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Tout savoir, tout connaître GUIDE DU CREATEUR «Les Gîtes Ruraux » GITES DE FRANCE DE VAUCLUSE Place Campana, La Balance BP 164 84008 AVIGNON CEDEX 1 TEL. : 04 90 85 45 .00 FAX : 04 90 85 88 49 Internet : www.gites-de-France-vaucluse.com Rappel éthique des « Gîtes de France » Vous avez le projet de réaliser une structure d’accueil à laquelle vous souhaiteriez que soit attribué le label Gîte de France. Sachez que ce mouvement, créé en 1951 est riche aujourd’hui de plus de 38 000 adhérents qui partagent tous les mêmes valeurs : - authenticité, convivialité, hospitalité, disponibilité, générosité. Cet engagement est pris au travers de la signature d’une charte de qualité commune à tous. Leur raison d’être : - favoriser les séjours touristiques en milieu rural satisfaire aux exigences d’un tourisme durable contribuer à la valorisation d’un patrimoine et d’un environnement rural Tout hébergement labellisé Gîtes de France implique la garantie d’un accueil personnalisé assuré par le propriétaire ou son mandataire, véritables « ambassadeurs » de leur région. L’adhésion aux Gîtes de France est exclusive de toute appartenance à un autre label d’hébergement, de même que l’exploitation d’autres locations saisonnières non labellisées à proximité. C’est ce partage d’une même éthique qui permet à notre clientèle d’être fidèle à + de 70 % au réseau Gîtes de France, assurée de retrouver sur l’ensemble du territoire la même qualité, le même type d’interlocuteur. Le « Gîte Rural » DEFINITION Le Gîte Rural est un logement de vacances, classé meublé saisonnier de tourisme, dans une maison située en espace rural ou dans un bourg. Il est destiné à accueillir des familles pendant les vacances ou durant les week-ends. Ces familles doivent trouver sur place l’équipement nécessaire pour leur séjour. Le propriétaire, par son accueil chaleureux et sa disponibilité, contribuera au bon déroulement du séjour de ses vacances. Période d’ouverture : le gîte doit être disponible à la location toute l’année (cf. Charte N./mars 98) sauf dans le cas où il ne dispose pas de chauffage intégré. En tout état de cause, le Gîte doit être ouvert au minimum du 1er mai au 30 septembre. ENVIRONNEMENT Les Gîtes Ruraux font l’objet d’un classement en étoiles et en épis (1 à 5) en fonction de leur environnement extérieur, de la qualité du gros œuvre, de l’aménagement intérieur et de ses équipements. Quel que soit son classement, pour être agréé Gîtes de France, un gîte rural doit au minimum répondre aux conditions suivantes : Etre d’usage totalement indépendant et disposer d’une entrée indépendante, Comprendre une salle commune avec coin-cuisine, une chambre, une salle d’eau et WC intérieur, ne donnant pas directement dans une pièce de jour, Etre pourvu d’eau chaude et d’électricité, Comporter l’ameublement et l’équipement nécessaire au séjour d’une famille : la literie et la vaisselle doivent être irréprochables, Etre situé dans un environnement calme et aménagé de façon agréable pour les hôtes (salon de jardin), Offrir nécessairement un terrain attenant, si possible clos, Il s’agit là d’un équipement minimum. De plus en plus, la clientèle recherchant un plus grand confort, les propriétaires, dans un souci de rentabilité, sont incités à relever le niveau d’équipement de leur hébergement : lave-linge, lave-vaisselle, draps, etc… Dans le Vaucluse est autorisé un maximum de 5 gîtes ruraux exploités sur un même lieu par un même propriétaire Tout Gîte Rural doit être déclaré en Mairie (cf. annexe) Les exclusions Les logements en rez de chaussée ou au 1er étage de la maison des propriétaires Les immeubles à caractère commercial Les immeubles possédant des meublés saisonniers ou chambres d’hôtes ne portant pas le label « Gîtes de France ». Les habitations soumises à des nuisances auditives, olfactives et visuelles. Le gîte ne peut exister dans une maison comportant plus de cinq logements ou de plus de deux étages. Mise à jour : décembre 2003 Les Obligations Réglementaires Avant même d’être en conformité avec les normes de qualité Gîtes de France, le gîte rural doit répondre aux obligations réglementaires suivantes : - être en conformité en terme d’urbanisme : vérifier auprès de la Mairie les démarches à accomplir en terme de permis de construire ou même d’autorisation de travaux. - être en conformité en terme d’assainissement et potabilité de l’eau (si l’installation n’est pas raccordée au réseau public) : s’adresser à la D.D.A.S.S. (coordonnées en Annexe) avant tout commencement des travaux. La déclaration de travaux ou le permis de construire se justifient dans les cas suivants : Changement de destination du bâtiment (exemple : un hangar qui se transforme en logement) Agrandissement de la surface habitable (intervention obligatoire d’un architecte si l’agrandissement abouti à une surface totale supérieure à 170 m2). Modification de l’aspect extérieur du bâtiment (exemple : percement de fenêtres). EQUIPEMENT (pour un gîte rural de 3 à 6 personnes) Cette liste n’est pas exhaustive. Elle est à utiliser en complément de la note présentant les aménagements obligatoires par classement. En ce qui concerne la vaisselle et les ustensiles de cuisine, prévoir une quantité deux fois supérieure à la capacité du gîte. CUISINE Plan de travail Rangement sous évier fermé Aération Poubelle Placard VAISSELLE Assiettes plates et creuses assorties Assiettes à dessert Couverts Verres à eau Bols, tasses à café Théière, bouilloire USTENSILES DE CUISINE Coquetiers Pot à eau 2 saladiers & leurs couverts Presse fruits Plateau, dessous de plat Louche, écumoire, passoire Essoreuse à salade Epluche légumes, décapsuleur, Ouvre boite, tire bouchon, râpe à fromage Série de casseroles, 2 poêles 1 faitout, 1 plat creux rond, 1 plat à gratin, 1 friteuse, 1 autocuiseur 2 couvercles universels Mixeur, cafetière Moules à gâteaux MATERIEL Produits de nettoyage Cuvette et