Guide des notifications - Safer Gascogne Haut

Transcription

Guide Pratique
des Notifications de Vente
à la SAFER
SAFER Gascogne Haut Languedoc - 2016
1
SOMMAIRE
UNE OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION (page 3)
 SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DE L’OBLIGATION (page 4)
 ACTE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER (page 5)
 ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER (page 6)
 DÉCRET ATTRIBUTIF DE PRÉEMPTION (page 7)
LES BIENS NOTIFIABLES ET NON NOTIFIABLES (page 8)
OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA PRÉEMPTION (page 9)
 LES EXEMPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION (page 10)
 LES DROITS PRIORITAIRES (page 12)
 AUTEUR DE LA NOTIFICATION (page 14)
 FORME ET FORMALITE DE LA NOTIFICATION (page 15)
 MODIFICATION DE LA NOTIFICATION (page 16)
 LA NOTIFICATION DES OPERATIONS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION (page 17)
 LA NOTIFICATION POUR SIMPLE INFORMATION (page 21)
LES ADJUDICATIONS (page 22)
DROIT DE PRÉEMPTION PARTIELS (page 23)
ANNEXES (page 24)
•Le formulaire de notification (page 25)
•La demande de réponse anticipée (page 26)
•Le Décret du 13 juillet 20011 (page 27)
•Liste des communes classées en « zone de montagne » (page 28)
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UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION
Une notification étendue à tout le marché rural
Le droit de préemption de la SAFER est une prérogative d'ordre public.
La procédure de mise en œuvre du droit de préemption est rigoureuse. Elle s'ouvre par une
obligation générale d'informer préalablement la SAFER de toute cession entre vifs conclue à titre
onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers cités à l’article L 141-1
(des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières) situés dans son ressort (L.
141-1-1 du Code Rural).
La notification vise 2 objectifs :
- Outil permettant d’exercer le droit de préemption de la SAFER,
- Outil permettant d’informer la SAFER des mouvements du marché et de mener à bien sa
mission de transparence du marché.
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LA NOTIFICATION POUR SIMPLE INFORMATION
1) Notification pour simple information de l'existence d'une cession relevant du champ général d'intervention de la
SAFER
Toutes les cessions entre vifs conclues à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers
ruraux mentionnés à l'article L. 141-1, II, du code rural. Elle concerne également les cessions de parts ou d'actions de
société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole qui ne sont pas soumises à préemption.
2) Notification des cessions pour lesquelles il existe un obstacle à la préemption
Toutes les cessions entre vifs pour lesquelles il existe un obstacle à la préemption (exemptions et droits prioritaires)
prévu aux articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural doivent être préalablement notifiées à la SAFER territorialement
compétente.
Contenu de la notification - Engagements à joindre:
•
toutes les informations permettant de caractériser les biens aliénés et d'identifier les parties à l'acte de cession,
•
mentionner expressément l'existence de l'obstacle à la préemption.
La notification doit être accompagnée, dans certains cas précis, d'un engagement personnel et ferme de l'acquéreur
(engagement de s'installer, d'exploiter, de conserver la destination agricole, engagement de construire) (R. 143-3 CR).
A la différence de la notification d'une cession soumise à préemption, la notification d'une cession pour laquelle il existe
un obstacle légal à la préemption ne vaut pas offre de vente.
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LES BIENS NOTIFIABLES ET NON NOTIFIABLES
Lieu de situation des biens
Biens notifiables
Biens non notifiables
AVEC PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) OU PLAN D’OCCUPATION DES SOL (POS) :
Zone U / AU / NA
– à urbaniser
A partir de 25 ares dans le cas général pour les biens
non bâtis (voir décret attributif)
- Les biens bâtis ou non à USAGE AGRICOLE sur
totalité ou partie de la surface cédée
- Biens sans usage agricole mutés AVEC des biens à
usage agricole
→ Notification de l’ensemble
Zone A / N / ZAP / PAEN
TOUS les biens bâtis ou non, peu importe l’usage
présent ou futur desdits biens
Superficie inférieure à 25 ares dans les cas général
pour les biens non bâtis (voir décret attributif)
- Les biens SANS usage agricole si cédés seuls
C’est-à-dire : terrain à bâtir, immeubles, piscine,
ancien bâti agricole réhabilité en gîte…
AVEC CARTE COMMUNALE :
En secteur de construction
– urbanisé
- -Biens sans usage agricole mutés AVEC des biens à
usage agricole
Pour les secteurs ou les constructions
ne sont pas admises
SANS CARTE COMMUNALE :
En secteur ou les constructions
sont possibles
- Biens sans usage agricole mutés AVEC des biens à
usage agricole
En dehors des parties urbanisées
(application RNU)
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Sanction en cas de non-respect
de l’obligation déclarative
Soumis au droit de
préemption
• Demande de nullité
ou de substitution de
l’acte dans les 6 mois
de la publication.
