Contrat d`Apprentissage

Transcription

Contrat d`Apprentissage - Chambre de métiers et de l`artisanat de la

C
n
Régio oire
L
la
e
d
Pays
2 - 85
7
3
9-5
44 - 4
A
'
d
t
ontra
e
g
a
s
s
i
t
n
e
r
pp
yeur
o
l
p
em
-20
5
1
0
2
Ré
l'
e
ites au
r
c
s
d
in
uide our les entreprises
G
e
L
p
lement
conçu
16
tier
es Mé
d
e
ir
per to
s
spécia
A
M
C
e
r
vot
c
e
v
a
e
g
a
s
s
nti
e
r
p
p
s l'a
u
o
v
ifiez
l
p
m
i
S
3 0 /0 4
jo u r le
M is à
/2 0 1 5
Sommaire
Avant-propos . . ..................................................................................................... 3
Questions préalables au recrutement d’un apprenti
Quels engagements pour l’employeur ?............................................................................................... 4
Maître d’Apprentissage, qui peut l’être ? ..............................................................................................4
Combien d’apprentis au maximum ? ...................................................................................................5
Apprenti : quelles conditions d’âge et de nationalité ?....................................................................... 5
Comment recruter ? ................................................................................................................................. 6
Pourquoi pas une personne en situation de handicap ?...................................................................6
Quand prendre contact avec le CFA ? Pourquoi ?...............................................................................6
Les formalités ?
Quelles démarches pour le contrat d’apprentissage ?......................................................................7
Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA ?.................................8
Avenant au contrat d’apprentissage : quand et comment ?.............................................................9
L'enregistrement du contrat et de l'avenant, une obligation ?..........................................................9
Rupture du contrat d’apprentissage et de l'avenant : quelles démarches ?.................................. 10
Quelles aides pour les employeurs d’apprentis ?
La promotion de l’apprentissage : quelles aides financières ? ........................................................ 11 à 13
Contrat d'apprentissage... Ce qu'il faut savoir
Un contrat d’apprentissage c’est quoi ? ..............................................................................................14
Quel est le statut de l’apprenti ? ............................................................................................................15
Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles ?.................................................................................15
Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières ?.....................................................................15
Quels congés pour l’apprenti ?...............................................................................................................16
Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge ?..........................................16
À quel moment faire passer la visite médicale d’embauche du salarié ?......................................17
Déroulement du contrat : obligations de l’employeur et de l’apprenti ?.........................................17
Le déroulement du contrat est-il contrôlé ?.........................................................................................17
Travaux dangereux : quelle réglementation ?......................................................................................18
Liste des machines dangereuses nécessitant une dérogation.......................................................19
L'offre de services de votre CMA........................................................... ....... 20
Contacts utiles CMA . . ................................................................................. 2 1 et 22
Photos CMA 44 / CMA 49/ ASSOCIATION VIEUX PRESSOIR
2
30 avril 2015 - Guide de l'employeur - Contrat d'Apprentissage
Avant-propos
Voie de formation par excellence, l'apprentissage est aujourd'hui
plébiscité par tous les acteurs économiques.
Avec l'apprentissage, l'entreprise forme à sa culture, à ses méthodes de
travail. Elle assure ainsi la transmission des savoir-faire et investit dans
les talents de demain.
Chaque année, votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat rédige,
enregistre et assure le suivi de près de 8 000 contrats d'apprentissage
en Pays de la Loire.
Forte de cette expérience, elle mutualise ses compétences pour mettre à
votre disposition un Guide de l'employeur, au fait des dernières évolutions
réglementaires.
Quant aux formalités d'apprentissage... c'est simple ! Il suffit de contacter
votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour bénéficier de l'expertise
de ses conseillers.
Économisez votre temps et sécurisez vos formalités d'apprentissage !
Ayez le réflexe CMA !
"L’Apprentissage ! Bien plus que l’acquisition d’un
métier… Une passion qui donne du sens à la vie de nos
apprenti (e)s et un des moyens essentiels de renforcer
la vitalité et la longévité de nos entreprises !
Femme ou Homme, au cours de sa vie personnelle,
l’artisan contribue par l’exemple et par son projet
professionnel à la réalisation d’un objectif plus vaste de
société, plaçant de ce fait le jeune de plein pied au cœur
de l’univers Métier !
Au sein de notre chocolaterie, la CMA et son service
apprentissage nous aide à aller dans ce sens : les
conseils, le soutien administratif, les réponses aux
nombreuses questions que nous nous posons sont
autant de soutiens qui nous permettent de notre côté de
faciliter l’accueil et l’accompagnement de nos apprentis
dans nos équipes.
Ensemble, avec la CMA, je n’ai pas peur d’écrire
qu’ensemble nous éduquons notre jeunesse pour que
leurs avenirs professionnels soient des plus sereins !"
François ROSET
Gérant de la Chocolaterie Guisabel sise à ANGRIE (49)
3
Quels engagements pour l’employeur ?
Embaucher un apprenti, c’est d’abord s’engager dans la durée :
·· en effet, le contrat d’apprentissage est un CDD (Contrat
à Durée Déterminée), de type particulier. Il n’est pas possible d’y mettre un terme, sauf exceptions (cf. p. 10
“ Rupture d'un contrat d'apprentissage ou de l'avenant : quelles
démarches ? ")
Embaucher un apprenti, c’est aussi mettre à disposition les
moyens nécessaires pour favoriser la réussite à l’examen :
·· de fait, l’entreprise doit avoir une lisibilité par rapport à son
volume d’activité et à sa situation financière, et cela pour toute
la durée du contrat
C'est aussi procéder au préalable, à l'évaluation des risques
professionnels au sein de l'entreprise.
·· des activités et une organisation du travail adaptées au référentiel du diplôme
·· un équipement, des techniques, des conditions de travail,
d’hygiène et de sécurité nécessaires à une formation satisfaisante
·· un Maître d’Apprentissage disposant du temps nécessaire à la
transmission des compétences
Maître d’Apprentissage : qui peut l’être ?
Et pour être Maître d'Apprentissage Confirmé ?
Le chef d’entreprise, un salarié ou une personne non
salariée (conjoint collaborateur, associé...). La personne
désignée devra exercer des fonctions dans l’entreprise de
manière permanente, en relation directe avec la qualification
visée par l’apprenti.
Le Titre peut être délivré au Maître d'Apprentissage : chef
d'entreprise, conjoint-collaborateur (tous secteurs d'activité)
et salarié (uniquement secteur du Bâtiment).
Une équipe tutorale peut éventuellement être mise en place.
Dans ce cas le Maître d’Apprentissage désigné sur le contrat
assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans,
d'une expérience tutorale de 2 ans et de compétences tutorale et pédagogique. Pour plus de détails, l'employeur doit
