Guide de l`Entreprise de Saint-Martin 2011

PREFACE
E
n 2010 naissait le Premier Guide de l’Entreprise de Saint-Martin. Pour la première fois, l’entrepreneur disposait d’un outil le plus complet possible qui détaillait l’environnement social, économique, juridique, fiscal et financier de son entreprise. Ce « business partner », traduit en anglais, a fait l’objet d’une
large diffusion et a visiblement été une source d’aide et d’inspiration pour les chefs d’entreprises,
anciens comme nouveaux.
L
’environnement dont nous parlons ici change sans cesse, évolue, se transforme dans un contexte
du mondialisation qui, par définition, n’épargne aucun coin de la planète. L’entreprise change aussi, le
chef d’entreprise du XXIème siècle est connecté avec le monde entier, il a besoin d’informations fiables
et rapides, il traite avec l’étranger et recherche l’efficacité plus que jamais.
A
fin d’épouser cette évolution, le Guide de l’Entreprise de Saint-Martin change lui-aussi. Pour cet
opus 2011, nous avons intégré toutes les nouvelles évolutions relatives aux modes de financement de
l’entreprise, à la réglementation sociale, au cadre juridique et réglementaire de l’entreprise
saint-martinoise. L’entrepreneur y trouvera également un résumé des principales aides à l’embauche de
salariés, contribuant ainsi à la dynamique du marché de l’emploi à Saint-Martin.
C
omme en 2010, ce Guide 2011 ne vivra que parce que vous l’utiliserez comme un véritable
partenaire de votre entreprise. Vous avez les cartes de la réussite en mains, à vous de vous en servir !
Mon Entreprise dans son Environnement
COM : La Collectivité de Saint-Martin propose à l’entreprise des mesures
pour se créer et se développer, pour renforcer ses effectifs. Entourée
d’organes administratifs et techniques, elle est le premier interlocuteur de
l’entreprise.
LOCAL
ETAT : L’Etat coordonne les politiques publiques en matière de développement des entreprises. En matière de financement, il propose la médiation
du crédit, relayée à Saint-Martin par l’IEDOM ; en matière d’aides aux
entreprises, il ouvre des droits à exonérations ; il permet le maintien des
prestations sociales pour les chômeurs créateurs ; l’AFD propose des financements divers. Il met, enfin, en place des aides à l’embauche de salariés.
CARAIBE : Dans la zone Caraïbe, Saint-Martin côtoie les DOM français,
mais aussi les îles anglophones, hispanophones et les Etats-Unis, avec
lesquels elle partage l’économie, la géographie et des contraintes similaires. Des programmes, tels que INTERREG, ouvrent des possibilités de
coopération entre Saint-Martin et ses voisins, pour favoriser et intégrer le
développement économique.
UNION EUROPEENNE : l’UE organise et planifie le développement écono-
mique en Europe et dans les RUP. Au sein de programmes pluriannuels,
elle met à disposition des fonds pour le développement des équipements
publics et des entreprises : création, emploi, développement durable…
INTERNATIONAL
SOMMAIRE
FINANCEMENT d’origine PUBLIQUE
(p. 5 à 15)
FINANCEMENT d’origine PRIVEE
(p. 16 à 17)
EMPLOI / FORMATION / RECRUTEMENT
(p. 18 à 26)
MARCHES PUBLICS
MESURES D’EXONERATIONS
ELEMENTS DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE
CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
ANNUAIRE DES PARTENAIRES ADMINISTRATIFS DE L’ENTREPRISE
(p. 27)
(p. 28 à 32)
(p. 33)
(p. 34 à 37)
(p. 38)
SOURCES PUBLIQUES
UNION EUROPEENNE
Quoi
FEDER: Fonds Européen de Développement Régional
Pourquoi
Soutien à l’appareil productif : aides directes aux entreprises en investissements
matériels et immatériels, dispositif d’ingénierie financière
Pour qui
Entreprises créées ou en phase de création
Projets respectant la réglementation en vigueur relative au droit de l’environnement et suivant
Axe spécifique Saint-Martin
Cofinancement: taux maximum d’intervention d’aides publiques pour les PME 60%
taux moyen d’intervention - UE 71%
Cadre stratégique défini par les traités européens pour le renforcement de la compétitivité des
entreprises dans l’Union Européenne / Programme Opérationnel 2007/2013
des critères d’éco-conditionnalité (études d’impact, maîtrise de la consommation d’énergie et
d’espace)
Guichet
Cellule Europe
Responsable du programme: Anita DALLET
20 rue de Galisbay (ex DDE) 97800 Saint-Martin
Tél.: 0590 29 09 21 / Fax: 0590 87 53 95
www.ec.europa.eu
5
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PUBLIQUES
UNION EUROPEENNE
Quoi
INTERREG IV Espace Caraïbes
Pourquoi
Renforcer la coopération au sein de l’Espace Caraïbes
Favoriser le développement durable et harmonieux de la zone: croissance économique, res-
Pour qui
Guichet
6
Programme cofinancement par l’Union Européenne, les DOM et COM.
