Acheter un logement neuf à la SDRB

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Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
L E P R I X D ’AC H AT G LO B A L H O R S F R A I S C O M P R E N D
L’AC H AT D ’ U N LO G E M E N T S E FA I T E N D E U X P H AS E S
• U N E VA L E U R T E R R A I N
• L A S I G N AT U R E D U C O M P R O M I S
• U N E VA L E U R C O N S T R U C T I O N
• L A S I G N AT U R E D ’ U N A C T E D E V E N T E
rue Gabrielle Petit, 6 - 1080 Bruxelles
T. 02-422 50 50 - F. 02-422 50 22
[email protected]
www.sdrb.be/immo
Le logement est construit
02
?
Avec le soutien de la Région
de Bruxelles-Capitale
0 2 .1
02.2
S I G N AT U R E D U C O M P R O M I S D E V E N T E
S I G N AT U R E D E L’AC T E D E V E N T E
À la signature du compromis de vente, vous payez un acompte de
10 % du prix d’achat global hors frais.
Au compromis de vente, les documents suivants sont annexés :
– un plan de l’appartement ou de la maison que vous allez acquérir,
– un acte de base de l’appartement ou l’acte de lotissement de
la maison.
Au plus tard dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis
de vente, l’acte de vente sera passé devant le(s) notaire(s).
f
Si vous empruntez pour acquérir,
une clause suspensive limitée dans le temps sera mentionnée dans
le compromis de vente, afin de permettre à l’organisme prêteur de
marquer son accord sur le montant emprunté.
En cas de refus de ce dernier et sur base d’une preuve écrite,
la vente est tenue pour nulle et votre acompte vous sera restitué.
f
Lors de la signature de l’acte de vente, vous recevez les clés de
votre nouveau logement après avoir payé les frais suivants :
– la totalité du terrain et de la construction;
– les droits d’enregistrement sur le terrain, soit 12,5 %;
– la TVA sur la construction, soit 21 %;
– les frais d’acte de base ou de lotissement;
– les frais et les honoraires du notaire.
La signature d’un acte de crédit hypothécaire a lieu peu avant ou
le jour de la signature de l’acte de vente. Cet acte implique aussi
des frais et des honoraires de notaire.
Si vous n’empruntez pas,
vous pouvez signer l’acte de vente, dans un délai de 6 à 8 semaines.
1
er
mois
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1 0 % D ’AC O M P T E
AU C O M P R O M I S
DE VENTE
Ceci n'est pas un document contractuel. Editeur responsable : C. Paelinck, Président - Rue Gabrielle Petit, 6 - 1080 Bruxelles
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FIN DU DÉLAI DE LA
CLAUSE SUSPENSIVE
POUR L’OBTENTION DU
PRÊT HYPOTHÉCAIRE
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SIGNATURE
DU COMPROMIS
DE VENTE
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Acheter
un logement neuf
à la SDRB
SIGNATURE
DE L’ACTE DE VENTE
REMISE
DES CLEFS
PAIEMENT
DU SOLDE
DE 90% + FRAIS
Les étapes d’un achat
f
Le logement est en cours de construction
(achat sur plan)
01
L E P R I X D ’AC H AT G LO B A L H O R S F R A I S C O M P R E N D
• U N E VA L E U R T E R R A I N
• U N E VA L E U R C O N S T R U C T I O N
L’AC H AT D ’ U N LO G E M E N T S E FA I T E N D E U X P H AS E S
• L A S I G N AT U R E D U C O M P R O M I S
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0 1 .1
S I G N AT U R E D U C O M P R O M I S D E V E N T E
À la signature du compromis de vente, vous versez un acompte de
5 % du prix d’achat global hors frais.
Au compromis de vente, les documents suivants sont annexés :
– le plan de l’appartement ou de la maison que vous allez acquérir;
– le descriptif commercial qui reprend l’ensemble des finitions du bien;
– un acte de base de l’appartement ou l’acte de lotissement de
la maison;
– la garantie d’achèvement des travaux. Il s’agit d’un document qui
atteste que le vendeur a souscrit une assurance pour achever la
construction.
f Si vous empruntez pour acquérir,
une clause suspensive limitée dans le temps sera mentionnée dans
le compromis de vente, afin de permettre à l’organisme prêteur de
marquer son accord sur le montant emprunté.
En cas de refus de ce dernier et sur base d’une preuve écrite,
la vente est tenue pour nulle et votre acompte vous sera restitué.
f Si vous n’empruntez pas,
vous pouvez signer l’acte de vente, dans un délai de 6 à 8 semaines.
01.2
S I G N AT U R E D E L’AC T E D E V E N T E
Lors de la signature de l’acte de vente, au plus tard dans les 4 mois qui suivent le compromis de vente d’un immeuble en construction,
2 situations peuvent se présenter :
A.