seau plastiques Balai, balai brosse, serpillière Pelle, éponges, égouttoir Planche et fer à repasser Pince à linge Cendriers Aspirateur paillasson SEJOUR Table Chaises en fonction de la capacité Table basse Fauteuils Lampe Bibliothèque, jeux de société CHAMBRE Traversin et oreiller hollophyl Housses de protection 2 couvertures par lits Dessus de lit Placard ou penderie avec étagères ou armoire cintres 1 chevet par personne + lampe 1 chaise Rideaux SANITAIRES Ensemble complet (porte papier,…) Rideau douche, tapis éponge Chauffage d’appoint type soufflant Glace Etagère de rangement Porte serviette, porte manteau Poubelle DECORATION INTERIEURE Tapisserie unie ou motifs neutres Rideaux Lustres Tableaux, gravures, posters,… EXTERIEUR Meubles de jardin Barbecue Chaises longues Parasol Portique Tas de sable Etendage L’aménagement (cf. annexe « la grille de classement ») De nos jours, le vacancier aime bénéficier du confort qu’il a déjà chez lui, tout en souhaitant trouver un habitat traditionnel spécifique à la région d’accueil. La qualité des aménagements est garantie par le choix des matériaux et le respect des particularités du bâtiment et de l’architecture régionale, éloignée des excès et des effets de mode. Conseil : Dans le cas de plusieurs logements sur Un même lieu, il est nécessaire de Privilégier l’indépendance de chacun. L’A M E N A G E M E N T I N T E R I E U R : Le mobilier proposé doit être solide et de qualité, agencé de manière fonctionnelle et harmonieuse (éviter le mobilier de récupération et inutile). L’utilisation de la cuisine doit être avant tout pratique (rangement, présence d’appareils électroménagers). L’espace repas doit refléter une ambiance chaleureuse et conviviale, tant par l’ameublement que par l’éclairement. Sa superficie doit être proportionnelle à la capacité d’accueil du gîte et peut être intégrée à la cuisine. Il est important de prévoir un coin détente, proposant un divan et des fauteuils et pouvant être transformé en coin nuit si nécessaire. Dans ce cas, il est préférable de la séparer du coin repas. L’existence d’une cheminée est très appréciée. Les chambres doivent proposer un volume et une surface conformes aux normes d’habitabilité et de confort, et une literie irréprochable. Il est intéressant d’offrir un panachage de lits à une et deux places. L’équipement électrique des sanitaires doit être conforme aux normes en vigueur. Les WC ne peuvent donner directement sur les parties communes (séjour, cuisine). Sachant que le bruit est placé au premier plan des nuisances de la vie quotidienne, le confort acoustique prend une importance primordiale et contribue largement à la réussite du séjour : le bien être dépend d’une bonne isolation phonique intérieure et extérieure. Critères obligatoires : Une chambre pour 1 pers. Doit être de 7 m2 minimum, pour 2 pers. 9 m2. Elle doit obligatoirement bénéficier d’une ouverture sur l’extérieur. L’A M E N A G E M E N T E X T E R I E U R : L’environnement extérieur immédiat du gîte est le premier contact du vacancier avec son lieu de vacances : ne négligez pas les abords et les accès (fleurissement, décoration). L’espace extérieur doit être aménagé et organisé de manière à offrir : Un lieu de « séjour extérieur » avec meubles de jardin, situé à proximité immédiate de la cuisine ou du séjour : Terrasse et indépendant, Ombragé, abrité du vent, isolé du voisinage et des circulations. Un lieu de jeux et de détente, relié visuellement à la surveillance parentale. Dans le cas de plusieurs gîtes, il faut prévoir un espace extérieur individualisé, avec pourquoi pas, un lieu de rencontre commun et couvert. Mise à jour : décembre 2003 Mise à disposition d’une piscine C’est bien sûr un argument « fort » pour la valorisation de votre structure. Mesurez cependant au préalable les conséquences réglementaires (contrôles annuels de la D.D.A.S.S) et au quotidien (gestion de la fréquentation entre votre pratique personnelle et celle de vos hôtes). Concernant la sécurité des piscines, vous pouvez vous reporter à la page n°21. LE CLASSEMENT : Les gîtes ruraux font l’objet d’un classement en étoiles et en épis en fonction des aménagements intérieurs et extérieurs, aussi bien en terme de présence des équipements que de leur qualité. Il faut savoir que le critère de classement demeure pour le client un moyen de repérage du niveau de confort de l’hébergement qu’il va choisir : il se sent sécurisé. Pour autant quelque soit le nombre d’épis, les critères de propreté et de qualité des équipements sont fondamentaux. Cependant, il est évident que la détermination du tarif de location sera également fonction du classement. Il s’agit donc de prévoir les aménagements obligatoires répertoriés pour chaque catégorie, et ce dès l’élaboration du projet. L’attribution du classement se fait en 2 étapes : - classement réglementaire en étoiles, les Gîtes de France de Vaucluse sont reconnus Organisme de classement déclaré par la Préfecture de Vaucluse. - Classement en épis : il correspond à la grille spécifique Gîtes de France, harmonisée avec la grille réglementaire, mais qui fait intervenir des critères plus qualitatifs rattachés au label. Exemple : la grille en épis prévoie de juger de façon détaillée le type d’architecture, l’environnement, les nuisances. La différence fondamentale réside dans l’attribution de points, justifiant le niveau de qualité des équipements existants. Important à noter : critères essentiels relatifs au futur classement (cf. annexes) Les hauteurs minimales sous plafond Le rapport capacité/surface Le rapport capacité/nombre de sanitaires La minoration introduite par l’existence de mezzanine Les surfaces minimales des chambres. La validité du classement est de 5 ans, mais peut être remis en question avant l’échéance, soit sur demande du propriétaire en cas de travaux d’amélioration, soit à l’initiative des Gîtes de France en cas de réclamation (s) justifiée (s). Mise à jour : décembre 2003 Les aides financières Dans un souci de favoriser l’activité d’accueil en milieu rural, les collectivités territoriales proposent un dispositif incitatif, complété par des aides mises en place par des partenaires plus directement concernés par le monde agricole et rural. Le principe fondamental pour bénéficier de ces aides est la constitution d’un dossier avant le commencement des travaux. LA SUBVENTION CONSEIL REGIONAL Conseil Régional : 20 % du montant des travaux, ceux-ci étant plafonnés à 15 245 € (100 000 F) Attention : le Conseil Régional ne peut financer un projet qui a connu un début d’exécution : il donne son accord sur présentation du dossier de demande, la subvention étant votée par rapport aux devis présentés, les travaux ne pouvant commencer qu’après l’arrêté de subvention. Elle est versée sur présentation des factures acquittées, une fois les travaux terminés et le label Gîtes de France attribué. Condition d’obtention : Adhérer aux Gîtes de France et au Service Départemental de Réservation pendant 6 ans. Modalités Le Relais des Gîtes de France de Vaucluse établi au moment de la création une attestation que vous devez retourner au Conseil Régional à Marseille. A l’homologation du gîte rural, le Relais des Gîtes de France de Vaucluse vous fourni une nouvelle attestation avec la date de votre agrément et le nombre d’épi attribué. Les pièces constitutives du dossier Le récépissé du permis de construire délivré par la Mairie, en cas de travaux en nécessitant la demande, Le plan de situation au 1/25.000ème, Le plan de masse Le devis descriptif (état des lieux) Les photographies des 4 façades Le plan de financement, L’échéancier des travaux, L’engagement d’adhésion aux Gîtes de France et au Service Réservation La lettre de demande d’aide financière adressée au Président du Conseil Régional La note explicative (opportunité et nature du projet, sa localisation, ses caractéristiques) Les copies certifiées conformes des factures, précisant la date du paiement, le mode et la référence du règlement, les signatures du fournisseur et du client, L’attestation de fin des travaux correspondant à la totalité des factures transmises. Deux relevés d’identité bancaire ou postal. Rénovation d’hébergement labellisé Conseil Régional Le Conseil Régional subventionne les travaux de rénovation en fonction du dispositif suivant, celui-ci répondant aux mêmes exigences et à la même procédure que pour les subventions d’aménagement. Les pièces constituant le dossier de demande sont également identiques. Pour un Gîte rural : 20 % du montant des travaux, ceux-ci étant plafonnés à 7 622 € (50 000 F). PROCEDURE La demande de subvention ne sera prise en compte qu’après une visite sur le terrain des conseillers techniques des Gîtes de France, et ce avant tout début de travaux. LES AIDES COMPLEMENTAIRES CREDIT AGRICOLE Financement concernant l’aménagement de nouveaux hébergements ou la rénovation d’hébergements existants, dans les conditions prévues par la Charte Gîtes de France. MONTANT DE L’AIDE Le financement est fait par le Crédit Agricole Alpes Provence selon les conditions générales d’attribution des prêts en vigueur au Crédit Agricole, en bonifiant de 1% le taux d’intérêt des prêts accordés. Concernant les prêts déjà bonifiés au titre des textes législatifs ou réglementaires, le Crédit Agricoles pratiquera les taux d’intérêts habituels mais appliquera un montant de frais de dossier plafonné à 45 € hors taxes. PROCEDURE Les emprunteurs doivent présenter au Moment de l’instruction du prêt, une fiche De liaison remplie et validée par les Gîtes De France. (document fournie par votre caisse locale) L’Exploitation du « Gîte Rural » FIXATION DES PRIX Lors de la visite d’agrément, le conseiller technique évaluera les tarifs que vous serez à même de proposer pour votre (vos) hébergement(s). Ceux-ci seront établis, hormis la qualité même du produit, en fonction : De la capacité De la localisation Du classement envisagé Sachez que les prix sont libres mais que vous devez évaluer vos tarifs en fonction d’une part de votre recherche de rentabilité, mais aussi au niveau du marché. Notre rôle à cette étape est de vous conseiller au mieux de vos intérêts. La valeur de base est la semaine, mais vous pouvez également proposer des tarifs de location au week-end et au mois (pour les périodes d’hiver) L’année est découpée en 3 saisons : - Hors saison - Juin/septembre - Juillet/août Ce prix devra intégrer les charges de bases (électricité, gaz, eau). Le chauffage peut-être facturé en supplément (consommation réelle). Les charges supplémentaires doivent être correctement identifiées. A savoir : Dans les communes où une taxe de séjour est perçue Par la municipalité, c’est à l’hébergeur de réclamer cette Taxe à ses hôtes. - Si la taxe est calculée sur la base de la fréquentation Réelle, elle devra être perçue de façon différenciée du Prix du séjour. - Si la base de taxation est le forfait (exonération Pendant les 2 premières années), elle pourra être Intégrée au prix de location. Une fois que sont déterminés les tarifs, il s’agit de définir la période d’ouverture. Par principe, un gîte disposant de chauffage intégré sera ouvert toute l’année (cf. charte), un gîte proposant un chauffage d’appoint ne sera ouvert à la location que de mai à septembre. L’intérêt d’ouvrir pendant la basse saison est de permettre au propriétaire de contacter une clientèle de proximité sur les week-ends. LES ASSURANCES Propriétaire de gîte rural, que vous soyez exploitant agricole ou non, il vous appartient d’adapter vos assurances à cette activité supplémentaire. Le gîte : bâtiments et mobilier Vous avez probablement déjà assuré les biens loués ; mais vous devez déclarer à votre assureur que vous les exploitez en gîte. N’oublier pas de lui indiquer les améliorations apportées : pièces nouvelles d’habitation, installation d’un chauffage central… Comme votre propre habitation, le contrat