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Centro
Interamericano de
Administraciones Tributarias
Inter American Center
of
Tax Administrations
Informativo
Newsletter
L'Informateur
Informativo
Centre
Interaméricain
d' Administrations Fiscales
Centro Interamericano de Administrações Tributárias
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
ISSN 1684-9833
Le CIAT en action
Septembre 2006
Le thème central de la Conférence technique du CIAT
“Une démarche intégrale pour la prévention
et le combat contre l’évasion fiscale”,
permettra de présenter les progrès accomplis,
Le CIAT en action
Conférence technique du CIAT
“Une démarche intégrale pour la
prévention et le combat contre
l’évasion fiscale” ................................. 1
XXème concours de
monographies CIAT/AEAT/IEF ............. 2
Le CIAT répond à une invitation à
participer à une conférence
régionale au Portugal .......................... 3
Formation
Appel international:
Corps de tuteurs du CIAT .................... 3
Actualités fiscales
Afrique du sud ..................................... 4
Argentine ............................................. 4
Brésil ................................................... 5
Canada ................................................ 5
Chili ...................................................... 6
Espagne .............................................. 6
États-Unis d’Amérique ........................ 7
France .................................................. 7
Guatemala ........................................... 7
Mexique ................................................ 8
Nicaragua ............................................ 8
Panama ............................................... 9
Paraguay ............................................. 9
Pérou ................................................. 10
République bolivarienne du
Venezuela .......................................... 10
République tchèque .......................... 11
Applications technologiques. .......... 11
Informations générales. ................... 12
Lectures recommandées. ............... 12
ce qu’il reste à faire, et les nouveaux
défis à surmonter dans ce domainet.
Madrid, Espagne
23 – 26 octobre 2006
Le comité organisateur de la Conférence
technique du CIAT indique que tout est
prêt pour assurer le succès de notre
prochaine conférence.
Les travaux de cette prochaine
rencontre se réaliseront dans le salon
Madrid de l’Hôtel Eurobuilding de
Madrid, Espagne, du 23 au 26 octobre
2006.
Cette année, le CIAT et l’Administration
fiscale espagnole ouvrent ce forum
de discussion qui permettra de
débattre des nouvelles démarches
stratégiques de prévention de la fraude
et d’examiner comment se préparent
nos administrations fiscales dans ce
domaine.
La Conférence technique abordera le
thème central à partir de trois sousthèmes:
1. Contrôle de l’accomplissement des
obligations fiscales et de l’évasion.
2. Lutte contre l’évasion fiscale.
3. Le recouvrement.
Il est possible de suivre le déroulement
de cet événement important à travers
le site web de la Conférence:
http://www.ciat2006.aeat.es/
Siège de la Conférence
Hôtel NH Eurobuilding
Padre Damián, 23
28036 Madrid, Espagne
Tél. +34.91.3537300
Fax. +34.91.3454576
www.nh-hotels.com
Courriel:
[email protected]
Comité organisateur
Secrétariat exécutif CIAT
Francisco J. Beiner
Courriel: [email protected]
Tél: +(507) 265 27 66
Fax:+(507) 264 49 26
Mónica Alonso
Courriel: [email protected]
Tél: +(507) 265 27 66
Contact avec l’organisation à Madrid
(AEAT)
Susana Muñoz Fernández de Bastida
María José Carvajal Vidal
María Auxiliadora Martín Mediavilla
Tél:+(34) 91 583 88 40 / 88 69
Fax:+(34) 91 583 70 51
Courriel: [email protected]
Le CIAT en action
L’ Informateur e-CIAT
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
Le CIAT est un organisme international
public qui regroupe les Administrations
Fiscales de 37 pays (29 Américain, 6
Européen et 2 Africain). Il a pour objet d’offrir
un service intégral à la modernisation, qui
favorise l’évolution, l’acceptation sociale ainsi
que la consolidation de ces administrations
au moyen d’échanges de connaissances et
d’expériences et par la réalisation de
missions d’assistance technique spécialisées.
Conseil directeur 2006 - 2007
Président
Jorge Rachid
Conseillers
Alberto R. Abad
William Layne
Francisco Fonseca Montero
Luis Pedroche y Rojo
Deborah Nolan
Nahil Hirsh Carrillo
Merlin Sergeant
Eduardo Zaidensztat
Les fonctionnaires actifs des administrations fiscales d’Amérique latine et
des Caraïbes, membres du CIAT, sont invités à présenter leurs monographies,
que ce soit à titre individuel ou en équipe de travail.
Thèmes
z
z
Politique, structure et
instruments destinés à
l’assistance du contribuable.
Intégration des données fiscales
internationales pour le contrôle
des prix de transfert et
l’évaluation douanière.
Brésil
Argentine
Barbade
Costa Rica
Espagne
États-Unis
Pérou
Trinidad &
Tobago
Uruguay
Secrétaríat Exécutif:
Secrétaire Exécutif, Claudino Pita;
Directeur de la Planification Stratégique
et des Etudes, Márcio F. Verdi; Directeur
des Opérations, Nelson Gutiérrez; Gérant
des
Relations
Institutionnelles,
Francisco J. Beiner;Gérante de l’Information et des Publications, Damaris Bolaños;
Gérante de la Recherche et Formation,
María Raquel Ayala Doval;Gérante de
l’Administration Interne, Rita Solís.
Edition: Damaris Bolaños
Traducteur: Marc Amouroux
Diagramme: José M. Canto V.
L’Informateur e-CIAT sera publié et
diffusé, tous les mois, uniquement par
voie électronique. Si vous souhaitez
intégrer la liste de distribution électronique,
écrivez-nous.