B.
– les frais d’acte de base ou de lotissement;
– les frais et les honoraires du notaire.
L E B I E N E ST R É C E P T I O N N É
Le bien est réceptionné avant la signature de l’acte de vente.
La réception provisoire* de l’appartement ou de la maison a
été effectuée et vous avez marqué votre accord. Dans ce
cas, il vous reste à payer, lors de la signature de l’acte de
vente, les frais repris ci-dessous :
Une fois ces frais acquittés, vous recevez les clés de votre
nouveau logement. La signature d’un acte de crédit hypothécaire a lieu peu avant ou le jour de la signature de l’acte
de vente. Cet acte implique aussi des frais et des honoraires
de notaire.
– la totalité du terrain et de la construction;
– les droits d’enregistrement sur le terrain soit 12,5 %;
– la TVA sur la construction soit 21 %;
1
er
mois
2
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SIGNATURE
DU COMPROMIS
DE VENTE
FIN DU DÉLAI DE LA
CLAUSE SUSPENSIVE
POUR L’OBTENTION DU
PRÊT HYPOTHÉCAIRE
C L I E N T .
PAIEMENT
DU SOLDE
DE 90 %
(*) La réception provisoire est une visite
organisée avec vous, le vendeur des
constructions et l’architecte du logement que vous avez acheté. Lors de
cette visite, vous marquez votre accord
ou formulez vos remarques éventuelles
sur les travaux qui ont été réalisés, conformément au descriptif de vente
annexé au compromis de vente. Cet
accord est consigné dans un procèsverbal et signé par toutes les parties.
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SIGNATURE
DE L’ACTE DE VENTE
REMISE
DES CLEFS
D U
mois
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10 % D’ACOMPTE
AU COMPROMIS
DE VENTE
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les droits d’enregistrement sur le terrain, soit 12,5 %;
la TVA sur les constructions précitées, soit 21 %;
les frais d’acte de base ou de lotissement;
les frais et les honoraires du notaire.
À la fin des travaux, vous êtes invité à participer à la réception
provisoire de l’appartement ou de la maison. Après que vous
ayez marqué votre accord, vous êtes tenu de payer le solde,
qui représente la dernière tranche des constructions + TVA.
Les clés de votre logement vous sont remises.
– la totalité du terrain;
– les constructions déjà réalisées. Au fur et à mesure de
l’avancement des travaux, vous payerez les factures et la TVA;
f
R É C E P T I O N
e
Le bien n'a pas encore été réceptionné, la réception se fera
après la signature de l'acte de vente. Le jour de la signature de
l'acte de vente, la réception provisoire* n'a pas encore eu lieu,
vous devrez payer les frais repris ci-dessous lors de la signature
de l'acte de vente :
f
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FIN DU DÉLAI DE LA
CLAUSE SUSPENSIVE
POUR L’OBTENTION DU
PRÊT HYPOTHÉCAIRE
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SIGNATURE
DU COMPROMIS
DE VENTE
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L E B I E N N ’ E ST PAS E N C O R E R É C E P T I O N N É
SIGNATURE
DE L’ACTE DE VENTE
DÉLAI PRÉVU DANS LE
COMPROMIS DE
VENTE POUR ACHEVER
LA CONSTRUCTION
RECEPTION
PROVISOIRE
FACTURE +TVA
SUIVANT AVANCEMENT
ACCORD DU CLIENT
REMISE
DES CLEFS
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5 % D’ACOMPTE
AU COMPROMIS
DE VENTE
PAIEMENT DE LA VALEUR DU TERRAIN + 12,5 %
DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES + TVA 21 %
DES FRAIS D’ACTE DE BASE
DES FRAIS ET HONORAIRES DU NOTAIRE
PAIEMENT DE LA
DERNIÈRE TRANCHE DE
LA CONSTRUCTION
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Le logement est en cours de construction
(achat sur plan)
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À la signature du compromis de vente, vous versez un acompte de
5 % du prix d’achat global hors frais.
Au compromis de vente, les documents suivants sont annexés :
– le plan de l’appartement ou de la maison que vous allez acquérir;
– le descriptif commercial qui reprend l’ensemble des finitions du bien;
– un acte de base de l’appartement ou l’acte de lotissement de
la maison;
– la garantie d’achèvement des travaux. Il s’agit d’un document qui
atteste que le vendeur a souscrit une assurance pour achever la
construction.
f Si vous empruntez pour acquérir,
une clause suspensive limitée dans le temps sera mentionnée dans
le compromis de vente, afin de permettre à l’organisme prêteur de
marquer son accord sur le montant emprunté.
