JOURNEES DES COMMISSIONS 16 octobre 2008 Commission

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JOURNEES DES COMMISSIONS
16 octobre 2008
Commission Financements alternatifs des risques
" Solvabilité II et les captives »
Modérateurs :
Yvon COLLEU, Directeur d’EDF Assurances,
Martine HECQ, Suez, Directeur adjoint
Intervenants :
Thierry van SANTEN, Groupe Danone, Executive Vice President Corporate Risk and
Insurance Department, représentant de l’AMRAE au sein de FERMA (Federation of
European Risk Management Associations) où il est Head of European Affairs..
Fabien GRAEFF, Marsh, Responsable de l’équipe financement des risques et
solutions captives.
Nicolas JOLIF, Aon Insurance Managers Luxembourg, Manager.
© AMRAE – JOURNEES DES COMMISSIONS 2008
reproduction même partielle interdite sans l’accord de l’AMRAE
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RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL
Qu’est-ce que Solvency II
Solvabilité II (Solvency II en anglais) est une réforme réglementaire européenne du
monde de l’assurance. Dans la lignée de Bâle II, son objectif est de mieux adapter
les fonds propres exigés des compagnies d’assurances et de réassurance avec les
risques que celles-ci encourent dans leur activité.
Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée en fonction de
pourcentages sur les primes et les sinistres, la réglementation des assurances passe
à des règles plus complexes intégrant le risque, soit par l’application de formules
standards (pour les petites structures), soit par la prise en compte de modèles
internes (spécifiques aux particularités de structures importantes comme AXA ou
autres grands groupes d’assurances).
Les principes
Chaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques
inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les
couvrir.
Solvabilité II, comme la directive CRD pour les banques, repose sur 3 piliers1 ayant
chacun un objectif :
1) Le premier pilier a pour objectif de définir des seuils quantitatifs aussi bien pour les
provisions techniques que pour les fonds propres. Ces seuils deviendront des seuils
réglementaires. Deux niveaux de fonds propres seront définis comme MCR et SCR :
-
le MCR2 représente le niveau minimum de fonds propres en-dessous duquel
l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique,
le SCR3 représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué
par un sinistre exceptionnel.
2) Le deuxième pilier a pour objectif de fixer aux sociétés des normes qualitatives de
suivi des risques en interne et de définir comment l’autorité de contrôle doit exercer
ses pouvoirs de surveillance dans ce contexte. L’identification des sociétés “les plus
risquées” est un objectif et les autorités de contrôle auront en leur pouvoir la
1
Pilier est le terme consacré qui est utilisé dans le texte de la réforme pour en désigner les principales
composantes. D’abord introduit par Bâle II, ce terme a été repris dans Solvabilité II.
2
MCR : Minimum Capital Requirement.
3
SCR : Solvency Capital Requirement.
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possibilité d’imposer à ces sociétés un capital plus élevé que le montant suggéré par
le calcul du SCR et/ou de réduire leur exposition aux risques.
3) Le troisième pilier a pour objectif de définir l’ensemble des informations détaillées
que les autorités de contrôle jugeront nécessaires pour exercer leur pouvoir de
surveillance.
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POINT D’AVANCEMENT DE LA MISE AU POINT
DE LA DIRECTIVE
Thierry van SANTEN4
Principes de Solvency 2
Solvency 2 est l’expression du besoin d’harmonisation des 14 directives concernant
l’assurance et la réassurance dans un corpus réglementaire cohérent. Dans cet
esprit, Solvency 2 poursuit quatre objectifs principaux :
-
renforcer le marché unique qui est la finalité économique de l’Union
Européenne,
renforcer la protection des assurés5 contre le risque de défaillance de
l’assureur,
améliorer la compétitivité internationale des assureurs européens,
mettre en place une meilleure réglementation qui soit aussi prospective pour
l’avenir.
Cette démarche se déroule avec succès et se trouve même renforcée par la crise
financière. En effet, après la défaillance d’AIG, les assureurs non-européens se
montrent très intéressés par Solvency 2. Les Bermudiens, par exemple, se sont
rapprochés de la Commission et envisagent un système similaire sur leur marché.