Toute correspondance doit être adressée
au: Secrétariat Exécutif du CIAT/
Bulletin d’Information,
Boîte Postale 0834-02129
Panama, République du Panama.
Téléphones (507) 265-2766 et 265-5994
Fax: (507) 264-4926
Courrier électronique: [email protected]
Consultez notre Boutique en ligne
(http://www.ciat.org/shop/default.asp)
2
Invitation
XXème concours de monographies CIAT/AEAT/IEF
27 septembre 2006
Les fonctionnaires des administrations fiscales d’Amérique latine et
des Caraïbes, membres du CIAT,
ont maintenant la possibilité de
présenter leurs propositions ou
leurs conclusions sur les deux
thèmes de ce XXème concours de
monographies du CIAT/AEAT/IEF.
Les organisateurs attendent
impatiemment les travaux des
fonctionnaires, qui permettront de
perfectionner non seulement leurs
administrations fiscales mais celles
de tous les pays membres du CIAT.
Les deux thèmes devront être
abordés d’un point de vue théorique
et pratique, à partir d’expériences
concrètes.
Espagne. Le second prix est de
2500 dollars US.
Règlement du concours
Vous pouvez consulter le règlement
de ce concours sur notre portail et/
ou auprès du correspondant du
CIAT (la liste des correspondants
peut être consultée sur (http://
www.ciat.org/es/perf/corr.html) si
vous souhaitez obtenir davantage
de détails.
Délai de présentation
Prix
Le Secrétariat exécutif recevra les
travaux jusqu’au 30 avril 2007 et
ceux-ci devront être présentés sur
disque compact (CD ROM) et sur
papier en deux exemplaires. Le
résultat du concours sera connu le
30 juin 2007, au plus tard.
Il existe deux prix. Le premier est
de 5000 dollars US et donne droit
à participer au cours sur les
institutions et les techniques
fiscales ou au cours sur les
institutions et les techniques
douanières (selon le thème traité)
que réalise l’Institut d’études
fiscales, après décision du jury.
Ces cours ont lieu à Madrid, en
Le concours, organisé annuellement par le Centre interaméricain
d’administrations fiscales - CIAT,
l’Agence publique d’administration
fiscale - AEAT et l’Institut d’études
fiscales – IEF d’Espagne s’inscrit
dans le cadre de l’accord de coopération entre notre institution et le
Secrétariat d’État aux finances
espagnol.
Informativo e-CIAT
Le CIAT en action
Le CIAT répond à une invitation à
participer à une conférence
régionale au Portugal
Lisbonne, Portugal
20 octobre 2006
Le secrétaire exécutif du CIAT, Claudino Pita, et le directeur
de la planification stratégique et des études, Marcio Verdi,
répondront à une invitation spéciale des autorités fiscales
du Portugal qui organisent une conférence sur la fiscalité
internationale le 30 octobre 2006, à Lisbonne, à laquelle
assisteront près de 300 fonctionnaires de la Direction des
Impôts du Portugal.
Le ministre des finances du Portugal et le secrétaire
exécutif du CIAT seront les personnalités chargées d’ouvrir
l’événement. M. Verdi présentera une conférence sur la
coopération entre les administrations fiscales, tandis que
M. Pita abordera le thème “Défis et solutions des
administrations fiscales”, intervention qui clôturera la
journée de travail.
Les sujets abordés lors de cette conférence régionale
seront les suivants: l’échange d’information, les fonctions
et structure d’un service de coopération internationale,
les meilleures pratiques d’organisation et de gestion, les
nouvelles tendances de la fraude en matière d’impôts
directs, le contrôle fiscal, la fraude internationale, la
coopération entre administrations fiscales et défis et
solutions des administrations fiscales.
Une fois terminée leur présentation, les fonctionnaires
du CIAT poursuivront leur voyage jusqu’à Madrid où ils
participeront au côté des autorités fiscales espagnoles
à la conférence technique du CIAT, qui se tiendra, cette
année, du 23 au 26 octobre 2006, autour du thème central
“Une démarche intégrale pour la prévention et le combat
contre l’évasion fiscale”.
Formation
Appel international:
Corps de tuteurs du CIAT
9 octobre au 3 novembre 2006
Le programme de formation du CIAT prévoit d’augmenter le
nombre de cours sur la fiscalité ou sur d’autres sujets pour
qu’une plus grande quantité de fonctionnaires des
administrations fiscales puisse y assister.
Horaire: 8 heures hebdomadaires.
Contenus techniques: le contenu de chaque cours sera
établi par le CIAT, sous la forme de modules de politiques
et techniques fiscales, droit fiscal, administration
fiscale et fiscalité internationale, accompagnés des
ajustements préalables effectués par les experts en la
matière.
Un projet de cette nature nous impose la création d’un corps
de tuteurs dotés de solides connaissances et d’une grande
expérience en matière fiscale, en particulier dans le domaine
des politiques et techniques fiscales, du droit fiscal, de
l’administration des impôts et de la fiscalité internationale.
Cours de préparation: les candidats sélectionnés auront
Le CIAT invite donc les personnes intéressées à se faire
connaître.
accès aux contenus techniques du module et à un cours
de préparation (cours à distance),d’une durée d’environ
3 semaines.
Délai: les candidatures pourront être présentées du 9 octobre
au 3 novembre 2006.
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
Davantage de détails dans le résumé de chaque
poste.
3
Actualités fiscales
Argentine
Afrique du sud
South African
Revenue Service
Administración Federal de
Ingresos Públicos
M. Erich Kieck
Correspondant
M. Horacio Castagnola
Correspondant
Modification de la proposition
d’amnistie fiscale pour les petites
et moyennes entreprises
Simplification des inscriptions
Le programme permet de:
19 septembre 2006
-
L’amnistie est en vigueur d’août
2006 à fin mai 2007.
