Comment optimiser vos rémunérations

FEV 10
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 701
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
Page 1/2
INVESTISSEURS & CAPITAUX • EXPERTISE
FISCALITÉ DES RÉMUNÉRATION
Comment optimiser vos rémunérations ?
L'actualité fait fréquemment reférence aux rémunérations complexes maîs ces schemas de
rémunération ne sont pas applicables à tous les salariés. Point sur les mécanismes qui permettent aux
salariés de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu pour des voyages à l'étranger
ou au titre de la prospection commerciale sur les marchés étrangers
SUR LES AUTEURS
Estelle Cupillard Avocat au Barreau
des Hauts de Seine
Didier Hoff Avocat au Barreau
des Hauts de Seine
Le departement Human Capital de la
Direct on Internationale de FIDAL regroupe des
avocats spécialises dans I optimisation des
rémunérations des cadres impatries et des
cadres dirigeants
Estelle Cupillard, Avocat
Didier Hoff, Avocat
a loi francaise prevoit depuis
de nombreuses annees (loi
du 29 decembre 1976) la
prise en compte des jours travailles
a I etranger ouvrant droit a un
avantage fiscal pour le salarie parti
au profit de son employeur etabli en
France, pour developper ou pics
pecter des marches étrangers Le
mécanisme ancien permettait aux
seuls salaries résidents fiscaux de
France, employes par une societe
française de bénéficier d une exo
neration fiscale totale ou partielle
au titre des jours travailles hors de
France
Larticle 51 de la Loi de Finances
rectificative pour 2005 a intègre de
nombreuses jurisprudences venues
etoffei le texte d ongme et a élargi le
champ d application de ce regime de
faveur Cette mise en conformite de
la legislation existante avec les piatiques et les regles communautaires
a permis de re\oir les dispositions dc
l'ancien article 81 A du Code General des Impôts (CGI) s'agissant des
mécanismes suivants
I exercice d une activite hors de
France d une duree minimum de
183 jours au cours d'une période
quelconque dc 12 mois
les supplements de remuneration
lies aux déplacements a I etranger
communément appelés
primes
d expatriation
- la prospection commerciale dans
les Etats «rangers
L
FIDAL
9974503200506/GST/AVO/3
EVOLUTIONS COMMUNES AUX MECA-
NISMES D EXONERATION
L'article 81 A du CGI redéfinit le
statut des bénéficiaires
en élargissant ce regime a I en
semble de salaries résidents de
France quelle que soit leur natio
nahte et ayant un employeur etabli
dans la Communaute europeenne
et I Espace economique europeen
ayant signe avec la Fiance une clause
d assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou I evasion
fiscale
en limitant I application de ces
regimes aux seuls salaries, a savoir
les employes ayant un lien de subordination juridique avec leur societe
d appartenance, et en excluant les
mandataires sociaux ne bénéficiant
pas d un contrat de travail au titre
de fonctions techniques exercées au
sein de I entreprise
La notion d etranger est suppn
mec au profil de la notion du heu
< d exercice dune activite dans un
autre Etat que la France et que celui du
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
CHRONOLOGIE :
Article 81 A du Code General des
Impots modifie par ('article 51 de
la loi de Finances rectificative
pour 2005
Instruction en date du 6 avril
2006,561506
lieu d etablissement de l'employeur >
Sur ces nouvelles bases les rneca
msmcs d exonération sont ouverts
depuis les revenus 2006, a une frange
plus importante de la population en
permettant aux salaries des entre
prises étrangères maîs résidant en
France de bénéficier de ces regimes
En effet, si les conditions de fond
du dispositif applicable a I exercice
d une activite hors de France d une
duree minimum de 183 jours au
cours d une période quelconque de
12 mois n ont pas change, les regles
de fond applicables aux < primes
d expatriation > ont ete précisées
EXERCICE D UNE ACTIVITE A
L ETRANGER DE 183 JOURS
Les activites concernées restent
limitees aux activites de montage
de prospection, de recherche et
d extraction de ressources naturelles
FEV 10
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 701
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
Page 2/2
Par Estelle Cupillard et Didier Hoff, Avocats. FIDAL
LES POINTS CLES
L'administration a modifié les modalités déclaratives de ces salaires jusqu'alors totalement
exonérés d'impôt sur le revenu et reportés à titre indicatif sur la déclaration des revenus.
