Créez - Ordre des Experts-Comptables de Picardie Ardennes

’l expert
www.creer-accompagner.fr
Le magazine de l’Ordre des Experts-comptables
Picardie Ardennes
N° 30
Vous
Vous
Reprenez
Créez
Déclaration de revenus
L JUSQU'À
NSEI
CO
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Consultations fiscales offertes en Mairies
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ACCOMPAG
NE
ME
Août 2012
Les experts-comptables
vous accompagnent
Actualités
de la Profession
pour vous aider
à bien
Une ouverture
significative
démarrer
!
Cancer et retour au travail
Le rôle déterminant
du médecin du travail
www.pic-ard-exper ts.org
NOMBREUX AVANTAGES PARTENAIRES
Si vous voulez dire…
avenir
paritarisme
complémentarité
innovation protection
retraite
prévoyance
solutions
performance
solidité humanisme
solidarité croissance
expertise
responsabilité
… maintenant, vous pouvez dire :
Les groupes Mornay et D&O se sont unis pour donner naissance à Klesia,
l’un des tout premiers acteurs du monde de la retraite et de la prévoyance
pour toujours mieux servir 240 000 entreprises clientes et près de 3 millions
de salariés et retraités.
klesia.fr
2
4/7
4/7
Evènements
convention FsI et cDc
entreprises
consultations fiscales offertes
Outils de création et reprise
d’entreprises
Assemblée générale
d’AMEXcAr pIcArDEn
A la rencontre des
experts-comptables
8/9
8/9
Dossier
Actualités de la profession
10/12
10/12
Actualités
Abécédaire de la
portabilité
cancer et retour au travail
13/14
13/14
Espace
expert-comptable
Directeur de publication : Daniel DUrOT
rédactrice en chef : Gaëlle DIArD
rédaction - coordination : presstance
création : Maxime Bonnaire - VIsBA
Impression : Imp. Gantier - Ar645
Tirage : 2000 exemplaires
Issn 1969-7082
conseil régional de L’Ordre des Experts-comptables
picardie Ardennes
14 rue Alexandre Fatton - Bp 91766
80017 AMIEns cedex 01
Tél. 03 22 71 28 00
www.pic-ard-experts.org - [email protected]
l’expert n° 30 - août 2012
Editorial
Sommaire
S’adapter au changement
La Profession est en mouvement !
Deux textes viennent d’être publiés dans le prolongement des
lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011.
Il s’agit du décret du 30 mars 2012, refondant la totalité de nos
textes de bases et de l’arrêté du 3 mai 2012, portant règlement
intérieur.
La réforme de la profession d’expertise comptable ne nécessite
plus que quelques précisions complémentaires pour être
pleinement achevée.
Toutefois, dès maintenant, chaque professionnel doit
s’approprier, sur le terrain, les bénéfices que ces nouvelles
dispositions peuvent lui offrir : assistance aux particuliers, tiers de
confiance, maniements de fonds, activités commerciales à titre
accessoire.
En effet, selon sa taille, ses compétences, son appétence,
chaque cabinet devra définir sa stratégie marketing et
commerciale pour répondre aux besoins des clients au cours
des prochaines années.
Réfléchir sur ce rôle d’entrepreneur dans sa propre entreprise
sera le défi à relever pour chaque expert-comptable, c’est
d’ailleurs le thème qui a été retenu au Congrès National pour
accompagner chaque professionnel.
Pour reprendre une citation « Il n’existe rien de constant, si ce
n’est le changement » (Bouddha). Notre Profession montre bien
qu’elle a engagé un mouvement qui n’est pas prêt de s’arrêter.
Le mouvement, c’est le changement.
Bonne rentrée.
claude Deruelle
Président
3
Evènements
Evènements
27 février 2012
Signature d’une convention de
partenariat entre l’Ordre, le FSI
et la CDC Entreprises, filiales
du Groupe Caisse des Dépôts
Le 27 février dernier, le conseil régional de l’Ordre
des Experts-comptables picardie Ardennes, le
Fonds stratégique d’Investissement (FsI) et la
cDc Entreprises, filiales de financement en fonds
propres du groupe caisse des Dépôts ont signé une
convention de partenariat.
claude DErUELLE, président de l’Ordre des Expertscomptables, Brigitte LOUIs et Gaëlle VELAY,
Directrices régionales du Groupe caisse des Dépôts
de picardie et de champagne Ardenne, partagent
l’enjeu commun du financement des entreprises de
la picardie et du département des Ardennes pour
favoriser leur développement. Ils ont donc décidé
à travers cet accord, d’unir leurs efforts autour
d’une coopération opérationnelle au service des
entreprises de croissance.