d’assurance prévoit de vous indemniser des dommages dus à un incendie, une exploitation, une catastrophe naturelle, un dégât des eaux. Il peut inclure aussi des garanties contre la tempête et le vol. Votre assurance remboursera-t-elle à vos hôtes les objets qui leur appartiennent ? NON, à moins que vous ne l’ayez expressément demandé à votre assureur. Ceci permet d’éviter tout litige. Responsabilités en cas d’incendie Vos hôtes peuvent être déclarés responsables d’un incendie, d’une explosion… Votre assureur, après vous avoir indemnisé, est en droit de leur en réclamer le remboursement. Une clause « d’abandon de recours » dans le contrat peut éviter ce type de situation. Une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » couvre aussi leur responsabilité envers les voisins. A défaut de ces garanties, attirez l’attention de vos hôtes sur leurs responsabilités. C’est alors leur assurance personnelle qui jouerait, dans la mesure où elle comporte la garantie « villégiature ». Accidents et dégâts causes à autrui Votre contrat multirisques comporte probablement une assurance de responsabilité civile. Vérifier qu’elle inclut bien les dommages causés à vos hôtes, et que vous êtes garanti pour toutes les situations susceptibles de se présenter, en particulier dans le cas suivants : Du fait des bâtiments et de toutes les installations spécifiques au gîte (aménagements à l’intérieur du logement, arbres, clôtures, jeux pour enfants, équipements pour le camping caravaning à la ferme). Du fait des membres de votre famille, de vos préposés, des animaux dont vous avez la garde. Du fait des activités organisées, promenades à poney ou à cheval, en montagne, randonnées pédestres. Du fait des intoxications alimentaires. Cette garantie est indispensable pour les gîtes proposant la table d’hôtes et les gîtes d’enfants. Parfois, des hôtes apportent une aide bénévole aux travaux de la ferme. Faites garantir votre responsabilité à leur égard. Tracteurs et remorques Le transport des personnes sur un tracteur demeure interdit, sauf ci celui-ci est équipé de sièges. Sur une remorque agricole, il n’est autorisé que dans certaines conditions, rarement remplies dans une exploitation. Aussi, demandez à votre assureur de garantir votre responsabilité et cette de tout conducteur de tracteur envers les hôtes, enfants et adultes, et toutes personnes prenant place sur la remorque. Sinon votre assureur, après avoir indemnisé les victimes, pourrait se retourner contre vous : On le voit, la responsabilité du loueur du gîte peut être mise en cause dans de nombreux cas avec une implication plus ou moins grave. Pour le bon déroulement d’un séjour, il est indispensable que le loueur déclare toutes les activités qu’il propose dans son gîte. D’autre part, l’aménageur qui fait construire un gîte ne doit pas oublier de souscrire une assurance Construction Maître d’Ouvrage. Cette assurance est nécessaire, même s’il s’agit de la transformation d’un bâtiment déjà existant. Mise à jour : décembre 2003 La Promotion d’un « Gîte Rural » SE FAIRE CONNAITRE Dès lors que vous avez été agrée, votre intérêt est d’utiliser autant que nécessaire la référence au label. N’hésitez pas à la faire figurer sur vos cartes de visite, papier à lettre,… Sachez qu’après une enquête récente de l’I.F.O.P. Sur la notoriété des entreprises de tourisme, la Marque Gîtes de France apparaît au 2ème rang des Entreprises citées, après le Club Méditerranée et Avant Nouvelles Frontières. LA PROMOTION LOCALE Votre Office de Tourisme ou Syndicat d’Initiative est un grand pourvoyeur de clients : n’hésitez pas à vous faire connaître et référencer. Près de 20 % des clients nouveaux viennent par son intermédiaire. Tous les Offices de Tourisme ou Syndicat d’Initiative du département disposent et diffusent le catalogue départemental ainsi que le mini-catalogue recensant les hébergements de leurs propres secteurs. LA PROMOTION DEPARTEMENTALE Le Relais des Gîtes de France de Vaucluse réalise le catalogue départemental annuel. Edité pour 2004 en 10 000 exemplaires, il le diffuse de la manière suivante : ♦ Demandes directes ♦ Office de Tourisme et Syndicats d’Initiative ♦ Salons de Tourisme ♦ Fédération Nationale des Gîtes de France et tous les Relais en France + les boutiques Gîtes de France (10 en 2003). Le Comité Départemental du Tourisme, dont la vocation première est la promotion du département, diffuse notre catalogue sur les salons touristiques français et étrangers auxquels nous ne participons pas. L A P R O M O T I O N N A T I O N A L E (France et Etranger) A la charge de la Fédération Nationale des Gîtes de France, elle se fait au travers d’actions d’éditions (voir plus loin), de promotion (Salon de l’Agriculture, Vacances en France, Salon de la Randonnée, Salon des Vacances à Bruxelles,…), de communication (insertions publicitaires, accueils presse, articles rédactionnels,…) Une boutique située Quartier Saint Lazare à Paris permet d’accueillir chaque année près de 30 000 visiteurs. La Maison des Gîtes de France est à la fois un lieu d’information (mise à disposition de tous les guides départementaux), un lieu de vente (cartes IGN, topo guides randonnées), mais aussi un lieu d’expositions (présence tournante des relais départementaux sur des semaines promotionnelles. Mise à jour décembre 2003 LES NOUVELLES TECHNOLOGIES Le Tourisme est le secteur prédominant dans le monde du multimédia. Il est celui qui enregistre les plus fortes ventes, et celui qui connaîtra la plus forte progression dans les prochaines années. C’est pourquoi un effort important a été fait sur Internet. La Fédération Nationale des Gîtes de France a ouvert un site Web depuis 1998 (http://www.gites-defrance.fr) sur lequel l’internaute peut découvrir les destinations et les hébergements, commander les guides et réserver un séjour. Il est possible d’accéder directement aux pages départementales par : http://www.itea.fr/GDF/84 ou nous retrouvons la