REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU

Transcription

Ville de Dinan
Conseil Municipal du 16 mai 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR – Séance du 16 mai 2013
1 - COMMISSARIAT DE POLICE- Avis sur la fermeture
2 - AFFAIRES IMMOBILIERES- Cession du bâtiment de l’ancien Club Franco Anglais à la CODI
3 - FINANCES - Tarifs de stationnement dans les parkings du Centre Historique et de l’Hôtel de Ville
4 - FINANCES - Subventions aux associations
5 - PERSONNEL COMMUNAL – Création d’emplois d’avenir
6 - URBANISME - Travaux de restauration de l’immeuble 1 rue du Général de Gaulle - Demande de
subvention de la Sarl GAB IMMOBILIER
7 - URBANISME - Travaux de réfection d'un mur "garde-corps" de l’immeuble 5 rue du Fossé - Demande de
subvention de M. Jean-Pierre SCHERFLING
Ville de Dinan
Affaire n° 1 à l’ordre du jour
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil treize, le 16 Mai
Le Conseil Municipal s'est réuni en la Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de
Monsieur René BENOIT, Maire de Dinan.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : M. BENOIT, M. LECHIEN, M. HENRY, Mme CAZUGUEL, M. MALLET, M. BAJOT,
Mme CASSANY, M. LAPLANCHE, M LE GUIFFANT, M. FEST, Mme MERDRIGNAC, M. LE HO, Mme HUON,
M ORHANT, M. DERU, Mme DABIN-MARIE, M. LE GALL, Mlle GUILLEMOT, M. MONNIER, M. HEURTEL,
Mme CORMIER, M. GODIN, M. FORGET, Mme LAISNE, Mme MEUNIER, M. GINGUENE, Mme CRENIER
ETAIENT EXCUSES : Mme ILLES (pouvoir à Mr le Maire), Mme BALAY (pouvoir à Mme Cassany), Mme
PARIS (pouvoir à Mr LECHIEN), Mme LESTIEN (pouvoir à Mr GINGUENE).
ETAIENT ABSENTS : Mme SCHERFLING, M LEMOINE
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien MONNIER
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Affaire n°1 - OBJET / COMMISSARIAT DE POLICE - Avis sur la fermeture
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par lettre en date du 11 avril dernier, le Ministre de l'Intérieur m'a indiqué qu'il validait la proposition de
transfert de la Ville de Dinan en zone de compétence de la gendarmerie, à compter du 2 septembre 2013.
Par un courrier daté du 15 avril dernier, le Préfet des Côtes d'Armor m'a fait savoir que cette procédure de
reclassement nécessitait l'avis du Conseil Municipal, dans le délai d'un mois à réception de son courrier.
Je vous rappelle que, lors de la réunion du 21 février dernier, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avait adopté
une motion demandant le maintien du commissariat de police à Dinan, au motif que Dinan présentait toutes
les caractéristiques d'une zone de compétence Police.
Ville chef-lieu d'arrondissement, d'un peu plus de 11 000 habitants, avec un espace urbain dense (2 780
habitants au km²), la ville ne faisant que 4 km² de superficie.
Ville-centre d'une Communauté de Communes de 42 000 habitants, constituant une agglomération de 24 000
habitants
Cœur d'un Pays de 109 000 habitants qui a conservé une sous-préfecture, un tribunal d'Instance et un
Ville de Dinan
Commissariat de police.
Une ville très équipée :
En matière de santé :
- Un pôle santé (hôpital public + clinique) avec près de 800 lits
- Un hôpital psychiatrique générant la présence de 600 personnes faisant l'objet de mesures de protection
(tutelle) et de suivi médical en milieu ouvert, c'est à dire logées dans des appartements individuels
- Plus de 100 médecins généralistes et spécialistes en cabinets libéraux
- Cinq maisons de retraite
Dans le domaine scolaire :
- Un institut de soins infirmiers
- Quatre lycées (avec des classes BTS)
- Deux collèges
- Un établissement spécialisé (IME)
- Cinq groupes scolaires maternels et élémentaires
Générant le déplacement de plus de 6000 scolaires chaque jour à Dinan, matin et soir.
