CCBE-INFO

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N o v e m b r e 2 0 0 4 / N° 1 0
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Sommaire
Editeur responsable:
Peter Mc Namee
Rédaction:
Sieglinde Gamsjäger
Marsela Maçi
Agnès Masquin
Karine Métayer
Peter Mc Namee
Secrétariat:
Maxime Servotte
(traducteur)
Sophie Testaert (layout)
Blanchiment de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Proposition de troisième directive sur le blanchiment de capitaux . . . . .2
Rencontre avec des représentants du Fonds Monétaire International
(FMI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Recours des barreaux belges contre certaines dispositions de la
directive de 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Pétition française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Obligation de déclaration des experts comptables . . . . . . . . . . . . . . . .2
Services
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Activités de la Direction Générale (DG) Concurrence . . . . . . . . . . . . . .3
Développements nationaux en matière de concurrence . . . . . . . . . . . .3
Affaires italiennes devant la Cour de justice des Communautés
européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4
Affaire Akzo Nobel devant le Tribunal de première instance des Communautés
européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Modes alternatifs de résolution des litiges (ADR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Réunion annuelle de l’American Bar Association– Atlanta, août 2004 . . . . . . .5
Projet de rédaction de l’histoire du CCBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Adhésion au CCBE – Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6
Colloque sur l’architecture judiciaire de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . .6
Droit pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Déontologie – révision du Code de déontologie du CCBE . . . . . . . . . . . . . . .7
Libre circulation des avocats - Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
GATS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
Harmonisation du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Droit européen des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Projet de convention sur les clauses d’élection de for . . . . . . . . . . . . .8
Droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8
Réunion annuelle de l’IBA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Droit des technologies de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Coopération judiciaire en matière civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Aide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9
Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . .10
Révision des statuts du CCBE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Formation – suivi de l’affaire Morgenbesser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
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Blanchiment de capitaux
Proposition de troisième directive sur le blanchiment de capitaux
Le groupe de travail du CCBE sur le blanchiment de capitaux a soumis ses commentaires sur le projet de proposition de troisième directive sur le blanchiment de capitaux. Cette proposition contient nombre des 40 recommandations du Groupe d’Actions Financières (GAFI) qui ont été adoptées par le GAFI en juin 2003. Le CCBE a
rédigé une position qu’il a soumise à la Commission européenne, au Conseil des Ministres et au Parlement européen. Ce document du CCBE se concentre plus particulièrement sur la définition d’infraction grave, les dispositions applicables lors de l’établissement d’une « relation d’affaires », les obligations en matière d’introductions
et de divulgation. Le projet de directive contient également nombre de dispositions qui préoccupent le CCBE et
qui sont reprises dans le projet de position du CCBE.
Rencontre avec des représentants du Fonds Monétaire International (FMI)
En juillet 2004, le groupe de travail du CCBE a rencontré des représentants du Fonds Monétaire International
(FMI) à leur demande. L’objectif de la réunion était d’expliquer l’impact de la législation relative au blanchiment
de capitaux sur la profession européenne d’avocat.
Recours des barreaux belges contre certaines dispositions de la directive de 2001
Les barreaux belges ont formé un recours contre certaines dispositions de la directive de 2001 et les éventuels
conflits avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Le recours contient également une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. Le CCBE a traduit le texte du recours belge en
anglais et a préparé un résumé d’une page sur les thèmes évoqués. Le CCBE a déposé une demande d’intervention dans cette affaire
Pétition française
La pétition contre certaines dispositions de la directive de 2001 relative au blanchiment de capitaux, soumise par
les barreaux français en mai 2003, a été discutée à la Commission des pétitions du Parlement européen le 30
septembre 2004. Les représentants des barreaux français, le Consiglio Nazionale Forense (Italie), du Consejo
General de la Abogacia Espanola (Espagne) et de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de
Belgique (Belgique) ainsi que du CCBE sont intervenus devant les membres de la Commission des pétitions.
