(FINFO_201601_PCAE_Cultures spécialisées 4.1.2)

Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des
Exploitations Agricoles 2015-2020 (PCAE)
Aide FEADER Poitou-Charentes
OPERATION 4.1.2. : INVESTISSEMENTS POUR LES CULTURES SPÉCIALISÉES
Sont concernées : les cultures maraîchères, horticoles, arboricoles, viticoles (raisin de table
uniquement), plantes aromatiques et médicinales, plantes textiles, les plantes tinctoriales, la culture du
chanvre destiné à l’isolation et la production de plants de semences (avec contrat de production de
semences)
Les travaux de construction, d’extension et de rénovation de serres, de tunnels maraîchers ou
horticoles, de bâtiments de stockage et de conditionnement de produits agricoles non
transformés,
Les achats de matériels et d’équipements spécifiques aux cultures spécialisées pour :
o l’implantation des cultures, leur entretien ou leur récolte (hors matériel de traitement
pour les pesticides et épandeurs d’engrais et matériel d’irrigation)
o la protection des cultures spécialisées contre les évènements climatiques (filets antigrêle, etc,…)
o le conditionnement des produits avant leur mise en marché sans transformation
(calibreuse, machine d’emballage, chambre froide,…)
Les achats de matériaux de construction,
Les frais généraux en lien avec l’opération dans la limite de 10 % du coût total éligible du projet
(études préalables, diagnostics, maîtrise d’œuvre)
Version 4 février 2016
DEPENSES ELIGIBLES
Les investissements liés à une norme communautaire (sauf dérogation),
Les équipements ou matériels d'occasion,
Les dépenses de main d’œuvre de l’exploitant en cas d'auto-construction,
Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente,
Les impôts et taxes,
Les contributions en nature et le bénévolat,
Les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs du plan,
Les investissements qui concernent des opérations d’entretien, de renouvellement ou de
remplacement à l’identique,
Les locaux commerciaux,
Les hangars de matériels,
L’achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
Les coûts d'acquisition foncière,
Tous investissements immatériels autres que ceux cités précédemment, en particuliers les frais
relatifs au montage du dossier,
L’achat de matériel informatique et de gestion,
L'achat de plants pour la production,
L’achat de matériels destinés à réduire l’utilisation des pesticides et des engrais (relèvent de
l’opération 4.1.3).
« PCAE 2015-2020»
DEPENSES INELIGIBLES
TAUX DE FINANCEMENT
Un taux d'aide fixe : 40 %.
Majoré dans les cas suivants :
o J.A. : + 20 % (dans le cadre du parcours aidé),
o Agriculture biologique ou investissements collectifs
opérationnels du PEI) : +10 %.
Taux maximum d’aide : 70 %.
(CUMA,
GIEE,
groupes
PLANCHER ET PLAFONDS
Un plancher des dépenses éligibles à partir de 3 000 € HT.
Un plafond des dépenses éligibles de 150 000 € HT défini à l'échelle de chaque exploitation
pour la période 2015-2020 : Chaque exploitation fera le choix de déposer un ou plusieurs
dossiers pendant la programmation dans la limite du plafond des dépenses éligibles.
Un plafond doublé sur la programmation 2015-2020: 300 000 € HT pour les investissements
collectifs (CUMA, GIEE, groupes opérationnels du PEI).
Application de la transparence pour les GAEC : Non
CRITERES DE SELECTION
Seuls les dossiers de 45 points et plus seront sélectionnés.
Critères
Note
JA ou nouvel installé
20
JA aidé ou nouvel installé c’est à dire non éligible aux aides nationales à
l’installation et installé depuis moins de 5 ans (par rapport à la date d'inscription
MSA en tant que chef d'exploitation) au moment de la demande d'aide.
Détenir au moins 10 UGB au moment de la demande d’aide.
Eleveur
15
Agriculture biologique
10
Investissements collectifs
10
Adhérer à une organisation de producteurs
05
Etre adhérent à une organisation de producteurs au moment de la demande.
Utilisation de matériels biosourcés
05
Utilisation ou production d’énergies
renouvelables
05
Insertion paysagère
05
Economie d’énergie
05
Récupération des eaux de pluies
05
Ne pas cultiver d’OGM ou variétés rendues
tolérantes aux herbicides (VRTH)
Démarche qualité
20
Utilisation de matériaux biosourcés dans le cadre de l’investissement (charpente
bois, isolation en chanvre, barrières en bois…).
L’exploitation produit de l’énergie renouvelable (fournir le contrat de revente de
l’énergie) ou le projet prévoit l’utilisation d’énergie renouvelable (ex chauffe-eau
solaire).
Le projet prévoit la pose d’un bardage bois ou la plantation de haies.
Le projet prévoit des investissements pour faire des économies d’énergies
(isolation, récupération de chaleur).
Le projet prévoit des investissements spécifiques liés à la récupération des eaux
de pluie.
Avoir signé l'engagement de ne pas cultiver des OGM ni de VRTH.
Appartenance à un SIQO (hors AB)
05
Vente d’au moins une partie de sa production sous SIQO
Distribution des produits en circuits courts
ou de proximité
10
Première demande : pas de soutien
déjà accordé au titre de l’opération
4.4.1.
10
Vente d’au moins une partie de sa production en AMAP (contrat à fournir), dans
un magasin de producteurs (contrat à fournir), sur les marchés (agrément à
fournir), à la ferme (présence d’un point de vente)
Les porteurs de projets ayant reçu une première aide au titre de l’opération ne
seront pas prioritaires pour une nouvelle demande de soutien à d’autres
investissements au titre de cette opération.
Avoir tout ou partie de l’exploitation en bio ou en cours de certification, au
moment de la demande.
Investissements portés par un GIEE, une CUMA ou un Groupe opérationnel PEI
(les points accordés pour chaque critère ne le sont que si au moins 20% des
membres de la structure répondent à ce critère).
Investissements portés par un agriculteur membre d’un GIEE pour un projet en
lien direct avec celui-ci.
Excellence Environnementale
Investissement lié à l’apparition
d’une nouvelle norme
+ 10
Bonification pour les investissements de mise aux normes. Uniquement dans
l’année qui suit l’apparition de la norme.
CALENDRIER
Début de dépôt de dossier
er
1 février 2016
er
1 juin 2016
er
1 octobre 2016
Fin de dépôt de dossier
31 mai 2016
30 septembre 2016
31 janvier 2017
Dates du Comité PCAE
7 juillet 2016
10 novembre 2016
2 mars 2017
Le formulaire de demande d’aide et la notice explicative sont en ligne sur le site internet de la
DDT 79. Contact DDT : 05-49-06-89-91 ou 05-49-06-89-94
Le projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt de votre demande à la DDT (date précisée
dans l'accusé de réception), c'est à dire qu'aucun acte juridique n'a été conclu (devis signé, bon
de commande, paiement d'acompte ou de factures...).
La Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres vous accompagne pour le montage de votre
dossier. Contact : 05 49 77 15 15
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres – 04 février 2016
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Philippe BLONDEAU