La composition des dossiers pour les autorisations de la Sous

Ministère de l’Energie et des Mine /Direction du Patrimoine Energétique et Minier (DPEM)
La composition des dossiers pour les autorisations de la Sous Direction
de la Normalisation et de la Réglementation Technique
Installateur Kit GPL/C, Arrêté interministériel du 02.01.1988
Critères
- Disposer d’un local d’une surface de 60m2 et plus, équipé de :
ƒ Une fosse éclairée, de dimensions conformes (longueur : 3m,
profondeur : 1,6 m, largeur : 0,8 m) ou bien un pont élévateur,
ƒ Des ouvertures d’aération,
ƒ Un sol imperméable,
ƒ Deux (2) extincteurs au minimum. Il est entendu que le dispositif
de lutte mis en place contre les incendies sera adapté au nombre
de postes de travail prévus,
ƒ Une installation électrique conforme,
ƒ Un compresseur d’air de 10 bars.
ƒ Une table de travail, un étau, un cric roulant, une caisse à outils
pour la mécanique et l’électricité, une perceuse, une
tronçonneuse et une meule.
- Disposer d’un personnel qualifié justifiant de certificats de stages en
qualité d’installateurs de kits GPLC délivrée par un organisme dûment
habilité par le Ministère de l’Energie et de Mines.
Procédure
- L’intéressé transmet un dossier à la DPEM (la demande et les
attestations de stages en qualité d’installateur de Kits GPL/C).
- La DPEM demande par lettre à la D.E.M. concernée d’effectuer une
visite d’inspection du local de l’intéressé, qui sera sanctionnée par un
procès-verbal de visite.
- La D.E.M. transmet le procès - verbal d’inspection à la DPEM.
- La DPEM procède à l’élaboration de la décision d’agrément dans le
cas où le local est conforme.
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