•Que signifie SEPA ? •Domiciliation SEPA Avantages pour les

SEPA
• Que signifie SEPA ?
L’espace unique de paiements en euros (SEPA – Single European Payments Area), une initiative du secteur bancaire européen, est la zone, au sein de l’Europe, dans laquelle les consommateurs et les entreprises peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, nationaux comme transfrontaliers, selon les mêmes conditions, droits
et obligations de base, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Le projet SEPA couvre les 27 États membres de
l’UE¹ plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.
Les comptes du débiteur (payeur) effectuant un paiement SEPA et du créancier (bénéficiaire) recevant ce paiement doivent être tenus dans un de ces 32 pays SEPA. Les comptes peuvent être en euro ou dans une autre devise.
Les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) sont les seuls codes autorisés
pour identifier les comptes et les banques dans le cadre des transactions SEPA.
• Domiciliation SEPA
La domiciliation SEPA est un nouvel instrument de paiement qui permet aux consommateurs et aux entreprises
d’effectuer des prélèvements automatiques transfrontaliers entre les différents pays de la zone SEPA. Cela signifie que les débiteurs et les créanciers ne doivent plus détenir des comptes dans plusieurs pays. La domiciliation
SEPA peut également être utilisée pour les transactions nationales et finira par remplacer le système de domiciliation actuel, le DOM 2000.
Pour pouvoir utiliser cet outil, le débiteur et le créancier doivent chacun détenir un compte auprès d’une institution située dans l’espace SEPA et offrant les systèmes de prélèvement automatique SEPA.
Avantages pour les débiteurs
• Moyen simple de payer ses factures dans les 32 pays SEPA
• Aucune justification, procédure de remboursement simple et rapide (sur demande, dans les 8 semaines
après le débit)
Avantages pour les créanciers
• Encaissement des domiciliations nationales et transfrontalières dans les 32 pays de la zone SEPA
• Liquidation dans un laps de temps défini à l’avance
• Réconciliation directe des paiements reçus
• Systèmes de domiciliation SEPA
Il existe deux versions de la domiciliation SEPA : la version standard et la version Business to Business (B2B). La
version standard peut être utilisée par n’importe quel type de débiteur (consommateurs et entreprises), alors
que la version B2B a été conçue uniquement pour les clients professionnels afin de leur permettre d’effectuer
des domiciliations dans le cadre de leurs transactions professionnelles. La version B2B ne peut pas être utilisée
par les consommateurs.
Les deux versions permettent à un créancier d’encaisser des fonds à partir du compte d’un débiteur, à condition
qu’un mandat de domiciliation SEPA spécifique ait été accordé au créancier par le débiteur. Le mandat autorise
le créancier à effectuer un prélèvement et autorise la banque du débiteur à débiter le compte de ce dernier.
¹Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
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Contrairement au système DOM 2000 :
• les prélèvements uniques (one-off) sont acceptés
• la version standard prévoit un droit de remboursement pour le débiteur, aucune justification (voir détails cidessous)
• dans la version standard, la banque du débiteur ne reçoit pas de copie du mandat et, par conséquent, n’effectue
aucun contrôle sur le mandat avant d’exécuter l’instruction de prélèvement reçue de la banque du créancier
1. Caractéristiques de la domiciliation SEPA standard :
• Droit de remboursement pour le débiteur.
-Le débiteur peut demander le remboursement d’une transaction autorisée (mandat signé) dans un délai de
huit semaines à dater de l’encaissement, sans devoir se justifier.
-Pour les transactions non autorisées ou les transactions qui ont été mal exécutées, ce droit de remboursement
est étendu à 13 mois à dater de la date d’encaissement.
-Ce droit au remboursement ne dispense pas le débiteur de sa responsabilité de résoudre le litige relatif à
l’encaissement contesté avec le créancier dans le respect des conditions générales fixées avec le créancier.
• Prénotification requise de la part du créancier.
-Le créancier doit prévenir le débiteur au moins 14 jours calendriers avant l’encaissement du paiement, en envoyant, par exemple, une facture. La prénotification doit contenir la date et le montant de l’encaissement et ne
doit être envoyée qu’une seule fois en cas de prélèvements récurrents.
• Les débiteurs peuvent donner instruction à leurs banques de ne pas accepter de domiciliations sur leurs
comptes.
2. Caractéristiques de la domiciliation SEPA B2B :
• Les différences entre la version B2B et la version standard sont les suivantes :
-oLa banque du débiteur doit posséder une copie du mandat et doit s’assurer que l’encaissement est autorisé
en vérifiant les instructions du mandat.
-Le débiteur ne peut pas obtenir le remboursement d’une transaction autorisée.
-Les délais sont plus courts pour présenter les domiciliations et pour les remboursements.
• Date de Lancement
L’introduction de la domiciliation SEPA requiert un cadre juridique européen uniforme tel que défini dans la directive sur les services de paiement (PSD).
Les systèmes de domiciliation SEPA seront progressivement proposés par les banques dans les pays SEPA, à
partir du 2 novembre 2009. Toutes les banques proposant un système de domiciliation doivent être prêtes à proposer la domiciliation SEPA standard aux débiteurs d’ici à novembre 2010.
Au début, ING Luxembourg ne proposera ce service qu’à ses clients débiteurs et sera donc capable de procéder
à des encaissements SDD reçus de banques SEPA à partir du :
• 2 novembre 2009 ➤ Domiciliation SEPA STANDARD
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