Le nouveau régime introduit par Solvency 2 :
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-
-
est basé sur la gestion du risque. Le principe est d’exiger une allocation en
capital correspondant à l’estimation des risques gérés par une compagnie.
Cette allocation peut-être réduite en fonction de la bonne gestion de ces
risques, qu’ils soient endogènes ou exogènes.
met en responsabilité le management de la compagnie sur la gestion des
risques. Autrement dit, Solvency 2 dépasse la logique du contrôle interne et
de l’audit (une logique que l’on trouve dans SOX aux USA ou la LSF en
France) pour interpeller les dirigeants sur leur vision « business » et leur
stratégie de gestion de risques.
Demande une convergence du régime de supervision en Europe pour mieux
coordonner les contrôles nationaux.
Pour mieux comprendre le déroulement de Sovency 2, il convient rappeler que
l’activité législative de la Commission européenne obéit à un process appelé
« Lamfalussy » qui comprend quatre niveaux :
4
Thierry van Santen s’est inspiré dans sa présentation des travaux du Prof. Karel van Hulle, Head of
Unit Insurance & Pensions, DG Markt, European Commission et de Mme Pauline de Chatillon de
l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et N° 2 du CEIOPS..
5
Il existe toujours un débat autour de la notion d’assuré à Bruxelles (définition exacte du concept).
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-
-
le niveau 1 consiste à fixer un cadre qui pourra ensuite être décliné dans la
législation de chacun des pays membres de l’Union. Ce cadre s’appelle une
Directive. Il était donc essentiel qu’un statut spécial pour les captives
d’assurance et de réassurance soit reconnu à ce niveau. C’est donc un acquis
important pour FERMA d’avoir pu faire inscrire la notion de captive dans le
texte d’une réglementation européenne6.
Le niveau 2 est la mise en place des mesures, avec notamment des études
d’impact (Quantitative Impact Studies – QIS). On notera que les captives
avaient été « oubliées » dans les trois premiers QIS. Il a donc fallu intervenir
auprès du CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational
Pensions Supervisors) pour que dans le QIS 4, les captives soient
interrogées. FERMA a alors mobilisé ses membres et les gestionnaires de
captives pour qu’un nombre significatif de captives participent au QIS 4.
Le niveau 3 est la coordinnation européenne entre les autorités nationales
pour harmoniser les législations et les contrôles.
Enfin, le niveau 4 prévoit un renforcement du contrôle législatif européen de la
Commission afin que le projet puisse être géré avec rigueur.
Pour Solvency 2, ce process a démarré en 2005.
Aux yeux des risk managers, ce projet comprenait une faille dans la mesure où la
notion de « captive » était totalement absente des textes. Les associations
européennes de risk management, représentées par FERMA, ont donc entrepris un
lobbying patient et constant pour faire reconnaître la spécificité des captives dans le
cadre de Solvency 2. Un certains nombres d’amendements ont donc été proposés en
ce sens. Parallèlement, un nombre important de captives a participé à QIS 4, ce qui
a permis de tester les contours de leurs spécificités. Fin novembre 2008, la majorité
de ces amendements a été votée par le Parlement de Strasbourg. Pour FERMA,
c’est une victoire incontestable. Pour la première fois, les captives sont reconnues
dans un texte de loi comme un instrument spécifique de financement des risques
utile pour les entreprises industriels.
Le développement a donc duré 3 ans et si le vote du Parlement de Strasbourg est
important, il ne représente cependant qu’une étape. Une adoption de la Directive par
le Conseil Européen est attendue fin 2008. Toutefois, malgré une réelle volonté
d’aboutir de la Présidence française, il est à craindre que cette adoption soit reportée
du fait de l’inquiétude des petits pays de l’Union. En effet, ces derniers craignent de
voir leurs autorités de supervision passer sous la coupe de celles des grands pays
où sont situés tous les sièges des compagnies d’assurance et de réassurance7.
Malgré cette incertitude, rappelons que dans les prévisions du calendrier initial,
Solvency 2 devrait entrer en vigueur le 1 janvier 2012.
6
Qu’est-ce qu’une captive pour le régulateur ? La définition varie selon qu’il s’agit d’une société
d’assurance ou de réassurance, selon qu’elle a une vocation industrielle ou principalement financière.
