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 QUEL TYPE DE PROTECTION
DES SIGNES DISTINCTIFS D’UNE ENTREPRISE ?
-
Les différents signes distinctifs d’une entreprise:
.dénomination sociale
.enseigne
.nom commercial
.marque
.noms de domaine
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Quelles différences entre Marques et Noms de domaine:
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Les conditions d’appropriation
Quel monopole d’exploitation
La durée
Le coût
 EXEMPLES DE MARQUES
Une marque, ce peut être :
 Un mot du dictionnaire : « espace », « égoïste », « puma »…
 Un néologisme : « adidas », « pampryl », « microsoft »…
 Un slogan en français : « court mais bon » TPS, ou en anglais « just do it » NIKE…
 Des chiffres : « 501 », « n°5 », « 307 »…
 Un son : Le rugissement du lion « MGM »
 Un logo : « Swoosh Nike », « Chevrons Citroën »...
 Une forme : « Bouteille Evian », « Calandre BMW »…
 Un nom patronymique : « Peugeot », « Louis Vuitton »…
 Une odeur : « Herbe fraîchement coupée »…
 Une couleur : « Jaune Kodak », « Vert BP »…
 QUELLE STRATÉGIE DE PROTECTION
DES SIGNES DISTINCTIFS D’UNE ENTREPRISE ?
La MARQUE:
Un Titre de propriété ESSENTIEL pour acquérir et défendre sa place sur Internet…
- accès prioritaire aux noms de domaine (périodes de sunrise)
- fondement indispensable pour récupérer un nom de domaine
- initier des plaintes UDRP ou URS
- engager des réclamations à l’encontre des tiers
- bénéficier d’un droit prioritaire à la TMCH
 QUELLE HISTOIRE…
-
1985 : Naissance des extensions :
.com : organismes commerciaux (100 réservations la 1ère année d’ouverture)
.net: réseaux
.org: organismes à but non lucratif
-
2000: Explosion des réservations et création de nouvelles extensions:
- .jobs : emploi
- .mobi :mobile
- .asia : régionale
- .fr : régionale
- .museum : musée
- .coop : coopérative
- .xxx : pornographique …
-
2008 : Saturation des extensions génériques (biz; .com .coop; .edu; .gov; .info; .jobs;
.mil; .mobi; .museum; .name; .pro; .net; .org; .tel; .travel; .xxx…) et des extensions
nationales (.fr, .eu, .it, .uk…)
 …POUR QUEL CONTEXTE ?
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22 extensions génériques et 300 extensions nationales
-
252 millions de noms de domaine dont 110 000 millions de « .com » et 2,6
millions de « .fr »
-
Extension à cibles spécifiques ou semi-fermé trop restrictive (échec) ou trop
générale (succès)
-
1 société sur 2 n’est pas satisfaite de son nom de domaine ou de son extension
-
Coûts engagés : rachat, réservations multiples (exemple: une société
internationale qui doit réserver tous les .nationaux où elle est implantée en
l’absence de disponibilité du .com)
BILAN : ICANN a dû répondre aux besoins des utilisateurs en proposant de créer des
nouvelles extensions :
- noms des sociétés (34%)
- noms génériques
 EXEMPLES
*Concrètement les nouvelles extensions :
APPLE.ONLINE
RENAULT.CARS
ECOLE.BZH
MCDO.FOOD
PHOTO.CANON
INLEX.COMPANY
FNAC.BOOK
PSG.FOOTBALL
CHANEL.LUXE
PARFUMS.LOREAL
HOTELS.PARIS
 LES TITULAIRES DES EXTENSIONS
Rappel des conditions d’obtention des nouvelles extensions:
-
un investissement technique : véritable bureau d’enregistrement
un investissement financier : ticket d’entrée (185 000USD)
un investissement humain: gestion des réservations
-
1900 demandes d’extensions présentées
-
+ de 800 postulants (dont 50 société françaises) : CANON, L’OREAL, AOL, BNP,
CANAL +, RICHEMONT, FIAT, McDonald’s, NIKE, APPLE, VISA, UPS …
-
50% des marques de INTERBRAND ont postulé
-
47% Amérique du Nord, 35% Europe et 16% Asie
-
Les gros déposants: Donuts (300), Google (101), Amazon (75)
-
L’extension la plus demandée: .APP (13 demandes)
 QUEL INTÉRÊT?
*En quoi ces nouvelles extensions ont elles un impact différent des dernières créations de
l’ICANN (.tel, .travel, .xxx…)?
-
Extensions en masse:
- plus de 1000 nouvelles extensions vont voir le jour
- 800 millions de noms de domaine
-
Ouverture aux caractères non latins: allemand, chinois, russe, arabe.
-
Modification probable du fonctionnement des moteurs de recherche
-
Réponse à un besoin / demandes
 QUEL INTÉRÊT DE SE POSITIONNER FACE A CETTE RÉVOLUTION ?!
4 bonnes raisons de se positionner :
•
le bon moment pour regarder son portefeuille de noms de domaine et faire
le tri : abandon, vente…;
•
intérêt marketing : faire connaître un nouveau segment visé par la société
(exemples: produits.kids ou produits.luxe) ;
•
Harmonisation des adresses email (exemple: L’Oréal)
•
Economies de réservations (société internationale)
 QUEL TIMING ?