L’Administration fédérale des
Revenus publics (AFIP) et le
ministère du travail de la République
argentine ont mis en place au cours
du mois d’août le programme de
simplification et d’unification des
inscriptions.
14 août 2006
Suite à des consultations effectuées auprès
du patronat, le gouvernement a modifié le
plan permettant au SARS d’accorder des
remises fiscales aux petites et moyennes
entreprises (PME) dont les résultats ne sont
pas supérieurs à 10 millions de rands au
cours de l’année fiscale 2005, pour les
exercices clos au plus tard le 31 mars 2004.
Le plan a réduit le montant de la pénalité
exigée pour omission, qui ne pourra pas
excéder le pourcentage de 5% des revenus
imposables de l’année 2005.
Le plan initial d’amnistie fiscale, annoncé
lors du budget de 2006, établissait un
montant maximum de bénéfices de 5 millions
de rands et le taux de la pénalité pour
omission était de 10%.
Avec la révision de l’amnistie, les entreprises
qui remplissent les conditions paieront une
pénalité selon le tableau suivant:
De
à
Sanction
35.000 R.
100.000 R.
2%
100.001 R.
250.001 R.
250.000 R.
500.000 R.
3%
4%
500.001 R.
…
5%
R = rand
4
-
-
Simplifier les procédures
nécessaires et les accélérer
par l’emploi de la page web.
Diminuer le coût de main
d’oeuvre des entreprises.
Inciter à la régularisation de
l’embauche de la main
d’oeuvre.
Réaliser un contrôle intelligent
de l’information.
Le but est de faciliter l’introduction, la modification ou la confirmation des données fournies par
les employeurs.
Administrateur fédéral des Revenus publics
a présenté la simplification des registres en
présence de la ministre de l’économie et du
ministre du travail.
Dorénavant, l’employeur désireux de
fournir des informations concernant
ses salariés, pourra le faire auprès
de tous les organismes nationaux
intéressés (Ministère du travail et
services de la sécurité sociale et
accidents du travail) en servant une
seule déclaration sur la page web de
l’AFIP.
Grâce à ce système, le nombre
annuel de formalités relatives aux
embauches, aux arrêts de travail et
à toute modification concernant les
salariés diminuera d’environ 78%.
Le système met en rapport les
bases de données des différents
organismes nationaux et permet
donc de connaître la totalité de
l’information concernant chaque
salarié.
La mise en place du programme
a exigé la capture des nouvelles
données déclarées par les
employeurs qui portent sur leur
situation et leurs employés, ainsi
que la situation familiale des
salariés.
Vers la fin de l’année en cours le
lancement d’un formulaire unique
de déclaration devrait s’effectuer.
Il devrait contribuer encore plus
à la simplification des formalités
liées à la main d’oeuvre.
Informativo e-CIAT
Brésil
Receita Federal
do Brasil
M. Aloísio Almeida
Correspondant
La Receita fédérale
automatise le contrôle douanier
6 octobre 2006
La Receita fédérale a adopté une série de mesures
destinées à automatiser le contrôle douanier dans
l’ensemble du pays. Les concessionnaires des enceintes
douanières tels que les ports, les aéroports, les ports
secs et les centres logistiques douaniers (CLIA)
disposeront d’un délai d’un an et demi pour installer des
systèmes de surveillance électronique 24 heures sur 24.
Ils disposeront également d’un délai de 3 ans pour
l’installation de scanners pour radiographier les
marchandises entreposées. De cette manière, il ne
sera plus nécessaire de placer un inspecteur dans
chaque local, puisque le contrôle pourra être effectué à
distance, à l’aide d’un logiciel spécifique permettant
la mise en mémoire des images pendant un certain
temps. Les travaux des inspecteurs se centreront
davantage sur les tâches d’intelligence et de répression
de la contrabande.
La Receita fédérale a établi des critères d’évaluation pour
le contrôle douanier et pour les usagers, tels que la durée
d’attente des marchandises pour la vérification de la
situation fiscale, et la durée de l’embarquement. La
mesure prescrit des délais (calculés en heures) pour que
l’administrateur douanier rende disponible la marchandise
dans la zone d’embarquement, une fois autorisée
l’exportation. Le but est de réduire à 2 heures la durée
moyenne de libération des marchandises.
L’autre mesure importante est la publication prochaine
d’un Plan national de sécurité douanière. La distribution
des directives à toutes les personnes impliquées
contribuera à uniformiser les procédures et à faciliter la
compréhension de la politique douanière de la SRF. Le
plan vise aussi à satisfaire les demandes de la société
en réduisant les conditions exigées pour la création de
centres de stockage et en dynamisant le commerce
extérieur. Il est prévu de créer plus de 100 nouveaux
centres de stockage.
Canada
Canada Revenue
Agency
M. Richard Dyson
Correspondant
Agence canadienne des Revenus:
sa fonction comme interface clé entre clients et
contribuables ou bénéficiaires
22 septembre 2006
L’Agence canadienne des revenus (CRA selon le sigle en anglais)
réalise une grande partie de ses recouvrements et de la gestion
des crédits fiscaux au niveau fédéral, et à un degré moindre, au
niveau des instances provinciales et territoriales. La CRA mettra
en place des formules innovatrices pour améliorer, moderniser
et amplifier son activité principale afin de fournir un meilleur
service aux organisations gouvernementales qui sont ses
clients, à un coût le plus bas possible. La CRA a l’intention
d’accroître encore plus sa présence nationale et d’améliorer
ses rapports avec les clients par une capacité de réponse
accrue et de meilleures techniques.