Obligation de déclaration des experts comptables
Le Ministère de l’Intérieur d’Angleterre et du Pays-de-Galles a lancé une consultation afin de
voir si l’exemption en matière d’information des soupçons de blanchiment de capitaux devait
être étendue aux experts comptables extérieurs, auditeurs et fiscalistes lorsqu’ils prestent des
services tout à fait comparables à ceux des avocats. Le CCBE a soumis sa réponse au
Ministère de l’Intérieur. Il a souligné que le secret professionnel était une caractéristique de la
profession d’avocat.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Peter Mc Namee ([email protected]).
Services
Le 11 novembre, une audition a été organisée par la Commission du Parlement européen du marché intérieur
et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
(http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2004/com2004_0002en01.pdf)
Le principe du pays d’origine, le point le plus controversé de la proposition de directive, a été récemment soutenu par la Présidence néerlandaise. Il semble que ce principe ne fasse pas l’objet d’un blocage général de la
part des Ministres européens.
Le 15 octobre, le CCBE a adopté une position sur la proposition de directive. Cette position comprend des pro-
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positions d’amendements relatifs aux principaux points d’inquiétude pour la profession d’avocat, à savoir :
-
le principe du pays d’origine et ses dérogations (articles 16 et 17 de la proposition de directive),
-
le lien entre la proposition de directive et les directives propres aux avocats sur les services et l’établissement (article 3 de la proposition de directive),
-
l’interdiction de toute obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organisme établi sur le territoire de l’Etat membre
d’accueil (article 14, paragraphe 7) ,
-
l’interdiction d’imposer de nouvelles exigences, reprises comme exigences devant être évaluées, et
ses exceptions (article 15, paragraphe 5).
En outre, le CCBE a écrit à la Commission européenne pour lui demander des clarifications sur un certain nombre de dispositions peu claires de la proposition de directive.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Karine Métayer ([email protected]).
Concurrence
Activités de la Direction Générale (DG) Concurrence
Suite à une réunion avec Mario Monti, chef de la DG Concurrence, le 9 juin 2004, le CCBE a soumis au
Commissaire ses commentaires sur le rapport de la Commission sur les professions libérales publié en février
2004 le 30 juin 2004. Outre les commentaires généraux sur le contexte des travaux de la Commission ces deux
dernières années, le document se concentre sur l’analyse de la Commission du cadre juridique communautaire
dans lequel les Etats ou organismes professionnels supposés restrictifs doivent être analysés. Dans ses commentaires, le CCBE avançait, entre autres, que le rapport ne reflétait pas entièrement l’importance de l’arrêt de
2002 de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’affaire Wouters (C-309/99). Le CCBE indiquait également qu’il n’existerait aucune base dans le droit européen de la concurrence pour un test d’intérêt
public ou de proportionnalité des mesures publiques comme proposé dans le rapport de la Commission. Une
copie des commentaires du CCBE est disponible sur le site Internet du CCBE : www.ccbe.org. Le CCBE n’a
reçu aucune réponse relative à ses commentaires de la part de la Commission à ce jour.
La Direction Générale (DG) Concurrence suit activement l’évolution
de son rapport, également à travers le réseau européen de concurrence rassemblant des représentants de la DG Concurrence et des
autorités nationales de concurrence. Plus récemment, la DG
Concurrence a introduit une demande formelle d’informations
auprès du Conseil National des Barreaux français (CNB) en ce qui
concerne les règles de publicité adoptées par le CNB.
En 2005, la DG Concurrence devrait publier un rapport d’avancement en qualité de suivi de son rapport de 2004.
Développements nationaux en matière de concurrence
Il existe de nombreux développements en matière de (et liés à la) concurrence au niveau national pour la profession d’avocat que le CCBE suit.