La question porte aussi sur la couverture des risques de groupe sachant qu’un débat récurrent existe
toujours sur la notion de « risque groupe » et risque de tiers.
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Ce qui n’est pas le cas des captives. Mais dans ce débat, les captives représente une importance
économique marginale comparée à celle des assureurs et réassureurs du marché.
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QIS 4 et les captives
Si les captives avaient été oubliées dans les QIS précédents, elles ont massivement
participé au QIS 4 : 99 captives (dont 65 luxembourgeoises), soit 30% du total des
captives européennes ont répondu à l’appel lancé par FERMA et ont participé au
test. On notera que l’Irlande, le Luxembourg et Malte ont préféré opter pour une
démarche simplifiée (National Guidance) pour le calcul de leur SCR (voir cidessous). Enfin, à l’issue du QIS 4, aucune captive n’a paru en difficulté sur le plan
de sa solvabilité.
Les présentations ci-dessous développeront les principales conclusions techniques
des études d’impact de QIS 4 notamment sur le risque catastrophique (principale
risque sous jacent des captives), le risque de contrepartie (qui peut être annulé par
des prêts intragroupes), le risque de concentration (nécessite-t-il un traitement
spécifique ?), et enfin, le risque « premium & reserve » (adaptation du modèle
standard à la volatilité des activités des sociétés captives).
On peut tirer deux conclusions à la suite du QIS 4, conclusions partagées par
l’ACAM :
-
une simplification de la méthodologie standard est nécessaire pour les
captives,
cette simplification pourrait éventuellement être appliquée aux assureurs de
petite et moyenne taille.
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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ETUDE QIS8 4
Fabien GRAEFF
RAPPEL DES ETAPES PRECEDENTES
QIS est une étude quantitative qui permet à l’autorité de régulation de mesurer
l’impact qu’aurait l’application de la directive sur les entreprises d’assurance. Il s’agit
donc de tester le modèle standard envisagé par Solvency II (ratios et les méthodes
de calcul).
La première étude d’impact, QIS 1, a porté sur l’évaluation des provisions techniques
(escompte, MVM). En France, le marché apparaît sur-provisionné.
La seconde étude, QIS 2, a fourni un premier canevas d’évaluation du besoin en
capital et de prise en compte de la diversification des risques, bien que l’objet affiché
de cette étude était surtout méthodologique.
La troisième étude, QIS 3, lancée en avril 2007, a permis d’obtenir un calibrage des
formules standards pour le calcul du MCR et du SCR, mais aussi d’introduire la
problématique spécifique des groupes.
Le CEIOPS9a confirmé au mois de mars 2007 qu’au moins deux autres QIS seront
nécessaires afin d’aboutir au calibrage des formules standards (QIS 4 et QIS 5).
QIS 4 a été réalisé en mai/juin 2008. Pour la première fois, il s’agissait d’affiner les
mesures quantitatives prévues par la nouvelle réglementation par l’application des
règles de solvabilité telles qu’elles sont décrites dans les spécifications techniques du
QIS 4 aux captives.
APPLICATION DU MODELE STANDARD10 QIS 4
Les principes du modèle standard sont les suivants :
8
QIS : Quantitative Impact Study (Etude d’impact quantitatif).
CEIOPS: Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors. Ce comité
regroupe, pour les assurances, l’ensemble des autorités de contrôle des Etats participants.
10
Le modèle standard est adapté aux structures qui n’ont pas mis en place un modèle interne validé
par les autorités de contrôle. En règle générale les petites structures (captives) n’ont pas implémenté
de modèle interne par opposition du marché.
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Evaluation en valeur de marché (« Fair Value ») aussi bien de l’actif que du
passif. Pour les actifs, l‘évaluation est relativement simple. Elle est basée sur
la valeur de marché des actions et des obligations. Pour le passif, l’exercice
est plus compliqué puisqu’il faut donner une valeur de marché aux différents
portefeuilles de risques. Il est convenu que l’évaluation se fasse sur la base
des provisions techniques, lesquelles sont estimées en « best estimate »,
autrement dit sans marge de sécurité. A cette estimation, on rajoute une
marge de risque supplémentaire (« risk margin »).