• Évaluation rapide de l’éligibilité à un des
financements offerts par le Groupe caisse des
Dépôts.
considérant qu’un accompagnement financier
efficace des entreprises suppose une meilleure
anticipation des besoins en amont des décisions
d’investissement, le Groupe caisse des Dépôts
souhaite, par le biais de cette convention,
s’appuyer sur le réseau des experts-comptables qui
accompagne plus d’un million et demi d’entreprises
sur le territoire national. La connaissance des
offres du Groupe caisse des Dépôts couplée à la
connaissance des entreprises constitue un véritable
effet levier pour le développement de nos territoires.
Il s’agit de créer un réseau d’acteurs au contact des
entreprises de croissance.
Le but de cette convention est notamment de mieux
faire connaître auprès des experts-comptables,
le rôle du groupe caisse des Dépôts, ses filiales
et ses actions en faveur du financement et du
développement des entreprises.
Au programme :
•
Organisation
de
rencontres
avec
les
experts-comptables afin de leur présenter les
différents dispositifs (innovation, renforcement,
développement),
•
4
Mise à disposition pour les expertscomptables d’une fiche permettant de
détecter dans leur clientèle des
dossiers potentiels,
Claude DERUELLE, Président de l’Ordre des Experts-comptables,
Brigitte LOUIS et Gaëlle VELAY, Directrices Régionales du Groupe
Caisse des Dépôts Picardie et Champagne Ardenne
l’expert n° 30 - août 2012
12 mai 2012
Consultations
fiscales offertes en
Mairies
Durant la période de déclaration de revenus,
les particuliers ont eu la possibilité d’obtenir les
conseils avisés des experts-comptables. 23 expertscomptables, experts-comptables stagiaires et
collaborateurs de cabinets de la région ont offert
des consultations fiscales en Mairies aux habitants
des 3 départements picards, le samedi 12 mai 2012.
personnelle, sa formation et son récent statut de
« tiers de confiance », l’expert-comptable est devenu
un conseiller de proximité pour le particulier.
Le conseil régional de l’Ordre a proposé à 16
mairies de picardie les services d’un ou plusieurs professionnels pour une demi-journée de
« consultations fiscales offertes » aux particuliers.
L’expert-comptable, nouveau conseil des particuliers
La loi de Modernisation des professions judiciaires
ou juridiques, votée le 15 mars 2011, consacre
officiellement le rôle des experts-comptables dans
l’assistance des particuliers pour leurs démarches
déclaratives à caractère fiscal, social et administratif.
par ses compétences en matière de fiscalité
Communes participantes
Aisne (02) : château-Thierry, chauny, saint-Quentin et
soissons.
Oise (60) : Beauvais, compiègne, nogent-sur-Oise,
noyon et senlis.
somme (80) : Abbeville, Albert, Amiens, Doullens,
Ham, Montdidier et roye.
14 mai 2012
De nouveaux outils pour accompagner
les jeunes entreprises picardes
En 2011, le conseil régional de l’Ordre et l’association
picardie Initiative ont signé une convention de
partenariat qui a pour objectif la réalisation d’outils
destinés à renforcer l’offre d’accompagnement
des porteurs de projet, créateurs ou repreneurs
d’entreprises, en picardie.
Dans le cadre de ce partenariat, trois outils ont été
conçus :
• le dossier guide crEA destiné au porteur de projet,
en format papier et dématérialisé,
• l’outil de suivi des jeunes entreprises LIsAE, outil
développé par Oise initiative et actuellement en
test dans l’Oise,
• l’outil d’analyse des projets de reprise d’entreprise
rEprIsE, réalisé en association avec le crédit du
nord.
du crédit du nord et Bernard cAprOn, président
de somme Initiative. rEprIsE, outil d’analyse pour le
porteur de projet, sera utilisé par les techniciens du
réseau Initiative, experts-comptables et banquiers.
son objectif est de permettre au porteur de projet
d’expliquer les écarts entre l’historique de l’entreprise
et ses propres prévisions.
pour plus d’informations sur ces outils :
Somme Initiative
29 rue des Trois cailloux - 80000 AMIEns
03.22.22.30.63.
