La carte d`ambulant : détail de la procédure

La carte d'ambulant : détail de la procédure
Au sein de la CCI, le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) délivre, depuis le 10 mars 2010, la carte de commerçant ou
artisan ambulant, indispensable pour travailler sur les marchés.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Réglementation
Demande initiale
Renouvellement
Duplicata
Modification de la carte
Arrêt de l'activité d'ambulant
1 - Réglementation
Qui doit être titulaire de la carte ?
* Toute personne de nationalité française ou étrangère ayant un domicile en France
* Toute personne ressortissante de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ayant un domicile hors
de France peut exercer une activité ambulante en France
Plus précisément :
* Le chef d’entreprise ou chaque représentant légal de société
ATTENTION : un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte ambulant, de même qu’un
salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société (voir infra les pièces
justificatives à présenter en cas de contrôle)
* La personne sans domicile fixe depuis 6 mois ou « forain » : personne qui habite dans un hôtel, un foyer, un meublé,
une caravane. Le commerçant « forain » doit obtenir un livret de circulation, Livret A, auprès de la Préfecture, sur lequel
sera indiquée la commune de rattachement (la régularisation pour déterminer la commune de rattachement s’effectue
aussi directement auprès de la Préfecture).
Qui délivre la carte d’ambulant ?
* Pour une activité commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société ou une
association : c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France dans l’un des états
membres de l’UE ou de l’EEE.
* Pour une activité artisanale ou artisanale et commerciale effectuée par une entreprise individuelle, un autoentrepreneur, une société ou une association : c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de
Métiers du lieu du domicile du demandeur ou du lieu principal de l’activité pour la personne résidant hors de France
dans l’un des états membres de l’UE ou de l’EEE.
Quand effectuer la demande ?
* En même temps que la formalité de création ou de modification de l’entreprise
* Après la formalité de création de l’entreprise ou de l’association
* Dés lors qu’une modification intervient : changement d’adresse, changement de dirigeant, adjonction d’activité...
* A l’échéance de la validité de la précédente carte.
* En cas de perte, vol ou détérioration
Durée de validité de la carte : 4 ans
Coût de la carte : Redevance de 15 euros quelle que soit la formalité (1ère demande, renouvellement ?)
Délai d’obtention : 10 jours à compter du jour où le dossier est complet.
Pièces à fournir en cas de contrôle :
Le titulaire de la carte doit préalablement à l’occupation temporaire sur un marché ou sur une halle et à toute réquisition
présenter :
* la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
* un document justifiant de son identité.
Tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité
ambulante doit présenter à toute réquisition :
* une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité,
* un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS,.. .)
* un document justifiant de son identité
Les formalités peuvent être réalisées sur place dans votre centre de formalités (CFE) à Orléans ou Montargis.
2 - Demande initiale
Demande déposée EN MEME TEMPS qu’un dossier de formalité de création d’entreprise :
Liste des pièces à fournir :
• 2 photos d’identité couleur récentes au format 35 mm x 45 mm
• un extrait RCS datant de moins de 3 mois pour une entreprise individuelle ou une société (extrait K ou Kbis) ou une
copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE pour les auto-entrepreneurs
Coût : redevance de 15 euros en espèces ou en chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret
Demande déposée SEULE (après une immatriculation ou une modification)
Liste des pièces à fournir :
• 2 photos d’identité récentes couleur au format 35 mm x 45 mm
• CERFA 14022 complété et signé, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisati...
• une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à
jour et en cours de validité, ou titre de circulation
• pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS datant de moins de 3 mois (extrait K ou Kbis)
• pour les auto-entrepreneurs une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE ou un avis de situation SIRENE
datant de moins de 3 mois
• pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale
• pour une association, justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie
de l’avis de l’INSEE
• copie de justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en
original signée par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur pour les auto-entrepreneurs et les
entreprises individuelles
• pouvoir du mandataire qui réalise la formalité
Coût : redevance de 15 euros en espèces ou en chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret
Informations complémentaires :
• un récépissé provisoire valable un mois vous sera fourni sur demande lorsque le dossier est complet
• délai de fabrication de la carte : 10 jours, la carte est envoyée à votre domicile.
3 - Renouvellement
Liste des pièces à fournir :
• 2 photos d’identité couleur récentes format 35x45 mm
• formulaire CERFA 14022 complété et signé, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisati...
• copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour
et en cours de validité, ou titre de circulation
• RCS pour une entreprise individuelle ou une société un extrait RCS (extrait K ou Kbis) datant de moins de 3 mois
• pour les auto-entrepreneurs avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois ET attestation sur l’honneur de
continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur
• pour une entreprise établie dans l’UE justificatif de son inscription pour une activité commerciale
• pour une association, justificatif d’inscription de la préfecture ou attestation fiscale + une copie des statuts + une copie
de l’avis INSEE
• copie d’un justificatif de domicile, le cas échéant pour les personnes hébergées une attestation d’hébergement en
original signée par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur pour les auto-entrepreneurs et les
entreprises individuelle
• pouvoir pour le mandataire qui réalise la formalité
Coût :
Redevance de 15 euros en espèces ou par chèque à l’ordre de la "Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret"
Informations complémentaires :
- la précédente carte doit être restituée au CFE
- délai de fabrication de la carte : 10 jours
4 - Duplicata
Demande de Duplicata d’une carte de commerçant ambulant (en cas de perte, vol ou détérioration)
Si la carte détériorée ou perdue ou volée avait été délivrée par la préfecture :
• se reporter à la fiche "demande initiale de carte de commerçant ambulant"
Si la carte détériorée ou perdue ou volée a été délivrée par la CCI :
Liste des pièces à fournir :
• attestation sur l’honneur de perte de la carte ou récépissé de déclaration de vol
• copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance ou titre de séjour à jour
et en cours de validité ou titre de circulation
Coût : Redevance de 15 euros en espèces ou par chèque à l’ordre de la "Chambre de Commerce et d’Industrie du
Loiret"
Information complémentaire : délai de fabrication de la carte : 10 jours
5 - Modification de la carte
Mise à jour ou modification d’une carte de commerçant ambulant
Pièces à fournir :
• 2 photos d’identité récentes au format 35x45 mm
• formulaire CERFA 14022 complété et signé, téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisati...
• un extrait RCS pour une entreprise individuelle ou une société prenant en compte la modification (extrait K ou Kbis) ou
une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE pour les auto-entrepreneurs ou un justificatif de la modification
de l’entreprise à l’étranger pour une entreprise établie dans l’UE
• pour l’auto-entrepreneur, un justificatif de la modification (changement d’adresse, changement d’activité, changement
de nom....)
• un pouvoir si c’est un mandataire qui effectue la formalité
Coût : Redevance de 15 euros en espèces ou par chèque à l’ordre de la "Chambre de Commerce et d’Industrie du
Loiret"
Informations complémentaires :
• délai de fabrication : 10 jours
• l’ancienne carte est à remettre obligatoirement au CFE lors de la réception de la nouvelle carte.
6 - Arrêt de l'activité d'ambulant
Si vous souhaitez arrêter votre activité d’ambulant, vous devez rendre votre carte au CFE qui vous l’a délivrée.
ATTENTION: la radiation ne sera effective que lorsque le CFE sera en possession de votre carte