PREFECTURE DE LA MOSELLE ARRETE N° 2004-DDASS

PREFECTURE DE LA MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
ARRETE
N° 2004-DDASS-796
en date du 14 octobre 2004
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 80DDASS-III-I°-494 du 12 juin 1980, modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental.
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST
PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique, notamment les livres III et IV (parties législative et
réglementaire) ;
VU l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, portant adaptation de la valeur en
euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
VU le décret n° 91-409 du 26 avril 1991, fixant les prescriptions en matière d'hygiène
concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code Rural, des eaux destinées à la
consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n° 92-478 du 29 mai 1992, fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et modifiant le code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996, relatif au déversement et à l'épandage des effluents
d'exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999, établissant les prescriptions techniques applicables
aux chambres funéraires ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi
du 12 avril 2000, et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives ;
9, place de la Préfecture
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
2004_rsd_arrete.doc-MTL/JG
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Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2001, relatif aux prescriptions techniques applicables aux
chambre mortuaires des établissements de santé ;
Vu les avis du Conseil Départemental d'Hygiène de la Moselle des 13 juin 2002 et 19 février
2004, relatifs à la mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 80-DDASS-III/I°-494 du 12 juin 1980,
modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT que les 2/5ème de l'arrêté préfectoral n° 80-DDASS-III/I°-494 du 12 juin
1980, modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental, sont abrogés pour partie et
remplacés par une réglementation hiérarchiquement supérieure, à laquelle il convient
désormais de se référer ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir l'actualité du Règlement Sanitaire Départemental ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 80-DDASS-III/I°-494 du 12 juin 1980, modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental, est modifié comme précisé à l'annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, les Sous-Préfets des
Arrondissements de Moselle, les Maires des Communes de Moselle, concurremment avec le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Moselle, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Moselle.
METZ, le 14 octobre 2004
LE PREFET,
Signé Bernard HAGELSTEEN