La crise du trafic d`ivoire et la gestion de la faune en Afrique

Transcription

La crise du trafic d’ivoire et la gestion de la faune en Afrique Centrale
Contribution aux réflexions initiales menées pour le développement des Plans de Lutte Antibraconnage proposées par la CEEAC (PEXULAB , SYLABAC, PAULAB et PROLABAC)
NOTE TECHNIQUE
19 Mars 2013
Auteurs contribuant - par ordre alphabétique;
Paul Bour (Boubandjida Safari Lodge - [email protected]), Ofir Drori (LAGA - [email protected]),
Paul Elkan (WCS - [email protected]), Anna Feistner (WWF – [email protected]), Jean-Marc Froment
(APN - [email protected]), David Greer (WWF - [email protected]), Arnaud Goutanegre (GIZ [email protected]), Ian Douglas Hamilton (Save The Elephants - [email protected]), Naftali
Honing (PALF - [email protected]), Bas Huijbregts (WWF – auteur [email protected]), Omari Ilambu (WWF - [email protected]), Luc Mathot (Conservation Justice
- [email protected]), Zacharie Nzooh (WWF- [email protected]), Alain Ononino (LAGA [email protected]), Cyril Pélissier (WWF - [email protected]), Paul Scholte (GIZ [email protected]), Pierre-Armand Roulet ([email protected]), Pauwel De Wachter (WWF [email protected])
Mots introductif (Décembre 2012 : Conférence de presse à Brazzaville : Iain Douglas-Hamilton,
Professeur – Fondateur et Directeur général de Save the Elephants)
Des données scientifiques démontrent que les éléphants en Afrique centrale sont gravement menacés par le
commerce de l'ivoire et peuvent disparaître si la tendance actuelle se confirme. Les organisations de conservation
ne peuvent pas résoudre seules le problème du braconnage des éléphants.
Comme Hillary Clinton, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, l'a déclaré "il s'agit d'un défi global qui dépasse les
continents et traverse les océans. Nous avons besoin que les gouvernements, la société civile, les entreprises,
les scientifiques et activistes conjuguent leurs efforts pour sensibiliser le public sur les ravages du trafic des
espèces sauvages. Nous avons besoin de responsables de l'application de la loi pour empêcher les braconniers de
s'attaquer à la faune sauvage. Nous avons besoin d'experts du commerce pour traquer les flux de biens et aider à
renforcer les lois commerciales existantes. Nous avons besoin d'experts financiers pour étudier et aider à enrayer
le marché noir de la faune sauvage. Tout ceci nécessite une bonne gouvernance et un leadership au plus haut
niveau des Etats africains".
J'en appelle aux chefs de Gouvernement des Etats d'Afrique centrale pour leur soutien. J'en appelle à votre fort
leadership pour prendre des mesures contre les organisations criminelles et les chefs de guerre qui pillent vos
populations d'éléphants. Je crois que pour sauver les éléphants de la région d'Afrique centrale, il est important de
prendre des mesures essentielles, incluant:
 La protection de certaines aires protégées et espèces clés, considérées comme faisant partie de notre
héritage universel, en tant que "priorité nationale";
 La diffusion et la publication des faits et chiffres sur le braconnage des éléphants que nous
observons à travers la région d'Afrique centrale;
 Une action pour éliminer les éléments corrompus qui ont été entrainés par des organisations
criminelles, qui peuvent être complices et avoir aidé, ou encore fermé les yeux, sur les réseaux insidieux
impliqués dans le braconnage et le commerce de l'ivoire;
 L'habilitation de personnes irréprochables disposant légalement du pouvoir d'enquêter,
d'appréhender et de condamner les auteurs;
 Le démantèlement des réseaux illégaux au niveau local et au-delà des frontières avec l'aide des
organisations internationales telles qu'Interpol, LAGA/PALF, TRAFFIC;
 Le travail conjoint pour fournir une réponse commune au travers des différentes institutions chargées de
faire appliquer la loi incluant l'administration des parcs, la police et la justice pour renforcer et faire
respecter la législation sur la faune sauvage;
 La mise en place d'une coalition efficace pour une action internationale unie en vue de réduire la demande
d'ivoire, connue sous le nom de "coalition des éléphants d'Afrique de CITES";
 L'adoption de plans de gestion utilisant les ressources des organisations de conservation actives
telles qu'African Parks Network, Wildlife Conservation Society et WWF. Elles peuvent s'associer pour une
gestion solide de la conservation, spécifiquement pour vos éléphants. »
Note technique des partenaires pour le développement des Plans de Lutte Anti-braconnage proposées par la CEEAC
1
Préambule
Aux vues de l’ampleur de la crise du braconnage d’éléphant en Afrique Centrale, les pays de la sousrégion ainsi que les organisations sous régionales comme la Commission des Ministres en charge des
Forêts de l’Afrique Centrale (COMIFAC), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
(CEEAC) ainsi que les partenaires techniques et financiers, se mobilisent.
Cette note technique a comme objectif de fournir certains éléments de réflexions et processus en
cours. Les auteurs de cette note espèrent ainsi contribuer à fournir des suggestions pragmatiques et
opérationnelles, orientées à deux niveaux ; (i) le renforcement de la protection des aires protégées
prioritaires, (ii) le démantèlement des organisations criminelles.
Elle est organisée en deux Chapitres. Le premier décrit succinctement la problématique du
braconnage d’éléphants dans la sous-région d’Afrique Centrale suivi de propositions pour l’adresser
dans le cadre des stratégies locales, nationales et sous régionales1 existantes pour une bonne
articulation à un éventuel nouveau plan qui serait proposé pour la sous-région par la CEEAC : le
Système de Lutte Anti Braconnage en Afrique Centrale (SYLABAC).
Le deuxième chapitre porte sur les plans d’urgence proposés par la CEEAC pour traiter la
problématique dite « Braconniers Soudanais » qui touche les populations d’éléphants du nord de la
RDC, du Tchad, du Soudan, du Nord Cameroun et du Nord, l’Est et depuis 2011 les zones forestières
du Sud-ouest de la RCA : le Plan d’Extrême Urgence de Lutte Anti braconnage (PEXULAB) et Plan
d’Action d’Urgence de Lutte Anti Braconnage (PAULAB).
I.
I.1
La Criminalité faunique en Afrique Centrale : high return, low risk
Introduction
Le braconnage des éléphants en Afrique Centrale pour le commerce d’ivoire illicite international est
vieux de plusieurs siècles. Dans un passé récent, et depuis l’interdiction internationale du commerce
d’ivoire, les prix d’ivoire sont restés plus ou moins stable jusqu’à l’année 2005. Depuis lors, en raison
de la demande grandissante provenant principalement de certains pays asiatiques, les prix de l’ivoire
ont été multipliés par un facteur 10. A titre d’exemple, dans les villes et villages du paysage forestier
du TRIDOM se situant à cheval entre la République du Congo, le Gabon et le Cameroun, les prix du
kilogramme variait entre 5.000 et 15.000 F.CFA en 2005, dépendant de la taille et de la qualité des
pointes d’ivoire. En 2012, les prix les plus élevées recensées dans le TRIDOM (ville de Djoum au
Cameroun, un des épicentres du trafic d’ivoire le plus important dans la sous-région), atteignent
jusqu’à 130.000 F.CFA/kg. Et ces prix sont en constante augmentation à mesure qu’on se rapproche
des grands centres urbains (Brazzaville, Libreville, Douala, Yaoundé, etc.).
Les éléphants de forêt d’Afrique sont braconnés au point de disparaître
Une étude publiée le 04 Mars 2013 montre qu’à travers leur aire de répartition en Afrique Centrale,
les populations d’éléphants de forêts ont diminué d’environ 62% au cours des dix dernières années.
Cette réduction de population est causée par l’abattage des éléphants pour l’ivoire. Cet
effondrement est constaté à travers toute l’aire de répartition de l’éléphant de forêt au Cameroun,
en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo, au Gabon et en République du
Congo. L’étude, qui est également la plus vaste conduite à ce jour sur cette espèce, intègre les
travaux de plus de 60 scientifiques entre 2002 et 2011 et repose sur un immense effort consenti par
les techniciens de terrain nationaux qui ont consacré 91.600 hommes/jours au suivi des éléphants
dans 5 pays (Cameroun, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Gabon et
1
PAPECALF (Plan d’Action des Pays de l’Espace COMIFAC pour le renforcement des lois Faunique en Afrique Centrale), adopté en Conseil
de Ministres Extraordinaire de la COMIFAC en Juin 2012 à N’Djamena
2
République du Congo), marchant 13.000 kilomètres pour enregistrer les 11.000 échantillons utilisés
par cette analyse.2
L’étude démontre qu’un tiers des forêts où l’éléphant d’Afrique vivait il y a 10 ans lui est désormais
vidée de ses éléphants. Les résultats montrent clairement que les éléphants de forêts se raréfient au
fur et à mesure que s’élèvent la densité humaine, la densité des infrastructures (telles que les
routes), l’intensité de la chasse et la mauvaise gouvernance, selon les indices de corruption, de
mauvaise ou d’absence d’application des lois.
L’étude cite aussi un article datant de 1994, que montre que la population d’éléphant de forêt avait
probablement déjà diminué d’environ 50% dans les années avant 1993 (Michelmore F, Beardsley K,
Barnes R, Douglas-Hamilton I (1994) A model illustrating the changes in forest elephant numbers
caused by poaching. African Journal of Ecology 32: 89- 99).
Les données officielles du Groupe de Spécialistes des Eléphants Africain de l’UICN des années 1979 à
1985, font état d’une population d’éléphants en Afrique Centrale (forêt et savane confondue)
estimée entre 500,000 et 650,000 individus. A l’époque, ces spécialistes pensaient d’avoir sousestimés la population et certains sources fiables estimaient la population d’éléphants de forêt en
Afrique Centrale jusqu’à 1 millions d’individus.
Maisels et al, utilisant une densité d’éléphants estimée à 0.5/km2 dans des zones peu perturbées par
le braconnage, suggèrent qu’historiquement, les 2.2 million de km2 des forêts de l’Afrique Centrale
ont pu contenir plus que 1 million d’éléphants. « Ceci me semble très raisonnable et une estimation
conservatrice, que qui fait ce déclin dramatique des éléphants en Afrique Centrale l’une des
tragédies mamaliennes la plus grande de nos jours », mentionne Professeur Iain Douglas-Hamilton.
Parallèlement, début mars 2013, le gouvernement du Gabon a annoncé la perte
d’approximativement 11.000 éléphants de forêt dans le parc national de Minkébé entre 2004 et
2012, parc qui abritait auparavant la plus importante population d’éléphants de forêt d’Afrique.
I.2
Les acteurs
Le braconnage des éléphants en Afrique Centrale implique des milliers de personnes et est organisé
par des réseaux criminels internationaux, travaillant selon des systèmes mafieux bien organisés, dont
certains sont connectés aux agents en charge de la mise en application de la loi (forces de maintien
de l’ordre, douanes, services des administrations en charge de la faune sauvage et autres services
gouvernementaux), aux groupes rebelles, voir même aux groupes terroristes.
Les chasseurs
Cette catégorie très hétérogène inclue des chasseurs villageois, des spécialistes locaux, des groupes
de populations « pygmées », mais aussi des chasseurs à cheval lourdement armés, des groupes
rebelles et terroristes comme la LRA (Lord’s Resistance Army) et les Janjaweed, ainsi que des
éléments des forces de l’ordre, avec en tête les Forces Armées Congolaise (FARC). Des informations
existent aussi sur l’implication dans ce trafic des forces Armées Ougandaises et Soudanaises. Les
armes utilisées incluent des fusils calibres douze « améliorés », des carabines dites ‘grande chasse’
(type 10.75, 375, 458 magnum), des armes légères de guerre (type AK47, PKM, FN FAL, G3), et des
armements lourdes (lance-roquettes de type RPG, grenades). En zone forestière, la chasse se fait à
pied, après dépose en forêt des braconniers par des véhicules sur des routes ouvertes par des
sociétés forestières ou minières pour accéder aux zones aux éléphants. En zone savanicole, les
chasseurs poursuivent les éléphants à pied, en véhicule, à cheval, voir même en hélicoptère, et
2
Maisels, F. et al (2013) « Déclin dévastateur des éléphants de forêt en Afrique Centrale ». PLOS ONE
3
utilisent dans de nombreux cas des animaux de bat (dromadaires, ânes) pour le transport des armes,
du matériel et des pointes d’ivoire récoltées.
Actuellement, en raison de l’extermination des éléphants de savane d'Afrique (Loxodonta africana)
dans la plupart des zones de savanes d’Afrique Centrale au cours des dernières décennies, plus de
90% des éléphants abattus illégalement en Afrique Centrale (des milliers d’individus en 2012)
concernent les éléphants de forêt (Loxodonta cyclotis), principalement abattus par des chasseurs à
pieds équipés en grand majorité de carabines de type « grande chasse » ou d’armes automatiques
style AK47. Dans des zones encore riche en éléphants, la chasse des éléphants a pris un caractère
industriel. Des groupes de 15 personnes, y inclus 4 chasseurs accompagnées des porteurs et d’un
représentant du commanditaire peuvent entrer en forêt et ne craignent pas les patrouilles. La chasse
d’éléphant de forêt, auparavant relativement sélectif (visait les gros porteurs) vise aujourd’hui tous
les éléphants, sans discrimination.
Les intermédiaires locaux
De nombreux intermédiaires interviennent dans ce trafic. Ce peut ainsi être des commerçants locaux
(souvent originaires d’une autre région au pays voir d’autres pays en Afrique Centrale ou de l’Ouest),
des propriétaires d’armes et des munitions, des personnalités de la sphère politico-administrative,
des acheteurs spécialisés.
Les intermédiaires nationaux
Afin de pouvoir transporter des milliers de pointes d’ivoire par an des zones reculées
(principalement forestières) vers les points d’export d’un pays, les transporteurs doivent passer
inaperçus à travers un grand nombre de points de contrôle mis en place par les Etats : les barrières
routières des Eaux et Forêts, de la gendarmerie, les autorités portuaires, aéroportuaires, frontalières
etc. Ces intermédiaires profitent à la fois du fait que les effectifs de contrôle sont insuffisants dans les
zones reculées mais aussi du fait que les sommes d’argent très importante que génère l’ivoire
permettent aux trafiquants de corrompre efficacement un grand nombre d’agents des Etats de
toutes les administrations confondues. Cela résulte en une efficacité limitée de la lutte contre le
braconnage, entravée par un système établi usant de méthodes coercitives contre un nombre limité
d’agents intègres et motivés. Par exemple, étant donné que les véhicules immatriculés au nom des
administrations sont rarement contrôlés, il est ainsi courant que l’utilisation des moyens de l’Etat
serve directement au transport de produits illégaux.
Les têtes des réseaux
Les réseaux criminels mondiaux sont toujours à la recherche d’affaires très lucratives dont les risques
sont moindres. Le trafic mondial illégal de la faune sauvage se place désormais au 4ième rang mondial
des trafics illicites avec une valeur annuelle mondiale estimée entre 8 et 10 milliards de dollars
américains. Malheureusement, ce trafic est actuellement encore considéré dans les législations
fauniques comme un délit, au lieu d’être reconnu comme un crime, au même titre que les trafics de
drogue, d’homme ou d’armes.
Les criminels opérant dans la sous-région ont des réseaux en Afrique de l’ouest (Nigéria, Togo,
Guinée Conakry notamment) mais aussi au Soudan (Khartoum), dans les ports d’Afrique australe, et
utilisent aussi les lignes de transport aérien qui transitent vers l’Asie. Certaines défenses d’éléphants
de la sous-région ont ainsi été confisquées dans des ports Européens, dans des pays de transit en
Asie comme Singapour, et évidement dans les principaux pays de destination final comme la
Thaïlande et la Chine.
4
I.3
Eléments pour enrayer la criminalité faunique en Afrique Centrale
Les éléments développés ci-dessous concernent les pays des espaces CEEAC et COMIFAC qui
comptent encore des populations d’éléphants viables.
1.3.1
Des actions pilotes de lutte en cours dans les pays de la sous-région
En 2012, et malgré les efforts listés ci-après, le nombre d’éléphants tués en Afrique Centrale a été
encore plus élevé que les années précédentes.
Le Gabon montre clairement le chemin dans la sous-région en matière de la lutte contre la
criminalité faunique avec un engagement personnel fort et constant du Chef d’Etat dans cette cause:
 Juin 2011 : Eviction de 5,000 orpailleurs illicites du Parc National de Minkébé, site associé aux
réseaux de trafiquants d’ivoire ;
 Juin 2012 : Destruction par le Chef d’Etat de l’ensemble des stocks d’ivoire résultant des
saisies opérées par les services gouvernementaux après audit indépendant mené en
collaboration avec TRAFFIC/WWF et CJ, avec comme but de (i) donner un signal fort de
« tolérance zéro », (ii) éviter « les fuites », (iii) pouvoir rapporter l’ensemble des saisies aux
autorités CITES, et (iv) faire « table rase » du passé ;
 Augmentation importante du budget d’Etat de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux
(ANPN) ainsi que des effectifs des éco-gardes ;
 Implication permanentes des forces armées dans la sécurisation du Parc National de
Minkébé aux côtés des agents de l’ANPN depuis 2011 ;
 Affectation de 40 policiers de la Gendarmerie Nationale pour opérationnaliser la « Brigade de
la Jungle » ;
 2012 : Mise en place d’une unité de chiens de détection des produits fauniques
illicites (ANPN/WCS;
 Expansion du programme de surveillance aérienne de l’ANPN appuyé par le WCS ;
 Coopération effective naissante entre les différents services en charge de l’application de la
Loi (PJ, Contra-gérance, Justice, MINEF, ANPN, Douanes) ;
 Fin 2012 : Début de la mise en place de l’Unité de Coordination Nationale pour combattre la
criminalité faunique. Premier pays remplissant ses obligations vis-à-vis du PAPECALF ;
 Février 2013 : Interdiction de vente de carabines de type ‘grande chasse’ ainsi que les
munitions y afférent (« 458 » & « 375 »). Voir : http://gabonreview.com/blog/interdictionau-gabon-des-fusils-et-munitions-de-gros-calibre/;
 Février 2013 : Début de la mise en place d’un système moderne de gestion des saisies
d’ivoire opérées par les services gouvernementaux avec l’appui de TRAFFIC/WWF ;
 Taux d’arrestations et de poursuites judiciaires des trafiquants d’ivoire les plus élevées de la
sous-région.
Au Tchad,
 Depuis 2009, les troupes d’élites des forces d’armées Tchadiennes, appuyées par des
hélicoptères, viennent en appui ponctuelle à la lutte contre le braconnage,
 En 2012, le Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques a reçu des
dotations de véhicules, des motos, etc. pour renfoncer sa capacité de lutte contre les
braconniers cavaliers. Le conservateur du Parc National de Sena Oura, formellement
nommé en janvier 2013, a eu son premier ordinateur et moto fin 2012 ;
 Baisse drastique du nombre d’éléphants à Zakouma : de 4.300 individus en 2002 à 450
individus en 2010 (voir data sur power point présenté en annexe 5).
 Depuis octobre 2010 et grâce au nouveau système de gestion du Parc National de Zakouma
mise en place par l’Etat en coopération avec African Parks Network (APN), la population
d’éléphants est restée stable dans ce parc ces 2 dernières années (voir annexe 5). Une petite
population de 13 individus a aussi été découverte au Nord de Zakouma. Une autre
5

population vers le Lac Fitri, d’une quarantaine d’individus dans les années 1980, sera
étudiée en 2013.
Une réflexion est en cours par l’Etat sur la mise en place d’un plan de protection des
éléphants.
Suite au massacre de plus de 250 éléphants dans le Parc National de Bouba N’Djida en janvier et
février 2012 par des cavaliers étrangers lourdement armées, et sur instruction du Chef de l’Etat, le
Cameroun a pris les mesures ci-après :
 Avril 2012 : Adoption du Plan d’urgence pour la sécurisation des Aires Protégées (PAUSAP :
2012-2017 (MINFOF, Cameroun) d’un montant de 126.335.500.000 F.CFA (252.671.000 $US).
Le plan vise la sécurisation des aires protégées du Cameroun notamment celles frontalières.
Le plan est finançable à travers les moyens propres de l’Etat et la coopération
internationale ;
Le plan prévoit entre autre le recrutement et la formation de 2.500 éco-gardes
supplémentaires, soit 500 personnes par an. Des éco-gardes ont été affectés dans les
différents parcs des régions du Nord et de l'Extrême Nord, dont 60 pour le seul parc de
Bouba N'djida. Ces gardes ont bénéficié d'une formation militaire de 4 mois mais ont été
affectés sans salaires ou moyens de subsistance ni moyen de fonctionnement jusqu'à ce jour
(vérification avec personnel à la Benoué, Waza, Faro, Lobeke, autres). De plus, le mode de
recrutement fait fi d'un préalable indispensable à l'efficacité de leur mission : la vocation ;
 Octobre 2012 : Mobilisation de 600 agents des troupes d’élite du Bataillon d’Intervention
Rapide (BIR) des forces armées Camerounaises, pour sécuriser les parcs nationaux et
frontières avec la RCA et le Tchad contre les cavaliers braconniers étrangers pendant toute la
saison sèche pour une période indéfinie, et jusqu’à « la disparition de la menace ». Le bilan
actuel de ces opérations est tenu sous silence3.
Depuis des décennies, la République Centrafricaine a été le pays le plus fortement touchée par le
grand braconnage d’éléphants, pratiqué par des braconniers nationaux, mais aussi par des colonnes
de cavaliers originaires principalement du Soudan, et autrefois également du Tchad. On estime que
dans les années 1980, les vastes aires protégées (Parcs Nationaux, Réserves de faune) et secteurs de
chasse réservés au tourisme cynégétique du Nord- et Nord-est du pays (environ 150 000 km2)
comptaient entre 50,000 et 80,000 éléphants de savane. Aujourd’hui, un grand maximum estimé de
300 à 400 individus survit sur cette même surface.
Malgré des efforts importants menés pour lutter contre les « colonnes « de braconniers venant de
l’étranger avec une stratégie paramilitaire affirmée (26 surveillants-pisteurs tués en 25 ans), la
dilution des financements, des moyens et des actions sur ces vastes territoires ont été au final un
échec patent. Ainsi, en novembre et décembre 2012, comme depuis des décennies, plusieurs
colonnes de braconniers originaires du Soudan ont traversé toute la Zone d’intérêt cynégétique du
nord et nord est RCA, cela au su et vu des autorités nationales (D-FAP du MEFCP), et notamment du
Projet de conservation Ecofaune (UE), structures n’ayant pas les moyens, ni matériel, ni humains,
pour intervenir face à une telle menace. Une particularité notée depuis maintenant 5 années, est que
ces colonnes ne s’arrêtent plus, mais poursuivent leurs mouvements en direction du sud-Ouest du
pays et du Nord Cameroun, à la recherche d’ivoire, faisant le chemin inverse en fin de saison sèche
(retour au Soudan).
Au vu de la situation politique actuelle en RCA, les actions du gouvernement pour combattre le grand
braconnage sont très limitées. Il est cependant à noter que :
 Depuis Octobre 2012, un audit indépendant des stocks d’ivoire gouvernementaux a débuté
en suivant l’exemple et la méthodologie utilisée au Gabon. Les stocks gardés par les services
3
L'abattage d'un groupe de 7 éléphants dans une zone cynégétique située au sud du parc à récemment été authentifié,
confirmant les témoignages de présence de cavaliers dans le secteur en début d'année.
6