– Cette évaluation de l’actif et du passif doit conduire au calcul d’un niveau de
capital économique venant en représentation de la marge de solvabilité.
– La marge de solvabilité requise (SCR) est estimée sur la base d’une
probabilité de ruine à un an à 0,5%.
– Les fonds propres économiques doivent couvrir le MCR et le SCR (le MCR
étant inclus dans le SCR).
–
ACTIFS
PASSIFS
Fonds propres économiques (actif passif)
Investissements et
autres dettes
MCR
Marge de risque
Provisions
techniques en Fair
Value
Best estimate
Provisions techniques à charge des
réassureurs
SCR
Autres dettes
LA METHODOLOGIE

11
Marsh a effectué une trentaine d’études QIS 4 sur des captives de
réassurance et d’assurance domiciliées à Dublin, Malte et au Luxembourg.
Ces études ont consisté à appliquer le modèle standard QIS 4.
Les documents de travail nécessaires pour effectuer ces études ont été le
rapport annuel de la captive au 31/12/2007, le rapport actuariel (s’il existait),
l’historique primes, sinistres, limites, expositions … De façon générale, les
Proxies11 ont été utilisés lorsque le détail des éléments techniques (tels que la
duration du portefeuille, triangulation, …) étaient insuffisants.
Les proxies sont des approximations prévues par le QIS 4.
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LES PRINCIPAUX IMPACTS
Impacts majeurs
Impacts spécifiques
Impacts financiers
PFS pour les captives de
réassurance
luxembourgeoises
Impact du scénario
catastrophique
Politique de rétention
optimisée
National Guidance
conclusions
Conditions d’accès et
d’opération plus
consommatrices de
fonds propres
Complexification des
modèles de rétention
Arbitrage fonds propres/
rétention
En termes d’impacts financiers
•
•
Augmentation dans la majorité des cas de la valeur des actifs en valeur de
marché (base 31/12/2007). La valeur des actifs est dans la plupart des cas
supérieure à leur valeur comptable.
Réduction des provisions techniques :
- Escompte des provisions par la prise en compte des produits financiers
futurs générés par ces provisions.
- Importance de la connaissance technique des risques (duration12, cadence
de paiements …).
Ainsi, dans la majorité des cas, les actifs augmentent alors que les passifs
diminuent, ce qui se traduit par une augmentation mécanique des fonds
disponibles (Actif – Passif).
•
12
Le contrôle des fonds propres et des provisions techniques selon des normes
identiques devraient techniquement permettre au sein de l’UE de réduire les
coûts des collatéraux pour les captives faisant intervenir un fronteur
Pour les risques courts, l’impact financier est moins important.
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(réassurance ou souscription non admise). Mais cela fait aussi partie des
négociations entre fronteurs et captives, ce qui laisse un doute sur l’impact
financier de ces nouvelles règles dans ce domaine.
En termes d’impacts opérationnels
La politique de rétention devrait être optimisée grâce à :
-
-
une meilleure connaissance et gestion des risques (Évaluation des provisions
Best Estimate),
une prise en compte de la politique de réassurance pour les captives afin
d’effectuer un arbitrage financier entre l’achat de protection et l’investissement
en fonds propres,
une politique de placement plus exigeante (Impact majeur du rating des
contreparties sur le SCR).
POINTS SPECIFIQUES
1) Provision pour fluctuation de sinistralité (PFS)
La PFS constitue un élément stratégique et un avantage concurrentiel pour les
captives luxembourgeoises.
La PFS est une provision d’égalisation. Dans l’exercice QIS 4, cette provision
est considérée comme des quasi-fonds propres. A ce titre elle vient en
représentation du SCR.
Pour les captives maltaises, irlandaises et les captives directes
luxembourgeoises, cette possibilité n’existe pas. Par conséquent la politique
de distribution des dividendes est conditionnée par la stratégie de souscription
et vice versa.
Par ailleurs, pour les captives de réassurance en création au Luxembourg, le
problème est identique à celui des autres domiciles et des captives
d’assurance puisqu’aucune PFS n’est encore constituée.
