tribunal - CA Paris

ACCUEIL DE L'APOSTILLE
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS *
• Sur place : Vestibule de Harlay, 1er étage Accès au Palais : 7, rue de Harlay - 75001 Paris
du lundi au vendredi de 9h à 12h, puis de 13h15 à 15h. Plan
•
Par téléphone 01 44 32 73 54 (de 9H à 12H et de 13h15 à 15h)
•
Par messagerie électronique : [email protected]
• Par courrier : Cour d'appel de Paris, Service de l'apostille, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01
Accueil des personnes à mobilité réduite : Si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout
déplacement, prenez contact avec le service afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
LES COMPETENCES DU SERVICE DE L’APOSTILLE :
En application de la convention de LA HAYE du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des
actes publics étrangers et de la circulaire de la direction des affaires civiles et du Sceau,
Le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des
actes dont les signataires ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification est dans
le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et 89.
Ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille, en France, les documents qui sont destinés à une autre
autorité française, même si cette dernière a son siège dans un territoire étranger.
A SAVOIR EGALEMENT :
●
Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à
la convention. Vous pouvez consulter la liste des pays sur :
www.hcch.net
www.diplomatie.gouv.frwww.diplomatie.gouv.fr
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/TABLEAUPAYSPUBLIC_19dec08.pdf
●
Les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Rennes :
Cour d'appel de Rennes, place du parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 Rennes Cedex
Téléphone : 02.23.20.43.00.
● Sont susceptibles d'être apostillés uniquement les originaux ou documents certifiés conformes
émanant d'une autorité publique ou d'une juridiction ou les actes d'origine privée ayant fait l'objet
d'une déclaration officielle et revêtus du sceau de l’autorité publique.
● Les experts ne peuvent pas voir leur signature reconnue par le service de l’apostille telle quelle
Démarches en ligne :
Feuille de dépôt (CA/AP/FA/02)
Plaquette d'information (CA/AP/IU/01)
Feuille de demande (CA/AP/FA/01)
Démarches par courrier :
Vos documents peuvent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel de Paris, Service de
l'apostille, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01. Nous vous remercions de joindre la fiche de
demande d'apostille à vos documents (modèle à disposition sur le site), qui vous seront retournés par voie
postale.
*Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.