Au Danemark, le gouvernement a récemment décidé de mettre en place un comité pour examiner les règles
applicables à la profession d’avocat telles que les règles en matière de monopole de la représentation en justice dans les affaires devant les juridictions et la possession de cabinets d’avocat. En France, outre la demande
de la Commission relative aux règles en matière de publicité (voir ci-dessus), le Conseil d’Etat français a suspendu à titre préliminaire le règlement français qui interdisait essentiellement les AMD. Une décision finale du
Conseil d’Etat est attendue avant la fin de cette année. En Allemagne, le Ministère fédéral de la Justice a soumis une proposition de nouvelle loi sur les services juridiques qui ouvrirait le marché des services juridiques à
un ensemble d’autres prestataires de services tels que les banques et assureurs (pour autant que le service juri-
3
dique rendu par ces autres prestataires soit lié à leurs activités principales de banquiers, etc.). En Irlande, l’autorité irlandaise de concurrence assure un suivi, en consultation avec la profession d’avocat, du rapport Indecon
de mars 2003. Elle publiera un document consultatif probablement avant la fin de cette année en vue de demander les commentaires sur son contenu avant la publication du rapport final. En Italie, l’autorité italienne de
concurrence analyse les règles professionnelles italiennes en matière de publicité. Il y a également une loi
devant le parlement italien visant à modifier le régime s’appliquant aux professions libérales, y compris à la profession d’avocat. Aux Pays-Bas, une motion a été soumise au parlement néerlandais en vue d’obtenir une révision de la profession d’avocat. Il y a également des discussions sur le test du barreau néerlandais « no cure no
pay » dans le cadre des affaires de personnes blessées. Le Ministère de la Justice a fait part de sa désapprobation face à ce test et pourrait annuler la décision. En Norvège, le Ministère de la Justice poursuit son travail
de suivi du rapport de 2002 du gouvernement sur la concurrence et les services juridiques. Le monopole en
matière d’actions en justice est une des questions abordées dans cette révision. En Pologne, le bureau de la
concurrence et de la protection des consommateurs a publié récemment, à sa propre initiative, un rapport critiquant les règles des professions libérales, y compris celle de la profession d’avocat. Il remet en question, entre
autres, les règles d’accès à la profession et la publicité. Au Royaume-Uni ( Angleterre et pays de Galles), la
révision de Clementi se poursuit. La Law Society réfléchit à la scission de ses fonctions de « réglementation »
et de « représentation » car elle pense que Clementi souhaiterait que la profession d’avocat fasse une plus
grande distinction entre ces deux fonctions. Le rapport final de Clementi sera probablement publié au début de
l’année prochaine de manière à ce que le gouvernement en dispose avant les élections. En Finlande, habituellement considérée comme un Etat très libéral, il est intéressant de noter qu’il existe un mouvement visant à renforcer la réglementation professionnelle au nom du bon fonctionnement du système juridique, contrairement à
ce qui se passe dans les autres Etats.
Affaires italiennes devant la Cour de justice des Communautés européennes
Actuellement, deux affaires sont pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes, toutes
deux concernant les règles italiennes en matière d’honoraires des avocats, à savoir « Cipolla » et « Meloni ».
Dans une ordonnance du 4 février 2004, un question préjudicielle a été posée à la Cour de justice des
Communautés européennes (affaire C-250/03) par la Corte d’Appello dans l’affaire Federico Cippola vs. Rosaria
Fazari. L’affaire concerne essentiellement la question de savoir si une interdiction de dérogation d’honoraires
minimums qui est établie dans les règles italiennes respecte le droit européen de la concurrence. Le barreau italien n’est pas partie dans cette affaire mais a envoyé des conclusions indiquant son avis au Ministère italien des
Affaires Etrangères. Il fait référence, entre autres, à l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes
dans l’affaire Arduino en février 2002 (C-35/99).
Dans une ordonnance du 7 avril 2004 dans l’affaire Stefano Macrino et Claudia Capodarte vs. Roberto Meloni
(Affaire C-202/04), le Tribunale di Roma (Cour de district, Rome), a posé une question préjudicielle à la Cour
de justice des Communautés européennes. La question dans cette affaire est de savoir s’il est justifié, au regard
du droit européen de la concurrence, d’appliquer également des honoraires obligatoires minimums dans les activités non judiciaires. Le barreau italien a envoyé une note indiquant son avis au Ministère des Affaires
Etrangères. Tout comme dans l’affaire Cipolla, il est également fait référence à l’affaire Arduino sur les commentaires dans cette affaire. En outre, il semble que le barreau italien interviendra dans cette affaire pour soutenir une des parties.
