calcul des différentes taxes dues par les bénéficiaires d

République Française
Département du Bas-Rhin
VILLE DE ROSHEIM
67560
Madame Anne-Marie L’HUISSIER
Service Urbanisme et Marchés Publics
Tél. : 03.88.49.27.64
[email protected]
Taxes et redevances dues par les bénéficiaires
d’autorisation de construire au 1er janvier 2014
 La taxe d’aménagement regroupant une part communale et une
part départementale
 La redevance d’archéologie préventive
 Redevance forfaitaire de branchement au réseau assainissement.
 Redevance forfaitaire de branchement au réseau d’eau potable
.
1. Taxe d’aménagement :
Qui la doit ?
Tout titulaire d’une autorisation de construire d’une surface supérieure à
5 m2.
Mode de calcul :
Surface taxable x valeur forfaitaire x taux
 Surface taxable (à calculer par les architectes – feuille de calcul
jointe au formulaire de permis de construire) équivaut à peu près à
la surface de plancher plus une partie des sous-sols s'ils existent
 Valeur forfaitaire : 712 € le m2 (au 1er janvier 2014)
 Taux : selon vote du conseil municipal et du conseil général.
Quand est-elle à payer ?
 Montant inférieur ou égal à 1 500 € :
o 100 % 12 mois après la date d'autorisation de construire
 Montant supérieur à 1 500 € :
o 50 % 12 mois après la date d'autorisation de construire
o 50 % 24 mois après la date d'autorisation de construire
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La part de la taxe revenant à la Ville de Rosheim :
Surface taxable x 712 € x 5 %
La part de la taxe revenant au Conseil Général du Bas Rhin au titre de
la protection des espaces naturels et sensibles et du fonctionnement des
CAUE. :
Surface taxable x 712 € x 1,25 %
Les places de stationnement non closes et non couvertes sont
également taxables
Par place : 2 000 € x 5 % + 2 000 € x 1,25 % = 125 €
2. Redevance d’archéologie préventive :
Qui la doit ? Idem que la taxe d’aménagement
Mode de calcul : dans son principe idem que la taxe d’aménagement.
Calcul de la taxe :
Surface taxable x 712 € x 0,54 %
Quand est-elle à payer ?
o dés obtention de l’autorisation de construire
3. Redevance forfaitaire de raccordement au réseau d’assainissement
des eaux usées :
Qui la doit ? toute personne demandant un raccordement au réseau
d'assainissement
Montant de la taxe :
Forfait de 2 000 € (pour une maison individuelle ou bi-famille)
Quand est-elle à payer ?
o dés l'achèvement des travaux de raccordement
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4. Redevance forfaitaire de raccordement au réseau d’eau potable :
Qui la doit ? toute personne demandant un raccordement au réseau
d'eau potable
Montant de la taxe :
Forfait de 200 €
Quand est-elle à payer ?
o dés l'achèvement des travaux de raccordement
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