contacter les organismes habilités :
Conditions d’expérience et de formation ?
L’expérience du Maître d'Apprentissage doit être en relation
directe avec la qualification visée par l’apprenti et d'une
durée de (non compris le temps de formation en alternance) :
·· 2 ans, au minimum, s'il est titulaire d’un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par le jeune
·· la CMA de son département : lorsque le Maître d'Apprentissage
est aussi le chef d'entreprise ou son conjoint-collaborateur
·· la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la Formation :
pour les salariés formateurs d'apprentis du secteur du Bâtiment
M. QUILLET  02 40 89 71 47 -  [email protected]
·· 3 ans, au minimum, s'il n’est pas titulaire d’un titre ou d’un
diplôme équivalent à celui préparé par le jeune
Pour les employeurs de la Sarthe, la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion exige un niveau de
qualification plus élevé.
Pour certains secteurs professionnels des conditions supplémentaires peuvent être exigées :
·· Bâtiment : le formateur salarié doit être titulaire du Titre de Maître
d'Apprentissage Confirmé
·· Hôtel/Café/Restaurant : le permis de former est une obligation
de formation qui incombe à tous les Maîtres d'apprentissage
À noter
L’employeur atteste dans le contrat :
·· que le formateur répond à toutes les conditions pour être
Maître d'Apprentissage
·· qu’il dispose de tous les justificatifs d’expérience et/ou
titres et diplômes du Maître d’Apprentissage. Ces derniers
pourront être demandés lors de tout contrôle
4
Combien d’apprentis au maximum ?
Pour une formation de qualité, la loi limite le nombre
d’apprentis formés par Maître d’Apprentissage.
Si l’entreprise recourt seulement à des contrats
d’apprentissage : chaque Maître d’Apprentissage peut
former jusqu’à 2 apprentis + un apprenti redoublant
Si l’entreprise accueille à la fois des jeunes en apprentissage et en contrat de professionnalisation, le nombre
maximum de jeunes est différent :
·· 3 jeunes si le Maître d’Apprentissage est un salarié (ex. : 1 apprenti
+ 2 jeunes en contrat de professionnalisation)
·· 2 jeunes si le Maître d’Apprentissage est le chef d’entreprise
(ex. : 1 apprenti redoublant + 1 jeune en contrat de professionnalisation)
Une exception pour le secteur de la coiffure
Chaque formateur peut former au plus un apprenti. En
outre, le nombre maximum d'apprentis par salon dépend du
nombre de formateurs qualifiés.
Il est aussi possible d'accueillir un apprenti redoublant
supplémentaire, en plus des quotas indiqués ci-dessous.
Formateurs qualifiés présents
dans le salon de coiffure
Nombre d'apprentis maximum
préparant un diplôme de
Niveau V et/ou
Niveau IV
1 de niveau IV
1
ou
1
2 à 3 dont 1 de niveau IV
1
et
1
2
et
1
3
et
2
4
et
2
5
et
3
+ 15 dont 3 de niveau IV
6
et
3
Apprenti : quelles conditions d’âge et de nationalité ?
Conditions d’âge
Conditions de nationalité
Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans.
Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le
jeune est autorisé à travailler en France.
Exception pour les jeunes de moins de 16 ans
Le jeune peut être âgé de 15 ans révolus s’il sort de 3e.
Exception pour les personnes de + de 25 ans
Au-delà de 26 ans (sans être > à 30 ans), apprentissage
possible dans 2 cas :
Accès libre à l’apprentissage
L’employeur n’a besoin d’aucune autorisation pour les ressortissants :
·· d’un État de l’Espace Économique Européen
·· de la Suisse
·· le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un diplôme de niveau supérieur
(délai maximum de 1 an entre deux contrats)
Accès réglementé à l’apprentissage
·· en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes
de la volonté de l’apprenti (délai maximum de 1 an entre deux
contrats)
Pour les ressortissants des autres pays, l’employeur peut
contacter la CMA de son département pour connaître les
pièces justificatives dont il doit disposer.
Deux dérogations sans limite d’âge supérieur :
·· pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le projet exige
l’obtention d’un diplôme
·· pour les jeunes en situation de handicap (cf. p. 6)
5
Comment recruter ?
À qui s’adresser pour trouver un apprenti ?
·· Pôle emploi
·· Réseaux relationnels
·· Missions Locales
·· CFA ou CMA
Comment sélectionner un apprenti ?
L’employeur doit vérifier l’adéquation entre les besoins de
son entreprise (fiche de poste, stratégie de développement...)
et l’aptitude, la motivation, les compétences déjà acquises
par le candidat.
Est-il possible d'accueillir un jeune avant un
contrat d'apprentissage ?
Il est recommandé à l'employeur d'accueillir des jeunes au
sein de son entreprise pour leur faire découvrir son métier
et consolider leur choix d'orientation, grâce aux "périodes
d'observation en entreprise". Ces jeunes constituent en effet
un vivier pour les recrutements d'apprentis.
De 1 à 5 jours, les périodes d'observation en entreprise proposées par votre CMA concernent les jeunes scolarisés de la
4e à la Terminale et s'effectuent pendant les vacances scolaires.
Ce dispositif contribue à la prévention des ruptures de
contrat d'apprentissage.
L'entreprise doit adresser la convention à sa CMA, 8 jours
avant l'accueil du jeune.
N'hésitez pas à contacter votre CMA !
Pourquoi pas une personne en situation de handicap ?
Certaines entreprises font le choix d’accompagner, par
l’apprentissage, des personnes en situation de handicap.
L’entreprise permet à ces personnes d’intégrer le monde du
travail et contribue à leur évolution professionnelle.
Des compensations techniques, humaines et financières
peuvent être mises à disposition de l’entreprise.
Plus d'infos sur
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/
Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
" Nous accueillons régulièrement des apprentis en condition
de handicap. Nous avons eu, par exemple, Alexandre en CPA
Pâtisserie. Alexandre est sourd. Je ne l’ai jamais considéré
comme un apprenti à part des autres. Il est un apprenti comme les
autres. La seule chose que nous avons dû créer ensemble, c’est
un mode de communication. Un peu comme si nous nous étions
inventé un dialecte. Au début, c’est très écrit et puis petit à petit,
des gestes spécifiques deviennent des réflexes. Ce qui permet à
Alexandre de travailler plus vite, et nous d’être plus précis avec
lui. C’est le principe des relations humaines, en fait. Il n’y a pas
de secret. L’important c’est le contact et la confiance. Et ça s’est
toujours très bien passé dans l’entreprise et aussi avec le Centre
de Formation d’Apprentis. "
Thierry Barbarit, boulanger-pâtissier à La Roche sur Yon (85)
Quand prendre contact avec le CFA ? Pourquoi ?
Lorsque la décision est prise d’embaucher un apprenti, avant
de conclure le contrat d’apprentissage, il est nécessaire de
prendre au plus vite contact avec le CFA.
Parce que le CFA peut proposer :
·· des candidatures d’apprentis
·· des conseils en amont pour accompagner la réflexion de l’employeur sur le choix de l’apprenti et du diplôme envisagé
·· un aménagement de la durée de la formation suivant le parcours
du jeune : dans ce cas, le CFA mettra en place - en lien avec
l'employeur - une dérogation à la durée du contrat qui devra être
validée par le Service Académique, avant la rédaction du contrat
6
Parce que l’employeur a pour obligation d’inscrire
son apprenti en CFA
Le premier contact avec le CFA permettra à l'employeur
de s'assurer qu'il dispose d'une place disponible pour la
formation souhaitée. L'inscription sera effective lorsque le
CFA visera le contrat.
À noter
Plus les formalités sont effectuées rapidement, plus l'employeur
est assuré d'une place effective en CFA pour le jeune, dans la
formation souhaitée (cf. p. 7 “ Quelles démarches pour le contrat
d'apprentissage ? ”).
Les formalités ?
Quelles démarches pour le contrat d’apprentissage ?