La grande majorité des captives luxembourgeoises existantes passent le test
QIS4 grâce à la PFS.
2) Scénarios spécifiques
Le modèle QIS 4 est alimenté par des scénarios de risques :
- risques de souscription,
- risques de taux, de contrepartie, …
- risques catastrophiques.
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Dans la grande majorité des cas le risque le plus impactant est le risque
catastrophique.
Trois types de méthodes sont proposés pour définir le scénario catastrophique :
•
•
•
La méthode 1 est appliquée par défaut (basée sur le niveau des primes
nettes émises / application de facteurs de dérives des risques selon
branches).
La méthode 2 dépend de scenarios locaux (non communiqués à ce jour
par les régulateurs).
La méthode 3 dépend des expositions nettes (pleins de rétention
dépassés en totalité).
La méthode 3 met en évidence l’importance de la protection en réassurance et
des limites d’exposition par année pour les captives. Il s’agit d’un élément
majeur impactant le niveau de marge requise pour au moins 50% en règle
générale sur l’échantillon observé (si on applique la méthode 3).
Les scénarios spécifiques sont un axe de recherche afin de ne pas pénaliser
les captives. Pour les risques catastrophiques, l’application des méthodes 1
ou 3 conduit à des résultats très différents. La solution serait peut-être la
méthode 2 qui laisserait la main au régulateur pour fixer localement des
scénarios raisonnables.
3) National guidance (NG)
Les captives sont des structures simples auxquelles il ne serait pas justifié
d’imposer des méthodes et des modèles trop compliqués pour constituer leurs
marges de solvabilité.
Un exercice complémentaire, appelé National Guidance, a donc été demandé
par les régulateurs. Les NG ont pour objet majeur de simplifier l’application du
modèle standard présenté dans QIS 4 et non de minimiser l’impact.
Les résultats obtenus en appliquant les NG sont relativement proches de ceux
du modèle standard en raison de l’importance du scenario catastrophique qui
surpondère les résultats du SCR. En l’absence de proposition alternative du
scénario catastrophique dans les NG, l’utilisation du scénario figurant dans le
modèle standard s’imposait.
CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU MODELE STANDARD POUR LES
CAPTIVES
•
Conditions d’accès et d’opération plus consommatrices de fonds propres (sauf
si les requis des scénarios catastrophiques étaient revus à la baisse).
- page 11
•
Complexité accrue des modèles de rétention.
•
Arbitrage fonds propres / rétention qui devra tenir compte de la constitution de
la marge de solvabilité et non seulement des résultats de souscription.
•
Complexification de la gestion car le calcul de la marge devra se faire au
moins annuellement sur des valeurs fluctuantes (Fair Value).
Le tableau ci-dessous représente les résultats (échantillon étudié par MARSH) des
SCR sous Solvency II en comparaison avec la marge requise sous Solvency I.
Captive avec peu ou
pas de protection
variation du SCR en %
4500%
4000%
3500%
3000%
2500%
2000%
1500%
Médiane
1000%
500%
0%
0
5
10
15
20
25
30
Le niveau 0% représente le niveau de marge requise sous Solvency I.
Toutes les captives étudiées dépassaient ce niveau. La médiane qui permet de
couvrir 50% de l’échantillon est fixée à un niveau de 600%. Cela signifie que la
moitié des captives étudiées auraient une marge sous Solvency II entre 0 et 6 fois
plus importante que sous solvency I. Les autres captives la couvrent à des niveaux
d’autant plus élevés (40 fois pour celle qui se trouve en haut du tableau) qu’elles sont
peu protégées.
- page 12
ETUDE DES IMPACTS DE QUIS 4
ET VISION DU GESTIONNAIRE
Nicolas JOLIF
QUELQUES CONCLUSIONS DE QIS 4
•
Fort taux de participations au QIS 4 :
- Pour les assureurs et réassureurs : 34% (la demande du CEIOPS était
de 25%).
- Pour les groupes : 65% (la demande du CEIOPS était de 60%).
•
Nombre total de captives : 99 sur les différents domiciles. L’échantillon
(luxembourgeois) de captives d’assurance et de réassurance était le suivant :
- 27% de « petites captives » (SCR inférieur à 20 Mio EUR),
- 55% de captives de « taille moyenne » (SCR compris entre 20 et 80
Mio EUR).