Subventions de projet sur 2 ans non remboursables.
pect de l’environnement, création d’emplois
Entreprises ayant leur siège à Saint-Martin et étant en règle fiscalement et administrativement, ne faisant l’objet d’aucune interdiction d’exercer ou n’ayant pas déjà échoué dans la
conduite d’un projet financé par l’UE.
Projet viable économiquement porté par un chef de file capable de le mener à bien
Collectivité de Saint-Martin
Responsable du programme: Mélissa SEDANO
Tél.: 0590 87 71 52 / Cel.: 0690 50 03 44
www.interreg-caraibes.org
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PUBLIQUES
ETAT
Quoi
Plan de relance nationale
Pourquoi
Soutien aux entreprises par l’intermédiaire du réseau bancaire
Résoudre les difficultés de financement
Trouver des réponses à des difficultés structurelles
Pour qui
Entreprises en difficultés
Guichet
Médiateur du crédit - IEDOM
Permanence tous les premiers vendredi du mois
Trésor Public, Concordia
Tél.: 0810 00 12 10 (n°AZUR)
www.mediateurducredit.fr
[email protected]
MINEFI: 0590 99 16 38
www.entreprises.minefi.gouv.fr
7
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PUBLIQUES
Quoi
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Dispositifs de garantie
Prêt à la création d’entreprise PCE
Montant : de 2 000 € à 7 000 €
Taux : plancher fixé par le CNO TEC 5 majoré de 1.70%, soit un taux de fixe de 5.72%
Durée : 60 mois dont différé 6 mois
Sans garantie ni caution personnelle
Prêt bancaire d’accompagnement au minimum égal à celui du PCE
Pourquoi
Soutien à l’entreprise: actions sur les différentes phases de vie de l’entreprise (création,
développement, exportation,…)
Favoriser le financement: couverture et garantie du risque
Pour qui
Porteur, créateur, repreneur
Entreprises créées ou en phase de création
Entreprises ayant obtenu un concours bancaire
Guichet
AFD / OSEO
Parc d’Activités de la Jaille - Bât. 7 BP110 - 97122 Baie-Mahault
Tél.: 0590 89 65 65 / Fax: 0590 21 04 55
www.oseo.fr
Prescripteurs : Banques
Et :Initiatives Saint-Martin
128-130 Howell Center, Marigot 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95
[email protected] / www.initiatives-saint-martin.fr
8
SOURCES PUBLIQUES
SUBVENTIONS TERRITORIALES
Quoi
AIDES A L’INVESTISSEMENT
Taux de participation 20% à 40% des dépenses éligibles
Aide à l’investissement
(subvention non remboursable
plafonnée à 20 000 €)
Aide à la mise aux normes et à
la rénovation hôtelière
(subvention non remboursable
plafonnée à 50 000 €)
Aide à la rénovation des vitrines commerciales (subvention
non remboursable plafonnée à
10 000 €)
Pourquoi
Favoriser l’investissement des entreprises
Pour qui
Toute entreprise dont le siège et l’activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de
Saint-Martin
Guichet
Collectivité de Saint-Martin
Pôle de Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue
Tél.: 0590 29 56 10 / Fax: 0590 29 07 08
www.com-saint-martin.fr
9
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PUBLIQUES
SUBVENTIONS TERRITORIALES
Quoi
Aides aux manifestations à caractère économique
Subvention non remboursable plafonnée à 10 000 €
Pourquoi
Accompagner financièrement les entreprises qui mettent en place des opérations collectives ponctuelles pour la promotion de leur savoir-faire et de
leurs activités
Pour qui
Toute entreprise dont le siège et l’activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de
Saint-Martin
Guichet
Collectivité de Saint-Martin
Pôle de Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue
Tél.: 0590 29 56 10 / Fax: 0590 29 07 08
www.com-saint-martin.fr
10
Quoi
Pourquoi
SOURCES PUBLIQUES
PLATEFORME D’INITIATIVE LOCALE
Prêts remboursables NACRE
Taux 0% sans garantie,
Montant : de 1 000 € à 10 000 €
Durée : de 1 à 5 ans (aucun différé d’amortissement)
Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives
Conditions à remplir par l’emprunteur :
•
Mise en place d’un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire d’un montant au moins