de la faune à Bayanga et à Ngotto ont été recensés en présence des agents du WWF et
rapatriés vers le dépositoire central à Bangui ;
En 2011, 2012 et au moment de l’écriture de cette note, les Forces Armées Centrafricaines
(FACA) sont venues en appui ponctuel aux autorités de gestion des aires protégées de
Mbaéré Bodingue et de Dzanga-Sangha. Ces opérations militaires avaient pour objectif le
refoulement des braconniers soudanais à la recherche des éléphants de forêt, menaçant
ainsi le dernier bastion de protection des éléphants du pays, le Parc National de DzangaNdoki, qui fait partie du premier site tri-national du patrimoine mondiale de l’UNESCO dans
le monde, situé entre la RCA, le Congo et le Cameroun (le Tri-National de la Sangha - TNS).
En République du Congo;
 2011 – 2012 : Interpellation de plusieurs trafiquants asiatiques et la plus grande
condamnation d’un individu de nationalité chinoise en Afrique Centrale, avec 4 ans de prison
ferme,
 2012 : Ouverture d’une Maison d’Arrêt à Ouesso, dans la Sangha, un département très
fortement menacé par le braconnage et le trafic illicite de la faune sauvage,
 2012 : Condamnation d’un braconnier/trafiquant d’ivoire à la peine maximale de 5 ans de
prison ferme.
En République Démocratique du Congo ;
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité faunique, la RDC se trouve aujourd’hui dans la
situation la plus précaire de tous les pays de la sous-région. Avec plus de 100,000 éléphants au début
des années 80, et jusqu’à 1.000.000 d’éléphants au début du vingtième siècle, la RDC en compte
entre 6,000 et 10,000 maximum aujourd’hui. En dehors des systèmes de gestion rigoureux mis en
place dans les parcs nationaux de Virunga et Garamba, la capacité de gestion de l’Institut Congolais
pour la Protection de la Nature (ICCN) et l’ensemble des agences gouvernementales en charge de
l’application de la Loi faunique reste très faible. En 2011, la Déclaration de Kinshasa a été signée pour
la sécurisation des AP, mais reste encore à être opérationnalisée. La RDC est aujourd’hui le seul pays
à avoir encore des marchés d’ivoire illégaux importants dans les grandes villes comme Kinshasa,
Kisangani, Goma, Bukavu et Lubumbashi. Le 21 Février 2012, le WWF et TRAFFIC ont publié un
communiqué de presse exhortant les Parties à la 16ème Conférence des Parties (CoP) de la Convention
Internationale sur le Commerce International des espèces de faune et de flore (CITES) d’instruire son
Comité Permanent de recommander une suspension du commerce des espèces CITES pour les pays
qui à plusieurs reprises n’ont pas démontré des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des
exigences de la CITES dans le cadre de la Résolution et du plan d’action. La RDC, le Nigéria et la
Thaïlande ont été identifiés comme les pays les plus impliqués dans le commerce illicite d’ivoire à
l’échelle mondiale par chaque analyse du système ETIS (Elephant Trade Information System) depuis
la première analyse présentée à la CdP12 il y a une décennie. ETIS est un système d’information
complet qui permet d’étudier le commerce illicite de l’ivoire et d’autres produits d’éléphants. ETIS
vise à enregistrer et à analyser les niveaux et les tendances du commerce illicite international.
1.3.2
Des actions en cours par la COMIFAC : PAPECALF (voir le plan en annexe 3)
En Juin 2012, les pays de l’Afrique Centrale ont adopté le Plan d’Action sous-régional des Pays de
l’Espace COMIFAC pour le renforcement de l’Application des Législations nationales sur la Faune
sauvage (PAPECALF) pour la période 2012-2017. L’objectif global du plan est de renforcer
l’application des législations nationales et des réglementations sur la faune sauvage. Les 4
objectifs spécifiques sont :
 Renforcer la coopération et la collaboration entre les autorités de contrôle et les autorités
judiciaires concernées par l’application des lois sur la faune sauvage au niveau national, ainsi
qu’entre les pays de l’espace COMIFAC ;
 Accroître les investigations en particulier à des points clefs de transit ou aux frontières, dans
les marchés locaux, et dans les zones transfrontalières ;
7


Mettre en place des moyens de dissuasion efficaces pour lutter contre le braconnage et le
commerce illégal de la faune, s’assurer que les poursuites sont conduites de manière
régulière et en respect des lois nationales et que les résultats des contrôles et des
poursuites judiciaires sont suivis, publiés et largement diffusés ; et
Renforcer la prise de conscience des problématiques du commerce illégal de la faune
sauvage.
1.3.3
Des actions en discussion par la CEEAC : SYLABAC & PROLABAC
Au vu des impacts causés par la criminalité faunique qui touchent à la sécurité et l’économie des
pays de l’ensemble de la sous-région, la CEEAC se propose aussi de développer une Stratégie de Lutte
Anti Braconnage en Afrique centrale pour un fonctionnement efficace et durable du Système de
Lutte Anti Braconnage en Afrique Centrale (SYLABAC). Le SYLABAC devrait être constitué « de
plusieurs piliers et outils suivants : politique, sécuritaire/information, institutionnel,
juridique/réglementaire,
financier,
marketing/communication,
socio-économique,
recherche/formation-innovation. Sa visibilité sur le terrain se fait à travers le Programme de Lutte
Anti Braconnage en Afrique Centrale (PROLABAC) » (Note d’orientation PEXULAB de la CEEAC, Février
2012).
1.3.4
Eléments de suggestion des auteurs de cette note technique
L’aire de répartition des éléphants en Afrique Centrale, forêts et savanes confondues sont tellement
vastes, inaccessibles et incontrôlées au point qu’il s’avère très optimiste de penser que le personnel
tous corps confondus (Eaux et Forêts/ICCN/ANPN/MINEF/Police/armée de terre) disponible sera
suffisant pour couvrir assez de terrain par les patrouilles terrestres en brousse pour dissuader les
braconniers.
Au vu de ces réalités, ainsi que du fait qu’un braconnier arrêté semble être remplacé par un autre le
lendemain, les auteurs suggèrent de focaliser l’approche sur 9 axes d’interventions urgentes
complémentaires :
1.
Reconnaître la gravité de la situation
Les réponses à la menace du braconnage international passent premièrement par la reconnaissance
de la gravité de la situation et la transparence des informations. Or, à ce jour, et malgré des discours
contraires, l'opacité reste totale et la volonté de taire la réalité est toujours de mise dans certains
Etats. La collaboration et la coordination entre les acteurs ne peuvent être effectives sans le partage
d'informations en totale transparence ; il conviendrait donc d'inciter les Etats à s'engager à
communiquer dans le futur ouvertement et en toute transparence sur la réalité des faits se déroulant
dans leurs territoires.
2.
Mettre l’accent sur la protection et la bonne gestion de certaines aires protégées prioritaires.
Ces aires devraient de noyaux de conservation, et constituer les derniers bastions de protection pour
la grande faune africaine. Elles devraient être protégées d’une manière continue avec des équipes
efficaces, et servir de modèle pour la mise en place des mécanismes de gestion de la faune sur le
long terme. Toutefois, un nombre croissant des études4 montre la réduction, voire l’effondrement,
des populations des grand mammifères, y inclut des antilopes, primates, des éléphants etc, à
l’intérieur des aires protégées Africaines. Des causes directes (proximate drivers) semblent souvent
bien connues, avec en tête, le braconnage et d’autres pressions humaines liées aux changements de
4
Caro, T. and P.Scholte. 2007. When protection falters. Afric. J. of Ecol. 45: 233 - 235.
8
l’utilisation des terres5. Toutefois, parmi les causes racines (underlying drivers), le manque de
l’efficacité de leur gestion est devenu de plus en plus marquant.
Au vu de ces résultats très mitigés de la gestion des aires protégées dans la pluparts des pays de la
sous-région depuis une trentaine d’années, des modèles de co-gestion avec des agences spécialisées
qui s’impliquent fortement pour une longue période et qui commencent à porter leurs fruits sur
quelques sites (Virunga, Garamba, Zakouma) devraient être accélérés et élargis à d’autres sites.
Chaque site doit disposer au minimum d’un responsable, sélectionné et évalué selon des indicateurs
de résultats, ayant des capacités techniques exceptionnelles et une grande expérience en matière de
gestion d’aires protégées pour coordonner 3 unités, chacune gérée par un spécialiste reconnu:
 Une unité de renseignement et d’investigation
 Une unité de lutte anti-braconnage opérationnelle y inclus de l’appui aérienne
 Une unité spécialisée dans les relations avec les communautés locales et gestion des conflits
3.
Démanteler les réseaux criminels jusqu’à « leurs tête ».
A titre d’exemple, dans le sud-est du Cameroun, les trafiquants d’ivoire sont connues par le sobriquet
« les Ivoiriens ». Connus de tous, intouchables. Des réseaux puissants similaires existent dans tous les
pays de la sous-région.
En plus d’accroitre la performance des sites prioritaires, il faudra mettre fin à l’impunité des hommes
puissants locaux, soutenus par des syndicats criminels dans les capitales, capables de faire taire des
équipes de protection locales et de corrompre les services étatiques en charge de l’application de la
Loi.
Pour ce faire, les pays de la sous-région devraient tout d’abord aborder la criminalité faunique au
même titre et avec les mêmes instruments que les trafics de drogue, d’homme, d’armes, etc. et cela,
avec les mêmes partenaires engagés dans ces luttes.
Suite à toutes les informations reçues des braconniers/commanditaires actuellement en
prison/garde à vue dans la sous-région, principalement au Gabon, au Cameroun et au Congo
Brazzaville, il existe déjà des éléments de données très importants sur les modes opérationnels de
ces réseaux, y compris des noms, identités, numéros de téléphone, lieux de résidence, contacts etc.
de plusieurs commanditaires.
Un nombre limité d’experts, issus des administrations de la contre-ingérence, des Eaux et Forêts, de
la Police judiciaire, de la Douane, de la Justice, devrait être constitué dans chaque pays, dans le
contexte des Unités de Coordination Nationale (UCN) à mettre en place. La création des UCN est
obligatoire dans le PAPECALF (Objectif 1.3, page 5), adopté en Conseil des Ministres de la COMIFAC
en Juin 2012. Ces UCN sont chargées de la mise en commun de leurs bases de données sur ces
réseaux, de l’analyse de leurs profils, de la mise en place des opérations de suivi de ces personnes, en
vue de les démanteler par leur tête. Evidemment, ceci n'a de sens que si les Etats et les autorités
s'engagent à transmettre les indices, les saisies et les renseignements aux organes internationaux
afin de faciliter les enquêtes, ce qui n'est pas le cas à ce jour, certain gardant jalousement leurs
informations.
INTERPOL, à travers son Sous-groupe de travail sur la Criminalité Faunique à Lyon, peut-être mobilisé
pour former des telles unités, ainsi qu’a mette à contribution le réseau INTERPOL pour traquer ces
criminels au-delà des frontières d’un pays. En dehors d’INTERPOL, les autres organismes spécialisées
comme l’Organisation Mondial des Douane (OMD), les ONG de conservation (WCS/WWF/TRAFFIC,
5
Scholte, P. 2011. Towards understanding large mammal population declines in Africa’s protected areas: A West-Central
African perspective. Tropical Conservation Science Vol. 4 (1):1-11. www.tropicalconservationscience.org
9
RALF, PALF, LAGA) ainsi que les missions diplomatiques accrédités dans les pays feront aussi partie
des membres des UCN. Les fonctions des UCN pourraient être les suivantes: collecte et analyse des
données reçues des agents de terrain (Agents de la faune et AP/Police/Gendarmerie Nationale,
Procureurs, etc), visiter et analyser les « scènes de crime » et matériels confisqués (armes,
téléphones, documentations, empreintes digitales », etc.), interroger les criminels arrêtés,
coordonner le suivi des réseaux de trafiquants, organiser les opérations d’infiltration/couverture »,
des arrestations, et fournir un appui aux juges d’instruction pour défendre les intérêts de l’Etat en
tant que partie plaignante, pour mettre des réseaux hors d’état de nuire. Il conviendrait également
de parvenir au recueil de toutes les informations de terrain avec la préoccupation du strict respect
des procédures légales, afin que les éléments recueillis puissent servir de pièces à convictions
juridiquement recevables dans les procédures judiciaires futures.
4.
Augmenter les pénalités
Afin de se doter d’instruments juridiques performants pour dissuader des personnes de s’engager
dans ce trafic, les pays de l’Afrique Centrale doivent urgemment revoir leurs lois pénales
relativement à la qualification délictuelle des infractions fauniques, en suivant l’exemple du Gabon
qui est actuellement en train de réviser son Code Pénal pour définir le trafic de la faune sauvage
comme crime, au même titre que le trafic de drogue. A titre d’illustration, le maximum des peines
prévues par les lois fauniques de certains pays d’Afrique centrale en cas d’abattage d’espèces
protégées est en l’état actuel de ces législations respectivement de 5 ans pour le Congo, 3 ans pour le
Cameroun, 1 an pour la RCA et 6 mois pour le Gabon.
5.
Traiter systématiquement la corruption
Le trafic d’influence, abus de pouvoir et d’autres formes de corruption, sont le premier obstacle à
l’application effective des lois fauniques en Afrique Centrale. Basé sur plus de 700 cas d’étude, il
existe une documentation sur les tentatives de corruption dans 85% des opérations d’arrestation sur
le terrain et 80% des affaires portées en justice au sein du système judiciaire camerounais par
exemple (Wildlife Justice No. 006, Juin 2009 : Criminalité faunique et lutte contre la corruption 6).
5.1 A travers un signal fort envoyé par les plus hautes autorités des Pays d’Afrique Centrale, pour
lequel le prochain Sommet des Chefs d’Etats de la CEEAC semble l’une des voies les plus
appropriées, il serait d’une grande utilité que les Chefs d’Etats puissent se prononcer pour
mettre en place une politique de « tolérance zéro » pour tout agent de l’Etat impliqué
(directement ou indirectement pendant des transactions, passages de l’ivoire au niveau des
barrières/frontières, etc.) dans le trafic des espèces protégées.
5.2 La distribution des armes de grande chasse par les hommes politiques, encore monnaie courante
lors des campagnes électorales dans certains pays de la sous-région, ne devrait pas seulement
être stoppée directement, mais ces personnalités devraient être poursuivies pour incitation au
braconnage et commerce d’ivoire.
5.3 Investir dans la mise en place de mécanismes de bonne gouvernance basés sur la performance et
la lutte contre la corruption
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le manuel « Investing in Governance – Being a Smart
Donor in the Forest Sector » en annexe 6.
6
http://www.laga-enforcement.org/Portals/0/Wildlife%20justice/PDF%206th%20Edition%20Wildlife%20Justice%20French%20.pdf
10
Cas d’exemple de la RDC: Braconnage organisé, groupes armés et une impunité régulière
Pendant que certains états mettent à contribution leurs forces armées dans cette lutte (tel que le Cameroun, le Gabon et
le Tchad), dans d’autres pays, des éléments des forces armées sont souvent fortement impliqués dans le trafic d’ivoire.
En RDC, qui se retrouve au dernier rang sur l’indice de développement humain (IDH 2011, 187ème pays http://radiookapi.net/societe/2013/03/15/la-rdc-classee-en-derniere-position-sur-lindice-de-developpement-humaindu-pnud/ ), a beaucoup de peine à rendre efficace ses efforts de la gestion des ressources naturelles et de la
conservation. En 2012, plus d’une dizaine de gardes ont perdu la vie en service dont un chef de site (PN de Virunga (PNVi)
et Upemba (PNU), et Réserve Faunique à Okapi (RFO)). En 2011, sept gardes avaient été nominés à titre posthume pour
le prix Abrahams qui met à l’honneur ces agents de l’ICCN. En 2010 huit ont été nominés dont 2 gardes pour la RFO et la
Réserve Naturelle d’Itombwe, 6 du PN Garamba (PNG) et du PNVi.
Malgré cette situation critique, l’Etat congolais peine encore à engager de réelles mesures pour la mise en œuvre de la
Déclaration de Kinshasa signée en 2011 avec l’UNESCO et qui devrait promouvoir la sécurisation des Aires Protégées.
PNG : Juin 2012, sous la menace de la LRA la station fut fermée ;
PN Kahuzi Biega : Menaces récurrentes des FDLR et autres tels que Raïa Mutomboki, avec la problématique des
pressions démographiques sur les terres du Parc ;
PNU : Août 2012, station de Lusinga attaquée par les groupes Mai Mai et depuis le PNKL est sous la même menace.
Décembre 2012 assassinat du Conservateur chef de site ;
PN Salonga : 25 octobre 2012, 1000 kg de viande de brousse incinérée et pression de l’auditorat militaire de Boende.
Décembre 2012 évasion de 5 braconniers à Mbandaka ;
Domaine de Chasse de Bombo lumene : Novembre 2012 spoliation des terres par des privés sud-coréens et turcs ;
RFO : La bande à Morgan, en échange d’or et d’ivoire, est alimentée en armes, munitions, matériel de communication
ème
par le commandement de la 9 région militaire FARDC à Kisangani. Ils récupèrent deux fois par semaine de l’or à Pongai
et Elota. Morgan passe la nuit régulièrement chez ses soutiens à Kisangani et Nia Nia. Un de ses adjoints “Colonel”
ème
Mulindilwa, est officiellement toujours inscrit au centre de brassage, sans rang, mais avec un uniforme (9 région
militaire FARDC*
* Letter dated 12 November 2012 from the Chair of the Security Council Committee established pursuant to resolution
1533 (2004) concerning the Democratic Republic of the Congo addressed to the President of the Security Council
6.
Détruire les armes saisis
Les armes confisquées « en flagrant délits » ou « sans-papiers » devraient systématiquement être
détruites et non-pas être restituées contre amende par le mécanisme de transaction ou vendues aux
enchères, comme il est de coutume dans la pluparts des pays de la sous-région.
7.
Règlementer de manière stricte la vente des armes de grande chasse et des munitions
La grande majorité des éléphants braconnés en Afrique Centrale sont abattus avec ce type de fusils. La
vente des munitions : il y a littéralement des milliers de cartouches de grande chasse vendues
légalement en Afrique Centrale par mois, cela est régi par les Ministères en charge de l’intérieur. Il en
est de même pour la vente des fusils et carabines. La vente des carabines de type « grande chasse »,
ainsi que leurs munitions, devrait être beaucoup plus strictement réglementée. Le Gabon, ou la
grande chasse est fermée depuis 1981, vient d’interdire la vente de ce type de fusils et munitions en
février 2013.
8.
Mettre sur pied et alimenter une base de données ADN de l’ivoire
L'alimentation d'une banque de données ADN de l'ivoire serait un atout considérable pour identifier
les sources des ivoires saisis et pour mieux comprendre l'organisation et les modes opératoires des
filières d'exportation de l'ivoire.
11
9.
Débuter un dialogue avec les pays consommateurs, en commençant par la Chine et la Thaïlande
La Chine et la Thaïlande sont les deux plus gros consommateurs d’ivoire dans le monde. Selon le
dernier rapport de la CITES basé sur les données provenant du Programme de surveillance des
abattages illicites d’éléphants (MIKE), des données de l’UICN sur l’état des populations d’éléphants,
du Système d’information sur le commerce des éléphants (ETIS) géré par TRAFFIC et de la base de
donnée de la CITES gérée par le Centre mondial de suivi de la conservation du PNUE (UNEP-WCMC) il
existe une corrélation étroite entre l’évolution du braconnage des éléphants et celle des saisies
massives d’ivoire, en identifiant des schémas foncièrement identiques aux différents points de la
chaine de transactions de l’ivoire illicite.
Au cours de la seule année 2011, 14 saisies massives d’ivoire ont eu lieu - depuis 23 ans qu’ETIS établi
des statistiques, c’est la première fois que le chiffre dépasse la dizaine. La quantité totale est estimée
à 24,3 tonnes d’ivoire de plus chaque année que durant l’année précédente. La Chine et la Thaïlande
sont les deux premières destinations des expéditions d’ivoire illicite d’après les informations relatives
aux saisies.
Du 23 au 31 Octobre 2012, les autorités Gabonaises, en collaboration avec l’opération HOPE initiée
par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), Conservation Justice et WWF, ont fait plusieurs
opérations coups de poing à l’aéroport de Libreville, lors desquelles plusieurs confiscations d’ivoire
ont été réalisées sur des citoyens chinois.
Le 28 Janvier dernier, 4 ressortissants Chinois résidant en Afrique ont été arrêtés à Shekou Ferry
Terminal en Hongkong pour possession de produits en ivoire :
http://native.cnr.cn/city/201301/t20130128_511874271.html
Malgré le fait que la Chine déploie certains efforts pour améliorer la lutte contre ce trafic, la
demande intérieure pour une classe moyenne grandissante est extrêmement élevée.
En ce qui concerne la Chine, nous suggérons que :
- les Ministères des Affaires Etrangères entament des dialogues bilatéraux avec les missions
diplomatiques Chinoises dans chacun des pays de la sous-région ;
- les Chefs d’entreprises Chinoises soient invités à instruire une politique de tolérance zéro
dans les règlements intérieurs de leurs sociétés pour tout employé impliqué dans le trafic
d’ivoire ;
- poursuivre les opérations avec l’OMD, suivant le modèle de leur opération HOPE ;
- les pays de la sous-région inscrivent la problématique du trafic d’ivoire vers la Chine sur
l’agenda du Forum de Coopération Chine – Afrique (Forum on China/Africa Cooperation
(http://www.focac.org/eng/) et l’insèrent dans leur programs de travail par rapport au
dialogue Chine – Afrique Centrale (COMIFAC/PFBC).
En Thaïlande, le commerce d’ivoire domestique est légal. Il existe entre 2.000 et 2.500 éléphants
asiatiques sauvages dans ce pays, ainsi que 400 éléphants domestiqués, appartenant à des
propriétaires privés. L’éléphant est adoré en Thaïlande. La plupart des consommateurs d’ivoire en
Thaïlande croient que l’ivoire provient de dents des éléphants du pays, et que les dents d’éléphants
tombent et repoussent naturellement. L’application des lois en matière de vérification de l’origine y
est très faible. Le résultat est que la Thaïlande est le plus grand marché international irrégulier et
incontrôlé d’ivoire, et des milliers de pointes d’ivoire des éléphants d’Afrique y sont commercialisées
illégalement chaque année.
C’est dans ce contexte que le WWF a initié une pétition internationale demandant au Premier
Ministre Thaïlandais d’interdire le commerce d’ivoire dans son pays. Le 25 Février 2013, 500,00
personnes avaient signé la pétition en ligne (voir : http://bit.ly/13xf6hg). Les signatures ont été
12
présentées au Premier Ministre Thaïlandais à Bangkok le Mercredi 27 Février, et la pétition a
continuée continue jusqu’au 14 Mars, date de fin de la 16ième conférence des parties à la CITES, qui
s’est tenue à Bangkok.
Dans la même optique, le 21 Février 2012, le WWF et TRAFFIC ont publié un communiqué de presse
exhortant les Parties à la 16ième Conférence des Parties (CoP) de la CITES d’instruire son Comité
Permanent de recommander une suspension du commerce des espèces CITES pour les pays qui à
plusieurs reprises n’ont pas montré des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des exigences de
la CITES dans le cadre de la Résolution et du plan d’action. La Thaïlande, ensemble avec le Nigéria et
la RDC, ont été identifiés comme les pays les plus impliqués dans le commerce illicite d’ivoire à
l’échelle mondiale par chaque analyse d’ETIS (Elephant Trade Information System) depuis la
première analyse présentée à la CdP12 il y a une décennie. Avant la publication du communiqué de
presse, TRAFFIC et WWF ont renvoyé des correspondances aux autorités CITES des 3 pays dans le
même sens.
En que qui concerne la Thaïlande, nous suggérons que les pays de la sous-région exhortent le
Gouvernement Thaïlandais à fermer le commerce d’ivoire.
13
II.
La problématique dite « Soudanaise »
II.1
Introduction
La problématique dite « braconnage Soudanais » menace environ 2 à 3 % de la population totale
restante d’éléphants en Afrique Centrale, et principalement les dernières populations d’éléphants de
savanes de la sous-région. Evidement, ce petit groupe d’acteurs, estimée à quelques centaines de
personnes, et compte tenu de son armement, ses méthodes de chasse, ses origines et liens avec des
pays hors espace CEEAC ainsi qu’avec des groupes rebelles voire terroristes, pose évidemment des
risques sécuritaires et déstabilisateurs importants pour la sous-région.
La réponse de terrain à apporter immédiatement à la menace actuelle du braconnage notamment
celui qualifié de "soudanais" n'est pas à la portée des structures en charge de la protection de la
faune dans les pays concernés. L'implication des forces armées est donc la priorité absolue. Pour
autant cette intervention – qui ne saurait s'inscrire dans la durée - ne doit pas se faire sans
l'implication des structures en charge de la protection de la faune à tous les niveaux de décision et
aux niveaux opérationnels, cela afin de garantir pour le futur le transfert et la continuité des
connaissances, des compétences et de faciliter la collaboration entre les différentes forces en
présence.
II.2
Les acteurs
L’ampleur du problème a été mise en évidence pour la communauté régionale et internationale à
travers la forte médiatisation du massacre des éléphants dans le Parc National de Bouba Ndjida dans
le nord du Cameroun en janvier et février 2012, ou, pendant une période de +/- 6 semaines, des
braconniers étrangers, utilisant des animaux de transport (chevaux, ânes, etc.) ont pu abattre plus de
300 éléphants avant d’être chassés du territoire Camerounais par les forces armées.
Pourtant, ces chasseurs opéraient dans la sous-région depuis très longtemps. Le fait qu’ils pénètrent
actuellement profondément en territoire camerounais et tchadien est simplement dû au fait que
leurs zones de chasse traditionnelles, et notamment le nord et l’est de la RCA et le nord de la RDC
sont présentement quasiment vidées d’éléphants.
Le modus opéranti de ces chasseurs peut être résumé ainsi7 qu’il suit :