A compter des revenus 2006, les salaires relatifs à l'activité professionnelle a létranger et les
suppléments de rémunération sont désormais reportés en taux effectif d'imposition.
En conséquence, ces rémunérations sont prises en compte pour déterminer le taux d'imposition
global applicable aux autres revenus du salarié aboutissant à un taux d'imposition plus élevé.
et a certaines activites maiitimes .
Toutefois, l'instruction étend ce
mécanisme au personnel sous-traitant autorisant ainsi les personnels
des sociétés travaillant sur le même
sire et ayant une activité directement
rattachée aux activités éligibles cle
bénéficier du régime de faveur.
« PRIMES D'EXPATRIATION »
OU ARTICLE 81A ll
Les « primes d'expatriation » doivent
au terme de cette nouvelle législation
respecter les conditions suivantes :
- « être versée1: en contrepartie de
séjours effectués dans l'intérêt direct
et éxclusif de l'employeur ». L'instruction confirme la jurisprudence permettant de considérei une réunion
interne comme un déplacement
qualifiant;
- « être justifiées par un déplacement
nécessitant une résidence d'une durée
effective d'au moins 24 heures dans
un autre Etat ». L'administration
a défini la notion de « durée effective » comme la période entre la date
d'arrivée dans l'Etat de séjour et la
date de départ, excluant de ce fair le
temps de transport;
- et « être déterminées dans leur montant préalablement aux séjours dans
un aune Etal et en rapport avec le
nombre, la durée et le lieu de ces séjours
et d'autre fart avec la rémunération
versée aux salariés compte tenu des
suppléments de rémunération » ; ce
dernier ne pouvant excéder 40 %
de la rémunération. Ce critère a
éclaire! l'un des points de discussion
puisqu'il définit un plafonnement
des suppléments de rémunération
et leur base de calcul, tn effet, l'administration définit la base de calcul
des suppléments de rémunérarion à
laquelle le pourcentage maximum
de 40 % peut êtte appliqué comme
FIDAL
9974503200506/GST/AVO/3
« la rémunération annuelle, fixe ou
période de 12 mois. Le décompte
variable (primes, bonus ou intéress'effectue à compter du premier jour
sement,...) ». Cette définition a mis
à la date du retour définitif incluant
fin aux discussions sur les éléments à
les temps de repos et le temps de
retenir dans la base de calcul notamtransport mais à l'exclusion des
ment dans les milieux où les primes
périodes passées en France ou dans le
et bonus constituent une partie
pays d'établissement de l'employeur.
substantielle de
la rémunération.
L'article 81 A du CGI : un régime de droit
Enfin il est rappelé
interne appliqué aux salariés des sociétés
que le pourcen
tage de 40 % est établies dans l'EEE
un plafond et que
le principe de proportionnalité doit
Ce nouveau mécanisme est applitoujours être respecté par la société
cable à comprer des revenus 2006.
lors du calcul de ces suppléments de
Les montants versés par l'employer
remunération.
au titre de la période de prospection
commerciale doivent être reportés
PROSPECTION COMMERCIALE
en DADS par I employeur comme
Les conditions applicables au bénéles clements précédemment visés par
ficiaire et à son employeur sont
l'article 81 A du CGI
similaires à celles des premiers mécanismes à l'exception des conditions
Les activite^ oisces pal L£ di^po^itif usaient
d'activité du salarié. Ce dernier doit
ete élargies en mars 2005 llnsti 5 maîs 200Sexercer une activité commerciale
5 B 73 2005)
de vente ou d exportation de prosNote ;
pection des marchés étrangers pour
Les jowrs passes a I etranger peuvent sous certaineb conditions permettre de bénéficier à un
son employeur. L'activité doit être
regime d'imposition p/iis faconable se/cm l'uctwite
exercée au cours d'une période de
ou st le contrat le prêtait préalablement am
voyages Alors tenez un agenda professionnel '
120 jours consécutifs au cours d'une
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations