conditions générales

Transcription

CONDITIONS GÉNÉRALES
GAMME OPEN
Votre contrat Open
est garanti auprès de
AREAS ASSURANCES, représentant Aréas Dommages et Aréas Vie
Contrat n° 1028566
Sociétés d’assurances mutuelle à cotisations fixes.
Entreprise régie par le Code des Assurances
Siège social : 47 - 49 Rue de Miromesnil - 75008 Paris Cedex 08
COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE SINISTRES
7 jours sur 7
 par téléphone de France :
 par téléphone de l’étranger :33.2.98.80.98.09 précédé
de l’indicatif local d’accès au réseau international
 par télécopie :
02.98.80.26.24
 par e-mail :
[email protected]
MUTUAIDE ASSISTANCE
Ref 09-3699
Société Anonyme au capital de 9 590 040 euros. RCS Créteil 383 974 086.
Entreprise régie par le code des assurances.
Siège social : 8-14 rue des Frères Lumières 94 366 Bry sur Marne cedex
COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE
7 jours sur 7 – 24 heures sur 24
01.45.16.63.92
 par e-mail :
[email protected]
CFDP
Contrat groupe numéro Ref 54 LUXAU001 souscrit par la SAS LUXIOR ASSURANCES
Société Anonyme au capital de 1 600 000 euros. RCS Lyon 958 506 156
Entreprise régie par le code des assurances..
Siège social : 1 place Francisque Régaud - 69002 Lyon
QUE FAIRE POUR DEMANDER NOTRE INTERVENTION ?
Les déclarations devront être adressées à CFDP Assurances
 soit par téléphone : 02 40 47 79 11
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h45
 soit par courrier adressé au :
10 allée des Tanneurs - 44000 NANTES
 soit par courriel : [email protected]
 soit par fax au 02 40 74 85 62
LES ÉVÈNEMENTS
GARANTIS
Parmi les garanties ci-dessous seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions particulières.
TOUS RISQUES
TIERS ÉTENDUE
TIERS
Responsabilité Civile
 RC attelage engin <= 750 kg



Dommages Corporels du Conducteur



Défense Recours :
 Défense de l’adhérent responsable
 Aide juridique à l’adhérent non responsable






0 Km ou 25 Km
(Voir C.P. )
0 Km ou 25 Km
(Voir C.P. )
0 Km ou 25 Km
(Voir C.P. )
Vol :
 Vol et tentative de vol
 Garantie Valeur à Neuf 6 mois
 Frais de remorquage et de récupération






Incendie :




Bris de Glace


Garanties complémentaires :
 Tempête, grêle, neige,
 Catastrophes Naturelles,
 Catastrophes technologiques,
 Attentats
 Valeur minimale d’indemnisation












OPTION
OPTION
OPTION
SUR DEMANDE
SUR DEMANDE
SUR DEMANDE
SUR DEMANDE
SUR DEMANDE
SUR DEMANDE
Assistance
Responsabilité civile attelage > 750 kg
Dommage tout accident :
 Choc avec autre véhicule, corps fixe ou mobile
 Valeur minimale d’indemnisation




Vandalisme

Indemnisation Plus (Valeur d’Achat 24 mois)
OPTION
Contenu privé et accessoires
OPTION
Les extensions de garanties :
 Extension de garantie véhicule
en instance de vente
 Transfert temporaire de garanties
sur véhicule de remplacement
3
I
Les Conditions Générales
Conservez-les, vous y trouverez au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que vous
devez connaître et les obligations que vous devez respecter.
Le contrat auquel vous venez de souscrire, les garanties qui s’y rapportent, sont régis par le Code des Assurances. Il produit ses effets, à
partir des dates indiquées sur vos Conditions Particulières, dès qu’il porte nos signatures respectives.
Il est valable pour une durée d’un an, délai après lequel il se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous
prenons l’initiative d’y mettre un terme.
Sommaire
pages
Dispositions générales
automobiles
5
Quelques définitions applicables aux garanties
5
I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSEES ?
6
1 - La garantie Responsabilité Civile*
6
2 - Vol
7
3 - Incendie
7
4 - Bris de Glace
7
5 - Les Garanties Complémentaires
7
6 - Dommages Tous Accidents
8
7 - Particularités des Plus
8
8 - Garantie du conducteur
8
9 - Option Indemnisation plus
9
10 - La garantie accessoires et contenu privé
9
pages
25 - Arbitrage
16
26 - Délais de paiement
16
27 - Subrogation
16
V. TABLEAU DE GARANTIES
16
Dispositions générales
assistance
Art.1 : Définitions et champ d’application
17
17
Art.2 : Description des garanties d’assistance aux véhicules 18
Art.3 : Les exclusions de l’assistance aux véhicules
19
Art.4 : Description des garanties d’assistance aux personnes 20
Art.5 : Les exclusions de l’assistance aux personnes
21
Art.6 : Les exclusions générales de l’assistance
21
Art.7 : Règles de fonctionnement
21
22
11 - Les extensions de garanties
10
Art.8 : Conditions de remboursement
12 - Franchises
10
13 - Clauses applicables aux Conditions Particulières
10
NOTICE D’INFORMATION DES CONTRATS SOUSCRITS
AUPRÈS DE CFDP ASSURANCES
23
14 - Exclusions générales
10
PROTECTION JURIDIQUE
23
II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT
11
1 – Les définitions
23
15 - Vos déclarations
11
2 – CFDP Assurances intervient 23
16 - Les cotisations
11
3 – CFDP Assurances n’intervient pas pour
24
17 - Le début et la fin de contrat
12
4 – CFDP Assurances ne prend jamais en charge
24
18 - La clause de réduction - Majoration (Bonus / Malus)
12
5 – CFDP Assurances s’engage
24
III. Dispositions diverses
13
6 – Vous vous engagez
26
19 - Médiation
13
7 – Le fonctionnement
26
20 - Autorisation de contrôle
14
8 – Vos intérêts sont protégés
26
21 - Prescription
14
DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
27
IV. QUE DEVEZ VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
14
22 - Vos obligations
14
Annexe 1– Montants contractuels de prise en charge
23 - L’indemnisation
15
24 - Dispositions concernant les dommages causés au
véhicule et les garanties annexes
15
Art.1 : Garantie défense pénale et recours suite à accident 27
27
Informatique et Liberté :
Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’Assureur,
responsable du traitement. Ces informations destinées à l’Assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être
utilisées par ses partenaires.
Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l’Assureur, pour des
raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’Assureur.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez
exercer ces droits, veuillez vous adresser à LUXIOR ASSURANCES - 207 RUE JEAN JAURES - CS 52826 - 29228 BREST CEDEX 2.
Conditions Générales Luxior I 4
Dispositions Générales
Automobile
QUELQUES DEFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES
Accessoires :
Eléments ajoutés à votre véhicule, après sa sortie d’usine, dans le
but d’en augmenter le confort ou le décor (sièges enfants, rideau
pare-soleil) ou de l’agrémenter à votre goût (autoradio, jantes
spéciales) à l’exclusion des aménagements professionnels et ne
figurant pas dans la liste des options du constructeur.
Accident :
Tout événement soudain, involontaire et imprévu, extérieur à la
victime et à la chose endommagée, pouvant être la cause de
«dommages corporels ou matériels».
Attentats :
Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de
sabotage concertés.
Contenu privé :
Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le
véhicule assuré, appartenant aux passagers ou au conducteur
à l’exclusion :
 des valeurs, espèces, billets de banque, titres, fourrures, bijouterie,
argenterie, joaillerie, horlogerie, objets précieux, antiquités,
documents, oeuvres d’art, téléphones portables, organiseur PDA,
animaux domestiques, embarcations de toute nature, planches
à voile et leurs accessoires, véhicules à moteur, deux roues,
antennes hertziennes et paraboles.
 des effets et objets professionnels.
Cotisation :
Le montant de la cotisation vous est précisé sur les Conditions
Particulières à la souscription et sur les avis d’échéance à
l’échéance principale. Vous devez nous régler les cotisations
aux époques convenues sur les Conditions Particulières de votre
contrat.
Franchise :
La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre.
Elle est précisée sur vos Conditions Particulières.
Nous :
AREAS ASSURANCES, entreprise régie par le Code des assurances.
Siège social : 47-49 Rue de miromesnil 75008 Paris Cedex 08.
Novice en assurance :
Personne ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de
3 ans et/ou ne justifiant pas avoir été assuré pendant les trois
années précédant la souscription du contrat.
Options constructeur du véhicule :
Eléments modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui sont
proposés et montés par le constructeur ou l’importateur (direction
assistée, peinture métallisée, vitres teintées) à l’exclusion des
aménagements professionnels.
Sinistre:
La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la
garantie du contrat
Souscripteur :
La personne physique qui souscrit le contrat pour son compte ou
pour le compte d’autrui.
Subrogation :
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout
responsable du sinistre et jusqu’à concurrence de l’indemnité
versée. Cela signifie que nous avons un recours contre tout
responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et
actions pour récupérer le montant de l’indemnité versée.
Territorialité :
Les garanties que vous avez choisies s’exercent :
 en France Métropolitaine,
 dans les pays Membres de la Communauté Economique
Européenne,
 à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint-Siège, en Andorre,
 ainsi que dans tous les pays énumérés et non rayés sur la carte
verte internationale d’assurance que nous vous remettons à
chaque échéance annuelle.
La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en
cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement
deux territoires où le traité instituant la Communauté Economique
5
I
Européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire
parcouru, de bureau national d’assurance
Tiers :
Toute personne, physique ou morale, se trouvant dans ou en
dehors du véhicule
à l’exclusion :
 du conducteur du véhicule assuré,
 du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule,
 des préposés ou salariés du souscripteur pendant leur service.
Toutefois, le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule
sont considérés tiers s’ils sont passagers du véhicule au moment
du sinistre.
Usage :
Auto :
 Promenade : pour les seuls déplacements privés (réservé aux
retraités),
 Privé - professionnel sédentaire : pour les déplacements privés
et pour le seul trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu
d’activité, à l’exclusion des professions ayant un usage tous
déplacements.
 Privé- professionnel non sédentaire : pour les déplacements
privés et professionnels (plusieurs lieux d’activité, visite de
clientèle), à l’exclusion des professions ayant un usage tous
déplacements.
 Tous déplacements : pour tous déplacements, privés et
professionnels, y compris les tournées régulières (usage
accordé uniquement à certaines professions : visiteur médical,
représentant, démarcheur à domicile).
 Forfait 5 000 kilomètres sans relevé : Vous déclarez que le
véhicule désigné parcourt moins de 5 000 kilomètres par an et
vous vous engagez à nous signaler tout dépassement. En cas de
sinistre, le kilométrage de votre véhicule est systématiquement
vérifié.
Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel
de 5 000 kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 €
vous sera appliquée
 Forfait 8 000 kilomètres sans relevé
Vous déclarez que le véhicule désigné parcourt moins de 8
000 kilomètres par an et vous vous engagez à nous signaler
tout dépassement. En cas de sinistre, le kilométrage de votre
véhicule est systématiquement vérifié.
Si nous constatons que vous avez dépassé votre forfait annuel
de 8 000 kilomètres, une franchise supplémentaire de 750 €
vous sera appliquée.
Valeur d’origine :
Prix facturé du véhicule neuf y compris ses options, hors
accessoires et aménagements professionnels, lors de sa première
mise en circulation.
Valeur de remplacement :
Valeur du véhicule au jour du sinistre, hors accessoires et
aménagements professionnels, fixée par l’expert, compte tenu
de son état général, de son kilométrage et du marché local de
l’occasion.
Valeur à neuf :
Valeur catalogue options comprises, remises déduites, hors
accessoires et aménagements professionnels, au jour du sinistre.
Valeur vénale :
Le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de
l’occasion.
Cette valeur est fixée à dire d’expert.
Votre véhicule :
Le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières,
que vous en soyez propriétaire ou non. Il s’agit d’un engin destiné
au transport de personnes ou de choses, selon la description qui
en est faite aux Conditions Particulières :
Automobile : véhicule à 4 roues d’un poids total autorisé en charge
inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, camionnette,
fourgonnette).
Vous :
L’adhérent, souscripteur du présent contrat sauf autres dispositions
aux Conditions Générales ou Particulières.
I. QUELLES SONT LES GARANTIES PROPOSÉES ?
Les garanties et franchises éventuelles de votre contrat figurent sur les Conditions Particulières qui vous ont été transmises.
Selon la formule que vous avez choisie, votre contrat d’assurance Auto comprend les garanties suivantes :
1 - La garantie responsabilité Civile
Nous garantissons
1.1. Garantie obligatoire
Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile
pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui et
résultant :
 des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule
assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les
objets et substances qu’il transporte,
 de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
conduisent, occasionnellement et sans rémunération, un véhicule
terrestre à moteur ne leur appartenant pas et qui leur est confié
gratuitement par un tiers, dans la mesure où ce véhicule est de la
même catégorie (au sens du permis de conduire) que le véhicule
assuré et a un poids total en charge n’excédant pas 3.500 Kg.
Cette garantie est limitée aux pays mentionnés et non rayés sur
notre carte verte Aréas.
Les dommages subis par le véhicule confié ne sont pas
garantis.
La garantie ainsi définie s’applique également aux dommages
engageant la responsabilité civile :
 des passagers du véhicule assuré,
 de la personne qui s’est emparée du véhicule assuré sans
votre autorisation en application des dispositions de l’article
L. 211.1-3 du Code.
1.7. Insolvabilité
L’abattement légal (prévu à l’article R. 421-19 du Code) que le
fonds de garantie contre les accidents de circulation est autorisé
à effectuer pour l’indemnisation de vos dommages matériels
dans le cas où l’auteur de l’accident (identifié et non transporté
dans le véhicule assuré) est insolvable.
1.2. A titre d’exemples particuliers
1.8. Faute inexcusable
Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels
causés par le véhicule assuré à l’un de vos préposés, en cas
de faute inexcusablede votre fait, ou, si le souscripteur est une
personne morale, du fait de la personne assurant la direction de
l’entreprise.
La garantie est également acquise aux personnes substituées
aux représentants du souscripteur dans la direction de l’entreprise.
1.2.1. Prêt du véhicule
Les dommages corporels causés au conducteur à qui vous avez
prêté le véhicule assuré (ou à qui vous avez confié temporairement
le volant), lorsque ces dommages engagent votre responsabilité
civile en raison d’un vice ou défaut d’entretien de ce véhicule.
Dans ce cas, une franchise, dont le montant est indiqué aux
conditions particulières, sera appliquée si au moment du sinistre le
conducteur n’est ni conducteur principal, ni conducteur désigné.
1.2.2. Aide bénévole
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui si,
en circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené :
 à porter une assistance bénévole à une personne dont
le véhicule est en panne ou impliqué dans un accident,
 à bénéficier de l’assistance bénévole d’autrui lorsque votre
véhicule est en panne ou impliqué dans un accident.
Nous prenons également en charge les frais de remise en état
des garnitures intérieures du véhicule assuré et des vêtements
(adhérents et passagers) en cours de transport bénévole des
blessés.
1.3. Remorquage
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du
fait :
 de l’ensemble que constitue le véhicule assuré avec une
remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur
ou égal à 750 kg.
Vous êtes, toutefois, tenu de nous communiquer les
caractéristiques de la remorque dont le poids total en charge
est supérieur à 500 Kg et dont l’immatriculation, légalement
différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer au contrat
et sur la carte verte,
 du remorquage occasionnel par le véhicule assuré d’un autre
véhicule en panne ou, lorsque le véhicule assuré lui-même en
panne est remorqué.
Les dommages subis par le véhicule tracteur ou remorqué ne
sont pas garantis.
1.4. Conduite à l’insu par un enfant mineur
La responsabilité civile d’un enfant mineur non émancipé du
Sociétaire ou du propriétaire du véhicule assuré, lorsqu’il conduit
ce véhicule à leur insu alors qu’il n’a pas l’âge requis ou ne
possède pas le permis de conduire exigé par la réglementation
en vigueur.
Les dommages seront réglés au tiers mais nous vous
réclamerons une franchise de 750 €par sinistre qui vient s’ajouter
éventuellement à celle de la garantie « dommages tous
accidents - paragraphe 6 ».,
1.5. Véhicule en instance de vente
Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui
du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente,
pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro
heure) du jour où la garantie a été reportée sur votre nouveau
véhicule. :
1.6. Conduite occasionnelle d’un autre véhicule
La responsabilité civile du Sociétaire ou de son conjoint lorsqu’ils
Cette garantie ne s’étend pas au remboursement des cotisations
supplémentaires mises à votre charge en tant qu’employeur et
prévues à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale.
1.9. Faute intentionnelle
Le recours personnel en réparation de son préjudice non réparé
en application de la législation sur les accidents du travail qu’un
de vos préposés pourrait être fondé à exercer contre vous, en tant
que commettant civilement responsable, en raison de dommages
corporels subis dans l’exercice de ses fonctions et causés par la
faute intentionnelle d’un autre de vos préposés.
1.10. Réparation complémentaire
La réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1.1 du
Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un
accident défini à l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale,
subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur
et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses
préposés ou une personne appartenant à la même entreprise
que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation
publique.
1.11. Nous ne garantissons pas
Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf
dans le cas prévu au paragraphe 1.2.). Ces dommages font
l’objet de la garantie du conducteur.
Les dommages subis par les salariés ou préposés de l’adhérent
responsable du sinistre, pendant leur service (sauf ce qui est dit
aux paragraphes 1.7, 1.8 et 1.9 ci-dessus).
Les dommages atteignant le véhicule assuré.
Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux
loués ou confiés à l’adhérent à n’importe quel titre.
Toutefois, restent garantis les dommages d’incendie ou
d’explosions causés à l’immeuble dans lequel le véhicule
est garé.
Les risques visés au paragraphe 14 des « exclusions générales ».
Limites d’engagement dans le temps
Période de garantie
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre
l’adhérent contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès
losrs que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale
de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que
soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article
L. 124-5 du Code).
Suspension de la garantie
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie cesse de produire
ses effets :
 soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la
déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie,
 soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter
du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule
de remplacement.
Toutefois, la garantie vous reste due, au plus tard jusqu’à
la prochaine échéance annuelle du contrat, lorsque la
responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d’un
dommage causé à un ouvrage public.
Ces dispositions s’appliquent en dépit de toute convention
dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais
fixés ci-avant ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets
d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle
qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol..
2 - Vol
Sont couverts les dommages résultant de la disparition ou de
la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol ou d’une
tentative de vol. Nous garantissons le règlement des dommages
jusqu’à la valeur de remplacement du véhicule, l’offre vous
étant faite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
déclaration du vol à condition que toutes les pièces justificatives
(carte grise, la clé et son double d’origine constructeur, les
factures d’achat et d’entretien, la déclaration de vol police ou de
gendarmerie) soient en notre possession.
Le vol est constitué lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule, à
votre insu et contre votre gré, dans le but d’en faire son bien.
La tentative de vol est définie comme étant le commencement
d’exécution d’un vol, interrompue pour une cause indépendante
de son auteur.
Les preuves du vol ou de la tentative de vol
Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que :
 vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou
de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte
qu’elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48
heures après que vous avez eu connaissance du vol.
 et que des indices sérieux rendent vraisemblable le vol ou la
tentative de vol et caractérisent l’intention des voleurs. Il s’agit de
traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de
la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou
du système antivol. À défaut, la garantie n’est pas due.
Réduction d’indemnité : Pièces justificatives manquantes.
En cas de mise en jeu de la garantie Vol, s’il manque l’original
de la carte grise, le jeu de clé complet ou la carte magnétique
faisant office de clé de contact, l’indemnité due au titre du sinistre
vol est réduite de moitié.
Notre intervention est étendue aux vols avec violence, dès lors
que vous pourrez justifier :
 du témoignage d’au moins 2 tiers (à l’exclusion des personnes
se trouvant à l’intérieur du véhicule, et des membres de votre
famille).
 d’un dépôt de plainte
 d’un certificat médical.
Cas particuliers
 Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la
déclaration ou avant que nous vous ayons fait une offre de
règlement
Vous vous engagez à en reprendre possession et nous vous
indemnisons des dommages résultant directement du vol jusqu’à
concurrence de la valeur de remplacement du véhicule.
 Véhicule volé et retrouvé après le délai de 30 jours ou après
notre offre de règlement
Vous avez, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu
connaissance de sa découverte, la faculté d’en reprendre
possession moyennant le remboursement de l’indemnité que
vous avez reçue, sous déduction du montant des dommages
résultant du vol. Si vous renoncez à reprendre le véhicule, nous en
restons propriétaires.
Les plus :
 La garantie Valeur à Neuf 6 mois
 Les frais de remorquage et de récupération
 Le vol des éléments intérieurs et extérieurs du véhicule
Attention, cette garantie ne couvre pas :
 les vols ou tentatives de vol commis :
 par vos préposés, par votre conjoint, vos ascendants, vos
descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec
leur complicité,
 alors que les clés se trouvent sur le contact, dans ou sur le
véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un
lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles,
 lorsqu’il n’est pas constaté d’effraction de serrure, de l’antivol,
de détérioration de la colonne de direction ou du système de
démarrage,
 les dommages résultant de vandalisme (ils font l’objet de
garanties spécifiques).
 lorsqu’une personne s’empare du véhicule assuré en abusant
de votre confiance, ou à la suite d’une escroquerie.
3 - Incendie
Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré à
concurrence de sa valeur de remplacement en cas d’incendie,
d’embrasement, de chute de la foudre, d’explosion ou de
combustion spontanée.
Les plus :
Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :
 par accident de fumeur ou excès de chaleur sans embrasement,
 aux appareils et faisceaux électriques, lorsque ces dommages
résultent de leur seul fonctionnement
 par incendie survenant à l’occasion d’un vol (application de
la garantie « Vol «)
4 - Bris de Glace
Cette garantie couvre, dans la limite de la valeur de remplacement
du véhicule, le remplacement ou la réparation des éléments
suivants : le pare-brise, les glaces latérales ou arrières, les seuls
phares avant, y compris antibrouillard, les toits ouvrants ou
panoramiques, montés en série par le constructeur.
 les dommages aux autres éléments du véhicule assuré.
 les bris de glace lorsqu’ils s’accompagnent d’un autre
dommage (application de la garantie ‘’Dommages’’).
5 - Les Garanties Complémentaires
7
Ces garanties vous sont acquises dès lors que vous avez souscrit
les garanties Vol - Incendie et Bris de Glaces.
 la chute de neige de toitures d’immeubles,
 une inondation.
La garantie Forces de la Nature
Cette garantie couvre les dommages au véhicule assuré, à
concurrence de sa valeur de remplacement, lorsqu’ils sont
provoqués par :
 la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou
une chute de pierres,
La garantie Catastrophes Naturelles
(article L125.1 à 125.6 du code des assurances)
Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule assuré,
à concurrence de sa valeur de remplacement, provoqués par
l’intensité anormale d’un agent naturel, constatée par arrêté
ministériel.
I
La garantie Catastrophe Technologique
(article L128.1 à 128.4 du code des assurances)
Cette garantie couvre les dommages directs au véhicule, à
concurrence de sa valeur de remplacement, résultant d’une
catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699
du 30 juillet 2003.
La garantie Attentats
(article L126.2 du code des assurances)
Cette garantie intervient pour les dommages causés au véhicule
assuré, à concurrence de sa valeur de remplacement, résultant
d’incendie ou d’explosion provoqués par attentats.
Les plus :
 Les frais de remorquage et de récupération (uniquement pour
la garantie Forces de la nature)
 La Valeur Minimale d’Indemnisation
6 - Dommages tous accidents
Cette garantie couvre les dommages accidentels causés
directement au véhicule, à concurrence de sa valeur de
remplacement, par :
 un choc avec un ou plusieurs autres véhicules, un corps
étranger fixe ou mobile,
 un versement sans collision préalable,
 un acte de malveillance (vandalisme, dégradation volontaire
par un tiers).
Les plus :
 La Valeur Minimale d’Indemnisation
7 - Particularités des plus
Les couvertures sont accordées si mention en est faite dans les
garanties auxquelles elles sont rattachées.
Valeur à neuf :
Si votre automobile est mise en circulation depuis moins de 180
jours au jour du sinistre, nous vous indemnisons à concurrence
de sa valeur à neuf.
Frais de remorquage et de récupération :
Ils sont remboursés dans la limite de 1% de la valeur d’origine du
véhicule.
Vol d’éléments intérieurs du véhicule :
S’ils sont volés en même temps que le véhicule ou, sans que le
véhicule ne soit volé, à condition que l’effraction du véhicule soit
dûment prouvée, ainsi que dans les circonstances visées dans
l’article concernant le vol isolé d’éléments extérieurs du véhicule.
Vol d’éléments extérieurs du véhicule :
S’ils sont volés en même temps que le véhicule ou, si le véhicule
n’est pas volé dans les seuls cas suivants :
 vol commis dans les garages privatifs ou remises, si vous justifiez
que les voleurs ont pénétré dans ces locaux par effraction,
escalade ou usage de fausses clés,
 vols commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles.
Valeur minimale d’indemnisation :
Nous vous réglons sur la base d’une valeur minimale
d’indemnisation indiquée sur vos Conditions Particulières, dans
le cas où votre véhicule est déclaré économiquement irréparable
par notre expert.
Pour toutes ces garanties les éventuelles franchises prévues au
contrat restent à votre charge.
8 - GARANTIE DU CONDUCTEUR
5.1. L’objet de la garantie
Cette garantie a pour objet d’indemniser vos dommages
corporels résultant d’un accident de la circulation dont vous
seriez victime en tant que conducteur responsable (totalement
ou partiellement) du véhicule assuré.
5.2. Les préjudices indemnisables
Les préjudices indemnisables, (quel que soit le lieu de l’accident),
sont ceux définis ci-après :
 les préjudices temporaires suivants subis par le conducteur
avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles (DSA) imputables à l’accident ;
- les frais divers (FD) dont la preuve et le montant sont établis et
qui sont imputables à l’accident ;
- les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) subies par
la victime du fait de l’accident. La garantie s’exerce avec une
franchise relative de 10 jours, c’est-à-dire que l’incapacité de
travail inférieure ou égale à 10 jours ne sera pas indemnisée ;
- les souffrances endurées (SE), c’est-à-dire les souffrances
physiques, psychiques ou morales ainsi que les troubles associés
subis par la victime,
 les préjudices permanents suivants subis par le conducteur
après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent (DFP) résultant d’une atteinte
permanente à l’intégrité physique et psychique. Le taux est
déterminé par référence à la dernière édition du «barème indicatif
d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun» publié par
le Concours Médical. La garantie s’exerce avec une franchise
relative de 10 %, c’est-à-dire que le déficit inférieur ou égal à 10 %
ne sera pas indemnisé ;
- la perte de gains professionnels futurs (PGPF) consécutive à
l’incapacité permanente ;
- les frais de logement adapté (FLA) aux besoins de la victime
atteinte d’un handicap permanent ;
- les frais de véhicule adapté (FVA) aux besoins de la victime
atteinte d’un handicap permanent ;
- l’assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à
effectuer les actes de la vie quotidienne ;
- le préjudice d’agrément (PA) résultant de l’impossibilité pour la
victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de
loisirs ;
- le préjudice esthétique permanent (PEP) ;
- le préjudice sexuel (PS) ;
- le préjudice d’établissement (PE), c’est-à-dire la perte d’espoir,
de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie
familiale en raison de la gravité du handicap,
 les préjudices suivants des victimes indirectes du sinistre en cas
de décès du conducteur :
- les frais d’obsèques (FO) et de sépulture dûment justifiés ;
- les pertes de revenus des proches (PR) du défunt.
5.3. Les limites de la garantie
L’indemnité est calculée sous forme de capital en évaluant les
préjudices indemnisables suivant les modes d’estimation retenus
par les tribunaux français (quel que soit le lieu de l’accident),
sous déduction, poste par poste (loi du 21 décembre 2006) des
prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs
(c’est-à-dire la Sécurité sociale et les organismes sociaux, les
employeurs, le fonds de garantie automobile et les organismes
similaires, les autres personnes visées à l’article 29 de la loi N° 85677 du 5 juillet 1985).
Le montant maximum de l’indemnité est fixé par sinistre et est
mentionné dans les conditions particulières.
Le montant de la garantie sera réduit de 50 % si, au moment de
l’accident, le conducteur n’a pas attaché sa ceinture de sécurité.
5.4. L’avance immédiate en cas de décès
En cas de décès du conducteur et sur demande des ayants droit,
nous versons immédiatement (sous réserve des exclusions ciaprès) une avance de 3 500 euros à valoir sur l’indemnité.
Si cette avance s’avère supérieure à l’indemnité calculée
conformément aux paragraphes précédents, nous nous
engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants
droit.
5.5. Les conditions de règlement
L’indemnité réglée au titre de la présente garantie représente :
 un règlement définitif à compter de la consolidation lorsque
la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée,
 une avance sur indemnisation en présence de tiers responsable.
Dans ce cas, nous exerçons un recours subrogatoire contre ce
tiers et nous conservons les sommes ainsi récupérées, dans la
limite de l’avance que nous avons faite.
Nous ne garantissons pas
 les accidents atteignant le conducteur lorsqu’il est au moment
du sinistre :
- en infraction au sens des ar ticles L. 234-1, L. 234-8 ou R. 234-1 du
Code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique);
- en infraction au sens des articles L. 235-1 ou L. 235-3 du Code de
la route (conduite sous l’influence de stupéfiants),
• les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d’abus
de confiance ou d’utilisation du véhicule assuré sans votre
autorisation,
• les risques visés au paragraphe des « exclusions générales du
chapitre des « Dispositions Communes ».
• l’aggravation,
• la perte de chance,
• l’incidence professionnelle,
• le préjudice d’affection.
9 - OPTION INDEMNISATION PLUS
Cette option, lorsqu’elle est choisie, bénéficie uniquement au véhicule désigné aux Dispositions Particulières. Elle ne s’applique pas aux
remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés.
Cas général
Pour les dommages directement consécutifs à un événement
garanti, le montant maximum d’indemnisation des dommages
subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est
évalué comme suit :
Montant maximum d’indemnisation au jour du sinistre
Ancienneté du véhicule désigné aux Dispositions Particulières depuis
la date de première mise en circulation (indiquée sur la carte grise)
Valeur d’achat* (ou valeur à dire d’expert* si celle-ci est plus élevée)
Jusqu’à 24 mois
Valeur à dire d’expert* + 25%
Plus de 24 mois et jusqu’à 84 mois
Valeur à dire d’expert* + 40%
Plus de 84 mois
Une valeur minimum d’indemnisation de 3 000 € est garantie quelle que soit la valeur à dire d’expert* du véhicule désigné aux
Dispositions Particulières
Cas particulier du véhicule faisant l’objet d’un leasing ou créditbail, d’une location de longue durée ou d’une location avec
option d’achat
Pour les dommages directement consécutifs à un événement
garanti, le montant maximum d’indemnisation des dommages
subis par le véhicule désigné aux Dispositions Particulières est
égal à la somme la plus élevée entre la valeur définie au Cas
général ci-dessus et la réclamation formulée par la société
financière pour rupture anticipée du contrat (hors loyers impayés
et pénalités de retards de paiement ou d’écarts kilométriques).
Lorsque la réclamation de la société financière pour rupture
anticipée du contrat de location (hors loyers impayés et pénalités
de retards de paiement ou d’écarts kilométriques) est inférieure
à la valeur définie au Cas général ci-dessus, nous versons la
différence.
La valeur de sauvetage, si la société financière ne nous cède pas
le véhicule, et les éventuelles franchises*, seront déduites.
10 - La garantie accessoires et contenu privé
Notre garantie intervient en cas de survenance d’un des
évènements prévus au titre des garanties complémentaires, des
garanties vol, incendie et dommages tous accidents.
La garantie est accordée :
 sur présentation des originaux de factures, nominatives et
acquittées.
 sous réserve qu’ils soient endommagés ou volés en même
temps que le véhicule et dans les mêmes circonstances,
 dans la limite des montants figurants aux Conditions Particulières.
Toutefois, nous prenons en charge le vol des accessoires, du
contenu privé indépendamment du véhicule assuré, dans les cas
suivants :
 suite à une effraction caractérisée du véhicule,
 dans les locaux privatifs et fermés à clés, s’il y a eu effraction,
escalade, usage de fausses clés ou de cartes magnétiques,
tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans
lesdits locaux.
BARÈME DE VETUSTÉ (APPLICABLE AUX ACCESSOIRES, EFFETS ET OBJETS PERSONNELS)
Supérieur à 1 an
Inférieur à 6 mois
Tout mois commencé
compte pour un
De 6 mois
à 1 an
Vetusté par an
Toute année commencée
compte pour une
Autoradio, laser, chaîne hi-fi, antivol électronique,
ordinateur de bord, radio téléphone, télévision,
système de localisation.
5 % (2)
10 % (2)
15 %
Effets vestimentaires
15 % (2)
25 % (2)
30 %
Articles de sport, de pêche, de chasse
10 %
20 %
(2)
25 %
Appareils photos et accessoires
5 % (2)
10 % (2)
15 %
Ordinateur portable, Hifi, vidéo…
5%
10 %
(2)
15 %
Objets en cuir, maroquinerie
10 % (2)
20 % (2)
30 %
Lunettes
5%
10 %
(2)
15 %
Autres objets (antivol mécanique,
outillage, etc.)
10 % (2)
15 % (2)
20 %
Ancienneté selon la facture d’origine
ou d’installation (1)
(1)
(2)
(2)
(2)
(2)
Vetusté
maximum
80 %
à défaut de facture d’achat d’origine, il sera appliqué la vétusté maximum.
forfait.
 Les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos
ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous
votre toit, ou avec leur complicité
9
I
 Les vols ou tentatives de vol commis dans un véhicule bâché
ou décapotable à moins que le vol ne soit commis par effraction
d’un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles.
11 - Les extensions de garanties
Véhicule en instance de vente :
Sur votre demande, en cas de changement de véhicule sur votre
contrat, nous continuons à couvrir gratuitement l’ancien véhicule,
pendant 2 mois au maximum et sans excéder la date de vente
ou de mise en dépôt-vente, aux mêmes garanties que vous avez
souscrites pour ce véhicule et pour les seuls déplacements en
vu de sa visite au contrôle technique et lors d’essais en vu de sa
vente.
Transfert temporaire de garantie sur véhicule de
remplacement :
Si le véhicule assuré au contrat est immobilisé suite à un sinistre,
une panne ou une réparation hors sinistre, un transfert temporaire
de garanties sur un véhicule de même catégorie prêté par un
professionnel de l’automobile, insuffisamment assuré par ailleurs,
peut être effectué pour une durée d’un mois maximum.
La valeur assurée est limitée à la valeur vénale du véhicule
identifié au contrat.
Les deux véhicules ne peuvent circuler simultanément.
Ne peuvent être acceptés dans le cadre du transfert temporaire
de garanties tous les véhicules n’entrant pas dans nos conditions
de souscription ainsi que :
 véhicule non assuré par son propriétaire.
 véhicule en leasing, crédit bail ou location.
 véhicule vous appartenant (sauf cas prévus dans le cas
d’un véhicule en instance de vente).
 les cas d’assurance alternative
Les garanties,accordées au véhicule de remplacement,sont celles
du contrat concerné à l’exception de la garantie Valeur d’Achat
4 ans qui n’est pas étendue au véhicule de remplacement.
12 - Franchises
Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de
chaque garantie, vous gardez à votre charge une franchise dont
le montant est indiqué sur les Conditions Particulières.
Sur la garantie dommages tous accidents, la franchise indiquée
aux Conditions Particulières reste à votre charge lorsqu’un
recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit
pas. La franchise est soumise le cas échéant au partage de
responsabilité.
Application de la franchise sur les garanties Forces de la Nature
et Catastrophes Naturelles.
Vous gardez à votre charge une franchise dont le montant est fixé
par arrêté ministériel.
13 - Clauses applicables aux Conditions Particulières
Clauses applicables au contrat si mentionnées aux Conditions Particulières
Clauses diverses
La garantie du présent contrat s’exerce sous réserve des
dispositions, clauses ou déclarations ci-après, dont la référence
figure aux Dispositions Particulières.
Les déclarations dont il est tenu compte sont faites par
vous sous peine des conséquences prévues par le Code
des assurances (Art. L 113-8 : nullité* du contrat en cas de
mauvaise foi établie et Art. L 113-9 : en l’absence de mauvaise
foi, réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre).
CN1 Franchise conducteur novice
Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions
Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule
assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou
partiellement responsable, par une personne titulaire du permis
de conduire depuis moins de 3 ans.
Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :
par vous-même ou le conducteur habituel*,
par le conjoint, le concubin notoire ou le compagnon lié par un
PACS, du conducteur habituel*,
par un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions,
par l’apprenti conducteur pendant les leçons de conduite
entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé
de la conduite ou de la conduite supervisée ou de conduite
encadrée, ou par un enfant du conducteur habituel* ayant
obtenu son permis dans ce cadre,
par un conducteur désigné comme conducteur habituel* sur
un autre contrat automobile souscrit auprès de nous.
par un enfant d’Adhérent* dès lors qu’il est dénommé au
contrat en qualité de conducteur occasionnel.
Cette franchise* s’applique quelles que soient la ou les garanties
appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute
autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties.
CE1 Franchise* conduite exclusive
Il sera fait application de la franchise* prévue aux Dispositions
Particulières après mention de la présente clause, si le véhicule
assuré* est conduit, au moment du sinistre totalement ou
partiellement responsable, par une personne autre que le
conducteur habituel*, son conjoint, son concubin notoire ou son
compagnon lié par un PACS dont le nom figure aux Dispositions
Particulières.
Cette franchise* s’applique quelles que soient la ou les garanties
appelées à intervenir et se cumule, le cas échéant, avec toute
autre franchise* prévue au contrat pour cette ou ces garanties.
Protection Vol Auto
Votre véhicule nécessite un système de protection antivol agrée
par les assureurs (SRA classe 4 ou protection constructeur 4,5,6
ou 7 clés). Vous disposez d’un délai de 30 jours après la date
d’effet du contrat pour faire installer ce système. Passé ce délai,
en cas de vol ou tentative de vol, une franchise sera appliquée,
elle sera équivalente à 5 fois la franchise vol du véhicule , avec
un minimum dont le montant est indiqué sur les Conditions
Particulières..
14 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES
En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous
ne couvrons pas :
être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites
sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
14.1. Les dommages causés intentionnellement par le conducteur
ou par toute personne à qui la qualité d’assuré est attribuée par
le contrat (sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du
Code pour la garantie « dommages causés à autrui ») ;
1.5. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans
le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives
ou comburantes.
Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 Kg ou 600 litres
d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, y compris
l’approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire
au moteur.
14.2. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère
14.3. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés
par des armes ou engins destinés à exploser par modification
de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible
nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source
de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité
exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
1.4. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il
transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à
14.6. Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses,
compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en
vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics par les
articles L. 211-26, L. 211-27, R. 211-1 et R. 211-12.
14.7. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le
conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats,
en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour
la conduite du véhicule.
Toutefois, la garantie (sauf la garantie du conducteur) reste
accordée :
(article R. 211-5 du Code de la route). La garantie est toutefois
subordonnée à votre déclaration préalable et à notre accord
constaté par avenant. Dans ce cas, la garantie du conducteur (si
elle est prévue au contrat) est également accordée.
a)au Sociétaire, au propriétaire et au gardien autorisé du
véhicule assuré :
 en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à leur
insu,
 lorsque le véhicule est conduit par un de leurs préposés les
ayant trompés sur l’existence ou la validité de leur permis de
conduire.
14.8. Les dommages causés au véhicule assuré et à son
contenu par les émeutes, les mouvements populaires, les actes
de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions
concertées.
Toutefois, les garanties « dommages causes au véhicule » restent
accordées dans les limites prévues par l’article L. 126-2 du Code
pour les dommages causés sur le territoire national par un
attentat ou un acte de terrorisme.
b)lorsque le permis de conduire est sans validité :
 soit pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence
de son titulaire,
 soit lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que
celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci
n’ont pas été respectées.
c) en cas de conduite accompagnée dans les conditions fixées
par la réglementation sur l’apprentissage anticipé de la conduite
Attention :
Les risques exclus aux paragraphes 14.4 à 14.6 ci-avant ne vous
dispensent pas de l’obligation d’assurance. Vous ne devez pas
vous exposer à ces risques sans assurance préalable, sous peine
des sanctions prévues par les articles R. 211-45 et L. 211-26, 1er
alinéa, du Code.
II. LA VIE DE VOTRE CONTRAT
15 - Vos déclarations
15.1. À la souscription du contrat
Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons
(notamment dans la proposition d’assurance ou aux conditions
particulières) sur les circonstances de nature à nous faire
apprécier les risques à assurer (article L. 113-2 du Code).
15.4. Diminution du risque
En cas de diminution du risque en cours de contrat et si nous
refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez
résilier le contrat avec préavis de 30 jours (article L. 113-4 du
Code).
15.2. En cours de contrat
Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont
pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer
de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
réponses que vous nous avez données.
Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée,
dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu
connaissance de ces circonstances (article L. 113-2 du Code).
15.5. Sanctions
Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude
dans la déclaration du risque est sanctionnée par :
a) si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (article L.
113-8 du Code),
b) si votre mauvaise foi n’est pas établie, une réduction
d’indemnité du sinistre en proportion des cotisations payées par
rapport aux cotisations qui auraient été dues si vous aviez déclaré
exactement et complètement le risque (article L. 113-9 du Code).
15.3. Aggravation du risque
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat (au sens de
l’article L. 113-4 du Code), nous avons la possibilité :
 soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,
 soit de vous proposer une majoration de la cotisation. Dans ce
cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une
majoration de cotisation, vous informer que le contrat sera résilié
dans les 30 jours à compter de la proposition, si vous refusez cette
majoration ou ne répondez pas dans ce délai.
15.6. Autres assurances
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être
couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement
nous en faire la déclaration.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont
contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions
prévues à l’article L. 121-3 premier alinéa du Code (nullité du
contrat et dommages et intérêts) sont applicables.
16 - Les cotisations
16.1. Paiement des cotisations
La cotisation et les taxes sont payables d’avance aux échéances
indiquées aux conditions particulières. Le règlement doit être
adressé à LUXIOR Assurances.
16.2. Conséquences du non-paiement
À défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de
cotisation) dans les 10 jours de son échéance, indépendamment
de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, nous
pouvons conformément à l’article L. 113-3 du Code :
 adresser au Sociétaire ou à la personne chargée du paiement
des cotisations, à leur dernier domicile connu, une lettre
recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est
suspendue 30 jours après l’envoi de cette lettre,
 résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours
visé ci-avant par notification faite au Sociétaire, soit dans la lettre
recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre
recommandée.
En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension
de la garantie, survenue pour non-paiement d’une des fractions
de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période
annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Sociétaire de
l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leur
échéance.
16.3. Révision du tarif et des franchises
En fonction de l’évolution des coûts des sinistres, nous pouvons
être amenés à modifier notre tarif et nos franchises. Dans ce
cas, votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, les franchises, seront
modifiées à compter de l’échéance annuelle qui suit la date
d’entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises.
En cas de majoration de la cotisation ou des franchises, le
Sociétaire aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée
dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la
majoration. La résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi de cette
lettre et la cotisation restant due, pour la période entre la dernière
échéance et la date d’effet de la résiliation, sera calculée sur la
base du tarif précédent.
17 - Le début et la fin de contrat
17.1 Formation
Le contrat est formé dès l’accord des parties.
Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un
exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une
notice d’information sur le contrat (article L. 112-2 du Code).
11
I
17.2. Prise d’effet
Le contrat prend effet à la date et heure (zéro heure en cas
d’absence de mention) indiquées aux conditions parti- culières.
En cas de paiement par chèque de la première cotisation, la prise
d’effet du contrat est subordonnée à l’encaissement du chèque.
17.3. Durée
Sauf indication contraire aux conditions particulières,
le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance annuelle et
se renouvelle automatiquement d’année en année.
S’il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent
de plein droit à la date d’expiration indiquée aux conditions
particulières.
 en cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (article L.
121-10 du Code),
 en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L. 12111 du Code).
17.4. Résiliation à l’échéance annuelle
Le contrat peut être résilié par le Sociétaire ou par l’assureur à
chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois au
moins.
e) De plein droit
 en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un
événement non garanti (article L. 121-9 du Code) ou d’un
événement garanti,
 en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L. 12111. 2ème alinéa du Code),
 en cas de retrait d’agrément de l’assureur (article L. 326-12
du Code),
 en cas de réquisition du véhicule assuré (article L. 160-6 du
Code).
17.5. Autres cas de résiliation
Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :
a)Par le Sociétaire
 En application de l’article L113-15-2 du Code des Assurances
(Loi Hamon), vous pouvez résilier sans frais ni pénalités à
l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la première
souscription. La résiliation prend effet 1 mois après que nous en
ayons reçu notification sous forme de lettre recommandée qui
doit être adressée par votre nouvel assureur chargé d’effectuer
pour votre compte cette formalité et de s’assurer de la
permanence de votre couverture d’assurance (Articles L113-15-2
et R113-12 du Codes des assurances).
Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s’appliquer
également dans les cas suivants :
• Lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en
application de l’article L113-15-1 postérieurement à la date limite
d’exercice du droit de dénonciation du contrat.
• Lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous
fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont
nous constatons qu’il n’est pas applicable.
• Lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande
de résiliation.
Nous vous inviterons alors à vous rapprocher de votre nouvel
assureur à qui il appartient de nous adresser une lettre
recommandée. Le contrat sera alors résilié 1 mois après que nous
ayons reçu cette notification.
 en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la
cotisation (article L. 113-4 du Code),
 si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous
(articles R. 113-10 et A. 211.1.2 du Code),
 en cas de majoration de la cotisation ou des franchises, dans
les conditions prévues au paragraphe 2.3 du chapitre la vie du
contrat.
b) Par l’assureur •en cas de non-paiement de la cotisation (article
L. 113-3 du Code),
 en cas d’aggravation du risque (article L. 113-4 du Code),
 en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du
risque à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9
du Code),
 après sinistre (article R. 113-10 du Code). Toute- fois, la garantie
dommages causés à autrui ne peut être résiliée que si le sinistre a
été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique
ou à la suite d’une infraction au code de la route sanctionnée
par une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois
ou par une annulation de ce permis (article A 211-1.2 du Code).
c) Par chacune des parties
 dans les cas et conditions
prévues par l’article L.
113-16 du Code (changement de domicile, de situation ou de
régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive
d’activité professionnelle),
d) Par l’administrateur judiciaire ou par l’assureur
 en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du
Sociétaire (article L. 113-6 du Code).
17.6. Les modalités de résiliation
a) Résiliation par le Sociétaire, l’héritier ou l’acquéreur
Vous devez nous en informer soit par lettre recommandée, soit par
une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou auprès de
notre conseiller.
Dans le cas d’une résiliation à tout moment (article L113-15-2 du
Code), vous devez adresser votre demande de résiliation par lettre
ou par tout support durable à votre nouvel assureur qui effectuera
pour votre compte les formalités nécessaires à l’exercice de ce
droit de résiliation hors échéance.
b) Résiliation par l’assureur
Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier
domicile connu.
Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou
délais se comptent à partir de la date d’envoi, le cachet de la
poste faisant foi.
17.7. Indemnité de résiliation
Lorsque le contrat est résilié en cours d’année d’assurance, nous
vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période
postérieure à la résiliation sauf en cas :
 de résiliation pour non paiement de la cotisation (la cotisation
annuelle est due intégralement à titre d’indemnité),
 de résiliation pour perte totale du véhicule résultant d’un
événement garanti (nous ne remboursons que la fraction de
cotisation afférente aux garanties qui ne se sont pas exercées).
Le remboursement de la cotisation est toutefois subordonné à la
restitution des documents d’assurance (carte verte et certificat
d’assurance) que nous vous avons remis.
17.8. Transfert de propriété
a) Décès du propriétaire
En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l’assurance
est transférée de plein droit au profit de l’héritier (article L. 121-10
du Code).
b) Vente ou donation
En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est
suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du
jour du transfert de propriété (article L. 121-11 du Code).
Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou
donation par lettre recommandée et nous restituer les documents
d’assurance (carte verte et certificat d’assurance).
18 - La clause de réduction-majoration (bonus/malus)
Clause réglementaire selon l’Annexe à l’article A 121-1 du Code
des assurances.
Article 1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la
cotisation* due par l’Adhérent* est déterminée en multipliant le
montant de la cotisation* de référence, telle qu’elle est définie
à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction
majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1,00.
Article 2 - La cotisation* de référence est la cotisation* établie par
l’Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques
techniques que celles présentées par l’Adhérent*et figurant au
tarif communiqué par AREAS Dommages au Ministre chargé de
l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’Article
R310-6 du Code des Assurances.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la
zone géographique de circulation ou de garage, l’usage
socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement
la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions
éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurances.
Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations
éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes
énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En
revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette
cotisation* de référence comprend la cotisation* supplémentaire
éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A
335-9-1 du Code des assurances.
Article 3 - La cotisation* sur laquelle s’applique le coefficient de
réduction-majoration, est la cotisation* de référence définie à
l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité
civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie*, de bris des
glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4 - Après chaque période annuelle d’assurance sans
sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente
échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi
par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé
pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction
est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à
0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre
survenu après une première période d’au moins trois ans au
cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été
égal à 0,50.
Article 5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle
d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre
majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour
chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi
par défaut.
Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage « tournées » ou «
tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la
responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée,
notamment lors d’un accident* mettant en cause un piéton ou
un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être
supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient
applicable ne peut être supérieur à 1,00.
Article 6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour
l’application d’une majoration, les sinistres devant donner lieu ou
non à une indemnisation, lorsque :
 l’auteur de l’accident* conduit le véhicule à l’insu du propriétaire
ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement
au foyer de l’un de ceux-ci,
 la cause de l’accident* est un événement, non imputable à
l’Adhérent*, ayant les caractéristiques de la force majeure,
 la cause de l’accident* est entièrement imputable à la victime
ou à un tiers.
Article 7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement
par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de
l’Adhérent* n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met
en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie*,
Bris des glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration
prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à
l’article 4.
Article 8 - Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond
pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la
rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen
d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance
annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si
la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant
l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9 - La période annuelle, prise en compte pour l’application
des dispositions de la présente clause, est la période de douze
mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle
du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause
que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à
l’échéance précédente reste acquis à l’Adhérent*, mais aucune
réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la
suspension* est, au plus, égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période
d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et
douze mois.
Article 10 - Le coefficient de réduction-majoration, acquis au titre
du véhicule désigné au contrat, est automatiquement transféré
en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition
d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le
ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux
Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf
en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment
garanti par un autre Assureur,le coefficient de réduction majoration
applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte
des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné
à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de
l’Adhérent*.
Article 12 - L’Assureur délivre au Souscripteur* un relevé
d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des
parties et dans les 15 jours à compter d’une demande expresse
du Souscripteur*.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
 date de souscription du contrat ;
 numéro d’immatriculation du véhicule ;
 nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance
du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des
conducteurs désignés au contrat ;
 nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable
des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles
précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la
part de responsabilité retenue ;
 le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière
échéance annuelle ;
 la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès
d’un nouvel Assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé
d’informations délivré par l’Assureur du contrat qui le garantissait
précédemment, au Souscripteur* de ce contrat.
Article 14 - L’Assureur doit indiquer sur l’appel de cotisation* ou la
quittance de cotisation* remis à l’Adhérent* :
 le montant de la cotisation* de référence ;
 le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1
du Code des assurances ;
 la cotisation* nette après application de ce coefficient ;
 la ou les majorations éventuellement appliquées,conformément
à l’article A 335-9-2 du Code des assurances.
 la ou les réductions éventuellement appliquées conformément
à l’article A.335-9-3 du Code des Assurances.
Article 15 - La révision du tarif
Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire
applicable à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou le
tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances
techniques indépendantes de la variation du régime des taxes
ou du bonus/malus. Votre cotisation* est alors modifiée dans la
même proportion, à la première échéance principale* qui suit
cette modification. Vous en serez informé par votre appel de
cotisation* précisant son nouveau montant.
Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le
contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les
30 jours suivant celui où vous en avez été informé.
La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, et au
plus tôt à la date d’échéance principale* concernée, le cachet
de la poste faisant foi.
Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation*
calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière
III. DISPOSITIONS DIVERSES
19 - Médiation
Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent survenir.
Aussi, pour toute demande ou rectification d’information vous
concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu
consulter l’intermédiaire auprès duquel vous avez souscrit votre
contrat. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le
13
I
service relations clientèle (49, rue de Miromesnil 75380 Paris cedex
08) qui assurera un suivi personnalisé de votre demande et vous
communiquera tout renseignement relatif à la procédure de
médiation à laquelle vous pouvez avoir recours.
20 - AUTORISATION DE CONTRÔLE
L’Autorité chargée du contrôle d’Aréas Assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex.
21 - PRESCRIPTION
La prescription est la période au-delà de laquelle aucune
réclamation n’est plus recevable.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans
à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois,
ce délai est porté à 10 ans dans le cadre de la Garantie du
conducteur lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du
conducteur décédé (article L 114-1 du code ci-dessous).
Article L. 114-1
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites
par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur
le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand
l’action de l’adhérent contre l’assureur a pour cause le recours
d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce
tiers a exercé une action en justice contre l’adhérent ou a été
indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans
dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire
est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats
d’assurance contre les accidents atteignant les personnes,
lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’adhérent
décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions
du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente
ans à compter du décès de l’adhérent ».
La prescription peut être interrompue comme le prévoit l’article
L 114.2 :
Article L. 114-2
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts
à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action
peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par l’assureur à l’adhérent en ce
qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’adhérent
à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité».
Article L. 114-3
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au
contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord,
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d’interruption de celle-ci. ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription
mentionnées à l’article L.114-2 sont celles prévues aux articles
2240 à 2246 du code civil, reproduits ci-dessous :
Article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur
du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription. »
Article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en
référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de
forclusion.
Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction
incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est
annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du code civil : « L’interruption résultant de la demande
en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.»
Article 2243 du code civil : « L’interruption est non avenue si
le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer
l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de
forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
prise en application du code des procédures civiles d’exécution
ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du code civil : « L’interpellation faite à l’un des
débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte
d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du
droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur
solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le
délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en
cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette
interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de
prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part
dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des
autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du
débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du code civil : « L’interpellation faite au débiteur
principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription
IV. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
22 - Vos obligations
22.1. Délais à respecter
Vous devez, par lettre recommandée de préférence, nous déclarer
le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard
dans les délais suivants :
 en cas de vol : 2 jours ouvrés,
 en cas de catastrophe naturelle ou technologique : 10 jours
suivant la publication de l’arrêté ministériel constatant cet état,
 pour tout autre événement : 5 jours ouvrés.
22.2. Formalités à accomplir
a) Dans tous les cas
Vous devez nous transmettre :
 avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut,
nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes
connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et
adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes
lésées et, si possible, des témoins,
 dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations,
actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés,
remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un
sinistre susceptible de faire jouer une garantie.
b) En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de
détournement
Vous devez :
 aviser immédiatement les autorités locales de police ou de
gendarmerie et nous remettre le récépissé de dépôt de plainte,
 faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise,
 nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule
ou des objets volés.
Ces formalités doivent être effectuées même si vous n’avez pas
souscrit la garantie vol.
c) En cas de dommages causés au véhicule assuré
Vous devez :
 nous indiquer l’endroit où les dommages pourront être
constatés,
 ne pas faire procéder à des réparations dont le montant global
excède 92 euros par sinistre avant vérification par nos soins, cette
obligation cessant dans les 10 jours à compter de celui où nous
avons eu connaissance de l’endroit où les dommages peuvent
être constatés,
 lorsque le véhicule assuré a été endommagé au cours d’un
transport, adresser au transporteur, dans les 3 jours suivant
la réception du véhicule, une lettre de réserve sous forme
recommandée avec avis de réception,
 nous adresser la justification des dépenses effectuées.
d) En cas de dommages causés au conducteur
Vous devez :
 nous adresser un certificat médical indiquant la nature des
lésions et leurs conséquences probables,