Vérifiez avec le CFA s'il y a des places disponibles pour la formation souhaitée

Procédez à l'évaluation des risques professionnels avec le document unique
si l'apprenti est le 1er salarié de l'entreprise
et/ou demandez une dérogation pour l'exposition aux travaux dangereux (cf pages 18 & 19)
si l'apprenti est mineur et exposé à des machines ou travaux dangereux

Établissez la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
URSSAF  3957- www.urssaf.fr ou www.due.fr ou www.net-entreprises.fr ou MSA

Prenez rendez-vous avec la Médecine du Travail
Précisez si l’apprenti a moins de 18 ans et/ou s’il sera exposé à des travaux dangereux

Préparez la rédaction du contrat en réunissant toutes les informations utiles (cf p. 8)
Avec votre CMA, simplifiez-vous l'apprentissage !
Confiez la rédaction du contrat à votre CMA et bénéficiez de son expertise
en matière de calcul du salaire, durée de contrat...
Consultez notre offre de services page 20

À réception du contrat rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets du contrat
(signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur)
et envoyez les 3 volets du contrat au CFA, pour visa
À réception du contrat visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA
en vue de son enregistrement (et les dérogations accordées en cas de situations dérogatoires)
Conservez les justificatifs liés au contrat d'apprentissage
7
Les formalités ?
Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA ?
L’employeur
·· N° Siret
·· Nom-Prénom du dirigeant
·· Mail de l'entreprise
·· Téléphone
·· Régime social (URSSAF, MSA... )
·· Nombre de salariés
·· Caisse de retraite complémentaire des salariés & son adresse
·· Intitulé de la Convention collective & son IDCC
recherche possible sur le site www.travail.gouv.fr, onglet IDCC)
(code numérique qui figure sur la DADS ou
·· Préciser si adhésion à une Organisation Professionnelle et laquelle
L’apprenti
État civil
·· Nom-Prénom
·· Date et département de naissance
·· Adresse - téléphone - courriel
·· Nationalité
·· Travailleur handicapé (s’il y a lieu)
Pour les mineurs, informations sur le
représentant légal :
·· Nom - Prénom - adresse - téléphone
Infos complémentaires
·· Année et niveau de la dernière formation
·· Préciser le numéro d'enregistrement du précédent contrat s'il y a lieu
·· Intitulé du dernier diplôme obtenu
·· Situation du jeune avant ce contrat (ex. : scolaire, en contrat d’apprentissage,
demandeur d’emploi...)
·· Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier
·· Le cas échéant, préciser la classification de l'apprenti ( suivant votre convention
collective)
Le Maître d’Apprentissage
·· Nom-Prénom
·· Date de naissance
·· Nombre d'années d'expérience en relation avec la formation visée par l'apprenti
·· Diplômes en relation avec la formation visée par l'apprenti
·· Nombre de jeunes formés par le Maître d'Apprentissage (hors stagiaire)
Le contrat
·· Date de début du contrat
·· Préciser si travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers
·· Préciser si avantages en nature
La formation
·· Nom du CFA où le jeune suivra ses
cours
·· Diplôme préparé - option (s’il y a lieu)
·· Date de début des cours
SITUATIONS DÉROGATOIRES
En cas de contrat dont la durée est aménagée ou de contrat débutant en dehors de la période légale : la CMA rédigera le
contrat sous réserve que l'employeur lui ait transmis la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique
(SAIA)
8
Les formalités ?
Avenant au contrat d’apprentissage : quand et comment ?
Quand ?
Le contrat doit faire l’objet d’un avenant lors de tout changement :
·· d’adresse de l’établissement accueillant le jeune
·· de Maître d’Apprentissage
·· de durée du contrat d’apprentissage
·· de formation
Pour toutes les autres modifications du contrat, il est important d’en informer votre CMA qui relayera l’information
auprès des partenaires, entre autres :
·· modification de la situation juridique de l'entreprise
·· mise à jour des coordonnées téléphoniques et mails de
l’entreprise
·· changement d’adresse de l’apprenti
·· de CFA
·· de représentant légal de l'apprenti mineur
De même, un avenant doit être réalisé en cas de redoublement de l’apprenti dans la même entreprise, suite à l’échec
à l’examen. Dans ce cas, l'employeur doit informer le CFA
pour réserver une place, dès connaissance du résultat de
l'examen. Penser à faire une nouvelle Déclaration Préalable à
l'Embauche (voir coordonnées en page 7). Si le redoublement
s’effectue dans une autre entreprise, le nouvel employeur
devra demander un nouveau contrat d’apprentissage.
Comment ?

Préparez la rédaction de l'avenant au contrat d'apprentissage
Confiez la rédaction de l'avenant à votre CMA et bénéficiez de son expertise en
matière de calcul du salaire, durée de contrat...