Le CCBE suit de près les développements dans ces deux affaires. La prochaine étape dans la procédure est la
détermination d’une date d’audience.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde Gamsjaeger ([email protected]).
4
Affaire Akzo Nobel devant le Tribunal de première instance des
Communautés européennes
Le CCBE a soumis son mémoire en intervention sur le fond dans l’affaire T-125-03 le 22 juillet 2004.
Dans cette affaire, Akzo Nobel a demandé l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne
ordonnait l’inspection de leurs locaux.
La procédure écrite devrait être prochainement clôturée dans les deux affaires au principal (T-125/03 et T253/03).
La Cour de Justice des Communautés Européennes a par ailleurs rendu sa décision le 27 septembre 2004 s’agissant du pourvoi formé par la Commission et par la société Akzo contre l’ordonnance du Président du Tribunal
de première instance (C-7/04). Les demandes provisoires d’Akzo sont rejetées au motif que la condition de l’urgence n’était pas démontrée. Le Président de la Cour a pris acte de la déclaration de la Commission de ne pas
divulguer une partie des documents litigieux jusqu’à l’arrêt au principal qui statuera sur le fait de savoir s’ils sont
protégés ou non par le secret professionnel.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Agnès Masquin ([email protected])
Modes alternatifs de résolution des litiges (ADR)
Le code de conduite européen des médiateurs a été officiellement lancé lors d’une conférence organisée par la
Commission européenne le 2 juillet 2004. Ce code est le fruit d’une coopération entre la commission, des experts
dans le domaine des ADR et des représentants de différentes organisations. Le code de conduite ne représente pas la position officielle de la Commission. Les listes des médiateurs et/ou organisations parties à ce code ne
constituent pas une approbation de ces médiateurs ou organisations par la Commission, celle-ci n’effectuant
aucune vérification quant au respect de ce code dans la pratique.
Par ailleurs, une autre initiative de la Commission visant à promouvoir la médiation a été présentée le 22 octobre dernier. Il s’agit de la proposition de la Commission sur la médiation en matière civile et commerciale.
Le CCBE, qui soutient les efforts entrepris dans ce domaine par la Commission, a de manière générale réagi
positivement à la proposition de directive, même s’il regrette qu’elle ne tienne pas compte de la proposition du
CCBE visant à permettre la force exécutoire des accords obtenus avec l’assistance d’avocats.
Les dispositions de la proposition de directive feront maintenant l’objet d’un examen approfondi par le groupe de
travail du CCBE sur les ADR.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Karine Métayer ([email protected])
Réunion annuelle de l’American Bar Association– Atlanta, août 2004
Comme les années précédentes, le CCBE a participé à la réunion annuelle de l’American
Bar Association qui s’est tenue à Atlanta du 5 au 10 août 2004. Le CCBE était représenté
par Hans-Jürgen Hellwig, Président, et Jonathan Goldsmith, Secrétaire-Général.
Les représentants du CCBE ont participé à de nombreuses réunions, y compris à celles
avec le Joint Committee on Lawyer Regulation et avec la Conference of Chief Justices en
vue de discuter de la réglementation transfrontalière pour les avocats. Le CCBE a également pris part à un « sommet » avec l’ABA et nombre d’Etats américains afin d’aborder le
thème de la pratique transfrontalière. Le Président du CCBE s’est exprimé lors de la conférence, entre autres, sur la gouvernance d’entreprise en Europe et le dialogue transatlantique.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Peter Mc Namee ([email protected]).