[email protected] - www.jentreprendsensomme.fr
De gauche à doite : Didier PARISET, Claude DERUELLE
et Bernard CAPRON
ce dernier outil a été présenté le 14 mai dernier dans
les locaux de l’Ordre des experts-comptables en
présence de claude DErUELLE, président de l’Ordre
picardie Ardennes, Didier pArIsET, Directeur régional
l’expert n° 30 - août 2012
5
Evènements
Evènements
31 mai 2012
Assemblée Générale
d’AMEXCAR PICARDEN
Jean-pol MATHIEU comme vice-président et Janine
BALLOn comme secrétaire assistée de Marcelle
pLAnQUE.
pour éviter toute confusion avec l’amicale de paris,
une nouvelle dénomination a été donnée à
l’association : AMEXcAr pIcArDEn au lieu d’AMEcAr.
La mise en place de travaux de tutorat a également
été l’un des thèmes abordés lors cette Assemblée.
L’objectif est d’aider les futurs diplômés dans la
rédaction de leur mémoire.
cette journée s’est terminée par une intéressante
conférence de Xavier BAILLY, directeur du patrimoine
d’Amiens Métropole sur le thème « Amiens au temps
de Jules Verne ».
L’Assemblée Générale de l’Amicale des Expertscomptables et commissaires aux comptes retraités de
la région picardie Ardennes (AMEXcAr) s’est tenue le
31 mai dernier. Experts-comptables et commissaires
aux comptes retraités de la région se sont réunis au
restaurant le pré porus à Amiens en présence de
Dominique BOULAnGEr, président de la compagnie
des commissaires aux comptes et claude DErUELLE,
président de l’Ordre, qui ont présenté l’actualité
professionnelle.
Quelques
changements
ont
fait
l’objet
des discussions lors de cette journée : la
nomination de Jean-Marie rELIGIEUX qui
succède à christian cAUDrOn en qualité
de président de l’association,
6
Adhérer à l’amicale AMEXcAr pIcArDEn permet de
conserver un lien avec la profession. Deux rencontres
sont organisées chaque année pour les confrères
retraités lors d’une assemblée régionale ou d’une
sortie détente. Un bulletin d’adhésion est disponible
au conseil régional de l’Ordre. La cotisation est de
26 euros par an, gratuite pour la première année
d’inscription.
pour plus d’informations, veuillez contacter le président
d’AMEXcAr pIcArDEn, Jean-Marie rELIGIEUX au
03 23 79 20 42 ou [email protected]
l’expert n° 30 - août 2012
Juin 2012
A la rencontre des experts-comptables…
Actualité de la profession et dispositif
« Créer et Accompagner la jeune
entreprise »
Afin de faire le point sur l’actualité riche de la
profession avec les experts-comptables de picardie
et des Ardennes, le conseil régional de l’Ordre a
organisé en juin dernier des rencontres dans les 4
départements de la région ordinale :
- lundi 4 juin à saint Quentin, dans l’Aisne
- jeudi 7 juin à Amiens, dans la somme
- lundi 18 juin à clermont, dans l’Oise
- jeudi 21 juin à Donchery, dans les Ardennes
Au programme : incidences du décret du 30 mars
2012 et du nouveau règlement intérieur sur notre
activité professionnelle, tiers de confiance, nouveau
référentiel normatif, activités accessoires, conseil
aux particuliers, signexpert … Les sujets n’ont pas
manqué.
plus d’une centaine d’experts-comptables se sont
mobilisés pour échanger en toute convivialité avec
le président claude DErUELLE et, dans l’Aisne, avec
Joseph ZOrGnIOTTI, président de la commission des
réformes de la profession au conseil supérieur.
ardennais lors d’un déjeuner en toute convivialité
et échanger lors de la réunion sur l’actualité de la
profession, l’après-midi.
Autre point fort de ces réunions : la présentation
du dispositif « créer, accompagner la jeune
entreprise ». cette action, initiée par le conseil de
l’Ordre de Bretagne, a déjà été reprise par 6 autres
régions ordinales. c’est maintenant au tour de la
picardie et des Ardennes ! L’objectif du conseil de
l’Ordre est de faire de cette opération son action
de communication phare et ainsi valoriser dans la
région le rôle majeur des experts-comptables dans
la création et reprise d’entreprises.