fiche descriptive de tous les hébergements agrémentés d’une photo en couleur et d’un album photo et offre la possibilité de réserver en ligne. D’autre part, le relais aide les adhérents à réaliser leur propre site, et favorise la mise en place de liens avec tous les sites référencés. LES EDITIONS Elles représentent plus de 2 millions d’exemplaires, toutes éditions confondues. Outre le dépliant départemental réalisé par le Relais, de nombreux outils permettent de faire connaître le label Gîtes de France à la clientèle. • Les guides produits (parution gratuite) pour 2003 Le guide des Nouveaux Gîtes : 62 000 exemplaires (sélection des gîtes agréés dans l’année) le guide des Chambres et Tables d’hôtes : 80 000 exemplaires (exhaustif) le guide des gîtes d’Etape et de Séjour : 11 000 exemplaires (exhaustif) le guide Gîtes d’Enfants : 5 000 exemplaires le guide des Campings et Chalets Loisirs : 14 000 exemplaires • Les guides thématiques (insertion payante) pour 2004 le guide Chambres d’hôtes et Gîtes de Charme : 27 000 exemplaires (sélection d’hébergements de grande qualité) le guide Séjours en vignobles : 7 000 exemplaires (sélection d’hébergements dans des zones viticoles) le guide des Gîtes Panda : 6 000 exemplaires (sélection d’hébergement dans des Parcs Naturels) le guide des Séjours à la Neige : 13 000 exemplaires (sélection d’hébergements par massifs (Alpes, Jura, Vosges, Massif Central, Pyrénées)) Le guide des Séjour Pêche : 5 000 exemplaires (sélection d’hébergements à proximité des lieux de pêche) Tous ces guides sont vendus en librairies, FNAC, Relais H, Maison de la Presse, Supermarché, ainsi que par le réseau interne des Gîtes de France. Mise à jour décembre 2003 SE COMMERCIALISER La location via la Centrale de Réservation Départementale Dans le Vaucluse, c’est la Centrale de Réservation des Gîtes de France de Vaucluse qui commercialise les gîtes ruraux. L’adhésion à la Centrale de Réservation est obligatoire pour tout nouveau gîte, et cela pendant 3 ans. Elle est la seule habilitée à établir les contrats. La Centrale de réservation accepte tous types de paiements : Chèques Français, Chèques Vacances, Cartes Bancaires, Virement Postal, Espèces. Et prend à sa charge tous les frais engendrés ainsi que les impayés ! Les avantages pour le propriétaire : Pas de contraintes de courrier et de téléphone Un mois avant l’arrivée du client dans le gîte, la Centrale de Réservation verse par virement bancaire sur le compte du propriétaire le montant perçu. Il peut bénéficier d’une commercialisation auprès d’agences étrangères, s’ouvrant ainsi à une autre clientèle. Avant le mois d’octobre, le propriétaire est prioritaire pour des pré-réservations sur l’année suivante par des habitués. Le Centrale de Réservation se chargera d’envoyer les contrats aux personnes concernées. Les avantages pour le locataire : En contactant la Centrale de Réservation, il s’adresse à un interlocuteur unique qui personnalise la demande, simplifie sa démarche, et lui donne accès à un large panel d’hébergement. Les nouveaux outils que sont le minitel et Internet facilite encore l’accès du client à toute l’offre touristique départementale. Le site Internet présentant cette offre a enregistré en 2003 près de 126 444 connexions qui se sont concrétisées par plus de 1 968 contrats. Pour les hébergements en Centrale de Réservation, le prix de location comprend : ♦ Un prix fixé par le propriétaire ♦ Une commission de 11,71 % HT ♦ 12 € de frais de dossier ♦ Une assurance annulation (facultative) peut être souscrite par le client. Elle est fixée par Groupama à hauteur de 3,7 % du prix locatif. La Location Directe Le propriétaire d’hébergement peut si il le désire récupérer son gîte pour être en location directe (après avoir été en Centrale de Réservation, soit après 3 ans ou après la période imposée par les financeurs). Il assure lui-même les appels téléphoniques, les réservations, les annulations, les paiements, les factures, les impayés… avec des contrats Gîtes de France obligatoire. Il fixe lui-même ses tarifs, mais ne dispose plus de l’assurance annulation. Cela demande dont une grande disponibilité et organisation en plus de l’accueil. Mise à jour : décembre 2003 Les Coûts L’adhésion aux Gîtes de France de Vaucluse signifie l’adhésion au réseau national. En effet, une partie de la cotisation départementale est reversée à la Fédération Nationale des Gîtes de France et sert à financer un certain nombre d’actions visant à accroître la notoriété du label. Vous êtes en outre assuré de bénéficier d’une véritable représentativité auprès des autorités et des pouvoirs publics. MONTANT DES CONTRIBUTIONS GITES DE FRANCE (2004) - Droit d’entrée : 83,84 € Dû lors de la première adhésion, quelque soit le nombre d’hébergement labellisés. - cotisation annuelle Par adhérent : 85,37 € Par gîte : 19,82 € - Outils de reconnaissance Panneau + cartouche : 47 € MONTANT DES CONTRIBUTIONS A LA CENTRALE DE RESERVATION - Frais de réservation : 6,86 € par semaine louée Mise à jour : décembre 2003 Vos droits – Vos devoirs VOS DROITS - - bénéficier de l’assistance technique, juridique, fiscale, sociale des Gîtes de France Vaucluse : conseils, fiches d’information, réunions technique, suivre les évolutions de la demande de la clientèle grâce aux études permanentes réalisés par les Gîtes de France de Vaucluse, le Comité Départemental de Tourisme du Vaucluse ou la Fédération Nationale des Gîtes de France. Bénéficier des actions de promotion et de communication à tous les niveaux (départemental, régional, national). VOS DEVOIRS - Vous engagez au moins pour 2 ans (au minimum une parution au catalogue) Respectez la charte de qualité et la grille de classement, synonymes de votre engagement sur l’éthique Gîtes de France. Vous acquittez de la cotisation annuelle, couvrant entre autre l’édition annuelle du catalogue départemental et les éditions annuelles nationales. Apposer de façon visible le panonceau