Tableau comparatif contrats apprentissage

Descriptif du
contrat
Public
Jeune
concerné
Quel
Employeur ?
Le contrat d’apprentissage
Le contrat de
professionnalisation
Entre travail en Entreprise et Enseignement
en CFA
Entre travail en Entreprise et Enseignement
Est un dispositif de formation initiale
Est un dispositif de formation continue
Ce contrat permet d’alterner des périodes de
travail en Entreprise et des périodes
d’enseignements général, technologique et
professionnel en CFA (Centre de Formation
des Apprentis).
Ce contrat permet d’alterner des périodes de travail
en Entreprise et des périodes d’enseignements
général, technologique et professionnel dispensées
par un organisme de formation ou l’entreprise ellemême si elle dispose d’un service de formation
interne.
Ce contrat prépare à des diplômes ou à des
titres à finalité professionnelle.
Ce contrat a pour objet de permettre d’acquérir une
qualification professionnelle, soit répertoriée au
RNCP (Répertoire national des certifications
professionnelles, soit ouvrant droit à un CQP,
certificat de qualifications professionnelles, soit
reconnue dans les conventions collectives nationales
de branche.
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Les entreprises du secteur artisanal,
commercial, industriel, agricole, ainsi que les
employeurs du secteur public non marchand,
du milieu associatif et des professions
libérales.
Toutes les entreprises du secteur marchand
(assujetties au financement de la formation
professionnelle continue).
Contrat de travail particulier conclu pour une
durée de 1 à 3 ans (dépend du titre ou du
diplôme préparé).
Contrat de
travail
Le contrat peut être conclu :
- soit en CDD (Contrat à durée déterminée)
Durée comprise entre 6 et 12 mois (dérogations
possibles) / Aucune indemnité de fin de contrat n’est
due.
- soit en CDI (Contrat à durée indéterminée)
Dans ce cas, l’action de professionnalisation sera
comprise entre 6 et 12 mois (phase du contrat qui
s’effectue en alternance).
Statut du
jeune
Encadrement
du jeune
Salarié
Salarié
Maître d’apprentissage : personne clé du
contrat : elle est responsable de la formation
pratique qui doit permettre à l’apprenti
d’acquérir des compétences en lien avec son
enseignement au CFA. Il doit justifier d’une
expérience professionnelle et d’une
qualification suffisantes.
Tuteur : sa désignation n’est pas obligatoire sauf
accord de branche.
Le salaire minimum (pourcentage du SMIC)
Rémunération est fixé par la loi et dépend de l’âge et de
du jeune
l’ancienneté dans l’apprentissage
La durée de la formation dispensée dans les
Centres de formation des apprentis ne peut
Formation du être inférieure à 400 heures par an en
moyenne.
jeune
Type d’établissement : CFA (Centre de
formation des apprentis)
« En embauchant dans le cadre du contrat
d’apprentissage, votre entreprise peut
bénéficier de nombreuses aides financières
selon votre situation et celle de votre
Aides
apprenti » :
Pour en savoir plus :
possibles
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/porta
pour
il_alternance/jcms/form_6088/je-ml’employeur
informe/aides-pour-les-employeurs-dans-lecadre-du-contratdapprentissage?cid=pa_5045
Qui solliciter
pour ce type
de contrat ?
Ce qui est et
ce qui n’est
pas à la
charge de
l’employeur
Démarche à
suivre
Salaire minimum (pourcentage du SMIC) fixé par la
loi selon l’âge et le niveau de formation initial
Durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée
totale du CDD, sans pouvoir être inférieure à 150
heures, ou de l’action de professionnalisation d’un
CDI.
Type d’établissement : tout organisme de formation
(dont CFA) ou l’entreprise elle-même.
« En embauchant dans le cadre du contrat de
professionnalisation, votre entreprise peut
bénéficier de nombreuses aides financières selon
votre situation et celle de votre apprenti » :
Pour en savoir plus :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alter
nance/jcms/form_6091/je-m-informe/aides-pourles-employeurs-dans-le-cadre-du-contrat-deprofessionnalisation?cid=pa_5045
Votre Chambre Consulaire
Votre OPCA – Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Le salaire de l’apprenti est à votre charge
Le salaire du jeune est à votre charge
Les dépenses de formation sont prises en
charge le plus souvent par la taxe
d’apprentissage.