Non soumis au droit de
préemption
• Amende
administrative égale
a minima au
montant des
contraventions de
5ème classe et
pouvant aller jusqu’à
2% du montant de la
transaction
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AUTEUR DE LA NOTIFICATION
La formalité de la notification, ainsi que toute modification ou annulation postérieure à son envoi
incombent en principe au notaire chargé d’instrumenter.
A ce titre, il est le mandataire apparent des vendeurs, et est réputé avoir reçu tous pouvoirs pour
établir la notification. La signature et le cachet du notaire doivent donc impérativement figurer dans la
notification, afin de s’assurer de la qualité de l’expéditeur.
Une jurisprudence constante précise que la SAFER n’a pas à vérifier l’existence et l’étendue du
mandat du notaire (Cour de Cassation, 3ème civ., 02/10/1947; 04/10/2000; 05/06/2002).
A défaut d’avant contrat, il est donc conseillé de régulariser une réquisition d’instrumenter ou de
faire co-signer la notification par le(s) vendeur(s).
Si cession intervient sans le concours d'un notaire, l'obligation d'informer la SAFER revient à la
personne chargée de dresser l'acte (R 143-8 Code Rural) ou dans le cas de cession de parts ou actions
de société par le cédant (article L 141-1-1)
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Forme et formalités de la notification
La notification doit être adressée en deux exemplaires à la SAFER par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception (instrument de preuve pour le Notaire, Cour de Cassation, 13/10/1966) ou sous forme électronique dans
les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil (art. R 141-2-3 Code Rural).
La SAFER dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour de la réception de la notification pour prendre une
décision. Le silence de la SAFER à l’issue de ce délai équivaut à une renonciation tacite à l’exercice du droit de
préemption.
Le délai de réponse se calcule de quantième à quantième (art 641 alinéa 2 du NCPC).
Exemple: notification reçue le 30 avril 2010 → date de réponse = 30 juin 2010 au plus tard.
Si le délai de réponse expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant .
Si 1 an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'est pas encore réalisée et que le propriétaire persiste dans
son intention de vendre, le notaire doit renouveler la procédure de notification à la SAFER, sauf à considérer qu’il ne
s’agit pas d’une nouvelle vente (Cass Civ. 3 du 10/07/2013).
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ACTE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION
Rappel du texte fondateur: L 143-1 Code Rural
•
VENTE (L 143-1 al 1er): Cessions à titre onéreux : vente amiable de gré à gré, adjudication
volontaire, adjudication forcée, dation en paiement. La vente peut porter sur la pleine propriété,
l’usufruit et la nue-propriété sous conditions (L 143-1 al 5).
•
DONATIONS (L 143-16) : Cessions entres vifs à compter du 7ème degré portant sur les biens
immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole, exclusion des bâtiments
d’habitation et seulement pour un objectif agricole.
•
APPORT EN SOCIETE : ouvert, sauf apport à un GFA/GFR constitué entre membres d’une même
famille jusqu’au 4ème degré inclus, et/ou lorsque l’apport est réalisé par le propriétaire exploitant
des biens.
•
CESSION DE LA TOTALITE DES DROITS SOCIAUX : totalité des parts ou actions d’une société
ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, afin d’installer un agriculteur
(L 143-1 al 6 in fine).
•
VENTE EN VIAGER : est soumise au droit de préemption sauf si la rente est servie sous forme de
prestations de services personnels pour l’essentiel ou la totalité (ex: bail à nourriture…)
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ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Rappel du texte fondateur : L 143-1 Code Rural
•
•
Biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés.
Terrains nus à vocation agricole situés dans une zone où la SAFER est habilitée à exercer ses
prérogatives :
- Zone agricole protégée (L 112-2 Code Rural) soit à l’intérieur d’un périmètre délimité,
- Zone agricole, naturelle ou forestière délimitée par le document d’urbanisme (POS/ PLU/
Carte Communale)
- En l’absence de document d’urbanisme: terrains situés dans les secteurs non encore urbanisées des
communes, sauf bois et forêts
- Assimilé : friches, ruines, installations temporaires qui ne compromettent pas la vocation agricole.