Dans le domaine du Commerce :
- 400 commerces en centre-ville, faisant de Dinan la ville ayant la plus forte densité commerciale des Côtes
d'Armor
- 81 établissements (restaurants et bars) titulaires d'une licence IV
- Deux discothèques
- Un marché hebdomadaire
Dans le secteur tertiaire :
- 9 agences bancaires et une agence postale
- De nombreux cabinets d'assurances, d'experts comptables,
- 4 études notariales
Une ville dotée d'équipements structurants :
- Un Office de Tourisme
- Une gare SNCF
- Une gare routière
- Un théâtre,
- Une maison des Associations,
- Un centre de congrès
- Une médiathèque
- Deux Ecoles de Musique
- Deux piscines
- Une salle de sports
- Deux stades
Une ville disposant d'environ 1 350 logements sociaux, dont 90% sont situés sur un quart du territoire de la
commune.
Une ville touristique
Ville de Dinan
Dotée d'un patrimoine exceptionnel, d'un Port de Plaisance, Dinan est l'une des plus belles villes d'art et
d'histoire de France, accueillant 500 000 visiteurs/an, de Pâques à la Toussaint, dans une trentaine
d'établissements hôteliers
Une ville très animée toute l'année
Dinan dispose d'une offre culturelle très diversifiée ; elle compte en outre près de 250 associations qui
organisent de nombreuses manifestations sportives, caritatives, culturelles ou de loisirs.
Une ville engagée dans la démarche de création d'une commune nouvelle
Dès 2014, Dinan devrait s'agrandir en créant avec la commune de Léhon une commune nouvelle, (ville ayant
elle aussi un habitat assez dense), amorçant ainsi un processus qui pourrait se poursuivre les années
suivantes avec deux autres communes au moins, de façon à atteindre au moins 20 000 habitants dans les
cinq ans qui viennent. La règle de ne pouvoir modifier une circonscription électorale dans l'année qui précède
les élections nous a imposé de reporter le projet mis sur les rails en ce début d'année.
Ces éléments précités témoignent que notre ville présente vraiment les caractéristiques d'une zone Police.
Ceci a été unanimement indiqué à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor par l'ensemble des élus de Dinan et
du Pays de Dinan.
Le Ministre, dans son courrier du 11 avril 2013 indique pourtant « Pendant plus de deux mois, le préfet des
Côtes d'Armor a recueilli les avis et observations des élus concernés, afin d'évaluer le cas échéant, les
modalités envisageables de cette opération... Les conclusions qui m'ont été transmises par le Préfet
soulignent l'opportunité de ce redéploiement... »
Ceci semble tout à fait incohérent puisque précisément, c'est le contraire qui a été dit.
Par ailleurs, au vu des indications qui nous sont communiquées pour le cas où Dinan passerait en zone de
compétence Gendarmerie, plusieurs éléments nous interpellent :
Au plan de la sécurité publique
Compenser la perte de 49 fonctionnaires de police sur Dinan ville, par une affectation de 24 gendarmes
supplémentaires à la Brigade de gendarmerie (dont le territoire de compétence est de 27 communes et 49 520
habitants), n'est pas acceptable. Sans préjuger de la qualité du service gendarmerie, ceci ne permet pas
d'assurer mécaniquement une surveillance de la ville 24h sur 24, 365 jours par an, au vu des caractéristiques
de la ville exposées précédemment.
En matière d'optimisation des moyens
Transformer les locaux du Commissariat de Police, ayant fait l'objet d'une réfection complète il n'y a pas si
longtemps et tout à fait adaptés au service actuel, situés en plein cœur de ville, en « locaux de services et
techniques », ne paraît pas efficient en matière de recherches d'économie, d'autant que ce projet
s'accompagne de 19 prises à bail pour les logements.
Ville de Dinan
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Pour toutes ces raisons, je propose au Conseil Municipal de s'opposer à ce projet de transfert de la ville de
Dinan en zone de compétence gendarmerie.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix pour (M. BENOIT, M. LECHIEN, M. HENRY,
Mme CAZUGUEL, M. MALLET, M. BAJOT, Mme CASSANY, M. LAPLANCHE, M LE GUIFFANT, M. FEST,
Mme MERDRIGNAC, M. LE HO, Mme HUON, M ORHANT, M. DERU, Mme DABIN-MARIE, M. LE GALL, Mlle
GUILLEMOT, M. MONNIER, M. HEURTEL, Mme CORMIER, Mme ILLES, Mme BALAY, Mme PARIS, M.
