ETABLIR UN CONTRAT D`APPRENTISSAGE

ETABLIR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
SERVICE PUBLIC DE L’ORIENTATION
Vous êtes une entreprise inscrite uniquement au Registre du Commerce, ou une association, un auto-entrepreneur, une
profession libérale de la circonscription de la CCI de Montpellier, le Point A, mission de service public, est à votre
disposition pour établir et enregistrer vos contrats d’apprentissage. Il vous informe, conseille, facilite vos démarches en
toute connaissance des règles spécifiques au contrat d’apprentissage prévues par les textes de lois, décrets (compétences
du maître d’apprentissage, limite d’âge, dérogation…), et par les conventions collectives (minima de rémunération…)
Il est de la responsabilité de l’entreprise du lieu d’exécution d’établir le contrat d’apprentissage avant le début de son
exécution ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
POSSIBILITES POUR ETABLIR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE :
.A. VOUS NOUS CONFIEZ L’ETABLISSEMENT ET LA GESTION DE VOTRE CONTRAT :
CONNECTEZ-VOUS SUR : www.montpellier.cci.fr, rubrique RECRUTER UN APPRENTI
 Saisir les informations du contrat directement en ligne
ou
 Télécharger, renseigner et nous renvoyer le questionnaire préalable au contrat d’apprentissage
Dans ces 2 cas, le Point A établira et vous adressera par mail les 3 cerfa originaux du contrat à nous retourner uniquement par courrier
revêtus des signatures de l’entreprise, de l’apprenti et de son représentant légal le cas échéant. A réception des cerfa originaux et après
vérifications, le Point A les transmettra au CFA pour visa.
.B. VOTRE ENTREPRISE MAITRISE LA LEGISLATION SUR L’APPRENTISSAGE :
CONNECTEZ-VOUS SUR : service-public.fr POUR SAISIR EN LIGNE LE CERFA FA13 EN 3 EXEMPLAIRES
Il appartient à l’entreprise de soumettre les 3 cerfas originaux, sans erreur ni rature ou omission, aux différentes signatures ainsi qu’au
visa du CFA avant d’adresser le tout au Point A.
 Dans tous les cas, après différentes vérifications et éventuel contrôle aléatoire des pièces justificatives, le Point A procédera à
l’enregistrement du contrat d’apprentissage. Tout contrat dont l’enregistrement est refusé par la chambre consulaire ne peut débuter
ou ne peut plus recevoir exécution.
L’entreprise du lieu d’exécution du contrat doit également effectuer un certain nombre de démarches :
● établir sous 48h la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf,
● s’assurer que le ressortissant croate ou non-européen, dispose au début de son contrat, d’un titre de séjour valable l’autorisant
à travailler en France.
● prendre rendez-vous auprès de la Médecine du Travail pour une visite d’embauche obligatoire dans les 2 premiers mois du contrat.
Pour les mineurs, la visite médicale est obligatoire avant le début du contrat.
● inscrire l’apprenti dans un CFA,
● désigner un maître d’apprentissage, employeur ou salarié remplissant les conditions obligatoires
Toute entreprise souhaitant embaucher des jeunes mineurs doit au préalable procéder à une évaluation des risques auprès de
l’Inspection du Travail, selon la circulaire interministérielle n° 11 du 23/10/2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux
travaux réglementés pour les jeunes mineurs.
Voir le détail dans la fiche «Réglementation à connaître»
POINT A – Zone Aéroporturaire Montpellier-Méditerranée - CS 90066 – 34137 MAUGUIO Cédex
Tél. 04.99.51.52.00. [email protected]
Point A Montpellier
Campagne 2015-2016
VOUS RECRUTEZ UN-E APPRENTI-E !
Avant l’embauche, il est de la responsabilité de l’entreprise d’établir le contrat d’apprentissage.
Vague connaissance de la législation en vigueur (minima de rémunération, maître d’apprentissage...), manque de temps…
Vous ne savez pas comment vous y prendre….
Contactez votre Chambre Consulaire ! Mission de service public, seule habilitée à enregistrer vos contrats d’apprentissage.
DE QUELLE CHAMBRE CONSULAIRE DEPENDEZ-VOUS ?
Petit rappel : votre entreprise est immatriculée selon son activité principale et son secteur géographique.
 Chambre de Commerce et d’Industrie  si activité commerciale ou industrielle inscrite uniquement au RCS
et par défaut association, profession libérale, auto-entrepreneur…
 Chambre de Métiers et de l’Artisanat  si activité artisanale (artisanale/commerciale), activité de production,
réparation, transformation et auto-entrepreneur relevant de l’artisanat…
 si entreprise en double immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés et Répertoire des Métiers).
 Chambre d’Agriculture  si activité agricole exercée à titre principal par des personnes physiques et/ou morales,
ou entreprise cotisant à la MSA.
 Unité Territoriale de la DIRECCTE  les établissements publics à caractère non commercial et industriel.
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
CMA HERAULT
44, avenue Saint-Lazare - CS89026
34965 Montpellier cedex 2
Tél. 04.67.72.72.00.
[email protected]
www.cma-herault.fr
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
Maison des agriculteurs
Mas de Saporta - Bâtiment A - CS 10010
34875 LATTES Cedex
Tél. 04.67.20.88.00.
Service Apprentissage - Tél. 04.67.20.88.21.
[email protected]
www.herault.chambagri.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie
CCI de Béziers Saint-Pons
26 allées Paul Riquet - CS40371
34535 Béziers Cedex
Tel. 04.67.809.809.
[email protected]
www.beziers.cci.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie
Point A - CCI Entreprises
Zone aéroportuaire Montpellier-Méditerranée
CS 90066
34137 Mauguio Cedex
Tél : 04.99.51.52.00.
[email protected]
www.montpellier.cci.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie
CCI de Sète Frontignan Mèze
278 Avenue du Maréchal Juin - CS 97004
34203 Sète Cedex
Tél : 04.67.46.28.28.
[email protected]
www.sete.cci.fr
Point A Montpellier
Campagne 2015-2016