Ne tuez pas la poule aux œufs d`or

BRUXELLES X
385
Organe du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Nationaal Eigenaars en Mede-eigenaars Syndicaat
Afgiftekantoor Brussel X - Bureau de dépôt de Bruxelles X - Toelating gesloten verpakking - Autorisation de fermeture Bruxelles - B.7 - N° d’agrément : P003101
Expéditeur responsable - Verantwoordelijke verzender : MANUFAST-ABP, BP1 - 1082 Berchem-Ste-Agathe 1.
JUIN 2014
Belgique – Belgïe
P.P./B.P.
B.7
> adresse
Rue du Lombard, 76 - 1000 Bruxelles
> TELEPHONE
(02) 512.62.87
(02) 512.31.96
(02) 512.60.57 Dernier indice connu
> HEURES D’OUVERTURE
Tous les jours de 9 h à 15 h
> MENSUEL
Ne paraît pas en juillet et en août
L’APRÈSÉLECTION :
Ne tuez pas
la poule aux
œufs d’or
N’oubliez pas
votre déclaration
fiscale
>
p. 5
L’hébergement touristique
en Flandre > p. 29
et à Bruxelles
>
p. 26
La taxe de résidence
secondaire à
Coxyde : illégale ?
>
p. 34
ÉDITORIAL
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Par Pierre Rousseaux, avocat, Président SNP Charleroi
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2
LE CRI • JUIN
JANVIER
20142014
• N° •385
N° 380
a member of ING
Et d’autres....
ÉDITORIAL
SOMMAIRE
FISCALITÉ
Dans l’attente
des majorités
gouvernementales, une mise
en garde : ne tuez pas
la poule aux œufs d’or
par
Olivier Hamal, Président du SNPC
> L a déclaration à l’impôt des personnes
physiques – revenus 2013
5
BAIL À FERME
> Le congé pour usage familial :
un cas vécu ! (2ème partie)
6
BAIL À LOYER
> Le choix du locataire : un moment
crucial !
BAIL À LOYER
> Trop gentils pour être honnêtes? T
9
BAIL COMMERCIAL
> Obligation d’entretien d’un bien
commercial : à charge du bailleur ?
Au moment où Le Cri va parvenir à nos membres, nous ne savons
pas où en seront les négociations pour la formation des majorités
gouvernementales fédérales, bruxelloises et wallonnes.
7
11
COPROPRIÉTÉ
>Le juge de paix et la république
bananière (2)
14
COPROPRIÉTÉ
ant à Bruxelles qu’en Wallonie, les choix des électeurs ont
été clairs.
Il est à espérer qu’il seront
respectés et que les partis qui ont
gagné des voix et des sièges seront
associés au pouvoir, permettant des
majorités futures plus équilibrées
pour faire face aux importants choix
sociétaux qui devront être faits.
Il faut aussi espérer que nous ne
connaitrons pas, comme en 2010,
une crise politique qui dure plusieurs centaines de jours, et ce dans
l’intérêt du pays en général et des
citoyens en particulier, tant les défis
sont nombreux.
Le logement en est un et ce d’autant plus en raison de la croissance
démographique annoncée à Bruxelles
et en Wallonie.
Pour faire face à l’ensemble des
besoins en logement de nos concitoyens, le logement « public » ne
suffira pas : il faudra s’appuyer sur
le secteur privé et créer un climat de
confiance en vue d’inciter les particuliers à investir dans le marché
locatif.
C’est d’ailleurs grâce au secteur
privé que, depuis des décennies,
l’offre de logement est conséquente
et, contrairement à ce que soutiennent certains, à des conditions
raisonnables notamment par rapport aux loyers pratiqués dans les
pays voisins.
Il faut espérer que les majorités
qui verront le jour le comprendront
et n’iront pas à contre courant, en
abusant de leurs nouvelles compétences en matière de baux et de fisca-
> Le SNPC sur le terrain pour venir
en aide à une copropriété en difficulté
à Forest !
17
COPROPRIÉTÉ
> ABS IMMO HEES, IMMO HEES et
HEES IMMO : la suite
19
COPROPRIÉTÉ - ENERGIE
> Financement de rénovation de chaufferie ou ajout d’une cogénération au gaz 20
RÉGION WALLONNE
> Propriétaires et copropriétaires :
les primes en Région wallonne
23
RÉGION BRUXELLOISE
> L’ordonnance relative à
l’hébergement touristique
26
RÉGION FLAMANDE
> L’hébergement touristique
en Flandre
29
RÉGION FLAMANDE
Le SNPC ne peut vérifier l’exactitude des mentions publicitaires
et le sérieux des annonceurs, comme d’ailleurs les autres médias.
Nos lecteurs voudront bien en tenir compte.
> Taxe sur les secondes résidences :
Coxyde va de l’avant …
34
NEWS
36
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
3
ÉDITORIAL
patrimoine, le logement et le pouvoir
d’achat de nombreux citoyens.
> Ils ont tous gagné …
On peut aussi perdre de voix sur « sa droite » ou le poids politique des propriétaires.
Les interventions faites par un certain nombre de Présidents de partis politiques le
soir des élections sont assez ubuesques.
A part ECOLO qui a reconnu sa défaite, tous les autres ont gagné … à tout le moins
quelque chose !
Le PS, même s’il perd des voix, reste le premier parti en Wallonie et en Fédération
Wallonie-Bruxelles. Le cdH est heureux d’être redevenu le troisième parti, alors même
que ses scores électoraux ne sont pas brillants – au mieux un status quo ou un tassement !
Par contre, il est vrai le MR est le véritable gagnant de ces élections, en voix et sièges,
et le FDF réussit son pari bruxellois en s’imposant comme la troisième force politique
en Région bruxelloise.
D’aucuns devraient se poser des questions quant aux voix qu’ils ont perdues : elles
ne sont pas forcément passées toutes à gauche. En effet, les études réalisées après
chaque scrutin électoral sont assez exemplatives quant au fait que les partis de
gauche peuvent voir partir des voix à droite.
Vouloir taxer les loyers réels, prôner un impôt sur la fortune qui aurait surtout
frappé l’immobilier et s’en prendre à nouveau aux propriétaires bailleurs sont des
discours qui n’ont pas été sans incidence sur le choix d’un certain nombre d’électeurs.
Les propriétaires et les copropriétaires ont un poids politique !
Sans vouloir tomber dans des choix politiciens, il est clair que la reconduction de
majorités du type Olivier serait catastrophique pour les propriétaires en regard des
programmes soutenus pendant la campagne électorale, et surtout du mental de certains vis-à-vis des bailleurs (voir édito de Le Cri d’avril).
lité immobilière pour réduire encore
les droits des propriétaires bailleurs.
Le SNPC est ouvert à la discussion sur tous les aspects, dans le but
de rechercher des solutions permettant à tout un chacun d’accéder à un
logement à des conditions raisonnables. Néanmoins, cela ne doit pas
se faire sur le dos des propriétaires
bailleurs et à leurs frais. C’est aux
pouvoirs publics à en assumer la
prise en charge avec les impôts que
nous payons tous.
Il faut en outre que les préoccupations des bailleurs soient mieux
4
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
prises en compte, notamment en ce
qui concerne le paiement des loyers
ou encore la couverture des dégâts
locatifs. Il faut aussi faire respecter
le droit au logement : qui dit droit dit
aussi obligations corrélatives dont le
paiement du loyer. Ce dernier doit
redevenir une dépense prioritaire.
Mais le logement, ce n’est pas
uniquement les relations bailleurslocataires ou encore la fiscalité
im­mobilière, c’est aussi la copropriété.
Le SNPC espère vivement que les
pouvoirs publics, au cours des années
à venir, prendront mieux en compte
cette réalité qui concerne à la fois le
A défaut, il faut s’attendre à de
graves difficultés dans les années
à venir, comme c’est malheureusement le cas en France où les autorités ont dû investir des montants
considérables (et ce n’est pas fini)
pour venir en aide à des centaines
de copropriétés aux abois. Or, mieux
vaut prévenir que guérir.