égal au montant du prêt à 0%
•
Plan de financement validé dans le cadre du Contrat d’Accompagnement pour la Création/Reprise d’Entreprise (CACRE)
•
Signature du contrat de prêt à taux zéro
Renforcer l’apport personnel du créateur d’entreprise
Créateur demandeurs d’emploi (bénéficiant de 6 mois d’inscription dans les 18 derniers mois), jeunes de
Pour qui
Guichet
moins de 31 ans, plus de 50 ans (indemnisé ou non), bénéficiaire des minima sociaux
Résident à Saint-Martin depuis 1 an
Nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour de 10 ans
Initiatives Saint-Martin
128-130 Howell Center, Marigot 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95 / Sans RDV : 8h00-12h30
[email protected] / www.initiatives-saint-martin.fr
www.pretnacre.fr
11
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
Quoi
SOURCES PUBLIQUES
France ACTIVE GARANTIE (FAG)
Dispositif de Garantie pour prêts sans montant minimal ni maximal, de 6 mois minimum
(2 ans maxi dans certains cas)
Montant maximal de la garantie:
•
•
65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans
50% dans les autres cas
Le montant garanti est limité à 30 500 €, et la durée maximale est de 5 ans
Coût pour l’entreprise: 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de
la garantie
Pourquoi
Pour qui
Lutter contre l’exclusion bancaire, et permettre d’accéder au crédit bancaire
Guichet
Initiatives Saint-Martin
128-130 Howell Center, Marigot 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95 / Sans RDV : 8h00-12h30
[email protected] / www.initiatives-saint-martin.fr
12
Créateur d’entreprises sans emploi ou en situation de précarité économique
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
Entreprises solidaires qui créent ou consolident des emplois, entreprises en difficultés reprises par leurs salariés
SOURCES PUBLIQUES
Quoi
Pourquoi
Pour qui
Guichet
FONDS DE GARANTIE POUR L’INITIATIVE DES FEMMES (FGIF)
Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprise à l’initiative des femmes.
Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum
Durée du prêt : 2 à 7 ans
Taux de couverture: - 70% pour les prêts inférieurs à 38 000 €
- plafonné à 27 000 € pour les prêts > ou = à 38 000 €
Encourager le création d’entreprise par les femmes
Faciliter l’accès au crédit bancaire
Toutes les femmes porteuses d’un projet d’entreprise, quel que soit leur statut professionnel, quel que soit leur âge.
Tout secteur d’activité
Toutes formes juridiques
Initiatives Saint-Martin
128-130 Howell Center, Marigot 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95 / Sans RDV : 8h00-12h30
[email protected] / www.initiatives-saint-martin.fr
13
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PUBLIQUES
FAIJ
Quoi
Fonds d’Aide à l’Insertion des Jeunes
Pourquoi
Servir de levier financier à toute initiative individuelle ou collective dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et / ou professionnel
Répondre aux besoins d’aide financière résultant d’une situation urgente
Pour qui
Jeunes âgés entre 16 et 24 ans révolus
Guichet
Collectivité de Saint-Martin
Pôle Solidarités et Famille
Responsable: Agnès LYONEL, Educateur Spécialisé
Direction de la Cohésion Sociale
Concordia
Tél.: 0590 29 13 10
14
SOURCES PUBLIQUES
Quoi
Pourquoi
AGEFIPH
Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
Aides techniques et logistiques
Aides financières directes à la formation, au tutorat, à la professionnalisation, à l’insertion, à
l’emploi, à l’embauche, à la création d’entreprise
Faciliter et accompagner le recrutement de personnes handicapées
Favoriser l’évolution professionnelle et le maintien de l’emploi des personnes
handicapées
Accompagner les créateurs handicapés
Pour qui
Guichet
Entreprises du secteur privé et public soumises au droit privé, quel que soit l’effectif, domiciliée sur le territoire français et employant ou projetant d’employer des salariés handicapés.