Le lancement officiel de l’opération est prévu le 6
septembre à Amiens (80) en présence des élus et
experts-comptables de la région, des partenaires
institutionnels et commerciaux du dispositif, des
personnalités, de la presse locale et régionale.
L’ensemble des participants a souligné la nécessité
de poursuivre et d’accentuer la communication
sur notre marque expert-comptable engagée au
niveau national.
Les évolutions actuelles de l’économie renforcent
la place de l’expert-comptable notamment dans
l’accompagnement des entreprises pour leur
financement et dans la gestion de la crise.
Le conseil régional de l’Ordre a profité de l’occasion
pour décentraliser la dernière session de conseil, le
jeudi 21 juin matin, dans un cadre exceptionnel : le
château Domaine du Faucon à Donchery. Les élus
de l’Ordre ont pu rencontrer les experts-comptables
l’expert n° 30 - août 2012
Claude DERUELLE, Président de l’Ordre, anime la réunion
à Donchery (08)
7
Dossier
Dossier
Les activités permises aux professionnels de
l’expertise comptable ont fait l’objet d’une ouverture
significative ces dernières années. L’actualité pour
la profession a rarement été aussi riche : incidences
du décret du 30 mars 2012 et du nouveau règlement
intérieur de l’activité professionnelle, tiers de
confiance, nouveau référentiel normatif, conseil aux
particuliers, signexpert…
Décret du 30 mars 2012
Le décret du 30 mars 2012 regroupe désormais
au sein d’un seul texte l’ensemble des décrets en
vigueur applicables à la profession exercée sous
forme libérale et associative. En particulier, le code
de déontologie est désormais intégré à ce décret
(article 141 à 161).
Un nouveau règlement intérieur
Un nouveau règlement intérieur de l’Ordre des
experts-comptables en date du 3 mai 2012 a été
publié au Journal Officiel. Il comprend un certain
nombre de dispositions nouvelles en lien avec la
réforme engagée par les lois du 23 juillet 2010, du
28 mars 2011 et le décret du 30 mars 2012.
Point d’étape sur la réforme des textes
• Les dispositions réglementaires antérieures ont
été modifiées pour les adapter à l’exercice
de la profession sous forme associative :
composition du tableau, conditions d’exercice
de la profession, contrôle qualité et instances
disciplinaires.
8
Actualités
de la
• Le ratio d’encadrement des salariés comptables
par un professionnel de l’expertise comptable a
été modifié, passant de 10 à 15.
• Le Mandat fiscal confié aux professionnels
de l’expertise comptable vise à simplifier les
missions de déclaration réalisées pour les clients
ou adhérents devant l’administration fiscale.
• La création d’une charte des élus prévoyant
des principes déontologiques, l’assouplissement
des règles de fonctionnement des conseils
régionaux et du conseil supérieur.
• Les élections de l’Ordre se feront désormais
uniquement par voie électronique.
• Les structures exerçant sous forme associative
(AGc) sont intégrées dans le contrôle qualité.
• Les professionnels conventionnés sont désormais
soumis à un contrôle spécifique afin de respecter
les nouvelles obligations liées au visa fiscal. Les
modalités pratiques restent à définir.
• La mise en place d’un règlement du stage de
3 ans qui détaille les modalités d’organisation,
de déroulement et de contrôle, avec la création
de comités régionaux du stage dans tous les
conseils régionaux de l’Ordre. Dans ces comités
est intégré un représentant des compagnies
régionales des commissaires aux comptes.
Autres nouveautés : un entretien obligatoire en
2ème année entre l’expert-comptable stagiaire
et son contrôleur de stage et la possibilité pour
un cadre d’entreprise d’être maître de stage
pendant une année.
l’expert n° 30 - août 2012
profession
Une réforme achevée ?
La réforme de la profession d’expertise comptable
ne nécessite plus que quelques textes pour être
pleinement achevée dont :
• La création des spFpL (sociétés de participations
Financières des professions Libérales) pluri
professionnelles permettant la mise en œuvre
de l’interprofessionnalité nécessite la sortie
d’un dernier décret. Le décret instituant les spFpL
mono professionnelles date du 7 mai dernier.