> Le SNPC espère
vivement que les
pouvoirs publics
prendront mieux
en compte la
copropriété qui
concerne à la fois
le patrimoine, le
logement et le
pouvoir d’achat de
nombreux citoyens
Il n’est pas rare d’entendre dire
« quand l’immobilier va, tout va »,
ou encore que « les Belges ont une
brique dans le ventre ». Ne faisons
pas mentir ces adages. Que d’aucuns
fassent leurs calculs et apprécient à
leur juste valeur tous les apports des
propriétaires à la prospérité de notre
pays et au modèle social que nous
connaissons, que ce soit par les taxes
qu’ils paient déjà ou par l’offre abondante de logement qu’ils proposent.
En d’autres termes, il ne faudrait
pas tuer la poule aux œufs d’or.
Le SNPC sera en première ligne
pour défendre les bailleurs et les
copropriétaires. Il l’a montré avec
force depuis le mois de septembre
dernier.
n
FISCALITÉ
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
La déclaration à l’impôt des personnes
physiques – revenus 2013
Par Bénédicte Delcourt, directrice du SNPC
Chaque année, au mois de juin, nous sommes confrontés à l’obligation de
compléter notre déclaration fiscale. Un rituel dont personne ne se réjouit dès lors
qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans ce formulaire...
A
l’exception de ce qui est mentionné ci-dessous, la présentation de la déclaration des revenus (im)mobiliers n’a pas été
modifiée. Ainsi, nous renvoyons nos
lecteurs aux articles publiés dans
Le Cri des mois de juin 2010, 2011
et 2012 dans lesquels les différentes
rubriques sont amplement expliquées (ces articles sont disponibles
sur notre site internet – soit dans les
archives de Le Cri, soit directement
dans l’onglet Actualités – ou sur
demande à [email protected]).
Date limite de dépôt de
la déclaration pour 2014
La date limite pour l’envoi de votre
déclaration papier figure en haut à
droite de la première page de celle-ci.
En principe, il s’agit du 26 juin 2014.
Attention ! Votre déclaration doit
être dans les mains du service de taxation à cette date. Si vous l’envoyez par
la poste, pensez à le faire quelques
jours à l’avance.
Pour la déclaration via Tax-onweb, le délai est prolongé jusqu’au
16 juillet 2014.
Et si vous avez recours à un mandataire (comptable ou conseiller fiscal), ce dernier dispose d’un délai
supplémentaire se terminant le 16
octobre 2014.
Attention ! En cas d’absence de
déclaration ou de déclaration tardive,
vous vous exposez à une amende ou
une majoration d’impôt, voire même
à une taxation d’office. Selon les
déclarations du Ministre Koen Geens
(L’Echo du 30 avril 2014), le fisc – qui
jusqu’ici se montrait clément avec
les contribuables non récidivistes –
réclamera, dès le premier oubli, une
amende de 50 €.
Changements en 2014
La déclaration fiscale pour l’exercice
d’imposition 2014 – revenus de 2013
compte quarante codes de moins que
l’an dernier. « C’est le calme avant la
tempête » déclare Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer (voir www.lalibre.
be, vendredi 28 mars 2014). « Avec
la réforme de l’État, le document de
l’an prochain sera sans doute beaucoup plus complexe ».
Les revenus des capitaux et de biens
mobiliers – Cadre VII
Pour la déclaration des revenus 2013,
les revenus mobiliers sont à nouveau
déclarés dans la partie 1.
La diminution précitée des codes
résulte notamment de la suppression
de la taxe sur le patrimoine. Il s’agissait en effet d’une taxe additionnelle
de 4 pourcents pour ceux disposant
de revenus mobiliers supérieurs à
20.020 euros. Depuis le 1er janvier
2013, ces revenus mobiliers sont, à de
rares exceptions près, uniformément
imposés à 25 %, ce qui a rendu la taxe
additionnelle de 4 % superflue.
En outre, ce précompte mobilier est
à nouveau libératoire, ce qui rend inutiles les codes précédemment prévus.
Dépenses donnant droit à des réductions
d’impôts – Cadre X
Par ailleurs, cette diminution des
codes concerne également les réductions d’impôts pour les investissements en vue d’économiser de l’énergie. En effet, par rapport à l’année
dernière, ce ne sont pas moins de 5
codes qui ont été supprimés dans ce
cadre. Il ne reste en effet plus que
les travaux d’isolation du toit qui
permettent de bénéficier d’une telle
réduction d’impôts.
D’autres réductions d’impôt ont
également été supprimées. Il s’agit
des réductions d’impôts auparavant
prévues pour les habitations situées
dans des zones d’action positive des
grandes villes, pour les obligations
émises par la Caisse d’Investissement
de Wallonie et pour les dépenses
liées à l’installation d’une borne de
recharge de véhicules électrique à l’extérieur d’une habitation. n
> Besoin d’aide
pour remplir votre
déclaration ?
Le SNPC est à vos côtés pour vous
aider à remplir votre déclaration.
Nos membres peuvent, s’ils le désirent, faire remplir leur déclaration
d’impôt en prenant rendez-vous en
nos bureaux avec un professionnel en
la matière.
Un rendez-vous ?
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Prix ? 58 € TVAC, par déclaration,
sous réserve d’u supplément pour
déclaration complexe.
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
5
BAIL À FERME
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Le congé pour usage familial :
un cas vécu ! (2 partie)
ème
Par Solange Tastenoye, www.solangetastenoye.be
Le demandeur, propriétaire, donne un congé pour un terrain de 20 ares
à des fins familiales. Ces 20 ares font partie d’un plus grand terrain de 70 ares.
C
ependant le preneur n’est
pas d’accord avec ce renom.
Il estime que ce congé doit
être déclaré nul parce que
le propriétaire a omis d’en
mentionner la raison.
En outre, le preneur reproche à
la lettre de congé de ne contenir ni
la manière dont la division de la parcelle va se dérouler, ni la destination
spécifique qui sera donnée à la parcelle récupérée.
Enfin, le preneur fait également
valoir que le bailleur n’aurait aucun
intérêt à cette demande et que l’intérêt du preneur doit primer ! Il postule une indemnité de résiliation de
750 €.
La décision du juge
Le juge de paix décide que le congé
donné par le propriétaire est valable ;
que la preuve de l’utilisation à des
fins familiales n’est pas exigée par
la loi dès lors qu’il s’agit d’une petite
superficie. Ainsi, une simple déclaration du bailleur suffit.
Le juge estime également qu’il
doit uniquement déterminer si la
parcelle litigieuse est contiguë à la
maison du bailleur, ce qui n’est pas
contesté dans cette affaire.
Enfin, les intérêts du bailleur
sont évalués. Il possède manifestement un cheval pour lequel il loue
une prairie ailleurs. Suite au congé,
il pourra donc utiliser son propre
pâturage !
Le juge de paix ne retient aucun
des arguments cités par le preneur,
à l’exception de sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation.
Sur base des articles 45 et 46 de la loi
sur le bail à ferme, le preneur sortant a en effet droit à une indemnité.
Cette indemnité est fixée à 185 € par
le juge de paix, montant correspondant au prix de cinq ans de fermage.
Conclusion
En contre partie de l’indemnité de
résiliation, le preneur doit libérer la
parcelle de 20 ares et doit la mettre
à la disponibilité du bailleur. Il
conserve bien entendu l’accès à la
partie restante de 50 ares. n
Solange Tastenoye vous répond :
> appeler la Pachtlijn
0902/12014 (1€/min)
6
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
BAIL À LOYER
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Le choix du locataire :
un moment crucial !
Par Bernard Roberti, Président de la Régionale wallonne
La vigilance est de mise : utilisez la fiche de renseignement du SNPC, vérifiez
que le coût du loyer et des charges potentielles communes et privatives ne dépassent pas le tiers
des revenus des candidats et ne donnez pas les clés du bien sans avoir en main la preuve de la
constitution de la garantie locative !
La fiche de renseignements type
du SNPC – une bonne balise
Nous ne le répèterons jamais assez :
le choix du locataire est primordial. La prudence doit être d’autant
plus ravivée dans le contexte actuel
dès lors que nous ignorons ce que
deviendront demain les droits et
obligations des bailleurs.
rement un sinistre qui vous coûtera
entre 3 et 6 mois de loyers minimum,
hors frais de défense en justice.