La loi prévoit une limite inférieure, autrement dit un seuil de préemption, en deçà duquel les terrains
ne sont pas préemptables. La superficie minimale au-dessous de laquelle la SAFER perd ses prérogatives
est variable selon les départements (voir décret attributif).
•
•
•
•
Bâtiment d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole.
Bâtiments situés dans les zones susvisées et qui ont été utilisées pour l’agriculture au cours des 5
dernières années pour leur rendre un usage agricole.
Biens mobiliers incorporels (DPB): si l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des
terrains à vocation agricole et des droits à paiement de base (DPB)
Totalité des parts ou actions de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété
agricole.
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DECRET ATTRIBUTIF DE PREEMPTION
L. 143-7 Code Rural
Pour la SAFER GHL, c’est un Décret du 13 juillet 2011 qui est actuellement en vigueur.
Il fixe les superficies minimales auxquelles la SAFER peut exercer son droit de préemption, ce décret doit
être renouvelé tous les cinq ans.
La superficie minimale de préemption est fixée, s’agissant des biens non bâtis:
• 25 ares dans le cas général
• 10 ares dans les communes classées en zone de montagne (voir annexe page 28)
• 0 ares en zone agricole et naturelle (A & N des PLU et NC & ND des POS)
• 0 ares dans les périmètres d’aménagements fonciers en cours
• 0 ares s’agissant d’une parcelle enclavée au sens de l’art. 682 du Code Civil.
Concernant les biens bâtis, il n’existe pas de seuil de superficie minimale (article R 143-1 du Code
Rural).
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OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA PRÉEMPTION
L 143-2 Code Rural
1°) l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2°) La consolidation d’exploitations afin de permettre à celle-ci une dimension économique viable au
regard des critères du SDREA et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes,
dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du Code Rural ;
3°) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux
d’intérêt public ;
4°) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
5°) la lutte contre la spéculation foncière ;
6°) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession
séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
7°) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le
cadre de conventions passées avec l’Etat en application de l’article L 512-6 du code forestier ;
8°) La protection de l’environnement, principalement, par la mise en œuvre de pratiques agricoles
adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou approuvés par ces personnes publiques en application du code rural ou du
code de l’environnement
9°) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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Les exemptions au droit de préemption
L. 143-4 Code Rural
Tenant à la nature de biens de la cession à titre onéreux
•
Echanges réalisés en application de l’article L 124-1 du Code Rural : échanges de biens agricoles situés
dans le même canton qui améliore leur mise en valeur et permet une meilleure structuration foncière.
•
Vente moyennant rente viagère servie pour l’essentiel ou la totalité en prestation de services personnels.
•
Acquisition destinées à la constitution ou la préservation de jardins familiaux: parcelles <1.500m²
compris dans une agglomération ou situées dans une zone affectée.
•
Acquisition de terrain destiné à la construction, aux aménagements industriels, ou à l’extraction de
substances minérales (engagement de construire dans les 3 ans).
•
Acquisitions de parcelles classés au cadastre en nature de bois et forêt : sauf si bien mixte, ou inférieur
au seuil de défrichement (entre 0.5 et 4 ha), ou situé dans un périmètre d’aménagement foncier agricole
et forestier en zone forestière.
•
Acquisition d’un bien démembré par le propriétaire usufruitier ou nu-propriétaire
Les exemptions au droit de préemption
L. 143-4 Code Rural
Tenant aux parties de la cession à titre onéreux et à titre gratuit
•
Acquisition effectuée par un cohéritier / parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclus,
•
Cession entre vifs à titre gratuit entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au 6ème degré et
entre époux ou partenaire de PACS ainsi que ses descendants
•
Actes conclus entre indivisaires,
•
Acquisition par un salarié agricole, aide familial ou associé d’exploitation:
Conditions : personne majeure + salarié depuis au moins un an + compétence professionnelle + superficie du bien
acquis inférieure au seuil au-delà duquel l’installation et l’agrandissement sont soumis à autorisation du contrôle
des structures + engagement d’installation dans l’année + maintien pendant 10 ans.