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Projet de rédaction de l’histoire du CCBE
LE CCBE rédige son histoire depuis sa création à nos jours. La demande a été avancée par Hans-Jürgen
Hellwig, Président actuel du CCBE, et le CCBE compte présenter le travail lors de la Session Plénière des 26
et 27 novembre 2004 à Francfort. Les recherches se concentrent sur les premières années de l’organisation, sur
ses fondateurs et sur ceux qui ont le plus contribué à ses activités phares telles que le Code de déontologie ou
le libre circulation des avocats dans l’Union européenne.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Marsela Maçi ([email protected])
Adhésion au CCBE – Malte
Suite à l’adoption du Code de déontologie du CCBE par la
Chambre des avocats maltais, la candidature de la Chambre au
statut de membre effectif du CCBE, qui avait été approuvée à
titre préliminaire par la Session Plénière de Bruges en novembre 2003, sous réserve de l’adoption du Code par le Barreau, a
reçu l’approbation finale lors du Comité Permanent de
Budapest en juin 2004. Avec le statut de membre effectif de
Malte, tous les barreaux des nouveaux Etats membres européens sont désormais membres du CCBE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde
Gamsjaeger ([email protected]).
Colloque sur l’architecture judiciaire de l’Union européenne
La délégation du CCBE auprès de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés
européennes a organisé un Colloque sur l’architecture judiciaire de l’Union européenne le 15 novembre 2004.
Ce Colloque a rassemblé des participants hautement qualifiés pour discuter du fonctionnement de l’architecture
judiciaire de l’Union européenne et était similaire au Colloque organisé par le CCBE et le Collège d’Europe à
Bruges en novembre 1999, qui fut couronné de succès.
Le Colloque se basait sur les expériences de plusieurs groupes concernés et rompus à ce sujet ; sa participation était uniquement sur invitation. Des représentants de la Cour de justice et du Tribunal de première instance
des Communautés européennes ainsi que des juges nationaux, des fonctionnaires communautaires ou nationaux, praticiens et professeurs y participèrent, ainsi que les Présidents de la Cour de Justice et du Tribunal de
première instance des Communautés européennes.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Peter Mc Namee ([email protected]).
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Droit pénal
Le Comité Droit Pénal du CCBE se concentre sur la proposition de mandat européen d’obtention des preuves,
la proposition de sauvegardes procédurales, le livre vert sur la détention préventive et le projet visant à développer l’idée d’un médiateur européen en matière de droit pénal. Le Comité Droit Pénal s’est réuni à Berlin le 6
novembre et a finalisé les réponses du CCBE à la proposition de la commission de mandat européen d’obtention de preuves et à la proposition de la Commission sur les garanties procédurales. Le Comité Droit Pénal prépare actuellement une réponse au livre vert de la Commission sur la détention préventive.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Peter Mc Namee ([email protected]).
Déontologie – révision du Code de déontologie du CCBE
Suite à la publication de la proposition de directive cadre sur les Services (en novembre
2003), la Présidence du CCBE a demandé à Ramon Mullerat de la délégation espagnole, de rédiger un premier rapport analysant la question de savoir si le Code de déontologie du CCBE, qui est actuellement un code à usage uniquement transfrontalier, pouvait
être transformé en un prototype de code européen que les barreaux nationaux et locaux
pourraient adopter pour leur propre usage. L’exercice a été réalisé en vue de l’article 39
de la proposition de directive sur les services qui encourage la rédaction de codes de
conduite au niveau communautaire. Le rapport de Ramon Mullerat a été soumis Comité
Permanent lors de sa réunion du 3 septembre 2004, où il a été décidé d’inviter les délégations à identifier les (éventuelles) dispositions du Code et les changements proposés
par Ramon Mullerat en vue de l’article 39 qui seraient inacceptables dans un prototype
de code national.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde Gamsjaeger ([email protected]).
Libre circulation des avocats - Luxembourg
En juillet dernier, la Commission européenne a adressé un avis motivé au Luxembourg – deuxième étape de la
procédure d’infraction de l’article 226 du Traité CE – en raison des exigences linguistiques imposée par la législation luxembourgeoise de transposition de la directive 98/5/CE sur l’établissement des avocats. La loi luxembourgeoise du 13 novembre 2002 impose en effet la maîtrise du français, de l’allemand et du luxembourgeois
aux avocats communautaires souhaitant s’établir au Luxembourg.