En cas de refus de ce dernier et sur base d’une preuve écrite,
la vente est tenue pour nulle et votre acompte vous sera restitué.
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vous pouvez signer l’acte de vente, dans un délai de 6 à 8 semaines.
01.2
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Lors de la signature de l’acte de vente, au plus tard dans les 4 mois qui suivent le compromis de vente d’un immeuble en construction,
2 situations peuvent se présenter :
A.
B.
– les frais d’acte de base ou de lotissement;
– les frais et les honoraires du notaire.
L E B I E N E ST R É C E P T I O N N É
Le bien est réceptionné avant la signature de l’acte de vente.
La réception provisoire* de l’appartement ou de la maison a
été effectuée et vous avez marqué votre accord. Dans ce
cas, il vous reste à payer, lors de la signature de l’acte de
vente, les frais repris ci-dessous :
Une fois ces frais acquittés, vous recevez les clés de votre
nouveau logement. La signature d’un acte de crédit hypothécaire a lieu peu avant ou le jour de la signature de l’acte
de vente. Cet acte implique aussi des frais et des honoraires
de notaire.
– la totalité du terrain et de la construction;
– les droits d’enregistrement sur le terrain soit 12,5 %;
– la TVA sur la construction soit 21 %;
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mois
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SIGNATURE
DU COMPROMIS
DE VENTE
FIN DU DÉLAI DE LA
CLAUSE SUSPENSIVE
POUR L’OBTENTION DU
PRÊT HYPOTHÉCAIRE
C L I E N T .
PAIEMENT
DU SOLDE
DE 90 %
(*) La réception provisoire est une visite
organisée avec vous, le vendeur des
constructions et l’architecte du logement que vous avez acheté. Lors de
cette visite, vous marquez votre accord
ou formulez vos remarques éventuelles
sur les travaux qui ont été réalisés, conformément au descriptif de vente
annexé au compromis de vente. Cet
accord est consigné dans un procèsverbal et signé par toutes les parties.
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les droits d’enregistrement sur le terrain, soit 12,5 %;
la TVA sur les constructions précitées, soit 21 %;
les frais d’acte de base ou de lotissement;
les frais et les honoraires du notaire.
À la fin des travaux, vous êtes invité à participer à la réception
provisoire de l’appartement ou de la maison. Après que vous
ayez marqué votre accord, vous êtes tenu de payer le solde,
qui représente la dernière tranche des constructions + TVA.
Les clés de votre logement vous sont remises.
– la totalité du terrain;
– les constructions déjà réalisées. Au fur et à mesure de
l’avancement des travaux, vous payerez les factures et la TVA;
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Le bien n'a pas encore été réceptionné, la réception se fera
après la signature de l'acte de vente. Le jour de la signature de
l'acte de vente, la réception provisoire* n'a pas encore eu lieu,
vous devrez payer les frais repris ci-dessous lors de la signature
de l'acte de vente :
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CLAUSE SUSPENSIVE
POUR L’OBTENTION DU
PRÊT HYPOTHÉCAIRE
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DE L’ACTE DE VENTE
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PROVISOIRE
FACTURE +TVA
SUIVANT AVANCEMENT
ACCORD DU CLIENT
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DES CLEFS
!
5 % D’ACOMPTE
AU COMPROMIS
DE VENTE
PAIEMENT DE LA VALEUR DU TERRAIN + 12,5 %
DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES + TVA 21 %
DES FRAIS D’ACTE DE BASE
DES FRAIS ET HONORAIRES DU NOTAIRE
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DERNIÈRE TRANCHE DE
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T. 02-422 50 50 - F. 02-422 50 22
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– un plan de l’appartement ou de la maison que vous allez acquérir,
– un acte de base de l’appartement ou l’acte de lotissement de
la maison.
Au plus tard dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis
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Si vous empruntez pour acquérir,
une clause suspensive limitée dans le temps sera mentionnée dans
le compromis de vente, afin de permettre à l’organisme prêteur de
marquer son accord sur le montant emprunté.
En cas de refus de ce dernier et sur base d’une preuve écrite,
la vente est tenue pour nulle et votre acompte vous sera restitué.
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Lors de la signature de l’acte de vente, vous recevez les clés de
votre nouveau logement après avoir payé les frais suivants :
– la totalité du terrain et de la construction;
– les droits d’enregistrement sur le terrain, soit 12,5 %;
– la TVA sur la construction, soit 21 %;
– les frais d’acte de base ou de lotissement;
– les frais et les honoraires du notaire.
La signature d’un acte de crédit hypothécaire a lieu peu avant ou
le jour de la signature de l’acte de vente. Cet acte implique aussi
des frais et des honoraires de notaire.
Si vous n’empruntez pas,
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