Dans un arrêt rendu en matière
de solidarité des propriétaires avec les
arriérés de consommation d’eau de
locataires indélicats, la Cour constitutionnelle (à l’époque Cour d’arbitrage)
ne manquait pas de préciser que les
propriétaires n’avaient qu’à s’en prendre
à eux-mêmes si leurs locataires étaient
ultérieurement défaillants « puisqu’ils
avaient pu les choisir ».
Conscient du manque de préparation de nombre de bailleurs, le
SNPC met à la disposition de ses
membres une fiche type de demande
de renseignements.
Dans votre démarche, il faut éviter toute précipitation et accepter
de prendre le temps pour vérifier le
sérieux et la solvabilité des candidats
locataires qui se présentent.
Comment ?
Notamment et à titre exemplatif :
> en demandant le nom et les coordonnées du propriétaire précédent
pour s’informer auprès de lui ;
> en s’informant sur les activités
professionnelles du candidat locataire et de son conjoint ;
> en demandant toutes précisions
à même de vous rassurer sur les
qualités des candidats.
Bien entendu, un candidat locataire ne peut être discriminé et donc
être écarté en raison de sa couleur de
peau, de ses préférences sexuelles,
de sa nationalité …, et ce par application des dispositions légales en
matière d’égalité de chances et de
lutte contre les discriminations.
En tout état de cause, il ne faut pas
dire « oui » au premier venu en ayant
pour objectif de relouer le bien le plus
vite possible. Mieux vaut perdre 15
jours à un mois que d’avoir ultérieu-
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
7
BAIL À LOYER
Cette fiche est parfois décriée.
Néanmoins, on peut se demander
pour quelles raisons les propriétaires privés ne pourraient-ils pas
avoir les mêmes exigences que les
propriétaires publics ?
C’est ainsi que dans les formulaires que les candidats à un logement social doivent remplir, outre les
informations classiques, il est généralement mentionné ce qui suit :
« Comme suite à la décision de
notre Conseil d’Administration, nous
vous prions de bien vouloir nous
fournir les documents suivants :
> Certificat de bonne conduite, vie
et mœurs pour Administration
publique, pour le demandeur,
l’épouse, cohabitant et pour enfants
de plus de 18 ans (c’était à tout le
moins demandé il y a quelques
années).
> Extrait de registre de population
(composition de ménage).
> Une attestation de votre employeur,
précisant votre métier et votre salaire
imposable.
> La note de calcul, exercice d’imposition, revenu de l’année ….
> Les quatre dernières fiches de
salaire.
> La fiche de pension (281.11) ou à
défaut les talons de pension(s) de
l’année.
> Une attestation de chômage, précisant le taux journalier et le régime.
FÉDÉRAL
> Une attestation de la mutuelle,
précisant le taux journalier et le
régime.
> Une attestation de l’organisme qui
vous reconnaît invalide à plus de
66 %.
> Preuve de paiement de la pension
alimentaire.
> Attestation fréquentation école.
> L’attestation du Centre Public
d’Aide Sociale (C.P.A.S.), précisant l’indemnité mensuelle.
> La preuve de paiement des douze
derniers loyers de votre logement
actuel.
> La preuve concernant la vente de
votre maison éventuelle (Notaire,
Avocat, …).
> La demande de logement dûment
complétée et signée.
La demande de logement non accompagnée des documents demandés ne sera
pas prise en considération ».
Les revenus du candidat locataire lui permettent-ils de payer
le loyer demandé et les charges
locatives communes ou privatives
Il y a un autre point sur lequel les bailleurs doivent se montrer de plus en
plus regardant, c’est la possibilité pour
le candidat locataire, en regard de ses
revenus, d’une part de supporter le
loyer demandé et d’autre part toutes les
charges afférentes à son occupation.
Le SPF Economie a sorti au début
du mois d’octobre 2013, les résultats
de son enquête sur le budget des
ménages belges pour 2012 (voir le
Cri de novembre 2013, p. 13).
Il ressort de cette enquête et des
chiffres qui y sont cités que, pour ce
qui est du coût du logement, celui-ci
correspond à un tiers des revenus
des ménages.
Dès lors si le loyer du bien que
vous donnez en location, avec les
charges communes et privatives
potentielles, dépassent le 1/3 du
revenu d’un candidat, il faut passer
8
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
au suivant. Ce serait un très mauvais
service pour vous et pour lui de lui
louer le bien dont question.
Des nombreux sinistres locatifs qui nous sont soumis, il ressort
clairement qu’un certain nombre de
locataires visent « trop haut » alors
même qu’ils pourraient se loger à
moindre prix dans des conditions
tout à fait correctes et en corrélation
avec leurs revenus. Cela n’a rien à
voir avec une question de précarité
des personnes concernées.
Pas de remise des clés sans
constitution de la garantie locative
Un autre élément déterminant est la
garantie locative.
Rappel. Si elle consiste en une
somme d’argent, elle est limitée
à deux mois et elle doit être placée
obligatoirement sur un compte
ouvert au nom du locataire et bloqué
en faveur du bailleur.
Pour éviter toute mauvaise surprise, l’idéal serait de signer le bail
en même temps que la constitution de la garantie locative. Quand
celle-ci est constituée par la remise
d’une somme d’argent à la banque,
rendez-vous peut être donné au locataire à la banque même pour signer
les deux en même temps.
A défaut, le bailleur doit veiller à
utiliser un modèle de contrat de bail
qui prévoit, comme celui du SNPC,
que les clés ne pourront être remise
tant que la garantie ne sera pas constituée (qu’elle qu’en soit sa forme). Ainsi,
le preneur n’aura pas la jouissance des
lieux sans avoir remis préalablement
la preuve de la garantie locative constituée conformément au bail.
Enfin, le bailleur doit être prudent et vérifier que la garantie locative couvre toutes les sommes prévues au contrat (à savoir, pour les
modèles du SNPC, toutes sommes
dues découlant du bail, qu’il s’agisse
des arriérés de loyers, indemnité, ou
dégâts locatifs). n
BAIL À LOYER
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Trop gentils pour être honnêtes?
Le SNPC entend dénoncer davantage les situations de locataires indélicats.
S
uite à l’appel lancé dans Le
Cri du mois d’avril, d’autres
membres ont tenu à nous
faire part de leur témoignage.
L’intention du SNPC n’est pas
de lancer une chasse aux mauvais
locataires. Néanmoins, devant les
agressions permanentes de certaines associations et/ou partis politiques vis-à-vis des bailleurs, il est
bon de rétablir l’équilibre. Non à la
sitgmatisation : il n’y a pas que des
locataires victimes et des bailleurs
« malhonnêtes et profiteurs ».
Témoignage de Mme B.
avocat, ce qui alourdira encore les frais
...Veuillez bien renseigner vos membres
désormais.
Je me suis une fois rendue sur place
et tous les courriers recommandés et
autres étaien « non ouverts » ; elle m’a
dit qu’elle ne regardait plus.
La date d’expulsion était prévue
pour le 24 juin 2013. Elle est passée au
CPAS d’Evere qui m’a téléphoné pour
demander de lui laisser encore une
chance … ce que j’ai évidemment refusé.
Lorsqu’on lui a dit qu’on saisirait tous
ses meubles, elle m’a téléphoné pour
dire qu’elle partait le soir même, soit le
19 juin 2013.
Au final ils me doivent pas loin de
10.000 Euros (y compris 2 factures
d’Hydrobru de près de 1.000 Euros).
Cette dernière dette me fait très mal car
je paie des consommations de gens malhonnêtes qui consomment sans regarder puisqu’ils savent qu’ils ne paieront
jamais (…). Pas de chance pour moi
avec Hydrobru car cela va changer en
2014.
Je suis retraitée et ne possède que
cette maison que je louais pour arrondir quelque peu ma petite pension.
Puisqu’ils sont totalement insolvables,
je perdrais encore de l’argent en consultant un avocat. Encore faut il trouver le
spécialiste en la matière ?
« J’avais consenti un bail de 9 ans prenant cours le 1/1/2009 avec Monsieur
et Madame M-B. En 2010 j’ai commencé à avoir des problèmes de paiement de loyers et j’étais passée en vos
bureaux, reçue par une de vos juristes.
Ces personnes avaient une entreprise de nettoyage (bons revenus au
départ mais apparemment l’entreprise
est tombée en faillite et sans doute problèmes avec le fisc ?). Je leur ai proposé
d’annuler le bail et de trouver un logement moins onéreux et moins grand, ce
qu’ils ont toujours refusé.