D’ici à 2010, il est prévu que l’Agence constitue l’interface entre
ses clients et les individus, les établissements, les bénéficiaires,
les organismes de bienfaisance et les groupes d’entreprises
qui reçoivent le service des programmes gouvernementaux de
contributions et crédits fiscaux. Cette interface sera développée
et approfondie et évoluera à mesure que la CRA assumera la
responsabilité de nouveaux programmes. Les efforts déployés
pour consolider la base des services nationaux de la CRA
profiteront aussi bien aux clients de la CRA qu’aux citoyens
auxquels est fourni le service.
Clients de la CRA
Organisations
gouvernementales,
provinciales et territoriales, et
des nations indigènes
le gouvernement
Valeurs de la CRA
Respect
Profesionalismo
Coopération
INTERFACE
Agence canadienne des
Revenus
Intégrité
Forces de la CRA
Efficacité opérationnelle
Opérations intégrées
Analyse de risques
sur des risques
Expérience
Transparence
Infrastructure nationale
Service de haute qualité
Traitement à grande éche
Maîtrise des coûts
Contribuables et bénéficiaires
Institutions
de bienfaisance
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
Autres organisations
financiées et contrôlées par
Organisations
gouvernementales
fédérales
Individus
Commercess
Fidéicommis
5
Chili
M. Alfredo Echeverria
Correspondant
Présentation d’un projet de
réduction d’impôt pour
importation de technologie
Selon le rapport financier de l’initiative
présentée par le gouvernement, le
coût estimé pour le fisc serait de
12,5 millions de dollars US.
13 septembre 2006
Le gouvernement a présenté hier au
Congrès un projet de loi qui réduit le
taux de l’impôt supplémentaire pour
importation de connaissances et de
technologie de l’étranger.
L’initiative légale, présentée à la
Chambre des députés et remise à la
Commission des finances, propose de
rabaisser à 15% le taux de l’impôt
supplémentaire prévu dans la loi de
l’impôt sur le revenu. Seraient soumis
à ce taux les montants payés pour
l’usage ou l’exploitation de brevets
d’invention, modèles de référence,
dessins et plans industriels,
topographie de circuits intégrés,
nouvelles variétés végétales et
programmes informatiques, étant donné
que ces activités impliquent un transfert
de connaissances en provenance de
l’étranger.
Il est prévu, en outre, d’abaisser aussi
à 15% le taux de l’impôt supplémentaire
applicable aux rémunérations versées
pour des travaux d’ingénierie ou travaux
techniques, ainsi que les services
techniques fournis au Chili ou à
l’étranger.
Dans la pratique, cette initiative
légale fait partie d’un paquet de
mesures visant à favoriser les
investissements et la croissance et
6
annoncé par le gouvernement dans
le cadre du programme “Le Chili
est compétitif“.
Selon le ministre des finances,
Andres Velasco, tous ces projets
tendent à un même objectif et
sont liés entre eux car ils tendent
à renforcer la croissance économique. “Pour croître davantage, il est
nécessaire d’augmenter la productivité et l’un des moyens servant à
augmenter la productivité est
d’adapter chaque fois plus la technologie. Comment y parvenir ? Il
existe différentes voies, l’une d’elles est d’importer davantage de
technologie et d’assistance ou de
services d’ingénierie liés à la technologie”, a expliqué le secrétaire
d’État.
Il a ajouté “qu’un autre facteur
allant dans la même direction est
que les entreprises collaborent
avec les universités et les centres
de recherche. Une autre mesure
contenue dans le projet “le Chili est
compétitif” est donc de créer un
encouragement fiscal pour favoriser
cette collaboration”.
- Extrait du “Diario Financiero“,13/09/06 -
Espagne
Agencia Estatal de
Administración Tributaria
M. Fernando Diaz Yubero
Correspondant
L’Agence fiscale fête ses dix
ans de présence sur
l’internet (IIème partie)
20 août 2006
C’est la dernière des deux notes de
presse consacrées aux progrès de
l’Agence fiscale dans l’utilisation
de l’internet pour améliorer sa
gestion.
Télévision numérisée terrestre – (TDT)
L’Agence fiscale sera la première
administration fiscale européenne à offrir
ses services à travers la télévision
numérisée terrestre (TDT, sigle en
espagnol). Lors de la prochaine
campagne de l’impôt sur le revenu, elle
permettra qu’à travers toutes les
chaînes de TDT, les citoyens possédant
un téléviseur adapté puissent obtenir un
rendez-vous ou demander la déclaration
pré-remplie par télécommande, à partir
de l’écran.
Il est prévu d’encourager les services
Web entre administrations publiques
afin d’implanter le guichet unique, la
facture électronique et le dossier
électronique qui permettra de se
présenter auprès des services sans
document et de simplifier l’accès des
contribuables à leur documentation.
La page Web de l’Agence fiscale est
un moyen supplémentaire, commode et
efficace, de mise en rapport des
citoyens avec l’Agence fiscale. Il garantit
sécurité et confidentialité.
A travers les services virtuels, il est
possible de présenter toutes les
déclarations d’impôts, de s’en acquitter,
de demander des délais de paiement
et des fractionnements de dettes, et de
présenter des recours. Le contribuable
peut également participer «on line» aux
ventes aux enchères des biens saisis.
En 2005, la moitié des biens adjugés
par vente aux enchères ont été acquis
par des internautes.
L’Internet est un canal à double effet;
non seulement il permet au contribuable
d’envoyer ses déclarations ou ses
réclamations à l’Agence fiscale mais il
est également utilisé par l’Agence pour
entrer en communication avec les
citoyens. De cette manière, l’Agence
adresse des notifications électroniques
(si le contribuable en fait la demande
par option) à travers le service de
notifications télématiques “sûres”. Il est
possible sur option du contribuable, de
Informativo e-CIAT
Espagne
recevoir par SMS l’accord d’un
ajournement de paiement, des
prochaines échéances des paiements
étalés, du versement de la déduction
pour maternité ou de la possibilité de
retirer des marchandises de la douane.
