129A) Sommation contrat YACAST FRANCE réclamé par APELA

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FÉRAUD ÉRIC
6 Bd PAUL CHABAS 84000 AVIGNON//FRANCE
LE Lundi 09 Mai 2011
Sacem
Bernard Miyet
225 Avenue du Général de Gaule
92521 Neuilly sur Seine Cedex
Cher Président,
Dans le cadre des Statuts suivant l'article 27 Bis (Règle Communes à toutes les Assemblées),
nous voudrions recevoir par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse cidessus le Contrat Sacem – Yacast des relevés de diffusions des oeuvres
musicales dans la catégorie des discothèques fixes, ainsi que le panel des
discothèques utilisés pour la répartition proportionnelle des
programmes exclusifs de diffusion des droits d'auteurs.
Veuillez agréer, cher Président Bernard Miyet, nos meilleurs sentiments.
LE GERANT
ÉRIC FÉRAUD
Auteur Compositeur
Michel Elie Rivière
APELA EDITION SARL / CAPITAL 7630 EURO / CODE APE 221G / N° SIRET 432 459 014 00010