Système révisé d`inspection de garderies aux fins de délivrance de

Système révisé d’inspection de garderies
aux fins de délivrance de permis
Niveaux de risque*
Risque moyen
Danger immédiat
Préjudices importants
possibles
Non conforme
Non conforme
Incapable de se
conformer
Délivrance d’un permis avec
conditions
Préjudices minimes possibles
Non conforme
Délivrance d’un permis avec
conditions
Conformité dans
les 10 jours
Suspension
immédiate
Suspension
immédiate
Réussite
Conformité dans
les 20 jours
Suspension
immédiate
Réussite
www.ece.gov.nt.ca
* Veuillez consulter les niveaux de risque réglementaires.
Réussite
à un risque élevé
Danger immédiat
No
Description
2(4)i), 56(1)
10 (1)
10 (2)
Plan d’évacuation d’urgence
Respect d’autres lois (santé et prévention des incendies)
Connaissance et compréhension de l’obligation de rapporter les besoins
de protection d’un enfant
Assurance responsabilité de 2 M$
Pièces intérieures sèches, aérées, saines et sûres
Chaises hautes ou sièges de bébé munis d’un harnais de sécurité
Équipement traditionnel autochtone pour dormir
2(4)g)
15, 17(1)(2)
21(3)b)
21(5)
:
Discuter des observations avec l’exploitant;
Fournir par écrit à l’exploitant :
une description claire
des éléments non
conformes,
les mesures correctives requises;
Si une preuve de conformité n’est pas
fournie dans l’immédiat par l’exploitant,
le permis sera suspendu;
Le personnel du programme devra joindre
les parents afin qu’ils passent prendre leurs
enfants le plus rapidement possible. Une
garderie ne doit pas être en service lorsque
son permis a été suspendu.
Lorsqu’une preuve de conformité aura été
fournie, le permis sera rétabli.
**Directives d’installation et d’utilisation nécessaires (pas de normes CSA)
37
40
45
45(f)g)
51(3)
51(4)
52(1)
52(2)
52(3)
52(4)
52(5)
53(1)(2)
53(3)
55(1)
55(2)
55(2)
57(1)(2)
61(2)
66 67 69
63(2)
2(4)j) 68 69
70a)b)
3(3) 72(1)(2)
73(1)(2)
71(1) 73 74
3(3) 75(1)
75(2)
Allergies, régimes particuliers ou mesures d’alimentation spéciales
Toilettes à chasse d’eau et salles d’eau satisfaisantes pour l’AHM
Procédure d’administration des médicaments
Relevé des médicaments administrés à un enfant
Utilisation de chauffeurs prudents
Information aux parents au sujet de l’usage ou non de ceintures de sécurité
pour le transport
Radiateurs, prises de courant, poêles à bois, rangement des médicaments et des
produits dangereux, couteaux et ustensiles de cuisine, produits de nettoyage,
armes à feu et munitions dans les garderies et les services de garde en milieu
familial, usage de la cigarette dans les garderies et les services de garde en milieu
familial
Plantes toxiques
Entreposage de fournitures médicales
Entreposage de substances toxiques
Entreposage de couteaux, d’ustensiles de cuisine, de produits de nettoyage
Armes à feu dans les garderies dans un but éducatif seulement,
aucunes munitions ni entreposage
Armes à feu gardées non chargées dans une armoire fermée à clé,
munitions à part
Détecteurs de fumée, extincteurs d’incendie, détecteurs de monoxyde de
carbone
Trousse et manuel de secourisme
Téléphone en bon état de fonctionnement
Numéros de téléphone en cas d’urgence – enfants et personnel
Employés principaux dotés d’un certificat de réanimation cardiorespiratoire de bébés et d’enfants et d’un certificat de secourisme
Vérification du casier judiciaire, vérification des antécédents en vue d’un
travail auprès de personnes vulnérables et déclaration d’accusations au
criminel
Certificat de secourisme et certificat de réanimation cardio-respiratoire de
bébés et d’enfants (garderie en milieu familial)
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes
vulnérables et déclaration d’accusations au criminel (garderie en milieu
familial)
Surveillance des enfants en tout temps, bénévoles en présence d’enfants
sous la surveillance d’un employé principal ou de l’exploitant de la garderie
en milieu familial en tout temps
Nombre d’enfants correspondant à celui indiqué sur le permis
Ratios enfants-employé et taille du groupe dans un centre
Nombre d’employés minimal en fonction dans un centre ou horaire du
personnel
Nombre d’enfants maximal dans une garderie en milieu familial
Supervision dans une garderie en milieu familial
à un risque moyen
Préjudices importants possibles
No
Loi 27
11(1)(2)
11(3)
56(2)(3)
11(6)(7)
76, 77
:
Discuter des observations avec l’exploitant;
Fournir par écrit à l’exploitant :
une description claire
des éléments non
conformes;
les mesures correctives requises;
le délai dans lequel les mesures correctives
doivent être apportées, jusqu’à 10 jours
ouvrables;
Fournir à l’exploitant un permis sous
conditions;
Si une preuve de conformité n’est pas
fournie dans les 10 jours ouvrables, le
permis sera suspendu.
Si le permis est suspendu, il pourra être
rétabli lorsqu’une preuve de conformité
aura été fournie.