États-Unis d’Amérique
Interal Revenue
Service
M. Raul Pertierra
Correspondant
La compagnie pharmaceutique
GlaxoSmithKline PLC a accepté
de payer 3400 millions de dollars.
C’est le plus important redressement
fiscal de l’histoire de l’IRS, qui met fin à
un débat sur les bénéfices de la
multinationale qui date des années 80.
Everson, a informé un comité du Sénat
qu’il enquête sur les abus fiscaux qui
ont lieu outre-mer, et a signalé que
les complexités de la mondialisation
et les transactions hors frontières
“donnent lieu à une planification fiscale
agressive”.
Le conseiller de l’IRS, Donald Korb, a
souligné qu’un souci permanen pour
les administrations fiscales est le prix
de transfert – sujet de discussion du
cas Glaxo -, un domaine dans lequel
certaines firmes multinationales
peuvent tirer profit de l’économie
mondialisée en transférant une partie
de leurs bénéfices à un pays dont les
taux d’imposition sont bas ou nuls.
Le problème discuté dans le cas
Glaxo se réfère au montant des
bénéfices devant être imposé aux
États-Unis.
France
12 septembre 2006
Le Service des Revenus internes
a annoncé que la compagnie
GlaxoSmithKline Holdings (Americas)
Inc., avait finalement accepté de payer
les impôts qui lui étaient réclamés pour
la période allant de 1989 à 2005.
Le désaccord était dû au montant des
bénéfices réalisés sur certains
médicaments qui devait être attribué
associés de GlaxoSmithKline aux
États-Unis et par conséquent faire
l’objet d’une imposition.
Une fois déduits les impôts des états
et les impôts locaux, la compagnie
paiera en espèces un montant de
3.100 millions de dollars.
L’IRS effectue un suivi accru
des pratiques fiscales des
multinationales et des transactions
complexes réalisées à l’étranger, dans
le cadre d’une économie mondialisée.
Le commissaire de l’IRS, Mark
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
le Train de la Création et du
Développement d’Entreprises marquera
14 étapes sur tout le territoire.
Au cours de chacune de ces étapes,
les chefs d’entreprise pourront s’ informer
et bénéficier de conseils personnalisés
auprès d’experts: représentants de
l’administration, des organismes de
protection sociale et des chambres
consulaires (CCI, Chambre des métiers
et de l’artisanat), avocats, expertscomptables, notaires, huissiers de
justice, banquiers, assureurs…
Des conférences liées aux
problématiques spécifiques de la
création d’entreprise seront animées par
ces spécialistes.
Dans la première voiture exposition
“Minéfi et ministère des PME” , des
représentants de la direction générale
des impôts répondront à toutes les
questions sur les démarches fiscales,
les exonérations en faveur des créateurs
d’entreprises et renseigneront sur le
Service des Impôts des Entreprises,
interlocuteur fiscal unique des PME.
Direction Générale
des Impôts
Guatemala
Mme Josiane Lanteri
Correspondante
Le Train de la Création et du
Développement
d’Entreprises
3 octobre 2006
Du 13 au 28 septembre, le Train de la
Création et du Développement
d’Entreprises sillonne la France afin
de promouvoir la création et le
développement d’entreprises.
Superintendencia de
Administración Tributaria
M. Abelardo Medina
Correspondant
Formation de contribuables
comme agents qualifiés
chargés de la retenue
d’impôts
13 septembre 2006
Présente à bord du train,
l’administration fiscale répond aux
questions et renseigne sur les
mesures en faveur des créateurs
d’entreprise.
Après son inauguration le 12
septembre en gare de Paris-Bercy par
le Ministre des PME Renaud Dutreil,
La Surintendance de l’administration
fiscales (SAT), a formé un premier
groupe de 160 contribuables comme
agents chargés de la retenue de
l’impôt, en vertu du décret 20-2006
“Dispositions légales en faveur du
renforcement de l’administration
fiscale”. Cette formation consistait à
7
Guatemala
faire connaître les obligations, les
délais dans lesquels doivent être
effectuées les retenues fiscales, les
cas dans lesquels il y a lieu de les
effectuer ou pas; il s’agissait aussi
d’informer sur l’impôt que doit payer
le vendeur ou le prestataire de
service, des interdictions, des droits
et des sanctions encourues.
La SAT continuera de former au
cours des mois prochains les
différents agents chargés de la
retenue de l’impôt: exportateurs,
institutions publiques, opérateurs de
cartes de crédit et contribuables
spéciaux.
Aménagement de kiosques
électroniques au service du
contribuable
Dans le cadre de l’accord souscrit
avec l’Association professionnelle
des exportateurs de produits non
traditionnels (AGEXPRONT), la SAT
a installé et aménagé 10 kiosques
électroniques d’assistance au
contribuable, dans la capitale et dans
certains département du pays, à
l’usage
des
membres
de
l’Association et du public en général.
Dans ces kiosques, les usagers
peuvent effectuer le paiement des
impôts par voie électronique, utiliser
les différents services en ligne de la
SAT, faire diverses consultations et
tirer profit d’autres ressources
disponibles sur la page web de la
SAT et le portail électronique du
Programme permanent de culture
fiscale.
8
Mexique
Servicio de
Administración Tributaria
M. Ariel Olivares Concha
Correspondant
Le SAT offre de nouveaux
services numérisés aux
contribuables
Le processus de transformation du
SAT commencera à se manifester
par les nouveaux services offerts
aux contribuables.
20 septembre 2006
A partir du 30 octobre, le SAT
mettra à la disposition des contribuables, à travers son portail
d’internet, ce qui est connu sous le
nom de “Solution intégrale de
l’administration fiscale”. Selon le
chef du SAT, M. José Maria Zubiria
Maqueo: “cet évènement marque
une étape dans l’histoire du SAT,
puisqu’il modifiera la manière dont
les contribuables entrent en contact
avec l’administration fiscale”.
Le nouvel outil améliorera le service
fourni au contribuable en lui permettant d’obtenir des informations
fiables par voie électronique, facilitera le paiement des impôts, l’accomplissement des obligations
fiscales, l’exercice des droits des
contribuables et assurera une mise
à jour permanente du Registre
fédéral. La contrepartie espérée
serait: stimuler le civisme fiscal,
combattre l’évasion, améliorer le
contrôle et accroître les recettes
sans augmenter les impôts.
Le document “Les dossiers du
changement“ apporte des détails sur
chacun de ces services.
Nicaragua
Dirección General
de Ingresos
M. Elias Alvarez Meza
Correspondant
Succès de la mise en place du
guichet unique dans les
administrations fiscales du pays
25 août 2006
Avec l’implantation du nouveau
processus de recouvrement des
impôts (“Guichet unique”), dans les
services de Leon, la Direction générale
des Impôts (DGI) conclut avec succès
ce projet qui permet d’améliorer
notablement la qualité du service rendu
aux contribuables et de progresser
dans la modernisation et la
professionnalisation de l’institution.
Lors de la cérérmonie d’inauguration
du “Guichet unique“, dans les bureaux
de la ville de Leon, le directeur général
des impôts, M. Roger Arteaga Cano, a
tenu les propos suivants: “les
contribuables peuvent réaliser au
GUICHET UNIQUE des formalités
d’inscription et de recouvrement
(inscription au RUC, présentation de
déclarations, paiements, etc...) en
économisant du temps et en effectuant
les paiements de manière rapide,
efficace et professionnelle”.
Il est possible également d’y effectuer
des demandes de soldes d’impôts et
de récépissés de paiement ou autres
certifications; toutes ces démarches
sont possibles au même endroit.
Pour la DGI, cela représente un
renforcement de l’institution puisque
cette innovation garantit l’amélioration
des contrôles internes et la
standardisation des procédures
administratives, l’automatisation de
l’information et la décentralisation des
fonctions.
Informativo e-CIAT
Nicaragua
La planification et l’organisation du
projet a débuté en 2002 et le premier
GUICHET UNIQUE a été installé en
octobre 2003 dans les services de
Linda Vista, à Managua. La même
implantation a eu lieu dans les cinq
administrations de Managua et les
onze administrations départementales
automatisées de la DGI.
de caractère personnel, et le dossier ne
pourra être consultée que par
l’intéressé.
La DGI a récemment incorporé à son
système de services informatiques une
nouvelle application permettant aux
importateurs d’obtenir des déclarations
“on line”, en remplacement des tampons
traditionnels utilisés auparavant.
Ce projet a été mené à bien avec
l’appui de la Banque interaméricaine
de développement (BID) et du Centre
interaméricain d’administrations
fiscales (CIAT), dans le cadre du
Programme de renforcement et de
modernisation du projet DGI/BID/CIAT.
De cette manière, l’administration
fiscale panaméenne fournit un service
d’une meilleure qualité, en inspirant aux
contribuables la confiance que génère
une gestion de recouvrement efficace
et simple.
Panama
Paraguay
5 000 000 de guaranis pour le professeur principal et de 50.000.000
de guaranis pour chaque collège
gagnant.
Pourront participer les collèges
secondaires publics du pays, et, au
total, 80 établissements éducatifs
seront déclarés gagnants parmi les
établissements ayant rassemblé
le plus grand nombre de factures de
vente (proportionnellement à la totalité
d’élèves inscrits dans le collège).
Dans chaque collège gagnant le prix
sera décerné à la classe ayant collecté
la plus grande quantité de factures
de vente, et leur professeur principal
recevra le prix correspondant à la
catégorie.
34 collèges des 114 établissements
classés au départ recevront des
ordinateurs modernes équipés.
Dirección General
de Ingresos
Subsecretaría de
Estado de Tributación
Portail électronique de la DGI
Mme María Gloria Paez
Correspondante
Il apporte de nouvelles modalités de
libre-service aux contribuables.
25 septembre 2006
La Direction générale des Revenus,
poursuivant l’automatisation des
processus par le recours à l’internet
comme outil permettant d’accélérer les
formalités fiscales, vient d’ajouter un
nouveau service de self-service pour
les contribuables à sa page Web
(www.dgi.gob.pa).
Le portail électronique de la DGI permet
d’accéder à toute l’information
concernant les propriétés foncières:
historique, exonérations et valeurs
estimées.
Pour effectuer les démarches fiscales
à travers du site web, il est nécessaire
de disposer d’un code d’accès secret
identifiant le contribuable (NIT).
L’information fiscale le concernant est
ainsi garantie; en effet est réservé et
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
Deuxième édition de la
campagne “J’ai exigé,
collecte et gagne”
L’éducation fiscale récompense les
élèves, les enseignants et les collèges.
19 septembre 2006
Le sous-secrétariat d’État aux impôts
du Ministère des finances a lancé la
deuxième édition de la campagne
fiscale “J’ai exigé, collectionne et
gagne”, qui à nouveau, récompensera
les élèves, les enseignants et les
collèges qui collecteront la plus grande
quantité de factures.