AGEFIPH / Délégation Antilles Guyane
Centre Delgrès Hauts de Dillon
97200 Fort-de-France
AGIH / Cap Emploi et Sameth
3 bis rue Henri Becquerel ZI Jarry
97122 Baie Mahault
Tél.:0590 32 51 77 / Fax: 0590 38 94 71
www.agefiph.fr (voir guide interactif)
15
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PRIVEES
Quoi
PLATEFORME D’INITIATIVE LOCALE
Prêts d’honneur: Taux 0%, plafonnés à 15 000 €
Sans limite d’âge
Conditions de remboursement adaptables
Gestion et attribution des Fonds NACRE
Accompagnement
Pourquoi
Renforcer l’apport personnel du créateur d’entreprise
Pour qui
Créateur demandeur d’emploi (indemnisé ou non), bénéficiaire des minima sociaux
Résident à Saint-Martin depuis 1 an
Nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour de 10 ans
Guichet
16
Initiatives Saint-Martin
128-130 Howell Center, Marigot 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95 / Sans RDV : 8h00-12h30
[email protected] / www.initiatives-saint-martin.fr
www.france-initiative.fr
LE GUIDE 2011
FINANCEMENT
SOURCES PRIVEES
CAPITAL-RISQUE
Quoi
Prise de participation dans les entreprises à court et moyen terme
Pourquoi
Apport immédiat de liquidités pour l’expansion et l’investissement dans
les entreprises
Pour qui
Entreprises cotées ou non, en besoin de financement et en perspective
d’évolution, ou plan de sauvetage
Guichet
CAPITAL-PME (www.oseo.fr)
SAGIPAR (0590 94 45 48 / investissement de 40 à 200 K€)
17
LE GUIDE 2011
EMPLOI
MESURES NATIONALES
AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE
Quoi
Formations : durée maximale de 18 mois en partenariat avec des prestataires externes.
Ateliers : détermination des aptitudes du porteur par rapport au projet envisagé
EPCE : évaluation Préalable à la Création d’Entreprise. 6 heures de conseil gratuit auprès
d’un consultant conventionné
Pourquoi
Renforcer les compétences des porteurs de projets
Remettre à niveau les compétences des porteurs en fonction des exigences du secteur
choisi
Evaluer le profil du porteur de projet afin de l’orienter au mieux selon ses compétences et son
expérience
Consolider la position du porteur dans ses projets
Pour qui
Créateurs demandeurs d’emploi
Guichet
POLE EMPLOI
Concordia
Tél.: 0590 87 73 39
18
MESURES TERRITORIALES
AIDES DIRECTES A L’EMPLOI
Quoi
AIDES A LA CREATION D’EMPLOI
Subventions non remboursables versées sur une période maximale de 2 ans, en participation aux charges salariales.
Pourquoi
Favoriser la création d’emplois de longue durée
Pour qui
Toute entreprise dont le siège et l’activité principale sont sur le territoire de la Collectivité de
Saint-Martin
Guichet
Collectivité de Saint-Martin
Pôle Développement Economique - Immeuble du Port de Galisbay Bienvenue
Service Stratégie Economique
Tél.: 0590 29 56 10 / Fax: 0590 29 07 08
www.com-saint-martin.fr
19
LE GUIDE 2011
EMPLOI
LE GUIDE 2011
EMPLOI
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
EI : les aides au poste
Quoi
ETTI : les aides aux postes d’encadrant
FDI : toutes les structures
ACI : les aides à l’accompagnement
Pourquoi
L’insertion par l’activité économique vise à amener vers l’emploi les personnes durablement exclues du marché du travail. Les types de structures de l’insertion par l’activité économique sont: les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les
entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Pour qui
EI : aides au poste 9 681 € / an
ETTI : aides aux postes d’encadrant 51 000 € / poste
Toutes structures : aides au fonds territorial d’insertion
ACI : aides à l’accompagnement 15 000 € maximum
Guichet
DIECCTE
Pôle de cohésion sociale et de protection de la population
Tél.: 05 90. 29 18 79 / Port.: 06 90 56 68 88
www.travail.gouv.fr
20
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Quoi
ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL
Accompagnement de l’entreprise dans la gestion de personnel
Règlement des litiges employeurs / employés et des problématiques liées à l’embauche
Conseil sur les dispositifs prévus pour l’embauche régulière de nouveaux salariés (DUE et
contrats de travail)
Pourquoi
Expliquer les différentes démarches de l’entreprise dans sa politique d’embauche
Expliquer les devoirs et faire valoir les droits des employeurs et des employés
Lutter contre le travail illégal et dissimulé
Pour qui
Entreprise en création ou en développement
Créateurs demandeurs d’emplois (également voir aides financières EDEN dans la partie financement)
Guichet
DIECCTE
Pôle de cohésion sociale et de protection de la population
Tél.: 05 90. 29 18 79 / Port.: 06 90 56 68 88
www.travail.gouv.fr
21
LE GUIDE 2011
EMPLOI
LE GUIDE 2011
FORMATION / EMPLOI
POLE EMPLOI
FORMER AVANT L’EMBAUCHE
Quoi
AFPR: Action de formation préalable au
recrutement.