accepter de vous soumettre au contrôle du médecin que
nous aurons mandaté pour vous examiner,
 nous fournir toutes les pièces justificatives permet- tant d’établir
le préjudice, de le régler et d’exercer éventuellement notre recours.
22.3. Sanctions
Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus au paragraphe
22.1 de ce chapitre et si nous établissons que ce retard nous a
causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de
notre garantie, sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de
force majeure (article L.113-2 du Code).
Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées
(sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous
réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous
avons subi.
Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous faites, en
connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature,
les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
23 - L’indemnisation
Dispositions concernant les dommages causés à autrui
23.1. Direction du procès
Pour les dommages entrant dans le cadre de la garantie
dommages causés à autrui et dans les limites de celles-ci,
l’assureur assume seul la direction du procès intenté à l’adhérent
et a le libre exercice des voies de recours.
Toutefois, l’adhérent - ou son préposé - cité en qualité de prévenu
peut exercer seul une voie de recours à l’encontre d’une
condamnation pénale.
Sous peine de déchéance, l’adhérent ne doit pas s’immiscer
dans la direction du procès lorsque l’objet de celui-ci relève de
la garantie dommages causés à autrui stipulée dans le présent
contrat.
Toutefois, l’adhérent ne s’expose à aucune sanction lorsque
son immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre qui
ne peut être pris en charge au titre de la garantie dommages
causés à autrui.
L’adhérent qui désire s’immiscer dans la direction du procès
incombant à l’assureur avise ce dernier en indiquant les motifs
de son immixtion.
23.2. Transaction
L’assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger
avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction
intervenant en dehors de l’assureur ne lui est opposable.
Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de
responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir
procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte
d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral
d’accomplir.
22.3. Sauvegarde des droits des victimes
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
 la franchise prévue à l’article L. 121-1 du Code,
 les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la
garantie pour non paiement de cotisation,

