Loi Malraux

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Loi Malraux
Loi Malraux
Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des
travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d'une réduction
d'impôt si les revenus de la location de l'immeuble proviennent de la catégorie des revenus
fonciers.
Depuis 2009, le régime « Malraux » permet l'obtention d'une réduction d'impôt, dispositif
réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Loi Malraux
Avantages
Inconvénients
• Réduction d'impôt au taux :
- Depuis 2012 :
> 22 % pour les immeubles situés en zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de
valorisation de l'architecture et du patrimoine(AVAP)
> 30 % pour les immeubles situés dans unsecteur
sauvegardé et ceux situés dans les
quartiers anciens dégradés.
• Dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont
retenues dans la limite annuelle de
100 000 €. Le montant des dépenses excédant le
plafond annuel ne peut être reporté ni faire l'objet
d'une déduction pour la détermination des revenus
fonciers.
• Avantage fiscal retenu pour la détermination du
plafonnement global des niches fiscales si l'avantage
résulte de dépenses de restauration immobilière d'un
immeubles bâti pour lequel une demande de permis
de construire ou une déclaration de travaux a été
déposée avant le 1er janvier 2013. Si le contribuable
bénéficie du bouclier fiscal, le gain est réduit en tout
ou partie.
• L'investissement Malraux nécessite une certaine
rigueur (autorisation de travaux,... plus complexe que
les dispositifs Robien et Scellier).
- Avant 2012 :
pour les immeubles situés en ZPPAUP de
30 % pour les dépenses payées en 2009 et 2010, et
de 27 % pour les dépenses payées à compter de
2011.
> pour les immeubles situés dans un secteur
sauvegardé ou dans un secteur ancien dégradé de 40
% pour les dépenses payées en 2009 et 2010 et de 36
% pour les dépenses payées à compter de 2011.
…
Suite Loi Malraux
Avantages
Inconvénients
• Toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l'avantage fiscal,
dès lors que ces travaux sont avec l'accord de l'architecte des
bâtiments de France, en conformité avec les prescriptions
mentionnées dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou dans
le PSMV approuvé.
Il peut s'agir de dépenses de travaux :
> de démolition imposés par l'autorité publique ;
> de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles
existants et rendus nécessaires par ces démolitions ;
> de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble
originellement destiné à l'habitation et ayant temporairement
perdu cet usage.
• Diversification du patrimoine.
• Revenus réguliers sous forme de loyers.
• Indexation des loyers : revenus croissants.
• Revalorisation du capital investi.
• Applicable avec le régime du micro-foncier.
• On garde la possibilité d'obtenir un déficit foncier grâce aux
intérêts d'emprunt.
L'avantage fiscal est applicable pendant 4 années d'imposition au
maximum.
• Engagement de location nue à titre de résidence
principale pendant 9 ans à une personne autre qu'un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant du contribuable.
• Les intérêts d'emprunt ne sont notamment pas pris
en compte pour le calcul de la réduction.
• Pas d'investissement possible en démembrement
de propriété (sauf causé par décès d'un des conjoints
investisseurs)
• Si la réduction d'impôt excède l'impôt brut, la
fraction non imputée ne peut donner lieu à
remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre
des années à venir.
Réduction d'impôt exclue du plafonnement global des niches
fiscales pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2013.
• Le dispositif Malraux n'est notamment pas
cumulable avec le dispositif Duflot.