CONVENTION DE MANDAT Article 1 – Objet FREELOC CAMPING

CONVENTION DE MANDAT
Article 1 – Objet
FREELOC CAMPING CAR ayant pour activité de proposer en location des Camping-cars pour le
compte de propriétaires, est mandaté par le propriétaire du véhicule désigné ci-dessous, pour le louer
à des locataires potentiels, selon les clauses du présent contrat, qui a pour objet de définir les
conditions de fonctionnement.
Coordonnées propriétaire :
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
Article 2 – Caractéristiques du véhicule à louer
Mr …………………… reconnaît, par la présente, être propriétaire du véhicule dont les caractéristiques
sont les suivantes :
MARQUE :
IMMATRICULATION :
GENRE : VASP (indispensable)
PTC : 3500 kg (maxi)
VALEUR : 80000 € (maxi)
Article 3 – Durée du mandat - Résiliation
Le mandat a une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, tacitement
reconductible.
Par exception la première année de mandat prend effet à la date de signature du présent contrat pour
se terminer le 31 décembre de la même année.
Néanmoins, il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par courrier simple et
sans aucune indemnité sous réserve d’assumer les réservations en cours.
Il sera également résilié de plein droit par le décès, l’incapacité ou la disparition d’une des parties.
Article 4 – Adhésion au site
L’adhésion au site fait l’objet d’une cotisation annuelle de 120 euros TTC.
Cette cotisation est gratuite jusqu’au 1er janvier qui suit votre adhésion.
Article 5 – Réservation et annulation
1. A chaque demande de réservation du véhicule par un locataire, FREELOC CAMPING CAR
informera aussitôt par mail le propriétaire et bloquera la période réservée sur le calendrier des
disponibilités.
1 2. En cas de défaillance du locataire ou d’annulation de la location par le locataire, le propriétaire ne
pourra solliciter aucune indemnité autre que le paiement de la part du prix éventuellement due et
payée par le locataire.
3. En cas d’indisponibilité du Camping-car (accident, panne), le propriétaire devra prévenir
immédiatement FREELOC CAMPING CAR afin qu’il puisse proposer une solution de remplacement
aux locataires.
4. Le propriétaire s’engage à honorer la demande de location dès qu’il en a connaissance par le biais
du mail d’information de FREELOC CAMPING CAR et doit matérialiser son accord par retour de mail
sous 48 heures.
Article 6 – Obligations et garanties du propriétaire
6.1 Carte grise
Le propriétaire doit être en possession de la carte grise et en transmettre une copie à FREELOC
CAMPING CAR.
6.2 Contrôle technique
Le propriétaire doit avoir présenté son véhicule aux contrôles techniques obligatoires et être en
possession d’un certificat en cours de validité. Une copie doit être transmise à chaque visite à
FREELOC CAMPING CAR.
6.3 Bon état du Camping-car
Le mandant doit livrer un Camping-car de moins de 10 ans, en bon état de marche, d’entretien et de
réparations que ce soit sur un plan mécanique, électronique ou pneumatique, ainsi qu’en bon état de
propreté.
Le plein de carburant devra être fait avant la livraison du véhicule.
6.4 Livraison et retour du Camping-car
Le locataire se rendra directement chez le mandant afin de prendre livraison du Camping-car loué, la
restitution devant avoir lieu au même endroit, sauf accord particulier.
Le mandant devra vérifier que le locataire qui se présentera est bien celui figurant sur le bon de
location.
Le mandant devra établir contradictoirement avec le locataire un état des lieux et un inventaire de tout
le matériel et accessoires contenus dans le Camping-car. Il en sera de même au retour du Campingcar.
Article 7 – Obligations de FREELOC CAMPING CAR
7.1 Obligation de moyens
FREELOC CAMPING CAR est tenu d’une obligation de moyens à l’égard du mandant, il s’engage à
mettre le véhicule dans sa base de données, sur le site internet et à utiliser tous les moyens de
communication commerciale qui seront mis à sa disposition pour informer tout locataire potentiel de la
possibilité de louer le véhicule.