Au bout d’un an, ils ont apuré
leur dette par mensualités. Hélas, fin
2012, le problème s’est représenté, malgré lettre recommandée et nombreux
appels téléphoniques et belles promesses
et supplications… Je suis allée en Justice de Paix en décembre 2012.
Madame s’est présentée (je venais
de perdre mon époux fin octobre). Elle
a promis devant le juge qu’elle paierait
500 Euros par mois en plus du loyer et
qu’il n’y aurait plus de problème. Cela
s’est fait un mois et ensuite plus rien
(O Euro). J’ai du faire appel à un huissier de justice pour la faire déguerpir
(son mari l’avait soi disant quittée...).
Ce n’est pas simple de faire appel à un
huissier (...) sans passer d’abord par un
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
9
BAIL À LOYER
En août 2013, ils étaient toujours
domiciliés et je les ai fait rayer. J’ai
appris qu’ils étaient hébergés dans la
famille. Je leur ai adressé une lettre leur
demandant d’au moins honorer leur
dette d’Hydrobru mais sans réponse.
Tout cela m’a rendue vraiment
malade (nuits blanches, etc en plus du
deuil que je venais de subir). Il faut
être fort pour tenir le coup ».
Témoignage de M. C.
« Je vous envoie par la présente quelques
photos de l’appartement, qui, après
avoir été totalement rafraîchi (peintures
murales, parquet en chêne ponçé et traité,
placement dans la baignoire d’un paredouche à 3 éléments, nouvelle chaudière
murale) a été reloué à un jeune couple
(étranger), travaillant en Belgique.
Après 2 mois d’occupation, les
ennuis ont commençé. Le loyer n’a plus
été payé pendant les mois suivants et
mes locataires ont fini par quitter les
10
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
lieux à la cloche de bois, en laissant l’appartement dans l’état que vous pouvez
voir, sans remettre les clefs, ce qui est fort
dommageable.
Les poubelles plaçées sur le plancher
ont dégouliné et définitivement abîmé
le plancher en chêne de la cuisine, où
apparaissent maintenant des taches
noirâtres qu’un ponçage normal ne
peut pas éliminer.
J’ai aussi hérité d’une invasion
de cafards dans toute la maison. Il a
fallu désinfecter les sept appartements
de la maison. J’ai dû faire appel à des
ouvriers pour vider l’appartement, tout
descendre avec un lift, charger dans
une camionnette et porter au dépotoir.
Il a fallu ensuite se réapproprier l’appartement le mieux possible mais il y a
des dégats irréversibles : plancher noirâtre
et pare-douche abîmé par le calcaire .
Nous avons beau être prudent dans
le choix de nos locataires. Nous nous
faisons encore piéger !!! ». n
BAIL COMMERCIAL
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Obligation d’entretien d’un
bien commercial : à charge
du bailleur ?
Par Pierre Rousseaux, avocat, Président SNPC Charleroi
Notre législation foisonnante peut préjudicier de nombreux propriétaires d’un bien commercial et
il importe dès lors de bien circonscrire leurs obligations.
A
insi, par exemple, dans le
secteur de l’Horeca, un
propriétaire bailleur qui
loue un immeuble ou partie d’immeuble risque,
en cours de bail, d’être interpellé
par son locataire, lequel, suite à un
contrôle de sécurité par l’organisme
compétent, se voit reprocher l’un ou
l’autre manquement (tel que portes
de secours inadaptées, aération insuffisante, etc.). La fermeture de
l’établissement peut ainsi être liée au
non-respect des conditions légitimement imposées.
La matière est régie par l’article
1719 du Code civil, lequel ne limite
pas l’obligation du bailleur à délivrer
au preneur la chose louée.
Il a une obligation continue
visant :
> à entretenir cette chose en état de
servir à l’usage pour lequel elle a
été louée ;
> à en faire jouir paisiblement le
preneur pendant la durée du bail.
Ainsi, il peut être légitimement
craint par celui-ci, alors qu’au
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
11
BAIL COMMERCIAL
moment de la conclusion du bail, le
bien était « conforme », que l’évolution des règlements le pénalise
avec obligation de réaliser des travaux importants non prévus et qu’il
n’avait pas pris en considération lors
de la fixation du loyer.
La rentabilité de ses investissements originaires pourrait ainsi en
être grandement affectée.
La Cour de cassation, en son
arrêt du 21 novembre 2011 (Cass.,
3ème Ch., 21 novembre 2011, J.T.
2012, p. 640), a été appelée à se
pencher sur l’étendue des obligations du bailleur. Nous commenterons cet arrêt, notamment à la
lumière des observations judicieuses de Maître Higny au terme
de celui-ci.
Quant à l’incidence de la date
de règlement à satisfaire
Les obligations de délivrance et de
maintien en l’état ne valent que par
rapport « aux prescriptions administratives applicables lors de la conclusion du bail ».
Le bailleur devra dès lors effectuer les travaux imposés par l’autorité pour répondre aux normes de
salubrité et de prévention contre l’incendie qui existent au moment de
cette conclusion.
C’est ainsi qu’il est considéré
que les articles 1719 et 1720 du Code
civil (ce dernier article imposant,
pendant la durée du bail, de faire
toutes les réparations qui peuvent
devenir nécessaires, autres que les
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
locatives) ne trouveraient pas à s’appliquer en cas de nouvelles normes
imposées par l’autorité après la
conclusion du bail.
Mais, éventualité abordée par
Maître Higny : que se passe-t-il si le
caractère draconien de la réglementation en vigueur après la conclusion
du bail impose alors au preneur des
investissements considérables ?
L’auteur retombe alors sur l’article
1722 du Code civil qu’il interprète en
relevant que, dans ce cas, le locataire
pourrait éventuellement se prévaloir de l’article 1722 précité, si « les
dépenses qui s’ensuivent lui apparaîtraient disproportionnées dans l’intérêt
qu’il aurait au maintien du bail » (sont
cités : M. La Haye et J. Vankerckhove,
Le louage de choses, les baux en général, Novelles 2000, p. 429).
L’article 1722 du Code civil apparaît, à première vue, porter sur un cas
distinct puisqu’il est fait état de destruction « en partie » de la chose louée.
C O M P TA B L E D E C O P R O P R I E T E S
En sous-traitance pour syndics professionnels ou bénévoles
En l’espèce, il ne s’agit pas spécifiquement de destruction, mais il est
vrai que si les travaux à réaliser sont
d’une grande ampleur, la modification en profondeur pourrait justifier
une interprétation extensive de l’article 1722 du Code civil.
Après avoir mis fin à notre activité de syndic avec 20 ans
d’expérience, nous nous recentrons sur la comptabilité.
Quant à la détermination de l’exploitation dans le contrat de bail
•
•
•
•
Si, dans le contrat de bail, est stipulée
une affectation précise telle que salle de
cinéma, dancing, restaurant, il y a peu
de place pour une réelle discussion.
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12
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Si toutefois le bien mis en location
est affecté « à usage de commerce » et
que le candidat locataire vient alors
vers le bailleur sans qu’il ne soit précisé explicitement quel sera le commerce qu’il exercera, une discussion
peut intervenir.
Certes, très fréquemment, le bailleur, au moment de la conclusion du
contrat, sera au courant de l’affectation qui sera donnée au bien par le
preneur.
conventions contraires (d’ailleurs
reprises dans le bail du SNPC) ne
posent guère de difficultés.
Mais le contrat écrit peut ne pas
le spécifier. Partant, il risque d’y avoir
un débat sur l’interprétation de la
convention, la preuve entre parties
commerçantes étant assouplie par
rapport à la preuve en matière civile.
Il peut être prévu, par des clauses
suffisamment précises, que le preneur est sans droit pour réclamer au
bailleur des travaux de mise en état
des biens loués. Cette restriction dans
les obligations du bailleur peut aussi
bien naturellement porter sur des travaux liés à l’obligation de respect des
nouvelles réglementations applicables
après la conclusion du bail.
