Les tarifs particuliers : comment ça marche

Les tarifs particuliers : comment ça marche ?
En tant que salarié(e) statutaire, vous bénéficiez de conditions tarifaires particulières sur vos
consommations domestiques et familiales d’électricité et/ou de gaz. Le bénéfice de cet
avantage est toutefois soumis aux conditions définies par différents textes réglementaires.
1. Ce qu’il faut savoir
Les conditions d’attribution
- Vous êtes salarié(e) statutaire,
- Vous (ou votre conjoint, concubin, partenaire pacs) êtes propriétaire ou locataire du logement,
- Vous êtes personnellement titulaire des contrats d’abonnement (1),
- le bénéfice des tarifs particuliers vous est accordé pour votre usage personnel (et celui de vos
ayant-droits) pour des consommations domestiques et familiales (2).
Cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales et fait l'objet d'une déclaration fiscale qui
figure sur votre déclaration annuelle de salaires.
Vous pouvez également en bénéficier pour votre résidence secondaire permanente (3), sous réserve
du respect des conditions ci-dessus auxquelles s’ajoutent d’autres conditions spécifiques aux
résidences secondaires, notamment la non simultanéité de consommation (4) avec la résidence
principale,
Pour pouvoir bénéficier des tarifs particuliers, votre fournisseur d’électricité doit être EDF ou une
Entreprise Locale de Distribution (régie, SICAE, ), et pour le gaz : GDF Suez ou une Entreprise
Locale de Distribution (régie, SICAE, ).
Les justificatifs nécessaires
-
La copie du bail ou du titre de propriété de la résidence concernée,
La copie de la taxe d’habitation à votre nom (ou celui de votre conjoint, concubin, partenaire pacs)
pour la résidence secondaire.
Pour accélérer et faciliter le traitement du dossier et l’application des tarifs particuliers, la fourniture
d’une copie de votre facture d’énergie ou à défaut de votre numéro de point de livraison (PDL) ou de
votre référence contrat qui figure au recto ou au verso de votre facture, selon le fournisseur, est
recommandée.
Les délais moyens
L’application des tarifs particuliers intervient dans un délai de 2 mois et demi en moyenne, après
réception de votre demande par votre gestionnaire du contrat de travail et sous réserve que votre
dossier soit complet. Cette estimation prend en compte les délais d’intervention de tous les services
concernés. Ce délai s’applique aux nouveaux bénéficiaires des tarifs particuliers ainsi qu’aux salariés
statutaires déjà bénéficiaires qui déménagent.
Le bénéfice des tarifs particuliers vous est accordé avec effet rétroactif à la date d’ouverture du droit
(5). Il est à noter que si votre compteur enregistre les Heures Creuses (HC) et Heures Pleines (HP),
les tarifs particuliers seront appliqués uniformément sur ces deux plages.
1
Les frais à votre charge
ère
L’ensemble des frais d’accès à l’énergie (frais de gestion du contrat, 1 mise en service) sont à votre
charge, ainsi que les frais d’intervention technique des Distributeurs (ERDF, GrDF) : frais de
raccordement, réglage du disjoncteur, augmentation de puissance,...Toutes les informations sur les
frais et délais de ces interventions sont disponibles sur le site des Distributeurs.
2. Ce qu’il faut faire
Le droit aux tarifs particuliers s’examine à votre arrivée dans l’entreprise puis à l’occasion de
toute modification de la composition de votre famille, des conditions et utilisation de votre
logement ou de fournitures d’énergie. C’est votre gestionnaire du contrat de travail qui valide
l’ouverture de vos droits aux tarifs particuliers.
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A votre arrivée dans l’entreprise,
1. Assurez-vous que votre contrat répond bien aux conditions d’attribution du tarif
particulier (fournisseur d’énergie, contrat d’abonnement uniquement à votre nom, et
consommations domestiques et familiales à votre usage exclusif et celui de vos
ayants droits ). La démarche de souscription du contrat au tarif régulé relève de la
responsabilité du salarié.
2. A la réception de votre dossier d’embauche signé et des pièces jointes relatives à
votre résidence, votre gestionnaire du contrat de travail :
examinera la recevabilité de vos droits aux tarifs particuliers
puis transmettra la demande validée au centre de relation clientèle habilité à
appliquer les tarifs particuliers. Il ne s’agit pas de l'agence commerciale
auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat.
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A l’occasion d’un déménagement,
1. Assurez-vous que le contrat de votre nouvelle résidence répond bien aux conditions
d’attribution du tarif particulier (fournisseur d’énergie, contrat d’abonnement
uniquement à votre nom, et consommations domestiques et familiales,
). La
démarche de souscription du contrat au tarif régulé relève de la responsabilité du
salarié.
