SNUipp-FSU 53 Laval, le 1er mars 2012 Monsieur le Ministre de l

Laval, le 1er mars 2012
Monsieur le Ministre de l’Éducation
nationale
110, rue de Grenelle
75007 PARIS
M.RAYMOND Yves
Représentant des personnels au CDEN
Secrétaire Départemental
SNUipp 53
15 rue St Mathurin
53000 LAVAL
s/c de Monsieur Recteur de l'Académie de
Nantes
Cabinet du Recteur
4 rue de la Houssinière
B.P. 709
44300 Nantes
s/c de Madame la Directrice des Services de
l’Éducation nationale de la Mayenne
Inspection Académique
Rue Mac Donald
BP 23851
53000 LAVAL cedex 9
Objet : Recours hiérarchique sur la carte scolaire des RASED de la Mayenne
Monsieur le Ministre de l’Education Nationale,
Nous vous demandons, dans le cadre de notre recours hiérarchique, de bien vouloir :
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Annuler les décisions sur la carte scolaire de la Mayenne concernant la suppression des
22 postes d’enseignants spécialisés exerçant en Rased.
Respecter l’esprit des circulaires et du Code de l’Éducation cités ci-dessous.
Par décisions faisant suite à la réunion du CDEN du 7 février 2012, Madame la
Directrice des Services de l’Education nationale de la Mayenne a supprimé les 22 postes
d’enseignants spécialisés exerçant dans les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en
Difficulté (maîtres E et G). Puis, Madame la directrice a créé dix postes d’enseignants
spécialisés (E et G), soit un de chaque spécialité pour cinq des sept circonscriptions du
département.
Faisant référence à la circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009, relative aux Fonctions des
personnels spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le
traitement de la difficulté scolaire à l'école primaire, à la circulaire n° 2002-113 du 30 avril
2002, relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le premier degré
concernant la scolarisation des élèves handicapés et au Code de l’Éducation dans son Chapitre
1er : Les compétences de l’État.
Nous y référant, nous nous permettons de porter à votre connaissance les remarques
suivantes :
1. Circulaire n°2009-088, 4ème partie « Organisation du réseau d'aides
spécialisées aux élèves en difficulté de la circonscription » : Un secteur
d’intervention à l’échelle de toute une circonscription pour un seul maître E et un
seul maître G est-il bien déterminé pour garantir une véritable efficacité
pédagogique et permettrait-il d’éviter toute dispersion préjudiciable ?
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15 rue St. Mathurin 53000 LAVAL
Tél : 02 43 53 54 82
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Une telle échelle d’intervention entre pour nous en contradiction, dans la même
circulaire, avec :
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la partie 1 qui traite du lien entre l’aide personnalisée et les aides spécialisées. Les
enseignants des classes ne pourront pas « mobiliser immédiatement tous les
dispositifs d’aide correspondant aux besoins des élèves »
la partie 2 fixe les objectifs des aides spécialisées. Le maître E ou G ne pourra
garantir à une très grande majorité d’école de pouvoir intervenir à tout moment de
la scolarité, de remédier à des difficultés résistant aux aides apportées par le
maître, de prévenir l’apparition et la persistance chez les élèves les plus fragiles.
2. Circulaire n° 2002-113,
chapitre IV « Une politique départementale
cohérente de l'adaptation et de l'intégration scolaires », partie IV.1 « Un
pilotage départemental » (non abrogé par la circulaire de 2009).
Aucun groupe de pilotage n’a été réuni, donc aucune évaluation du dispositif
départemental des besoins en personnels qualifiés n’a pu être menée. Les seules
références en la matière que l’on puisse avoir, ce sont les appréciations de
Madame la directrice académique sur les rapports d’inspection individuelle des
enseignants spécialisés et, mais non écrites, les références à leur expertise faites
lors de réunions des enseignants spécialisés en début d’année scolaire.
3. Code de l’Éducation, Chapitre 1er : Les compétences de l’État, Article L211-1 :
4°- La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en
particulier l'égalité d'accès au service public ;
Cette répartition des moyens ne serait plus assurée sur l’académie de Nantes en
ce qui concerne la prise en charge des élèves en grande difficulté s’il y avait pour
l’année scolaire prochaine :
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1 maître E pour 1 248 élèves dans l’académie, 1 pour 4 455 élèves en Mayenne,
1 maître G pour 2 754 élèves dans l’académie, 1 pour 4 455 élèves en Mayenne.
Les élèves du département de la Mayenne ne pourraient donc pas bénéficier des
mêmes aides que ceux des autres départements de l’académie.
Ce recours hiérarchique est fait aux noms des dix représentants des personnels (FSU,
UNSA Education, SUD Education, Snudi-FO) au CDEN de la Mayenne. Nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments dévoués.
Yves RAYMOND
SNUipp-FSU 53
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