7
Ils opèrent généralement en saison sèche, pendant que les grandes rivières et marécages
tarissent suffisamment pour leur permettre de traverser avec leurs animaux8 ;
Ils partent en groupe nombreux jusqu’à 80 personnes depuis le Soudan et le Soudan du Sud,
ce qui devrait les rendre vulnérable aux renseignements et à la contre-offensive ;
Ils sont à dos de cheval, accompagnés par des ânes et dromadaires, utilisés pour le transport
du matériel, de la nourriture, des armes, et de l’ivoire au retour ;
Ils sont généralement bien armés avec des armes de guerre légère (lance-roquettes et
grenades ont aussi été observés). Ils portent pour certains des tenues militaires et disposent
parfois de moyens de communication (téléphones satellitaires) ;
Arrivés en zone de chasse, ils se divisent en petits groupes de chasse de 4 à 8 personnes, et
communiquent parfois entre eux par téléphone satellitaire ;
Techniques de chasse : ils se renseignent auprès des populations sur la présence d’éléphants
(ainsi que de la présence d’éco-gardes ou forces de l’ordre). Une fois qu’ils trouvent des
Cela correspond au moins au modus opérandi de la RCA et de Boubandjida. L'expérience de Zakouma est quelques peu
différente avec des incursions plus rapides et moins nombreuses, une infiltration plus basée sur les ferricks
8
Des contre-exemples existent, comme par exemple le mois d’Aout 2012 dans le Mayo-Lémié au Tchad (SOS Elephants
Tchad)
14



empreintes fraiches, ils partent à la poursuite des groupes d’éléphants. Ils encerclent un
troupeau, et tuent l’ensemble des individus du groupe. En tirant d’abord sur les bébés, ils
s’assurent que les adultes restent sur place pour leur protection. Les éléphants non porteurs
de pointes d’ivoire sont également abattus, afin d’éviter de repister ces animaux sans valeur
pour eux au cours de prochains pistages;
Ils s’assurent de la coopération des populations locales, notamment en donnant la viande
d’éléphant en échange d’informations ;
Très aguerris et habitués aux oppositions armées avec les surveillants-pisteurs et autres
lutteurs (au nord RCA notamment), depuis de longe dates, ils sont considérés comme
d’excellents combattants, très mobiles et endurants ;
Leurs procédés de chasse, leur modes d'action et de déplacement traduisent une discipline
et une organisation de type militaire, qui laisse penser que l'ivoire n'est qu'un vecteur de
financement d'objectifs autres et non une finalité en soit.
Depuis le massacre de Bouba Ndjida et leur retour en fin de saison « chez eux », les cavaliers
chasseurs sont de nouveau de retour dans la sous-région. Les premiers rapports de signalisation de
braconniers, de retour en RCA (plus tôt que d’habitude), ont été reçus par des collègues du
programme ECOFAUNE au nord de la RCA en octobre 2012.
Un infirmier en RCA, qui a soigné un des braconniers, a signalé qu’il était du même groupe que celui
qui avait massacré les éléphants de Bouba Ndjida en début 2012. En fin 2012, deux colonnes
lourdement armées ont été observés en route vers la frontière avec le Tchad.
En début 2013, les deux colonnes semblent s’être séparées, avec quelques éléments observés aux
alentours du PN de Bouba Ndjia, ou 7 carcasses récentes ont été dernièrement découvertes, et Séna
Oura, et un autre groupe en route pour les zones forestières du Sud-Ouest RCA. Depuis janvier 2013,
une trentaine d’éléphants d’après des informations concordantes, ont été massacrés dans le Parc de
Mbaéré-Bodégué. Cette situation inacceptable a alors conduit à l’organisation d’une opération
militaire dans la région. Apres la réunion de sécurité du 06/02/2013 présidée par le préfet de la
Sangha-Mbaéré à Nola, une mission mixte (Région Militaire N°3, Compagnie de Gendarmerie de Nola
ainsi que les Eaux & Forêts a été déclenchée le 09/02/2013 organisée par les APDS. Cette mission est
en cours d’exécution. Le premier contact avec les braconniers a eu lieu fin février dans les environs
du village DENGBE, où une puissance de feu inattendue a été opposée aux forces de l'ordre. A
l’heure actuelle, les braconniers ont quitté la zone de la Sangha-Mbaere et sont toujours localisés
autour de SAPA, GAZI (dans la Mambere Kadei) et à 18 km de NGOTTO dans la Lobaye. Lors des
opérations de terrain, Huit (08) cadavres d’éléphants braconnés ont été découverts, défenses
découpées à la hache. » (Compte rendu de mission, Expert National, APDS, Bayanga, le 13 mars
2013). Voir aussi communiqué de presse du 3 mars 2013 relatant le braconnage d’éléphants dans
cette
zone :
http://reseaudesjournalistesrca.wordpress.com/2013/03/12/mbaiki-10-elephantsabattus-par-des-braconniers/.
II.3
Eléments pour traiter la problématique dite « braconnage Soudanais »
II.3.1
Les actions en cours par le Cameroun, la RCA et le Tchad : implication des forces armées
Actuellement, les forces armées du Tchad, du Cameroun, et dans une moindre mesure celles de la
RCA, sont déployées sur le terrain pour combattre les braconniers soudanais. Au Cameroun, et
depuis début octobre 2012, les forces armées camerounaises ont déployés 600 hommes du Bataillon
d’Intervention Rapide (BIR) dans les parcs nationaux au nord du pays. Au Tchad, les forces spéciales
des forces armées viennent régulièrement en appui aux agents du Ministère de l’environnement et
des ressources halieutiques, y compris avec un soutien aérien en hélicoptère. En RCA, 60 FACA sont
depuis un mois, en renforcement des agents des Eaux et Forêts de Nola, Ngotto et Dzanga-Sangha.
15
Vu le nombre de braconniers lourdement armées dans ces zones, plus d’hommes et d’équipement
sont nécessaires.
II.3.2 Les actions en cours par la COMIFAC : Accord tri-nationale entre le Cameroun, la RCA et le
Tchad
Depuis la session extraordinaire du Conseil des Ministres de la Commission des Forêts d’Afrique
Centrale (COMIFAC) de juin 2012 à N’Djamena au Tchad, un projet d’Accord de Coopération
Tripartite entre les Ministères des Eaux et Forêts de la République du Cameroun, la République
Centrafricaine et la République du Tchad relatif à la lutte anti braconnage transfrontalière est en voie
de développement. Une version quasi définitive a été produite en novembre 2012 et a été soumise à
la Présidence au Cameroun (Voir annexe 2).
L’Accord, inspiré du modèle de l’accord tri-national entre la RCA, la République du Congo et le
Cameroun, a pour objet de développer une stratégie conjointe de lutte contre le braconnage
transfrontalier et de mettre en place un dispositif opérationnel approprié pour le renforcement de la
collaboration transfrontalière, l’amélioration de la coordination des interventions, la mobilisation des
ressources nécessaires et l’implication des principales parties prenantes.
Aujourd’hui, l’accord n’est encore signé et les actions y afférentes n’ont pas encore été mise en
œuvres.
II.3.3
Les actions en cours par la CEEAC : PEXULAB & PAULAB
En Février 2013, et sur fonds du 5ième Programme Indicatif Régional Européen
(ECOFAC/RAPAC/CEEAC), la CEEAC a engagé deux consultants pour une durée de 60 jours, avec pour
mandat d’élaborer un projet de Plan d’Action d’Urgence de Lutte Anti Braconnage (PAULAB) dans les
régions septentrionales de la sous-région à savoir Nord Cameroun, Nord-Est RCA et Sud Tchad d’une
durée de deux ans au plus.
Aussi en février 2013, la CEEAC a distribué un projet de Plan d’Extrême Urgence de Lutte Anti
braconnage (PEXULAB) dans la zone du Nord Cameroun, Nord-Est RCA et Sud Tchad, d’une durée
opérationnelle proposée de 3 mois avec démarrage immédiat (voir version 21.02.13 du plan en
annexe 1). Il est préconisé que ce plan soit finalisé et adopté lors de la réunion d’extrême urgence
organisée par la CEEAC et les autorités camerounaises à Yaoundé, Cameroun, du 21 au 23 Mars 2013,
puis mis en œuvre. A ces assises sont conviés les Ministres en charge des affaires étrangères, de la
Défense et des Eaux et Forêts, ainsi que les partenaires techniques et financiers de la RCA, du
Cameroun et du Tchad. Sont également conviés, les Ministres en charge de la faune de tous les
autres pays membres de la CEEAC.
L’intervention visée par le projet de plan PEXULAB est de « lutter d’urgence contre le crime organisé
sur la faune notamment le massacre actuel des éléphants entre le Sud du Tchad, le Nord Cameroun et
le Nord de la RCA. Spécifiquement, il s’agit de :
 démanteler le réseau des grands braconniers et trafiquants opérant dans la zone ciblée ;
 lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petits calibres, et éventuellement
d’autres types d’armes dans la zone ciblée ;
 assurer l’intégrité et la sécurité de la zone sous menace des braconniers organisés
principalement les aires protégées de Bouba Ndjidda au Cameroun, Sena Oura au Tchad,
Mbaéré-Bodingué et Manovo-Gounda-Saint-Floris9 en RCA» (Projet PEXULAB-21.02.13
version19h).
9
Selon nos informations, il n’y a plus un seul éléphant dans ce parc. Aussi, le PN est totalement inaccesbile au vu de la
2
situation en RCA (toute la zone Ecofaune – 80,000 km ) est sous contrôle rebelle, et toutes les installations ont été pillées,
matériels volés, etc.
16
Les résultats attendus comme déclinés dans le projet PEXULAB (version 21.02.13 19h) sont ;
- les colonnes de braconniers annoncés sont démantelées, démobilisées et désarmées ;
- les braconniers et complices arrêtés sont traduits en justice ;
- les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont saisies et détruites ;
- les aires protégées de la zone ciblée sont sécurisées ;
- la coopération en matière de la LAB est amorcée ou renforcée au niveau sous régional,
régional et international pour sécuriser la zone ;
- un système de renseignement et de partage d’informations est développé et opérationnel ;
- la communauté internationale et l’opinion publique sont régulièrement informées des
opérations menées dans le cadre du plan d’extrême urgence.
Le budget du plan PEXULAB provisoire proposé par les consultants de la CEEAC (Chapitre 10 du Projet
PEXULAB-21.02.13 version19h) est chiffré à un total de 1.810.382 Euro, sans compter les postes qui
ne sont pas encore budgétisés.
Au même moment, la CEEAC a aussi partagée les projets de Termes de Référence pour des groupes
de travail qui devraient travailler, au cours des assises de Yaoundé, sur les 3 axes proposés du
PEXULAB ;
1.
Aspects techniques du PEXULAB et feuille de route post réunion d’urgence
2.
Aspect financier du PEXULAB
3.
Aspects politico-administratifs et du lobbying du PEXULAB
Un premier projet de plan PAULAB, à élaborer par les 2 consultants susmentionnés, devrait être
disponible pour consultation en Mars 2013. Le projet de plan d’extrême urgence (PEXULAB) a été
conçu par les mêmes consultants.
II.3.4
Les actions proposées par les auteurs de cette note technique
1. Mise en place d’un Etat-major inter-Etats de crise (aussi retenu dans PEXULAB). L’organisation du
travail tant diplomatique, administratif, que financier et technique doit être gérée par une petite
cellule de crise des 3 pays. La composition pourrait être de 3 officiers supérieurs en lien avec les
Présidences des 3 pays, en collaboration avec les ONG partenaires connaissant bien la région et
susceptibles de recevoir et gérer une partie de certaines subventions (comme des Fonds
PIR/EU/CEEAC).
2. Cette cellule de crise devrait baser son action sur quelques sites prioritaires en disposant
d’équipes sûres, mais aussi avoir la possibilité de recevoir l'appui des forces de l’ordre, des
services de renseignements et des fonctionnaires des Eaux et forêts en place dans les différentes
régions concernées. Dans et autour des sites clefs il y a:
a. en RCA, Le Nord (ECOFAUNE – non opérationnel sur le terrain depuis Décembre 2012),
Ngotto (projet d’appui RAPAC en péripherie du PN avec société Buffle Rouge), et DzangaSangha (MEFCP/WWF),
b. au Cameroun, les AP de Kalamaloué, Waza, Kalfou, , Bouba Ndjida, Bénoué, et Vallée du
Mbéré, et les zones de chasses environnantes,
c. au Tchad, les PN de Zakouma (APN), Sena Oura / Binder Lere, Chari Baguirmi.
En complément des effectifs mentionnés en paragraphe 1.3.4 ci-dessus, chaque site menacé devrait
disposer:
 d’une unité d’intervention (50 militaires par site avec des moyens de déplacement)
 des moyens de communication effectifs (voir section 7 du projet PEXULAB).
Cette cellule pourrait avoir pour missions de :
- Coordonner la lutte contre le braconnage au niveau des sites retenus
17
-
Organiser et structurer la transmission et l'analyse du renseignement plus la diffusion de l'alerte
Alimenter les bases de données internationales en matière de criminalité faunique
3.
4.
Améliorer l'efficacité du renseignement opérationnel de proximité
Améliorer la surveillance de terrain par ;
 Une intensification des patrouilles de surveillance,
 Une amélioration de la permanence de la surveillance notamment en saison des pluies
 L'emploi d'avions de reconnaissance, voir des drones, au moins sur les sites prioritaires
(Bouba Ndjida, Sena Oura, Zakouma, etc.), comme proposé par le WCS, sont indispensables
pour suivre les mouvements des éléphants et des braconniers, pour pouvoir orienter les
troupes terrestres, ainsi que pour dissuader les braconniers.
5. faciliter la réalisation d'opérations conjointes transfrontalières, afin de pouvoir poursuivre les
braconniers au-delà des frontières et maximiser la capacité aérienne limitée existante. A noter
que la RCA n’a aucune capacité aérienne, et les BIR disposent actuellement d’un hélicoptère
affecté pour cette opération basé à Garoua à plein temps. La RCA fonctionne comme un « trou
noire », à partir duquel les braconniers sortent et entrent.
6. Besoins de l’implication des partenaires spécialisés comme INTERPOL et AFRICOM pour des
formations et les études d’analyse scientifique “forensic studies ». Leur appui a porté des
résultats prometteurs dans le passé récent au sud du Tchad, à la suite de l’assassinant de 6 écogardes du parc national de Zakouma par des braconniers Soudanais en septembre 2012.
7. Etablissement des liens diplomatiques entre les pays touchés par ces braconniers avec la CEEAC
et le Soudan et le Soudan du Sud. Les liens entre ces braconniers et des groupes comme le
Janjaweed et le LRA, mais aussi de l’armée soudanaise du nord ont été prouvés. La CEEAC
pourrait prendre contact avec l’IGAD (Intergovernmental Authority on Development/Autorité
Intergouvernementale pour le Développement) en cas de blocage.
8. Mise en place d’un dispositif de services de renseignement permanent au Darfour, dans l’Est du
Tchad et dans le Nord RCA. Sans informateurs fiables, les opérations couteuses de grande
envergure risquent d’avoir un impact limité.
9. Sur le plan juridique, une analyse devrait être menée et des accords d’extradition et/ou
poursuites des braconniers et/ou commanditaires signées entre les différents pays le cas échéant
(PEXULAB, p. 8).
10. Sur le plan de la communication, il est suggéré que :
a. Les différents services en charge de l’application de la loi s’informent mutuellement d’une
façon structurée sur la situation sur le terrain. Déclarer une zone « de sécurité nationale »
par les forces armées, en excluant les gestionnaires des aires protégées ou partenaires
dans la lutte, se montre contre-productif. Des informations de terrain concordantes font
état de la présence des cavaliers dans la région mais ces informations sont contredites par
les forces armées, ce qui va à l'encontre des principes de transparence et de collaboration ;
b. Les gestionnaires des sites, en étroite coopération avec les forces armées, communiquent
régulièrement avec les autorités et communautés locales afin de les informer sur la logique
des interventions, de gagner leur confiance, ainsi que pour recevoir des conseils et des
informations. Les braconniers entretiennent des relations avec les communautés, qui les
informent de la présence des éléphants ainsi que des éléments des forces de l’ordre, en
échange des services, de la viande d’éléphant, etc.
18
11. Avec son mandat politique, coopération sécuritaire et économique, la CEEAC est l’organisation la
mieux placée pour pouvoir catalyser la coopération entre les pays concernés par la
problématique « Soudanaise ». Par contre, nous suggérons que l’opérationnalisation des actions
sur le terrain soit menée par les pays et les gestionnaires de sites directement, afin d’éviter la
création d’une structure régionale lourde.
12. Les services de la faune et des aires protégées des pays et leurs partenaires concernés, ainsi que
les gestionnaires des aires protégées prioritaires, devraient garder le rôle de maître d’œuvre sur
la gestion de cette problématique, avec les autres administrations dans un rôle d’appui. La
coordination régionale devrait principalement se limiter à un rôle catalyseur, relationnel et
politique. Il en est de même sur le plan sous régional ; comme le rôle de COMIFAC devrait se
focaliser sur l’appui à la mise en œuvre du PAPECALF dans les pays, la CEEAC devrait compléter le
rôle de la COMIFAC sur les plans susmentionnés, en appui aux pays concernés. A ce stade, il n’est
pas souhaitable de créer des structures, directions ou départements « faune » au sein des
structures sous régional, mais plutôt d’orienter l’action vers le terrain au plus vite.
13. Finalement, la RDC et ses aires protégées au nord devraient aussi être associées aux actions à
mener étant donné que les mêmes groupes opèrent aussi dans les sites comme le PN de
Garamba et le Domaine de chasse de Bili-Uéré10.
10
En Avril 2013, l’ICCN et le WCS ont planifié un recensement aérien à Bili-Uéré pour développer un programme de
protection d’éléphants
19
Annexe 1 : Projet de plan PEXULAB de la CEEAC (version 21 Février 2013)
PROJET DE PLAN D’EXTREME URGENCE DE LUTTE ANTIBRACONNAGE DANS LA ZONE DES SAVANNES DU NORDCAMEROUN, NORD-RCA ET SUD-TCHAD
1. Contexte et justification
L’Afrique centrale abrite une biodiversité faunique variée et diversifiée constituée, entre
autres de grands mammifères dont les espèces les plus emblématiques sont les lions, les
éléphants, les grands singes, les Elans de Derby, les bongo et les hippopotames faisant l’objet
d’une grande convoitise par les chasseurs et autres braconniers. Cette richesse naturelle bien
gérée serait un puissant levier pour le développement de l’économie verte en Afrique centrale,
une voie pour la diversification de l’économie de la sous-région en plus du bois, du pétrole et
des mines. Malheureusement, du fait de plusieurs facteurs parfois combinés (pauvreté des
populations locales, accroissement de la demande nationale et internationale des produits
fauniques, accentuation du commerce illégal et trafic des armes) cette richesse faunique est
très menacée avec des prélèvements anarchiques observés. De nombreuses espèces
vulnérables comme les éléphants ont vu ainsi leurs effectifs drastiquement réduits au fil des
temps ; on a enregistré par exemple une perte de 11 000 éléphants en moins de 10 ans dans la
zone du Parc National de Minkébé au Nord du Gabon due essentiellement au braconnage et
au commerce illicite de l’ivoire.
D’après Yury FEDOTOV, Directeur général de l'Office des Nations Unies contre la drogue et
le crime (UNODC) "le commerce illicite des espèces sauvages est une forme de criminalité
transnationale organisée, tout comme le trafic de stupéfiants, d'armes et d'êtres humains qui
apportent des conséquences négatives sur la sécurité et le développement". Ainsi donc la
criminalité faunique est reconnue internationalement au même titre que les autres formes de
criminalité. A cet effet, l'UNODC, le Secrétariat de la CITES, Interpol, l'Organisation
mondiale des douanes et la Banque mondiale ont créé en 2010 le Consortium international sur
la lutte contre la criminalité faunique, avec pour objectif de « fournir des services coordonnés
pour aider les pays à lutter contre le crime envers la faune ».
Aussi, conscients de cette manne naturelle et des risques élevés de disparition de certaines
espèces fauniques d’importance écologique et économique, les Etats membres de la
Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) dont certains sont
regroupés au sein de la Commission des Forêts de l’Afrique Centrale (COMIFAC) se sont
engagés dans la voie de la gestion durable et concertée des écosystèmes forestiers,
engagement consigné par la déclaration de Yaoundé et le plan de convergence de la
COMIFAC qui décline les priorités de la sous-région en matière de gestion de la biodiversité
et de la lutte contre l’exploitation illicite des ressources forestières et le braconnage. En outre,
ces Etats se sont engagés au travers du Protocole relatif à la coopération dans le domaine des
ressources naturelles entre les Etats membres de la CEEAC à assurer la protection des
ressources naturelles au même titre que l’intégrité de leurs territoires.
1
Malgré ces signaux forts et les efforts déployés pour une gestion de la biodiversité et des aires
protégées en Afrique centrale, le braconnage notamment des éléphants, prend de plus en plus
de l’ampleur en raison de l’importance du commerce illégal des produits fauniques au niveau
international et de la prolifération des armes de guerre dans la sous-région. Ces armes de
guerre dont la circulation dans les pays de l’Afrique centrale est encadrée par la Convention
de l’Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leur munitions
et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage
appelée Convention de Kinshasa, constitue en outre une menace pour la paix et la sécurité
dans la sous-région.
Par ailleurs, plusieurs initiatives enclenchées aussi bien par les Etats de la sous-région que par
la Communauté internationale tardent à prendre corps ou à décourager les criminels
fauniques. Parmi ces initiatives, l’on peut citer :