Si le Luxembourg ne donne pas de réponse satisfaisante à la Commission, cette dernière pourra saisir la Cour
de Justice.
Pour plus d’information contacter Karine Métayer ([email protected])
GATS
Le CCBE a participé à un nombre de réunions très fructueuses sur des sujets liés au GATS lors de la réunion
annuelle de l’ABA à Atlanta en août. Le CCBE a également rencontré la Japan Federation of Bar Associations
et la All China Lawyers Association lors des réunions de l’IBA en octobre 2004. Le CCBE rencontrera les dirigeants des barreaux locaux japonais à Tokyo en avril 2005.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Peter Mc Namee ([email protected]).
7
Harmonisation du droit
Droit européen des contrats
La Commission européenne a lancé un appel à manifestation d’intérêt en vue de constituer un réseau d’experts
qui devra travailler sur l’élaboration d’un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des
contrats. Ce cadre commun de référence devrait à terme permettre à la Commission de faire le point de la législation existante en droit des contrats afin d’envisager d’une part, l’amélioration de l’acquis communautaire, et
d’autre part, l’élaboration de nouveaux instruments dans les cas où ceux-ci s’avèrent nécessaires. Le CCBE, qui
a manifesté à diverses occasions son intérêt pour ce projet, a par conséquent lancé un appel auprès de ses
délégations membres pour élargir son groupe de travail. Il a ensuite proposé à la Commission quatre de ses
experts afin de travailler à ce cadre commun de référence. Le processus de sélection devrait être terminé début
novembre et une première réunion organisée par la Commission d’ici la fin de l’année.
Projet de convention sur les clauses d’élection de for
Le CCBE va envoyer prochainement à la DG Marché Intérieur sa réponse au document de consultation relatif
au projet de convention relative aux clauses exclusives d’élection de for dans le cadre des relations commerciales établi par la Conférence de la Haye de Droit International Privé. Ces commentaires ont été préparés par
John Chave solicitor anglais à Bruxelles et membre du groupe de travail qui a travaillé sur la modernisation de
la Convention de Rome.
Pour plus d’information, merci de contacter Agnès Masquin ([email protected])
Droits de l’Homme
Dans une lettre ouverte signée le 8 août 2004 à l’occasion de la réunion annuelle de
l’American Bar Association à Atlanta (USA), Hans-Jürgen Hellwig, Président du Conseil des
Barreaux de l’Union européenne (CCBE), s’est joint aux autres Présidents de Barreaux internationaux pour exprimer ses préoccupations persistantes quant à la détention des « combattants ennemis » non américains à Guantanamo Bay.
Dans cette lettre, les Présidents de Barreaux saluent l’arrêt de la Cour Suprême du 28 juin
2004 qui autorise les détenus à mettre en cause la légalité de leur détention devant les juridictions américaines et soulignent que « la guerre contre le terrorisme ne sera pas et ne
peut être gagnée en refusant aux personnes soupçonnées de terrorisme le droit fondamental à un véritable examen des preuves retenues contre eux ». La lettre appelle le gouvernement américain à
abandonner les « comités de révision » actuellement en place et à autoriser les détenus à remettre en question
leur détention devant des juridictions civiles.
Hans-Jürgen Hellwig, Président du CCBE, a déclaré lors de la publication de cette lettre : « Le CCBE a, par le
passé, suivi de près les développements juridiques relatifs aux détenus de Guantanamo Bay, et poursuivra ses
efforts en vue de garantir les droits de l’Homme aux détenus encore là-bas. »
Le CCBE continue également à adresser des courriers aux autorités nationales des pays dans lesquels les avocats sont victimes de violation des droits de l’Homme. Récemment, le CCBE a fait part de ses inquiétudes aux
gouvernements du Guatemala, des Maldives, de la Malaisie, du Mexique, du Soudan et de la Turquie.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Karine Métayer ([email protected]).