la réduction de l’indemnité applicable conformé- ment à
l’article L. 113-9 du Code,
 les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R.
211-11 du Code.
Dans les cas sus-mentionnés, l’assureur procède au paiement de
l’indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement
pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à
sa place (article R. 211-13 du Code).
22.4. Offre d’indemnité
Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou
contractuelle, il est néanmoins tenu de présenter à la victime
une offre d’indemnité pour le compte de qui il appartiendra,
conformément à l’article L. 211-20 du Code.
24 - Dispositions concernant les dommages causés au véhicule et
les garanties annexes
24.1. Évaluation des dommages
Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l’expert que
nous avons mandaté.
Le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser :
 ni le montant de garantie fixé au contrat,
 ni le prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture,
 ni la valeur que vous avez déclarée,
sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat.
Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de
l’indemnité.
En cas de désaccord sur l’étendue ou l’estimation des dommages,
l’arbitrage est obligatoire (voir paragraphe 4 suivant).
24.2. Calcul de l’indemnité
En l’absence de la souscription de « l’Indemnisation plus » (page
9 des présentes conditions générales), les dispositions ci-après
s’appliquent :
Véhicule non réparable à dire d’expert ou volé
Nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule
avant sinistre.
Si le véhicule assuré est un véhicule à moteur (à l’exclusion des
remorques) qui a au jour du sinistre :
 moins de 12 mois d’ancienneté (*) : nous indemnisons à
concurrence du prix d’achat du véhicule indiqué sur la facture
(non compris les frais annexes),
 plus de 5 ans d’ancienneté (*) et une valeur vénale inférieure à
800 euros : nous indemnisons à concurrence de 800 euros.
Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises
prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l’article L.
327-1 du Code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre.
Véhicule réparable
Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement
des pièces détériorées ou volées, dans la limite :
 de la valeur vénale du véhicule avant le sinistre, sous déduction,
le cas échéant, de la franchise prévue au contrat,
 de 800 euros lorsqu’il s’agit d’un véhicule à moteur à 4 roues de
plus de 5 ans d’ancienneté (*) au jour du sinistre et d’une valeur
vénale inférieure à 800 euros.
15
I
Dans tous les cas, le versement de l’indemnité est subordonné à
la réparation effective du véhicule assuré.
(*) L’ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de
première mise en circulation ou première immatriculation figurant
sur la carte grise.
24.3. Vétusté
Notre indemnité est toujours calculée vétusté déduite pour :
 les pneumatiques,
 les capotes et les bâches,
 les circuits et l’appareillage électriques ou électroniques (sauf
les systèmes de protection du véhicule contre le vol),
 les effets personnels, • les marchandises transportées.
24.4. Crédit-bail
Lorsque le véhicule assuré :
 fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou de
crédit-bail,
 et n’est pas réparable à dire d’expert (ou a été volé),
l’indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions
plus favorables prévues dans le cadre de la perte financière
lorsque cette extension est acquise.
Si le locataire ne récupère pas la TVA :
Notre indemnité est calculée TVA comprise.
Elle est affectée par priorité au règlement de l’indemnité que
le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour
rupture anticipée du contrat.
Le solde de l’indemnité est versé au locataire.
Si le locataire récupère la TVA :
Notre indemnité est calculée hors TVA.
Elle est affectée par priorité au règlement de l’indemnité que
le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour
rupture anticipée du contrat.
Le solde de l’indemnité est versé au locataire.
24.5 Libre choix du réparateur
Vous avez la faculté, en cas de dommage matériel garanti par
le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel vous
souhaitez recourir.
25 - Arbitrage
Lorsque vous êtes en désaccord avec nous sur l’origine, l’étendue
ou l’évaluation des dommages, un arbitrage est obligatoire avant
toute procédure judiciaire.
L’arbitrage est réalisé par 2 experts désignés l’un par nous, l’autre
par vous.
À défaut d’entente entre eux, ils sont départagés par un
troisième expert désigné par eux ou, à défaut d’accord sur cette
désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande
Instance de votre domicile.
Chaque partie paie
:
 les frais et honoraires de son expert,
 la moitié de ceux du troisième expert et des frais de sa
nomination
26 - Délais de paiement
26.1. Cas général
Sauf pour les cas visés ci-après, le paiement de l’indemnité est
effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties ou la
décision judiciaire devenue exécutoire.
En cas d’opposition à paiement, le délai ne court qu’à partir de
la levée de l’opposition.
26.2. En cas de vol du véhicule
Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à
compter de la déclaration du sinistre : nous vous présentons
une offre d’indemnité sous réserve que vous nous ayez fourni
préalablement toutes les pièces nécessaires au règlement (le
récépissé du dépôt de plainte, le certificat de non gage, la carte
grise, les clés, la facture d’achat du véhicule, le certificat de
cession signé par le propriétaire du véhicule).
Si le véhicule assuré est retrouvé dans un délai de 30 jours
à compter de la déclaration du sinistre : vous êtes tenu d’en
reprendre possession et nous réglons les dommages subis par
le véhicule selon les modalités prévues au paragraphe calcul de
l’indemnité.
Si le véhicule assuré est retrouvé après le délai de 30 jours à
compter de la déclaration du sinistre : vous avez, dans les 30 jours
où vous avez eu connaissance de cette récupération, la faculté
d’en reprendre possession moyennant le remboursement de
l’indemnité versée, sous déduction du montant des dommages
et des frais garantis.
26.3. En cas de catastrophes naturelles
Nous devons verser l’indemnité due dans les trois mois à compter
du jour où vous nous avez remis l’état des pertes ou de la date
de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de
catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.
À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que
nous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt
au taux légal (article A 125-1 du Code).
27 - Subrogation
Nous sommes subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité
versée, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du
sinistre ou tenus à réparation.
Nous sommes déchargés de notre garantie si, par votre fait, la
subrogation ne peut pas s’opérer en notre faveur (article L. 121-12
du Code).
Toutefois, pour les garanties dommages causés au véhicule
et les garanties annexes, nous n’exerçons un recours contre le
conducteur que dans les cas suivants :
 le conducteur s’est emparé frauduleusement du véhicule,
 le véhicule a été confié à un professionnel de la réparation, de
la vente ou du contrôle de l’automobile.
Pour trouver une réponse à toutes vos questions
Besoin de déclarer un sinistre : tél. 0 820 820 103
Luxior Assurances
SAS de Courtage d’Assurance au capital de 1 200 000 € inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 001 015
RCS BREST 326 863 958 SIRET 326 863 958 00020 Code APE 6622Z - Siège social : 207 rue Jean Jaurès - CS 52826 - 29228 BREST CEDEX 2
areas Assurances
Sociétés d’assurances mutuelle à cotisations fixes - Entreprise régie par le Code des Assurances
Siège social : 47 - 49 Rue de Miromesnil - 75008 Paris Cedex 08
V. TABLEAU DES GARANTIES
Garanties
Événements garantis
Responsabilité civile
Franchises
Montants maximum des garanties
- sans limitation de somme pour les
dommages corporels
Voir conditions particulières
- à concurrence de 100 millions d’euros
par sinistre pour les dommages matériels
et immatériels
Garantie du conducteur
Incendie
Valeur vénale
Forces de la nature
Valeur vénale
Vol
Valeur vénale
Limitation à 200 euros par sinistre pour les
frais de fourrière
Bris de glace
Coût de réparation ou de remplacement
Voir conditions particulières (1)
Attentats
Valeur vénale
Catastrophes naturelles
Valeur vénale
Franchise légale
Catastrophes technologiques
Valeur vénale
Néant
Dommages tous accidents
Valeur vénale
Option indemnisation plus
(Valeur d’achat 24 mois)
selon définition paragraphe 9
Franchise de la garantie sinistrée
Garantie accessoires et contenu privé
(1) Si une franchise est prévue aux conditions particulières, elle ne s’applique pas en cas de sinistre donnant lieu à simple réparation (sans remplacement
de glaces).
Dispositions Générales
Assistance
Convention d’assistance
aux véhicules et aux personnes
en déplacement
Réf. 09-3699
COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE
8-14, avenue des Frères Lumière
94368 BRY SUR MARNE CEDEX
Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions,
pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront
demandées lors de votre appel :
 Le nom du contrat auquel vous êtes rattaché,
 Vos nom et prénom,
7 jours sur 7 – 24 heures sur 24
 L’adresse de votre domicile,
 La ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment
de l’appel,
 Préciser l’adresse exacte (n°, rue, hôtel éventuellement, etc.)
 Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre,
01.45.16.63.92
 par e-mail :
[email protected]
Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous
sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes
relations ultérieures avec notre Service;
 La nature de votre problème.
Les dispositions qui suivent modifient et / ou complètent les
Conditions Générales et les Conditions Particulières du contrat
auxquelles elles sont annexées.
ART. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Nous
MUTUAIDE ASSISTANCE – 8/14 Avenue des Frères Lumière – 94368
Bry-sur-Marne Cedex – Société Anonyme au capital de 9.590.040
€ - Entreprise régie par le Code des Assurances 383 974 086 RCS
Créteil – TVA FR 31 3 974 086 000 19, ci-après dénommée LUXIOR
ASSISTANCE.
1.2. Définition de l’assistance aux personnes
L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations
mises en œuvre en cas d’accident, de maladie, de décès du
bénéficiaire lors d’un déplacement garanti.
1.3. Définition de l’assistance au véhicule
L’assistance au véhicule comprend l’ensemble des prestations
mises en œuvre suite à l’immobilisation du véhicule, suite à un
évènement garanti.
1.4. Bénéficiaires
Pour l’assistance aux personnes :
Les personnes ci-après désignées résidant en France métropolitaine :
toute personne physique ou tout représentant légal d’une
Société, Souscripteur du contrat d’assurance,
son conjoint ou la personne désignée aux Conditions
Particulières comme assimilé conjoint
leurs
ascendants fiscalement à charge et vivant
habituellement sous leur toit,
leurs descendants fiscalement à charge et vivant habituellement sous leur toit, que ces personnes voyagent ensemble ou
séparément.
17
I
Pour l’assistance aux véhicules :
le conducteur du véhicule assuré, en cas d’évènement lié à
l’usage du véhicule,
toute autre personne voyageant à titre gratuit dans le
véhicule assuré (à l’exclusion des auto-stoppeurs, sauf en cas
d’accident avec le véhicule garanti).
1.5. Véhicules garantis
le véhicule terrestre à moteur désigné aux Conditions Particulières, d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
3,500kg à la condition qu’il ne soit pas utilisé, au moment de
l’événement susceptible d’entraîner notre intervention, pour le
transport onéreux de personnes ou de marchandises.
la remorque ou la caravane construite en vue d’être attelée au
véhicule désigné précédemment et dont le poids total autorisé
en charge est inférieur ou égal à 750 kg.
Le contenu quel qu’il soit, y compris marchandises, effets ou
objets personnels transportés par une remorque, ne bénéficie
pas de la garantie.
1.6. Domicile
Le lieu de résidence principale du bénéficiaire en France
métropolitaine désignée au contrat d’assurance, ou le lieu de
garage habituel du véhicule garanti.
1.7. Territorialité
France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco et
les pays non rayés figurant sur la carte internationale d’assurance
(carte verte).
1.8. Franchise
1.11. Maladie
Option franchise 25 kilomètres
Toute altération soudaine et imprévisible de l’état de santé,
constatée par une autorité médicale compétente.
Pour
l’assistance aux personnes
Pour l’assistance aux véhicules
Option sans franchise kilométrique
Pour
l’assistance aux personnes
Pour l’assistance aux véhicules
1.12. Accident corporel
Toute atteinte corporelle soudaine, non intentionnelle, provenant
d’un événement imprévisible et constituant la cause du
dommage. L’intoxication alimentaire est assimilée à un accident.
1.9. Déplacements garantis :
1.13. Nous organisons
Les 90 premiers jours de tout déplacement hors du domicile.
Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous
donner accès à la prestation.
1.10. Evénements garantis
Pour l’assistance aux personnes
maladie
accident
décès
1.14 Nous prenons en charge :
Nous finançons la prestation.
1.15. Nullité :
accident
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux
témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties
prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements
et la déchéance des droits prévus à ladite convention.
immobilisation
1.16. Exécution des prestations :
Pour l’assistance aux véhicules
panne
vol
ou tentative de vol
du véhicule suite à un retrait immédiat de
permis de conduire du conducteur bénéficiaire
Dans ce dernier cas de figure, seules les garanties « Dépannage/
remorquage », « Rapatriement au domicile »’ et « Récupération du
véhicule » sont accordées.
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent
être déclenchées qu’avec l’accord préalable de LUXIOR
ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée
d’autorité par le bénéficiaire ne pourra être remboursée par
LUXIOR ASSISTANCE.
ART. 2 : DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE AUX
VEHICULES
Le véhicule garanti est immobilisé suite à une panne, un
accident, un vol ou une tentative de vol. Nous intervenons dans
les conditions suivantes :
2.1. Dépannage / Remorquage
Le véhicule assuré est immobilisé suite à un événement garanti
ou il est retrouvé non roulant suite à un vol. Nous organisons et
prenons en charge :
le déplacement du dépanneur si le véhicule peut-être dépanné sur le lieu de l’événement,ou si nécessaire
le remorquage jusqu’au garage le plus proche du lieu de
l’immobilisation.
Les frais de dépannage et/ou de remorquage du véhicule garanti,
y compris les frais de levage et de grutage, sur route en France,
sont pris en charge à concurrence de 165 € TTC par évènement.
Ce plafond est porté à 220 € TTC sur les autoroutes en France, et
à l’étranger.
Si le véhicule est immobilisé par les autorités locales, suite au
retrait de permis immédiat du conducteur bénéficiaire, ce dernier
ayant effectué un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée, nous prenons en charge le déplacement
ou remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche du
lieu de l’évènement, dans les mêmes conditions tarifaires que cidessus.
Si le véhicule garanti tracte une caravane ou une remorque
immobilisée suite au problème survenu sur le véhicule tracteur,
elle bénéficiera de la même couverture que le véhicule tracteur
garanti.
Le contenu quel qu’il soit, y compris marchandises, effets ou objets
personnels, transportés par une remorque, ne bénéficie pas de la
garantie.
Les dépannages ou les remorquages sur autoroutes,périphériques,
voies rapides, peuvent être remboursés, sous réserve d’un appel
téléphonique au Service Assistance dans les 15 jours qui suivent
l’événement et sur présentation de la facture originale acquittée.
Les frais de réparations du véhicule tracteur et/ou du véhicule tracté
restent à la charge du bénéficiaire.
2.2. Véhicule de remplacement (uniquement en France)
Le véhicule garanti est a été remorqué par LUXIOR ASSISTANCE
à la suite d’un évènement garanti et il est immobilisé pour une
durée égale ou supérieure à 24 heures, ou le véhicule a été volé
et le vol a été déclaré aux autorités locales.
LUXIOR ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un
véhicule de remplacement :
de catégorie A ou B pour les contrats avec option 25 km
de catégorie identique à celle du véhicule immobilisé pour les
contrats avec option « zéro km » limitée à la catégorie D.
pour une durée maximum de :
7 jours en cas de panne
15 jours en cas d’accident
30 jours en cas de vol
Le véhicule de remplacement doit être pris et restitué par le
chauffeur dans la même station.
La mise à disposition ne peut s’effectuer que dans la limite
des disponibilités locales et suivant les conditions générales
de la société de location retenue, tenant compte notamment
des contraintes qui régissent la circulation internationale des
véhicules de location.
En cas de dépassement des délais de location accordés par
LUXIOR ASSISTANCE, la facture de location restera à la charge du
bénéficiaire.
Les frais de péage et de carburant restent à la charge du bénéficiaire.
L’âge minimum requis pour bénéficier de cette garantie est de 21
ans révolu. Le bénéficiaire doit posséder un permis de conduire
depuis plus d’un an.
La prestation « véhicule de remplacement » n’est pas mise en
œuvre lorsque le véhicule garanti peut être dépanné sur place
(panne de batterie, panne de carburant, crevaison, etc…).
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties « Hébergement temporaire », « rapatriement au domicile » et « poursuite
de voyage »
2.3. Envoi de pièces détachées (uniquement à l’étranger)
Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et les
pièces détachées nécessaires à la réparation ne sont pas
disponibles sur place. Nous recherchons et envoyons les pièces
par le moyen de transport régulier le plus rapide. L’abandon de la
fabrication des pièces par le constructeur et la non- disponibilité
des pièces constitue des cas de force majeure qui peuvent
retarder ou empêcher l’exécution de cet engagement. Notre
responsabilité ne saurait être engagée en pareils cas.
Les envois de pièces détachées par nos Services sont soumis à la
réglementation du fret des marchandises.
Le coût des pièces ainsi que les éventuels frais de douane restent à
la charge du bénéficiaire.
2.4. Hébergement temporaire
Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et la
remise en état du véhicule nécessite un temps de main d’œuvre
supérieur à 4 heures, selon le barème du constructeur.
Si les réparations ne peuvent être effectuées le jour de
l’immobilisation, nous organisons et prenons en charge
l’hébergement des bénéficiaires pour une nuit à concurrence de
76 € TTC par nuit et par personne, dans la limite de 380 € TTC par
évènement.
Les frais de restauration restent à la charge des bénéficiaires.
La garantie « hébergement temporaire » n’est pas cumulable
avec les garanties « rapatriement au domicile », « poursuite de
voyage » et « véhicule de remplacement ».
2.5. Rapatriement au domicile
Le véhicule est immobilisé suite événement garanti et la
l’immobilisation, nous organisons et prenons en charge le retour
des bénéficiaires à leur domicile, par les moyens de transport
appropriés et en fonction des disponibilités locales sur la base
d’un billet de train 1ère classe, d’avion classe tourisme ou véhicule
d’acheminement (catégorie A ou B) pour 48 heures maximum.
Le véhicule est immobilisé suite au retrait immédiat du permis de
conduire du conducteur bénéficiaire, ce dernier ayant effectué
un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée.
Nous organisons et prenons en charge le retour du conducteur
bénéficiaire à son domicile, par les moyens de transport
appropriés et en fonction des disponibilités locales sur la base
d’un billet de train 1ère classe, ou d’avion classe tourisme.
La garantie « rapatriement au domicile » n’est pas cumulable
avec les garanties « hébergement temporaire », « poursuite de
voyage » et « véhicule de remplacement ».
2.6. Poursuite de voyage
Le véhicule est immobilisé suite à un événement garanti et la
l’immobilisation, nous organisons et prenons en charge le
transport des bénéficiaires jusqu’à leur lieu de destination, par les
moyens de transport appropriés et en fonction des disponibilités
locales sur la base d’un billet de train 1ère classe, d’avion
classe tourisme ou véhicule de location (catégorie A ou B)
pour 48 heures maximum.
Le coût de la poursuite du voyage ne peut excéder le coût du
retour au domicile.
La garantie « poursuite de voyage » n’est pas cumulable avec les
garanties « rapatriement au domicile », « hébergement temporaire »
et « véhicule de remplacement ».
2.7. Récupération du véhicule
Le véhicule est réparé suite à un événement garanti, ou bien
retrouvé roulant à la suite d’un vol.
Le véhicule roulant est immobilisé sur le lieu de l’évènement,
faute de conducteur suite au retrait de son permis de conduire
par les autorités locales.
Pour permettre au bénéficiaire d’aller le récupérer, nous mettons
à sa disposition (ou à la personne désignée par lui) ou nous lui
remboursons un titre de transport aller simple, sur la base d’un
billet de train 1ère classe ou d’un billet avion classe tourisme.
Dans le cas d’un véhicule volé et retrouvé, cette disposition ne
s’applique que pendant les 6 mois suivant la date effective du
vol du véhicule.
Les frais annexes tels que hôtel, restauration, carburant, péages
et stationnements pour le retour du véhicule réparé restent à la
charge du bénéficiaire.
2.8. Rapatriement du véhicule (uniquement à l’étranger)
Le véhicule est immobilisé à l’étranger pour une durée supérieure
à 3 jours, suite à un évènement garanti. Nous organisons et
prenons en charge le rapatriement du véhicule jusqu’au garage
désigné par le bénéficiaire et proche du domicile.
Ce rapatriement ne peut être effectué que si son coût est inférieur
à la valeur vénale du véhicule en France métropolitaine, à dire
d’expert, dans l’état où il se trouve au moment de la demande.
Si une remorque garantie est attelée au véhicule immobilisé, elle
sera rapatriée avec le véhicule tracteur, sous réserve toutefois que
les frais de son rapatriement n’excédent pas sa propre valeur à
dire d’expert.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards qui
pourraient survenir dans le rapatriement du véhicule et qui ne
nous seraient pas imputables,
Nous ne répondons pas du vol des objets ou accessoires se
trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule à rapatrier,
Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vols d’objets
ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation et/ou le
transport du véhicule ne peut être opposé à LUXIOR ASSISTANCE.
En cas de dommages, les constatations devront être effectuées
entre le garagiste en charge de réceptionner le véhicule et le
transporteur au moment de la livraison. L’adhérent devra impérativement aviser LUXIOR ASSISTANCE .des dommages, par lettre
recommandée, dans les 3 jours qui suivent la date de livraison
du véhicule.
2.9. Frais de gardiennage du véhicule (uniquement à l’étranger)
Dans l’attente du rapatriement du véhicule garanti en France
métropolitaine, ou de son abandon légal s’il est déclaré épave,
nous prenons en charge les frais de gardiennage sur place à
concurrence de 152 € TTC.
2.10. Assistance défense (uniquement à l’étranger)
Un bénéficiaire est passible de poursuite judiciaire, d’incarcération
ou de risque d’incarcération suite à un accident de la circulation
causé par véhicule garanti, lors d’un déplacement à l’étranger.
Nous faisons l’avance de la caution pénale exigée par les
autorités locales pour garantir la mise en liberté provisoire du
bénéficiaire et/ou sa comparution en tant que conducteur d’un
véhicule garanti impliqué dans un accident, et ce, à concurrence
de 7.500 € TTC.
Nous pouvons également l’aider à désigner un avocat et faisons
l’avance de ses honoraires, à concurrence de 800 € TTC.
Ces avances sont consenties contre un chèque de garantie
remis à MUTUAIDE ASSISTANCE et libellé à son ordre. Elles sont
remboursables à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 3 mois qui
suivent la mise à disposition des fonds.
ART. 3 : LES EXCLUSIONS DE L’ASSISTANCE AUX VEHICULES
Ne donnent pas lieu à notre intervention :
Les véhicules affectés au transport de personnes ou de
marchandises à titre onéreux,
Les véhicules transportant des marchandises inflammables ou
explosives, si les règlements prévus pour ce genre d’activité n’ont
pas été respectés,
Les matériels et véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes,
Les événements survenant sur un véhicule non garanti,
Les conséquences de l’immobilisation d’un véhicule pour
effectuer des opérations d’entretien,
Les pannes répétitives causées par l’absence de réparation du
19
I
véhicule après une première intervention de LUXIOR ASSISTANCE,
Les frais nécessités pour le sauvetage des marchandises
transportées dans le véhicule garanti,
L’envoi de pièces détachées non disponibles chez les grossistes
et concessionnaires de la marque installés en France, ou bien en
cas d’abandon de fabrication par le constructeur,
Les frais de douane, de péage, de stationnement et de
carburant, les amendes,
Les frais de carburant, d’assurances et de péages dans le
cadre de la mise à disposition d’un véhicule de location.
ART. 4 : DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE AUX
PERSONNES
En cas de maladie, d’accident ou de décès d’un bénéficiaire lors
d’un déplacement garanti, nous intervenons dans les conditions
suivantes :
son chevet, et ce, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou
d’avion classe tourisme.
Les frais de restauration restent à la charge de cette personne.
4.1. Rapatriement médical
4.6. Retour des enfants de moins de 15 ans
Un bénéficiaire est malade ou blessé lors d’un déplacement
garanti. Nous organisons et prenons en charge son rapatriement
au domicile en France métropolitaine ou dans un établissement
hospitalier proche de chez lui (y compris le retour de ses bagages).
Sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et
prenons en charge le transport à ses côtés d’un autre bénéficiaire