•
Acquisition par un fermier évincé ou un agriculteur exproprié:
Condition : l’éviction du preneur doit résulter d’une reprise par le bailleur, pour exploitation personnelle,
construction d’une maison ou exploitation d’une carrière, ou résiliation du bail consenti par une collectivité
publique + conditions salariés.
•
Bien compris dans un plan de cession total ou partiel d’entreprise.
LES DROITS PRIORITAIRES
L. 143-6 Code Rural
1°) ETAT, COLLECTIVITES et ETABLISSEMENTS PUBLICS
•
Ne peut primer les droits de préemption établis au profit de l’Etat, des collectivités publiques
et des établissements publics : droit de préemption urbain, ZAD, périmètres provisoires des
ZAD, Espaces Naturels Sensibles.
•
Le droit de préemption de la SAFER pourra cependant s’exercer lorsque le titulaire d’un droit
prioritaire dans une zone agit par voie amiable.
2°) PRENEUR ET METAYER EN PLACE
•
•
Ne peut s’exercer à l’occasion d’une vente au profit du preneur en place qui exploite le bien
depuis au moins trois ans.
S’agissant d’une location de petites parcelles (L 411-3 Code Rural), la soumission volontaire au
statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption de la SAFER (Cour Cass, 3ème civ,
14/11/07).
3°) COHÉRITIERS bénéficiaires de l’attribution préférentielle de l’article 832-1 du code civil.
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LES DROITS PRIORITAIRES
L. 143-6 Code Rural
Existence d'un droit de préemption ou d'un droit préférentiel primant celui de la SAFER
Le délais d’exercice du droit de préemption de la SAFER (2 mois) ne court qu’à partir de la date de réception de la décision prise par le
titulaire du droit prioritaire.
Toutefois, la SAFER peut, dans tous les cas, déclarer exercer son droit avant de connaître cette décision. Mais sa réponse est alors
nécessairement conditionnelle. Elle tombe si le titulaire du droit prioritaire le fait valoir
Comment traiter ces droits prioritaires ?
Le notaire doit faire connaître à la SAFER, dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance (R. 143-7), la
décision (implicite ou explicite) du titulaire du droit prioritaire.
Exemples de procédure de purge des droits « concurrents »
DIA →préemption → notification SAFER pour information
↓
aucune formalité fermier
DIA →pas de préemption → si la SAFER est prioritaire → notification valant
offre de vente
→ préemption
→ pas de formalité fermier
→ pas de préemption → purge droit du fermier
DIA →pas de préemption → si le fermier est prioritaire → notification valant → préemption
→ notification pour information
offre de vente
→ pas de préemption → purge droit SAFER
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LA NOTIFICATION DES OPÉRATIONS
SOUMISES AU DROIT DE PRÉEMPTION
La NOTIFICATION NE VAUT OFFRE DE VENTE QUE SI LE BIEN DONT LA CESSION EST
PROJETÉE EST PRÉEMPTABLE (3ème civ. 31/05/07).
La SAFER n’est tenue que par les seules obligations et conditions mentionnées sur la
notification. Toutes conditions particulières, droits annexes ou réserves faites par le
vendeur doivent donc lui être notifiés pour être opposables.
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CONTENU DE LA NOTIFICATION
R 141-2-1 Code Rural
Mentions obligatoires en cas de cession entre vifs à titre onéreux de biens et droits réels
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l’acte de cession, ou
Décrire complètement et très exactement l'opération envisagée
La nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé (parcelles, superficie et affectation
des bâtiments, matériel, droits à produire, parts de coopérative, etc.),
Le prix ou la valeur et les conditions demandées, le prix indiqué dans la notification est le prix principal ( = hors
commission d’agence, charges diverses et taxes, seront précisés séparément le cas échant, dans l’encadré relatif
au charges ou aux conditions particulières pour pouvoir être opposés à la SAFER). La notification indiquant un prix
« acte en mains » n’est pas valable (Cour Cass, 3ème civ, 28/06/77).
Les modalités de l’aliénation projetée,
La désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est
propriétaire ou qu’elle exploite,
Leur localisation,
La mention de leur classification dans un document d’urbanisme,
L’existence d’un mode de production biologique,
Les Droit à Paiement de Base,
L'identité des membres constitutifs de la société
En cas d'apport en société :
• Les modalités de l'apport projeté,
• La valeur attribuée.
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En cas de démembrement du droit de propriété :
• la consistance et la valeur des droits démembrés,
• la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation,
• les pouvoirs des titulaires des droits.