le Plan d’Action 2012-2017 pour le renforcement de l’Application des Législations
Nationales sur la Faune Sauvage (PAPECALF) adopté par le Conseil des Ministres de
la COMIFAC du 18 juin 2012 à N’Djamena, qui vise à accroitre significativement les
efforts d’application de la loi sur la faune sauvage au niveau national et sous-régional,
à mettre en œuvre les moyens de dissuasion efficaces contre le braconnage et le
commerce lié, et à accroitre et suivre les poursuites judiciaires concernant le
braconnage et le commerce illégal de la faune sur toute l’Afrique Centrale d’ici 2017 ;

la déclaration des Ministres en charge de la Faune et des Aires Protégées sur le
renforcement de la lutte contre le braconnage transfrontalier entre le Cameroun, la
République Centrafricaine et le Tchad émanant de la session extraordinaire du Conseil
des Ministres de la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) à
Ndjamena au Tchad du 5 au 6 juin 2012 dont l’Accord tripartite n’est pas encore
signé ;

la déclaration de l’atelier sous-régional sur le trafic d’espèces de faune sauvage et le
démantèlement des réseaux illicites transnationaux organisé à Libreville du 3 au 5
avril 2012 à l’initiative des États-Unis d’Amérique ;

le suivi de la Conférence de Presse du 4 décembre 2012 à Brazzaville intitulé
« Agissons ensemble contre Le braconnage et le commerce illicite des produits de la
faune sauvage en République du Congo » ;

la proposition faite en fin décembre 2012 par la Secrétaire d’Etat Américain, Madame
Hilary CLINTON à Monsieur le Secrétaire général de la CEEAC d'inscrire la lutte anti
braconnage à l'ordre du jour de la XVIème Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement de la CEEAC, tout en suggérant au Secrétariat général de la
Communauté de prendre le leadership en la matière en raison de la dimension
politique et sécuritaire que revêt les formes actuelles du braconnage.
Toutes ces initiatives font suite aux différents massacres d’éléphants enregistrés ces dernières
années dans la sous-région principalement au PN de Bouba Ndjidda au Cameroun entre en
2010 et 2012 (plus de 200 éléphants abattus), et au PN de la Garamba en RDC en 2007 et
2
2012. Tous ces massacres ont été attribués à une bande de braconniers organisés et armés
venant du Soudan/Sud-Soudan, avec éventuellement des complicités au niveau national ou
local. Ces massacres constituent une criminalité faunique organisée par des groupes bien
structurés et armés que les écogardes à eux seuls ne pourraient stopper. Fort de ce constat
d’impuissance des écogardes, le Cameroun a mis en action le bataillon d’intervention rapide
(BIR) au niveau du PN de Bouba Ndjidda.
Depuis novembre 2012, des informations persistantes annoncent l’avancée en direction du
Cameroun de quatre colonnes de braconniers soudanais d’environ 300 hommes lourdement
armés et équipés. D’autres informations concordantes font état de la présence confirmée des
braconniers soudanais en RCA dont certains sont localisés dans la zone de Bozoum (un grand
groupe, scindé en deux, un allant vers le Cameroun, l'autre vers le sud - Berberati et Nola) et
d'autres qui campent actuellement à Ngotto avec à la clé une vingtaine d’éléphants déjà
abattus dans la zone de Ngotto et un abattage massif près de Mboula et Boganangone. Ces
criminels fauniques informés probablement de l’existence du dispositif militaire mis en place
autour du Parc national de Bouba Ndjidda par les autorités camerounaises pour les contrer,
auraient changé d’itinéraires pour aller vers l’ouest et le sud-ouest de la RCA et probablement
un peu plus au sud du PN de Bouba Ndjidda au Cameroun notamment vers la vallée du Mbéré
et Garoua-Boulai. Il est signalé à ce moment la présence d’une centaine de braconniers
soudanais armés dans le Parc National de Mbaéré-Bodingué au sud-ouest de la RCA, qui
opèrent de jour comme de nuit à l’aide des lunettes infra-rouges. La carte ci-après indique la
localité de Yaloké où les braconniers soudanais se trouvaient en fin janvier dernier et avaient
massacrés des éléphants.
Au regard de l’ampleur des massacres d’éléphants opérés au début de l’année 2012 dans le
Parc National de Bouba Ndjidda (Cameroun), l’effectif de la bande de braconniers organisés
et lourdement armés et la prolifération d’armes de guerre dans la zone qui constituent une
menace non seulement à la biodiversité mais aussi à la paix et la sécurité sous régionale. Ces
menaces qui sont de véritables crimes revêtent plusieurs formes notamment :
a. La criminalité organisée autour de groupes structurés opérant avec des armes de
grande chasse et de guerre (armes de type RPG, AK47, PKM, FALL, G3 et grenade à
main), à des fins de trafic international d’espèces protégées et de minerais précieux.
Cette forme de menace pose la double problématique du système d’approvisionnement
des armes et des connexions des réseaux mafieux internationaux.
b. Criminalité dans un environnement des conflits pratiquée avec des armes de guerre
par criminels à des fins de survie et de monnaie pour l’approvisionnement en matériels
de guerre. Cette forme de menace pose la double problématique des processus de
DDR (désarmement, démobilisation et réintégration) dans un milieu local pauvre et
des connexions possibles avec les acteurs du volet ci-dessus.
c. Modernisation régressive de la chasse opérée par les chasseurs habituels avec des
armes de guerre ou de grande chasse fournies par des revendeurs de viande ou de
sous-produits de la faune (pointes, peaux, minerais,…). Cette forme de menace pose la
double problématique du contrôle de la force publique et de l’efficacité des services de
police.
3
Telle que se présente la situation, cette menace peut se radicaliser et être capable de livrer des
combats dès lors que les braconniers disposent d’armes et semblent avoir des connexions avec
des bases arrière de rébellion qui sévissent habituellement dans le triangle Soudan-TchadRCA, voire RDC.
Il y a urgence d’entreprendre des mesures pour éviter de nouveaux massacres et assurer la
stabilité dans la sous-région. Ces mesures peuvent être envisagées dans le cadre des
mécanismes communautaires, notamment sous le couvert du Pacte d’assistance mutuelle entre
les Etats membres de la CEEAC et du Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de
l’Afrique Centrale (COPAX), tous deux signés le 24 février 2000 à Malabo.
Yalok
é
2. Orientation politique et Option stratégique
L’orientation politique et l’option stratégique doivent avoir pour finalité la démilitarisation
totale de la zone concernée, c’est-à-dire la nettoyer de toute présence de groupes armés, qui
sont dans le fond souvent des résidus de rébellions dont le braconnage n’est qu’un moyen de
survie ou une activité de reconversion ; comme le cas des islamistes du sahel ou des pirates au
large de la somalie.
3. Objectifs du PEXULAB
L’intervention vise globalement à lutter d’urgence contre le crime organisé sur la faune
notamment le massacre actuel des éléphants entre le Sud du Tchad, le Nord Cameroun et le
Nord de la RCA. Spécifiquement, il s’agit de :
-
démanteler le réseau des grands braconniers et trafiquants opérant dans la zone ciblée ;
4
-
lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petits calibres, et
éventuellement d’autres types d’armes dans la zone ciblée ;
- assurer l’intégrité et la sécurité de la zone sous menace des braconniers organisés
principalement les aires protégées de Bouba Ndjidda au Cameroun, Sena Oura au
Tchad, Mbaéré-Bodingué et Manovo-Gounda-Saint-Floris en RCA.
La zone sous-menace des braconniers organisés couvre toute la zone frontalière TchadCameroun (sud lac Tchad), Tchad-RCA, et Cameroun-RCA (cf. carte ci-dessous). Elle
comprend les aires protégées suivantes :

Pour le Tchad : les Parcs Nationaux de Sena-Oura, Manda et Zakouma, les Réserves
de faune de Binder-Léré, Mandélia, Siniaka Minia, Abou-Telfane et Barh Salamat, et
les blocs de chasse de l’Aouk, Douguia, Kouloudia et Melfi ;

Pour le Cameroun : les Parcs Nationaux de Bouba-Ndjida, Waza, Bénoué, Kalamaloué
et Vallée du Mbéré, et les zones de chasses environnantes ;

Pour la RCA (105000 km2): les Parcs Nationaux de Manovo-Gounda-Saint-Floris,
André-Félix, Bamingui-Bangoran et Mbaéré-Bodingué, les Réserves de faune de la
Nana-Barya, Yata-Ngaya et les Domaines de chasse sportive.
La durée de l’intervention prévue est de 45 jours, il y a lieu de noter que la période d’action de
prédilection des braconniers se situe entre début janvier et fin avril.
4. Résultats attendus

les colonnes de braconniers annoncés sont démantelées, démobilisées et désarmées ;

les braconniers et complices arrêtés sont traduits en justice ;
5

les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont saisies et détruites ;

les aires protégées de la zone ciblée sont sécurisées ;

la coopération en matière de la LAB est amorcée ou renforcée au niveau sous régional,
régional et international pour sécuriser la zone ;

un système de renseignement et de partage d’informations est développé et
opérationnel ;

la communauté internationale et l’opinion publique sont informées régulièrement
informées des opérations menées dans le cadre du plan d’extrême urgence.
5. Approche d’intervention et activités
Deux options d’intervention sont envisageables, à savoir :
1) L’option offensive à des fins de neutralisation physique des braconniers par l’usage
systématique du feu. Si cette option à l’avantage qu’à la fin de l’intervention toute
velléité de retour à la menace est écartée et le dispositif peut être levé, mais elle
présente le risque de confusion avec le contexte politique actuel en RCA ;
2) L’option de sécurisation à des fins de déguerpissement ou d’arrestation des
braconniers pour reprendre le contrôle de la zone, n’impliquant l’usage du feu que par
légitime défense. En fin d’intervention, la menace est éloignée, mais la levée du
dispositif pourrait la réactiver. Cette option est à privilégier car il prend en compte le
plan d’urgence en cours d’élaboration qui viendrait poursuivre les actions engagées
dans le cadre du PEXULAB.
En considérant cette seconde option d’intervention, l’approche s’articulerait autour de quatre
axes à savoir :
-
l’axe renseignement et sécurité
-
l’axe politique et diplomatique
-
l’axe juridique
-
l’axe communication
Sur le plan renseignement et sécurité
-
-
mettre sur pied un Etat-major inter - Etats de crise ;
développer et mettre en place un réseau de renseignement (informateurs, recherche de
renseignements, fichiers de délinquants, motivation, etc.) ;
mettre en place un système synchronisé de communication entre les acteurs de la
chaîne de renseignements et de contrôle (faune, gendarmerie, défense, sécurité) intra
et inter étatiques ;
rechercher, collecter, traiter et diffuser à temps réel les informations aux différents
acteurs (stratégiques et opérationnels) pour action conséquentes ;
6
-
organiser les opérations de poursuite et de débusquage des colonnes de braconniers en
vue de les capturer ;
détruire les équipements et autres moyens logistiques y compris les animaux de bât,
harceler les colonnes de braconniers ;
interdire les intrusions dans les aires protégées de la zone cible (orpailleurs, autres
petits braconniers) ;
renforcer le contrôle au niveau des pistes frontalières et des voies d’accès connues des
braconniers ;
renforcer les équipes et les opérations en cours dans les pays cibles ;
coordonner, soutenir et assurer la liaison entre les différentes forces et pays ;
coordonner, de concert avec les autorités compétentes, la surveillance aérienne pour la
reconnaissance, la dissuasion et le guidage.
Sur le plan politique et diplomatique
-
-
définir les axes de coopération et de collaboration intra et inter étatiques entre les
autorités de conservation, de maintien de la paix et sécurité, et les autorités
judiciaires ;
désigner une haute autorité porte-parole du PEXULAB ;
dépêcher une mission diplomatique en direction de l’IGAD (Intergovernmental
Authority on Development/Autorité Intergouvenementale pour le Développement) ;
dépêcher une mission diplomatique en direction du Soudan et du Sud-Soudan.
Sur le plan juridique
-
Traduire en justice les présumés braconniers arrêtés et leurs commanditaires auprès des
tribunaux compétents (national ; sous-régional et international) ;
Assurer un suivi renforcé du contentieux résultant du PEXULAB
Informer régulièrement les hautes autorités de l’évolution du contentieux
Définir un accord d’extradition et/ou de poursuites des braconniers et/ou commanditaires
entre les différents pays le cas échéant.
Sur le plan de la communication
- Désigner un responsable de communication des opérations
- Produire et diffuser régulièrement les communiqués de presse aux différents médias
Pour la réalisation de ces différentes activités, il faudra mettre en place un commandement
opérationnel intra et inter étatique mixte incluant les agents de la conservation de la faune, qui sera
chargé de la coordination des opérations. Ce commandement opérationnel qui est une sorte de Task
Force sous-régionale sera sous la supervision de la CEEAC.
6. Facteurs de succès de l’intervention
Le succès de l’intervention repose principalement sur trois éléments essentiellement :

La volonté et l’engament des politiques et des parties prenantes.
7

L’organisation de la recherche et de l’exploitation du renseignement.

L’intervention de moyens mobiles réservés.
7. Besoins en ressources
Ressources humaines

Nombre d’hommes requis pour les opérations (cf. militaire) :
o A titre indicatif, les normes de l’UICN pour une patrouille dans une aire
protégée en situation normale est de 1 homme – jour équipé et motorisé pour
5000 ha.
 Prime journalière d’alimentation (PJA) des hommes
 Primes de renseignements et de saisies
o Très difficile de budgétiser car le montant dépend du flow et de la qualité de
renseignements obtenus, ainsi que des tarifs appliqués ;
o Agents de renseignement à identifier et élargir aux populations ;
o Elaborer une grille de motivation en fonction des informations rapportées et de
leur qualité pour les auxiliaires ;
o Eléments à considérer : indication sur la présence des braconniers ; indication
sur le passage ; prime de saisie pour un animal abattu (âne, cheval,
dromadaire,) ou braconnier.
Ressources matérielles





Moyens de transport des troupes et de camping ;
o Carburant & lubrifiants
o Véhicules de relais et de terrain notamment pour les principales aires protégées
(Séna-oura, Bouba Ndjidda, Vallée du Mbéré, Baminga-Bangoran, Ngotto)
Moyens de communication :
o 10 Thuraya
o 10 Batteries supplémentaires
o 10 Chargeurs allume-cigare
o 02 Bases antennes fixes
o Moyens satellites
o « Hotline »
Moyens de navigation :
o 10 GPS
Mise en place d’un avion léger pour survol aérien pour une durée de 1 à 2 mois :
o location de l’avion
o Le salaire du pilote
o Le carburant
o Les visites 50 et 100 heures
o L’assurance
o L’entretien général
Recours éventuel aux drones
8
Ressources financières