Quant à la possibilité pour le
bailleur de déroger à cette
obligation continue d’entretien
Si l’obligation de délivrance du bien
loué est une obligation essentielle et
qu’il est interdit d’y déroger, il faut
rappeler que, dans le cadre d’un bail
commercial (matière bien distincte
du bail de résidence principale), les
Il nous apparaît toutefois sage,
dans la mise sur pied de cette convention limitative de responsabilité, de
prévoir le cas spécifique de nouvelles
réglementations rendant nécessaires
les travaux de mise en état afin d’éviter un débat sur l’interprétation de la
convention.
Conclusion
Le rappel de l’ensemble de ces principes ne vise bien naturellement pas
à pousser les propriétaires-bailleurs
à adopter une attitude trop rigide à
l’égard de leurs locataires commerciaux avec lesquels, faut-il le rappeler, ils doivent composer pendant la
longue durée d’un bail commercial.
La négociation reste souvent la
piste la plus indiquée.
Toutefois, il nous apparaît légitime que le calcul de rentabilité d’un
investissement commercial avec fixation d’un loyer adapté ne soit pas mis
à mal par un événement nouveau
inconnu du bailleur au moment de la
conclusion du contrat, soit la nécessité
d’exposer des frais considérables. n
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LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
13
COPROPRIÉTÉ
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Le juge de paix et
la république bananière (2)
Par Marianne Palamides – Juriste au SNPC en charge des dossiers de copropriété
Il y a plus de 2 ans, Le Cri n° 361 (pp. 20 et s.) commentait longuement les démêlés judiciaires
d’une association des copropriétaires au regard de la tenue de son assemblée générale et …
du combat d’une copropriétaire pour tenter de remettre de l’ordre dans cette résidence dont le
fonctionnement s’apparentait, et c’est malheureusement toujours le cas, à une république bananière.
L
e jugement portait entre
autres sur les modalités
de convocation de l’assemblée générale, l’élection du
conseil de gérance (devenu
conseil de copropriété) et les devoirs
du syndic.
1. Le premier jugement
Ce jugement épinglait déjà précédemment que :
« (…) la copropriété semble faire
l’objet d’une dérive dans sa gestion et
sans prise de conscience radicale de
toutes les parties, la Copropriété va de
nouveau connaître la paralysie voire
l’asphyxie.
(…) le tribunal est le spectateur
attentif mais passif d’une guerre de
clans dont chaque entité veut tirer
la couverture à soi sans que le syndic
puisse ramener l’église au milieu du
village. Tant que certains entendent
régenter la copropriété non dans le seul
intérêt de celle-ci, mais à leur propre
gloire, la gestion de la copropriété restera difficile et chaotique ; pour illustrer
ceci, le tribunal se contente de renvoyer
aux interventions intempestives des
membres du conseil de gérance qui
sous prétexte d’avoir été élus démocratiquement instaurent une gestion qui
a encore beaucoup à apprendre d’un
fonctionnement démocratique normal.
Le tribunal entend stigmatiser la
désinformation systématique du « groupe
majoritaire » lors des assemblées générales et l’absence d’objectivité dans la
présentation des propositions soumises
au vote : le rassemblement tout sauf
transparent des procurations, l’arbitraire
dans l’organisation de l’assemblée générale, l’absence de faculté de vérification
des procurations déposées avant le vote…
(…) Le déroulement de l’assemblée générale … fait plutôt penser à une république
bananière qu’à une assemblée devant
décider selon les modalités et formalités
légales du sort de la copropriété.
(…) les …considérations… sont …
une invitation voire une injonction à
remettre de l’ordre dans la copropriété,
chacun assumant dans la transparence,
l’écoute et l’équilibre sa mission propre
pour éviter que les rivalités profondes et
l’esprit revanchard triomphent et desservent l’intérêt de la copropriété ».
2. Le nouveau conflit
Le tribunal fixe le cadre. Il se cantonne à trancher la demande en
annulation des décisions de l’assemblée générale dont il a été saisi et qui
sont relatives entre autres :
> au remplacement de calorimètres,
> au budget de l’année en cours,
> aux modalités de calcul du chauffage.
a. Décisions relatives au remplacement de calorimètres
Des copropriétaires reprochaient au
syndic d’avoir menti, d’avoir fourni
des renseignements inexacts ayant
influencé, en novembre 2012, les
décisions de l’assemblée et donné
lieu à des décisions néfastes pour la
copropriété, à savoir : le remplace-
14
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
ment de calorimètres à évaporation
par des calorimètres électroniques.
Face à l’inertie du syndic et de la
copropriété, ces copropriétaires se
décidaient le dernier jour du délai
légal des 4 mois (!) de demander
l’annulation de ces votes au tribunal.
Dans les 2 mois qui suivaient l’introduction de la procédure, l’assemblée générale était enfin convoquée
et, sans faire aveu de ce que la procédure aurait été mal appliquée, décidait d’annuler les votes litigieux, et
rendait dès lors la demande en annulation des copropriétaires sans objet.
Le tribunal regrette que l’assemblée générale n’ait annulé ses décisions que tardivement, après l’introduction de la procédure, et observe
que si cette décision avait été prise
plus rapidement, la citation n’aurait
pas été nécessaire.
Même si la demande en annulation est devenue sans objet, le tribunal
met avec clairvoyance les frais de la
procédure à charge de la copropriété.
Donc, tel est pris qui croyait
prendre : il ne suffit pas à l’assemblée générale de changer d’avis et
de se raviser en annulant elle-même
ses décisions pour se croire sortie
d’affaire. Elle subit les conséquences
de son entêtement !
b. Vote du budget prévisionnel 2012
intervenu à la fin de l’année 2012
Il s’agissait au départ de voter au
cours de l’assemblée générale de
mai 2012 le budget prévisionnel des
dépenses pour l’année en cours ;
cependant, après divers incidents,
l’assemblée ne s’est finalement tenue
qu’en fin d’année et n’a voté qu’en ce
moment-là ledit budget, alors que les
dépenses avaient déjà été faites. Ces
copropriétaires ont demandé l’annulation de cette décision.
Le tribunal revient aux principes
fondamentaux : il rappelle que le
législateur emploie le mot prévision-
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LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
15
COPROPRIÉTÉ
nel à trois reprises dans le même
article du Code civil, c’est dire l’importance du mot « prévision » et
de l’établissement d’un budget prévisionnel qui ne peut être sous-estimé. C’est « la traduction systématique
et ordonnée selon un plan chiffré de la
politique annuelle des recettes et dépenses
que l’ACP décide d’appliquer ».
Donc, voter un budget prévisionnel en fin d’année pour l’année en
cours n’a pas beaucoup de sens !
Tout en s’interrogeant en l’espèce
sur l’adéquation de sanctionner par
l’annulation la décision votant tardivement le budget prévisionnel, ce
qu’il ne fait pas, le tribunal confirme
avec raison le principe de la prévisibilité des budgets et condamne à
nouveau l’association des copropriétaires aux frais de la procédure initiée par les copropriétaires.
c. Décision relative aux modalités
de calcul du chauffage privatif
Au-delà du différend entre les copropriétaires demandeurs et la copro-
FÉDÉRAL
priété, le tribunal souligne que les
décisions de l’assemblée générale
doivent être précises et concorder
avec les règles qui gouvernent la
matière (non seulement la loi, mais
aussi l’acte de base de la copropriété,
les décisions de la copropriété qui
ont été prises de façon régulière, les
décisions de justice déjà prises, etc.).
> Le tribunal souligne
que les décisions de
l’assemblée générale
doivent être précises
et concorder avec
les règles qui
gouvernent
la matière
Le tribunal constate que l’on ne
retrouve pas réponse auxdites questions ni dans le procès-verbal de l’assemblée générale ni dans les pièces
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effet, des normes de qualité
ont été prévues sur le plan
de la salubrité, de la sécurité
et de l’habitabilité du
logement. Le non-respect de
ces normes peut avoir des
conséquences importantes.
16
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
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RÉGIONAL
INTERNATIONAL
des dossiers des parties et annule le
vote litigieux.
d. Enfin, sur un autre point, le
tribunal observe avec raison que
le fonds de réserve ne peut pas
servir à payer les frais d’avocat de
l’ACP
Dans le cas d’espèce, la copropriété a
déjà dépensé des dizaine de milliers
d’euros en frais de défense, la barre
des 50.000 euros est même dépassée… Les copropriétaires majoritaires
devraient quand même commencer à
se poser de sérieuses questions sur le
bien fondé de leur approche... !!!!!