• Les maniements de fonds, autres que pour les
dettes sociales et fiscales d’ores et déjà possibles
sans restriction, devront transiter par les comptes
d’un fonds de règlement qui doit être créé par
décret (projet de texte en cours d’examen par
la tutelle).
• Les
activités
commerciales
et
actes
d’intermédiaires accessoires dont les modalités
de réalisation seront détaillées dans une norme
professionnelle. Le projet est en cours d’examen
par la tutelle ; à charge pour elle de se
rapprocher de la chancellerie pour aménager
les conditions de réalisation de ces activités
dans les cabinets mixtes d’expertise comptable
et de commissariat aux comptes.
Les modalités de contrôle des prises de
participation et d’acceptation des mandats
l’expert n° 30 - août 2012
sociaux sont en cours d’élaboration avec la
Direction Générale des Finances publiques et la
chancellerie.
• Le démarchage où de nouvelles dispositions
ont été soumises à la tutelle qui les intégrera
par la suite dans le décret relatif à l’exercice de
l’activité d’expertise comptable.
La Profession se mobilise pour le financement
des entreprises
Le financement, levier de croissance pour
les TpE/pME/ETI :
• Faciliter, accélérer et renforcer l’accès des TpE
aux financements bancaires (investissement,
transmission ou reprise d’entreprise, besoins
de trésorerie).
• raccourcir à 15 jours au lieu de 2 mois les
délais d’examen de prêts par les banques en
s’appuyant sur l’expert-comptable, vecteur
de confiance avec l’assurance modérée.
• Justifier les refus de prêts pour mieux
accompagner les entreprises.
Toutes les actions de la profession en faveur du
financement des TpE/pME/ETI sur le blog
www.financement-tpe-pme.com
9
Actualités
Actualités
Abécédaire
de la portabilité
Dans les régimes conventionnels, prévoyance et frais de santé
souscrits auprès de l’organisme assureur, désignent l’Institution
de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM)
Le portage des garanties prévoyance et frais de
santé permet aux salariés dont le contrat de travail
est rompu de continuer à bénéficier, pendant
une durée maximale de 9 mois, des couvertures
appliquées dans l’entreprise. comment ?
A comme « ANI »
L’article 14 de l’Accord national Interprofessionnel
(AnI) du 11.01.2008, modifié et précisé par un
avenant en date du 18.05.2009, a introduit la notion
de portabilité des droits prévoyance et/ou frais de
santé en cas de rupture du contrat de travail, sous
réserve de remplir certaines conditions (cf. « c
comme conditions »).
A comme « ASSURANCE CHOMAGE »
Ouvrent droit à l’indemnisation du régime
d’assurance chômage, les ruptures de contrat de
travail :
- pour licenciement,
- pour rupture conventionnelle,
- pour motif légitime et sérieux du contrat à durée
déterminée à objet défini,
- d’un commun accord ou à l’initiative de
l’employeur du contrat à durée déterminée,
- pour cessation à l’échéance du terme du contrat
à durée déterminée ;
- pour démission considérée comme légitime par
le régime d’assurance chômage ;
- pour certains contrats d’apprentissage et de
professionnalisation.
L’article 14 de l’AnI a expressément exclu
du bénéfice de la portabilité les
salariés dont le licenciement
aurait été prononcé
10
pour faute lourde.
B comme « BENEFICIAIRES »
Les salariés dont le contrat de travail est rompu, et
qui bénéficient d’une indemnisation par le régime
d’assurance chômage à justifier, sont :
- les licenciés (sauf faute lourde) ;
- les démissionnaires pour motif légitime ;
- les ruptures conventionnelles ;
- les fins de contrat à durée déterminée.
C comme « CESSATION »
cf. « D comme Durée ».
C comme « CONDITIONS »
- avoir bénéficié dans l’entreprise des couvertures
santé et/ou prévoyance, soit, a minima,celles
définies dans les accords de branche,
- être pris en charge par le régime d’assurance
chômage et le justifier.
certains mandataires sociaux peuvent bénéficier
de ce dispositif s’ils se trouvent dans une situation de
cumul contrat de travail-mandat, reconnu valable
par l’assurance chômage.
D comme « DUREE »
La durée du maintien des garanties est égale à la
durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire,
appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf
mois.
