Plus de cartes de travail pour les jeunes travailleurs

Plus de cartes de travail pour les jeunes travailleurs flamands à partir du 1er juillet
2016
24/06/2016
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les réductions groupes-cibles (« RGC ») ont
été régionalisées. Cela signifie que chaque région peut déterminer elle-même les RGC qu’elle
souhaite maintenir, ainsi que les conditions et montants qui seront d’application.
En Flandre, la nouvelle réglementation relative aux RGC entre en vigueur le 1er juillet 2016.
En Wallonie et à Bruxelles, elle est prévue à partir du 1er janvier 2017 (à l’exception des
adaptations pour les RGC travailleurs âgés qui devraient entrer en vigueur à Bruxelles dès le
1er octobre 2016).
La Flandre met l’accent sur 3 catégories de RGC : les jeunes (moins de 25 ans à la fin du
trimestre de l’engagement), les travailleurs âgés (55 ans et plus) et les personnes atteintes
d’un handicap à l’emploi (prime de soutien flamande – Vlaamse ondersteuningspremie –
VOP).
Attention : les informations ci-dessous sont basées sur un projet d’arrêté déjà approuvé par
le Gouvernement flamand. Tant que cet arrêté n’a pas été publié au Moniteur, des
modifications sont encore possibles.
Dispositions générales
À partir du 1er juillet 2016, un employeur pourra prétendre, pour ses travailleurs rattachés à
une unité d’établissement en Flandre, à une RGC jeunes travailleurs selon les modalités
suivantes :
RGC
Définition
Montant
Apprentis
Suivre une formation
en alternance
1.000 EUR/trimestre
Peu qualifiés
Ne pas disposer d’un
diplôme de
l'enseignement
secondaire ou d’un
certificat d'études de
la deuxième année du
troisième degré de
l'enseignement
secondaire, ou d’un
diplôme ou certificat
équivalent
1re année :
4 trimestres : 1.150 EUR
Salaire trimestriel de référence < 7.500
EUR
2e année :
4 trimestres : 1.150 EUR
Salaire trimestriel de référence < 8.100
EUR
RGC
Définition
Moyennement
qualifiés
Disposer au
maximum d’un
diplôme de
l'enseignement
secondaire ou d’un
certificat d'études de
la deuxième année du
troisième degré de
l'enseignement
secondaire, ou d’un
diplôme ou certificat
équivalent
Montant
1re année :
4 trimestres : 1.000 EUR
Salaire trimestriel de référence < 7.500
EUR
2e année :
4 trimestres : 1.000 EUR
Salaire trimestriel de référence < 8.100
EUR
Remarques :

Il n’y a plus de limitation de l’âge à 19 ans pour les apprentis. L’employeur peut
bénéficier de la RGC apprentis tant que le jeune suit la formation ;

Les jeunes « peu qualifiés » et « moyennement qualifiés » ne peuvent pas être âgés de
25 ans le dernier jour du trimestre de l’engagement. Il est néanmoins possible de continuer
de bénéficier de la RGC après cet âge. Celle-ci ne prend donc plus fin au moment où le jeune
atteint 26 ans (fin de la « convention de premier emploi ») ;

Il n’existe plus de catégorie distincte « très peu qualifiés ». Cette catégorie relève de la
catégorie « peu qualifiés » ;

La condition qui voulait que le jeune « moyennement qualifié » soit au chômage
pendant au moins 6 mois avant l’engagement n’est plus d’application en Flandre ;

Si la formation de l’apprenti prend fin, l’employeur pourra bénéficier, pour le même
jeune, d’une RGC si ce dernier relève de la catégorie « peu qualifiés » ou « moyennement
qualifiés ».
Dans la pratique : portefeuille de carrière auprès du VDAB (à la place des cartes de
travail)
Actuellement, l'employeur peut savoir si le jeune appartient à la catégorie « très peu
qualifiés », « moins qualifiés » ou « moyennement qualifiés » grâce à la carte de travail que
le jeune lui remet.
En Flandre, ces cartes de travail disparaissent et sont remplacées par le portefeuille de
carrière que chaque jeune doit compléter sur le site web du VDAB. Si le jeune n’a pas
complété ce portefeuille de carrière au plus tard le dernier jour du trimestre de
l’engagement, l’employeur ne pourra pas prétendre à la RGC pour ce trimestre.
Le jeune doit prendre lui-même l’initiative auprès du VDAB. Les scénarios suivants sont
possibles :

Le jeune est inscrit comme demandeurs d'emploi : le dossier VDAB (Ma carrière)
vaut automatiquement comme portefeuille de carrière. Il en va de même pour les jeunes qui
ont entre-temps décroché un emploi et ne sont plus inscrits comme demandeurs d'emploi (et
ont donc encore un dossier VDAB (non actif) dans « Ma carrière »). La preuve d’inscription
au VDAB peut dans ce cas servir de preuve du portefeuille de carrière.
Il est donc préférable que l’employeur demande au jeune de lui remettre une copie de la
preuve d’inscription au VDAB.

Le jeune n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi (par exemple parce qu’il a
commencé à travailler directement) : il existe dans ce cas une procédure abrégée dans « Ma
carrière » pour pouvoir créer un portefeuille de carrière. Le jeune ne doit pas créer de
dossier VDAB complet, seules les données d’identité et celles des diplômes suffisent.
Dans ce cas, le jeune ne pourra pas imprimer ou télécharger de preuve d’inscription, car il
n’est pas inscrit comme demandeur d'emploi. Il pourra cependant toujours se connecter chez
l’employeur et lui montrer qu’il a un portefeuille de carrière et le niveau de qualification
approprié. Le jeune peut également transmettre son CV ou une capture d'écran de ses
données d’études à l’employeur.
Quid en cas d’incertitude sur l’existence d’un portefeuille de carrière et/ou sur
l’appartenance à la catégorie « moyennement qualifiés » ou « peu qualifiés » ?
Le jeune demandeur d'emploi ou l’employeur peuvent contacter le service Backoffice
Tewerkstelling du VDAB (par e-mail à l’adresse [email protected]), qui pourra alors
confirmer si le jeune a un portefeuille de carrière et/ou est peu ou moyennement qualifié.
Attention : si l’employeur ou un intermédiaire (p. ex. un secrétariat social, un comptable,
etc.) demande ces informations, le VDAB communiquera toujours la réponse au jeune
demandeur d'emploi, qui devra alors la transmettre à l’employeur ou l’intermédiaire.
À partir de septembre 2016, ces informations seront communiquées par le Département
Emploi et Économie sociale (Departement Werk en Sociale Economie – WSE) des pouvoirs
publics flamands qui développeront leur propre outil dans ce cadre.
Dispositions transitoires
Les (nouvelles) RGC flamandes jeunes travailleurs sont d’application pour tous les jeunes qui
entrent en service à partir du 1er juillet 2016.
Tous les engagements qui ont lieu avant le 1er juillet 2016 continueront de relever de
l’ancienne réglementation fédérale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Source :

Décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, M.B. 4 avril
2016, 22366 ;

Projet d’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 mars 2016
relatif à la politique flamande des groupes-cibles – doit encore être publié ;

Directives du VDAB ;

Cf. aussi : https://www.vdab.be/help/mijnloopbaan:

Easypay Group.