POE: Préparation Opérationnelle à l’Emploi.
Aide au tutorat de 400 heures
Aide au tutorat de 400 heures
Pourquoi
Aider le futur salarié à s’adapter au futur emploi à durée déterminée
Aider le futur salarié à s’adapter au futur
emploi durable
Pour qui
Demandeurs d’emplois, indemnisés ou
non, inscrits au Pôle Emploi.
Toutes entreprises du secteur privé
Demandeurs d’emplois, indemnisés ou
non, inscrits au Pôle Emploi.
Toutes entreprises du secteur privé
Guichet
22
POLE EMPLOI
Concordia
Tél.: 059087 73 39
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
SERVICES A LA PERSONNE
Quoi
Agrément simple et agrément qualité pour l’exercice de certaines activités dans le
secteur des services à la personne
Pourquoi
Permettre l’exercice d’une activité dans le secteur réglementé des services à la personne
Pour qui
Entreprise en création ou en développement compétentes et justifiant d’une expé-
Guichet
DIECCTE
Pôle de cohésion sociale et de protection de la population
Tél.: 05 90. 29 18 79 / Port.: 06 90 56 68 88
www.travail.gouv.fr
Agrément nécessaire pour activités auprès des personnes fragiles (personnes âgées, personnes dépendantes, enfants de moins de 3 ans)
Faire bénéficier aux clients de réductions fiscales
rience dans le service à la personne
23
LE GUIDE 2011
EMPLOI
LE GUIDE 2011
EMPLOI
DIECCTE / POLE EMPLOI / CCISM / OPCA
CONTRATS AIDES
Recruter et qualifier
Quoi
Contrat
d’apprentissage
Recruter des personnes
en difficulté
Contrat de
professionnalisation
Contrat unique
d’insertion
Pourquoi
Acquérir une qualification, un titre ou un diplôme.
Pour l’employeur: exonérations
charges patronales.
Pour l’apprenti: défraiements et
% SMIC
Acquérir une qualification
professionnelle.
Pour l’employeur: primes à l’embauche (sous conditions, jusqu’à 2 000 €) / Exonérations
Pour le salarié: 55% à 80%
SMIC
Financements possibles par
OPCA
Favoriser le retour à
l’emploi:
CAE DOM: entreprises du secteur privé
CAE: secteur associatif
Pour l’employeur: exonération
de charges patronales
Prise en charge d’une partie du
salaire.
Pour qui
Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel,
agricole ou associatif.
Jeunes de 16 à 30 ans.
Toute entreprise assujettie au
financement de la formation
professionnelle continue.
Jeunes de 16 à 26 ans et demandeurs d’emploi de + de 26
ans
Toute entreprise du secteur
artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif.
Demandeurs d’emploi de longue durée et rencontrant des
difficultés d’accès à l’emploi
Guichet
24
Les OPCA
LE GUIDE 2011
FORMATION
DIECCTE / LADOM
MOBILITE
Quoi
Encourager la mobilité
Accompagnement lors de la formation
Elaboration de parcours de formation
Financement des déplacements et des coûts pédagogiques
Rémunération des stagiaires.
Pourquoi
Permettre l’accès à la formation et à l’emploi hors de l’île.