Conditions particulières de l'aliénation :
• une ventilation expresse du prix selon la nature des parcelles en présence de bois et forêt
(permet de soustraire les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre au droit de
préemption).
• Les frais mis à la charge de l'acheteur, en particulier la commission due à l'agent immobilier
qui a négocié la vente, doivent faire l'objet d'une mention spéciale.
En cas de donation entre vifs de biens et droits réels :
• mentions obligatoires en cas de cession entre vifs à titre onéreux.
A l'exception toutefois :
o du prix (L. 143-16, al. 2 Code Rural),
o l'identification des droits à paiement découplés créés au titre de la PAC puisque le droit
de préemption de la SAFER est écarté en cas de cession entre vifs à titre gratuit portant
conjointement sur des droits au paiement.
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En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société :
• Les statuts à jour
• le bilan et le compte de résultat de ses trois derniers exercices,
• l'avant contrat de cession,
• les contrats en cours,
• les conventions de garantie d'actif et de passif
• tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence
financière ainsi que tout élément relatif à sa situation contentieuse s'il y a lieu
Demande d’information complémentaire :
La Safer peut, en outre, demander au notaire ou au cédant, dans le délai des deux mois, des
éléments d'information complémentaires nécessaires à l'appréciation des conditions de
transmission des parts ou actions.
Le délai de 2 mois prévu pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la
réception de cette demande au notaire ou au cédant. Il reprend à compter de la réception par la
société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des raisons pour lesquelles il est
dans l'impossibilité de les communiquer.
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LES ADJUDICATIONS
1) UNE OFFRE AMIABLE PRECEDANT L’ADJUDICATION VOLONTAIRE
Le Décret du 12 juillet 2006 oblige tout propriétaire qui souhaite vendre un bien d’une superficie minimale d’un
hectare pouvant faire l’objet d’une préemption au moyen d’une vente par adjudication, à les proposer en
priorité à la SAFER.
L’adjudication doit être précédée d'une offre amiable, adressée par LRAR ou exploit d’huissier à la SAFER, au
moins deux mois avant la date fixée pour l’adjudication (L. 143-12 CR). L’offre amiable préalable doit indiquer les
modalités de l’aliénation, et notamment, le prix demandé (≠ mise à prix) (R. 143-14 CR).
2) LA VENTE PAR ADJUDICATION SOUMISE AU DROIT DE PRÉEMPTION
Elle doit faire l’objet d’une notification, indépendante de la procédure décrite ci-dessus: la renonciation à l’offre
amiable ne dispense pas de procéder à la procédure de purge du droit de préemption. Dans le cas de vente faite
par adjudication, la SAFER peut écarter l'adjudicataire en utilisant le droit de préemption et se porter acquéreur
aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit.
Les conditions de vente doivent être notifiées à la SAFER 1 mois au moins avant l'adjudication par la
personne chargée de dresser l'acte d'aliénation (R. 143-13 CR).
Le notaire chargé de la vente ou le secrétaire-greffier du tribunal devant lequel la vente est poursuivie doit
convoquer la SAFER aux enchères par LRAR ou par acte d'huissier 20 jours au moins avant la date de
l'adjudication (L. 412-11 CR).
La SAFER doit également être informée, dans les 8 jours, des reports et des décisions d'adjudication par
LRAR ou d'acte d'huissier (R. 143-22 CR).
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Droit de préemption partiel
Droit de préemption de la SAFER sur une partie seulement des biens aliénés,
CONDITIONS : Vente d’un terrain à usage ou à vocation agricole +
- Bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers attachés
- Bâtiment d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole.
- Biens pour lesquels la SAFER ne bénéficie pas de la préemption
2
mois
Exercice du droit de préemption partiel par la SAFER
2
mois
Acceptation de l’offre de la SAFER soit :
- Indemnisation de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre
- Acquisition de l’intégralité du bien
1
mois
La SAFER accepte la proposition du vendeur
Refuse la proposition du vendeur et saisit le TGI pour fixer l’indemnité
Renonce à la préemption
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ANNEXES
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Le Formulaire de Notification
Le formulaire de notification, dont modèle ci-joint, doit être adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, au service
départemental concerné, savoir:
Siège Social et Service Départemental Haute-Garonne
10, Chemin de la Lacade « La Pradine » BP 22 125 31 321 CASTANET TOLOSAN Cedex
tél : 05.61.75.45.45
fax : 05.6175.45.65
Service Départemental de l’Ariège
23bis, avenue de Lérida 09 000 FOIX
tél : 05.34.09.34.50
fax : 05.34.09.34.59
Service Départemental du Gers
23, avenue de la Marne BP 10084 32 002 AUCH Cedex
tél : 05.62.61.92.30
fax : 05.61.62.92.29
Service Départemental Hautes-Pyrénées
16, place du Foirail 65 000 TARBES
tél : 05.62.93.41.17
fax : 05.62.51.09.30
Pour toutes informations complémentaires, visitez le site internet de la SAFER GHL:
http://gascogne-haut-languedoc.safer.fr
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La demande de réponse anticipée
La SAFER dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, pour faire savoir si elle exerce ou non le droit de
préemption.
