convention d`entreprise - The Strip Division of TI Automotive

A1 – GEN 017 – rev01
15/07/2013
CONVENTION D'ENTREPRISE
Entre :
1) La société :
dont le siège social se situe :
et
enregistrée
comme
entrepreneur
……………………………………
sous
le
n°
ci-après dénommée "l'entrepreneur"
ET
2) TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Belgium) S.A. (TI Automotive)
dont le siège social se situe au n°63 au Wérihet, 4020 Wandre
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
L'entrepreneur s'engage à fournir à TI Automotive le travail suivant : voir
commande ……….. en annexe.
D'un commun accord entre les parties, le travail pourra éventuellement
être modifié. Un accord écrit et signé par une personne mandatée de la
société TI Automotive sera, dans ce cas, préalablement obtenu.
ARTICLE 2
Les travailleurs de l'entrepreneur seront équipés de leur propre outillage
et de leur équipement de sécurité (vêtements, chaussures, gants,
lunettes, etc...).
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ARTICLE 2bis
Selon les termes du contrat, l'entrepreneur fournira ou pas toutes les
matières consommables et les matières premières nécessaires à
l'exécution des travaux.
L'énergie telle que l'électricité ainsi que l'eau et l'air comprimé seront
fournis par TI Automotive. L'entrepreneur s'assurera de la compatibilité
des types de raccords, tensions et pressions.
ARTICLE 3
Les travailleurs prestant pour le compte de l'entrepreneur seront choisis
en fonction de leurs compétences techniques. Ils seront dirigés et
contrôlés sous l'autorité et la responsabilité de l'entrepreneur par des
personnes qualifiées disposant d'une expérience suffisante.
ARTICLE 4
Le planning du chantier sera défini par le responsable de la société TI
Automotive en charge du chantier.
ARTICLE 5
Le prix du travail défini à l'Article 1 s'établit de la manière suivante : ce
prix est forfaitaire; il inclut les heures prestées par les travailleurs, les
frais de transport de ceux-ci, le matériel et les matières consommables
et premières.
Le prix sera acquitté par TI Automotive comme suit :
*
*
*
factures conformes établies par l'entrepreneur,
payables dans les 60 jours de la réception des travaux par TI
Automotive,
au compte bancaire de l'entrepreneur.
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ARTICLE 6 - GARANTIE - RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'entrepreneur garantit que les prestations de son personnel seront de
bonne qualité, effectuées dans le respect des règles de l'art et en se
conformant aux prescriptions de sécurité.
Une police d'assurance prévoira qu'en aucun cas les biens
appartenant à TI Automotive et dont TI Automotive a la jouissance ne
pourront être considérés comme des objets confiés. La couverture
s'étendra sans restriction à tout dommage, y compris ceux causés par
incendie, explosion, fumées, eau, pollution ainsi que tout dommage
consistant en atteintes à l'environnement et en troubles de voisinage.
L'entrepreneur possédera les attestations indiquant que les primes ont
été régulièrement acquittées, que les contrats d'assurance visés cidessus sont toujours bien d'application.
ARTICLE 7
L'agrément préalable de TI Automotive devra être obtenu lorsque
l'entrepreneur souhaite confier certains travaux à un sous-traitant. TI
Automotive se réserve le droit de refuser cette sous-traitance.
ARTICLE 8
Avant le début du chantier, l'entrepreneur communiquera à TI
Automotive le nom du responsable de chantier.
ARTICLE 9
L'entrepreneur s'engage spécialement à respecter et à faire respecter
par son personnel les prescriptions en matière de sécurité, en particulier
le code sur le bien-être au travail, le règlement de travail intérieur
(annexé au contrat) et les mesures de sécurité propres au chantier (cfr.
ouverture de chantier).
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ARTICLE 10
L'entrepreneur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation
applicable à son activité et au présent contrat, et notamment les
dispositions du chapitre V de la loi-programme du 6 juillet 1989
contenant des mesures contre les pourvoyeurs de main d'œuvre.