voyageant avec lui, jusqu’au lieu d’hospitalisation ou au domicile
du bénéficiaire.
Cette prestation est limitée au transport d’une seule personne.
Si le bénéficiaire transporté est accompagné par d’autres
personnes bénéficiaires, nous pouvons organiser le retour des
autres bénéficiaires.
Le coût de ce transport reste à la charge de ces personnes.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération
pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de
transport ou du lieu d’hospitalisation. La décision de rapatriement
est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant
occasionnel et éventuellement du médecin de famille.
Si l’hospitalisation n’a pu se faire dans un établissement proche
du domicile du bénéficiaire, LUXIOR ASSISTANCE organise et prend
en charge, lorsque l’état de santé du bénéficiaire le permet, le
transport de cet hôpital au domicile.
En cas d’affection bénigne ou de blessure légère ne justifiant
pas le rapatriement, notre prise en charge se limite au transport
du bénéficiaire par ambulance ou tout autre moyen jusqu’à la
structure adaptée à des soins appropriés la plus proche du lieu
de l’évènement.
Lors d’un déplacement garanti, le bénéficiaire est malade ou
blessé et n’est pas en mesure de s’occuper de ses enfants de
moins de 15 ans voyageant avec lui.
Nous mettons à disposition d’une personne résidant en France
métropolitaine et désignée par le bénéficiaire, un billet de train
1ère classe ou d’avion classe tourisme pour prendre les enfants
en charge et les ramener à leur domicile ou chez un proche, en
France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.
Les frais d’hébergement et de restauration de cette personne
restent à la charge du bénéficiaire, ainsi que les titres de transport
des enfants.
Si aucune personne n’est désignée par le bénéficiaire, nous
organisons et prenons en charge la mise à disposition d’un
accompagnateur pour ramener les enfants à leur domicile.
4.2. Vol et perte de bagages (uniquement à l’étranger)
Le bénéficiaire perd ou se fait voler ses bagages lors d’un
déplacement garanti à l’étranger.
Nous vous conseillons sur les démarches à effectuer auprès des
autorités locales (plainte, déclaration de vol).
S’agissant d’une assistance téléphonique, nous ne pouvons pas
évaluer la réalité de la situation et, de ce fait, ne saurions être
tenus responsables de l’interprétation qui pourrait être faite des
informations communiquées.
Si les effets sont retrouvés, nous nous chargeons de leur expédition
jusqu’au lieu de destination prévu par le bénéficiaire adhérent ou
jusqu’à son domicile.
4.3. Avance de fonds (uniquement à l’étranger)
Le bénéficiaire a besoin d’une avance de fonds suite au vol ou
à la perte de ses moyens de paiement lors d’un déplacement
garanti à l’étranger.
Nous pouvons lui consentir une avance de fonds à concurrence
de 1.525 € TTC contre une reconnaissance de dette ou un chèque
de garantie déposé de préférence en France.
Cette avance est remboursable dans les 30 jours qui suivent la
date de mise à disposition des fonds.
En tout état de cause, l’adhérent s’engage à nous rembourser le
montant des frais engagés dans un délai maximum de trois mois
à compter du versement.
4.4. Transmission de messages urgents (uniquement à l’étranger)
Lors d’un déplacement garanti à l’étranger, un bénéficiaire doit
communiquer un message urgent à un proche en France. Nous
transmettons le message si ce dernier est dans l’impossibilité de
le faire.
Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs
qui doivent pouvoir être identifiés et n’engagent qu’eux, LUXIOR
ASSISTANCE ne jouant que le rôle d’intermédiaire pour leur
transmission.
4.5. Visite d’un proche
Lors d’un déplacement garanti, l’état de santé d’un bénéficiaire,
seul sur place, nécessite une hospitalisation pour une durée
supérieure à 10 jours consécutifs et son rapatriement ne peut être
envisagé dans l’immédiat. Nous organisons et prenons en charge
le transport aller/retour d’une personne résidant en France
métropolitaine et désignée par le bénéficiaire pour se rendre à
4.7. Frais médicaux (uniquement à l’étranger)
Cette garantie concerne exclusivement les bénéficiaires affiliés à
un régime d’assurance maladie.
Lors d’un déplacement garanti à l’étranger, un bénéficiaire est
malade ou blessé. En application de la législation en vigueur,
nous garantissons le remboursement :
des frais médicaux ou d’hospitalisation, engagés à l’étranger
par le bénéficiaire, à concurrence de 5.000 € TTC, avec une
franchise absolue de 75 € TTC applicable par sinistre.
Des soins dentaires d’urgence engagés à l’étranger par le
bénéficiaire, à concurrence de 155 € TTC sans application de franchise.
Ce remboursement intervient en complément des prestations
du régime social de base et éventuellement du régime
complémentaire, et uniquement sur présentation des décomptes
originaux et des copies des factures acquittées.
Le bénéficiaire ou ses ayants droits s’engagent à effectuer toutes
les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de
ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à nous
reverser toute somme perçue à ce titre.
nature des frais ouvrant droit à remboursement:
honoraires médicaux,
frais de médicaments prescrits par un médecin ou un
chirurgien,
frais d’ambulance sur place prescrite par un médecin pour un
trajet local, autre que ceux de premier secours, et seulement en
cas de refus de prise en charge par l’organisme d’Assurance
Maladie,
frais d’hospitalisation,
urgence dentaire.
Les frais médicaux engagés en France sont exclus.
4.8. Avance sur frais médicaux (uniquement à l’étranger)
Avance de fonds
Dans la limite des plafonds précisés ci-dessus, nous pouvons, en
cas d’hospitalisation du bénéficiaire, faire l’avance du montant
nécessaire au paiement des frais médicaux, chirurgicaux ou
pharmaceutiques. Cette avance est consentie contre un chèque
de garantie remis à LUXIOR ASSISTANCE libellé à son ordre. Elle est
remboursable à LUXIOR ASSISTANCE dans les 2 mois qui suivent la
mise à disposition des fonds.
Nature des frais ouvrant droit à une avance de fonds :
honoraires médicaux,
frais de médicaments prescrits par un médecin ou un
chirurgien,
frais d’ambulance sur place prescrite par un médecin pour un
trajet local, autre que ceux de premier secours, et seulement en
cas de refus de prise en charge par l’organisme d’Assurance
Maladie,
frais d’hospitalisation,
urgence dentaire.
La prise en charge des frais d’hospitalisation à l’étranger cesse
à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le
rapatriement du bénéficiaire en France métropolitaine.
Les frais médicaux engagés en France sont exclus.
4.9. Rapatriement de corps
4.10. Retour anticipé
Le bénéficiaire décède lors d’un déplacement garanti. Nous
organisons et prenons en charge :
Un bénéficiaire doit interrompre son déplacement suite au
décès d’un conjoint, concubin, père, mère, grand-parent, enfant,
collatéral au premier degré, résidant en France métropolitaine
ou en Principauté de Monaco. Nous organisons et prenons en
charge :
Le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation en
France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, ou jusqu’à
l’aéroport international le plus proche du lieu de décès si
l’inhumation est souhaitée à l’étranger,
Les frais de cercueil et de mise en bière nécessaires au transport,
à hauteur de 2000 € TTC,
Le transport aller/retour d’un ayant droit résidant en France
métropolitaine, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou
d’avion classe tourisme, si sa présence est requise par les autorités
locales,
Soit le voyage aller/retour du bénéficiaire jusqu’au lieu des
obsèques ou jusqu’à son domicile en France métropolitaine ou
en Principauté de Monaco,
Soit le voyage aller simple du bénéficiaire et d’une personne de
son choix l’accompagnant, également bénéficiaire.
Les frais de cérémonie et d’inhumation restent à la charge de la
famille.
ART. 5 : LES EXCLUSIONS DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES
Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
du bénéficiaire conformément à l’article L.113-1 du Code des
Assurances,
Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur
place et/ou qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre
son voyage,
Les convalescences et les affections en cours de traitement,
non encore consolidées et comportant un risque d’aggravation
brutale,
Les dommages qui sont la conséquence d’un mauvais état de
santé chronique,
Les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet
d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la date de
départ en voyage,
Les événements liés à un traitement médical ou à une
intervention chirurgicale qui ne présenteraient pas un caractère
imprévu, fortuit ou accidentel,
Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de
traitement,
Une infirmité préexistante,
L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
L’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute mutilation
volontaire du bénéficiaire et leurs conséquences,
Les frais de prothèse : optique, dentaire, acoustique,
fonctionnelle, etc…
Les frais médicaux engagés en France métropolitaine.
Les frais de cure thermale,
ART. 6 : LES EXCLUSIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE
Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de
voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou
en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un
remboursement ou à une indemnisation,
Les évènements survenant au-delà du 90ème jour du
déplacement,
Les frais ordonnés avant la prise d’effet de la garantie ou après
son expiration,
Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte
des garanties,
Les dommages provoqués intentionnellement par le bénéficiaire
et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à
une rixe, sauf en cas de légitime défense,
Les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation
volontaire de la réglementation des pays visités, ou de la pratique
d’activités non autorisées par les autorités locales,
Le montant des condamnations et leurs conséquences,
L’état d’imprégnation alcoolique,
Les dommages résultant de la participation en tant que
concurrent à toute épreuve de compétition motorisée ou non
(course, rallye,…),
L’utilisation par le bénéficiaire d’appareils de navigation
aérienne,
L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
du bénéficiaire conformément à l’article L.113-1 du Code des
Assurances,
Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de
grèves, de piraterie,
Les conséquences d’explosions d’engins et d’effets nucléaires
ou radioactifs,
Les conséquences d’événements climatiques tels que tempêtes
ou ouragans,
Les frais de recherche en montagne, en mer ou dans un désert.
Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état
de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays
touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz
de marée ou autres cataclysmes.
Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les
conséquences d’infractions à la législation française ou étrangère.
ART. 7 : REGLES DE FONCTIONNEMENT
Seul l’appel téléphonique du bénéficiaire ou souscripteur au
moment de l’événement permet la mise en œuvre des prestations
d’assistance.
Dès réception de l’appel, nous organisons et prenons en charge,
après avoir vérifié les droits du demandeur, les prestations prévues
dans la présente convention.
Pour bénéficier d’une prestation, nous pouvons demander au
bénéficiaire de justifier de la qualité qu’il invoque et de produire,
à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit.
En cas de voyage dans un pays de l’Union Européenne, le
bénéficiaire devra se munir de la carte européenne d’assurance
maladie.
21
I
A défaut, il ne pourra être couvert par la garantie « Frais Médicaux ».
Le bénéficiaire pour lequel nous intervenons doit permettre à nos
médecins l’accès à toute information médicale le concernant.
Cette information sera traitée dans le respect du secret médical.
Nous ne prenons en charge que les frais complémentaires à ceux
que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son
retour, tels que billets de train, d’autocar, d’avion, de bateau, frais
de traversée maritime, péages divers, carburants
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge au titre de cette
présente convention d’assistance, LUXIOR ASSISTANCE se réserve
le droit d’utiliser les titres de transport détenus par le bénéficiaire
ou de lui demander le montant du remboursement qu’il a obtenu
auprès de l’organisme émetteur des titres de transport.
Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les
autorités locales.
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes
locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi
engagés.
En cas de rapatriement des adhérents, nous prenons en charge
le retour des bagages, objets, effets personnels, à concurrence de
100 kg par véhicule, à condition qu’ils se présentent sous forme
de paquets emballés et transportables en état, à l’exception de
denrées périssables.
Tout bénéficiaire nous subroge à concurrence des sommes
prises en charge, dans ses droits et obligations contre tout tiers
responsable.
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des
manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations
qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements
tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements
populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force
publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins,
effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
ART. 8 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les remboursements au bénéficiaire ne peuvent être effectués par
nos soins que sur présentation des factures originales acquittées
correspondant à des frais engagés avec notre accord.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
LUXIOR ASSISTANCE
Service Gestion des Sinistres
8-14, Avenue des Frères Lumière
94368 BRY SUR MARNE CEDEX
Le bénéficiaire doit respecter strictement les modalités
d’application attachées à la mise en œuvre des prestations.
La gestion des prestations est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE,
entreprise régie par le Code des Assurances. Société Anonyme au
capital de 9.590.040 € - 383 974 086 RCS Créteil.
NOTICE D’INFORMATION
DES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DE CFDP
ASSURANCES
Réf. 54 LUXAU001
COMMENT NOUS CONTACTER
 Les demandes d’ assistance par téléphone :
au 0821 020 112 (tarif : 0,12 € TTC/la minute)
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
 Les déclarations de sinistre par courrier :
à l’attention de Virginie GUERINEAU
CFDP
10, allée des Tanneurs 44000 NANTES
Protection juridique
Extrait des conditions générales. Sur simple demande, vous recevrez les conditions générales intégrales du contrat de Protection
Juridique.
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.
BÉNÉFICIAIRE (S) des présentes garanties :
PACK TRANQUILITÉ ROUTIÈRE BASE : le souscripteur propriétaire du véhicule assuré mentionné aux Conditions particulières.
PACK TRANQUILITÉ ROUTIÈRE ÉTENDUE : le souscripteur ou l’adhérent, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et
ses enfants fiscalement à charge, sauf disposition dérogatoire.
1 - LES DÉFINITIONS
“Est une opération d’assurance de protection juridique toute
opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou
d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge
des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la
couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant
l’adhérent à un tiers, en vue notamment de défendre ou
représenter en demande l’adhérent dans une procédure civile,
pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il
est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.”
(Article L127-1 du Code des Assurances)
protection juridique puisqu’elle subordonne sa mise en œuvre
en défense comme en recours, à un évènement garanti par le
contrat de responsabilité civile.
Un contrat d’assurance est un contrat aléatoire : l’évènement qui
déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de vous lors
de la prise d’effet du contrat.
En l’absence d’aléa, le contrat est nul et la garantie n’est pas due.
Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart
des contrats Responsabilité Civile et permet à un assureur de
prendre en charge la défense pénale d’un adhérent poursuivi
devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction
commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de
responsabilité (ex : infraction à l’occasion d’un accident de la
circulation) ; Lorsqu’un adhérent subit un dommage, l’assureur
s’engage à réclamer à l’amiable ou en justice, l’indemnisation de
son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l’évènement
dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité
civile.
VOUS : le souscripteur ou l’adhérent désigné par le souscripteur,
bénéficiaire de la garantie, tel que défini ci-dessus comme
bénéficiaire (s).
La garantie offerte par les clauses défense recours est donc
beaucoup plus restreinte que celle offerte par l’assurance
LE SOUSCRIPTEUR : la personne physique ou morale qui souscrit
le contrat et qui s’engage pour son propre compte et/ou pour le
compte des bénéficiaires.
L’ASSUREUR : CFDP Assurances.
LE TIERS OU AUTRUI : le contradicteur ou l’adversaire du bénéficiaire.
LE LITIGE OU DIFFÉREND : une situation conflictuelle causée par
un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous
conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une
prétention ou à vous défendre devant une juridiction. Dans la
garantie PACK TRANQUILITE ROUTIÈRE BASE, la situation conflictuelle
doit concerner exclusivement le véhicule assuré.
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances
2 - CFDP ASSURANCES INTERVIENT
2.1. La propriété et l’usage d’un véhicule automobile
Vous rencontrez des difficultés lors de l’achat, la vente ou l’utilisation
d’un véhicule terrestre à moteur, et avez un litige avec : le vendeur,
l’acquéreur, le mandataire automobile, le loueur, le constructeur
automobile, le concessionnaire, le distributeur de carburant, le
garage chargé de l’entretien, le réparateur, la station de lavage,
l’organisme de crédit, l’administration, l’assureur…
2.2. La conduite responsable
PACK TRANQUILITÉ ROUTIÈRE BASE : cette garantie est étendue au
souscripteur ou adhérent, et à son conjoint ou concubin. Vous
23
I
commettez une ou plusieurs infractions au Code de la Route
et perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire :
si votre permis comporte encore au moment de l’infraction un
nombre de points au moins égal à la moitié de son capital
d’origine (soit 6 points pour un conducteur confirmé, 3 points
pour un conducteur relevant du permis probatoire) et que la ou
les nouvelles infractions vous font passer en dessous de cette
moitié de capital, l’assureur vous rembourse à hauteur de 260 €
TTC les frais du stage, effectué à votre initiative, auprès d’un centre
de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la
reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
une attestation sur l’honneur confirmant que votre permis de
conduire comportait au moment de l’infraction la moitié au
moins de son capital d’origine, toute inexactitude ou omission
volontaire pouvant entraîner la non prise en charge des frais
de stage,
la lettre du Ministère de l’Intérieur notifiant le retrait de points
ou la copie du procès-verbal d’infraction entraînant le retrait de
points, accompagnée du justificatif de règlement de l’infraction,
la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel le
stage a été effectué.
Vous faites l’objet d’une décision de suspension ou d’annulation
du permis de conduire dont la contestation est fondée, nous
intervenons aussi conformément aux modalités décrites aux
articles 4.7 à 4.9 des présentes conditions.
permis de conduire,
éléments justifiant la contestation de cette décision.
les
L’assureur n’intervient jamais si :
vous avez refusé de restituer votre permis suite à une
décision administrative ou judiciaire,
vous avez commis un délit de fuite,
les points perdus concernent un permis autre que le permis
B ou le permis probatoire,
la perte de points, la suspension ou l’annulation de permis
est consécutive à une infraction commise antérieurement à
la prise d’effet du présent contrat, ou réalisée à l’occasion de
votre implication dans un accident de la circulation,
le stage vous est imposé par les pouvoirs publics.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
la lettre du préfet vous faisant injonction de remettre votre
3 - CFDP ASSURANCES N’INTERVIENT PAS POUR
Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle
ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre
civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une
manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de
sabotage ou de terrorisme.
Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des
obligations légales ou incontestables, une faute, un acte
frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement
contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs
conséquences dommageables et nuisibles.
Les litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par vous
d’une assurance obligatoire.
Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures
à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité
d’occurrence à la souscription.
Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état
alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes
classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous
soumettre à un contrôle d’alcoolémie.
les litiges ne relevant pas de la qualité de propriétaire ou
utilisateur ou conducteur autorisé d’un véhicule automobile,
les litiges relevant de l’assurance de votre employeur ou de
celle de votre entreprise,
votre défense en cas d’accident de la circulation,
les recours contre l’auteur des dommages subis à l’occasion
d’un accident de la circulation,
les litiges de nature fiscale ou douanière,
la conduite sans titre ou le refus de restituer le permis de
conduire suite à une décision administrative ou judiciaire.
Les litiges vous opposant à l’assurance dommages ou à LUXIOR.
4 - CFDP ASSURANCES NE PREND JAMAIS EN CHARGE
Les frais engagés sans son accord préalable.
Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités
de retard.
Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être
condamné à titre principal et personnel.
Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous
devez supporter par décision judiciaire.
Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être
éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code
de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale,
L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que de leurs
équivalents devant les juridictions étrangères.
Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de
droits proportionnels.
Les honoraires de résultat.
5 - CFDP ASSURANCES S’ENGAGE
A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques
au numéro qui vous est dédié.
A vous recevoir sur simple rendez-vous.
A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la
sauvegarde de vos intérêts.
A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend.
A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à
la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et
à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution
négociée et amiable.
A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels
que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres
consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que
cela est utile à la résolution du litige. L’Expert vous assistera et
rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu.
Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre
défense vous sera communiqué.
CFDP Assurances prend en charge les frais et honoraires de cet
Expert dans la limite des montants contractuels garantis.
Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain
amiable a échoué ou lorsque votre adversaire est assisté par
un avocat :
A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre
choix.
A prendre en charge dans la limite des montants contractuels
les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de
justice.
A organiser votre défense judiciaire :
En respectant le libre choix de votre défenseur :
Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque
vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée
pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous
avez la liberté de le choisir.
Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat
chargé de vos intérêts ; L’assureur intervient seulement pour
donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne
pas d’avocat en votre lieu et place. Si vous n’en connaissez
pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du
barreau compétent ou demander par écrit à L’assureur de vous
communiquer les coordonnées d’un avocat.
A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les
hypothèses, dans les plus brefs délais.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation
avec l’avocat que vous avez choisi.
Sauf délégation, vous faites l’avance des frais et honoraires et
L’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures
réglées dans la limite des montants contractuels garantis.
Les remboursements interviennent au plus tard 30 jours après
réception des justificatifs.
Les montants contractuels de prise en charge (TVA incluse)
Consultation d’Experts
Pack Tranquilité Routière
Base (Euros)
étendue (Euros)
360,50
721,00
103,00
309,00
206,00
618,00
360,50
721,00
1 200,00
2 400,00
Démarche au Parquet (forfait)
118,50
237,00
Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage
515,00
1 030,00
Tribunal de Police
 Sans constitution de partie civile
 Avec constitution de partie civile
360,50
515,00
721,00
1 030,00
Tribunal Correctionnel
 Sans constitution de partie civile
 Avec constitution de partie civile
721,00
824,00
1 442,00
1 648,00
Commissions diverses
515,00
1 030,00
Tribunal d’instance Juridictions de proximité
772,50
1 545,00
Référé
Référé d’heure à heure
618,00
772,50
1 236,00
1 545,00
1 030,00
2 060,00
618,00
1 236,00
412,00
824,00
1 030,00
2 060,00
515,00
1 030,00
1 751,00
3 502,00
1 030,00
2 060,00
618,00
1 236,00
515,00
772,50
1 030,00
1 545,00
Démarches amiables