Une procédure de réponse anticipée a été mise en place, après concertation avec la profession notariale.
La SAFER s’engage à étudier toute demande de réponse anticipée, dans un délai d’un mois, ou de 72 heures, et fait ensuite part de sa
réponse.
Il ne s’agit que d’une obligation de moyen et non de résultat: la SAFER peut être amenée à réserver sa réponse et bénéficier du délai légal
pour donner sa réponse.
Ce service est facturé suivant un barème approuvé par le Conseil d’Administration de la SAFER GHL:
 Réponse sous 72 heures:
• si le bien a une valeur < 300.000€ = le coût est de 330,00€ TTC
• si le bien a une valeur > 300.000€ = le coût est de 550,00€ TTC
 Réponse sous un mois:
• si le bien a une valeur < 300.000€ = le coût est de 130,00€ TTC
• si le bien a une valeur > 300.000€ = le coût est de 220,00€ TTC
Pour toute demande de réponse anticipée, le règlement doit être joint à la notification.
Il ne sera encaissé que sous réserve que la réponse de la SAFER soit donnée dans le délai sollicité.
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Décret du 13 juillet 2011
Décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de
préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 12 juillet 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption
et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Décrète :
Article 1
La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par l’arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq
années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers
qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du
code de l’urbanisme n’ont pas été exercés par leurs titulaires.
Article 2
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s’appliquer dans les
départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
Ce seuil est ramené à zéro :
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d’occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d’urbanisme
rendus publics) ;
― dans les périmètres d’aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral,
délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du
code civil.
Article 3
La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant
les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et
d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’intérieur des zones délimitées à l’article 1er.
Article 4
Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
Article 5
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 13 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
26
Communes en zone de Montagne
ARIEGE
Arrondissement de FOIX
AX LES THERMES
BASTIDE DE SEROU
CABANNES
FOIX
LAVELANET
QUERIGUT
TARASCON SUR ARIEGE
VICDESSOS
Ascou, Ax les Thermes, l’Hospitalet près l’Andorre,
Ignaux, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu,
Perles-et-Castelet, Prades, Savignac-les-Ormeaux,
Sorgeat, Tignac, Vaychis
Alzen, Montagagne, Sentenac-de-Sérou, Aigues-Juntes,
Allières, La Bastide-de-Sérou, Cadarcet, Durban-surArize, Larbont, Montels, Montséron, Nescus, Suzan
Albiès, Appy, Aston, Aulos, Axiat, Bestiac, Bouan, Les
Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun,
Garanou, Larcat, Larnat, Lassur, Lordat, Luzenac, Pech,
Senconac, Sinsat, Unac, Urs, Vèbre, Verdun, Vernaux
Foix, Bénac, le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Ferrièressur-Ariège, Freychenet, Ganac, Montoulieu, Prayols,
Saint-Paul-de-Jarrat, Serres-sur-Arget, Soula, Arabaux,
Baulou, Cos, l’Herm, Loubières, Montgaillard,
Pradières,
Saint-Jean-de-Verges,
Saint-Martin-deCaralp, Saint-Pierre-de-Rivière, Verjanoul
Bélesta, Benaix, Fougax-et-Barrineuf, Leychert,
Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Roquefixade,
l’Aiguillon,
Carla-de-Roquefort,
Dreuilhe,
Illat,
Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Raissac, Roquefort-lesCascades, Saint-Jean-D’Aigues-Vives, Sautel, Villeneuve
d’Olmes.