Lorsque les dépenses de formation ne sont pas
prises en charge par l’OPCA, celles-ci reviennent à
l’employeur.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de
travail établi sur le formulaire « CERFA
FA13a » et signé entre l’employeur et
l’apprenti.
L’imprimé « CERFA n° 14703*01 » est le document
de l’administration publique pour établir un contrat
de professionnalisation. C’est cet imprimé qu’il faut
utiliser pour rédiger le contrat de travail de votre
futur salarié en professionnalisation.
Pour compléter ce document il vous sera
demandé :
- Des informations sur votre entreprise : n°
de SIRET de l’établissement employeur,
caisse de retraite, complémentaire,
effectif salarié de l’établissement
employeur
- Des Informations sur le maître
d’apprentissage : ses diplômes, son
expérience professionnelle, le nombre
d’apprentis et alternants encadrés. (Pour
devenir maître d’apprentissage : il faut
acquérir un agrément, soit respecter un
certain nombre de critères afin d’obtenir
l’autorisation de former un apprenti).
- Le CV de l’apprenti (avec son parcours et
si nécessaire son précédent contrat
d’apprentissage)
- La Convention collective de votre
entreprise
Pour compléter ce document il vous sera demandé :
- Des informations sur votre entreprise : n° de
SIRET de l’établissement employeur, caisse
de retraite, complémentaire, effectif salarié
de l’établissement employeur
- Des Informations sur le tuteur (si vous
décidez d’en désigner un)
- Des Informations sur le salarié
- La Convention de formation
Vous pouvez compléter le CERFA en passant directement
par votre OPCA ou sur :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gd
c_6844/je-m-engage/je-m-engage
Une fois le contrat complété, vous devez l’imprimer
et y apposer les signatures indiquées. Il faut ensuite
envoyer le CERFA à l’organisme instructeur
compétent soit votre OPCA.
La qualité de contrat de professionnalisation ne lui
sera définitivement acquise qu’après décision de
l’OPCA.
Vous pouvez compléter le CERFA en passant
directement par votre chambre consulaire ou
sur :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance
/jcms/gdc_6844/je-m-engage/je-m-engage
Une fois le contrat complété, vous devez
l’imprimer et y apposer les signatures
indiquées. Il faut ensuite envoyer le CERFA à
l’organisme instructeur compétent soit votre
chambre consulaire.
La qualité de contrat d’apprentissage lui sera
définitivement acquise qu’après décision de
la chambre consulaire.
En tant qu’employeur vous êtes responsable de
cette démarche et la loi vous oblige à adresser votre
dossier à votre OPCA au plus tard 5 jours après le
début de contrat. Dans les 20 jours qui suivent,
l’OPCA transmet, pour simple dépôt, le contrat à la
DIRECCTE.
Pour les bénéficiaires des minima sociaux, vous
devrez envoyer une déclaration sur l’honneur,
attestant de la situation de ce salarié au moment de
la signature du contrat de professionnalisation.
En tant qu’employeur vous êtes responsable
de cette démarche et la loi vous oblige à
adresser votre dossier à votre chambre
consulaire au plus tard 5 jours après le début
de contrat.
Une fiche médicale d’aptitude délivrée par le
médecin du travail doit être jointe.
Le contrat d’apprentissage doit être
accompagné de documents justifiant de la
compétence du maître d’apprentissage.
Quels atouts
pour votre
entreprise ?
Assurer une transmission des savoirfaire et un accompagnement grâce au
maître d’apprentissage,
Assurer une transmission des savoir-faire et
un accompagnement grâce au maître
d’apprentissage,
Connaissance de la culture de
l’entreprise par le jeune,
Connaissance de la culture de l’entreprise
par le jeune,
Permet de préparer une embauche
future,
Permet de préparer une embauche future,
En cas d’embauche en CDI à la suite
du contrat en alternance, le jeune est
directement opérationnel,
Aides financières et fiscales,
La formation d’un apprenti en CFA
n’entraîne aucun coût
supplémentaire…
En cas d’embauche en CDI à la suite du
contrat en alternance, le jeune est
directement opérationnel,
Aides financières et fiscales,
L’OPCA peut vous accorder une prise en
charge des frais de formation, d’évaluation
et d’accompagnement…
Il existe des cas particuliers, des dérogations possibles, renseignez-vous auprès de la
Mission Locale.