2. Résiliez les contrats d’énergie du logement que vous avez quitté auprès de l’agence
commerciale.
3. Utilisez le portail e-toile RH « mes services », pour déclarer votre modification de
résidence en allant dans: Apporter une modification à ma situation (logement,
situation personnelle, composition familiale) en joignant les justificatifs nécessaires.
4. Votre gestionnaire du contrat de travail :
examinera la recevabilité de vos droits aux tarifs particuliers,
puis transmettra la demande validée au centre de relation clientèle habilité à
appliquer les tarifs particuliers. Il ne s’agit pas de l'agence commerciale
auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat.
-
En cas de modification de votre situation familiale,
Toute modification intervenant dans votre situation familiale (arrivée/départ d’une personne à charge
ou non, utilisation de votre résidence pour une activité professionnelle, ) est à signaler au plus tôt à
votre gestionnaire du contrat de travail :
1. Utilisez le portail e-toile RH « mes services » , pour déclarer votre modification de situation
en allant dans: Apporter une modification à ma situation (logement, situation personnelle,
composition familiale) et en joignant, le cas échéant, les pièces justifiant la modification à
prendre en compte : acte de naissance, jugement de divorce,...
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2. Votre gestionnaire du contrat de travail :
examinera votre nouvelle situation,
puis, le cas échéant transmettra les modifications au centre de relation
clientèle.
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En cas de mutation professionnelle sans déménagement,
Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
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Pour votre résidence secondaire permanente,
Les démarches d’ouverture des tarifs particuliers sont identiques à celles d’une résidence principale
(cf. ci-dessus « Ce qu’il faut savoir »).
a. Assurez-vous que les conditions de contrat sont remplies (fournisseur d’énergie,
contrat d’abonnement uniquement à votre nom, et consommations domestiques
et familiales à votre usage exclusif et celui de vos ayants droits ). La démarche
de souscription du contrat au tarif régulé relève de la responsabilité du salarié.
b. Dans e-toile RH, déclarez votre résidence secondaire permanente dans « Apporter
une modification à ma situation (logement, situation personnelle, composition familiale) » et
transmettez le formulaire « résidence secondaire permanente bénéficiant des
tarifs particuliers – déclaration initiale ».
A la demande d’ouverture des tarifs particuliers, vous devez fournir le titre d’occupation de votre
résidence secondaire permanente (titre de propriété ou bail de location). Puis, la copie de la taxe
d’habitation à votre nom (ou celui de votre conjoint, concubin, ou partenaire PACS) dès qu’elle vous
sera adressée.
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Lors de votre départ en retraite,
Le maintien et l’application des tarifs particuliers relèvent de la responsabilité de votre dernier
employeur. Mais c’est l’entité gestionnaire du contrat de travail du distributeur (Unité de Service
Logistique) à laquelle est rattachée votre résidence principale qui gère, pour le compte de votre
employeur, les modifications de votre situation concernant votre fourniture d’énergie.
Si vous ne changez pas de résidence principale, vous n’avez aucune démarche à faire pour vos
tarifs particuliers.
Si vous changez de résidence principale, vous devez demander l’ouverture du droit aux tarifs
particuliers à l’entité gestionnaire du contrat de travail du distributeur compétente territorialement, et
résilier vos anciens contrats d’énergie auprès de vos fournisseurs.
Sur le site de la CNIEG, à la page « les avantages en nature », vous retrouverez les adresses des
centres de gestion ainsi que toutes les informations utiles à vos démarches sur les tarifs particuliers.
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En cas de rupture du contrat de travail,
Le bénéfice des tarifs particuliers cesse automatiquement à la date de rupture du contrat. La
suppression est demandée directement par le gestionnaire du contrat de travail.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de contrat de
travail.
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Glossaire
1. Contrats d’abonnement : ils doivent être à votre nom uniquement et souscrits auprès du
fournisseur proposant le tarif régulé : pour l’électricité : EDF ou une Entreprise Locale de
Distribution (régie, SICAE, ) ; et pour le gaz : GDF Suez ou une Entreprise Locale de
Distribution (régie, SICAE, ).
2. Consommations domestiques et familiales : vos consommations d’énergie concernent les
besoins de votre logement (chauffage/ climatisation, éclairage, cuisson et électroménager, )
pour votre usage personnel et celui de vos ayants droits, exclusivement.
3. Résidence secondaire permanente : résidence dont vous (ou votre conjoint, concubin ou
partenaire Pacs) êtes propriétaire ou locataire, et dont vous avez la jouissance toute l’année.
4. Non simultanéité de consommation : il ne doit pas y avoir consommation simultanée entre
la résidence principale et la résidence secondaire permanente.
5. Date d’ouverture du droit : date à laquelle vous-même et/ou vos contrats d’énergie
remplissez les conditions pour l’attribution des TP.
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