GODIN, M. FORGET, Mme MEUNIER et 4 abstentions (Mme LAISNE, Mr GINGUENE, Mme LESTIEN, Mme
CRENIER) de s'opposer au projet de transfert de la ville de Dinan en zone de compétence gendarmerie.
Pour expédition certifiée conforme,
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°2 - OBJET / AFFAIRES IMMOBILIERES - Résiliation d'un bail emphytéotique - Cession du
bâtiment de l'ancien Club Franco Anglais à la CODI
Rapporteur : Didier LECHIEN
Par délibération en date du 13 décembre 2007, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en vente
l'ancienne maison des sports située aux nos 10 et 12 de la rue Lécuyer et d'affecter le produit de la vente à un
fond de concours destiné au financement de la nouvelle salle de sports créée par la CODI sur le site de la
Nourais à Léhon. Le versement de ce fond de concours était justifié par le fait que ce nouvel équipement était
notamment destiné à accueillir des associations sportives de Dinan qui l'étaient auparavant dans la maison de
sports.
Par délibération en date du 28 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de vendre l'immeuble des 10 et
12 rue Lécuyer à la Société Denojour au prix net vendeur de 150 000 €.
Parallèlement, la Communauté de Communes de Dinan (CODI) a étudié la faisabilité d'aménager la salle de
tennis, propriété de la Ville de Dinan, qui se situe à côté de la salle omnisport, route de Dinard. En effet, cette
salle de tennis n'est plus utilisée pour la pratique de ce sport depuis que le Club Franco-Anglais a cessé ses
activités. Ponctuellement la CODI l'utilise déjà pour diverses activités sportives. Cette salle accueille aussi
Ville de Dinan
chaque année le forum des associations au mois de septembre.
L'étude de faisabilité a conclu à la possibilité pour la CODI d'y réaliser une nouvelle salle omnisports destinée
aux scolaires et aux clubs pour y pratiquer le tennis, le badminton, le basket, le handball, le volley, le patin à
roulette, l'handisport. La CODI demande donc à la Ville d'acquérir cette salle.
Celle-ci a été construite par la Ville de Dinan en 1980, sur un terrain cadastré section AC nos 20 et 40,
propriété du District de Dinan à l'époque, en vertu d'un bail emphytéotique conclu en l'étude de Maître
Chapron, notaire à Dinan, le 26 mars 1981 d'une durée de 99 ans, pour une redevance annuelle de un franc.
La surface totale est de 1 516 m² et comprend : un hall d'entrée de 16 m², deux cours de tennis pour 1 380 m²,
un Club House de 60 m², des vestiaires, sanitaires et douches pour 60 m². L'ossature du bâtiment est en
lamellés collés. La couverture et le bardage sont réalisés en bacs aciers métalliques.
Compte tenu de la valeur estimée de cette salle à environ 150 000 € (avis des Domaines en date du 12
décembre 2012), soit l'équivalent du fond de concours que la Ville s'était engagée à verser à la CODI, nous
pourrions céder à celle-ci, pour l'euro symbolique, l'ancien bâtiment du CFA. En contrepartie, la Ville n'aurait
pas à verser le fond de concours de 150 000 € à la CODI
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Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2007 et du 28 septembre 2012 ;
Suite à la réunion de la Commission des finances en date du 7 mai 2013
Il vous est proposé :
1) de céder pour l'euro symbolique à la Communauté de Communes de Dinan (CODI) l'ancienne salle de
tennis implantée sur les parcelles cadastrées section AC nos 20 et 40, sous la condition que cette salle soit
affectée à des activités associatives, la cession intervenant par la résiliation amiable du bail emphytéotique
conclu avec le District le 26 mars 1981 ;
2) d'autoriser M. le Maire à signer avec la CODI toutes les pièces relatives à cette opération, les frais
correspondants étant à la charge de la CODI
3) de retirer la disposition de la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2007 qui prévoyait
de verser un fond de concours à la CODI d'un montant correspondant au produit de la vente de l'immeuble du
10 et 12 rue Lécuyer à Dinan.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter ces dispositions.
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°3 - OBJET/FINANCES - Tarifs de stationnement dans les parkings du Centre Historique et de
l'Hôtel de Ville
Dans le cadre de notre volonté d'inciter les automobilistes à fréquenter les parkings souterrains de la ville,
nous avions, par délibération en date du 11 mai 2009, baissé les tarifs horaires et abonnements du parking de
l'Hôtel de Ville et du parking du Centre Historique. Par contre les tarifs pour les groupes, ce que l'on appelle
les cartes colloque, n'avaient pas été modifiés.