À réception de l'avenant rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets de l'avenant
(signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur)
et envoyez les 3 volets de l'avenant au CFA, pour visa
À réception de l'avenant visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA
en vue de son enregistrement (et les dérogations accordées en cas de situations dérogatoires)
L’enregistrement du contrat et de l'avenant, une obligation ?
Pourquoi ?
Quels délais, quelle procédure ?
L’enregistrement du contrat et des avenants est obligatoire.
Un contrat ou un avenant non enregistré ou refusé expose
l’entreprise à des litiges avec son salarié et à des risques
financiers (rappels sur salaires, sur cotisations sociales... ).
L'employeur a l'obligation de transmettre à la CMA le contrat
conforme avant l'entrée de l'apprenti en entreprise ou
en CFA ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent.
La CMA prend sa décision d'enregistrement dans les
15 jours qui suivent la réception du contrat.
Quels justificatifs ?
L'employeur doit conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à l'apprenti et à son contrat. Ces derniers pourront être
exigés - en cas de contrôle - par les organismes compétents.
En cas de situations dérogatoires (aménagement de la durée
du contrat ou contrat en dehors de la période légale), l'employeur doit adresser à la CMA - avec le contrat - la demande
de dérogation visée favorablement par le Service Académique (SAIA).
·· Si le contrat est conforme : la CMA enregistre le contrat, informe
l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires obligatoires
(URSSAF ou MSA, Caisse de Retraite, Service Académique, CFA,
DIRECCTE, Région Pays de la Loire)
·· Si le contrat est incomplet (= Informations manquantes sur le
contrat... ) : la CMA renvoie le contrat à l'employeur
·· Si le contrat est non conforme (ex. : informations incohérentes
entre elles, rémunération erronée... ) : la CMA refuse son enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la
DIRECCTE
9
Les formalités ?
Rupture d’un contrat d’apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches ?
Comment ?

Rédigez la rupture
Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise

Après signature, conservez le 1er exemplaire de la rupture et adressez le second à l’apprenti,