Pour qui
Tous demandeurs d’emploi et toutes entreprises
Guichet
LADOM : L’agence de l’Outre Mer pour la Mobilité / Tél.: 0590 25 31 00 / www.ladom.fr /
[email protected]
DIECCTE
Pôle de cohésion sociale et de protection de la population
Tél.: 05 90. 29 18 79 / Port.: 06 90 56 68 88
www.travail.gouv.fr
25
LE GUIDE 2011
FORMATION
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Fonds Social Européen
Quoi
Aides à la formation des salariés et des dirigeants d’entreprises
Pourquoi
Renforcer les compétences des salariés et du chef d’entreprises
Soutenir l’investissement en capital humain
Adapter les salariés aux mutations socio-économiques
Pour qui
Tout secteur d’activité, en particulier le tourisme
Guichet
26
Subvention soumise à justification des dépenses effectivement réalisées et acquittées. Le
montant de l’aide varie entre 35% et 80% de coût HT du projet
Salariés et dirigeants d’entreprises
DIECCTE
Pôle de cohésion sociale et de protection de la population
Tél.: 05 90. 29 18 79 / Port.: 06 90 56 68 88
www.travail.gouv.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE
ECLAIRCISSEMENTS
Quoi
Un marché public est un contrat à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat,
COM, Etablissement Public,…) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fourniture de services et de travaux.
Pourquoi
Les marchés publics soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la
commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics
Pour qui
Entreprises privées / publiques capables techniquement et financièrement de répondre
à l’appel d’offre
Entreprises en règle vis-à-vis des différentes administrations
Guichet
Collectivité de Saint-Martin
Hôtel de la Collectivité
Tél.: 0590 87 50 04 / Fax: 0590 87 88 53
www.com-saint-martin.fr
www.marchespublicspme.com
www.oseo.fr
27
LE GUIDE 2011
MARCHES PUBLICS
LE GUIDE 2011
EXONERATIONS
SECURITE SOCIALE
DE LA GUADELOUPE
C A I S S E
CGSS
ACCRE
Quoi
Pourquoi
Pour qui
Guichet
SECURITE SOCIALE
DE LA GUADELOUPE
C A I S S E
28
G E N E R A L E
Aide aux Chômeurs, Créateurs et Repreneurs d’Entreprises
Exonérations: 100% des cotisations SS sur totalité de rémunération
(ex demandeurs d’emploi)
Exonérations: 100% des cotisations SS dans la limite de 120% SMIC (autres cas)
Inciter et encourager les demandeurs d’emplois à créer leur activité
Demandeurs d’emplois indemnisés ou non
Bénéficiaires de minima sociaux
Bénéficiaires de contrat de travail précaire, rompu avant terme
Salarié repreneur de son entreprise
Demande à effectuer auprès du CFE compétent pour votre activité:
Voir pages des CFE
Transmission à l’URSSAF
2 rue de l’Hôpital Louis Constant FLEMING
97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 87 73 31 / Fax: 0590 29 02 13
G E N E R A L E
ETAT
LODEOM
Quoi
Loi d’Orientation pour le Développement Economique de l’Outre-Mer (www.legifrance.gouv.fr)
Pourquoi
Allègement des charges des entreprises dès l’entrée en activité
Pour qui
Jusqu’à 10 salariés tous secteurs
·R<1,4 SMIC: 100%
·1,4<R<2,2 SMIC: exo limite 1,4 SMIC
·R>2,2 SMIC: exo dégressive limite 3,8 SMIC(=0)
Tous effectifs, dans secteurs:
·R<1,4 SMIC: 100%
·R>1,4 SMIC: exo dégressive limite 3,8 SMIC(=0)
bâtiment,
travaux publics, industries, production audiovisuelle, énergies
renouvelables, TIC, centres d’appels, pêches, culture marine,
aquaculture, agriculture, tourisme, restauration, loisirs, hôtellerie,
transport aérien, desserte maritime et fluviale
Guichet
SECURITE SOCIALE
DE LA GUADELOUPE
C A I S S E
G E N E R A L E
CGSS
2 rue de l’Hôpital Louis Constant FLEMING
Concordia 97150 SAINT-MARTIN
Accueil Recouvrement: lundi, mardi, jeudi 8h30 / 12h30
Accueil téléphonique: 0590 48 25 52, lundi et jeudi 14h / 15h30
29
LE GUIDE 2011
EXONERATIONS
LE GUIDE 2011
EXONERATIONS
ETAT
MORATOIRES
Quoi
Sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, sous réserve de l’apport
de garanties jugées suffisantes (voir Code de Sécurité Sociale, R.243-21)
Pourquoi
Allègement des charges des entreprises
Pour qui
Toutes entreprises cotisantes justifiant d’une situation l’empêchant de
régler ses cotisations (hors cotisations ouvrières: maladies, accidents du
travail, etc.).