Mettre en place une Task Force au niveau du RAPAC/COMIFAC/CEEAC pour
maintenir le mémento entre les gouvernements et les partenaires pour le financement
des opérations.
8. Parties prenantes
Les parties prenantes à cette opération d’urgence comprennent la CEEAC à travers le Département
Paix et Sécurité, l’Union Européenne, les Forces de Défenses et de Sécurité Nationales (armées,
gendarmerie, police, douanes, etc.), les services de la protection de la faune (eaux et forêts), les
Services de renseignements (INTERPOL), les administrations en charge de l’intérieur des pays
cibles.
9
9. Chronogramme des activités
Axes d'intervention
Indicateurs
Source de
vérification Chronogramme Responsable
1 Axe renseignement et sécurité
1.1 Mettre sur pied un Etat-major inter - Etats de crise
S1 S2 S3 S4 S5 S6
Commandement
de l’Etat-major
Décision de
inter-Etats
de
création
crise
opérationnel
Fichiers
d’agents de
Nombre
d’agents
de renseignem
renseignements ents
1.2
et Fichiers de
Développer et mettre en place un réseau de renseignement (informateurs, recherche de renseignements, Quantité
qualité
de délinquants
fichiers de délinquants, motivation,)
renseignements
obtenus
10
Nombre et
type
de
d’appareils
de
Système
de communica
Mettre en place un système synchronisé de communication entre les acteurs de la chaîne de
1.3
communication tion
renseignements et de contrôle (faune, gendarmerie, défense, sécurité) intra et inter étatiques
mis en place
Fréquence
et/ou
numéro
Thuraya
Quantité
et Rapport ou
Rechercher, collecter, traiter et diffuser à temps réel les informations aux différents acteurs (stratégiques qualité
support de
1.4
et opérationnels) pour action conséquentes
d’informations communica
collectées
tion
Au moins
opérations
Organiser les opérations de poursuite et de débusquage des colonnes de braconniers en vue de les menées
1.5
capturer
Nombre
braconniers
capturés
Nombre
Détruire les équipements et autres moyens logistiques y compris les animaux de bât, harceler les
1.6
d’équipements
colonnes de braconniers
détruits
10
de
Rapport
des
opérations
Nombre de
PV dressés
Rapport de
patrouilles
Position
géographiq
ues
11
1.7 Interdire les intrusions dans les aires protégées de la zone cible (orpailleurs, autres petits braconniers)
Au moins 10
check-points
Rapport
opérationnels
1.8 Renforcer le contrôle au niveau des pistes frontalières et des voies d’accès connues des braconniers
Au moins 10
patrouilles
mobiles par site Rapport de
sensible
au patrouille
niveau de chaque
pays
1.9 Renforcer les équipes et les opérations en cours dans les pays cibles
Au moins
équipes
opérations
renforcées
3 Rapport et
et PV
des
moyens
déployés
1.10 Coordonner, soutenir et assurer la liaison entre les différentes forces et pays
1.11
Au moins 5
Coordonner, de concert avec les autorités compétentes, la surveillance aérienne pour la reconnaissance,
Rapport de
opérations
de
la dissuasion et le guidage
survol,
survol menées
2 Axe politique et diplomatique
2.1 Désigner une haute autorité porte-parole du PEXULAB
2.2 Mission diplomatique vers les deux Soudan
Au moins 2
missions
Rapport de
diplomatiques
mission
menées vers les
deux Soudan
12
2.3 Mission diplomatique en direction de l’IGAD
Au moins 2
Rapport de
missions
mission
diplomatiques
menées vers les
deux Soudan
3 Axe juridique
Nombre
Traduire en justice les présumés braconniers arrêtés et leurs commanditaires auprès des tribunaux braconniers
3.1
compétents (national ; sous-régional et international)
traduits
justice
3.2 Assurer un suivi renforcé du contentieux résultant du PEXULAB
3.3 Informer régulièrement les hautes autorités de l’évolution du contentieux
de PV
d’infraction
en estés
en
Justice
Décision et
Nombre
de
grosse de
contentieux suivi
justice
Au moins une
information
Rapport
fournie
aux
d’informati
hautes autorités
ons
Accord
d’extradition
et/ou
de
Définir un accord d’extradition et/ou de poursuites des braconniers et/ou commanditaires entre les poursuite
des Document
3.4
différents pays le cas échéant
de l’Accord
braconniers
disponible
13
4 Axe communication
4.1 Désigner un responsable de communication des opérations
Un responsable
Décision
de
la
de
Communication
désignation
connu
4.2 Produire et diffuser régulièrement les communiqués de presse aux différents médias
Au moins un
Support de
communiqué de
communica
presse
produit
tion
par semaine
10. Projet de budget
RUBRIQUES/ACTIVITES
1
UNITE
COUT
QUANTITE MONTANT SOURCE
(Euros)
OBSERVATIONS
Axe renseignement et sécurité
1.1
1.2
1.3
Mettre sur pied un Etat-major inter - Etats de crise
o Ordinateur complet de bureau
o Ordinateur portable
1.4
o Logiciels de cartographie et base de données
Développer et mettre en place un réseau de
renseignement (informateurs, recherche de renseignements,
fichiers de délinquants, motivation, etc.) ;
1.5.1
o Primes de renseignement
1.5.2
o Base de données photographiques
Mettre en place un système synchronisé de communication entre
1.6 les acteurs de la chaîne de renseignements et de contrôle (faune,
gendarmerie, défense, sécurité) intra et inter étatiques ;
Frais de fonctionnement
Appareil
Appareil
1000
1500
1
3
1 000
4 500
FF
10000
1
10 000
GIS (Arcview, Mapsource,
etc.)
1.5
FF
FF
14
1.6.1
o Thuraya
Appareil
849
10
8 490
1.6.2
o Batteries supplémentaires
BATTXT
47
10
470
1.6.3
o Thuraya Code PrePaid de 160 Unités
Thuraya160U
150
10
1 500
Appareil
PR2391
PR2509
Anytime
Ligne
Appareil
570
1929
72
980
200
150
2
2
2
2
2
10
1 140
3 858
144
1 960
400
1 500
1.6.4
1.6.5
1.6.6
1.6.7
1.6.8
1.6.9
1.6.10
1.6.11
1.7
o Thuraya Station d'accueil fixe FDU pour XT
o Immersat BGAN: Thrane & Thrane explorer 300
o Combiné téléphonique mural avec clavier
o Anytime Plan 15 MB reportable
o Avance sur consommation BGAN
o Appareils photographiques
o Moyens satellites
o « Hotline »
Rechercher, collecter, traiter et diffuser à temps réel les
informations aux différents acteurs (stratégiques et opérationnels)
pour action conséquentes
1.8
Organiser les opérations de poursuite et de débusquage des
colonnes de braconniers en vue de les capturer
1.9
Détruire les équipements et autres moyens logistiques y compris
les animaux de bât, harceler les colonnes de braconniers
1.10
Moyens de transport des troupes et de camping
1.10.1
o Carburant & lubrifiants
1.10.2
o Véhicules de relais et de terrain
à déterminer
Litre
Véhicule
0,88
500000
440 000
31000
5
155 000
Sujet à caution. Avis
expert militaire requis
pour une telle opération.
Pour les écogardes
15
1.11
Prime journalière d'alimentation
1.12
Moyens de navigation (GPS)
Mise en place d’un avion léger pour survol aérien pour une durée
de 1 à 2 mois :
o location de l’avion
o Salaire du pilote
o Carburant
o Assurance
o Entretien général
Recours éventuel aux drones
1.13
1.13.1
1.13.2
1.13.3
1.13.4
1.13.5
1.14
1
675
1000
675 000
Appareil
142
20
2 840
200
0
0
0
0
0
200
20
4 000
200
20
4 000
Heure
H/J
L
FF
FF
Heure
Axe politique et diplomatique
1.1
Désigner une haute autorité porte-parole du PEXULAB
1.2
Mission diplomatique vers les deux Soudan
1.3
Transport pour la mission Soudan
1.4
Mission diplomatique en direction de l’IGAD
1.5
Transport pour la mission IGAD
2
H/J
Il faut un bataillon de 4 à 5
compagnies d'environ 826
hommes et le reste de 174
hommes seront constitués
des autres forces de police
(Eaux & Forêts, Douanes,
Police, Renseignements,
gendarmerie) Prime
calculée sur la base de 45
jours à raison de 15
euros/jour
H/J
Billet d’avion
H/J
Billet d’avion
Mission pour deux
personnes
Titre de transport pour
deux personnes
Mission pour deux
personnes
Titre de transport pour
deux personnes
Axe juridique
16
2.1
2.2
2.3
2.4
3
3.1
3.2
3.12
Traduire en justice les présumés braconniers arrêtés et leurs
commanditaires auprès des tribunaux compétents (national ;
sous-régional et international)
Assurer un suivi renforcé du contentieux résultant du PEXULAB
Informer régulièrement les hautes autorités de l’évolution du
contentieux
Définir un accord d’extradition et/ou de poursuites des
braconniers et/ou commanditaires entre les différents pays le cas
échéant
FF
3000
1
3 000
FF
Frais d'entretien de
braconniers au cours des
procédures de police
judiciaire
Honoraires d'Avocats
Fonctionnement
H/J
500
20
10 000
H/J
500
20
10 000
Honoraires & Perdiem
d'un Expert juriste
Axe communication
Désigner un responsable de communication des opérations
Produire et diffuser régulièrement les communiqués de presse
aux différents médias
Total
Imprévus (10 %)
Grand TOTAL
FF
10 000
Honoraire Consultant en
communication
Frais de production et de
diffusion dans les médias
1 645 802
164 580
1 810 382
Ce total ne prend pas en
compte les postes qui ne
sont pas encore
budgétisés
17
Annexe 2 : Accord de Coopération Tripartite (version Nov.2012)
ACCORD DE COOPERATION TRIPARTITE
ENTRE
LES GOUVERNEMENTS DE:
LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
ET
LA REPUBLIQUE DU TCHAD
RELATIF A LA LUTTE ANTI BRACONNAGE
TRANSFRONTALIERE
1
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Représenté par son Excellence NGOLE Philip NGWESE
Ministre des Forêts et de la Faune
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Représenté par son Excellence Emmanuel BIZOT
Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD
Représenté par son Excellence MAHAMAT BECHIR OKORMI
Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
(Ci-après désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »)
EN APPLICATION des engagements pris dans la Déclaration du Sommet des Chefs
d’Etat d’Afrique centrale sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes
forestiers d’Afrique centrale , tenu à Yaoundé le 17 mars 1999, notamment en ce qui
concerne la création des aires protégées transfrontalières;
VU LE TRAITE du 05 février 2005 relatif à la gestion durable des écosystèmes
forestiers et Instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) ;
VU LES RESOLUTIONS du deuxième Sommet des Chefs d’Etat d’Afrique centrale sur
la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, tenu
à Brazzaville le 05 février 2005 ;
VU LE PLAN DE CONVERGENCE de la COMIFAC, notamment l’axe stratégique n°4
(4.2) relatif à la gestion concertée des zones et aires protégées transfrontalières, et l’axe
stratégique n°5 (5.4) relatif à la lutte contre l’exploitation illicite des ressources
forestières et contre le braconnage;
VU LA DECLARATION des Ministres en charge de la faune et des aires protégées sur
le renforcement de la lutte contre le braconnage transfrontalier entre le Cameroun, la
République Centrafricaine et le Tchad à N’Djamena en date du 6 juin 2012 ;
DESIREUX d’assurer une bonne coordination des actions de conservation engagées de
part et d’autre de leurs frontières communes;
2
CONVAINCUS que la gestion concertée des ressources forestières et fauniques des
zones transfrontalières est un facteur de raffermissement de la stabilité et de la paix
dans la sous-région ;
RECONNAISSANT l’importance de la coordination intersectorielle et l’urgence d’une
riposte vigoureuse et coordonnée au grand braconnage à l’échelle de nos trois pays ;
RECONNAISSANT que les populations locales et autochtones ainsi que les
transhumants ont un important rôle à jouer dans la lutte anti-braconnage (LAB) dans
nos Etats ;
CONSIDERANT les relations séculaires de fraternité et d’amitié qui existent entre les
trois pays et leurs peuples respectifs;
Ont convenu de ce qui suit :
CHAPITRE I : DE L’OBJET DE L’ACCORD
Article 1er : Objet
Le présent Accord a pour objet de développer une stratégie conjointe de lutte contre le
braconnage transfrontalier et de mettre en place un dispositif opérationnel approprié
pour le renforcement de la collaboration transfrontalière, l’amélioration de la
coordination des interventions, la mobilisation des ressources nécessaires et
l’implication des principales parties prenantes.
CHAPITRE II : DE LA DENOMINATION, DEFINITION ET ZONE
D’APPLICATION
Article 2 : Dénomination
Cet accord est dénommé « Accord Tripartite LAB de Bouba-Ndjida » en abrégé : « ATLAB de Bouba-Ndjida ».
Article 3 : Définition
3
(1) L’AT-LAB de Bouba-Ndjida est un accord tripartite pour des actions conjointes
de lutte anti braconnage dans les zones frontalières qui relèvent territorialement
et juridiquement des Républiques du Cameroun, de la Centrafrique et du Tchad.
(2) L’AT-LAB de Bouba-Ndjida couvre une zone d’application bien connue.
Article 4 : Zone d’application
Les limites de la zone d’application du présent Accord couvrent toute la zone frontière
Tchad-Cameroun (sud lac Tchad), Tchad -RCA, et Cameroun – RCA (hors mis la zone
de la Tri-National de la Sangha). Elles couvrent notamment en ce qui concerne les aires
protégées:

Pour le Cameroun : les Parcs Nationaux de Bouba-Ndjida , Waza, MozogoNgokoro, Bénoué, Kalamaloué et Vallée du Mbéré, et les zones de chasses;

Pour la RCA : les Parcs Nationaux de Manovo-Gounda-Saint-Floris, André-Félix
et Bamingui-Bangoran, les Réserves de faune de la Nana-Barya, Yata-Ngaya et
les Domaines de chasse sportive ;

Pour le Tchad : les Parcs Nationaux de Sena-Oura, Manda et Zakouma, les
Réserves de faune de Binder-Léré, Mandélia, Siniaka Minia, Abou-Telfane et
Barh Salamat, et les blocs de chasse de l’Aouk, Douguia, Kouloudia et Melfi ;
Et toutes leurs zones périphériques suivant la carte jointe en annexe.
CHAPITRE IV : DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 5 : Engagements
(1) Les Parties s’engagent à coopérer dans la réalisation du présent Accord en
conjuguant leurs efforts pour développer une synergie, de façon à préserver la
biodiversité et maintenir les services écologiques rendus par l’écosystème au bénéfice
des populations locales riveraines de la zone d’application permettant une utilisation
rationnelle des ressources naturelles et une réduction de la pauvreté.
(2) De manière spécifique, les Parties s’engagent à :

Développer les stratégies nationales et intensifier les actions de LAB au niveau
de chaque pays ;
4









Elaborer et mettre en œuvre une stratégie conjointe et un plan d’action de LAB
transfrontalière pour les trois Etats ;
Concevoir et mettre en œuvre un dispositif opérationnel impliquant les appuis
logistiques des forces de défense et de sécurité des trois Etats aux agents de
conservation;
Promouvoir les échanges d’informations et d’expériences entre les Parties sur les
textes relatifs à la LAB et leur application;
Mettre en place un réseau d’information et un mécanisme d’alerte sur les
mouvements des braconniers dans la zone d’application du présent Accord;
Développer et rendre fonctionnel un mécanisme tri-national de documentation et
de partage d’informations en matière de « criminalité faunique
transfrontalière » ;
Mettre en place des Brigades mixtes d’interventions en matière de LAB
transfrontalière ;
Mettre en place une coordination des Brigades mixtes ;
Développer une stratégie pour la mobilisation des ressources internes des Parties
au présent Accord pour sa mise en œuvre ;
Développer des actions de Lobbying auprès des donateurs et des partenaires
techniques et financiers en vue de mobiliser les ressources complémentaires pour
la mise en œuvre du présent Accord.
Article 6 : protocoles spécifiques
Des protocoles d’accord spécifiques préciseront, autant que de besoin, les modalités de
mise en œuvre de certaines actions énumérées à l’article 6 ci-dessus.
CHAPITRE V : DU FONCTIONNEMENT
Article 7: Organes d’administration
(1) L’AT-LAB de Bouba-Ndjida dispose de trois organes :



un Comité Tri-national de Supervision et d’Arbitrage (CTSA) ;
un Comité Tri-national de Planification et d’Exécution (CTPE).
un Comité Tri-national de Suivi (CTS) ;
(2) Les décisions du CTSA, du CTPE et du CTS sont prises par consensus.
(3) Les Secrétariats du CTSA et du CTS seront rotatifs et les modalités de leur
fonctionnement seront définies par un texte particulier.
5
SECTION 1: du Comité Tri-national de Supervision et d’Arbitrage
(CTSA)
Article 8: Missions
(1) Le CTSA est l’organe suprême de décision de l’AT-LAB de Bouba-Ndjida.
(2) Il a pour missions :





de fixer les orientations générales sur le fonctionnement de l’AT-LAB de BoubaNdjida en conformité avec le présent Accord ou toute autre convention
applicable;
d’élaborer et mettre en place les mécanismes de financement durable de l’ATLAB de Bouba-Ndjida ;
d’approuver les budgets- programmes et les rapports annuels d’activités des
organes de mise en œuvre du présent Accord;
d’approuver les protocoles spécifiques visés à l’article 7 ci-dessus ;
d’examiner et de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention et/ou à
la résolution des conflits relatifs à la mise en œuvre du présent Accord.
Article 9: Composition
Le CTSA se compose ainsi qu’il suit :


les Ministres en charge de la faune et des aires protégées des gouvernements des
Parties à l’Accord;
le Secrétaire Exécutif de la Commission des Forêts d’Afrique Centrale
(COMIFAC) comme rapporteur.
Toutefois, le CTSA peut, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, inviter toute
personne physique ou morale suivant sa compétence technique à participer à ses
travaux comme personne ressource.
Article 10: Périodicité des réunions
(1) Le CTSA se réunit en session ordinaire une fois par an. Toutefois il peut se réunir en
session extraordinaire à la demande de l’un des Ministres en charge de la faune et aires
protégées des Etats Parties.
6
(2) Les réunions du CTSA se tiennent de façon rotative dans les trois pays selon un
ordre alphabétique des Parties.
(3) Les réunions du CTSA sont précédées par des rencontres d’experts des Parties dont
les délégations sont composées en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour.
(4) La présidence du CTSA est assurée par les Etats Parties de façon rotative pour une
période d’un an à travers leur Ministre en charge de la faune et des aires protégées.
Article 11: Délégation des pouvoirs
Le CTSA peut, autant que de besoin, déléguer certains de ses pouvoirs aux autres
organes de l’AT-LAB de Bouba-Ndjida.
SECTION 2: Du Comité Tri-national de Planification et d’Exécution
(CTPE)
Article 12: Missions
(1) Le CTPE est l’organe de planification et d’exécution à la base des activités de l’ATLAB de Bouba-Ndjida.
(2) Il a pour missions:







de mettre en œuvre des mesures stratégiques prises par le CTSA;
de préparer les plans de travail et les budgets annuels consolidés;
de préparer les projets de protocoles spécifiques au présent Accord;
d’assurer la coordination de l’exécution des activités du l’AT-LAB de BoubaNdjida ;
de veiller à la mise en œuvre des protocoles spécifiques susvisés;
d’assurer la circulation de l’information;
de préparer les rapports annuels d’activités.
(1) Le CTPE se compose ainsi qu’il suit :

des représentants des directions en charge de la faune et des aires protégées des
Etats Parties ;
7




des représentants des responsables régionaux des Ministères en charge de la
faune et des aires protégées des Etats Parties ;
des représentants des Conservateurs des aires protégées de la zone d’application
du présent Accord;
des représentants des projets de conservation ou de gestion durable des
ressources naturelles en activité dans la zone d’application de cet Accord;
des représentants des structures locales de gestion des ressources naturelles.
(2) Toutefois le CTPE peut en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, inviter toute
personne ou organisation suivant sa compétence technique à participer à ses travaux
comme personne ressource.
(1) Le CTPE se réunit en session ordinaire deux fois par an. Toutefois, il peut se réunir
en session extraordinaire à la demande d’au moins deux directeurs en charge de la
faune et des aires protégées des Etats Parties.
(2) Les réunions du CTPE se tiennent de façon rotative au niveau des Chefs-Lieux des
Régions de la zone d’application de l’Etat Partie qui assure la présidence.
(3) Ces réunions sont convoquées par le Ministre qui assure la présidence du CTSA
(4) L’autorité administrative de la Région hôte préside les travaux.
(5) Le responsable Régional en charge de la faune et des aires protégées abritant la
réunion rapporte les travaux.
Article 15 : Fonctionnement
Le fonctionnement du CTPE peut être appuyé ou facilité par les projets suivant des
dispositions définies par des protocoles spécifiques au présent Accord.
SECTION 3: Du Comité Tri-national de Suivi (CTS)
Article 16 : Missions
(1) Le CTS est l’organe de suivi de la mise en œuvre des décisions du CTSA.
(2) Il a pour missions:
8






de suivre l’exécution des plans d’action et des budgets associés;
de suivre l’application des dispositions de l’Accord et de ses spécifiques;
de suivre et évaluer le fonctionnement du CTPE;
d’adopter les rapports d’activités et financiers annuels;
de faciliter la coordination entre les services gouvernementaux et le secteur
privé ;
de résoudre les conflits qui peuvent relever de sa compétence.
(1) Le CTS est composé ainsi qu’il suit :










