Calcul De L Indemnité De CongéS PayéS Spaiectacle

Fiche solution
Calcul de l’indemnité de congés payés
Les règles de paiement de l’indemnité de congés payés sont celles applicables au paiement du salaire. (Code
du Travail article D 223-6)
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels
il avait droit, sauf si la rupture du contrat provient d’une faute lourde de sa part, il doit recevoir une indemnité
compensatrice pour la fraction de congés dont il n’a pas bénéficié (Code du travail article L 223-14)
La loi prévoit deux méthodes de calcul :
La règle du dixième et la règle du maintien du salaire. Elle impose une comparaisdon pour chaque salarié, entre
les deux règles et le choix systématique de la plus favorable.
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La règle dite du dixième
L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de
la période de référence.
La période de référence allant du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
Pour 30 jours ouvrables de congés, l’indemnité journalière calculée en fonction de la règle du dixième sera égale
à 1/30eme de l’indemnité totale.
De même à un congé de 25 jours ouvrés correspondra une indemnité de congés payés égale à 1/25eme de
l’indemnité totale par jour de congés.
Soit :
(somme des salaires sur la période de référence) / 10 = indemnité totale
indemnité totalte / 30 = indemnité journalière
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La règle dite du maintien du salaire
L’application de la règle du maintien du salaire peut apparaitre délicate, en effet, la rémunération à prendre en
compte est le salaire que l’interessé aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congés; or dans ce cas,
il n’y a pas prise effective du congé.
Soit :
(salaire en cours) / nombre de jours ouvrables = indemnité journalière
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Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les
organismes sociaux et fiscaux concernés.
Calcul de l'indemnité de congés payés
CLm 10/03
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