Notifiez la rupture au CFA et à votre CMA
par recommandé avec accusé de réception, préalablement à la date d'effet de la rupture
Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise
ATTENTION : une rupture du contrat d’apprentissage n’est possible que si le contrat ou l’avenant a été préalablement
enregistré
Sous quelles conditions ?
Le contrat d’apprentissage ne peut être rompu qu’à
certaines conditions prévues par la loi :
·· pendant la période d’essai*, unilatéralement, par l’employeur ou
l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), sans qu’il
soit nécessaire de motiver cette décision ; la rupture se fait sans
indemnité ni préavis (sauf dispositions plus favorables)
·· après la période d’essai* par accord amiable
·· en cas d’obtention du diplôme préparé, à l’initiative de
l’apprenti : ce dernier doit informer par écrit l’employeur, au minimum deux mois avant le terme de son contrat, de son intention
de rompre le contrat ; son courrier précisera le motif (obtention
du diplôme) et la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne
pourra intervenir qu’après la publication officielle des résultats
En dehors de ces trois situations, la rupture ne peut intervenir
qu’après une décision du Conseil de Prud’hommes, saisi par
l’employeur ou l’apprenti.
* Cf page 14 pour la définition de la période d'essai
10
La promotion de l’apprentissage : quelles aides financières ?
Les aides versées par la Région
L'employeur peut percevoir entre 1 000 et 2 000 € de primes
(cf. Détail pages 12 et 13).
Plus d'infos sur www.paysdelaloire.fr/
services en ligne / aides régionales / apprentissage/
primes aux employeurs d’apprentis
 02 40 47 65 03  [email protected]
Crédit d’Impôt
L’entreprise bénéficie, la 1re année du cycle de formation, d’un
crédit d’impôt de 1 600 à 2 200 €, sous certaines conditions. Il est réservé à la préparation de diplômes d'un niveau
inférieur ou égal à un BAC+2.
Exonérations des cotisations sociales
Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers
bénéficient automatiquement d'une exonération des
cotisations patronales et salariales sur le salaire de l'apprenti,
à l'exception des cotisations d'accident du travail et de maladie
professionnelle.
Aide pour l’embauche de personnes en situation
de handicap
Certaines entreprises font le choix d’accompagner, par
l’apprentissage, des personnes en situation de handicap.
L’entreprise permet à ces dernières d'intégrer le monde du
travail et contribue à leur évolution professionnelle.
Des compensations techniques, humaines et financières
peuvent être mises à disposition de l’entreprise :
·· Adaptation des situations de travail, tutorat, etc
·· Entre 1 500 € et 9 000 € suivant la durée du contrat. Cette
aide est allouée par l'AGEFIPH et bénéficie à tout employeur
d'apprenti en situation de handicap.
·· Prime de l’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut
(sous certaines conditions et sous réserve de fonds disponibles)
Plus d'infos sur
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph/
Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter
11
CAmPAgnE 2014 - 2015
février 2015
InformatIons sur les aIdes aux employeurs d’apprentIs
versées par la régIon
aide nationale au recrutement d’apprentis*
Pour un contrat d’apprentissage conclu après le 1er juillet 2014, la loi de finances pour 2015 institue une aide nationale au
recrutement d’apprentis de 1 000 € à la fin de la période d’essai du contrat. Cette aide est versée par la Région aux entreprises de
moins de 250 salariés du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantées en région des Pays de la
Loire, qui n’avaient pas d’apprentis au 1er janvier de l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires par rapport au
1er janvier de l’année en cours.
L’une des deux conditions suivantes doit ainsi être remplie :
1-L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période
d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.
2-L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont
le contrat est en cours à l’issue de la période d’essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce
nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion
du nouveau contrat.
À compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra également relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur
de l’alternance. L’accord collectif doit comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de
l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.
L’état a confié à la Région le versement de cette aide nationale. L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour en faire
la demande. Après enregistrement du contrat et fin de la période d’essai (2 mois), la Région lui demandera des pièces justificatives.
prime régionale aux employeurs d’apprentis*
Les employeurs du secteur privé, ainsi que du secteur public industriel et commercial, implantés en région des Pays de la Loire et
comptant moins de 11 salariés au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier d’une prime régionale
aux employeurs d’apprentis. La prime régionale aux employeurs d’apprentis est d’un montant maximum de 1 000 € par an.
L’employeur doit s’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées
à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du
diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat1.
Conformément à l’article R 6243-2 du code du travail, le montant de la prime régionale aux employeurs d’apprentis est fonction de
la durée effective du contrat. En cas de rupture du contrat d’apprentissage intervenant avant la fin d’une année de formation, une
proratisation du montant de la prime sera effectuée.
12
13
Contrat d’apprentissage... Ce qu’il faut savoir
Un contrat d’apprentissage, c’est quoi ?
Définition
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée
déterminée de type particulier conclu entre un apprenti ou
son représentant légal et un employeur. Il engage l’employeur
à assurer au jeune travailleur :
·· une formation professionnelle méthodique et complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA
·· le versement d’un salaire dont le calcul résulte de dispositions
spécifiques (cf. p. 15)
À noter
Depuis 2014 : possibilité de contrat d'apprentissage à durée indéterminée (CDI). Le CDI débute alors par une période
d'apprentissage dont les caractéristiques sont identiques
à celles du contrat d'apprentissage à durée déterminée. Le
contrat d'apprentissage en CDI permet à l'employeur de
bénéficier du dispositif du contrat Génération.
Quelle durée ?
La durée de la période d'apprentissage est au moins égale à
celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé, elle
peut varier de 1 à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs
handicapés). Elle peut toutefois être aménagée :
·· Suivant le cursus du jeune et sur proposition du CFA, en lien
