Rémunération des assistantes maternelles

LA REMUNERATION DE L'ASSISTANTE MATERNELLE
Salaire horaire de base : Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération horaire dont le montant
minimal est déterminé par décret en référence au SMIC horaire.
Article D.773-8 du Code du Travail (Décret n°2006-627 du 29 mai 2006) :
« Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l’entretien des enfants, la rémunération des
assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par
enfant et par heure d’accueil. »
Salaire horaire minimum légal au 1er janvier 2011 (augmentation au 01 janvier 2011 de 1,6 %):
Brut minimum : 2,53€ (0,281 x 9,00 €, SMIC brut au 1er janvier 2011)
soit un Net minimum : 1,96 €
Salaire horaire net : moyenne du relais à 2,53 € mais nous observons des tarifs de 2.50 € à 3.50 €
Chaque assistante maternelle adopte un tarif personnel en fonction de son expérience professionnelle, sa
qualification, des activités proposées, du lieu d’accueil ,des contraintes liées au contrat proposé( horaire,
irrégularité du planning,tâches particulières …)
• Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
• Le salaire horaire est librement négocié à partir des conditions minimales fixées par la loi.
• La revalorisation du montant du SMIC n’entraîne pas automatiquement une revalorisation du salaire
horaire de l’assistant(e) maternel(le) sauf si son salaire horaire est au minimum légal.
• Si les deux parties prévoient une augmentation du salaire horaire, il est nécessaire d’en noter les
modalités dans le contrat de travail initial et de rédiger, le cas échéant, un avenant.
Heures complémentaires :
Elles sont rémunérées au taux horaire fixé au contrat sans majoration.
Ce sont les heures effectuées au delà du nombre d’heures hebdomadaires du contrat jusqu’à la 45ème heure /
semaine. Elles doivent être exceptionnelles et non prévisibles.
Heures majorées :
Elles sont versées à partir de la 46ème heure hebdomadaire, la majoration du taux est laissée à la négociation des
deux parties.
La majoration ne peut pas être intégrées dans le calcul du salaire de base.
Les heures de travail du jour de repos ( en général le dimanche ) sont majorées de 25 %
Les heures de travail du 1er mai sont payées double ( majoration de 100 %)
Les heures de travail de certains jours définis conjointement dans le contrat peuvent être majorées.
Heures de nuits :
Elles sont rémunérées au minimum sur la base du SMIC , toutes les heures doivent être rémunérées ,le tarif
est à négocier entre parents et assistantes maternelles.
Montant maximum:
Pour que les parents bénéficient de la prestation de complément libre choix du mode de garde, le montant net
payé par jour de garde ne doit pas être supérieur à 5 fois le SMIC horaire brut ( soit 5 x 8,86 € = 44,30 €).
Conversion taux brut / net :
taux brut = taux net : 0,7739
taux net = taux brut x 0,7739
Les parents employeurs qui bénéficient du dispositif Paje emploi n'ont pas à se servir des montants brut de
rémunération . Ils ont seulement l'obligation de noter le montant brut du salaire dans le contrat de travail.
Cotisations salariales et patronales en vigueur au 1°janvier 2010 :
Sur le salaire réel brut
Cotisations
CSG et RDS imposable sur 100 %
ou sur 97 % sur salaire brut
CSG non imposable sur 100 %
ou sur 97 % sur salaire brut
Sécurité sociale
IRCEM(retraite complémentaire/prévoyance)
ASSEDIC
Contribution solidarité autonomie
Formation professionnelle
AGFF
TOTAL sur 100 % du salaire réel
brut
Patronales
29.30 %
5.77 %
4.00 %
0.30 %
0.15 %
1.20 %
40.72 %
Cotisations salariales
2.813 %
2.90 %
4.947 %
5.10 %
7.50 %
4.15 %
2.40 %
0.80%
22.61 %
Maj: janvier 2011