8
Réunion annuelle de l’IBA
La Présidence et le Secrétaire Général du CCBE participeront à la conférence de
l’International Bar Association qui se tiendra du 24 au 29 octobre 2004. Hans-Jürgen
Hellwig, Président du CCBE, a été invité à cette occasion à prendre la parole dans un certain nombre de sessions : Le droit est-il une profession ou est-il devenu une commerce ? – La lutte contre le
crime est-elle plus importante que le maintien des valeurs fondamentales de la profession ? – La réglementation des avocats et l’intérêt public.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde Gamsjaeger ([email protected]).
Droit des technologies de l’information
Le Comité Droit des technologies de l’information du CCBE est
désormais opérationnel. Lors de sa dernière réunion, Maria Farell,
en charge du groupe de travail sur la politique des consommateurs
en matière de commerce électronique de la Chambre de Commerce
Internationale, a informé le Comité d’un projet de décision du
Conseil en matière de conservation des données de trafic et des
problèmes éventuels liés à la confidentialité. Le Comité a également
discuté des questions d’archivage et de divulgation électroniques. Un questionnaire a été discuté et a été envoyé
aux délégations afin de recueillir des informations sur les développements nationaux en matière de communication électronique par exemple avec les juridictions.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Agnès Masquin ([email protected])
Coopération judiciaire en matière civile
La Commission européenne a lancé une campagne d’information destinée aux praticiens du droit en vue de les
conscientiser à la pertinence du droit européen en matière civile. Dans le cadre de ce projet, un site Internet sur
les thèmes de droit civil a été lancé. Les personnes intéressées y trouveront les dernières informations et des
liens utiles vers les sites Internet européens. Le site (www.eurocivil.info) est disponible dans plusieurs langues.
Une autre partie de ce projet fut la création d’un petit guide
pour la profession d’avocat. Ce guide a été envoyé en grande quantité aux barreaux et law societies nationaux et est
également disponible en format PDF sur le site Internet dans le menu « centre de documentation (voir
www.eurocivil.info).
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Karine Métayer ([email protected])
Aide judiciaire
La directive 2002/8/CE du 27 janvier 2003 (JO L26, 31.1.2003, p. 41) visant à améliorer l’accès à la justice dans
les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales commune, doit être transposée par les
Etats membres pour le 30 novembre 2004. Le groupe de travail du CCBE sur l’aide judiciaire a examiné le projet de formulaire de demande visé par la directive. Une lettre contenant des remarques et des suggestions à cet
égard a été envoyée à la Commission européenne. Des lignes directrices sur l’interprétation de la directive ont
été rédigées par le CCBE et une liste reprenant les autorités expéditrices et réceptrices en vertu de la directive
sera également préparée prochainement. Ces deux documents seront disponibles sur le site Internet du CCBE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Karine Métayer ([email protected])
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Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Les travaux de réforme de la Cour européenne des
droits de l’homme ont abouti, en mai 2004, à l’adoption du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la
Convention.
La réforme vise à maintenir et renforcer l’efficacité à
long terme du système de contrôle en raison principalement de l’augmentation continue de la charge de
travail de la Cour.
Parmi les principaux changements apportés par le
nouveau protocole figurent les suivants :
-
Affaires manifestement irrecevables: décisions d’irrecevabilité prises par un juge unique (au lieu d’un
comité de 3 juges) ;
-
Affaires répétitives : décisions prises par un comité de 3 juges dans le cadre d’une procédure simplifiée (au lieu d’une chambre de 7 juges) pour les affaires faisant partie d’une série résultant de la même
déficience structurelle au niveau national ;
-
Nouveau critère de recevabilité : introduction d’une nouvelle condition de recevabilité permettant à la
Cour de déclarer irrecevables les affaires dans lesquelles le requérant n’a pas subi de préjudice important, à condition que le respect des droits de l’homme n’oblige pas la Cour à examiner l’affaire au fond
et à condition de ne rejeter aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
-
Nouvelles attributions du Comité des Ministres : possibilité d’introduire une procédure devant la Cour
dès lors qu’un Etat refuse de se conformer à un arrêt et possibilité de demander à la Cour l’interprétation d’un arrêt.