Mettre tout en œuvre pour que vos hôtes continuent à faire confiance au label. Fiscalité Démarrage des activités Précautions comptables au démarrage de l’investissement : Afin de permettre la justification pour toute comptabilité future. Il convient dès les premières dépenses de conserver toutes les factures (certaines au moins 30 ans). En effet, le régime fiscal adopté lors de votre 1er exercice ne restera peut-être pas le régime définitif. Déclaration concernant l’hébergement : ♦ Déclaration d’achèvement des travaux : Dés lors qu’un immeuble reçoit une nouvelle affectation ou fait l’objet de travaux immobiliers, il y a obligation d’avertir le centre des impôts fonciers dans un délai de 90 jours. ♦ Le défaut de déclaration dans les 90 jours est sanctionné en particulier par la perte ou la réduction de l’exonération temporaire de 2 ans de la Taxe Foncière et l’application d’une amende fiscale. ♦ Déclaration d’existence : Obligatoire dans les 15 jours du démarrage de l’activité, le contribuable doit effectuer un dépôt de déclaration d’existence (même pour les locations non soumises à TVA). S’adresser au Centre des Impôts. L’ I M P O T S U R L E R E V E N U La location de gîte rural est du point de vue fiscal, une activité commerciale. Donc, si vous réalisez un chiffre d’affaire inférieur à 76 300 €, vous serez de droit au régime des micro-entreprises (appelé micro BIC). Vous porterez alors vos recettes touristiques sur la déclaration de revenus (imprimé 2042 C). Vous bénéficierez d’un abattement de 72 % censé représenter le montant des charges d’exploitation de l’hébergement. Mise à jour : décembre 2003 Lorsque le seuil des 76 300 € est dépassé ou lorsque ce régime vous paraît trop pénalisant du point de vue de l’impôt à payer, vous devez (cas de dépassement) ou pouvez (cas de l’option) faire une déclaration au réel BIC. A savoir, il existe pour les agriculteurs des particularités qui dépendent de quatre paramètres : • Le statut juridique de l’exploitant (individuel ou en société) • Le régime fiscal des bénéfices agricoles (forfait ou réel) • Le montant relatif des recettes agritouristiques par rapport aux recettes agricoles pures • Le montant du chiffre d’affaires agritouristiques. LA TVA Depuis le 1er janvier 2003, la location de meublés entre dans le champ d’application de la TVA, lorsqu’elle comporte, en sus de l’hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes : Le petit-déjeuner, Le nettoyage régulier des locaux, La fourniture du linge de maison, La réception (même non personnalisée) de la clientèle, Sachant que ces prestations doivent être rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements hôteliers exploités de manière professionnelle, à titre onéreux et de manière habituelle. Il ressort à priori de ces nouvelles dispositions que la location de gîtes ruraux peut désormais entre dans le champ d’application de la TVA. Néanmoins, si votre chiffre d’affaires n’excède pas 76 300 e, vous êtes de droit exonérés de TVA (possibilité d’opter). L’administration fiscale devrait être amenée à préciser rapidement la portée exacte du nouveau dispositif. A suivre… LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIF (anciennement Droit au Bail) Quand la location des gîtes ruraux n’est pas soumise à TVA, le propriétaire devra payer la contribution sur les revenus locatifs dans la mesure où le bâtiment est achevé depuis plus de 15 ans. Le taux de la contribution est égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l’année (seuil d’exonération : 1 830 €/logement). T A X E P R O F E S S I O N N E L L E E T T A X E D’H A B I T A T I O N Les gîtes ruraux sont exonérés de taxe professionnelle s’ils font partie de l’habitation personnelle de l’exploitant. Selon l’administration fiscale, l’habitation personnelle correspond à la résidence principale ou la résidence secondaire occupée en dehors des périodes de location. Mais cette exonération peut être remise en cause par chaque collectivité territoriale (commune, département, région) pour la part qui leur revient, ce qui, à notre connaissance n’a jamais été le cas dans notre département. L’exonération de la taxe professionnelle entraîne le paiement de la taxe d’habitation sur les locaux concernés. TAXE FONCIERE Les gîtes ruraux sont assujettis au paiement de la taxe foncière. Le changement d’affectation ou de consistance d’un bâtiment s’accompagnant de gros travaux peut permettre de bénéficier d’une exonération pendant deux ans sous réserve d’en avoir fait la déclaration (imprimé 6704 ic). D’autre part, l’exonération de la part communale est laissée à la discrétion des mairies. Mise à jour : décembre 2003 L A C.S.G. et la C.R.D.S. Les revenus des gîtes ruraux sont soumis à la CSG au taux de 7,5 % et la CRDS au taux de 0,5 %. Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement, le surplus soit 2,4 % et la CRDS ne sont pas déductibles. Si les revenus ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales, la CSG n’est pas recouvrée par les organismes sociaux mais par les services de l’administration fiscale par voie de rôle. LES COTISATIONS SOCIALES Les non agriculteurs que ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés et qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle n’ont aucune obligation en matière d’assujettissement aux cotisations sociales si ce n’est le paiement de cotisations familiales. En ce qui concerne les agriculteurs, la loi de modernisation sociale qui vient d’être votée va avoir pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les revenus provenant de structures d’accueil touristique, précisées en tant que de besoin par décret, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celles-ci, notamment d’hébergement ou de restauration. Mise à jour : décembre 2003 Quelques Chiffres Afin de vous permettre d’affiner votre étude personnelle, nous vous proposons les résultats enregistrés par la Centrale de Réservation sur les 3 