gouvernementale concernant le Programme d'affiliation hors ligne pour agences de voyages Expedia ou les Produits
à tarif spécial Expedia ou tout autre produit ou service de voyage sur lesquels des Droits de marketing sont versés au
titre du Programme, et l'Affilié doit permettre à Expedia d'examiner toute réponse que l'Affilié apporte à ces
enquêtes et d'y contribuer.
7.
L'Affilié s'interdit de faire une quelconque déclaration préjudiciable et de faire ou d'omettre de faire quoi
que ce soit qui, selon l'avis raisonnable d'Expedia, puisse porter atteinte à la marque, la réputation ou la cote d'estime
d'Expedia.
8.
L'Affilié s'engage à ne pas faire de fausse déclaration concernant les conditions du contrat relatif aux
services fournis par Expedia, ce qui inclut les descriptions des produits.
9.
L'Affilié doit fournir aux Clients les Conditions d'utilisation applicables au produit concerné avant la
conclusion du contrat avec le Client et, par conséquent, avant de percevoir le règlement du Client. Pour ce faire,
l'Affilié peut remettre au Client un exemplaire des Conditions d'utilisation applicables imprimées directement depuis
le Site Web, ou ajouter la formulation exacte des Conditions d'utilisation applicables dans les documents de l'Affilié
que l'Affilié remet au Client.
10.
L'Affilié s'engage à fournir au Client toute autre information requise par la loi ou les réglementations du
secteur avant que le Client ne conclue le contrat.
11.
L'Affilié ne doit pas faire preuve de discrimination à l'égard d'Expedia ainsi que de prestataires de voyages
ou d'autres prestataires.
12.
Les Affiliés doivent toujours exercer leur option de retrait de l'assurance voyage fournie avec les
réservations.
13.
Les Affiliés ne doivent pas bénéficier des Avantages réservés aux Clients qui peuvent être proposés sur le
Site Web ou sur d'autres sites Web qu'Expedia et/ou des Membres du Groupe Expedia auront mis à disposition pour
leur utilisation et jouissance personnelles. Lorsque les Avantages réservés aux Clients sont mis à disposition pour
une Transaction particulière, l'Affilié informera le Client de l'existence de cet Avantage réservé aux Clients et aidera
le Client à bénéficier de l'Avantage réservé aux Clients si le Client le souhaite.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSERVATION
Numéro de l'itinéraire:
Nom du Client:
Adresse et numéro de téléphone du Client:
Informations relatives aux personnes qui accompagnent le Client (nombre, noms):
Frais de réservation facturés par [nom de l'Agent]: [Montant en EUR]
Politique d'annulation relative au voyage réservé:
Je soussigné(e) [nom du Client] déclare avoir lu, compris et accepté :
Conditions de réservation d'Expedia;
, qui s'appliquent au voyage que j'ai réservé via www.expedia.be
Signature du Client ____________________
Date de réservation __________
ANNEXE I
Formulaire W-8BEN
Formulaire de substitution W-8BEN
Certificat de statut d'étranger d'un propriétaire bénéficiaire pour l'application de la retenue d'impôt aux États-Unis
Objet :
les sociétés américaines sont généralement tenues d'effectuer une retenue d'impôt de trente pour cent (30 %) sur les paiements
versés à des fournisseurs ne provenant pas des États-Unis. Une exception s'applique aux paiements versés à des fournisseurs ne
provenant pas des États-Unis pour des services fournis hors des États-Unis dans la mesure où le fournisseur n'a pas d'activité aux
États-Unis ni une présence imposable à tout autre titre eu égard au paiement sous-jacent. Utilisez ce formulaire pour attester
qu'aucune retenue d'impôt applicable aux États-Unis n'est requise pour les paiements que vous percevez de la part d'Expedia, Inc.
ou de ses affiliés (ci-après « Expedia »). Veuillez noter que ce formulaire n'est PAS déposé auprès de l'Internal Revenue Service
(autorité fiscale américaine). Il a pour seul objet d'être conservé dans les archives d'Expedia.
N'utilisez pas ce formulaire si vous êtes :
● une société en nom collectif étrangère, une fiducie simple étrangère ou une fiducie de cédant étrangère
● un gouvernement étranger, une organisation internationale, une banque centrale émettrice étrangère, un organisme étranger
exonéré d'impôt, une fondation privée étrangère ou un gouvernement d'une possession des États-Unis qui a perçu des revenus
effectivement liés à des activités exercées aux États-Unis ou qui se prévaut de l'applicabilité des sections 115(2), 501(c), 892, 895
ou 1443(b) (voir les instructions)
● une personne agissant comme intermédiaire
● une personne affirmant que les revenus sont effectivement liés à l'exercice d'activités aux États-Unis
Nom de la personne ou de l'organisation, pays de constitution ou d'organisation, type de propriétaire bénéficiaire, entreprise
individuelle, autre adresse de résidence permanente (rue, numéro d'appartement ou route rurale) ville, état ou province. Ajouter le
code postal le cas échéant.
Sous peine de parjure, je déclare avoir examiné les informations contenues dans ce formulaire et qu'elles sont, à ma connaissance,
exactes et complètes. J'atteste également, sous peine de parjure :
1 que je suis le propriétaire bénéficiaire (ou que je suis autorisé à signer pour le propriétaire bénéficiaire) de l'ensemble des
revenus auxquels ce formulaire se rapporte ;
2 que le propriétaire bénéficiaire n'est pas américain ;
3 que les revenus auxquels ce formulaire se rapporte (a) ne sont pas effectivement liés à l'exercice d'activités aux États-Unis, (b)
y sont effectivement liés, mais ne sont pas imposables en vertu d'un traité fiscal ou (c) constituent la part de l'associé des revenus
effectivement liés à une société en nom collectif et
4 que pour les transactions de courtage ou les échanges, le propriétaire bénéficiaire est une personne étrangère exonérée
onformément aux définitions des instructions.
De plus, j'autorise la fourniture de ce formulaire à tout agent chargé des retenues qui contrôle, reçoit ou garde les revenus dont je
suis le propriétaire bénéficiaire ou à tout agent chargé des retenues qui peut effectuer des décaissements ou des paiements à partir
des revenus dont je suis le propriétaire bénéficiaire.
Nom/Signature
Fonction/Poste (le cas échéant) (agissant en la qualité de)
Date