Certificat de conformité valant permis d`habitabilité

Certificat de conformité valant permis d’habitabilité
CODE:
CS/06
DERNIERE
Novembre 2012
ACTUALISATION:
DESCRIPTION:
Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la
conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de
construire et avec le Règlement d’urbanisme.
DEPOT DE LA DEMANDE:
 Par main propre
 Par lettre
 Par courrier
recommandée
QUI PEUT DEPOSER LA DEMANDE:
EXIGENCES:
Personne intéressée : physique ou morale.
Que la construction aille été exécutée conformément à l’autorisation
accordée.
QUAND PEUT-ON FAIRE LA DEMANDE (DELAI DE
PRESENTATION):
LEGISLATION ET
REGLEMENTATION
APPLICABLES:
télématique
Une fois les travaux soient terminés.
- Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales
- Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
- Décret n°2010-99, du 27 janvier 2010 portant Code de la Construction
- Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme
- Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire
du Code de l’Urbanisme
- Loi organique portant création de la Cour Suprême, 7 août 2008
- Réglementation sectorielle, selon le cas
- Plans d’Urbanisme applicables (schémas directeurs d’aménagement et
d’urbanisme, plans directeurs d’urbanisme, plans d’urbanisme de
détails).
CONSULTER EGALEMENT LES FORMALITES
SUIVANTES:
TAUX :
- Autorisation de construire
- Renouvellement de l’autorisation de construire
Ceux provenant du type de dossier.
PIECES A CARACTERE
- Demande du Certificat.
GENERALE A PRESENTER:
- En cas d’agir par mandataire, celui-ci doit présenter un document
l’accréditant comme représentant.
- Tout autre document exigé par les Réglementations locaux et de
l’État.
PIECES OBLIGATOIRES
SPECIFIQUES A
PRESENTER:
- Une copie de l’autorisation accordée.
- Une copie de la documentation technique approuvée.
LIEU DE DEPOT DE LA
DEMANDE
À la Délégation du Ministère de l’Urbanisme, ou à la Mairie.
HORAIRE:
Horaire d’accueil du Public selon la Délégation du
l’Urbanisme et la Mairie.
Ministère de
TELEPHONE D’ACCUEIL:
Selon la Délégation du Ministère de l’Urbanisme, ou à la Mairie.
MODELE DE DEMANDE:
Selon la Délégation du Ministère de l’Urbanisme, ou à la Mairie.
ORGANE
INSTRUCTEUR:
Délégation du Ministère de l’Urbanisme. Le cas échéant, intervention
de la Mairie ou au siège du Conseil Rural.
ORGANE DE
Représentant de l’Etat
DELIBERATION:
DELAI MAXIMAL DE
DELIBERATION :
La décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de vingt huit
jours calendaires pour les dossiers ordinaires et quarante jours
calendaires pour les dossiers complexes à compter de la date du dépôt
de la demande.
SILENCE
S’il n’y a pas de décision à la fin de ces délais, la demande est réputée non
accordée./rejetée
ÉTAPES DE LA
1. Présentation du dossier à la Délégation du Ministère de l’Urbanisme, ou
à la Mairie.
ADMINISTRATIF:
PROCEDURE
2. Le cas échéant, les taux provenant doivent être payés.
3. Vérification des pièces présentées.
4. Dans le cas où la documentation soit incomplète, le bénéficiaire est
demandé de présenter des pièces complémentaires pour suppléer le
manque existant.
5. Dès que la documentation est complète, il faut demander les rapports
pertinents.
6. Le Certificat sera émis (ou rejeté) par le Représentant de l’État.
7. Notification du demandeur.
QUESTIONS
FREQUENTES: QUE

L’exécution a du être effectuée conformément à l’autorisation
délivrée et suivant toutes les conditions imposées.

Dans le cas où il y a lieu a une advertance, car l’exécution de
l’ouvrage n’est pas en conformité avec l’autorisation, l’immeuble
ne peut pas être utilisé.
DOIS-JE SAVOIR SUR
CETTE PROCEDURE
?
OBSERVATIONS: