La vente ambulante au Royaume-Uni
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La vente ambulante au Royaume-Uni
La vente ambulante au Royaume-Uni Actualisation : août 2002 © MINEFI – DREE/TRÉSOR LA VENTE SUR LES MARCHES, DANS LES RUES, ETC. Les collectivités britanniques désignent les lieux où l’exercice de la vente ambulante est autorisé Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par la législation régissant le gouvernement local, les collectivités britanniques (« district councils ») peuvent désigner, en ce qui concerne l’exercice de la vente ambulante (« street trading »), toute rue dans leur circonscription en tant que : 1) rue où la vente ambulante est interdite (« prohibited street ») ; 2) rue où la vente ambulante est autorisée, moyennant l’obtention d’un permis (« licence street »). Cette classification permet la répartition équitable parmi les marchands forains d’un nombre limité d’emplacements dans une rue où un marché a lieu régulièrement ; 3) rue où la vente ambulante est interdite sans le consentement de la municipalité (« consent street »). Cette classification rend possible le contrôle des marchands ambulants dans des rues où un système plus flexible peut être pratiqué. Le terme générique «street » comprend en fait les routes, les trottoirs, les plages ou tout autre endroit où le public peut accéder sans payer. Dans le cas d’une rue où la vente ambulante est autorisée (par exemple une rue dans laquelle un marché a lieu plusieurs fois par semaine), la collectivité peut prendre la décision de ne délivrer aucun permis à une personne qui se propose d’exercer son activité pendant un nombre de jours qui est inférieur au nombre qui a été spécifié dans la résolution. En province, la demande de permis doit être formulée par écrit auprès de chaque « district council » dans la circonscription duquel on désire exercer son activité commerciale Obtention d’un permis de vendre dans les rues En province, la demande de permis (« street trading licence ») doit être formulée par écrit auprès de chaque « district council » dans la circonscription duquel on désire exercer son activité commerciale. A Londres, la demande doit être formulée auprès du conseil de la municipalité compétente, par exemple : City of Westminster : dans cette municipalité un marché a lieu dans plusieurs rues : Bell Street, London N.W.1. Berwick Street, London W.1. Church Street, London N.W.8. Rupert Street, London W.1. Strutton Ground, London S.W.1. AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE L a v en te ambul an te au Ro ya u m e- Uni – 1/08/2002 © MINEFI - DREE/TRÉSOR Tachbrook Street, London SW.1. Le requérant doit indiquer (normalement sur un imprimé prévu à cet effet) : - ses nom, prénom et adresse ; - le nom de la rue dans laquelle, les jours auxquels, ainsi que les horaires pendant lesquels il désire exercer son activité commerciale ; - la description des articles qu’il désire vendre et la description de tout stand ou récipient qu’il désire utiliser dans le cadre de son activité commerciale ; et tout autre renseignement dont la collectivité pourrait avoir besoin. La collectivité peut demander au requérant de lui fournir deux photographies d’identité. Le permis, une fois délivré, précisera le nom de la rue dans laquelle (et, le cas échéant, l’endroit exact dans cette rue), les jours auxquels et les horaires durant lesquels le titulaire est autorisé à exercer son activité commerciale. La collectivité peut refuser une demande de permis pour un des motifs suivants : a) il n’y a pas assez de place dans la rue en question pour que le requérant puisse exercer son activité commerciale sans occasionner une gêne aux personnes empruntant la rue ; b) il y a déjà dans cette rue suffisamment de commerçants (fixes ou ambulants) qui vendent le type de marchandises que le requérant se propose de commercialiser ; c) le requérant désire exercer son activité pendant un nombre de jours qui est inférieur au minimum stipulé pour le marché ayant lieu dans la rue en question ; d) le requérant n’est pas apte à être titulaire d’un permis en raison d’une condamnation, ou pour une autre raison ; e) le requérant a déjà été titulaire d’un permis et a persisté à refuser ou à omettre de payer la taxe ou la redevance due au titre des prestations fournies aux titulaires de telles autorisations ; f) sans donner de motif valable, le requérant n’a pas exploité de façon adéquate un précédent permis du même genre. Un permis de marchand ambulant est valable pendant une période de douze mois à partir de la date de délivrance ou, le cas échéant, pendant une période plus courte, si cela a été spécifié sur l’autorisation. AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE - 2 - L a v en te ambul an te au Ro ya u m e- Uni – 1/08/2002 © MINEFI - DREE/TRÉSOR LA VENTE AMBULANTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES La vente ambulante de produits alimentaires est connue dans ce pays sous la dénomination « the sale of food by hawkers » (« la vente d’aliments par colportage ») La vente ambulante de produits alimentaires est connue dans ce pays sous la dénomination « la vente d’aliments par colportage » (« the sale of food by hawkers »). Les personnes vendant des produits alimentaires pour la consommation immédiate sont régis par la législation concernant les marchands ambulants (« street traders ») ainsi que par la législation en matière d’hygiène alimentaire, notamment : - « The Food Safety Act 1990 », dont les dispositions ont renforcé et élargi les pouvoirs des services sanitaires en matière de contrôle des locaux fixes et ambulants depuis lesquels un commerce alimentaire (« food business ») est exercé ; et son règlement d’application : (« The Food Safety (General Food Hygiene) Regulations 1995 », transposition de la directive communautaire 93/43/EEC sur l’hygiène alimentaire). La Partie IX de la loi de l’administration locale (dispositions diverses) de 1982 (« Local Government (Miscellaneous Provisions) Act 1982 ») a trait à la vente d’aliments par colportage et prévoit l’immatriculation des commerçants ambulants et l’agrément de leurs véhicules ou stands, ainsi que le lieu de stockage des produits alimentaires utilisés. L’immatriculation des commerçants et l’inspection de leurs véhicules et locaux sont effectuées par le service de l’hygiène publique de la municipalité dans laquelle le commerce est exercé (même si l’activité a lieu en dehors de toute agglomération - sur les aires de repos des routes de rase campagne, par exemple). Cette immatriculation doit avoir lieu au moins 28 jours avant le commencement de l’activité commerciale. Ainsi, pour exercer un commerce de restauration ambulante au RoyaumeUni, il sera d’abord nécessaire d’y trouver des locaux convenables qui serviront de base pour l’activité commerciale. Ensuite, il faudra s’immatriculer auprès de la collectivité locale en tant que « licensed food business », opérant depuis cette adresse fixe au Royaume-Uni (ceci est indispensable). Il faut garder à l’esprit le fait que tout véhicule utilisé pour la vente ambulante de produits alimentaires doit être immatriculé en Grande-Bretagne Enfin, pour pouvoir vendre dans les rues (là où ce type d’activité commerciale est autorisé), il sera nécessaire d’obtenir un permis de marchand ambulant auprès de chaque municipalité dans la circonscription de laquelle on désire exercer son commerce. Il faut également garder à l’esprit le fait que tout véhicule utilisé pour la vente ambulante de produits alimentaires doit être immatriculé en Grande-Bretagne. Les règles applicables aux échoppes distributrices d’aliments frais se trouvent dans le texte réglementaire suivant : - « The Food Hygiene (Markets, stalls and delivery vehicles) Regulations 1966 » et concernent tout stand de marché, toute cantine mobile, caravane ou machine distributrice, tout véhicule ou emplacement en plein air depuis lequel on vend des aliments au public. AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE - 3 - L a v en te ambul an te au Ro ya u m e- Uni – 1/08/2002 © MINEFI - DREE/TRÉSOR GENERALITES - On ne doit pas exercer un commerce d’alimentation depuis un stand ou un véhicule dont la situation ou la construction expose la nourriture au risque de contamination ; - chaque stand/véhicule doit être maintenu dans un état de parfaite propreté ; - chaque stand/véhicule doit exhiber clairement et lisiblement : • • le nom et l’adresse de la personne exerçant le commerce ; toute autre adresse à laquelle le stand/véhicule est garé. - le véhicule ne doit pas être utilisé comme lieu de couchage ; - il est interdit de transporter dans le véhicule des animaux ou des articles qui pourraient contaminer la nourriture ; - aucun stand/véhicule ne doit être gardé dans un endroit susceptible de le rendre insalubre ou incapable d’être nettoyé à fond ; - l’eau utilisée sur le stand/véhicule doit être propre et de qualité potable ; - à défaut de lumière naturelle suffisante, un éclairage artificiel convenable et d’une puissance adéquate doit être pourvu sur le stand/véhicule ; - il est interdit de transporter dans le véhicule des animaux ou des articles qui pourraient contaminer la nourriture ; - aucun stand/véhicule ne doit être gardé dans un endroit susceptible de le rendre insalubre ou incapable d’être nettoyé à fond ; - l’eau utilisée sur le stand/véhicule doit être propre et de qualité potable ; - à défaut de lumière naturelle suffisante, un éclairage artificiel convenable et d’une puissance adéquate doit être pourvu sur le stand/véhicule. HYGIENE - Les personnes s’occupant de la manipulation d’aliments non emballés doivent porter des vêtements propres