3. Conclusions
Cette décision est intéressante en ce
qu’elle illustre et précise les règles
instaurées par la loi de 2010 sur la
copropriété notamment quant à la
prévisibilité des budgets à établir.
Mais en outre, le tribunal observe
d’emblée que les parties en présence,
à savoir les copropriétaires demandeurs d’une part et leur association
de copropriétaires d’autre part, « sont
déjà impliquées dans une série de différends qui ont donné lieu à plusieurs
citations et jugements et que si elles
veulent résoudre le ou les problèmes
sous-jacents, elles devront se résoudre à :
> réexaminer les décisions judiciaires
déjà prises,
> entamer une discussion à l’amiable,
> s’efforcer de procéder à des échanges
dans la plus grande transparence,
> se tourner vers l’avenir en participant à la recherche de solutions aux
questions qui ne manquent pas de
se poser dans une copropriété, dans
le respect des règles instituées par le
législateur ».
Cette observation préalable donne
à cette décision une nouvelle dimension et fait apparaître la lucidité du
tribunal : la décision ne constituera
pas la panacée, que du contraire, et
ne sera pas de nature à mettre fin aux
divergences profondes au sein de la
copropriété. n
COPROPRIÉTÉ
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Le SNPC sur le terrain
pour venir en aide à une copropriété
en difficulté à Forest !
Une plainte déposée à l’IPI le 7 août 2012 par un copropriétaire (sur laquelle il n’a pas encore été
statué), un chemin de croix et un article circonstancié plus tard, le SNPC revient sur l’aide qu’il
a apportée à une majorité de copropriétaires de cette résidence en prise avec un syndic
dont le comportement et les réponses désarçonnaient.
L
e SNPC a participé activement
aux assemblées générales de
cet immeuble au mois d’avril
et de mai 2014.
Le Cri de mars 2014 (n° 382, pp.
8-9) avait donné un large écho aux
difficultés rencontrées par l’ACP
Forest et appelé aux témoignages
pour confirmer ou infirmer des
craintes à l’égard du syndic Jean
Canivet – Patrimoine Promotion sprl.
Le temps passé a fort heureusement permis de les objectiver et de
les limiter. Et la copropriété, même
si elle continue à chercher des
réponses à ses questions portant sur
ses finances et des travaux y effectués, a pu reprendre un cours normal – nous l’espérons.
Comment ?
Après une première tentative de
convoquer amiablement une assemblée générale extraordinaire (nous
passons les rétroactes car cela faisait
déjà plus d’un an que certains copropriétaires tentaient de reprendre
les choses en mains) initiée par
des copropriétaires mais avortée,
la deuxième convocation a enfin
porté ses fruits et l’assemblée a pu
se tenir avec l’ordre du jour que les
copropriétaires réunissant 20 % des
quotes-parts de l’immeuble avaient
sollicité.
C’est dès lors dans un établissement de la place St-Denis, lieu habi-
légende
> Le SNPC se félicite
de ce qu’il a rempli
sa mission pour
mettre fin à la
situation bancale
qui régnait dans
cette résidence
tuel de réunion de cette copropriété
qu’en une fin de journée, sept copropriétaires (sur huit) se sont réunis
avec le syndic Canivet, en présence
de représentants – observateurs – du
SNPC (le Président Olivier Hamal
accompagné de Marianne Pala-
mides, juriste et en charge des dossiers de copropriété et Yolande Roekeloos, responsable administrative).
Dans la salle de réunion avec
ses tables disposées en U, la tension était palpable : face à un syndic
… dépassé, qui avait pourtant déjà
annoncé la cessation proche de ses
activités, et le départ d’un copropriétaire perdant patience, les opinions
se confrontaient avec passion et parfois dans des éclats de voix. Grâce
aux interventions du SNPC, et malgré quelques digressions, le cap a
pu être tenu, l’assemblée générale
a pu épuiser tous les points inscrits
à son ordre du jour et voter à une
large majorité des voix la désignation d’un vérificateur/commissaire
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
17
SECTION
MONS-LA LOUVIERE ET
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DES PROPRIETAIRES
ET DES COPROPRIETAIRES
COPROPRIÉTÉ
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près de Huy, que nous allons vous emmener
le jeudi 17 juillet
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Centre : à 8h, nous partons vers Courrière.
> Nous prendrons le petit-déjeuner : café, croissant, pistolet, beurre et
confiture à la Pâtisserie Pierson à Courrière.
> Ensuite nous visiterons le Musée Monopoli à Flostoy : ce musée vivant
vous permettra de découvrir des automates, de la musique mécanique,
des calèches,…
> Le dîner gastronomique vous sera offert au château de Modave : l’apéritif
maison précédera l’entrée, constituée d’un trio gourmand : carpaccio de
bœuf aux éclats de parmesan, terrine d’Abbaye à la bière de Cambron,
salade fraîcheur d’écrevisses et scampis. Cette entrée sera suivie d’un filet
de canard, jus corsé et légumes de saison, d’un trio de desserts et d’un
café (vin blanc, vin rouge, softs compris).
> Vous visiterez à votre rythme, avec un audioguide, le Château de Modave,
écrin de lambris sculptés, de tapisseries et grandes toiles peintes, dans
lequel s’insère du mobilier d’exception. Ce lieu unique a été classé « Patrimoine majeur de Wallonie » et est situé sur un piton rocheux dominant
la vallée du Hoyoux. Vous pourrez ensuite visiter librement les jardins à la
française situés dans une réserve naturelle de 450 hectares.
> Le verre de l’amitié vous sera offert par Madame Roberti, épouse de Monsieur Bernard Roberti, Président de la Régionale wallonne du SNPC, dans
leur propriété de Modave.
> Vers 18 h : retour. Arrivée vers 19 h 30 à La Louvière vers 20 h à Mons.
> Le prix, tout compris, s’élève à 75 €.
Seul, le paiement vaudra inscription (50 places disponibles) avant le 27 juin
2014.
Nous vous prions d’agréer, chers Membres, l’expression de nos sentiments
les plus dévoués.
✃
Jean Saint-Ghislain
Président
Talon à renvoyer à Raoul Baurain rue de Nimy 122, 7000 Mons ou à
transmettre par courriel : [email protected] avant le vendredi
27 juin 2014
Nom : ............................................................... Prénom : ...................................
Adresse : ............................................................................................n° : ..........
Code postal : ........... Localité : ...............................................................................
Tel/GSM : ...........................................................................................................
participera à l’excursion à Modave. Il (elle) sera accompagné(e) de ............ personnes
Noms :. ..............................................................................................................
Je verse la somme de ............................. euros au compte du SNPC - Section Mons :
BE27 8538 8768 9973 – BIC SPAABE22
18
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
aux comptes externe et in fine, malgré l’attitude inutilement obstructive d’un copropriétaire souhaitant
envers et contre tout le maintien du
syndic actuel dans sa fonction, la fin
du mandat litigieux et la désignation
d’un syndic provisoire.
Quelques semaines plus tard,
au cours d’une nouvelle assemblée générale à laquelle le SNPC et
le sieur Canivet étaient également
présents, les copropriétaires ont pu
d’une part, décider de leur syndic
définitif et d’autre part, disposer
d’un premier rapport du vérificateur/commissaire aux comptes permettant d’avoir une vision claire des
dépenses courantes de l’immeuble.
Quant aux dépenses relatives à des
travaux et donc au fonds de réserve,
le vérificateur/commissaire aux
comptes poursuit actuellement ses
investigations, les renseignements
transmis par le syndic débarqué ne
venant qu’au compte-gouttes. Mais,
la copropriété vivra là une autre histoire….
A ce stade, le SNPC se félicite
de ce qu’il a rempli sa mission pour
mettre fin à la situation bancale
qui régnait dans cette résidence
où manifestement un copropriétaire (ancien propriétaire de tout
l’immeuble) faisait la pluie et le
beau temps au travers d’un syndic,
comme nous l’avons déjà précisé,
tout à fait dépassé, et pour coacher
les copropriétaires qui voulaient voir
leur résidence gérée correctement.