Le dispositif entre en application à la date de
cessation du contrat de travail (non à compter
de la date de notification de licenciement…),
indépendamment du délai de carence que le
régime d’assurance-chômage sera susceptible
d’appliquer.
l’expert n° 30 - août 2012
La suspension des allocations d’assurance
chômage, pour cause de maladie, n’a pas
d’incidence sur la durée de la portabilité qui ne
sera pas prolongée d’autant.
Le droit à portabilité prend fin :
- à l’issue de la durée à portabilité,
- le jour où le salarié cesse de bénéficier des
allocations d’assurance chômage (reprise
d’activité, liquidation des droits à la retraite…).
E comme « ENTREPRISE»
La portabilité est à la charge des entreprises dont
l’activité est représentée par le MEDEF, la cGpME et
l’UpA, soit les entreprises de l’artisanat, du commerce,
de l’industrie et des services.
F comme « FINANCEMENT»
Deux situations : mutualisation ou co-financement
1) Dans le cas de la mutualisation, le coût de la
portabilité est intégré dans les cotisations des
régimes conventionnels et/ou contrats souscrits
auprès de l’organisme assureur (mécanisme mis
en place par accord collectif, par référendum
ou par DUE.
2) Dans le cas du co-financement, la cotisation est
financée conjointement par l’ancien employeur
et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions
et dans les mêmes conditions que celles des
actifs. La collecte des cotisations peut être
appelée en totalité par l’employeur au moment
de la rupture du contrat de travail.
F comme « FORMULAIRE »
L’entreprise est tenue d’adresser un formulaire et les
pièces requises à l’organisme assureur pour ouvrir
les droits du bénéficiaire à la portabilité.
G comme « GARANTIES»
Les garanties « portées » sont l’ensemble des
garanties dont profitait le bénéficiaire au cours de
sa période d’activité, au titre d’un régime obligatoire
ou facultatif.
Elles sont indissociables.
l’expert n° 30 - août 2012
J comme « JUSTIFICATIF »
Le bénéficiaire doit fournir à son ancien employeur
pour transmission à l’organisme assureur, la
justification de sa prise en charge par le régime
d’assurance chômage.
M comme « MAINTIEN »
cf. « D comme Durée » & « G comme Garanties »
O comme « OBLIGATION »
L’entreprise est tenue de proposer le maintien des
garanties aux personnes dont le contrat de travail
est rompu.
P comme « PREUVE »
L’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a proposé
la portabilité des droits à son salarié. Le salarié doit
notifier par écrit son éventuelle renonciation.
R comme « REFUS ou RENONCIATION »
Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien
des garanties dont il bénéficiait dans l’entreprise
en notifiant expressément son refus par écrit à
l’entreprise dans les 10 jours qui suivent la date de
cessation du contrat de travail. cette renonciation
est définitive et concerne l’ensemble des garanties.
L’Institution de prévoyance du Groupe Mornay
(IpGM), organisme assureur désigné de régimes
prévoyance et/ou Frais de santé des conventions
collectives :
- casinos
- Fleuristes, vente & services des animaux familiers
- Horlogerie – commerce de gros
- Hôtels – cafés – restaurants
- Immobilier
- Laboratoires de biologie médicale
- pharmacies d’officines
11
Actualités
Actualités
Cancer
et
retour au travail
La profession, l’entreprise et la nature du contrat de
travail sont des facteurs d’inégalité dans le retour
à l’emploi après un cancer. Des solutions existent
toutefois pour pallier ces inégalités. Le rôle du
médecin du travail est déterminant.
l’aménagement de ce temps de travail. Afin de
bien connaître les tâches réelles du salarié, il doit
le rencontrer avant son retour. cette visite de préreprise peut avoir lieu à la demande de l’employeur
ou du salarié.
Un « col blanc » qui vient d’avoir un cancer a trois
chances sur quatre de retravailler. seulement une
sur deux pour un ouvrier. c’est ce que montre
l’étude d’Alain pArApOnArIs, de l’InsErM, publiée
lors du colloque organisé en décembre 2010 par
l’Association pour la recherche contre le cancer
(Arc) et l’Institut national du cancer (IncA) sur le
thème « cancer et travail ».
L’assurance-maladie s’intéresse à ces questions. En
fonction des régions, elle sensibilise les personnes
atteintes d’un cancer au risque de désinsertion
professionnelle et leur propose d’assister à des
réunions d’information. sensibilisées à la reprise du
travail, ces personnes sont incitées à prendre rendezvous avec le médecin du travail.
ces différences selon les catégories professionnelles
sont en partie liées à la pénibilité des emplois. Elles
s’expliquent aussi par l’ignorance des dispositifs
évitant la diminution des revenus et permettant
l’aménagement du poste de travail. Le rôle du
médecin du travail comme allié du salarié est mal
connu.