avec l'employeur. La demande de dérogation est instruite par
le CFA qui la transmet à l’Inspection de l'Apprentissage (SAIA),
pour décision. La décision du SAIA impacte la durée du contrat
et le montant de la rémunération. De fait, il faut attendre sa réponse pour rédiger le contrat
·· En cas d'échec à l’examen. La durée du contrat peut être prolongée de 1 an, une seule fois. Si le redoublement s’effectue chez
le même employeur, un avenant devra être établi. S’il s’agit d’un
nouvel employeur, un nouveau contrat doit être rédigé.
Quand signer le contrat ?
Impérativement avant la date d'entrée du jeune en CFA et en
entreprise.
N°1010
3*05
CONTR
AT D’A
Nom et
pr
Contrat
ou déno énom
régi pa
r les art
minatio
icles L.
n :.
Adress
6221-1
e de l’é
tablisse
N°
L’EMPL à L. 6226-1 du Co
ment d’e
Voie
de du tra
OYE
xé
cution
Complém
vail
du contr
N°SIRE UR
ent :
at :
.
T
Code po
Cerfa FA
l_l_l_l_ de l’établisseme
stal :
13
l_l_l_l_
nt d’e
I_I_I_I_
Télépho
l_
Ty
l_
I_
pe
ne : l_l_
l_l_l_l_ xécution du co
d’employ
Courrie
l_l_l_l_ I Commune
l
ntrat :
eu
Em
r
l:
: l_l_l
l_l_l_l_
:
ployeur
l
Caisse
spécifiq
/
Té
léc
Co
de retra
opie : l_
ue : l_l
de activ
ite comp
l_
ité
l_
de
l_
l_l_l_l_
@
l’entrep
Effectif
lémentai
rise (N
l_l_l
sa
re :
AF) : l_
Nom et
Conven larié de l’entr
.
l_l_l_l_
prénom
eprise
tion co
.
: l_l_l_
llective
:
.
l_l_l_l_ l
applica
l_l
ble :
Code ID
Nom d’u
CC
de la co
sage :
L’APP
nventio
Adress
R
EN
n : l_l_
e : N°
TI
l_l_l
Da
Complém
te
Voie
de naiss
.
.
ent :
ance :
Code po
l_l_l l_
Départe
stal I_
l_l l_l_
ment de
Télépho
I_
l_l_l
naissan
ne : l_l_ I_I_I_I
ce : l_l_
Comm
Courrie
l_l_l_l_
une :
l_l
l:
Régim
l_l_l_l_
e
social :
l
Représ
l_l
Sexe :
entant
M
légal (ren
Nom et
F
@
Nationa
seigne
prénom
r si l’ap
lité : l_
:
prenti est
Nom d’u
l
Déclare
mineur
.
sage :
non ém
bénéfic
ancipé
Adress
ier de la
)
Situatio
e : N°
reconna
n avan
Code po
issance
t ce co
Vo
stal : I_
travaille
ntrat :
I_I_I_I_ ie
I_I_l
ur hand
Dernier
I Comm
icapé :
diplôm
 oui 
une :
e ou titr
Nom et
Intitulé
non
e prépar
prénom
précis
du
é
:
: I_I_I
.
dernier
Dernièr
diplôm
.
e
e
ou titre
classe
Diplôme
LE MA
 L’emp
/ année
prépar
ou
loyeur
ÎT
titr
é
R
suivie :
:
E D’APP
e le plu
atteste
I_I_I
s élevé
que le
RENTI
obtenu,
maître
SSAGE
d’appre
si différ
Date de
Type de
ent du
ntissag
naissan
.
dernier
e répo
ce : l_l_
Numéro contrat ou d’a
nd à l’e
: I_I_I
l l_l_l
venant
du contr
nsemble
: l_l_l
l_
at préc
Date de
l_
de
l_
l_l
s critè
édent ou
début du
res d’é
du
LE CO
Durée
ligibilité
contrat
hebdom
ou d’effe contrat sur leq
NTRAT
à cette
adaire
uel porte
fonctio
t de l’a
Travail
de trava
n.
venant
su
Type
l’ave
il : l_l_
Rémun r machines
l heures : l_l_l l_l_l l_ nant : l_l_l_l_ de dérogation
danger
ération
:
l_
l_
euses
l_
l_
l_
l_
re
l_
l_
l_
l_
l minutes
l
l_l_l_l_
l
1 anné
ou expo
(ren
Date de
sition à
e,
fin : l_l_ l_l_l_l_l (renseigner si une dér
des ris
2 e anné du l_l_l l_l_l
ogation
l l_l_l l_
seigne
ques pa
l_l_l_l_
a été dem
e,
r si ce
l_l_l_l
rticulier
contrat
l au l_l_
andée
a eu lieu
pour ce
s :  ou
l l_l_l l_l
l_l_l_l_
e,
contrat
dans la
i  no
)
_l_
l au l_l_
même
n
entreprise
l l_l_l l_l l_l : ___% du
l_l_l_l_
e, du l_l
)
_l_l_l :
l au l_l_
_l l_l_l
__
l
*
l_l
_%
l_l
Ind
*
_l l_l_l_
; du l_l
_l_l_l au
iquer SM
Salaire
_l l_l_l
l_l : ___% du
l_l_l l_l
brut m
IC
ou
l_l_l_l_l
*; du l_l
SMC (sa
_l l_l_l_
ensuel
Avantag
au l_l_l
laire mi
à l’emba
_l l_l_l
l_l : ___% du
es en na
l_l_l l_l
nimum
l_l_l_l_l
*; du l_l
uche :
du
ture : No
_l_
conven
au
l_l_l_l_
_l
urriture
tionnel)
l,l_l_
*; du l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_ l_l :___ % du
: l_l_l,l_
Établis
_l l_l_l
sement
l_l
l_l_l l_l
l_l € / jou l €
l_l_l_l_l
*
de forma
_l l_l_l_ :___ % du
r
au l_l_l
tion resp
l_l :___
l_l_l l_l
*
onsable
_l_l_l :__ % du
Logeme
N° UAI
:
de l’étab
nt : l_l_
_ % du
*
LA FO
l_
lisseme
Adress
l,l_
l_l € / mo
RMATI
nt : l_l_
e : N°
*
is
l_l_l_l_
Voie
Diplôme ON
Complém
I_I_I
ou titre
ent :
.
Intitulé
visé pa
Code po
précis
r l’appre
stal:
:
nti : l_l
I_I_I_I_
Code du
Visa de
_l
I_
l’établis
diplôm
I Co
e : l_l_
sement
Organis
l_l_
de forma mmune :
ation de
tion (ca
la forma l_l_l_l_l_l
1 re anné
chet ou
tion :
e, du l_
signatur
l_l l_l_l
.
e du dir
2 e anné
l_l_l_l_
ecteur)
e, du l_
l au l_l_
e
l_l l_l_l
3 anné
 L’emp
l l_
l_l_l_l_
e, du l_
loyeur
l au l_l_ l_l l_l_l_l_l : l_
l_l l_l_l
atteste
4 e anné
Fait le
l
l_
l_
l_
l_
dis
l_
l
l_
e, du l_
l l_l_l_l_
heures
po
l_l_l l_l_
l_l_l au
l_l l_l_l
l_l_l l_
l : l_l_l_
Inspecti
l l_l_l_l_ ser de l’ensemble
l_l_l_l_
Signatur
on péda
l heures
l à
des piè
l au l_l_ l_l l_l_l_l_l : l_
e de l’e
gogique
ces jus
Date d’i
mploy
l l_l_l l_
l_l_l he
compéte
tificativ
eur
nscripti
ures
l_l_l_l :
nte : l_
es néce
on de l’a
l_l_l_l
l
ssaires
pprenti
he
à
:
ures
l’e
l_
nregist
l_l l_l_
Signa
ture de
Nom de
N° de ge
l’organ
isme :
CADR
E RÉS
stion int
erne :
Date de
récepti
on du do
N° d’enr
ssier co
egistre
mplet :
ment :
l_l_l l_l
l_l_l_
_l
ERVÉ
rement
l’appren
ti
PPREN
À L’OR
GANIS
M
l l_l_l_l_
du cont
rat
Signatur
e
TISSA
GE
du rep
résentan
t légal
E
l
de l’app
renti mi
ne
D’ENR
N° SIRE
EGISTR
EMEN
Adress T de l’organism
e de l’o
T
l_l_l_l_
rganism e : l_l_l_l_
l_l_l_l_l
Code po
l_l_l_l_
Pour rem
l_l_l_l_
e : N°
stal :
l_l_l_l_
plir le
l_l_l_l_
contrat
Voie
l_l_l
I_
l
Da
I_
report
I_I_I_I
te de la
ez-vous
décision
Comm
à la no
une :
Numéro
: l_l_l
tice FA
l_l_l l_l_
14 ou
d’avena
effectue
nt : l_l_
l_l_l
z votre
l_
ur
.
l_l_l
démarch
e en lig
ne sur
le site:
www.a
lternanc
Quelle période d’essai ?
e.emploi
.gouv.fr
La règle
La période d’essai est de 2 mois, suivant la date d’embauche
de l’apprenti.
L'exception
Lorsqu’un employeur prend en contrat d’apprentissage un
apprenti qui a commencé sa formation avec une autre entreprise, la période d'essai est déterminée comme suit :
·· l’échéance du contrat est > à 6 mois : la période d’essai est de
1 mois
·· l’échéance du contrat est ≤ à 6 mois, la période d'essai se calcule sur la base de 1 jour par semaine
restante, sans pouvoir excéder 2 semaines
Quelle date de début de contrat ?
Quelle date de fin de contrat ?
L’employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant
la date de début de sa formation en CFA ou au-delà des
3 mois qui suivent (Ex. : pour une formation débutant en CFA
le 1/09, la date de début du contrat sera au plus tôt le 1/06 et
au plus tard le 30/11).
La date de fin de contrat est déterminée suivant la date de
début du contrat, la durée de la formation, la date de passage
de l’examen.
Pour les jeunes de 15 ans sortant de 3e, le contrat ne peut
pas débuter avant le 1er jour des vacances scolaires.
À noter
En dehors de la période légale, il est possible de déroger à la date
de début de contrat. Pour connaître les modalités, l’employeur
doit consulter le CFA.
14
Quel est le statut de l’apprenti ?
L’apprenti est un salarié à part entière. À ce titre les lois,