> Constat du SNPC
Dans nombre de résidences, les copropriétaires sont souvent démunis face
à ce type de situation, n’ayant pas les
connaissances nécessaires – notamment de la loi de 2010 sur la copropriété – pour se défendre et agir utilement. Il faut aussi un certain courage,
une certaine audace pour faire bouger
les choses. n
COPROPRIÉTÉ
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
ABS IMMO HEES, IMMO HEES
et HEES IMMO : la suite
Après un appel aux témoins lancé par Le Cri n°381 et une mise au point dans Le Cri n°383,
le dossier de plaintes contre la sprl ABS IMMO HEES auprès de l’IPI n’a pas ou si peu
avancé, nonobstant le nombre de copropriétés concernées !
C
omme annoncé précédemment, l’IPI a bien tenu son
audience le 25 avril dernier
mais pour la suite : … mystère et boule de gomme ! Une
quinzaine de copropriétaires s’étaient
déplacés pour y assister. Des vents
favorables nous ont informés que
l’examen s’est néanmoins poursuivi à
huis clos et que l’affaire a été prise en
continuation sans autre réponse donnée aux divers plaignants.
Aux dernières nouvelles, une nouvelle audience avait lieu le 20 mai et
une autre serait prévue le 27 avant
que l’IPI ne prenne une décision.
Parallèlement à cette attente et
suite à l’article paru dans Le Cri
n°383, Monsieur Olivier HEES,
gérant de la sprl HEES IMMO (BCE
0457.497.926), nous priait de publier
la lettre ci-après :
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
19
COPROPRIÉTÉ - ENERGIE
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Financement de rénovation
de chaufferie ou ajout
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Que diriez-vous si on vous proposait de rénover toute votre chaufferie au mazout par
une nouvelle installation au gaz, plus performante et moins polluante, sans préfinancer
l’investissement et en payant l’énergie moins cher qu’avant ? Impossible ?
Notre conception d’un projet
énergétique
Le mazout est une énergie chère et
considérablement plus polluante
que le gaz. Par ailleurs, avec l’âge des
installations au mazout, le risque
de pollution du sol est bien réel et
les citernes enterrées n’étant plus
acceptées, le stockage du mazout est
de plus en plus difficile.
Lorsqu’il faudra remplacer la
chaudière, la copropriété devra aussi
faire face à la nouvelle réglementation
Chauffage PEB (2011), ce qui nécessitera une mise en conformité des installations techniques (par exemple :
compteurs mazout et thermiques à
installer, circulateurs à débit variable,
comptabilité énergétique, isolation
des vannes et circulateurs, etc.).
Le pire est de prendre la décision
de passer au gaz parce qu’une chaudière au mazout est cassée ou parce
qu’il y a une pollution mazout. En
effet, les formalités administratives
prendront du temps et les offres des
installateurs seront plus chères en
raison de l’urgence.
Aussi est-ce sans doute le bon
moment pour repenser le fonctionnement de la chaufferie lorsque les
chaudières atteignent 15 ou 20 ans,
ou que les citernes montrent des
signes de fatigue !
La cogénération, c’est quoi ?
La cogénération est une machine
qui produit de l’électricité et de l’eau
20
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
chaude et qui est alimenté au gaz.
Une machine standard va produire
35 kWh d’électricité et 53 kWh de
chaleur avec 100 kWh de gaz. Elle
aura donc 12 % de pertes.
Là où un grand besoin de chaleur et d’électricité sont combinés,
il est intéressant d’installer une telle
machine. Une copropriété résidentielle remplit ces conditions.
Cette technologie est soutenue
pour la Région bruxelloise comme
de l’énergie verte parce qu’elle économise 18 % de gaz naturel (et donc de
CO2) par rapport à la production séparée de chaleur (dans votre cas localement dans la chaufferie) et de l’électricité (dans une centrale d’électricité).
Une cogénération « bien dimensionnée » pourra produire 35 % à
55 % des besoins de chaleur et 50 %
à 80 % des besoins d’électricité des
communs (une cogénération ne
peut pas fournir de l’électricité aux
appartements privatifs).
> Une cogénération
« bien dimensionnée »
pourra produire 35 %
à 55 % des besoins
de chaleur et 50 %
à 80 % des besoins
d’électricité des
communs
Repenser une chaufferie, c’est :
> Avoir une vision globale d’un
projet énergétique efficace et
optimal (éviter le surdimensionnement, envisager les moyens
de production énergétiques en
même temps que la diminution
des déperditions de l’immeuble).
> Distinguer le coût de l’investissement de sa rentabilité et de
son impact sur la qualité de l’immeuble dans le futur (certificat
PEB).
> Envisager le suivi régulier des
consommations pour améliorer
le comportement global de l’immeuble.
> Connaître les différentes contrain­
tes techniques et administratives.
> Choisir un projet adapté à la
copropriété : capacités financières
via fonds de réserve ou appels de
fonds, répartition entre copropriétaires occupants et non occupants, dynamisme du Conseil de
Copropriété et/ou du syndic.
Peu de métiers peuvent combiner les compétences pour maîtriser
ce genre de projets. Les bureaux
d’études sont excellents au niveau
technique mais s’impliquent peu
dans les aspects administratifs et
financiers des projets. Les chauffagistes sont d’abord intéressés
par la vente et/ou la maintenance
d’équipements de production.
Les syndics ont soit peu de compétences techniques, soit peu de
temps ou d’envie pour envisager
globalement un projet énergétique
ambitieux.
Il faut être capable d’analyser un
projet technique, comprendre la rentabilité d’un projet, présenter clairement les avantages à un Conseil de
copropriété ou une AG de copropriétaires, et jongler avec les formalités
administratives. Fort de ses références, go4green est un partenaire
de choix pour accompagner une
copropriété dans ce processus.
L’indexation
automatique :
Service confortable
et peu coûteux
du SNPC
Aspects financiers :
une solution de financement
Go4green propose une solution
de financement de rénovation de
chaufferies :
> go4green préfinance le remplacement des chaudières, le tubage
des cheminées, l’adaptation de la
régulation et du circuit primaire
de chauffage, l’isolation des nouvelles conduites, les frais de mise
en conformité de l’installation de
chauffage par rapport à la réglementation PEB Chauffage ;
> les travaux de raccordement au gaz,
de mise en conformité des locaux
techniques (sécurité gaz, portes
coupe-feu, ventilation, conformité
gaz et électricité des communs, permis d’environnement) sont à charge
de la copropriété, sauf exception ;
> la société place une cogénération au
gaz pour produire localement une
partie de l’électricité des communs
et améliorer la performance de la
nouvelle installation et la valeur du
certificat PEB des appartements ;
> en contrepartie, elle devient le fournisseur de chaleur de l’immeuble et
offre l’électricité consommée localement dans les communs de l’immeuble ; par ailleurs, la chaufferie
est gérée en omnium par go4green.
Ce système aide les copropriétaires à envisager sereinement cet
investissement conséquent, tout en
y trouvant des gains indirects (certificat PEB, omnium, préfinancement
gratuit).
Les abonnés à l’indexation automatique reçoivent en temps utile,
c’est-à-dire au moment de l’anniversaire de leurs baux, une lettre
à adresser à leurs locataires pour
demander l’adaptation du loyer.
Ils n’ont plus qu’à la signer et à la
poster.
Pour recevoir cette lettre chaque
année, il suffit de communiquer au
service d’indexation (adresse du
SNPC à Bruxelles) la copie des baux
concernés ainsi que les modifications de ceux-ci. Le SNPC s’occupe
de tout !
LE COÛT DE CE SERVICE ?
17 € par contrat la 1ère année ;
7,50 € les années suivantes.
S’abonner à ce service en vaut
vraiment la peine car cela évite de
devoir se remémorer la date des
indexations et de perdre de l’argent
à la suite d’un oubli. Par ailleurs, le
recours à l’indexation automatique
rassure le locataire comme le bailleur sur la validité du calcul effectué et évite des contestations et
des recours.
Renseignements :
au 02/512.61.43
ou [email protected]
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
21
COPROPRIÉTÉ
En conclusion, dans cette formule, trois parties partagent les
gains de l’investissement :
> Les occupants : ils paient 10
à 12 % de frais énergétiques
en moins, et doivent assumer
moins de frais de maintenance
des équipements énergétiques.
> Les copropriétaires : ils gardent
leurs moyens financiers pour
investir dans la structure de l’immeuble, ce qui le rend moins
consommateur d’énergie et plus
attractif pour la location ou la
vente de leur bien.