Cette nouvelle campagne s’accompagne de certaines innovations dans le
domaine des prix décernés et de
l’organisation de la participation. Le prix
pour les élèves des classes gagnantes
passe de 500 000 guaranis à 1.000.000
de guaranis, mais continue d’être de
La campagne aura une durée de trois
mois et seront comptabilisées comme
valides les factures ayant une date
d’émission postérieure au 1er août.
L’appui apporté par le Ministère de
l’´éducation et de la culture est
fondamental pour assurer le succès de
ce projet, de même que le parrainage
du PNUD.
L’édition 2005 a récompensé 81
collèges dans l’ensemble du pays.
Un montant total de 5.300.000.000
guaranis a été distribué au titre
des prix décernés, concluant ainsi
une campagne couronnée de succès
et sans précédents. Plus de
2.700.000 factures et tickets de caisse
ont été collectés en trois mois
seulement.
Toute la communauté éducative a
tiré profit de cette campagne qui a
produit un impact important parmi
les jeunes sur plan de l’éducation
fiscale. L’objectif d’utiliser les fonds
octroyés par le Trésor public pour
des investissements dans les
collèges gagnants a été également
réalisé.
9
Pérou
Superintendencia Nacional de
Administración Tributaria
Mme Clara Loza Ramirez
Correspondante
La SUNAT et le Ministère de
l’éducation ont souscrit
un accord pour la formation
d’une conscience fiscale
14 août 2006
Le 21 juillet, la SUNAT a souscrit
un accord de coopération interinstitutionnelle avec le Ministère de l’éducation. Son but principal est d’incorporer
les thèmes d’éducation fiscale dans les
programmes des directions régionales
d’éducation, les unités de gestion
éducative locale et les établissements
scolaires du pays.
Cette action revêt une importance
particulière pour la SUNAT puisqu’elle
lui permet de matérialiser une alliance
stratégique dans le cadre de la vision
d’une administration fiscale moderne qui
ne se limite pas aux thèmes classiques
de recouvrement ou de contrôle fiscal;
la vision contemporaine exige en effet
d’identifier les causes empêchant ou
dénaturant l’efficacité et de créer les
conditions structurelles les plus
opérationnelles.
Dans ce contexte, le Ministère de
l’éducation et la SUNAT estiment que
la recherche du bien commun est une
donnée préalable indispensable à
l’incorporation de ces valeurs,
puisqu’elle permet la compréhension et
la participation de tous dans la formation
d’une nouvelle conscience fiscale; les
problèmes de l’évasion et de la
contrebande, contre lesquels il faut
lutter, ne concernent pas seulement les
administrations mais l’ensemble des
citoyens, étant donné que “la fiscalité
est l’affaire de tous”.
La SUNAT est consciente que,
face aux situations de crise
structurelle, la meilleure manière de
surmonter les difficultés est de
promouvoir une transformation profonde;
particulièrement à notre époque
actuelle où l’éducation est le vecteur
pour obtenir le type de résultats que
poursuit l’administration fiscale.
République bolivarienne du
Venezuela
10
Des dirigeants de la Mitsubishi
visitent le SENIAT
Des dirigeants de la compagnie ont
visité le siège de la douane principale
de Guanta-Puerto La Cruz, dans
l’état d’Anzoategui, dont ils ont noté
la modernité de ses installations. M.
Shuji Mataga, président exécutif de
MMC Automotriz S.A., société
d’assemblage et commercialisation
des marques Mitsubishi et Hyundai
était accompagné de M. H. Ishijara,
venu du Japon et représentant
l’entreprise Sojitz, actionnaire
de Mitsubishi. MMC, principal
importateur de la douane de Guanta,
a annoncé l’arrivée en août de plus
de mille véhicules provenant du
Japon.
Nouvel accord de modernisation
souscrit avec la BID
Servicio Nacional Integrado de
Administración Aduanera y Tributaria
M. Juangustavo Ovalles Q.
Correspondant
Les consommateurs doivent
exiger les factures
19 septembre 2006
Avec cet accord, qui fait partie du
Programme d’éducation fiscale que met
en oeuvre la SUNAT depuis déjà
plusieurs années, des thèmes de
conscience fiscale seront intégrés à
l’enseignement de telle sorte que les
élèves pourront mesurer les rapports
entre citoyenneté et fiscalité. Quant aux
enseignants, il s’agira de les engager à
développer chez leurs élèves les valeurs
civiques et fiscales.
Le SENIAT a envoyé des inspecteurs
sur place pour vérifier si la norme est
respectée. Les amendes vont d’une
unité fiscale, équivalant à 33.600
bolivars (15,6 dollars US) à cinq
unités fiscales, équivalant à 168 000
bolivars (78,1 dollars US).
Dans le cadre du plan “Évasion
zéro”, le SENIAT a commencé à
imposer des amendes aux
personnes qui n’exigent pas de
factures lors de leurs transactions.
Des pratiques frauduleuses ont été
détectées dans des restaurants et
des commerces qui facturent la TVA
mais ne la versent pas au Trésor
public.
L’accord a été souscrit par le
SENIAT, la BID et le PNUD qui
administrera le projet. Ce projet a un
coût de 37 millions de dollars US,
apportés à parts égales par le BID
et le gouvernement national. Il s’agit
du troisième accord de ce genre
entre le BID et le SENIAT depuis sa
création en 1994, ce qui a contribué
au développement de l’institution et
à l’accroissement des recettes.
Les objectifs du projet prévoient la
construction d’une douane moderne
dans l’état de Lara, l’harmonisation
du système juridique et fiscal, la
mise à jour de la base de données
des contribuables, la formation ainsi
que des investissements en
technologie de l’information.
Informativo e-CIAT
République tchèque
Central Financial
and Tax Directorate
M. Bronislav Mikel
Correspondant
Nouveau service “RRS”
pour les contribuables
Depuis le 1er août 2006, les contribuables ont la
possibilité de demeurer informés des nouveautés
du portail de l’administration fiscale sans avoir à
le réviser continuellement.