-
Modification du mandat des juges : le mandat passe à une durée de 9 ans non renouvelable (au lieu
de 6 ans renouvelable).
-
Adhésion à la Convention : introduction d’une clause prévoyant l’adhésion éventuelle de l’Union européenne à la Convention.
Pour plus d’information contacter Karine Métayer ([email protected])
Révision des statuts du CCBE
Un groupe de travail sur la révision des statuts (composé de Helge
Jakob Kolrud (Norvège, Président du CCBE en 2003), président,
ainsi que de Georges-Albert Dal (Belgique) et John Fish (Irlande,
Président du CCBE en 2002) a été mis en place en décembre
2003 afin de réviser les statuts du CCBE en vue de les aligner sur
les pratiques actuelles du CCBE. Le groupe de travail a soumis
ses premières propositions de changements aux statuts. Un vote
sur les changements proposés devrait intervenir lors de la prochaine Session Plénière les 26 et 27 novembre 2004 à Francfort,
Allemagne.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde
Gamsjaeger ([email protected]).
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Sécurité sociale
Suite à la conférence organisée à Rome en mars 2004 par le CCBE
en partenariat avec la Cassa Forense, le groupe de travail sur la sécurité sociale du CCBE a élaboré les deux documents suivants:
-
des Lignes Directrices à envoyer à toutes les caisses de
sécurité sociale propres aux barreaux en vue d’une application homogène des principes énoncés par le règlement CE
1408/71.
Ces lignes directrices ont pour de but de rappeler les grands principes du règlement 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés afin d’aider les caisses de sécurité
sociale à mieux appréhender les problèmes posés par la mobilité des avocats. Ces derniers qui sont de plus en
plus nombreux à exercer leur profession au-delà du cadre strictement national sont confrontés à de nombreux
problèmes en matière de sécurité sociale : dans quel pays doivent-ils cotiser ? quel régime de sécurité sociale leur est applicable ? comment se calcule leur droit à pension ? Etc. Toutes ces questions sont traitées dans
le règlement CE 1408/71 qui a pour but de permettre une coordination des législations applicables et non une
harmonisation de ces dernières. Les grands principes de ce règlement sont le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la loi applicable, le plus souvent et hors les cas de détachement la loi du lieu d’exercice professionnel, celui de la totalisation des périodes d’assurance, de la conservation des droits acquis et des droits en cours
d’acquisition.
-
Un guide pratique à l’attention des avocats des différentes caisses de sécurité sociale existantes au
sein de l’EEE. Ce guide réalisé avec l’aide des différentes caisses de sécurité sociale propres aux barreaux, a pour objet de faciliter la libre circulation des avocats au sein de l’Union européenne. Il comprend trois rubriques pour chaque pays : (i) Présentation du système ; (ii) prestations offertes ; (iii)
coordonnées des caisses de sécurité sociale.
Pour plus d’information, contacter Agnès Masquin ([email protected])
Formation – suivi de l’affaire Morgenbesser
La pratique transfrontalière devenant de plus en plus une réalité pour la profession d’avocat, et au vu des derniers développements au niveau européen, y compris l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Morgenbesser (C-313/01) en novembre 2003, le Comité Formation du CCBE a décidé
d’analyser les résultats du processus de formation de avocats en Europe en termes de savoir, capacités et
connaissances attendues de la profession d’avocat en Europe. Un questionnaire sur la formation universitaire et
professionnelle des avocats a été envoyé aux délégations en septembre 2004. Les résultats aideront le Comité
Formation à rédiger un document initial sur les points communs de la formation des avocats en Europe. Il fournira également les informations utiles aux Barreaux et Law Societies confrontés à des candidatures de type «
Morgenbesser » et servira éventuellement de base pour des lignes directrices du CCBE aux barreaux et law
societies suite à l’arrêt Morgenbesser. Le CCBE avait publié une première analyse et des lignes directrices en
janvier 2004 qui peuvent être obtenues sur le site du CCBE.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sieglinde Gamsjaeger ([email protected]).
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