Artigues, Carcanières, Mijanès, Le Pla, Le Puch,
Quérigut, Rouze
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-et-Aynat, Bompas,
Capoulet-et-Junac, Génat, Gourbit, Lapège, MercusGarrabet, Miglos, Niaux, Surba, Tarascon-sur-Ariège,
Ussat, Quié, Ornolac-Ussat-les-Bains, Rabat-les-TroisSeigneurs, Saurat
Auzat, Gestiès, Goulier, Illier-et-Laramade, Lercoul,
Orus, Sem, Siguer, Suc-et-Sentenac, Vicdessos
Arrondissement de SAINT GIRONS
CASTILLON EN COUSERANS
Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout,
Aucazein, Audressein, Augirein, Balacet, Balaguères,
Bethmale, Bonac-Irazein, Les Bordes-sur-Lez, Buzan,
Castillon-en-Couserans, Cescau, Engomer, Galey,
Illartein, Orgibet, Saint-Jean-du-Castillonnais, SaintLary, Salsein, Sentein, Sor, Uchentein, Villeneuve
MASSAT
Aleu, Biert, Boussenac, Massat, Le Port, Soulan
OUST
Aulus-les-Bains, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Sentenac
d’Oust, Soueix-Rogalle, Ustou
SAINT GIRONS
Alos, Castelnau-Durban, Erp, Esplas-de-Sérou,
Lacourt, Moulis, Rimont, Rivèrenert, Clermont,
Encourtiech, Eycheil, Lescure, Montégut-enCouserans, Saint Girons
Cazavet, Betchat, Gajan, Montesquieu-Avantès,
Montgauch, Montjoie-en-Couserans, TaurignanCastet, Taurignan-Vieux
Bagert, Barjac, Bédeille, Contrazy, Lasserre,
Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mérigon, Montardit,
Cérizols, Fabas, Sainte-Croix-Volvestre, Tourtouse
SAINT LIZIER
SAINTE CROIX VOLVESTRE
Arrondissement de PAMIERS
LE MAS D’AZIL
Camarade, Gabre, Le Mas d’Azil, Montfa, Sabarat
LE FOSSAT
Monesple, Pailhès
MIREPOIX
Dun, Pradettes
VARILHES
Calzan, Cazaux, Dalou, Gudas, Loubens, Malléon,
Ségura, Vira, Montégut-Plantaurel, Ventenac.
27
HHAUTE-GARONNE
Arrondissement de SAINT GAUDENS
ASPET
Izaut-de-l’Hôtel, Arbas, Arbon, Arguenos, Aspet, Cazaunous, Chein-Dessus, Fougaron, Herran, Juzet-d’Izaut, Milhas, Moncaup,
Portet-d’Aspet, Razecueuille, Sengouagnet, Cabanac-Cazaux, Couret, Estadens, Soueich (partie de la commune située au sud de la
D26), Encausse les Thermes
BARBAZAN
Bagiry, Frontignan-de-Comminges, Galié, Luscan, Ore, Saint-Bertrand-de-Comminges, Antichan-de-Frontignes, Génos, Lourde,
Malvezie, Mont-de-Galie, Payssous, Saint-Pé-d’Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Ardiège, Barbazan, Cier-de-Rivière, Seilhan
SAINT BEAT
Chaum, Esténos, Fronsac, Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bézins-Garrau , Binos, Boutx (dont Couledoux et Argut-Dessus) ,
Burgalays, Cazaux-Layrisse, Cierp-Gaud, Signac, Eup, Fos, Guran, Lège, Lez, Marignac, Melles, Saint-Béat
BAGNERES DE LUCHON
Antignac, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Benque-Dessous et Dessus, Billière, Bourg-d’Oueil, Castillon-de-Larboust, Cathervielle,
Caubous, Cazaril-Laspènes, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cires, Garin, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Jurvielle,
Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oo, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin,
Saint-Mamet, Saint-Paul-d’Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode, Trébons-de-Luchon, Saint Mamet
SALIES DU SALAT
Francazal, Saleich, Urau, Montastruc-de-Salies, Castelbiagues, Ausseing, Belbeze en Comminges (partie)
SAINT GAUDENS
MONTESQUIEU VOLVESTRE
Aspret-Sarrat, Régades, Rieucazé
