Procedures MDPH infos aux directeurs

Procédures MDPH
Information aux directeurs
Procédures de saisine de la MDPH :
 Rappel : l’équipe éducative qui comprend la famille, se réunit dès lors que la situation préoccupante
d’un enfant nécessite un examen approfondi. (termes de la loi)
 Elle est constituée de l’enseignant, du directeur d’école, du psychologue scolaire, d’autres membres du
Rased si besoin, du médecin scolaire si possible, de partenaires extérieurs s’il y en a et bien évidemment
de la famille.
 « Vérifier » avant de parler d’AVS, que la situation relève du handicap  Voir avec le médecin qui suit
l’enfant ou le médecin scolaire. La reconnaissance de handicap est médicale.
 Après analyse de la situation, si une reconnaissance de handicap parait possible, l’équipe propose qu’un
PPS (Projet Personnel de Scolarisation) soit élaboré pour l’enfant. Expliquer à la famille qu’il s’agit bien
d’une demande de reconnaissance de handicap, et non simplement une demande d’AVS. Cette
information difficile pour les familles et néanmoins indispensable, devra être évoquée en amont de la
réunion d’équipe éducative, en relation duelle avec le médecin scolaire, le psychologue scolaire,
l’enseignant…
 Au moment de l’équipe éducative, remettre systématiquement le « courrier des 4 mois » sur lequel sont
mentionnées nos coordonnées.
 Si la famille est d’accord, elle doit saisir la MDPH. La saisine est faite par la famille sur le document
officiel « Cerfa » intitulé « Formulaire de demandes auprès de la MDPH », avec l’aide de l’enseignant
référent si besoin.
 Si la famille ne souhaite pas saisir la MDPH, le directeur l’informe par écrit (courrier des 4 mois) du
souhait de l’équipe éducative de voir élaboré un PPS pour leur enfant. La famille a quatre mois pour
donner sa décision. Le directeur envoie une copie de ce courrier à l’enseignant référent et à l’Inspecteur
de circonscription qui pourra saisir la MDPH à l’issue du délai des quatre mois.
Deux éléments constitutifs de la saisine :
 Cerfa famille (vérifier la demande explicite de la famille sur le paragraphe B et/ou D et la signature
en dernière page ainsi que la présence des justificatifs d’identité et de domicile)
 Cerfa médical (moins de 3 mois)  Il peut être rempli par tout médecin qui suit l’enfant,
éventuellement le médecin scolaire.
 Dossier à envoyer par la famille à la MDPH pour l’ouverture du dossier administratif.
MDPH Pôle enfants
Conseil Général – Bâtiment H
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX
 Pensez à donner les coordonnées de l’enseignant référent à la famille et à lui transmettre le compterendu d’équipe éducative pour info.
Réception de la demande à la MDPH
 La famille reçoit un accusé de réception qui lui indique que le dossier est recevable (réception des deux
cerfas, mais pas encore d’étude du dossier)
 Par la suite, la MDPH mandate l’enseignant référent pour la constitution du dossier.
Constitution du dossier
Pour info, au cours de cette année, la MDPH demandera probablement les documents sous version
numérique. Merci de les transmettre si possible par version numérique.
Sont indispensables pour l’étude du dossier :
 Le compte-rendu d’équipe éducative,
 La nouvelle version du GEB (Penser à hachurer et non colorier l’histogramme. Renseigner
obligatoirement les aides mises en place)
 La nouvelle version du Gevasco 1ère demande,
 Le bilan du psychologue scolaire,
 Les bilans de partenaires extérieurs (orthophoniste, médecins…) Si la famille vous les remet, merci de les
transmettre.
 Il faudra maintenant joindre 3 productions d’élève, au format A4. En l’absence de ces documents, le
dossier ne sera pas évalué par la MDPH. Ces documents ne servent pas à évaluer les connaissances des
enfants, mais plutôt à évaluer « comment ils fonctionnent » par rapport à ce qui est attendu d’un
enfant du même âge. Ne pas oublier de dater les documents et de noter le nom de l’enfant.
- Maternelle : dessin libre (pas le bonhomme), écriture du prénom, productions écrites
spontanées du type dictée à l’adulte.
- Elémentaire : dessin libre, copie, production écrite libre 1er jet.
- Collège : prise de notes, copie, production écrite « spontanée »
- Lycée : prise de notes…
 Remettre tous ces documents à l’enseignant référent qui les envoie à la MDPH.
 Tous les documents reçus par la MDPH sont scannés (veillez à une bonne lisibilité ou envoyer
directement des versions numériques)
 Une fois le dossier entièrement numérisé, la demande est étudiée en équipe d'évaluation, puis la
décision est prise en commission CDAPH.
 La famille reçoit la notification de décision accompagnée du PPS rédigé par la MDPH et l’enseignant
référent reçoit un double.
 L’enseignant référent transmet au directeur d’école, le document PPS à remettre à l’enseignant de
l’élève et à l’AVS s’il y a lieu.
 Une ESS sera organisée.
Equipe de suivi de scolarisation
Rappel : L’ESS est composée de toutes les personnes qui concourent directement à la mise en œuvre du PPS
de l’élève handicapé et au premier chef de ses parents. Elle ne peut pas se tenir sans la présence de la
famille.
 L’ESS est constituée de l’enseignant référent, de la famille et de l’élève selon leur souhait, des
partenaires extérieurs, du directeur d’école, de l’enseignant, de l’AVS s’il y en a un, du psychologue
scolaire, du médecin scolaire, de membres du Rased…
 L’ESS se réunit une fois par an, afin de procéder à l’évaluation du PPS et de sa mise en œuvre (l’école
peut organiser en dehors une équipe éducative, comme pour tout autre élève)
 L’ESS exerce une fonction de veille sur le PPS afin de s’assurer que toutes les mesures qui y sont prévues
sont effectivement réalisées.
 L’ESS peut, si elle le juge nécessaire, faire à la CDAPH des propositions d’évolution ou de modifications
du PPS. Une réunion peut être organisée à la demande de l’élève, de ses parents mais également de
l’équipe éducative, si des régulations s’avèrent indispensables.
 L’ESS n’est pas un « conseil de classe » ou « de cycle ». Elle a pour objet l’évaluation du Projet Personnel
de Scolarisation. Lors de l’ESS, seront principalement abordés les questions relatives à l’autonomie de
l’enfant et les aménagements pédagogiques mis en place, au regard des besoins.
Pour cela, nous aurons besoin d’avoir des informations sur :
 Le comportement et l’attitude face à la tâche,
 Les difficultés rencontrées, mais aussi les points d’appui,
 Les éventuels aménagements du temps scolaire,
 Le temps de présence et les missions de l’AVS, s’il y en a un,
 Le niveau scolaire,
 Les perspectives d’avenir…
 Prévoir un protocole d’accueil pédagogique, en cas d’absence de l’AVS et en cas d’absence de
l’enseignant (concerne principalement les enfants autistes)
 Prévoir le jour de l’ESS, l’emploi du temps de l’enfant, en mentionnant le temps de scolarisation, la
présence aux activités périscolaires, les temps d’accompagnement de l’AVS, les soins extérieurs (page 3
du Gevasco)
 Prévoir le jour de l’ESS, le GEB et les productions de l’enfant, pour toutes les demandes de
renouvellement ou de réexamen de PPS.