Intervention amiable
Protocole ou transaction
Assistance préalable à toute procédure pénale
Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire
Expertise Amiable
Tribunal de Grande Instance, de Commerce, administratif,
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal paritaire des
Baux ruraux, Autres juridictions
Ordonnance du Juge de la mise en état
Ordonnance sur requête (forfait)
Cour d’Appel
Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel
Cour de Cassation
Conseil d’Etat
Cour d’Assises
Juridictions des Communautés Européennes Juridictions
Etrangères (U.E. – Andorre et Monaco)
Juge de l’exécution
Conseil de Prud’hommes :
 Conciliation, Départage
 Bureau de Jugement
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements de l’assureur par intervention ou juridiction. Ces montants
comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation
etc...) et constituent la limite de la prise en charge par l’assureur même si vous changez d’avocat. Les honoraires sont réglés une fois
la prestation effectuée.
Plafonds, franchise et seuil d’intervention
étendue (Euros)
Plafond maximum de prise en charge TTC par litige:
Dont plafond pour :
 Démarches amiables
 Expertise Judiciaire
18 000,00
36 000,00
515,00
2 060,00
1 030,00
4 120,00
Plafond maximum de prise en charge TTC par litige pour les pays
autres que l’Union Européenne, Principauté d’Andorre et de Monaco
2 575,00
5 150,00
Néant
Néant
Néant
Néant
Seuil d’intervention :
Franchise :
25
Base (Euros)
I
6 - VOUS VOUS ENGAGEZ
A déclarer le sinistre à CFDP Assurances dès que vous en avez
connaissance.
Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige
et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres,
convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...
A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision
et sincérité.
A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements
tous documents à caractère obligatoire.
A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous
alléguez : CFDP Assurances ne prend jamais en charge les frais de
rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’huissier, les frais liés
à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres
pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité
de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire,
ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.
A ne prendre aucune initiative sans l’accord préalable de CFDP
Assurances : Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou
tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé l’assureur et obtenu
son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge.
Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée
nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire,
l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants
contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que
vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.
7 - LE FONCTIONNEMENT
7.1. Dans le temps
La garantie est due sans délai de carence (sauf conditions
spéciales éventuellement prévues à l’article 2) pour tout litige
survenu entre la prise d’effet des garanties et l’expiration du
contrat à condition que vous n’ayez pas eu connaissance de la
situation conflictuelle avant la souscription.
7.2. Dans l’espace
La garantie s’exerce conformément aux présentes conditions
dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté
d’Andorre et Principauté de Monaco.
Dans les autres pays, l’intervention de L’assureur se limite
au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de
procédure à hauteur des montants contractuels garantis.
7.3. La prescription
Toute action dérivant du contrat se prescrit par deux ans à
compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L114-1
du Code des Assurances).
La prescription peut être interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite
d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut en outre résulter
de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
(Article L114-2 du Code des Assurances).
7.4. La subrogation
Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code
de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative
ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les
dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité
pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement
à L’assureur dans la limite des sommes qu’elle a engagées.
8 - VOS INTÉRÊTS SONT PROTÉGÉS
8.1. Le droit de renonciation en cas de vente à distance (Article
L 112-2-1 du Code des Assurances)
Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y
renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de
la réception de nos conditions contractuelles.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier
recommandé avec accusé de réception rédigé selon le
modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom et adresse)
déclare renoncer à mon adhésion au contrat ---------- proposé
par l’assureur que j’ai signé le -------- (Date) par l’intermédiaire de
(Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement
de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et
Signature).
Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant
l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en
contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée
prorata temporis.
8.2. Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile
(Article L 112-9 du Code des Assurances)
Si le présent contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage
à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, vous
pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier
recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle
suivant : je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare
renoncer à mon adhésion au contrat ---------- proposé par l’assureur
que j’ai signé le -------- (Date) par l’intermédiaire de (Nom du
courtier en assurance) et demande le remboursement de toute
cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature).
Si vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie
du contrat, vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation.
En cas de renonciation, vous êtes tenu au paiement de la partie
de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le
risque a couru.
8.3. Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des
Assurances)
Les personnes qui ont à connaître des informations que vous
communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre
du contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au
secret professionnel.
8.4. L’obligation à désistement
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un
intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
8.5. L’examen de vos réclamations
Toute réclamation peut être formulée au siège social de l’assureur
qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier
ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur
dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront
communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu
par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la
faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.
8.6. Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des
Assurances)
En cas de désaccord entre vous et l’assureur au sujet de mesures
à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être
soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un
commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du
tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont
à la charge de l’assureur. Toutefois, le président du tribunal de
grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider
autrement lorsque vous avez mis en oeuvre cette faculté dans
des conditions abusives.
Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et
obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été
proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée
à l’alinéa précédent, l’assureur vous indemnise des frais exposés
pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants
contractuels garantis.
8.7. Le conflit d’intérêts (Article L127-5 du Code des Assurances)
En cas de conflit d’intérêt entre vous et l’assureur ou de désaccord
quant au règlement du litige, l’assureur vous informe du droit
mentionné à l’article L. 127-3 (à savoir la liberté de choisir un
avocat ou une autre personne qualifiée pour vous assister) et de
la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article
L. 127-4.
8.8. La loi informatique et libertés
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès
aux fichiers et de rectification des informations vous concernant
peuvent être exercés au siège social de l’assureur.
8.9. L’autorité de contrôle
L’autorité de contrôle de l’assureur est l’ACAM (Autorité de
Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
Défense pénale et recours suite à
accident
LES BENEFICIAIRES : Les bénéficiaires des garanties « DEFENSE
PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT» sont les personnes
physiques, ayant souscrit un contrat AUTOMOBILE auprès de
LUXIOR, propriétaires du véhicule assuré, ainsi que les conducteurs
autorisés, toutes personnes transportées ; et pour les recours, leurs
ayants-droit, dûment désignés à l’Assureur par une liste trimestrielle
récapitulant les adhésions nouvelles et comprenant les noms,
prénoms et adresse des bénéficiaires, leur numéro d’adhérent
auprès du Souscripteur et les dates d’effet et d’échéance de
l’adhésion au Contrat.
Article 1 - GARANTIE DEFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A
ACCIDENT
Aux termes du contrat ci-dessus référencé, souscrit auprès de
l’intermédiaire en assurances LUXIOR, les bénéficiaires d’un
contrat AUTOMOBILE bénéficient d’une garantie DEFENSE PENALE
ET RECOURS SUITE A ACCIDENT définie comme suit :
« En cas d’accident de la circulation dans lequel le véhicule
garanti en responsabilité civile par un contrat AUTOMOBILE est
impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en
charge les frais correspondants :