- 18% de captives de plus de 80 Mio EUR de capital disponible.
•
Remarques :
- L’exercice a consisté à appliquer le modèle QIS 4, les National
Guidance Captives, et à prendre en compte des spécificités groupes13
(on notera cependant que les groupes de captives sont peu nombreux
et qu’ils ne sont pas la préoccupation principale du régulateur.
- L’application aux captives du modèle standard et les National Guidance
concerne principalement les risques non-vie (les risques santé et vie
sont pour le moment négligés).
Focus
Le graphique ci-dessous fait un premier bilan de QIS 4. Avec un ratio moyen de
solvabilité de 185%, peu de captives sont menacées par Solvency 2.
13
La mise en place a demandé une énergie particulière en raison des délais très courts imposés par
le régulateur et des mises à jour quasi permanentes des instructions du CEIOPS).
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Case study
L’exemple ci-dessous est celui d’une captive qui, sous Solvency 1, a un ratio de
solvabilité de 245% qui tombe à 67% sous Solvency 2. Certes, la captive est de
création récente. Par conséquent, sa PFS est insuffisante pour renforcer ses fonds
propres. Mais la surprise a été une évaluation du risque de souscription nettement
supérieure à l’engagement annuel de la captive, soit 13 Mio EUR pour 10 Moi EURO.
Ce résultat traduit l’impact du risque catastrophique qui représente, selon la méthode
appliquée, jusqu’à 150% de la prime (méthode 1).
- page 14
IMPACT DES NATIONAL GUIDANCES
L’objectif des National Guidance proposées par le Luxembourg, Malte et l’Irlande
est de :
– Prendre en compte les particularités des captives (au niveau
européen14),
– Donner au CEIOPS les éléments nécessaires pour parvenir à simplifier
l’application du modèle QIS 4 pour les captives.
Les principales propositions faites au CEIOPS sont les suivantes :
•
14
15
Pour les risques de souscription non vie : ajustement du SCR NLPR15
pour prendre en compte :
- La limite annuelle d’engagement,
- Le loss ratio (LR) réel des captives (Combined LR) et la volatilité
standard (15%) au lieu de l’hypothèse d’un loss ratio de 100% prévue
par QIS 4,
Les NG s’appliquent donc à tous les pays européens et non seulement aux pays demandeurs.
NLPR : Non Life Premium & Reserve.
- page 15
•
La diversification des réserves à travers les années de souscription.
Pour le risque de marché :
- Risque Intérêt : proposition d’un regroupement par classe de maturité,
et pour NG 2, mesurer seulement l’impact sur l’actif,
- Risque de concentration : exemption pour toute contrepartie d’au moins
« A »,
- Spread : portefeuille estimé BBB (hors obligations état).
• Pour le risque de défaut :
Cela concerne les captives qui se réassurent auprès d’une autre captive du
groupe. Puisque ces captives n’ont pas de rating, celui de leur groupe sera pris
en compte pour le calcul.
Quelques résultats des NG
Les NG n’ont pas modifié substanciellement les résultats du modèle standard. Le
graphique ci-dessous met en lumière un certain nombre de différences constatées
entre QIS 4 et NG1 (premier niveau de simplification. Un NG2 est également
proposé).
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Trois points principaux peuvent être retenus :
-
Le ratio de solvabilité n’a jamais été diminué de plus de 2%,
Le risque de souscription (UW Risk) et le risque de marché (Market
Risk) sont fortement réduits.
Le risk de concentration du fait de la mise en place de prêts intragroupes, est éliminé supprimant ainsi le besoin en capital (à condition
toutefois que le rating du groupe soit d’au moins « A »).