Lahitère, Montbrun-Bocage, Montesquieu Volvestre (partie), Saint Christaud (partie)
CAZERES
Mauran, Montberaud, Montclar-de-comminges (partie), Plan (partie), Plagne (partie), Saint Michel (partie)
28
HHAUTES-PYRENEES
Arrondissement d’ARGELES GAZOST
ARGELES GAZOST
AUCUN
LOURDES
LOURDES EST
LOURDES OUEST
LUZ SAINT SAUVEUR
Adast, Agos-Vilados, Argelès-Gazost, Ayros-Arbouix, AyzacOst, Boô-Silhen, Lau-Balagnas, Préchac, PierrefitteNestalas, Arcizans-Avant, Artalens-Souin, Beaucens,
Cauterets, Gez-Argrelès, Ouzous, Saint-Pastous, SaintSavin, Salles, Sère-en-Lavedan, Soulom, Uz, Vier-Bordes,
Villelongue
Arbéost, Arcizan-Dessus, Arras-en-Lavedan, ArrensMarsous, Aucun, Bun, Estaing, Ferrières, Gaillagos, Sireix
Les Angles, Arcizac-ez-Angles, Aspin-en-Lavedan, Bourréac,
Escoubès-Pouts, Ger, Geu, Julos, Lézignan, Lourdes,
Lugagnan, Paréac, Poueyferre
Arrayou-Lahitte, Arrodet-Lourdes, Artigues, Berberust-Lias,
Cheust, Gazost, Germs-sur-l’Oussouet, Gez-ez-Angles,
Jarret, Juncalas, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan,
Ourdon, Ouste, Saint-Créac, Sère-Lanso
Omex, Ossen, Ségus, Viger
Viscos, Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre,
Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-saint-Sauveur, Saligos, Sassis,
Sazos, Sers, Viella, Viey, Vizos
Peyrouse, Saint-Pé-de-Bigorre
CAMPAN
Asté, Beaudean, Campan, Gerde
LA BARTHE DE NESTE
Avezac-Prat-Lahitte, Bazus-Neste, Gazave, Lortet, Mazouau,
Saint-Arroman, Arrodets, Asque, Batsère, Bulan, Esparros,
Espèche, Hèches, Labastide, Laborde, Lomne
LANNEMEZAN
Artiguemy, Benque, Bonnemazon, Bourg-de-Bigorre, Castillon,
Chelle-Spou, Gourgue, Lutilhous, Mauvezin, Molère, Péré,
Sarlabous, Tilhouse, Esconnets, Escots, Espieilh, Fréchendets,
Capvern (en partie)
MAULEON BAROUSSE
Bertren, Izaourt, Loures-Barousse, Sainte-Marie, Saléchan, Sarp,
Siradan, Anla, Antichan, Aveux, Bramevaque, Cazarilh, Créchets,
Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Ilheu, MauléonBarousse, Ourde, Sacoue, Samuran, Sost, Thèbe, Troubat
SAINT LAURENT DE NESTE
Aventignan, Hautaget, Lombres, Montégut, Montsérié, Nestier,
Tibiran-Jaunac, Bize, Générest, Nistos, Seich
VIELLE AURE
Aragounet, Azet, Bourisp, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Ens,
Estensan, Grailhen, Guchan, Sailhan, Saint-Lary-Soulan,
Tramezaigues, Vielle-Aure, Vignec
SAINT PE DE BIGORRE
Arrondissement de BAGNERES DE BIGORRE
ARREAU
BAGNERES DE BIGORRE
BORDERES LOURON
Ancizan, Ardengost, Arreau, Aspin-Aure, Aulon,
Barrancoueu, Bazus-Aure, Beyrède-Jumet, Cadéac,
Camous, Fréchet-Aure, Gouaux, Grézian, Guchen, Ilhet,
Jézeau, Lancon, Pailhac, Sarrancolin
Argelès, Bettes, Cieutat, Hauban, Mérilheu, Orignac,
Pouzac, Trébons, Uzer, Astugue, Bagnères-de-Bigorre,
Banios, Labassère, Lies, Marsas, Neuilh
Adervielle-Pouchergues, Armenteule, Avajan, Bareilles,
Borderes-Louron, Cazaux-Debat, Cazaux-Frechet-AneranCamors, Estarvielle, Génos, Germ, Loudenvielle,
Loudervielle, Mont, Ris, Vielle-Louron
Arrondissement de TARBES
OSSUN
Averan, Barry, Layrisse, Orincles, Loucrup
TOURNAY
Bégole, Barbazan-Dessus, Caharet, Gastéra-Lanusse, Hitte,
Lanespède, Luc, Oléac-Dessus, Ozon, Poumarous, Ricaud
GALAN
Castelbajac
29

Guide des notifications - Safer Gascogne Haut

Transcription

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