•
Ouverture des premières extensions (depuis octobre 2013):
+ de 250 extensions ouvertes :
‫( شبكة‬SHABAKA/.WEB/.NETWORK), .BIKE, .CLOTHING, .GURU, .HOLDINGS,
.PLUMBING, .SINGLES, .VENTURES, .CAMERA, .EQUIPMENT, .ESTATE, .GALLERY,
.GRAPHICS, .LIGHTING, .PHOTOGRAPHY, . みんな » (« tout le monde »), .MENU,
.UNO, .CONSTRUCTION, .KITCHEN, .LAND, .DIRECTORY, .TODAY, .CONTRACTORS,
.TECHNOLOGY, .SEXY, .TATTOO, .VOYAGE, .TIPS, .ENTERPRISES, .DIAMONDS,
.SHOES, .CAREERS, .PHOTOS, .RECIPES, .DOMAINS, .LIMO, .CAB, .COMPANY,
.ACADEMY, .CENTER, .MANAGEMENT, .COMPUTER, .SYSTEMS, .BUILDERS,
.EMAIL, .SOLUTIONS, .SUPPORT, .TRAINING, .ONL, .BUZZ, .сайт (site en caractère
cyrillique), .онлайн (online en caractère cyrillique), .在线 (chinese online), .中文网
(chinese website), .RUHR, .EDUCATION, INSTITUTE, .REPAIR, .CAMP, .GLASS, .PICS,
.PHOTO, .GIFT, .GUITARS, .LINK, .BUILD, .COFFEE, .FLORIST, .HOUSE,
.INTERNATIONAL, .SOLAR, .CLUB, .LUXURY, .HOLIDAYS, .MARKETING,
.DEMOCRAT, .DANCE, .RICH, .CEO, .WIEN, .VIAJES, .CODES, .FARM, .BERLIN,
.KIWI, .BOUTIQUE, .BARGAINS, .AGENCY, .CHEAP, .ZONE, .IMMOBILIEN, .NINJA,
.NAGOYA, .WORKS, .TIENDA, .WATCH, .COOL, .CONSULTING, .SOCIAL….
 QUEL TIMING ?
•
Ouvertures annoncées à venir (mars/avril): .
.YOKOHAMA, .GLOBO., MOSCOW et .москва (Moscou en cyrillique), .GUIDE,
.CHURCH, .LIFE, .CARE, .CLINIC, .SURGERY, .DENTAL, .VEGAS, .BIO
•
885 542 réservations dans 275 new Gtlds : bientôt le million!
•
Quelques chiffres d’autres extensions francophones :
.CLUB : 62 412 ; .GURU : 59 476; .EMAIL : 31 162; .SOLUTIONS : 16 306; .SEXY : 13
698; .EXPERT : 12 889; .PHOTOS : 11 433; .INTERNATIONAL : 8 680; .SUPPORT : 7
979; .EDUCATION : 7 275; .PHOTO : 7 188; .MARKETING : 5 956…
•
Date de fin prévisionnelle : 2015
•
Après 2015 ?
- nouvelle possibilité de se positionner pour gérer une extension
- étude et constitution d’un dossier et d’un budget
- Anticiper : dès 2014 !
 LES ÉTAPES A SUIVRE POUR SE POSITIONNER
1 - Identifier les extensions pertinentes : 3 CATEGORIES
*les INDISPENSABLES (identifiant les produits ou services de la société): .IMMO,
.DRIVE, .FOOD, .COMPUTER, .BANK, .GAMES, .KIDS
*les « NICE TO HAVE »: .PARIS, .CITY, .MAIL, .BUZZ, .APP, .BLOG, .ONLINE,
.MEDIA
*les DENIGRANTES : .PORN, .SEX, .ADULT
2- Identifier les racines à associer à l’extension : 2 CATEGORIES
- marque + extension: fnac.camera, inlex.law, sfr.mobile
- nom commune + extension: baby.food, restaurant.menu, photo.gallery
 LES ÉTAPES A SUIVRE POUR SE POSITIONNER
3- Parmi les marques, comment choisir?
-
Les marques principales : marques enseignes/corporate/ombrelle
Les marques produits
A croiser avec les sites existants et les noms de domaine existants
4- Inscrire les marques identifiées à la TMCH (TradeMark Clearing House)
5- Définir votre stratégie pour maitriser votre BUDGET : pas forcément important, définir
les économies à faire, matière à prioriser. Nécessité de passer du temps!
 LA TMCH : ACQUÉRIR UN DROIT DE PRIORITÉ

AVANTAGES
- Période de réservation prioritaire (Sunrise Period): au moins 30 jours avant l’ouverture
générale aux tiers
- Centralisation d’un seul dossier pour se positionner sur l’une des 1000 nouvelles
extensions : Base de données mondiale de centralisation des marques
- Information des réservations effectuées par les tiers (Claim Period) reprenant une
marque à l’identique (de 90 jours à l’infini) : aspect préventif
- Preuve de la connaissance des droits dans les plaintes URS (décision ibm.guru)
 CONDITIONS : Marques exploitées et Dépôt d’un dossier
 DURÉE D’INSCRIPTION: 1, 3 ou 5 ans renouvelable (145USD/an)
 DÉLAI D’INSCRIPTION : Pas de date limite : Tout est encore possible!
70% des entreprises du CAC40 ont inscrits leur marque
*BILAN ET RECOMMANDATIONS
- INTERET des nouvelles extensions : une REVOLUTION !
- SENSIBILISATION en Interne : équipe marketing, Direction
- IDENTIFIER les noms de domaine (extensions et racines)
- INSCRIRE VOS MARQUES A LA TMCH
- RESERVER LES NOMS DE DOMAINE
- Réfléchir à une SURVEILLANCE ELARGIE sur les nouvelles extensions
POUR VOUS AIDER : LE « Quizz INLEX TMCH »
A VOS STYLOS!
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5, rue Feydeau
75002 PARIS – France
www.inlex.com
Site TMCH: http://www.inlex.com/fr/TMCH
Contact : [email protected]
Juliette ROBIN
01 56 59 72 34
Colombe DOUGNAC
01 56 59 72 37