LE ROLE DU GESTIONNAIRE DE CAPTIVES
Il consiste à proposer les outils pour une approche proactive de la mise en place de
Solvency II qui améliore l’optimisation de risk return :
-
-
Optimisation du profil de risque (stratégie de souscription,
diversification, programme de réassurance, run-off,…),
Optimisation de l’allocation d’actifs et réduction de l’inadéquation ALM,
Meilleure connaissance de la volatilité et du développement (tail) des
risques souscrits, à condition d’avoir mis en place un déroulement des
provisions techniques16,
Identification des interdépendances et corrélations,
Allocation du capital pour optimiser le coût du capital,
Considérer les synergies entre entités (captives multiples, structure du
fronting et de l’actionnariat, relations intra groupe, …)
Dans le cadre de Solvency 2, quelles options se présentent au management
pour améliorer le ratio de solvabilité d’une captive ?
Le graphique ci-dessous montre que le management a de nombreuses options pour:
-
optimiser le capital disponible,
ou optimiser le SCR.
16
Rappelons en effet que l’utilisation des seules proxis ne donne pas une image de la captive mais
seulement des conséquences de Solvency 2. Dans ces conditions, la méthode ne peut donc pas
servir d’outil de gestion.
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Comment profiter de Solvency 2 pour optimiser le coût du risque d’une
captive ?
- page 18
Si l’exigence de fonds propres est l’objet du pilier 1 de Sovency 2, les captives
doivent également se préoccuper de la mise en place des piliers 2 et 3 de la nouvelle
réglementation.
Pilier II: Procédure de surveillance de la gestion des fonds propres
Ce pilier concerne la Corporate Gouvernance des compagnies. L’objectif visé est de
s’assurer :
• que la compagnie est bien gérée et est en mesure de calculer et maîtriser ses
risques,
• qu’elle est bien capitalisée.
Le premier de ces points constitue un développement majeur par rapport à
Solvabilité I. Il encourage les compagnies à adopter la démarche ERM (Enterprise
Risk Management) afin qu’elles soient en mesure, par elles-mêmes, d’apprécier et
de mesurer leurs risques. Au-delà de la simple validation d’une check-list, l’autorité
de contrôle aura les pouvoirs de contrôler la qualité des données et des procédures
d’estimation, des systèmes mis en place pour mesurer et maîtriser les risques au cas
où ils se matérialiseraient. L’autorité de contrôle aura aussi le pouvoir d’imposer une
marge de solvabilité complémentaire (capital add-on), sous certaines conditions,
dans le cas où elle estimerait que les risques ont été mal appréciés par la
compagnie.
Pour le gestionnaire de captives, il s’agit donc :
-
de proposer des outils pour permettre la mesure du capital économique
de manière annuelle,
d’expliquer, revoir et faire approuver la stratégie de risque dans les
conseils d’administration,
d’ajuster les procédures pour décliner les process en cas de déficit de
solvabilité (un modèle seul ne suffit pas).
Solvency II apparaît ici comme une problématique de risques (et de capital ) et non
de return mais les dirigeants et propriétaires de captives peuvent étendre ce modèle
pour s’en servir de support à la décision et améliorer l’utilisation de leur capital.
Pilier III: Discipline de marché (documentation et manuels opérationnels)
Le pilier III traite de la publication des informations sur lesquels les deux précédents
piliers sont basés et qui permettront au public (actionnaires et analystes) et aux
autorités de contrôle de juger si l’analyse effectuée est fidèle à la réalité. Les
assureurs et réassureurs auront donc à fournir les informations clés (vérifiables)
nécessaires à la détermination de leur exigence de capital. Ces informations devront,
en particulier, couvrir les éléments suivants :
• performance financière,
• profils de risques, données et hypothèses sur lesquelles ils sont basés,
- page 19
• mesures d’incertitudes, incluant mesure d’adéquation des estimations
antérieures et la sensibilité des résultats à la volatilité du marché.
Pour le gestionnaire de captives, il s’agit donc de consolider les procédures internes
dans un manuel opérationnel exhaustif, mis à jour de manière régulière, et approuvé
par le conseil d’administration. Le contenu minimum de ce manuel est le suivant :
-
Corporate framework (institutions, process, responsabilités, reporting),
Procédures d’assurance procédures (underwriting, claims handling,
réassurance),
Procédures financières (investissement, comptabilité, paiement & droits de
signature),
Procédures de Risk Management (identification, assessment, management et
contrôle des risques),
Outsourcing (SLAs, contrôle des mécanismes),
Business continuity et emergency planning.
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