règlements et conventions collectives de la branche professionnelle et/ou de l’entreprise lui sont applicables. L'employeur dispose donc d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre
de l'apprenti. Les sanctions discriminatoires sont toutefois
interdites, de même que les sanctions pécuniaires.
Y-a-t-il des spécificités relatives à l'apprenti ?
Oui, entre autres :
·· la rémunération (cf. ci-dessous)
·· un congé supplémentaire de 5 jours (cf. p. 16)
Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles ?
Salaire minimum réglementaire
Salaire minimum conventionnel
Le salaire de l’apprenti varie selon son âge et l'année d'exécution du contrat. Il est calculé en % du SMIC ou du SMC (Salaire
Minimum Conventionnel).
Certaines entreprises doivent appliquer une rémunération
plus favorable que le salaire minimum réglementaire, suivant
leur convention collective.
Salaire minimum conventionnel
Salaire minimum brut en % du SMIC
Liste non exhaustive des conventions concernées
hors conventions collectives plus favorables
Âge apprenti
Année de contrat
- de 18 18 à 20
ans
ans
21 ans et +
SM C s i > SMIC
1re année
25 %
41 %
53 %
2 année
37 %
49 %
61 %
3e année
53 %
65 %
78 %
e
OU
Ameublement
Métallurgie
Bâtiment
Peintre en lettre
Bijouterie
Plasturgie
Carrières et matériaux
Poissonnerie
Céramique
Propreté
Coiffure
Prothésistes dentaires
Hôtels, Cafés, Restaurant
Teinturerie
Imprimerie
Travaux Publics
Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières ?
Attention, au-delà des rémunérations minimales définies cidessus, des règles particulières doivent être appliquées en
fonction du cursus de l'apprenti ou de certaines situations
spécifiques :
Pour certaines professions, des indemnités et primes spécifiques doivent être ajoutées au salaire brut ou versées en fin
de contrat (ex. : secteur de la métallurgie...). Se référer à la
convention collective de l'entreprise.
·· contrats d’apprentissage successifs de l'apprenti
·· échec de l'apprenti à l’examen
·· aménagement de la durée normale de la formation
·· formation
complémentaire
(Mention
Complémentaire
ou
diplôme connexe)
Profitez de l'expertise de votre CMA, notamment pour le calcul
des salaires confiez-lui vos formalités et simplifiez-vous
l'apprentissage !
15
Quels congés pour l’apprenti ?
La règle
Les exceptions
Pour préparer ses examens, l’apprenti a droit à 5 jours supplémentaires avec maintien de son salaire. Ces 5 jours sont
à programmer dans le mois précédant les épreuves.
Les droits aux congés sont identiques à ceux des salariés
de droit commun. Ils dépendent du Droit du Travail, de la
convention collective ou des règles propres à l’entreprise.
Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge ?
Âge de l’apprenti-salarié
Moins de 16 ans
16-17 ans
18 ans et plus
Durée maxi journalière
Durée légale hebdomadaire
8h
35 h
8h
35 h
10 h
35 h
Durée maxi hebdomadaire
+ 5 h avec dérogation
de l’Inspection du Travail
+ 5 h avec dérogation
de l’Inspection du Travail
2 jours consécutifs
2 jours consécutifs
(dont le dimanche)
+ Respect du temps de repos
entre 2 journées
Travail possible le dimanche
pour les secteurs listés
en bas de page
pour les secteurs listés
en bas de page
14 h
12 h
11 h
30 minutes consécutives
toutes les 4 h 30 de travail
toutes les 4 h 30 de travail
toutes les 6 h de travail
Durée de travail
35 h
35 h
48 h exceptionnellement
et en moyenne avec 44 h par semaine
sur 12 semaines consécutives
Repos Hebdomadaire
Tous secteurs
Dérogation au repos dominical (1)
(dont le dimanche)
(respect des 2 jours de repos consécutifs)
P ause
1 jour (en principe le dimanche)
(respect des 2 jours de repos consécutifs)
Si les conditions d’ouverture
le dimanche sont remplies
et repos entre 2 journées
Repos entre 2 journées
Pause
Travail de nuit
interdit de 22 h à 6 h
de 20 h à 6 h
Période
Interdiction absolue
sauf dérogation
de l’Inspection du Travail (2)
de 0 h à 4 h
Possible de 21 h à 6 h
Interdiction absolue
Jours Fériés
1er janvier - Lundi de Pâques
1er mai - 8 mai - Ascension
Lundi de Pentecôte - 14 juillet
Assomption - Toussaint
11 novembre - Jour de noël
Interdiction est faite aux apprentis mineurs de travailler les
jours fériés reconnus par la loi, exception faite de certains
secteurs (1) sous conditions.
Travail Possible
suivant les dispositions
légales et conventionnelles
Seul le 1er mai est chômé
Heures supplémentaires hebdo
Heures supplémentaires
5 h maxi
sur dérogation
de l’Inspection du Travail avec
accord du médecin du travail
5 h maxi
sur dérogation
de l’Inspection du Travail avec
accord du médecin du travail
Possible
(application des dispositions légales)
(1) Articles R 3164-1 et R 3164-2 du Code du Travail : hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception, boulangerie, pâtisserie,
boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie...
(2) Articles R 3163-1 à R 3163-5 du Code du Travail : boulangerie, pâtisserie, hôtellerie, restauration... Les horaires de dérogation varient suivant
les secteurs d’activité et le travail de nuit ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du Maître d’Apprentissage
16
À quel moment faire passer la visite médicale d’embauche au salarié ?
Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche
ou, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent le début du
contrat, par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée
bénéficient systématiquement de cet examen avant leur
embauche (ex. : les mineurs, les travailleurs en situation de
handicap...)
Déroulement du contrat : obligations de l’employeur et de l’apprenti ?
L’employeur s’engage à :
L’apprenti s’engage, pour la durée du contrat, à :
·· confier au jeune des tâches en lien avec sa formation
·· être présent dans l’entreprise et à tenir un poste de travail
·· veiller à son assiduité aux cours en CFA et à sa participation à
l’examen
·· respecter les consignes du chef d’entreprise et du Maître d’Apprentissage
·· respecter la réglementation du travail
·· respecter le règlement de l’entreprise ainsi que celui du CFA
·· participer aux activités organisées pour coordonner la formation en CFA et en entreprise
·· être assidu à l’entreprise et au CFA
·· vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, lien entre le CFA,
l’entreprise et le jeune
·· effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur ou le formateur
·· se présenter à l’examen
·· prévenir les représentants légaux de l’apprenti mineur en cas
de maladie ou d’absence, ou de tout fait de nature à motiver
leur intervention
Le déroulement du contrat est-il contrôlé ?
L’Inspection du Travail veille à l’application de la réglementation. Si l’employeur méconnaît ses obligations, la
poursuite des contrats en cours et la possibilité d’engager
des apprentis peuvent être remises en cause.
L’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) est chargée, quant à