4 septembre 2006
Pour améliorer les services offerts aux contribuables,
après le lancement du portail fiscal au début du mois
de juillet 2006, l’administration fiscale tchèque a mis à
la disposition des usagers un nouveau service
“réellement simple” (“RRS”, d’après le sigle en anglais).
Le système RSS permet l’envoi automatique de
messages aux usagers de sorte qu’ils sont au courant,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de tout le contenu
de mise à jour du site de l’administration fiscale tchèque.
Le contribuable peut consulter ces nouveaux messages
et semettre en contact direct avec le site web de
l’administration fiscale.
Applications technologiques
Costa Rica
EDDI (Élaboration numérisée de déclarations d’impôts) – EDDI 1.63
Il s’agit d’un programme d’assistance au contribuable
pour l’élaboration de divers formulaires d’impôts. Il permet
de les générer sur des supports magnétiques ou sur
papier pour les présenter aux agents percepteurs
(système bancaire national) et assurer ainsi les
obligations fiscales.
-
-
Système fiscal électronique
Il s’agit d’un site Internet où les contribuables peuvent
présenter leurs déclarations et payer sans avoir besoin
de se présenter personnellement auprès des services
fiscaux ou des établissements bancaires; en effet ils
peuvent le faire depuis leur domicile ou leur bureau et
quand ils le désirent.
-
Caractéristiques du système
-
Accès au système à travers le réseau de l’internet et au
moyen d’un navigateur d’usage commun.
Année 39 / Nº 3 / Septembre 2006
-
Un ordinateur ayant accès à l’internet est suffisant.
Les contribuables peuvent s’inscrire ou annuler leur
inscription dans le système. Un code d’accès est délivré
une fois effectuée l’inscription, avec possibilité de le
modifier.
Transmission électronique des formulaires de
déclarations à la Direction générale des Impôts via
Internet, remplis en ligne au moyen d’EDDI.
Emploi de technologie Internet. Cryptage de 128 bits et
certifications numérisées.
Calcul des droits à la charge du client selon les
indications figurant dans le formulaire.
Confirmation en ligne de la prise en charge de la
déclaration, à laquelle est assigné un numéro unique de
déclaration.
Facilité de mise en mémoire des données de la
déclaration sur disquette ou autres moyens
électroniques.
Impression de la déclaration sur l’équipement du
contribuable.
11
Informations générales
Nouveaux correspondants
Bolivie
l’avocat Federico Martin Villegas
Ergueta, qui exerce les fonctions
d’assesseur général de la
présidence exécutive du Service
des Impôts nationaux, a été
désigné correspondant du CIAT
à compter du 4 septembre 2006,
en remplacement de M. José Luis
Gonzales Urquidi.
Venezuela
Au début du mois de septembre,
le surintendant national des
douanes et du fisc, M. José
Gregorio Vielma Mora, a reçu le
serment de Juangustavo Ovalles
Quesada comme chef du Bureau
de planification du SENIAT, en
remplacement de M. Etanislao
Gonzalez, qui est passé à la
Gérance de contrôle; M. Ovalles
assumera également les fonctions
de correspondant du CIAT.
M. Juangustavo Ovalles Quesada
est un économiste formé à
l’Université centrale du Venezuela,
et possède un diplôme d’études
fiscales de l’Université de
Paris IX Dauphine et de la
Sorbonne, en France.
Le nouveau chef du Bureau de
planification a occupé des postes
importants tels que directeur
général de la planification et du
budget du Ministère des finances
et vice-ministre des mines au
Ministère des industries de base et
des activités minières; il est
fonctionnaire de carrière au sein
de l’administration publique et a
exercé dans le passé les fonctions
de gérant des études économiques et fiscales du SENIAT.
Lectures recommandées
Benchmarking sur la déontologie et
les obligations des fonctionnaires
Ronald E. Berenbeim
The Conference Board,
Septembre 2006, R-1393-06-RR. 29 p.
ISBN 0-8237-0881-0
Disponible en anglais
Au cours des 20 dernières années, The Conference
Board a entrepris quatre études sur les programmes
et les pratiques des institutions en matière de
déontologie. Le document le plus récent reprend les
efforts déployés par 225 entreprises pour mettre au
point, implanter et évaluer leurs programmes
d’objectifs et d’évaluation de risques. Menée en 2005,
l’étude examine les pratiques actuelles et fait un point
par rapport aux enquêtes effectuées dans le domaine
en 1986-1987, et en 1991 et 1998, après l’entrée en
vigueur des directives fédérales.
Le document peut être acquis sur: http://
w w w. c o n f e r e n c e - b o a r d . o r g / p u b l i c a t i o n s /
describe.cfm?id=1209
12
Réformes et développement organisationnel
Mme Jenny Thunnissen. 15 p.
Intéressante présentation de la directrice générale de
l’Administration des Impôts et des Douanes des
Pays-Bas, lors de la troisième réunion du Forum
d’administration fiscale de l’OCDE, à Séoul, Corée
du sud, du 14 au 15 septembre 2006.
Elle met l’accent sur les expériences de son
administration dans la mise en oeuvre des tâches
confiées par le gouvernement. Elle évoque la
standardisation des rapports rendant compte de la
progression des affaires; elle décrit également le
concept d’horizontalité qui est le produit du travail
des agences gouvernementales avec les citoyens,
les entreprises et les organisations sur la base d’une
confiance mutuelle; elle présente en outre les
expériences de son administration fiscale sur le
nouveau modèle de gestion adopté après la
réorganisation des trois dernières années. (Document
complet en anglais)
Informativo e-CIAT