Dans un courrier, l’entreprise explique les motifs de la demande, précise l’échéancier souhaité.
Le Directeur du recouvrement est le seul à estimer l’opportunité de la demande. Il peut exiger
des garanties.
Guichet
SECURITE SOCIALE
DE LA GUADELOUPE
C A I S S E
30
G E N E R A L E
CGSS
2 rue de l’Hôpital Louis Constant FLEMING
Concordia 97150 SAINT-MARTIN
Accueil Recouvrement: lundi, mardi, jeudi 8h30 / 12h30
Accueil téléphonique: 0590 48 25 52, lundi et jeudi 14h / 15h30
ETAT
Quoi
ACCRE ET MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX
Pourquoi
Pour qui
Maintien des allocations et minima sociaux au démarrage d’une activité professionnelle
Assurer un revenu minimum au créateur d’entreprise durant les premiers
mois de son activité
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active
•
•
Guichet
3 premiers mois: cumul intégral
4 à 12 mois: RMI diminué des revenus professionnels + prime forfaitaire de 150 € par
mois pour une personne seule et 225 € par mois pour un couple
Caisse d’Allocation Familiale
Rue Jean Jacques FAYEL
Concordia
Tél.: 0590 51 16 21
31
LE GUIDE 2011
CUMUL
LE GUIDE 2011
CUMUL
ETAT
Quoi
ACCRE ET MAINTIEN DES MINIMA SOCIAUX
Maintien des allocations et minima sociaux au démarrage d’une activité professionnelle
Pourquoi
Assurer un revenu minimum au créateur d’entreprise durant les premiers
mois de son activité
Pour qui
Bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité:
•
Versement d’une aide équivalente à l’ASS pendant les 12 premiers mois d’activités
Bénéficiaires de l’Allocation d’Insertion:
•
Maintien de l’AI pendant les 6 premiers mois d’activité
Bénéficiaires de l’Allocation de Retour à l’Emploi:
•
Maintien partiel de l’ARE pendant la phase de démarrage de l’entreprise (montant calculé en fonction des gains de l’entreprise mois par mois et en fonction des droits acquis)
•
OU versement d’un capital correspondant à la moitié des allocations qui restent en début
d’activité, versé en 2 fois, 6 mois d’intervalle
Guichet
POLE EMPLOI
Concordia
Tél.: 0590 87 73 39
32
SERVICES FISCAUX / COLLECTIVITE TERRITORIALE
Dispositions fiscales
Impôt sur les sociétés (tx normal)
Situation au 15/07/2007
33,33%
Aménagements depuis 2007
22,22% (-33,33%)
Impôt sur les sociétés (tx réduit)
15%
10% (-33,33%)
Régime des micro entreprises
Limite 76 300€
Imposées sur une base forfaitaire de leurs recettes fixées à:
(vente/fourniture de logements)
80 000€ (+ 3 700€ HT en faveur des
entreprises)
-29% pour l’activité vente
-50% pour les prestations de services
27 000€
(prestations de services)
32 000€ (+ 5 000€ HT en faveur des
entreprises)
TGCA
-
2% du chiffre d’affaires
Droit de licence
-
Droit fixe: 300€
Droit indiciaire: 5€/m²>40m², plafonné à
2 500€
Contribution des patentes
-
5% des recettes (professions libérales)
13% prix de reviens des EBM (autres)
Taxe sur les locations de véhicules
5%
4% (-20%)
Taxe de séjour
5%
4% (-20%)
Taxe professionnelle
34,61%
0%
TVA
Non appliquée
Abrogation légale
TVA Immobilière
8,50%
Abrogée
ISF
Taux progressif
Abrogé
Taxe sur les salaires
2,95%
Abrogée
Versement transport
0,55% de la masse salariale
Abrogé
33
LE GUIDE 2011
FISCALITE DE L’ENTREPRISE
LE GUIDE 2011
CENTRE DE FORMALITES
Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin
EXPLICATIONS
Quoi
Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d’activités.
Pourquoi
Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l’entreprise, d’exercer une
activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l’entreprise.
Pour qui
La CCISM est compétente pour les activités relevant des secteurs commercial, artisanal et agricole.