et lavables, éventuellement recouverts d’une blouse propre et lavable ; - elles doivent en outre : • maintenir une hygiène personnelle stricte ; • garder propres leurs vêtements ordinaires et leurs blouses ; • couvrir toute blessure d’un pansement imperméable ; • s’abstenir du tabac à fumer et à priser pendant la manipulation de la nourriture et ne pas garder une pipe (même vide) dans la bouche ; ne pas cracher ni se lécher les doigts ; • AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE - 4 - L a v en te ambul an te au Ro ya u m e- Uni – 1/08/2002 © MINEFI - DREE/TRÉSOR • couvrir les aliments d’un linge propre lors du chargement ou du déchargement du véhicule ; • déposer les déchets et les papiers dans une poubelle prévue à cet effet et munie d’un couvercle ; il est interdit de laisser s’accumuler des déchets dans et autour du véhicule ; • utiliser un emballage à usage alimentaire pour envelopper les aliments non conditionnés. - Une trousse de premier secours doit être gardée sur le stand/véhicule. - Toute personne qui est en contact avec la nourriture et qui se rend compte qu’elle souffre de ou qu’elle est susceptible de transmettre : • la typhoïde • la paratyphoïde • la salmonelle • la dysenterie amibienne ou bacillaire • ou toute staphylococcie susceptible de provoquer une intoxication alimentaire, doit immédiatement en informer le propriétaire du commerce qui, lui, doit ensuite en informer le médecin sanitaire de la municipalité. PROPRETE - Tout stand/véhicule doit être muni d’un lavabo muni a) d’un débit d’eau chaude de température convenable et réglable ; b) de savon ou de détergent c) d’une brosse à ongles d) de serviettes propres réservées à l’essuyage des mains. - Tout stand/véhicule doit être muni d’un nombre adéquat d’éviers, qui doivent être maintenus propres et en bon état, pourvus d’un débit d’eau chaude et d’eau froide. L’eau froide est suffisante si l’évier n’est utilisé que pour le lavage des poissons, des fruits ou des légumes, ou pour le lavage des verres à boire avec un agent bactéricide. Il y a d’autres règles concernant le installations sanitaires, l’accumulation et la décharge des ordures, les matériaux dont les stands ou véhicules doivent être composés, les ustensiles à utiliser et à ne pas utiliser, l’emballage des produits vendus, etc. La documentation en langue anglaise diffusée par chaque municipalité aux vendeurs d’aliments par colportage donne toutes ces règles. Pour l’obtenir, il faut s’adresser au service de l’« Environmental Health Officer » du « district » ou de la municipalité dont dépend la localité où l’on a l’intention de s’établir. AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE - 5 - L a v en te ambul an te au Ro ya u m e- Uni – 1/08/2002 © MINEFI - DREE/TRÉSOR CADRE JURIDIQUE Les personnes exerçant leur activité commerciale en nom propre n’ont besoin d’aucune immatriculation commerciale, seules les sociétés étant enregistrées dans ce pays. Bien que la vente d’aliments chauds pour la consommation immédiate ou à emporter soit passible de la TVA britannique au taux de 17,5%, si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 55 000 GBP le commerçant sera exonéré de l’obligation de s’immatriculer pour la TVA britannique. Enfin, bien que ce type d’entreprise puisse sembler répondre à un besoin existant, parce que, par exemple, aucune entreprise similaire n’existe dans telle ou telle ville, la raison de cette absence pourrait être le fait que la municipalité en question défend le stationnement des stands ou des véhicules distributeurs d’aliments frais dans ses rues. Les marchés qui ont lieu en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse, sont répertoriés dans l’annuaire suivant, “ MARKETS YEAR BOOK ”, édité par : WORLD’S FAIR LTD, Unit 6, Pipewell Road Industrial Estate, DESBOROUGH. Northamptonshire. NN14 2SW Tél : 00 44 1536 764646 Fax : 00 44 1536 760306 Prix : 20,8 EUR (+ frais d’envoi) . Règlement par carte de crédit accepté. qui indique : • • • • • les villes dans lesquelles un marché a lieu ; la périodicité du marché dans les villes concernées ; les types de produits vendus ; les coordonnées du gestionnaire du marché (municipalité ou société commerciale), auprès duquel un emplacement peut être loué ; la mise à disposition ou non des stands, etc. : Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de la Mission Economique de LONDRES (adresser les demandes à [email protected]). Auteur : Mission Économique Adresse : 21 Grosvenor Place LONDRES SW1X 7HU ROYAUME-UNI Rédigée par : Valentine GREEN Revue par : Alain GAUGRIS Date de parution : Version originelle du 1 août 2002 Version n°1 du 1 août 2002 Clause de non-responsabilité La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers. AMBASSADE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI - MISSION ÉCONOMIQUE - 6 -