7.2 Remise de documents
Préalablement à la remise des clés par le propriétaire au locataire, FREELOC CAMPING CAR devra
fournir audit propriétaire les documents suivants :
2 - contrat de location à régulariser,
- état des lieux à compléter (départ et retour),
- lettre de couverture d’assurance.
Article 8 – Prix de la location et règlement
Le prix de la location d’un véhicule est déterminé selon un forfait kilométrique par jour calendaire, avec
en cas de dépassement l’application d’un prix par kilomètre et/ou horaire supplémentaire. Il sera réglé
directement à FREELOC CAMPING CAR.
Le barème indicatif étant indiqué directement sur le site internet.
Article 9 - Rémunération du mandataire
FREELOC CAMPING CAR sera rémunéré sur une base de 15% retenue sur le prix total de location,
hors TVA et assurances.
Article 10 – Acquisition du produit de la location par le mandant
FREELOC CAMPING CAR s’engage à facturer au locataire la somme due par ce dernier à la suite de
la location du véhicule. Une fois la facture dûment acquittée, FREELOC CAMPING CAR versera au
propriétaire, avant que celui-ci ne livre le véhicule au locataire, la somme lui revenant, hors TVA,
assurance, et après retenue de la rémunération de FREELOC CAMPING CAR.
Le versement aura lieu par virement sur le compte bancaire du propriétaire, qui devra au préalable
avoir remis un R.I.B à FREELOC CAMPING CAR.
Article 11 – Assurance
11.1 Gestion par FREELOC CAMPING CAR
L’assurance relative à la location est gérée directement par FREELOC CAMPING CAR. Le véhicule
est couvert par une assurance tout risque avec franchise dont le détail est prévu dans les conditions
générales de l’assureur (en ligne directement sur le site).
Une lettre de couverture d’assurance sera remise au propriétaire avant que ce dernier ne livre le
Camping-car. Cette attestation devra être remise au locataire.
11.2 Sinistres
En cas d’accident ou d’ennui mécanique, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement FREELOC
CAMPING CAR et le propriétaire, lesquels sont seuls habilités à prendre les décisions concernant les
réparations ou le retour anticipé du véhicule si nécessaire, décisions auxquelles devra se conformer le
locataire.
En cas de détériorations constatées au retour et mentionnées sur l’état des lieux contradictoire,
FREELOC CAMPING CAR gère l’indemnisation du propriétaire dans le cadre de la caution.
Article 12 – Utilisation des données personnelles
1 Le propriétaire du véhicule accepte expressément la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses
données personnelles (identité, coordonnées, véhicule possédé) par FREELOC CAMPING CAR dans
le cadre de sa base de données et dans le cadre de toute location de véhicule.
A cette fin le propriétaire autorise notamment FREELOC CAMPING CAR à reproduire et à diffuser les
photographies de son véhicule sur toute plaquette et brochure promotionnelle, sur tout catalogue
commercial et sur son site internet.
3 Le propriétaire dispose néanmoins d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données et
informations le concernant par simple consultation auprès de FREELOC CAMPING CAR.
2 Le propriétaire reconnaît que l’identité et les coordonnées des locataires sont strictement
confidentielles et qu’il ne pourra en faire aucune utilisation.
Article 13 – Transmission du contrat
Compte tenu du caractère intuitu personae du contrat, il ne pourra être transféré par FREELOC
CAMPING CAR, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation
expresse, préalable et écrite du propriétaire du véhicule.
Article 14 – Litiges
En cas de contestations dans l’exécution de la présente convention et à défaut d’accord amiable entre
les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente siégeant au lieu du siège social de
FREELOC CAMPING CAR.
Article 15 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, le mandataire fait élection de domicile à son siège social et le
mandant à son domicile.
Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception.
A…
Le …
LE PROPRIETAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour mandat »
FREELOC CAMPING CAR
Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour acceptation du
mandat »
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