d’un représentant du Secrétariat Exécutif de la COMIFAC ;
d’un représentant du Secrétariat Exécutif du RAPAC ;
des autorités administratives des Régions et des Départements frontaliers
concernés;
des représentants des Ministères publics des régions concernées;
des représentants des forces de défenses et de sécurité ;
des Directeurs en charge de la faune et des aires protégées ;
des représentants des partenaires au développement ;
des représentants des Députés des régions concernées ;
des représentants des Elus locaux;
des représentants des communautés locales ;
(2) Un conservateur des aires protégées désigné par la partie hôte assure le Secrétariat
de la réunion du CTS.
(3) Toutefois, le CTS peut, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, inviter toute
personne ou organisation compétente à participer à ses débats avec voix consultative.
(1) Le CTS se réunit en session ordinaire une fois par an. Toutefois, il peut se réunir en
session extraordinaire à la demande d’au moins deux directeurs en charge de la faune et
des aires protégées.
(2) Les réunions du CTS sont préparées et convoquées selon les principes qui régissent
les rencontres entre autorités frontalières. Toutefois, elles sont présidées par l’autorité
administrative de la région hôte de l’Etat Partie qui assure la présidence du CTSA.
9
(3) Le secrétariat en est assuré par le responsable en charge de la faune et des aires
protégées de la région qui abrite la réunion.
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Financement
Les frais inhérents à l’organisation et à la participation des différents délégués aux
travaux du CTSA, du CTS et du CTPE sont pris en charge conjointement par leurs Etats
respectifs, les projets, les partenaires financiers et les donateurs.
Article 20 : Application et Interprétation
(1) Aucune disposition prévue dans le cadre du présent Accord ne saurait être en
contradiction avec les lois et règlements en vigueur dans les différents Etats Parties ou
avec les accords bilatéraux régissant les relations diplomatiques entre ces pays ainsi
qu’avec les conventions internationales ratifiées par ces derniers.
(2) Les différends nés de l’application et de l’interprétation du présent Accord seront
réglés par le CTSA. En cas de désaccord, les Etats Parties pourront recourir aux
procédés du droit international connus.
Article 21: Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la
signature par les Etats Parties.
Article 22: Modification
Toute modification des dispositions du présent Accord doit être approuvée par les
Parties.
Article 23: Dénonciation
Conformément aux procédures en vigueur en matière de droit international, toute
dénonciation écrite d’une disposition du présent Accord par l’une des Parties entraîne,
sa résiliation.
Article 24: Langues
Le présent Accord est rédigé en Français et en Anglais, les deux textes faisant également
foi.
10
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,
ont signé le présent Accord en six exemplaires originaux.
Article 25 : Souveraineté des Parties
Chaque Partie au présent Accord conserve sa souveraineté dans la zone relevant de son
territoire.
Fait à Bouba Ndjida le ………2012
Pour le Gouvernement de la
République du Cameroun,
Le Ministre des Forêts et de la Faune
République Centrafricaine,
Le Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
NGOLE
Emmanuel BIZOT
Philip NGWESE
République du Tchad,
Le Ministre de l’Environnement
et des Ressources Halieutiques
MAHAMAT BECHIR OKORMI
ANNEXE : CARTE DE LA ZONE D’APPLICATION
11
Annexe 3: PAPECALF / COMIFAC
SERIE POLITIQUE
COMMISSION DES FORETS D’AFRIQUE CENTRALE
(COMIFAC)
PLAN D’ACTION SOUS-REGIONAL DES PAYS DE
L’ESPACE COMIFAC POUR LE RENFORCEMENT DE
L’APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR
LA FAUNE SAUVAGE(PAPECALF) 2012-2017
Secrétariat Exécutif de la COMIFAC
© 2012/PAPECALF/COMIFAC/
1
Sommaire
Sommaire.......................................................................................................................................... i
REMERCIEMENTS ....................................................................................................................... ii
ACRONYMES/ABREVIATIONS ................................................................................................ iii
INTRODUCTION ........................................................................................................................... 1
1.
2.
ARTICULATION DU PLAN D’ACTION ............................................................................. 3
1.1
VISION ........................................................................................................................... 3
1.2
BUT ................................................................................................................................. 3
1.3
OBJECTIFS..................................................................................................................... 3
1.3.1.
Objectif global ......................................................................................................... 3
1.3.2.
Objectifs spécifiques ............................................................................................... 3
PRINCIPAUX INDICATEURS GLOBAUX DE SUIVI-EVALUATION DE LA MISE EN
OEUVRE DU PLAN D’ACTION ................................................................................................. 4
3.
MATRICE D’ACTIONS PAR OBJECTIFS .......................................................................... 5
4.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION ........................................... 20
CONCLUSION ............................................................................................................................. 22
i
REMERCIEMENTS
Le présent Plan d’Action a été élaboré grâce à l’appui technique de TRAFFIC et du, WWF, avec
la contribution financière du Service de la Faune et de la Pêche des Etats Unis d’Amérique
(USFWS). Le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC leur réitère sa profonde gratitude.
Le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC exprime sa gratitude également aux experts nationaux
des pays membres de la COMIFAC, aux organisations sous-régionales et internationales ainsi qu’
à tous les partenaires au développement qui ont contribué à la finalisation de ce Plan d’Action
sous régional des Pays de l’Espace COMIFAC pour le renforcement de l’Application des
Législations nationales sur la Faune sauvage (PAPECALF).
ii
ACRONYMES/ABREVIATIONS
AfESG:
ACDI :
CARPE:
Africa Elephant Specialist Group
Agence Canadienne de Développement International
Central Africa Regional Programme for Environnent
CCN:
Cellule de Coordination nationale
CEFDHAC:
Conférences des Écosystèmes des Forêts Denses et Humides
d’Afrique Centrale
CDB :
CDP :
CIFOR:
CITES :
Convention sur la Diversité Biologique
Conférence des Parties
Centre International de Recherche sur les Forêts
Convention on International Trade in Endangered Species of wild
fauna and flora (Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d’extinction)
Cameroun
Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices appartenant à
la faune sauvage (CMS)
Commission des Forêts d’Afrique Centrale
Éléphant Trade Information System
Fonds pour l’Environnement Mondial
Coopération Technique Internationale Allemande
Groupe de Travail Biodiversité d’Afrique centrale
Agence Japonaise de Coopération Internationale
The Last Great Ape Organisation
Monitoring of Illegal Killing of Elephants (Suivi de l’abattage illégale
des éléphants)
Organisation pour la Conservation de la Faune Sauvage d’Afrique
Organisation Mondiale des Douanes
Organisation Non Gouvernementale
Projet d’appui à l’Application de Loi sur la Faune sauvage (en
République du Congo)
Plan d’Action sous régional des Pays de l’Espace COMIFAC pour le
renforcement de l’Application des Législations nationales sur la
Faune Sauvage
Renforcement de l’Application de la Loi Faunique (en République
Centrafricaine)
Réseau des Aires Protégées d’Afrique Centrale
CM:
CMS:
COMIFAC :
ETIS:
FEM:
GIZ:
GTBAC :
JICA:
LAGA :
MIKE :
OCFSA :
OMD
ONG:
PALF:
PAPECALF:
RALF:
RAPAC :
RIFFEAC:
SCDB:
SE COMIFAC:
SGTFAP:
UICN :
UNESCO:
Réseau
des
Institutions
de
Formations
Forestières
et
Environnementales d’Afrique Centrale
Secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique
Secrétariat Exécutif de la COMIFAC
Sous Groupe de Travail Faune et Aires Protégées
Union Internationale de Conservation de la Nature
Organisation des Nations Unis pour l’Education, la Science et la
Culture
iii
USAID:
USFWS :
USFS:
TRAFFIC :
WCS :
WWF :
Agence Internationale de Développement des États-Unis d’Amérique
United States Fish and Wildlife Services (Service fédéral des ÉtatsUnis d’Amérique de la pêche et de la vie sauvage)
Service Forestier des États-Unis d’Amérique
Réseau de Surveillance du Commerce des Espèces de Faune et de
Flore Sauvages
Wildlife Conservation Society
World Wide Fund for Nature
iv
INTRODUCTION
Les écosystèmes des pays membres de la COMIFAC renferment une biodiversité exceptionnelle
qui constitue un potentiel inestimable pour le développement socio-économique de l’Afrique
Centrale. Plus de 115 millions de personnes dépendent de cette diversité biologique. En effet, les
forêts du Bassin du Congo, estimées à 200 millions d’hectares et considérées comme le second
plus grand massif de forêts tropicales après le massif Amazonien, possèdent 10 000 espèces de
plantes supérieures dont 3 000 seraient endémiques, 1 000 espèces d’oiseaux, des milliers espèces
de papillons, 460 espèces de reptiles et 552 espèces de mammifères y compris des espèces
animales rares ou menacées d’extinction dont les grands singes et les éléphants de forêts.
Dans les zones rurales d’Afrique Centrale, la viande de brousse constitues une source de protéine
essentielle pour les populations autochtones. La consommation de la viande de brousse dans ces
zones est comprise entre 14,6 et 97,6 kg par personne par an11. La chasse procure entre 30 et 80%
de l’apport total en protéines consommées par les foyers et presque 100% des protéines animales
consommées12. Les estimations concernant le prélèvement de viande de brousse dans l’ensemble
du Bassin du Congo sont comprises entre un million13 et cinq millions14 de tonnes par an, et le
taux de prélèvement se situe entre 23 kilogrammes par kilomètre carré par an et 897 kilogrammes
par kilomètre carré par an15. L’intensité des prélèvements actuels constitue une menace
potentielle pour de nombreuses espèces des écosystèmes forestiers. Ainsi, de nombreuses
espèces vulnérables, comme les éléphants et les grands singes, ont vu leurs effectifs décliner ou
réduits dans certaines zones à cause de la chasse. Cependant, la perte de faune sauvage dans les
écosystèmes forestiers peut entraîner une perturbation des processus écologiques et évolutifs, en
modifiant la composition des espèces au sein des écosystèmes et en réduisant d’une manière
générale la diversité biologique pouvant aboutir à des « forêts vides16 ».
Conscientes de ces menaces, les plus hautes autorités des différents États de la sous-région se
sont engagées dans la voie de la gestion durable et concertée des écosystèmes forestiers
d’Afrique centrale. Cet engagement politique, matérialisé par l’adoption le 17 mars 1999, par les
chefs d’États et de gouvernements, de la déclaration de Yaoundé sur la conservation et la gestion
durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, a été reconnu par la communauté
internationale à travers la résolution n° 54/214 du 1er février 2000 de l’Assemblée Générale des
Nations Unies en sa 54ème session.
11
Starkey, M. 2004. Commerce and subsistence: the hunting, sale and consumption of bushmeat in Gabon.
Fitzwilliam College. Cambridge University, Cambridge, United Kingdom
12
Koppert, G., Dounias, E., Froment, A. and Pasquet, P. 1996. Consommation alimentaire dans trois populations
forestières de la région côtière du Cameroun : Yassa, Mvae et Bakola. Pp 477-496, L’alimentation en forêt tropicale,
interactions bio-culturelles et perspectives de développement. Volume I, Les ressources alimentaires : production et
consommation. C.M. Hladik, A. Hladik., H. Pagezy, O. F. Linares, G.J.A. Koppert et A. Froment (eds.), UNESCO.
Paris.
13
Wilkie et Carpenter, 1999. Wilkie, D.S, and Carpenter J.F., 1999. Bushmeat hunting in the Congo Basin : an
assessment of impacts and options for the mitigation. Journal Biodiversity and Conservation 8, 927-955
14
Fa, J., D. Currie, and J. Meeuwig. 2003. Bushmeat and food security in the Congo Basin: linkages between
wildlife and people’s future. Environmental Conservation 30:71-78.
15
Nasi, R., D. Brown, D. Wilkie, E. Bennett, C. Tutin, G. van Tol, and T. Christophersen. 2008. Conservation and
use of wildlife-based resources: the bushmeat crisis. Secretariat of the Convention on Biological Diversity and
Center for International Forestry Research (CIFOR), Bogor, Indonesia and Montreal, Canada.
16
Redford, K. H. 1992. The empty forest. Bioscience 42:412-422.
1
Cette volonté politique s’est concrétisée par l’adoption, le 05 février 2005, du Traité relatif à la
conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la
Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC).
Pour rendre opérationnel l’engagement des Chefs d’États, les Ministres en charge de la gestion
des écosystèmes forestiers, grâce à l’appui des partenaires au développement, ont élaboré le Plan
de Convergence qui décline les priorités de la sous-région en matière de gestion de la biodiversité
et de la lutte contre l’exploitation illicite des ressources forestières et le braconnage.
Malgré cette volonté politique, le braconnage et le commerce illégal de l’ivoire ont pris des
proportions très inquiétantes et affectent dangereusement les espèces vulnérables, notamment les
éléphants et les grands singes dans l’espace COMIFAC. Pourtant, tous les pays membres de la
COMIFAC ont signé et ratifié les conventions internationales pour la conservation, notamment la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction
(CITES) et la CDB. Aussi, ils ont tous élaboré et adopté des législations nationales pour la
gestion durable de la faune sauvage. Cependant, ces législations ne sont pas appliquées de façon
efficace.
En vue de renforcer l’application des législations nationales, des Accords et Conventions sousrégionaux, régionaux et internationaux qui règlementent la gestion de la faune sauvage, la
COMIFAC chargée de l’orientation, de l’harmonisation et du suivi des politiques forestières et
environnementales en Afrique centrale, a jugé nécessaire d’élaborer le présent Plan d’Action
pour la période 2012-2017. Ce plan d’action fourni un cadre compréhensif des actions
nécessaires pour le renforcement de l’application des lois sur le commerce de la faune sauvage.
Parmi les lacunes observées, peuvent être citées:

l’absence d’une meilleure collaboration entre les différentes agences gouvernementales au
sein d’un même pays, ainsi qu’entre les pays ;

le manque d’une capacité renforcée en matière d’enquête ;

l’absence de mesures dissuasives et incitatives pour lutter contre le braconnage et le
commerce lié.
Des actions sont donc proposées pour combler ces lacunes, parmi lesquelles :

l’harmonisation des procédures d’enquête, de contrôle et d’inspection, et des sanctions ;

la mise en place d’un système de base de données, rassemblant les informations relatives
aux infractions et aux poursuites judiciaires, et analysant leurs niveaux et leurs tendances
au niveau national et au niveau sous-régional ;

la promotion des pratiques de valorisation durable des espèces fauniques ;