Guichet
CCISM
Maison des Entreprises
10 rue Jean Jacques FAYEL, 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 87 84 42 / Fax: 0590 87 01 19 / [email protected]
Accueil du public: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
34
Greffe du Tribunal de Commerce de Basse-Terre
EXPLICATIONS
Quoi
Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la création, les modifications, ou les cessations d’activités.
Pourquoi
Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l’entreprise, d’exercer une
activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l’entreprise.
Pour qui
Le Greffe du Tribunal de Commerce est compétent pour les sociétés civiles
et autres que commerciales ainsi que les agents commerciaux, pour les sociétés d’exercice libéral et pour les EPIC
Guichet
Greffe du Tribunal de Commerce de Basse-Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 Basse-Terre
Tél.: 0590 80 63 63 / Fax: 0590 80 63 69
35
LE GUIDE 2011
CENTRE DE FORMALITES
LE GUIDE 2011
CENTRE DE FORMALITES
URSSAF
EXPLICATIONS
Quoi
Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la
création, les modifications, ou les cessations d’activités.
Pourquoi
Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l’entreprise, d’exercer
une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l’entreprise.
Pour qui
L’URSSAF est compétent pour les professions libérales, pour les
employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées à la CCISM, et
pour les
autres catégories juridiques
Guichet
URSSAF
2 rue de l’Hôpital Louis Constant FLEMING
97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 87 73 31 / Fax: 0590 29 02 13
36
Centre des Impôts
EXPLICATIONS
Quoi
Le Centre de Formalités des Entreprises est un lieu unique de déclaration concernant la
création, les modifications, ou les cessations d’activités.
Pourquoi
Démarche déclarative permettant de donner une existence légale à l’entreprise, d’exercer
une activité, effectuer toutes les démarches nécessaires à la vie de l’entreprise (comptes,
compteurs, facturation, financement, etc.).
Pour qui
Le Centre des Impôts est compétent pour les assujettis à la TVA, à l’IR
(BIC et BNC) ou à l’IS ne relevant pas de la compétence des autres CFE
(associations non-employeurs et assujetties à des obligations fiscales; loueurs en meublé
non professionnels et non inscrits à la CCISM; sociétés en participation; loueurs de fonds de
commerce (radiés du RCS) ou d’établissements artisanaux donnés en gérance libre.
Guichet
Centre des Impôts
Résidence Santa Monica
Rue du Marécage
BP 1084 97150 Saint-Martin
Tél.: 0590 29 25 71
37
LE GUIDE 2011
CENTRE DE FORMALITES
LE GUIDE 2011
ANNUAIRE ADMINISTRATIF
QUI
OÙ
CCISM
Tél.: 0590 87 84 42 / Fax: 0590 87 01 19 / [email protected]
CGSS
Tél.: 0590 48 24 84 / 0590 87 50 55
URSSAF
Tél.: 0590 87 73 31 / Fax: 0590 29 02 13
CDI
Tél.: 0590 29 25 71 / 0590 87 71 75
GREFFE
Tél.: 0590 80 63 63 / Fax: 0590 80 63 69
COM
Tél.: 0590 87 50 04 / Fax: 0590 87 88 53 / Pôle Dév. Eco.: 0590 29 56 40 / 0590 29 07 08 /
Pôle Solidarité et Famille: 0590 29 13 10 /
INITITIATIVES
Saint-Martin
Tél.: 0590 52 83 62 / Fax: 0590 52 83 95 / [email protected]
AFD
Tél.: 0590 89 65 65 / Fax: 0590 21 04 55
POLE EMPLOI
Tél.: 0590 87 73 39
CELLULE EUROPE
Tél.: 0590 29 09 21 / Fax: 0590 87 53 95
IEDOM
Tél.: 0590 93 74 00 / Fax: 0590 93 74 25
DIECCTE / Pôle de
Cohésion Sociale
Tél.: 0590 29 18 79 / Port. : 06 90 56 68 88
WEB
apce.com ; cci.fr ; legifrance.gouv.fr ; lentreprise.com ; oseo.fr ; iedom.fr
mapetiteentreprise.net ; societe.com ; insee.fr ; mediateurducredit.fr ;
impot.gouv.fr ; pme.gouv.fr ; agefiph.fr ; initiatives-saint-martin.fr;
38
ladom.fr ; agefos-pme.com ;
LE GUIDE 2011
NOTES PERSONNELLES
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