19(2)
20
21(1)(2)
21(3)a)b)
21(4)(5)(6)
(7)(8)(9)
22(1),
22(3)a)b)
22(2)
Description
Les types de services offerts correspondent au permis
Demande d’inscription pour chaque enfant
Mise à jour annuelle du dossier d’immunisation et de l’état de santé
Conserver pendant 1 an le relevé des exercices mensuels
d’évacuation en cas d’incendie
Confidentialité des renseignements relatifs à la famille
Tenue d’un dossier pour chaque employé et pour
chaque exploitant d’une garderie en milieu familial
Rangement du matériel, de l’équipement et des fournitures de jeux
Animaux, autorisation d’un administrateur de la santé publique,
aires séparées, vaccins
Meubles et équipements adaptés, en quantité suffisante,
sécuritaires et propres
Quantité suffisante de tables et de chaises de la bonne taille
Lits pliants, d’enfant ou à barreaux, ou matelas; draps et
couvertures; quantité et espacement; matériaux lavables et
résistants à l’humidité; laver, désinfecter et marquer au nom de
l’enfant
Taille et sécurité des aires et de l’équipement de jeux extérieurs
Prévoir un accès sûr à l’aire de jeux extérieure si elle n’est
pas adjacente à la garderie
22(2)d),
22(3), 22(4) Clôturer l’aire de jeux
27
Enfants ayant des besoins spéciaux : modifier le
programme et fournir de l’équipement adapté
32(1)
Offrir des aliments en conformité avec le Guide alimentaire
des TNO ou le Guide alimentaire canadien
32(2)
Permis pour servir des aliments prélevés dans la nature
33
Entreposage, manutention et service des aliments;
se laver les mains
38(1)(2)
Eau potable et gobelets individuels
41(1)(2)
Savon liquide; débarbouillettes et serviettes à usage unique
43
Aire de change de couche et procédures connexes
46(1)(2)(3),
47
Immunisation et dépistage de la tuberculose pour tous les employés
48(1)
Les employés doivent être en santé
48(1)(2), 49 Procédures en cas de maladie (employés et enfants)
55(2)
Téléphone
Procédures en cas de blessure (enfants)
58
59(2)
Un employé doit être apte à exécuter les fonctions décrites dans sa
description de travail
61(1)
Qualification d’un employé principal
61(4)
Un employé de soutien doit être âgé d’au moins 16 ans
62(1)
Chaque employé comprend le fonctionnement de la garderie et son
rôle dans l’atteinte des objectifs du programme
Qualification de l’exploitant d’une garderie en milieu familial
63(1)
65
Restrictions concernant les bénévoles
Dispositions associées
à un faible risque
Préjudices minimes possibles
Nº
:
Discuter des observations avec l’exploitant;
Fournir par écrit à l’exploitant :
une description claire
des éléments non
conformes;
les mesures correctives requises;
le délai dans lequel les mesures correctives
doivent être apportées, jusqu’à 20 jours
ouvrables;
Fournir à l’exploitant un permis sous
conditions;
Si une preuve de conformité n’est pas
fournie dans les 20 jours ouvrables, le
permis sera suspendu.
Si le permis est suspendu, il pourra être
rétabli lorsqu’une preuve de conformité
aura été fournie.
Description
4a)
Nom de l’exploitant ou des membres du conseil d’administration
4b), 71(2)a),
71(3)
Personne-ressource pour le directeur, nom de l’employé principal
qui est responsable de l’exploitation quotidienne
9(2)
Loi et règlement
11(4)(5)
Conserver le dossier de tous les enfants pendant cinq
ans après leur départ
Loi 29,
Loi 38(3)
Modalités du permis, avis, ordres, exemptions
29
Programme d’activités quotidiennes
36(1)(2)
Préparation et affichage des menus à l’avance, y compris les
changements
51(2)
Affichage d’une politique de transport
23(3)
Affichage des attentes concernant le comportement de
l’enfant et les conséquences d’un manquement
23(1)(2)
Règles générales favorisant un comportement positif
2(4)h), 39(1) Politique sur la participation des parents
2(4)a)
Buts et objectifs du programme
59(1)
Description de travail écrite pour chaque employé
14(1)(2)
Registres comptables
12(1)(2)
Conserver les registres des présences quotidiennes
(arrivées et départs) pendant cinq ans
13(1)(2),
11(4)f)
Rapports sur les incidents graves
18(1)(2)
Aires de repos et aires de repos séparées pour les bébés
19(1)
Rangement des effets personnels de l’enfant (casier,
compartiment, crochet)
24
Stimuler l’enfant à tous les niveaux
25
Activités récréatives quotidiennes à l’extérieur
26
Activités qui encouragent la bonne forme physique (au moins
30 minutes par jour)
28
Utilisation des installations et services communautaires
30(1)(2)
Informer régulièrement les parents du progrès de
l’enfant
31(1)(2)
Périodes de repos (bébés, enfants plus vieux)
42
Bain des enfants de <24 mois, surveillance d’un employé
44(1)(2)
Entreposage des ordures et ramassage hebdomadaire
59(1)
Une description de travail doit identifier un employé en
tant qu’employé principal ou employé de soutien, et
préciser si l’employé de soutien participe à l’exécution du
programme des activités quotidiennes
62(2)
Formation annuelle des employés qui participent à l’exécution du
programme d’activités quotidiennes
64
Formation annuelle sur le développement et la garde d’enfants