« Le facteur le plus discriminant, note Noëlle Lasne,
médecin du travail, c’est la situation du patient par
rapport à l’emploi : fonctionnaire ou non, nature du
contrat de travail, exercice en profession libérale,
chômeur… ». Les salariés les plus avantagés sont
ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée,
d’un contrat à durée déterminée de plus d’un an
ou les fonctionnaires. La situation d’un travailleur
indépendant variera selon son assurance et ses
moyens.
présentes à l’hôpital et dans certaines entreprises,
les assistantes sociales peuvent aussi apporter aide
et informations précieuses dans le cadre d’un retour
au travail après un cancer. Les associations d’aide
aux malades sont aussi très concernées par ces
types de soutien.
ccMO Mutuelle
Expert de la protection sociale complémentaire
Le rôle principal du médecin du
travail est de négocier avec
l’employeur
12
l’expert n° 30 - août 2012
Inscriptions
MODIFICATIONS STATUTAIRES
1ère section
Changement de dénomination
Espace
Espace
Expert-comptable
SESSION DU 22 mars 2012
CARRION Benjamin à BEAUREVOIR (02)
WILVERS Laurence à SEDAN (08)
2ème section
DARRAS Alexandre à ABBEVILLE (80)
3ème section
CABINET CARRION ET ASSOCIES à BEAUREVOIR (02)
FCN à SAINT-QUENTIN (02), bureau secondaire
Société de participation
HOLDING LUDOVIC MOY à ABBEVILLE (80)
Radiations à leur demande
1ère section
BERGEOT Jean à VERVINS (02)
CARPENTIER Patrice à SAINT-QUENTIN (02)
LEROUX Jean-Pierre à LAON (02)
MALLET Gérard à SENLIS (60)
MICHON Jean à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
TOURY Jean-Noël à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
3
ème
section
AUDITEX CONSEILS à CREPY-EN-VALOIS (60)
CABINET NICAISE DUMONT à CHARLEVILLEMEZIERES (08)
COMPTA CONSEIL EXPERTS à ABBEVILLE (80)
FICOM AUDIT à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
SACEC à SAINT-QUENTIN (02)
TRANSFERT
1ère section
GUEANT Laurent à BEAUVAIS (60),
pour la région Poitou-Charentes
SUSPENSION à SA demande
1ère section
DELIQUE Bruno à BEAUVAIS (60)
l’expert n° 30 - août 2012
TABLEAU
Modifications au tableau de l’Ordre
Le Conseil régional s’est réuni le 22 mars 2012,
en présence d’Albert AGUILERA, Commissaire du
Gouvernement et Chantal TRUILLOT BARSOUM,
Commissaire du Gouvernement délégué.
CHD LEROUX LALLEMENT à LAON (02)
EXPERTS-COMPTABLES
STAGIAIRES
INSCRIPTIONS
DUFLOT Guillaume à CREIL (60), DSCG incomplet
EFFROY Nancy à LIANCOURT (60)
GERBI Camille à COMPIEGNE (60)
GREVIN Mathieu à AMIENS (80), DSCG incomplet
HOUARD Florence à BOVES (80), DSCG incomplet
IVANOVIC Milos à CREIL (60)
LAMARRE Céline à ABBEVILLE (80), DSCG incomplet
LAMOTTE Kévin à ROYE (80), DSCG incomplet
PENNEQUIN Pierre à AMIENS (80)
PIERRE Benjamin à AMIENS (80)
SANSIER Delphine à BEAUVAIS (60)
CHANGEMENTs DE MAITRE DE STAGE
SASSI Abdelwaheb à COMPIEGNE (60)
Ancien MS : Frédéric HYART
Nouveau MS : Lionel CHISS
AGO Maxime à AMIENS (80)
Ancien MS : Didier LAVERGNE
Nouveau MS : David GUILLEMETZ
SUSPENSIONS à LEUR demande
BAHAR Mohcine à BEAUVAIS (60)
DORE SABRINA à COMPIEGNE (60)
FERTE Baptiste à SOISSONS (02)
GUILLERM Hélène à SOISSONS (02)
LAGLENNE Karine à COMPIEGNE (60)
LOUVET Sylvie à CREIL (60)
MEUNIER Gaétan à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
TRANCART Jeanne à BEAUVAIS (60)
13
TABLEAU
Modifications au tableau de l’Ordre
SESSION DU 21 JUIN 2012
Le Conseil régional s’est réuni le 21 juin 2012,
en présence d’Isabelle MARTEL, Commissaire du
Gouvernement et Chantal TRUILLOT BARSOUM,
Commissaire du Gouvernement délégué.