dernières années (2001/2002/2003). - Résultats par secteur SECTEUR 2001 Nb semaines Haut-Vaucluse Comtat Venaissin Mont-Ventoux Avignon Mont de Vaucluse/ Pays des Sorgues Luberon Moyenne départementale - 2003 Tx d’occupation Nb semaines Tx d’occupation 1144 2510 46,16 % 48,25 % 1413 2794 48,12 % 48,27 % 1385 2593 43,48 % 43,99 % 159 555 60,39 % 58,14 % 160 625 68,50 % 56,78 % 179 694 60,09 % 55,08 % 3131 7499 55,95 % 51,74 % 3219 8211 54,98 % 51,59 % 2837 7690 47,58 % 46,31 % Résultats par catégorie CAPACITE D’ACCUEIL Catégorie 1 épi Catégorie 2 épis Catégorie 3 épis Total de gîtes - 2002 Tx d’occupation Nb semaines 2001 2002 5 214 161 380 2003 5 215 199 419 4 211 219 434 Résultats par capacité CAPACITE D’ACCUEIL Capacité 2 pers Capacité 3 pers Capacité 4 pers Capacité 5 pers Capacité 6 pers Capacité 7 pers Capacité 8 pers Capacité >8 pers Total de gîtes Mise à jour : décembre 2003 2001 2002 30 28 151 59 82 13 16 12 380 2003 31 29 167 54 93 13 20 12 419 34 27 172 51 106 14 20 10 434 - Résultats par clientèle MARCHE D’ORIGINE Marché Français Dont Ile de FRANCE Dont Rhône Alpes Dont Nord Pas de Calais Dont Pays de Loire Marché étrangers Dont Belgique Dont Allemagne Dont Grande-Bretagne Dont USA Dont Canada Dont Pays-Bas Dont Suisse - 2001 2002 2003 1042 350 281 162 1233 397 262 183 1083 412 272 194 487 375 221 136 116 194 71 621 383 263 108 134 212 78 647 341 225 83 112 163 72 résultat par période PERIODE DE REFERENCE JANVIER à MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE à DECEMBRE Mise à jour décembre 2003 2001 38,05 69,23 92,59 96,22 65,11 21,05 % % % % % % 2002 39,86 68,00 94,49 96,92 64,00 20,18 % % % % % % 2003 32,22 67,73 90,46 94,73 53,32 16,36 % % % % % % L’échéancier Si vous disposez de ce document, c’est que vous vous êtes déjà mis en relation avec nous. Votre projet vous paraît viable, vous décidez de vous lancer, vérifiez les quelques points suivants avant la prise de rendez-vous avec notre conseiller technique : 1er Avez-vous décelé des nuisances auditives, visuelles, olfactives ? 2ème Avez-vous pris contact avec les services de l’urbanisme pour connaître les possibilités d’aménagement ? 3ème Quel système avez-vous pour l’eau (forage, puits) ? 4ème Quel est l’âge du bâtiment ? Avez-vous un certificat de conformité ? 5ème Avez-vous des questions supplémentaires concernant le classement (cf. annexe) ? Pour une création d’un gîte rural 1ère étape : recontactez nous : un conseiller technique du relais envisagera avec vous la faisabilité de votre projet. Si vous souhaitez un rendez-vous au bureau des gîtes de Vaucluse, nous vous conseillons d’apporter les pièces suivantes : (plan de masse, situation, copie permis de construire, plan architecte, etc.) 2ème étape : Nous venons sur place pour étudier « in-situ » votre projet (dans un délai d’un mois maximum après votre appel), mise en avant des critères et normes Gîtes de France, conseils sur les choix d’aménagements à réaliser dans votre structure. Pour l’homologation d’un gîte rural Les agréments et classements se font lorsque les structures dont complètement terminées à l’intérieur, comme à l’extérieur ! D’autre par, le relais se réserve un délai pour la visite d’agrément pouvant allez jusqu’à un MOIS. Nous vous conseillons donc de prévoir des photos intérieurs et extérieurs, le plan de la maison et la superficie de chaque pièce pour débuter votre activité et en faire la commercialisation. Mise à jour : décembre 2003 ADRESSES UTILES Les Gîtes de France Vaucluse ........................................................... 04.90.85.45.00 Place Campana, La Balance BP 164 – 84008 AVIGNON CEDEX 1 http://www.gites-de-france-vaucluse.com Centre des Impôts APT 84400 – Place Carnot .......................................................................04.90.04.36.00 AVIGNON 84000 – Cité Administrative, Cours Jean Jaurés .........................04.90.27.70.00 CARPENTRAS 84200 – 111, Bd Albin Durand ............................................04.90.63.83.00 CAVAILLON 84300 – 73, rue Languedoc ...................................................04.90.76.39.00 Direction Départementale de l’Equipement (DDE)........................... 04.90.80.85.00 Cour Jean Jaurès 84000 AVIGNON Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) ....04.90.16.21.01 Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) .......................................... 04.90.14.71.71 13, rue Neuve Saint Charles 84000 AVIGNON Direction Départementale du Travail de l’Emploi (D.D.T.E) ............. 04.90.14.75.00 72, route de Montfavet 84000 AVIGNON Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)…0810.63.84.03 Cité Administrative, Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON La sécurité des piscines Rappel des règles d’urbanisme : PISCINES NON COUVERTES Si la surface est supérieure à 100 m2, elles doivent faire l’objet d’un permis de construire. Si la surface est inférieure à 100 m2, elles sont soumises au régime de la déclaration de travaux (art. R422-2K du code de l’urbanisme). PISCINES « HORS-SOL » (constructions légères démontables) Elles n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire. Si la piscine excède 0,60 cm par rapport au sol (cas similaire aux terrasses) une déclaration de travaux est nécessaire. Si la surface de bassin est inférieure à 20 m2, la hauteur de parois inférieure à 1m et si la distance minimum avec les limites de propriété est de la déclaration de travaux n’est pas nécessaire. PISCINES COUVERTES Si la surface excède 20 m2, le permis de construire est obligatoire Si la surface est inférieur à 20m2, alors le régime de la déclaration de travaux s’applique sous réserve que ces travaux : N’entraînent pas de changement dans la destination de la construction existante ; Ne créent pas une surface de plancher nouvelle ou une surface brute de plancher hors œuvre brute supérieure à 20 m2 sur un terrain supportant déjà une construction. PISCINES SEMI-PRIVEES (hôtels, campings, villages de vacances, etc.) appelées aussi piscines collectives privées. Elles sont soumises à une autorisation, de permis de construire et doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture accompagnée d’un dossier justificatif à déposer en mairie deux mois au minium avant la mise à disposition du public. Obligations de surveillance : BAIGNADES AMENAGEES (décret du 20 septembre 1991) Etablissements collectifs, proposant des activités aquatiques, de baignade ou de natation, la surveillance doit y être assurée. PISCINE A USAGE PRIVATIF Elle est réservée à l’usage personnel d’un seul foyer, qui comprend à la fois les amis et la famille. Etant sans accès public, il n’existe donc pas d’obligation de surveillance. PISCINE SEMI-PRIVE OU COLLECTIVES (piscine d’hôtel, restaurant, camping, résidence de tourisme, gîte rural, centre sportif et piscine médicale) Tout dépend de la politique commerciale de l’établissement par rapport à la piscine : si le droit d’accès est réservé exclusivement à la clientèle, alors ces établissements n’ont pas l’obligation d’embaucher un maître nageur pour assurer la surveillance du bassin ; l’accès à la piscine est considéré comme un service privé. Si l’établissement autorise des personnes extérieures à venir se baigner, il est tenu d’avoir un maître nageur. Conclusion Pour s’exonérer de la présence d’un maître nageur, il faut réserver l’usage de la piscine aux seules personnes hébergés sur place. Au delà de ce cadre, les propriétaires d’hébergements entrent dans une autre logique que celle d’un cadre purement privatif. LOI DU 03 JANVIER 2004 La loi du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, requiert « l’installation d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade » pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Cette loi vient d’être modifiée par une loi du 02 janvier 2004, afin de reporter le délai d’entrée en vigueur initialement fixé au 1er janvier 2004 pour le fixer au 1er mai 2004 (loi n°2004-1, JO du 03 janvier 2004, p.184 ; article 19). La loi ainsi modifiée est en outre complétée d’un décret d’application en date du 31 décembre (n°2003-1389, JO du 1er janvier 2004, p.89) relatif aux « piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ». Enfin, le dispositif de sécurité choisi devant être normalisé, il s’agit de s’assurer qu’il porte la référence d’une des 4 normes AFNOR, publiées par avis au JO du 16 décembre 2003. NF P90-306 – Barrières de Protection, NF P90-307 – Alarmes, NF P90-308 – Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage, NF P90-309 – Abris – Structures légères de vérandas. Les constructeurs et/ou les installateurs ont, eux l’obligation de fournir aux maîtres d’ouvrage une note technique indiquant le ou les dispositifs retenus parmi les 4 actuellement nommés. De ce fait, nous vous conseillons de vous rapprocher des différents installateurs de piscines qui vous proposerons ces différentes normes. Mise à jour : janvier 2004 SYNTHESE DE LA GRILLE DE CLASSEMENT Les Epis Nouvelles Normes Suite 3 épis : 1 EPI : ventilation haute et basse de la cuisine Eclairage d’ambiance supplémentaire mini-four ou rôtissoire Espace détente ou salon confortable en Table de cuisson rapport à la capacité Autocuiseur TV couleur Réfrigérateur (140 L pour 4 pers. et 10 Téléphone intérieur à logement L/pers.sus Planche à repasser Ustensiles de ménage 2 wc à partir de 7 personnes Produits de nettoyage de base - les couchages dans le séjour ne sont pas Fer à repasser compris dans la capacité du gîte Etendoir à linge - Traversin et oreillers par lit Siège de bébé à la demande - Toutes les pièces sont indépendantes sauf la Jeux de société cuisine Salon de jardin - Emplacement de voiture privatif Point lumineux au dessus du lavabo et prise de - Service de ménage à la demande. courant pour rasoir 1 salle d’eau et wc jusqu’à 6 personnes 4 EPIS 2 salles d’eau à partir de 7 personnes en plus ou à la place du 3 épis : 1 chevet et lampe de chevet par personne cadre, vue panoramique ou exceptionnel emplacement voiture à proximité Maison de caractère et sans aucune nuisance mise à disposition de dépliants d’informations - Environnement et décoration intérieure de locales pratiques et touristique (tenir à jour) grande qualité - Pas de couchage dans le séjour 2 EPIS - Eclairage d’ambiance supplémentaire en plus ou à la place du 1 épi : - Salon de grande qualité cuisine fonctionnelle - Cheminée ou poêle à bois (sauf dérogation Robinet mélangeur locale) Vaisselle, verres et couverts en nombre au - Une salle de bains (baignoire) moins triple à celui des occupants - Four micro-ondes Espace détente ou salon - Réfrigérateur avec compartiment conservateur Mobilier présentant une harmonie d’ensemble - Sèche linge électrique à partir de 6 personnes Mixeur - Lave-linge privatif Cafetière électrique - Wc indépendant et bonne répartition par Lave linge niveau Pris d’antenne TV ou présence d’ouvrages - Bibliothèque Barbecue (sauf interdiction locale) régionaux 1 wc indépendant à partir de 7 personnes - Salon de jardin de grande qualité emplacement de voiture réservé à proximité - Chaises longes et autres mobiliers de jardin draps, linge de table et linge de toilette à la - Obligation de fournir les draps et linge de demande toilette et préparer les lits - 3 EPIS en plus ou à la place du 2 épis : - - Meublé indépendant, mitoyenneté acceptée Accès indépendant – jardin privatif Cuisine bien aménagé – four Table de cuisson 4 feux – Hotte aspirante Vaisselle harmonieuse et batterie de cuisine de qualité Lave vaisselle (à partir de 5 pers). 5 EPIS en plus ou à la place du 4 épis : - - Parc ou jardin paysager privatif Garage ou abri couvert Mise à disposition d’équipement de loisirs (tennis, piscine, sauna ou jacuzzi..) à partir de 3 pers. Lave Vaisselle – Sèche linge électrique Chaîne hi-fi – Magnétoscope – Téléphone Lit 1 personne : 90x200 Lit 2 personnes : 160x200 Robinets mitigeurs.