Afin d'encourager la venue de groupes sur Dinan, notamment au Centre des Congrès, et d'inciter encore au
stationnement dans les parkings souterrains, il conviendrait de faire évoluer le tarif des cartes colloque.
Les tarifs actuels sont les suivants :
1er jour 2ème jour
Ville de Dinan
Groupe de moins de 40 personnes 4,50 € 3,50 €
Groupe de 40 personnes et plus 4,00 € 3,00 €
La Commission des Finances, dans sa réunion en date du 7 mai dernier, propose de fixer un tarif unique de
groupe, qui est constitué à partir de 40 personnes, à 2,00 € par véhicule et par évènement.
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Suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 7 mai,
Il vous est proposé d'adopter, ce nouveau tarif carte colloque (groupe de 40 personnes et plus) applicable
dans le parking du Centre Historique et le Parking de l'Hôtel de Ville, à 2,00 € par évènement et par véhicule.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter cette disposition.
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°4 - OBJET / FINANCES - Subventions aux associations
Des demandes complémentaires de subventions d'associations nous sont parvenues après le vote du budget
primitif 2013
La commission des finances, lors de sa réunion en date du 7 mai 2013, a émis un avis favorable à l'attribution
des subventions suivantes :
1- Association Le GUE St Brieuc
Cette association anime des espaces de rencontre et de médiation familiale le Vendredi au Centre Social de
Dinan. Elle a pris la suite de l'Association Relais Parents Enfants (ARPE) que la Ville a soutenue plusieurs
années en mettant un logement à sa destination au 13 rue de l'Horloge.
Une subvention de 1 000 € est proposée.
Ville de Dinan
2- Croix Rouge
Elle demande l'aide des Communes pour le remplacement de deux véhicules (coût de 49 800 €) destinés à
effectuer les maraudes.
Une subvention de 1 000 € est proposée
3- Dinan Scrabble
Une aide leur est allouée tous les ans. Pour le budget primitif, la demande n'était pas parvenue. Elle a été
transmise depuis.
Il est proposé de reconduire la somme de 80 €, allouée l'an dernier.
4- Association protectrice des animaux de Dinan Matou Patou
Il s'agit d'une nouvelle association dont le siège social est à Dinan. Son objet social est de trouver un foyer
aux animaux abandonnés, de rechercher des familles d'accueil pour les animaux dont les propriétaires sont
hospitalisés, d'aider à la stérilisation des animaux des personnes les plus démunies, de nourrir les animaux
des personnes en situation précaire. Son champ d'action est le territoire de la Ville de Dinan.
Il est proposé de voter une subvention de 457 € pour l'année 2013.
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Suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 7 mai 2013,
Il vous est ainsi proposé d'allouer ces subventions complémentaires.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter cette disposition.
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°5 - OBJET / PERSONNEL COMMUNAL - Emplois d'avenir
L'emploi d'avenir, créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, âgés de seize à vingt-cinq ans au moment
de la signature du contrat de travail.
Il s'agit de jeunes, sans qualification ou peu qualifiés, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à
l'emploi. Leur réinsertion professionnelle passe par leur recrutement dans des activités présentant un
caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Les personnes
bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions
peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.
L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est au minimum d'1 an et au
maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.
L'employeur perçoit une aide financière des pouvoirs publics de 75% du Smic brut, s'il appartient au secteur
non marchand, public ou associatif (soit 1.069,25 € pour un temps plein)
L'employeur du secteur non marchand est en outre exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.
Ville de Dinan
La Mission Locale Pour l'Emploi accompagne les employeurs et les jeunes dans la mise en œuvre du
dispositif.
Pour ce qui nous concerne, nous pourrions prévoir la création de deux emplois d'avenir aux services
techniques de la Ville.
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Suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 7 mai 2013
Il vous est proposé :
1) de créer deux emplois d'avenir à durée déterminée d'une année, renouvelable dans la limite de 3 années ;
2) de fixer le niveau de rémunération de chaque emploi à hauteur du SMIC ;
3) d'autoriser M le Maire à signer la convention tripartite correspondante avec l'Etat et la Mission locale de
DINAN.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter ces dispositions.