pour assurer votre défense pénale lorsque vous êtes cité
devant un tribunal et si vous n’êtes pas représenté par l’avocat
de votre compagnie d’assurance automobile au titre de votre
garantie Responsabilité Civile.

pour réclamer à l’amiable ou judiciairement auprès d’un
tiers responsable la réparation de vos dommages corporels ou
matériels, non indemnisés au titre d’une garantie de votre contrat
d’assurances automobile »
Et applicable selon les modalités suivantes
EXCLUSIONS SPECIFIQUES :
Sont exclus :
- les recours contre le conducteur du véhicule assuré par Luxior
- les litiges ne relevant pas d’un accident de la circulation.
Annexe 1 - MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE
En € TTC
Barême applicable aux honoraires d’avocat et d’expert

Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile
500,00 €

Démarches amiables
350,00 €

Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise
350,00 €

Commissions administratives
350,00 €

Référé et juge de l’exécution
500,00 €

Juge de proximité
500,00 €
Tribunal de police
 Sans constitution de partie civile
 Avec constitution de partie civile et 5ème classe
350,00 €
500,00 €
Tribunal correctionnel
 Sans constitution de partie civile
 Avec constitution de partie civile
700,00 €
800,00 €

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance, de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal
administratif

CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction)

Cour d’appel
1000,00 €

Cour d’assises
1500,00 €

Cour de cassation, Conseil d’état, juridictions européennes
1700,00 €
700,00 €
700,00 €
En € TTC
Plafonds et seuil d’intervention

Plafond maximum par Litige ou Différend
10 000,00 €

Expertise judiciaire (montant pris en compte dans le calcul du plafond maximum par litige)
3 050,00 €

Seuil d’intervention au judiciaire
230,00 €
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des
engagements par intervention ou juridiction.
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à
la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de
27
I
1000,00 €
déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de
la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement
d’avocat.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.
Réf. LUX-AUT-CGE-0115-AR
LUXIOR Assurances - SAS de Courtage d’Assurance au capital de 1 200 000 €
inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 001 015.
RCS BREST 326 863 958 SIRET 326 863 958 00020 Code APE 6622Z.
Siège Social : 207 rue Jean Jaurès - CS 52826 - 29228 Brest Cedex 2
Direction Commerciale : 8 rue Jacques Bingen - 75017 Paris
Couriel : [email protected]

conditions générales

Transcription

Documents pareils

Cliquez-ici afin de visualiser votre document

Attestation d`assurance RC professionnelle

Bulletin Adhésion Assurance RC Beazley Membre Adhérent

souscription courrier scooter juillet 14

ATTESTATION D`ASSURANCE

Clients Courtiers

Imprimé COLLDPA ANNEXE VEHICULES DE COLLECTION

Formulaire Cyclone et Fortes Pluies

télécharger notre catalogue - assurance