L’entrepreneur n’occupera sur le siège de TI Automotive que des
travailleurs déclarés à la sécurité sociale. Une liste complète de ceux-ci
nous sera fournie avant le premier jour de travail. Pour les travailleurs
ne faisant pas partie de la communauté européenne, une attestation
E101 nous sera délivrée.
L'entrepreneur veillera également à ce que son enregistrement comme
entrepreneur demeure valable pendant toute la durée de son
engagement vis-à-vis de la société TI Automotive.
L'entrepreneur garantit en outre la réparation intégrale des dommages
corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à la société TI
Automotive ou à ses préposés, qui se produiraient à l'occasion de
l'exécution du présent contrat ou à l'occasion de la seule présence de
son personnel ou de ses préposés dans la propriété ou chantiers de TI
Automotive, mettant en cause la responsabilité civile de son entreprise
ou de ses préposés.
La garantie de réparation vaut pendant toute la durée du présent contrat
ainsi qu'après le contrat, pour autant que les dommages aient un lien
avec l'exécution du présent contrat.
L'entrepreneur déclare expressément qu'au cas où il se substituerait un
tiers pour l'exécution de tout ou partie du contrat, il demeurerait seul et
intégralement tenu à l'égard de TI Automotive des obligations résultats
du présent contrat.
Avant tout début d'exécution des travaux, l'entrepreneur sera en
possession d'une police d'assurance prouvant que tout son personnel
est assuré contre les accidents de travail et chemin du travail auprès
d'un organisme agréé.
Avant le début des travaux, l'entrepreneur devra pouvoir prouver qu'il a
souscrit auprès d'une compagnie de premier ordre, une police
d'assurance "responsabilité civile" vis-à-vis des tiers pour des capitaux
suffisants afin de couvrir tout dommage tels que précisés ci-dessus.
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Le terme "tiers" doit être considéré dans son sens le plus large et sans
restriction.
La police d'assurance "responsabilité civile" prévoira des garanties au
minimum de :
• 2,5 millions d'Euros par sinistre en dommages corporels;
• 2,5 millions d'Euros par sinistre en dommages matériels.
L'entrepreneur s'engage à maintenir sur le chantier tous les documents
imposés par la législation du travail (tels que fiche individuelle, liste
journalière de présence, etc...).
ARTICLE 11 - RESILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit dans le cas où l'entrepreneur se
trouverait en état de faillite, de concordat ou de liquidation judiciaire. La
résiliation serait effective dès réception d'une lettre recommandée avec
accusé de réception faisant connaître l'intention de TI Automotive de se
prévaloir de cette clause.
Le contrat sera également résilié de plein droit en cas d'inexécution par
l'entrepreneur de ses obligations contractuelles et notamment :
• si le travail fourni n'est pas de qualité;
• si l'enregistrement de l'entrepreneur lui est retiré ou si ses travailleurs
occupés sur le chantier ne sont pas en possession de la fiche
individuelle validée par le Fonds de Sécurité d'Existence;
• si l'entrepreneur ne respecte pas correctement les prescriptions
réglementaires s'imposant à lui et en particulier l'ensemble des
mesures imposées par le chapitre V de la loi-programme du 6 juillet
1989 contenant des mesures contre les pourvoyeurs de main d'oeuvre;
• si l'entrepreneur ou son personnel manque aux obligations de sécurité
applicables.
La résiliation pourra également être invoquée de plein droit par TI
Automotive en cas de constatation d'un manquement à une des clauses
de la présente convention.
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La résiliation interviendra alors par lettre recommandée avec accusé de
réception et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
*
* *
Fait à Wandre, en 2 exemplaires le …………, chacune des parties
reconnaissant avoir reçu le sien.
TI Group Automotive Systems (Belgium) s.a.
J-Ph. LEONARD
Directeur Général
Pour la société………. :
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