Calendrier
Calendrier
CONSEIL REGIONAL DE l’ORDRE
DES EXPERTS-COMPTABLES
PWC AUDIT à SAINT-QUENTIN (02)
Prochaines réunions du Conseil
- Jeudi 20 septembre
- Mercredi 12 décembre
Assemblée Générale
- Vendredi 21 septembre à l’hippodrome de
Chantilly (60)
Élections
- Mardi 27 novembre (uniquement par voie
électronique)
CHANGEMENT DE SECTION
de la 2ème à la 1ère section
COMPAGNIE REGIONALE
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
COLAS Alexandre à AMIENS (80)
VAN ISACKER Emmanuelle à AMIENS (80)
LECLERCQ Jean à SAINT-QUENTIN (02)
LEPAGNEZ Gabriel à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
VARLET Jean-Luc à ABBEVILLE (80)
Prochaines réunions du Conseil
- Mardi 16 octobre
- Lundi 17 décembre
Assemblée Générale
- Jeudi 27 septembre au château de Tilloloy (80)
Élections
- 1er tour : mardi 9 octobre
- 2ème tour : samedi 10 novembre
TRANSFERTS
1ère section
Actions de communication jeunes
ORGANISÉES PAR Les deux institutions
Inscriptions
2ème section
AMBELLOUIS Jérémy à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
CARLE Olivier à AMIENS (80)
PITTET Bertrand à CHATEAU-THIERRY (02),
selon l’article 7 bis
3ème section
RADIATIONS À LEUR DEMANDE
1ère section
COLLET Pierre à CREIL (60),
pour la région Paris - Ile-de-France
2ème section
FARCY Marie à ABBEVILLE (80),
de la région Paris - Ile-de-France
Le Tournoi de gestion et la Nuit qui Compte
- Jeudi 29 novembre à Amiens (80)
Organisation en partenariat avec l’ANECS et le
CJEC Picardie
Nospeines
peines
N
EXPERTS-COMPTABLES
STAGIAIRES
INSCRIPTIONS
DYJAK Antony à DURY (80)
GERBI Camille à VILLERS-COTTERETS (02),
stage à temps réduit
LAMART Audrey à SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE (60)
PARMENTIER Laëtitia à BEAUVAIS (60), DSCG
incomplet
CHANGEMENTs DE MAITRE DE STAGE
GOFFIN Bertrand à CHARLEVILLE-MEZIERES (08)
Ancien MS : Sylvain ZORZA
Nouveau MS : Luc CHARLIER
PINCHEDE Mathilde à PERONNE (80)
Ancien MS : Christelle NICOLAS
Nouveau MS : Didier VANHAMME
SCHILDER Michaël à ROYE (80) Co-maître de stage
commissariat aux comptes : Claude DERUELLE
14
DÉCÈS
C’est avec tristesse que nous avons appris les
décès de :
Jacques TAVENEAU, beau-père de Patrick
BOUSQUET, Expert-comptable et Commissaire
aux Comptes à ABBEVILLE (80). Les obsèques ont
eu lieu le 3 mai 2012.
Jean LECLERCQ, père de Christine LECLERCQ,
Expert-comptable à AMIENS (80) et Trésorière de
l’Ordre. Les obsèques ont eu lieu le 2 juillet 2012.
Guy TOURNEUX, ancien comptable agréé,
Trésorier de l’Ordre de décembre 1978 à
décembre 1983, Vice-Président de l’Ordre de
décembre 1983 à décembre 1984 et responsable
de la SCI 14, rue Alexandre Fatton pendant de
nombreuses années. Les obsèques ont eu lieu le
12 juillet 2012
En ces douloureuses circonstances, nous
adressons nos bien sincères condoléances aux
familles et les assurons de toute notre sympathie.
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