la communication, à travers des campagnes de publicité sur les arrestations et les
poursuites, ceci étant un élément clef pour dissuader les activités illégales et soutenir les
actions d’application de la loi.
2
1. ARTICULATION DU PLAN D’ACTION
Le présent Plan d’Action est composé d’une vision, d’un but, des objectifs, des principaux
indicateurs globaux de suivi-évaluation, d’une matrice d’actions par objectif et des modalités de
mise en œuvre.
1.1 VISION
La faune sauvage est conservée et gérée de façon durable conformément aux législations en
vigueur dans les pays de l’espace COMIFAC.
1.2 BUT
Les efforts d’application des législations sur la faune sauvage sont accrus significativement au
niveau national et sous-régional, des moyens de dissuasion efficaces contre le braconnage et le
commerce illégal qui s’y rattache sont mis en œuvre, et les poursuites judiciaires concernant le
braconnage et le commerce illégal de la faune sont accrues et suivies dans les pays de l’espace
COMIFAC d’ici 2017.
1.3 OBJECTIFS
1.3.1. Objectif global
Renforcer l’application des législations nationales et des réglementations sur la faune sauvage
dans les pays de l’espace COMIFAC.
1.3.2. Objectifs spécifiques
1. Renforcer la coopération et la collaboration entre les autorités de contrôle et les autorités
judiciaires concernées par l’application des lois sur la faune sauvage au niveau national,
ainsi qu’entre les pays de l’espace COMIFAC ;
2. Accroître les investigations en particulier à des points clefs de transit ou aux frontières,
dans les marchés locaux, et dans les zones transfrontalières ;
3. Mettre en place des moyens de dissuasion efficaces pour lutter contre le braconnage et le
commerce illégal de la faune, s’assurer que les poursuites sont conduites de manière
régulière et en respect des lois nationales et que les résultats des contrôles et des
poursuites judiciaires sont suivis, publiés et largement diffusés ;
4. Renforcer la prise de conscience des problématiques du commerce illégal de la faune
sauvage.
3
2. PRINCIPAUX INDICATEURS GLOBAUX DE SUIVI-EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE
DU PLAN D’ACTION
Ces indicateurs sont complémentaires de ceux qui sont indiqués pour chaque objectif. Ils ne peuvent être utilisés que si un suivi
régulier est conduit, comme la mesure de l’évolution des populations d’espèces, les études de marchés, etc.
Objectif global: Appuyer l’application des législations nationales et des réglementations sur la faune sauvage dans les pays de l’espace
COMIFAC.
Indicateurs
Moyens de vérification
Diminution des abattages illégaux des éléphants par pays (50% par rapport
à 2010) sur les sites MIKE d’ici 2016.
Diminution du braconnage des éléphants et des grands singes (au moins
30% par rapport à 2010) particulièrement dans toutes les aires protégées et
les concessions forestières dans les pays de l’espace COMIFAC à partir de
2013.
Diminution du commerce international illégal de l’ivoire (au moins 40%
par rapport à 2010) impliquant des pays de l’espace COMIFAC d’ici 2016.
Rapports annuels d’activités et d’analyses de
MIKE
Rapports d’inventaire faunique et les procès
verbaux d’infractions
MIKE/AfESG
Analyses annuelles des incidents de
commerce international illégal d’ivoire
impliquant des pays de l’espace COMIFAC
Analyses annuelles des incidents de
commerce national illégal de la faune
sauvage
Rapports d’inventaire faunique
ETIS / TRAFFIC
Diminution d’au moins 30% à partir de 2013 du commerce national illégal
des produits et /ou sous produits de la faune sauvage d’ici 2016
Stabilisation à partir de 2013 des populations d’éléphants menacés et des
populations de grands singes menacés dans l’espace COMIFAC jusqu’en
2016
Fermeture des marchés illégaux d’ivoire dans les pays de l’espace
COMIFAC d’ici 2014.
Augmentation des moyens de dissuasion efficaces pour lutter contre le
braconnage et le commerce illégal d’au moins 50% à partir de 2013
Augmentation du nombre de poursuites judiciaires ayant abouti avec
succès d’au moins 50% à partir de 2013
Actes de fermeture et rapports y afférant
Rapports de suivi de la mise en œuvre du
Plan d’Action
Rapports des pays
Les décisions de justice
Sources
Ministères en charge de la faune (Départements
de la faune), MIKE, UICN, ONGs
Eléphants: ETIS/TRAFFIC
Départements nationaux en charge de la faune
sauvage
Départements nationaux de la faune sauvage et
autres structures compétentes, UICN, MIKE,
AfESG, ONGs, etc.
ETIS / TRAFFIC, Départements nationaux de la
faune sauvage et autres structures compétentes,
Rapports Parties CITES,
Ministères en charge de la faune (Départements
de la faune), ONGs
Base de données sur les poursuites, établie dans
le cadre de ce plan d’action, Départements du
contentieux et des affaires juridiques
4
3. MATRICE D’ACTIONS PAR OBJECTIFS
OBJECTIF 1 : Renforcer la coopération et la collaboration entre les autorités de contrôle et les autorités judiciaires concernées par
l’application des lois sur la faune sauvage au niveau national, ainsi qu’entre les pays de l’espace COMIFAC.
Actions
1.1. Soumettre le
PAPECALF au
Conseil des Ministres
(CM) de la COMIFAC
pour adoption
1.2. Sécuriser le financement
du PAPECALF par des
contributions des pays
membres
de
la
COMIFAC
et
la
promotion
du
plan
auprès de bailleurs de
fonds potentiels.
1.3. Mettre en place une
Cellule de coordination
nationale (CCN) dans
chaque pays pour suivre
la mise en œuvre du
PAPECALF. Nommer à
la tête de chaque CCN
un coordinateur chargé
d’assurer la coopération
entre les services.
Indicateurs
Plan d’Action adopté par le Rapport du CM
CM de la COMIFAC
3 pays au moins ont
sécurisés les fonds dans leur
propre budget pour soutenir
la
mise
en
œuvre
PAPECALF d’ici 2013 et 2
bailleurs de fonds clefs
soutiennent financièrement
le PAPECALF pour 5 ans
d’ici 2013
CCN mises en place et
fonctionnelles dans au moins
3 pays en 2012, et dans tous
les pays en 2013
Sources de
vérification
SE COMIFAC
Budgets nationaux, Accords de Ministères
financement des bailleurs
charge
de
Faune,
COMIFAC
Texte mettant en place de la
CCN, termes de référence de la
CCN, rapports d’activités du
SGTFAP et de la CCN
Acteurs /responsables
SE COMIFAC
Echéance
Mai 2012
en Pays membres de la COMIFAC, SE Décembre 2013
la COMIFAC,
SE Organisations multilatérales comme
le FEM, Bailleurs de fonds,
Partenaires au développement, ONG,
etc.
Ministère
en Pays membres de la COMIFAC
charge de la faune
sauvage,
SE
COMIFAC
Juin 2013
5
Actions
1.4. Mettre en place un sous
groupe de travail sur la
faune
sauvage et les
aires
protégées
(SGTFAP)17 au sein du
Groupe
de
Travail
Biodiversité
d’Afrique
Centrale (GTBAC) dont
l’une des missions sera
de suivre la mise en
œuvre du PAPECALF
au niveau sous-régional.
1.5. Définir et adopter, dans
chaque pays membre de
la COMIFAC, un Plan
d’Action National pour
lutter
contre
le
braconnage
et
le
commerce illégal de la
faune sauvage18, qui
définit les priorités, le
calendrier et le budget.
1.6. Faire
le
suivi
et
l’évaluation de la mise en
œuvre du PAPECALF,
Indicateurs
Sources de
vérification
Le SGTFAP est créé et Termes de référence du SE COMIFAC
opérationnel d’ici juillet SGTFAP,
rapport de la
2012.
réunion du GTBAC sur la
création du SGTFAP, rapports
d’activités du SGTFAP.
Un Plan d’Action National
opérationnel pour lutter
contre le commerce illégal
de la faune sauvage est
développé et validé dans 3
pays au moins pour 2013, et
tous les pays membres d’ici
2014.
Echéance
SE COMIFAC, Pays membres de la Septembre
COMIFAC,
Partenaires
au 2012
développement
Rapports
d’ateliers
de Ministères
en Pays membres de la COMIFAC
Décembre 2014
validation des Plans d’Actions charge de la Faune CCN, SGTFAP, TRAFFIC, JICA,
nationaux pour l’application
GIZ, UICN, USFS,
USFWS,
des législations de la faune
OCFSA, RAPAC, WWF, WCS,
sauvage
LAGA, MIKE, etc.
La CCN a fait au moins Rapports
d’activités
deux évaluations de la mise d’évaluation.
en œuvre du PAPECALF en
2012, suivi d’une évaluation
par an à partir de 2013.
et SE COMIFAC
SE COMIFAC, CCN, SGTFAP, Continue
Partenaires au développement, ONG
17
Les missions, la composition ainsi que le mode de fonctionnement de ce sous groupe de travail seront définis dans ses termes de référence
Cf. 5.4.2 plan triennal du plan de convergence et art. 14 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale. Il pourrait comprendre le
renforcement des capacités de contrôle, l’information et l’éducation, et identifier les réformes légales et institutionnelles éventuellement nécessaires
18
6
Actions
Indicateurs
Sources de
vérification
SGTFAP, CCN, SE COMIFAC
1.7. Créer les conditions
d’une mise en réseau en:
Echéance
Décembre 2013
Un
système
de Nombre de rapports d’activités SE COMIFAC,
un
communication efficace est échangés entre le SGTFAP et CCN
de
opérationnel
entre
le les CCN
SGTFAP et les CCN
le
les
1.7.1.
Mettant en place
système
communication
fiable
entre
SGTFAP
et
CCN.19
1.7.2.
Développant
des
répertoires
nationaux et sousrégionaux des agents
du
gouvernement
responsables
de
l’application des lois
et directives sur le
commerce de la
faune sauvage, et les
distribuer à tous les
membres
du
SGTFAP.
Les agents nationaux et
sous-régionaux responsables
de
l’application
des
réglementations
et
législations sur la faune
sauvage sont connus dans au
moins 6 pays membres de la
COMIFAC
Ministères en charge de la faune, SE Décembre 2012
Les répertoires nationaux et Ministères
en COMIFAC, SGTFAP, CCN
sous-régionaux des agents en charge de la faune,
charge de la mise en SE COMIFAC
application des législations sur
la
faune
sauvage
sont
disponibles
1.8. Echanger les expériences
sur le contrôle du
commerce de la faune
en :
1.8.1.
Organisant
séminaires
des
Au moins un séminaire sous Rapports des rencontres
courts
SE COMIFAC
CCN, SGTFAP, SE COMIFAC, GIZ, Novembre 2012
19
Pour pouvoir recevoir des données du terrain, comme des demandes d’enquête, de transmettre des informations comme des statistiques par pays, et des
renseignements sur les activités illégales.
7
Actions
Indicateurs
d’échange
entre les agents régional
concernés
des d’expériences est organisé
différents
pays chaque année
membres
de
la
COMIFAC 20
1.8.2.
1.8.3.
Favorisant
le
détachement
et
l’échange
de
personnel,
en
particulier
entre
pays frontaliers et
les voyages d’études
dans
d’autres
régions ayant une
forte
expérience
dans le domaine.
Ministères
en JICA, USFS, TRAFFIC,
charge de la faune CITES, UICN, etc.
Echéance
SCDB,
Au moins 4 pays ont
Ministères
en Ministères en charge de la faune
échangé les cadres d’ici Rapports d’activités des CCN charge de la faune
2014 ou organisé des Rapports des rencontres
voyages d’études
Traduisant
et
diffusant en fonction Les manuels et matériels de Disponibilité des manuels
des
besoins
les formation sont traduits et auprès des agents nationaux en
charge de la mise en
manuels et matériels largement diffusés
application des législations sur
de formation.
la faune sauvage
20
Sources de
vérification
CCN, SGTFAP,
CCN,
SE Ministères en charge de la faune
COMIFAC,
Ministères
en
charge de la faune
Décembre 2014
Mars 2016
Cf. art. 39 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale.
8
OBJECTIF 2 : Accroître les investigations et les opérations d’application de la loi en particulier à des points clefs de transit ou aux
frontières, dans les marchés locaux, et dans les zones transfrontalières
Actions
2.1. Renforcer les actions de
contrôle dans les zones
transfrontalières:
2.1.1. Etablir à travers des
protocoles d’accords
des brigades mixtes
opérationnelles entre
les pays frontaliers,
pour effectuer des
contrôles
conjoints
dans
les
zones
transfrontalières
2.1.2. Adopter des stratégies
nationales contre le
braconnage
transfrontalier
2.1.3. Signer des protocoles
de libre circulation
pour les agents de
contrôle,
leur
permettant de recevoir
une carte spéciale afin
de
faciliter
leur
déplacement
2.1.4. Assurer des moyens de
communication
transfrontalière
adéquate 21
21
Indicateurs
Sources de
vérification
Echéance
Des
brigades
mixtes Acte de création
opérationnelles sont mises en rapports de patrouilles
place dans 5 paysages
transfrontaliers d’ici 2013
et Ministères chargé de SGTFAP, Pays membres de la Décembre 2013
la Faune
COMIFAC, OCFSA, CCN,
TRAFFIC, WWF, WCS, RAPAC,
LAGA, etc.
SE COMIFAC
Des protocoles d’accord sont Texte des accords signés
SE COMIFAC, Pays membres de Décembre 2013
signés en 2012
la COMIFAC, RAPAC
a)
Au moins deux stratégies Documents des stratégies
nationales
contre
le nationales adoptées
braconnage transfrontalier sont
adoptées
SGTFAP, CCN, partenaires au Décembre 2014
développement
Ministères chargé de
Au moins 5 protocoles de Texte des protocoles et la Faune
Pays membres de la COMIFAC
libres circulation sont signés cartes
spéciales
de
d’ici 2015
circulation
Décembre 2016
Au moins 4 moyens de
Ministères chargé de SGTFAP, Pays membres de la Décembre 2014
communication
Moyens de communication la Faune
COMIFAC,
partenaires
au
transfrontalière efficace sont transfrontalière
développement
définis d’ici 2014
Cf. action 4.2.5 plan triennal du plan de convergence et art. 31, 32 et 33 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
9
Actions
2.2. Suffisamment
d’agents
sont sur le terrain:
2.2.1. Evaluer les besoins en
agents de contrôle par
pays et en fonction des
zones prioritaires
2.2.2. Augmenter le nombre
d’agents de contrôle
pour la faune et
pourvoir des moyens
de
communication
adéquats et un soutien
logistique
2.2.3. Suivre et améliorer
régulièrement
la
performance
des
agents22
2.3. Renforcer les contrôles de
terrain / sur les marchés:
2.3.1
Les organismes de
contrôle
s’assurent,
par
des
visites
régulières et inopinées,
que le prélèvement de
la
faune
sauvage
respecte les obligations
légales, tant dans les
milieux naturels que
sur
les
marchés
Indicateurs
Nombre d’agents nécessaires Rapport de l’évaluation
sur le terrain est évalué
Augmentation des effectifs des
agents affectés au contrôle et
leurs capacités renforcées de
manière adéquate d’ici 2013
Sources de
vérification
Echéance
Ministères en charge Pays membres de la COMIFAC, Décembre 2012
de la Faune
CCN, CARPE, USAID, USFWS
Fichier
du
personnel. Ministères en charge Ministères en charge de la Faune, Décembre 2014
Listes et factures des de la Faune
partenaires au développement
moyens de transports et de
communication
opérationnels
La performance des agents est Rapport
d’atelier
de
Ministères en charge de la Faune, Continue
suivie
régulièrement
et renforcement des capacités Ministères en charge partenaires au développement
améliorée
de la Faune
Contrôles de terrain accrus de Rapports
10% chaque année dans d’activités
chaque pays membre de la
COMIFAC, pour atteindre un
minimum de 50 arrestations
par an et par pays en 2016
.
annuels Ministères en charge Pays membres de la COMIFAC, Décembre 2016
de la Faune
CCN, Administrations de contrôle,
Société civile/ ONGs, Secteur
privé, Communautés locales
22
Cf. action 1.2.4 and action 5.2.2 plan d’opération triennal du plan de convergence et art. 27 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique
Centrale
10
Actions
2.3.2
2.3.3
2.3.4
urbains.
Organiser des raids
coordonnés à forte
visibilité
sur
les
marchés illégaux, en
particulier en ville, et
les fermer.
Les
administrations
nationales établissent
des partenariats avec
la société civile ou des
entreprises
privées
pour les aider dans le
contrôle ou le suivi des
contrôles23
Evaluer le potentiel de
collaboration avec des
communautés
autochtones et locales
pour collecter
des
renseignements24.
2.4. Le
SE
COMIFAC
collabore
avec
les
principaux
points
de
contrôle d’entrée et de
sortie du territoire (port,
passages de frontière,
aéroports...) dans les pays
23
24
Indicateurs
Echéance
Pays membres de la COMIFAC,
Ministères chargé de CCN, Administrations de contrôle, Continue
la Faune
Société civile/ ONGs
5 raids à forte visibilité sur les Rapports de mission
marchés illégaux d’ivoire par
an et par pays commençant en
2012
Nombre
d’accords
de Textes
d’accords
partenariat signés entre les partenariat
administrations nationales et
les membres de la société
civile ou le secteur privé
Sources de
vérification
CCN, Administrations de contrôle,
Société civile/ ONGs
Décembre 2016
de
Le rôle des communautés
autochtones et locales sont
définies dans aux moins 5
pays d’ici 2014
Rapports de l’évaluation
du
potentiel
de
collaboration avec les
communautés autochtones
et locales
Collaboration avec au moins
60% des principaux points
d’entrée et de sorties des pays
d’ici 2016
Etablissement d’au moins 3
partenariats pour les enquêtes
sur le crime international d’ici
Contrats de collaboration
signés.
Rapports
d’opérations
conjointes par an et par
pays
entre
le
SE
COMIFAC
et
les
principaux points d’entrée
Ministères chargé de
la Faune, ONGs,
Secteur privé
Pays membres de la COMIFAC,
CCN, SGTFAP, Communautés Juin 2014
concernées, ONG, partenaires au
Ministères chargé de développement
la
Faune,
Communautés
concernées,
SE
COMIFAC
SE
COMIFAC, SGTFAP, Pays membres de la Décembre 2016
Ministères en charge COMIFAC, INTERPOL, OMD,
de la
CITES, CMS, SE COMIFAC
Faune Ministères des
Affaires étrangères,
CITES
Cf. Art. 27 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
Cf. Art. 16.3, 17 et 21 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
11
Actions
membres de la COMIFAC
et établit des partenariats
et un mécanisme pour
faire
des
enquêtes
conjointes
avec
des
organisations
internationales comme la
CITES, l’OMD, la CMS,
Interpol, afin d’arrêter les
infractions multinationales
2.5. Harmoniser les procédures
de contrôle au niveau
national et sous-régional:
2.5.1. Elaborer des directives
sous-régionales pour
l’harmonisation
des
stratégies nationales
ainsi
que
des
procédures de contrôle
sur le terrain, et les
faire adopter par les
pays membres25.
2.5.2. Les
agences
gouvernementales
concernées
par
l’application des lois
sur la faune sauvage,
ainsi que celles en
charge de la gestion,
25
Indicateurs
2014
Sources de
vérification
Echéance
et de sortie des pays (ports,
aéroports).
Accords de partenariats
avec les
partenaires
internationaux. Rapports
d’enquêtes
conjointes
internationales
Des directives sous-régionales Documents des directives
et
des
guides
pour adoptées par le CM
l’harmonisation des stratégies
nationales et les procédures
d’investigation, de contrôle et
d’inspection sont adoptés par
le CM.
Démarrage
du
processus Rapport
d’harmonisation au niveau CCN
national d’ici 2014
d’activités
Ministères en charge SE COMIFAC, SGTFAP, CM, Décembre 2013
de la
CCN
Faune
SE COMIFAC
des
Ministères en charge Ministères en charge de la faune, Décembre 2017
de la faune
secteur privé, société civile,
communautés autochtones et
Cf. art. 14.2 et art.38 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
12
Actions
coopèrent au sein de
chaque pays membre
de la COMIFAC afin
d’harmoniser
les
standards et les règles
pour assurer leur
compatibilité26.
2.6. Les agences de contrôle, la
police
et
le
secteur
judiciaire sont formés sur
les
questions
de
la
l’application
des
lois
concernant
la
faune
sauvage :
2.6.1. Evaluer les besoins en
formation dans les
pays membres de la
COMIFAC pour tous
les acteurs27
2.6.2. Adopter un plan de
formation continue et
conduire
des
formations au niveau
national
et
sousrégional 28
Indicateurs
Sources de
vérification
Echéance
locales
Les besoins en formation sont Rapport d’évaluation des Ministères en charge SGTFAP, CITES, RIFFEAC, Décembre 2013
évalués
besoins
de la Faune
CCN, TRAFFIC, SE COMIFAC
CEFDHAC, CARPE, USAID,
USFWS
Le plan de formation continue Le plan de formation
Ministères en charge de la Faune
Décembre 2017
est adopté et au moins 5 continue et le rapport de Ministères en charge SE COMIFAC, CCN, SGTFAP et
sessions de formation sont fin de formation.
de la Faune
partenaires au développement
organisées à partir de 2014.
SE COMIFAC
26
(Cf. art. 29 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale)
Les douanes, la police, les inspecteurs vétérinaires et de quarantaine, les départements de la faune sauvage, les agents de contrôle, les autorités portuaires et
aéroportuaires, le secteur privé, les autorités CITES, les magistrats, les procureurs, les communautés locales, etc.
28
Par exemple sur la législation sur la faune sauvage, l’identification des espèces, le partage et le traitement d’informations et de renseignements, le
développement et le partage des outils d’investigations, les systèmes de marquage et d’identification.
27
13
Actions
Indicateurs
2.7. Spécialiser et améliorer les
instituts de formation sur
le sujet du contrôle de la
faune sauvage, à travers le
développement et la mise
en œuvre d’un plan de
formation. 29
Plan de formation sur le Plan de formation adopté
contrôle de la faune sauvage
développé et adopté d’ici 2014
2.8. Intégrer les questions
faisant
référence
au
braconnage
et
au
faune sauvage dans les
accords
bilatéraux,
multilatéraux
et
internationaux
existants
sur le secteur forêtenvironnement, afin de
renforcer la coopération
pour l’application des lois.
Les questions liées au
braconnage et commerce
illégal de la faune sauvage
sont intégrées dans les accords
bilatéraux et multilatéraux
existants sur le secteur forêtenvironnement
10% des activités du plan de Rapport d’activités
formation sont mises en œuvre RIFFEAC
à partir de 2015
Sources de
vérification
Echéance
RIFFEAC,
SE SE
COMIFAC
/RIFFEAC,
COMIFAC,
CEFDHAC, France, Allemagne,
Ministères en charge ACDI, CARPE, USAID, USFWS Décembre 2015
de la faune
du
RIFFEAC
Les accords bilatéraux et Ministères en charge Pays membres de la COMIFAC, Continue
multilatéraux existants sur des forêts et de CCN, SGTFAP
le
secteur
forêt- l’environnement
environnement
OBJECTIF 3 : Mettre en place des moyens de dissuasion efficaces pour lutter contre le braconnage et le commerce illégal de la faune,
s’assurer que les poursuites sont conduites de manière régulière et en respect des lois nationales et que les résultats des
contrôles et des poursuites judiciaires sont suivis, publiés et largement diffusés
29
Cf. action 7.4.2 et 7.4.3 plan d’opération triennal du plan de convergence et art. 39 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
14
Actions
Indicateurs
3.1. Fermer tous les marchés
domestiques
illégaux
d’ivoire, créer et mettre en
œuvre avec succès des
systèmes de gestion des
stocks
d’ivoire
(enregistrement de tous les
ivoires, suivi régulier des
stocks…)
incluant
le
développement d’une base
de
données
et
des
formations appropriées
3.2. Harmoniser les sanctions
pénales appliquées en cas
d’infraction aux législations
sur la faune sauvage, et les
proportionner en fonction
de l’importance des délits :
3.2.1. Réviser les législations
nationales
sur
le
contrôle du commerce
de la faune sauvage et
identifier les disparités
entre pays.
3.2.2. Modifier les sanctions
pénales
au
niveau
national sur la base de
l’analyse, afin de les
harmoniser et de les
rendre dissuasif.
Un
système
national
transparent de gestion et de
suivi de tous les stocks d’ivoire
est mis en place et opérationnel
à partir de 2013 dans tous les
pays membres de la COMIFAC
Sources de
vérification
Rapport de la mise en place Ministère
en
d’un
système
national charge de la faune
transparent de gestion des
stocks d’ivoire, rapport de
suivi
Echéance
Pays
membres
de
la D’ici fin 2013
COMIFAC
CCN, SGTFAP, partenaires au
développement, Bailleurs
b)
c)
d)
e)
Législations
et Ministère
en SGTFAP, SE COMIFAC
Révision
des
législations réglementations fauniques des charge de la faune Pays membres COMIFAC
nationales engagée d’ici 2013
pays de l’espace COMIFAC
CCN, Ministères de la justice
L’application des sanctions
pénales en matière de faune est
effective. Les infractions et les
sanctions pénales y relatives
sont harmonisées au niveau
sous-régional et largement
communiquées.
3.3. Les instructions conduisent 80% des enquêtes conduisent à
des arrestations, des poursuites
à des sanctions pénales:
3.3.1. L’information sur les et l’application effective des
activités illégales est sanctions pénales dans au
Décembre 2017
Idem
Actes de jugement de Ministères de la
condamnations des crimes
justice, Ministères
en charge de la
faune
Idem
Actes de jugement et de Ministère
en CCN, SGTFAP
condamnation. Rapports des charge de la faune Ministère de la justice, RALF,
agents de contrôle
Ministères de la PALF, LAGA, OCSFA,
justice
Décembre 2016
15
Actions
Indicateurs
transmise rapidement
aux
autorités
de
contrôle concernées, au
ministère de la justice,
à la CCN afin de
faciliter le suivi.
3.3.2. La CCN suit les cas
jusqu’à l’application de
la sanction pénale, et
rassemble
les
informations dans la
base
de
données
judiciaires et diffuse
aux agents de contrôle.
3.4. Mettre en place un système
de suivi judiciaire sousrégional, rassemblant les
données des pays membres
concernant le commerce
illégal de la faune et
analysant les niveaux et les
tendances des activités
illégales et des poursuites.
Compiler les données30
nationales
en
utilisant
comme base MIKE et ETIS.
3.5. Etablir un système de suivi
national sur les poursuites
moins 6 pays de l’espace
COMIFAC d’ici 2016
Sources de
vérification
Echéance
TRAFFIC
Décembre 2016
100% des sanctions pénales Actes de jugement et de Ministère
en CCN, SGTFAP, SE
sont appliquées d’ici 2016
condamnation. Rapports des charge de la faune COMIFAC
agents de contrôle
Ministères de la
Ministère en charge de la faune
justice
Ministères de la justice,
partenaires au développement,
ONGs
Le Système de suivi des Rapport d’activités
décisions judiciaires au niveau COMIFAC
national et sous-régional est
mis en place et opérationnel
d’ici 2014
de
la SE COMIFAC
SGTFAP, CCN, Ministères de Décembre 2014
la justice, RAPAC, OCFSA
Centre
des
lois
environnementales de l’IUCN,
CITES, MIKE, TRAFFICETIS, ONGs, SE COMIFAC
Le Système de suivi des Rapport de suivi judiciaire
Ministère
en Ministères en charge de la Décembre 2015
décisions judiciaires au niveau Acte de mise en place du charge de la faune faune, Ministères de la justice,
30
Les données collectées comprennent le nombre d’enquêtes, d’arrestations, de poursuites, les saisies, les sanctions, le nombre d’enquêtes conduisant à des
sanctions, le nombre de marchés illégaux de produits de la faune sauvage, etc.
16
Actions
judiciaires
suite
au
faune sauvage dans chaque
pays
membre
de
la
COMIFAC, accessible au
public31.
3.6. Mettre sur pied une base de
données
des
cas
de
corruption
et
autres
pratiques
de
mauvaise
gouvernance observées lors
des
opérations
d’arrestations
et
de
poursuites judiciaires aux
niveaux national et sousrégional ; rendre public les
actes
de
corruption
observées et les actions
prises à l’encontre des mis
en cause
Indicateurs
Sources de
vérification
Echéance
national est mis en place et système de suivi des décisions
CCN, SGTFAP
opérationnel d’ici 2015
et base de données judiciaires, Ministères de la
Rapport d’activités de la CCN justice
f)
Au moins 80% des cas de
corruption et autres pratiques
de
mauvaise
gouvernance
observées lors des arrestations
et poursuites judiciaires sont
documentés, transmis aux
autorités compétentes et des
actions appropriées sont prises
à l’encontre des mis en cause.
Base de données sur les cas
de corruption et autres
pratiques
de
mauvaise
gouvernance. Rapports de
transmission aux autorités
compétentes et actes des
sanctions prises à l’encontre
des mis en cause
Départements de la
faune
Administrations
partenaires
(Justice,
Police,
Douanes)
ONGs
de
conservation et de
lutte contre la
corruption
Pays
membres
de
la Juin 2014
COMIFAC
Départements en charge de la
faune, de la justice et autres
administrations
partenaires
(Police, Douanes)
ONGs et autres organismes de
lutte contre la corruption
31
Les données à collecter dans la base de données judiciaire nationale de chaque pays comprennent le nombre d’enquêtes, d’arrestations, de poursuites, les
saisies, les sanctions pénales, le nombre d’enquêtes conduisant à des sanctions, le nombre de marchés illégaux de produits de la faune sauvage..Etc. Elles sont
rassemblées régulièrement dans la base de données sous-régionale.
17
Actions
Indicateurs
3.7. Former
et
sensibiliser
l’administration judiciaire
sur
les
questions
d’application de la loi sur la
faune sauvage, afin d’avoir
les
sanctions
pénales
adéquates imposées, et pour
aider à la collecte des
informations
sur
les
poursuites judiciaires et
sanctions pénales pour
alimenter la base de
données judiciaire32
L’administration judiciaire est
sensibilisée sur les questions de
braconnage et de commerce
illégal de la faune sauvage à
partir de 2013
32
Sources de
vérification
Echéance
Rapport des ateliers de Ministère
en Pays
membres
de
la Avril 2013
sensibilisation et comptes charge de la faune COMIFAC, Ministères de la
rendus des réunions de
justice, RIFFEAC
concertation
entre
les
services
fauniques
et
judiciaires
Cf. Art. 6.4 de l’Accord sous-régional relatif au contrôle forestier en Afrique Centrale
18
OBJECTIF 4: Renforcer la prise de conscience des problématiques du commerce illégal de la faune sauvage
Actions
Indicateurs
Sources de Acteurs /responsables
vérification
4.1. Communiquer, éduquer
et sensibiliser le grand
public par tous les
moyens possibles (TV,
radio, presse..) sur le
commerce de la faune
sauvage, les espèces
menacées
(éléphants,
grands singes...) et les
sanctions prévues
4.2. Les bilans du SGTFAP
et des CCN sur les
avancées et les succès
pour
dissuader
le
commerce illégal, les
arrestations
des
trafiquants ainsi que les
décisions des courts de
justice sont largement
communiqués dans la
sous région via la radio,
la TV et la presse.
4.3. Présenter les succès du
SGTFAP
pour
le
contrôle du commerce
de la faune sauvage aux
réunions pertinentes de
la COMIFAC
Une communication de la CCN
sur les activités de lutte contre
le braconnage et le commerce
illégal de la faune est faite au
moins une fois par mois et par
pays d’ici 2013
Rapports de communications sur le Ministère
en CCN, Bureau des affaires Février 2013
commerce illégal de la faune sauvage charge de la publiques,
SE
et des condamnations présentés dans faune
COMIFAC, partenaires
les médias (TV, presse, radio...) par
au
développement,
mois et par pays.
ONGs,
Radio
environnement UICN
Les bilans sur les avancées sont Bordereaux de transmission des SE COMIFAC SGTFAP, CCN,
régulièrement communiqués, au bilans.
Ministère
en COMIFAC
SE COMIFAC ainsi qu’aux
Charge de la
médias
faune
Au
moins
une
note
d’information par an des succès
réalisés et sur les progrès de la
mise en œuvre du PAPECALF
est présentée au CM.
Echéance
Nombre de communication sur des SE COMIFAC
poursuites fructueuses et sur les
progrès de la mise en œuvre du Plan
d’Action présentés dans les médias,
et dans la base de données du SE
COMIFAC.
SE Mars 2013
SGTFAP, SE COMIFAC Fin 2013
Pays membres de la
COMIFAC, CCN
19
4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION
Ce Plan d'action qui vise à renforcer l’application des législations nationales sur la faune sauvage
intègre différents principes et stratégies, comme par exemple :

Participation et coordination: Pour être pleinement efficace, le Plan d'action devrait être
mis en œuvre par tous les États soit directement, en coopération avec d'autres États, soit
indirectement, par le biais d’organisations appropriées. Le succès de sa mise en œuvre
reposera notamment sur une coordination et une consultation étroite et efficaces, et le
partage, entre les États et les organisations compétentes, des informations permettant de
réduire le braconnage et le commerce lié d’espèces sauvages. La pleine participation des
parties prenantes devrait être encouragée

Mise en œuvre rapide : Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer le
braconnage et le commerce illégal lié devraient reposer sur la mise en œuvre graduelle la
plus rapide possible des plans d'action nationaux et sur des actions régionales et
mondiales conformes au présent Plan d'action.