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°6 - OBJET / URBANISME - Travaux de restauration de l'immeuble 1 rue du Général de Gaulle Demande de subvention de la Sarl GAB IMMOBILIER
L'immeuble sis 1 rue du Général de Gaulle est situé dans le périmètre du secteur sauvegardé. Il y est
répertorié comme « immeuble à conserver et à restaurer dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont
interdits ».
Par arrêté municipal en date du 14 février 2013, la Sarl GAB IMMOBILIER, représentant la copropriété en tant
que syndic, a obtenu l'autorisation de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble. Ceux-ci consistent en
la réfection de la toiture, des 10 frontons de lucarnes, d'un garde-corps, des joints à la chaux des façades et
des cheminées.
Par courrier en date du 24 décembre 2012, la Sarl GAB IMMOBILIER sollicite une subvention de la Ville pour
aider les copropriétaires dans leur démarche d'entretien et de mise en valeur de ce patrimoine.
Le montant de cette opération s'élève à 160 110,68 € T.T.C.
Ville de Dinan
La Direction Régionale des Affaires Culturelles encourage cette initiative en accordant une subvention
correspondant à 10% du montant TTC des travaux.
La Ville de Dinan pourrait participer, comme elle le fait habituellement, pour un montant correspondant à 15%
du montant des travaux, plafonné à 1 524 €.
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Suite aux réunions de la Commission d'urbanisme en date du 14 mars 2013 et de la Commission des finances
en date du 7 mai 2013,
Il vous est proposé d'accorder à la Sarl GAB IMMOBILIER une subvention s'élevant à la somme de 1 524 €
(mille cinq cent vingt quatre euros).
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 30 voix pour (M. BENOIT, M. LECHIEN, M. HENRY,
GUILLEMOT, M. MONNIER, M. HEURTEL, Mme CORMIER, M. GODIN, M. FORGET, Mme LAISNE, Mme
MEUNIER, Mme CRENIER, Mme ILLES, Mme BALAY, Mme PARIS, Mme LESTIEN et 1 abstention (Mr
GINGUENE) d'adopter cette disposition.
Le Maire,
René BENOIT
Ville de Dinan
Année 2013
CONSEIL MUNICIPAL
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Affaire n°7 - OBJET / URBANISME - Travaux de réfection d'un mur "garde-corps" de l'immeuble 5 rue
du Fossé - Demande de subvention de M. Jean-Pierre SCHERFLING
Le Rempart de Dinan est classé au titre des Monuments Historiques depuis le 12 juillet 1886.
Par arrêté municipal en date du 8 janvier 2013, M. Jean-Pierre SCHERFLING, domicilié 5 rue du Fossé à
Dinan, a obtenu l'autorisation de réaliser des travaux de réfection du mur garde-corps situé au-dessus du
rempart. Ceux-ci comportent la dépose complète suivie d'un remontage de maçonnerie sur une hauteur
d'environ 1,10 m et une longueur de 20 mètres.
Par courrier en date du 28 janvier 2013, M.SCHERFLING sollicite une subvention de la Ville pour l'aider dans
sa démarche d'entretien et de mise en valeur de ce patrimoine.
Le montant de cette opération s'élève à 16 654,34 € T.T.C.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles encourage cette initiative en accordant une subvention
Ville de Dinan
correspondant à 50%, du montant TTC des travaux, s'agissant d'un monument historique.
La Ville de Dinan pourrait participer comme, elle le fait habituellement, pour un montant correspondant à 15%
du montant des travaux, plafonné à 1 524 €.
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Suite aux réunions de la Commission d'Urbanisme en date du 14 mars 2013 et de la Commission des
finances en date du 7 mai 2013,
Il vous est proposé d'accorder à M.SCHERFLING une subvention s'élevant à la somme de 1 524 € (mille cinq
cent vingt quatre euros).
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 30 voix pour (M. BENOIT, M. LECHIEN, M. HENRY,
GUILLEMOT, M. MONNIER, M. HEURTEL, Mme CORMIER, M. GODIN, M. FORGET, Mme LAISNE, Mme
MEUNIER, Mme CRENIER, Mme ILLES, Mme BALAY, Mme PARIS, Mme LESTIEN et 1 abstention (Mr
GINGUENE) d'adopter cette disposition.
Le Maire,
René BENOIT

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