elle, de suivre le déroulement de la formation dispensée aux
apprentis dans les entreprises et les CFA.
17
Travaux dangereux : quelle réglementation ?
Le principe : interdiction pour les mineurs
Comme pour tous les mineurs, interdiction est faite aux apprentis de moins de 18 ans de réaliser certains travaux.
Travaux interdits
· · travaux exposant à des agents biologiques
· · travaux exposant aux vibrations mécaniques
· · travaux exposant à un risque d’origine électrique
· · travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
· · travaux exposant à des températures extrêmes
· · travaux au contact d’animaux dangereux
· · travaux exposant à des actes ou représentations à
caractère pornographique ou violent
Pour ces travaux, aucune dérogation à l'interdiction n'est
possible.
Travaux réglementés
·· travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD)
·· travaux exposant à des rayonnements
·· travaux en milieu hyperbare
·· conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et
d’équipements de travail servant au levage
·· travaux nécessitant l'utilisation de machines dangereuses
(cf détail page 19)
·· travaux temporaires en hauteur
·· travaux avec des appareils sous pression
·· travaux en milieu confiné
·· travaux en contact du verre et du métal en fusion
Pour ces travaux, il est possible de demander une dérogation à l'interdiction pour les mineurs, auprès de l'inspection
du travail.
Comment déroger à l'interdiction ?
L'employeur peut faire une déclaration auprès de l'inspection du travail pour déroger à l'interdiction d'exposer
les mineurs aux travaux réglementés exposés ci-dessus.
La procédure et les documents sont à télécharger sur le site
Internet de votre CMA (cf page 21).
À noter
Il existe des dérogations individuelles permanentes telles que
pour les apprentis mineurs déjà titulaires d'un diplôme dans
l'activité qu'ils exercent, sous réserve de l'avis favorable du
médecin du travail. Pour eux, il n'est pas nécessaire de faire
une demande de dérogation.
18
Liste des machines dangereuses nécessitant une dérogation
19
L'offre de services de votre CMA
Formalités d'apprentissage
Économisez votre temps et sécurisez vos démarches !
Profitez de notre expertise et confiez vos formalités à votre CMA !
Rédaction du contrat / avenant
L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle :
·· apporte ses conseils pratiques pour respecter la réglementation dans le cadre de la rédaction du contrat /avenant
·· saisit les données relatives à l’employeur, l’apprenti, le Maître
d’Apprentissage, le contrat et la formation
·· calcule le salaire mensuel à l’embauche
·· calcule l’évolution de la rémunération sur toute la durée du
contrat (pourcentages de rémunération et base de rémunération)
·· évalue la date de fin de contrat
·· transmet le contrat / avenant à l’employeur, par courrier ou par
mail
Pour plus de détail sur les prestations (modalités, coût...)
Consultez votre CMA !
Enregistrement du contrat / avenant
Au titre de cette mission, votre CMA :
·· contrôle la conformité et la complétude du contrat / avenant, 15
jours maximum après sa réception
·· enregistre le contrat / avenant complet et conforme, le renvoie à
l'employeur s'il est incomplet ou le refuse s'il est non conforme
·· informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires obligatoires, de sa décision d'enregistrement
·· transmet systématiquement l'information à la Région des Pays
de la Loire pour le versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis
Rédaction de la rupture du contrat
L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle :
·· renseigne sur les conditions de la rupture
·· rédige les exemplaires de rupture
·· rédige les exemplaires de notifications de la rupture à adresser
au CFA et à la CMA
·· transmet les documents à l’employeur par courrier ou par mail
ainsi qu'à la Région des Pays de la Loire, la DIRECCTE et le CFA
20
Contacts utiles CMA Région Pays de la Loire (CMAR)
Artisans de la Loire-Atlantique
w w w . c m a - n a ntes .fr / es pace entr ep r ise / for ma lités a p p r entissa ge
Conseillers contrats d’apprentissage
Rédaction de contrats, avenants, ruptures
Enregistrement des contrats et avenants
02 51 13 83 50
[email protected]
CMAR Délégation 44
Service Contrats d'Apprentissage
5 allée des Liards - BP 18129
44981 STE LUCE/LOIRE CEDEX
Artisans du Maine et Loire
w w w . c m a 4 9 . f r / chef d' entrepris e / em b a ucher et r ecr uter / un a p p r enti
02 41 22 61 22
[email protected]
Service Contrats d'Apprentissage
5 rue Darwin - CS 80806
49008 ANGERS CEDEX 01
Artisans de la Mayenne
w w w . c m - la v a l. fr
Bourse de l'apprentissage
02 43 49 88 88
[email protected]
Service Formalités des Entreprises
39 quai Gambetta - CS 30227
53002 LAVAL CEDEX
Artisans de la Sarthe
www.cma-72.fr
02 43 74 53 59
02 43 74 53 69
[email protected]
[email protected]
Service Formalités Apprentissage
5 cour Etienne Jules Marey
CS 81630
72016 LE MANS CEDEX 2
Artisans de la Vendée
w w w . c m a v e n dee.fr
Bourse de l'Apprentissage
02 51 44 35 15
[email protected]
www.facebook.com/cmavendee
@CMAVendee
Pôle Apprentissage et Formalités
35 rue Sarah Bernhardt - CS 90075
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
21
Contacts utiles (suite)
Autres contacts régionaux utiles
DIRECCTE*
Région Pays de la Loire
Aide aux employeurs d’apprentis
SAIA**
Service Apprentissage
URSSAF
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
rubrique nous contacter / nos services en département
02 40 47 65 03
[email protected] - www.paysdelaloire.fr
02 72 56 65 12
[email protected]
3957
www.urssaf.fr - www.due.urssaf.fr
ou www.net-entreprises.fr
* Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
** Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage
22
Notes personnelles
e
g
a
s
s
i
t
n
l'Appre
A
M
C
e
r
t
o
v
c
e
v
r!
i
a
n
e
v
à
contrats
us
o
v
z
e
implifi
S
5
72 - 8
3
5
944 - 4
s
o
v
r
u
o
s vite p
À trè
Ce guide informatif - non exhaustif - a été conçu pour faciliter vos démarches d’embauche
d’apprentis. Nous vous invitons à solliciter les conseils experts de vos partenaires privilégiés :
Expert Comptable, Avocat, DIRECCTE, Organisations Professionnelles pour compléter votre
information.
Conception/Réalisation : Communication CMAR Pays de la Loire - Délégation Loire-Atlantique
n
Régio oire
L
la
e
Pays d

Contrat d`Apprentissage - Chambre de métiers et de l`artisanat de la

Transcription

Documents pareils

Le contrat d`apprentissage - Chambre de métiers et de l`artisanat du

Assistance à l`élaboration d`un contrat d`apprentissage

Moniteur-éducateur par la voie de l`apprentissage Diplôme d`Etat de

fiche de renseignements pour l`etablissement de votre contrat d

document a utiliser pour la resiliation d`un contrat d

Télécharger le PDF de présentation SARAH Alsace

Programme de formation

BP Restaurant

L`APPRENTISSAGE APRÈS LA 3E