Approche systématique et intégrée: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à
éliminer le braconnage et le commerce illégal lié devraient porter sur tous les facteurs
intéressant le braconnage et le commerce illégal lié. Dans cette optique, les États
devraient envisager des mesures s’appuyant sur le principe de leur responsabilité
première.

Conservation: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer le braconnage et
le commerce illégal lié devraient être compatibles avec la conservation des populations
d’espèces.
g) Tâches de la COMIFAC (Commission des Forêts de l’Afrique Centrale)
La COMIFAC est chargée de l’orientation, de l’harmonisation et du suivi des politiques
forestières et environnementales en Afrique centrale. De ce fait, elle supervise, coordonne les
actions et initiatives en matière de forêts et d’environnement dans la sous-région.
Ainsi, dans le cadre de la contribution de la COMIFAC en matière de la gestion durable de la
faune sauvage dans la sous-région, le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC s’est employé à
élaborer le « Plan d’Action sous régional des Pays de l’Espace COMIFAC pour le renforcement
de l’Application des Législations nationales sur la Faune Sauvage ».
Au terme de l’adoption du Plan d’Action par le Conseil des Ministres de la COMIFAC, le
Secrétariat Exécutif sera chargé de développer et de mettre en place un mécanisme de suivi et
d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’Action sur la base des indicateurs globaux.
20
Il cherchera aussi à mobiliser des financements auprès des partenaires pour appuyer les activités
liées à la mise en œuvre du Plan d’Action à l’échelle sous-régionale. Il devrait identifier les
différentes opportunités de financement et les communiquer aux États.
h) Tâches des pays membres de la COMIFAC
Les pays sont chargés de mettre en œuvre le présent plan d’Action. Dans cette optique, chaque
pays est tenu de mobiliser les ressources financières et humaines adéquates. Ainsi, chaque pays
devra prévoir un budget national pour la mise en œuvre de ce Plan d’Action.
Les Ministères en charge de la Faune sont chargés de vulgariser le Plan d’Action à travers un
large processus de concertation qui doit aboutir à la planification de la mise en œuvre à l’échelle
nationale.
i) Organes chargés du suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan d’action
Deux organes chargés du suivi-évaluation de la mise en œuvre du Plan d’Action seront crées. Il
s’agit :

Au niveau national d’une Cellule de Coordination Nationale (CCN) qui sera logée au
Ministère en charge de la Faune dans chaque pays membre de la COMIFAC. Cette
Cellule définira ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Elle
pourra par exemple s’occuper du suivi des poursuites judiciaires et de l’application
des sanctions, ainsi que de la collecte des données sur ces dernières d’une part, et
suivre la mise en œuvre du plan d’action national sur le commerce illégal de la faune
sauvage d’autre part. Elle sera dirigée par un coordinateur, qui sera aussi le point
focal pour le Sous Groupe de Travail sur la faune sauvage et les Aires Protégées;

Au niveau sous régional d’une Cellule ou Sous Groupe de Travail sur la Faune
sauvage et les Aires Protégées (SGTFAP) qui sera logé au sein du Groupe de Travail
Biodiversité d’Afrique Centrale (GTBAC) de la COMIFAC. Les missions, la
composition et les modalités de fonctionnement de ses organes seront définies par le
SE COMIFAC. Un de ses rôles sera de mettre en œuvre des actions au niveau sousrégional, comme la formation, l’harmonisation des sanctions pénales, la
communication, ainsi que de coordonner des actions collectives pour dissuader la
chasse illégale et le commerce illégal de la faune sauvage.
j) Processus de lancement du Plan d’Action
Au niveau sous-régional, le lancement du Plan d’Action devrait se faire à travers un atelier
regroupant les représentants des parties prenantes clés des pays de l’espace COMIFAC, des
partenaires au développement, des organisations sous régionales et internationales.
Au niveau national, la vulgarisation du plan d’action devrait être faite, à travers l’organisation
d’un atelier de lancement de haut niveau. Cet atelier réunira les ministres des départements
concernés par le commerce national et international de la faune sauvage et la gestion des aires
protégées notamment les Ministres de l’Environnement, des Eaux et Forêts, de la Recherche
21
scientifique, de l’industrie et du Commerce, de la Justice, de la Défense, des Droits de l’homme,
de l’Agriculture et des Pêches, de la Santé, Tourisme, Planification économique…
CONCLUSION
Le présent Plan d’Action constitue un réel outil d’appui à la mise en œuvre du Plan de
convergence de la COMIFAC. Il est l’aboutissement d’une réflexion conduite par les experts
nationaux des pays de l’espace COMIFAC avec le soutien de plusieurs partenaires au
développement, des organisations sous-régionales et internationales et de la société civile. Ce
plan d’action est un outil technique d’orientation pour le renforcement de l’application des
législations et réglementations sur la faune sauvage dans les pays membres de la COMIFAC. Il
identifie notamment les mesures prioritaires concrètes et utiles à prendre par les gouvernements
pour renforcer l’application des législations nationales sur la faune sauvage en Afrique Centrale
en vue de dissuader, prévenir et combattre le braconnage et le commerce illégal lié d’espèces
sauvages à tous les niveaux, sans préjudice des engagements internationaux en vigueur (CITES,
CDB, Accord sur la conservation des gorilles et de leurs habitats/CMS...).
22
Annex 4: Regional dialogue to counter escalating large-scale transboundary poaching
in Central Africa (Oryx, in press)
Large-scale poaching in Central Africa, targeting elephants in particular, has reached dramatic levels. In
early 2012 Cameroon was the scene of the latest slaughter, with over 300 elephants lost in Bouba Ndjida
National Park, involving poachers from Sudan and elsewhere. This is just the latest example of an
escalating phenomenon, resulting from the spillover of armed conflicts, collapsing protected areas and
lawlessness. Over the last 3 decades the northern Central African Republic has lost over 95% of its
35,000 elephants, and other wildlife. Since 2005 Zakouma National Park in Chad has lost 85% of its 4,000
elephants, and continues to lose them.
Widespread international attention and high-level political support has caused the Cameroonian
Minister of Forestry and Wildlife to develop an emergency action plan to secure the protected areas of
its northern border. Contributing to the regional component of this plan, the Central African Forest
Commission (COMIFAC), with support from the Réseau des Aires Protégées d’Afrique Centrale and the
German Technical Development Cooperation, organized a meeting in June 2012 of ministers of the
Central African Republic, Chad and Cameroon, to initiate a dialogue on reinforced transboundary antipoaching control. In a preparatory meeting the directors of wildlife, park wardens and other delegation
members exchanged experiences on the Bouba Ndjida massacre. The Central African Republic delegation
presented information on the passage of 150 and 80 men through Sangba, in the north, 4–6 weeks after
they left Cameroon heavily loaded with tusks and after having killed seven elephants. In November 2012
we received information from the northern Central African Republic of sightings of presumed poachers,
returned from Sudan earlier than expected. A health worker, who treated one of them, reported he was
from the group that poached the Bouba Ndjida elephants. Two columns of heavily armed men were
subsequently observed heading towards the Chadian border. One elephant was reported killed. When
going to press (February 2013), the group has reportedly split up, some observed again around Bouba
Ndjida National Park whereas others descended into the forested SW Central African Republic.
The three countries signed a declaration on the reinforcement of combating cross-boundary poaching,
highlighting the interest in wildlife survival, as well as of security of personnel in border areas. In the
declaration’s implementation plan each of the three countries commits itself to submitting the necessary
budgets for anti-poaching and improving the status of protected area personnel. In addition, a road map
was signed to operationalize the cooperation agreement of the Bouba Ndjida–Sena Oura transboundary
complex between Cameroon and Chad. Ministers asked to include the Central African Republic in the
accord, subject to follow-up tripartite meetings in Ndjamena in September and November 2012 in which
an agreement on anti-poaching transboundary collaboration is prepared. Recognizing the increasingly
military character of effective anti-poaching, the dialogue amongst the three ministers in charge of
wildlife is to be widened to include their colleagues in charge of defence, late February 2013. In June
2012 the ministers in charge of wildlife of the COMIFAC member states also adopted the Central African
Wildlife Trade Law Enforcement Action Plan (CAWTLEAP, 2012–2017).
Important first steps have been taken with this long-awaited tri-national dialogue and signing of
CAWTLEAP but more is needed. The dramatic increase in elephant poaching has been triggered by the
rapidly increasing demand for ivory in China, Thailand and other East Asian countries. Regional and
intercontinental dialogue, including ivory consumer and transit countries, was called for by a platform
meeting organized jointly by the US Embassy and the Governments of Gabon and Central African
Republic in Libreville in April 2012. The greatest challenge now is to translate these dialogues into
1
concrete collaboration. This may be boosted by treating the illegal international wildlife trade as a crime
that mobilizes action beyond ministries in charge of wildlife protection. As called for by CAWTLEAP,
national units to combat wildlife crime are being established, comprising law enforcement agencies
(Defence, Justice, Customs, Police, Wildlife, Interior and Exterior) and assisted by technical partners such
as INTERPOL, conservation organizations and diplomatic missions. These units are being tasked to
bundle resources and intelligence systems to track, arrest and prosecute wildlife criminals to the full
extent of the law.
This attention to large-scale transboundary poaching should not, however, divert attention from
increasingly commercial small-scale poaching operations with implication of powerful elites for which
collaboration with local communities should, whenever possible, be reinforced. Only reacting to these
different types of poaching will avoid elephants and other wildlife following the same fate as the western
black rhino, extinct a decade ago.
PAUL SCHOLTE GIZ–COMIFAC support programme, Yaounde, Cameroon. E-mail [email protected]
CHOUAIBOU NCHOUTPOUEN Executive Secretariat COMIFAC, Yaounde, Cameroon
BAS HUIJBREGTS WWF–CARPO, Yaounde, Cameroon
2
Annex 5: Power point Presentation Zakouma NP - A case study for elephant protection
1
2
3
4
5
Annex 6: Investing in Governance – Being a Smart Donor in the Forest Sector
The forest and wildlife sectors in Cameroon manifest a strange contradiction of sporadic influx
in donor’s funds and donors’ frustration for lack of results for their investment.
While donors’ funds are mainly distributed through various programs of government, capacity
building, capital investments and studies, most problems can be traced to poor governance as an
underline cause.
While systems and conditionalities to ensure good governance of project funds and investments
are sometimes integrated into the institutional and management arrangements for projects, in
practice much scope still exists for 'bad governance' in the implementation of beneficiary
institutions' broader mandates (appropriate appointment of staff, issuing of licenses in
compliance with regulations, effective law enforcement, efficient and transparent use of own
budgets, etc), which lie outside of the typically narrow remit of project interventions and
associated 'conditionalities'. When frustration rises during project implementation over such
associated but critical governance 'lapses', donors usually ask government for greater
“commitment” to governance to safeguard their support. Improving governance more broadly in
the Ministry is therefore dependent on the goodwill of the Ministry and is seen as more of a
pledge than a program or a project to be funded.
The new approach, taken from other sectors, is allocating large portion of donors’ support and
investing it in building better governance in the Ministry. Therefore looking at the governance
challenge not
The Ministry of Forestry and Wildlife in Cameroon, offers a rare window of opportunity and a
fast track for improving its governance. Indeed, in the next four/five years, more than 50% of the
aging Ministry personnel will retire, leaving the recent younger recruited staff (about 4,100 in
recent years) with more responsibilities and requiring new personnel to enter MINFOF, a fresh
start and hope to all future governance efforts.
The “Governance Donor Investment Manual” is a toolkit outlining different types of projects that
have been tried and proven, that can be funded by donors who want their funds to save forests
and wildlife by improving governance.
1. Forensic Audits
Forensic audits assess independently the level of real expenditures required for a specific output,
then compare it with what the official figures.
Example from Indonesia (Olken, 2005): I assembled a team of engineers and surveyors who,
after the projects were completed, dug core samples in each road to estimate the quantity of
materials used, surveyed local suppliers to estimate prices, and interviewed villagers to
determine the wages paid on the project. From these data, I construct an independent estimate of
the amount each project actually cost to build, and then compare this estimate with what the
village reported it spent on the project on a line-item by line-item basis.”
Conclusion of forensic audits can focus on individual responsibility and give us “the smoking
gun” concerning embezzlement. However forensic audits’ main value is not repression but
1
prevention as their mere presence and the deterrence it creates effect behavior. Olken observes
that “the audit treatment – i.e., increasing the probability of an audit from a baseline of 4 percent
to 100 percent – was associated with reductions in missing expenditures of an average of 8
percentage points. These reductions came both from reductions in unaccounted-for materials
procured for the project and in unaccounted-for labor expenditures.”



Example: Indonesia
Executor: Team of consulting engineers (Louis Berge, Egis or individuals to be identified
from outside the country). Implementing partner could be the MINTP (new) Cell of
MINTP/MINTRANS (tbc) or CONSUPE (administrative sanction only) or CONAC
investigator.
For MINFOF context: any project with concrete visible outputs.
2. In-depth Financial Management Review
Similar to a classical financial auditing process, it also assess the processes of financial
management and conduct physical (on-site) verification of project assets and outputs. It can
include micro and sub projects, fixed assets, workshops and similar events, services provided to
project beneficiaries, other services rendered using projects funds, including at community level,
to ensure that these are genuine and were actually provided as described in the payment
documents, contracts etc. including using third party verifications to confirm eligibility of
expenditure especially for workshops held in hired venues. (See Annex: example of Transaction
Review Checklist).
If conducted with the Ministry of Forest to “put his house in order”, and implementing this with
the Audit Chamber, it could be a good base for further project activity or technical assistance to
improve financial management in the Ministry.



Example: Cameroon
Executor: Team of consulting engineers (Louis Berge, Egis or individuals to be identified
from outside the country).
For MINFOF context: any activity.
3. Individual Performance Contracts
A performance based management tool where a grid or a formula of performance is used to
constantly evaluate an individual’s output. Sometimes the performance contract is accompanied
by financial bonuses for extra-achievers. Performance contacts have proved to dramatically
increase output, establish a results-oriented approach, and distinguish between positive and
negative public officials.
This generally gives a tool to the Manager to recommend promotion or not to his Minister. This
tend to work well if (i) the manager is determined to improve his management, and need tools to
assess and guide his team, (ii) there is an “esprit de corps” in the service, (iii) individuals’
outputs can be easily monitored, (iv) the team is part of the process to define indicators and
targets. Also, as is often the case in any public sector reform, to mitigate resistance to change, (v)
it can be useful to reshuffle the pilot team/department and/or and fresh recruit.
2



Example: Customs Cameroon
Executor: Consultant (Technical Assistance).
For MINFOF context: National Control Brigade, MINFOF agents in airports and seaport
posts with indicators of number of infractions detections, PVs, prosecutions and revenue.
4. Public Expenditure Tracking Surveys (PETS) and Budget Tracking
Public Expenditure Tracking Surveys (PETS) are a tried and tested methodology. PETS have
been shown to be effective in identifying delays in financial and in-kind transfers, leakage, and
general inefficiencies in public financial management. One way of improving service delivery,
by keeping both governments and service providers accountable, is through the monitoring of
budgets and efficiencies in public spending. Other Budget tracking tools objectively track
disbursement of funds by verifying final destinations one by one.



Example: Cameroon Education, Health, “suivi du BIP particpatif” by CSO (Voies
Nouvelles, RIDEV, etc).
Executor: INS – National Statistics Institute
For MINFOF context: Following budget’s transfers from center to local of MINFOF (to a
sample of areas). Collection of revenue in the decentralized system and its transfer to
MINFOF Budget, Special Wildlife Fund.
5. Rapid Results Initiative
The Rapid Results Initiative (RRI) is a results-focused learning process aimed at jump-starting
major change efforts and enhancing implementation capacity. It tackles large-scale medium and
long term behavior change through a series of small-scale, results-producing and momentumbuilding initiatives. The premise of the Rapid-Results approach is to create a context for learning
and for enhancing implementation capacity, by helping ministries work on sharply-defined
initiatives that will ensure increased output. The process is led by volunteers from within the
Ministry, an approach that empowers agents of change from within the system, who get full
backing from their Minister. Measurable and tangible targets are identified and should be
achieved within 100 days.



Example: Several Ministries in Cameroon
Executor: WBI trained coaches to accompany the process
For MINFOF context: actually already proposed to MINFOF by CHOC, it is for the
Ministry to identify the focus of the RRI.
6. Whistleblowers protection and protected denunciations channels
Contracted out to trusted third parties to maintain a secured hotline and investigate denunciations
and pass on the information to MINFOF, while still protecting the identity of the whistleblower.
Such a mechanism could also provide a secure way of rewarding whistleblowers if the
information provided results in a seizure and effective conviction, using agreed framework of
rewards (including possibly a percentage of the auction sale of seized products when
appropriate).
3
7. Ministerial Anti-Corruption Commission
Though there is an “Anti-Corruption Cell” in MINFOF, it did not produce any results for the
several years of its existence. A Ministerial Anti-Corruption Commission is measured by
transparently processing complaints and allegations, and the results. It needs to be independent
and transparent and obtain a mandate for investigations, searches, and accessing files throughout
the Ministry services.
8. Corruption-Free recruitment
Monitoring Human Resources department; Recruits’ corruption barometer survey; investigator
recruit; ghost workers control.
9. Bribe tester - corruption-resistance test
Internal control offering bribes in selected Ministry services.

Example – Russia Ministry of Interior baiting officials to take bribes and firing those who
cannot resist the temptation.
Transactions Review Checklist
1.1.1
3.1
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.3
Transactions Review
Date Performed
Comments
Obtain the withdrawal applications from LOA or the country disbursement
team, identify and select withdrawal applications and transactions for field
review.
Review the control procedures related to transactions or report-based
disbursement. The reviewer should consider the effectiveness of the
following controls and document any exceptions:
Appropriate levels of review and approval are in place and are followed for
each stage of the expenditure process
Procedures and responsibilities are clearly defined and are adequately
documented
Adequate segregation of duties exists between the initiation, authorization,
disbursement, and recording functions
Authorization and approval is obtained prior to incurring of the expenditure
Documentation is maintained for an adequate period of time for purposes of
fulfilling audit requirements as well as review by Bank staff
Commitments are made after applicable procedures have been followed
The expenditures are properly accounted for into the books and financial
reports of the project, and in cross-references in the transactions to relevant
documentation (e.g. vouchers), presentation of information in the reports or
list of transactions allows for ready access to the files for review and audit
purposes
Review supporting documentation. For each credit, the documentation of a
sample of withdrawal applications is reviewed. The documents that normally
support payments are (a) evidence of receipt, invoice or performance, (b)
evidence of payment, and (c) proper procurement documents. Such
documents might include:




procurement documents (bid documents, invitation, evaluation, award)
purchase contract
purchase order
letter of credit
4








3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.3.5
3.3.6
3.4
supplier’s invoice and certificate of origin
shipping or import documents and inspection certificates
contractor’s or consultant’s invoices or certificates
force account records
recurrent cost records
authorization for payment
evidence of payment/bank statements
accounting records of approvals, disbursements, and balances available
Questions to address in review are:
Is the documentation readily available?
Does it indicate that the expenditure was approved by an authorized official?
Is it in original form?
Does it relate to the project concerned?
Are the computations correct and are there any errors or alterations?
Are the category and disbursement percentage used correctly?
Verify eligibility of expenditures. The review determines whether the
expenditures are properly supported and are eligible for Bank disbursement
in accordance with legal agreements. Ineligible expenditures would include:






Duplicate invoices
Payments made in advance of receipt of good or delivery of services,
unless these payments are consistent with contract provisions and are
established commercial practice;
Payments made but amounts do not agree with third party
confirmations;
Payments made but service done or goods bought are not
commensurate with the amounts spent;
Payments that should have been made under normal disbursement
procedures with full documentation (e.g. payments against contracts
subject to the Bank’s prior review); and
Payments for items that are not procured in accordance with the legal
agreements, such as:
 Payments for items from countries that are not eligible under the
Bank’s Procurement Guidelines;
 Payments for items not specified in the procurement and
withdrawal schedules set forth in the Legal Agreement;
 Payments made prior to credit signing or before the eligible date
specified for retroactive financing;
 Payments made for the expenditures incurred after closing date;
 Payments for items on the negative list or not on the positive list
(for adjustment operation lending).
5

La crise du trafic d`ivoire et la gestion de la faune en Afrique

Transcription

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