> Go4green : les calculs d’économies octroyées à la copropriété
sont effectués pour octroyer à
go4green une rentabilité de 12 %
sur les investissements effectués,
ce qui permet de payer les équipes
qui travaillent sur le projet et les
actionnaires ou financiers qui
effectuent l’investissement.
Et si la copropriété est
déjà équipée de chaudières
au gaz ?
PUBLICATION
La brochure et son annexe
vous offrent une version
plus claire des dispositions
légales en matière de
copropriété, en ce compris,
les dernières modifications
de 2011, 2012 et 2013.
En outre, les dispositions
sont commentées pour
en améliorer leur
compréhension.
PROMO
(jusqu’au 31/07/2014)
10 €
+2. 31 € frais de port
22
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Prix membres :
11,20 € TVA incl.
(+ 2,31 € frais de port)
Prix non-membres :
13,80 € TVA incl.
(+ 2,31 € frais de port)
Go4green propose le placement
gratuit d’une unité de cogénération
dans la chaufferie existante :
> go4green place à ses frais une
cogénération au gaz pour produire localement une partie de
l’électricité des communs, améliorer la performance de la chaufferie existante et le certificat PEB
des appartements ;
> go4green vend l’énergie ainsi produite par la cogénération (soit 40
à 50 % de la chaleur), à moindre
prix, aux occupants de la copropriété. Avant même d’améliorer
d’autres aspects du système de
distribution ou de régulation
de l’énergie, et sans demander le moindre euro à la copropriété, go4green arrive à réduire
le décompte des charges pour
l’énergie de 6 à 10 % par an ;
> les copropriétaires gagnent sur
l’amélioration du certificat PEB
de leur appartement et sur l’allongement de la durée de vie des
chaudières existantes. n
RÉGION WALLONNE
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Propriétaires et copropriétaires :
les primes en Région wallonne
Par Robert-Guy Rolin et Robin du Parc, Primes Services SPRL, www.primes-services.be
Nous sommes tous au courant que les entités gouvernementales de notre pays concèdent
des subsides mais nous ne savons pas toujours lesquels. À quoi avons-nous droit, quand,
comment, quel impact sur le revenu cadastral, qui peut s’en occuper ? Autant de questions
qui nous donnent déjà un peu mal à la tête avant même d’avoir commencé les démarches.
T
ant les locataires que les
propriétaires ont droit à des
subsides dans le cadre des
travaux de rénovation visant
la conservation, le maintien,
l’embellissement de leurs demeures
mais aussi et surtout la réduction
de leur impact énergétique. Voici les
premières pistes pour débroussailler
ce terrain parfois insondable.
Sur le territoire wallon, nous
pouvons parler de :
> Réduction d’impôts au niveau
fédéral
Ce poste s’applique aussi bien
pour les travaux d’isolation de
toiture que pour les travaux de
sécurisation du bien.
Toutes les personnes physiques y
ont droit.
Ce subside s’obtient une fois les
travaux terminés et facturés officiellement. Pour l’année 2014, Il
donne droit à un avantage fiscal
limité à 3.030 euros pour les travaux de toitures et de 730 euros
pour la sécurisation.
> Prime régionale à la réhabilitation ou la restructuration de l’habitat
Comme cette prime couvre des
postes qui concernent la salubrité
et la remise en état conforme d’un
bien immobilier, elle est un atout
pour les travaux effectués.
Cette prime est fonction des revenus du demandeur ainsi que du
nombre de personnes à charges.
La prime à la réhabilitation
concerne un logement déjà exis-
> Les primes ne doivent
être considérées que
comme un support
financier qui récompense vos investissements intelligents
tant. Elle oblige le demandeur à
rester domicilié dans le bien 5 ans
après les travaux.
La prime à la restructuration
quant à elle concerne les biens
qui n’étaient pas des habitations
au préalable (grange, ferme
et autres constructions). Elle
impose au demandeur de rester
domicilié dans le bien 10 ans
après les travaux.
Ces deux primes demandent le
passage d’un estimateur public de
la Région wallonne avant les travaux. Le passage de celui-ci peut
prendre de 4 à 9 semaines et permet aussi de prendre en compte
les travaux réalisés soi-même.
Une alternative à cet estimateur
public gratuit est le passage d’un
estimateur privé. Celui-ci ne peut
valider que la prime à la réhabilitation et les travaux réalisés par
un entrepreneur. Son passage
peut prendre de 1 à 3 semaines.
Son intervention est de 300 € TTC
et la moitié de cette facture est
remboursée une fois la prime à la
réhabilitation liquidée.
> Primes régionales à l’énergie
Elles visent à réduire les déperditions thermiques du bien ainsi
qu’à utiliser de manière rationnelle les sources d’énergie des
habitations. Nous parlerons ici
de primes pour l’isolation de l’enveloppe du bien (toit, murs, sols,
châssis) et pour les techniques
utilisées (ventilation, chauffage,
panneaux thermiques, station
d’épuration individuelle).
Ces primes se demandent une
fois les travaux terminés. La
Région prend également en
charge la couverture de l’intervention d’un auditeur énergétique, nécessaire pour demander
les primes relatives à l’isolation
des murs et du sol.
> Primes provinciales
Les 5 provinces de la Région
wallonne avaient précédemment
offert des compléments variables
aux primes régionales. Actuellement, seul le Brabant-Wallon
propose un complément intéressant qui représente 20 % de
la valeur des primes régionales
confirmées. Les Provinces du
Brabant, de Namur et de Liège
participent également à la couverture des frais d’audit énergétique à hauteur de 200 euros.
> Primes communales
Certaines communes offrent des
primes spécifiques à leurs habitants.
Par exemple dans la province du
Luxembourg, presque toutes les
communes offrent un complé-
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
23
RÉGION WALLONNE
ment de primes ou des primes
spécifiques, comme l’embellissement de façade à Arlon ou l’achat
de sa première maison à Libin.
Elles sont à étudier en fonction de la commune et peuvent
parfois doubler les primes déjà
octroyées par la Région wallonne.
Pour 2014, le budget total alloué
par les différentes entités administratives wallonnes est estimé à un total
de 50.000.000 euros. Quoi qu’il en soit, que ces primes
se demandent avant, pendant ou
après, il est plus que nécessaire
d’étudier la situation de ces futures
demandes de subsides bien dans les
temps, avant de commencer le premier coup de pioche dans le bien.
Il est important de bien identifier à quel(s) subside(s) vous auriez
droit, ce qu’il couvre, si oui ou non
vous avez besoin d’un permis d’urbanisme pour vos travaux et surtout
identifier les montants auxquels
vous aurez droit. De plus, il ne faut
pas oublier que ces subsides peuvent
varier d’une année à l’autre en fonction de l’administration auprès de
laquelle vous vous adressez.
Déterminez
également
bien
l’ordre des demandes de ces différents
subsides. Parlez avec votre architecte
et avec votre entrepreneur afin de
bien valider l’éligibilité de vos matériaux et équipements, le tout avant de
commencer à rénover ou construire.
24
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Évitez les « ah si j’avais su », « mais personne ne m’a rien dit », « mon entrepreneur m’avait promis/confirmé que… ».
Combien de fois n’avons-nous
pas entendu des copropriétaires se
plaindre d’être passé à côté de plus
de 20.000 euros de subsides parce
que la situation avait été mal étudiée ou les dossiers n’avaient pas été
remis à temps par leur représentant
ou leur syndic ? Nous vous passons
tous les problèmes de bon voisinage
et la reconduction du syndic auprès
de l’immeuble !
La plupart des demandeurs de
primes doivent faire ce travail une
fois tous les 20 ans. Cela implique
un travail de recherche important,
des heures de discussions dans les
administrations, de multiples déplacements et des heures au téléphone.
En plus des recherches sur Internet, vous pouvez vous faire aider par
différents services qui vous permettront d’identifier les subsides auxquels vos investissements et travaux
vous donnent droit.
> Les premiers sont les guichets
de l’énergie qui sont des services
gratuits offerts par la ministre de
l’environnement et localisé dans
un bâtiment de la commune
ou de la région, généralement
proche du département de l’urbanisme. Les « éco-conseillers »
vous informeront sur les économies d’énergie à réaliser et les
options à prendre mais ne s’occuperont ni d’optimiser, ni d’introduire et encore moins de suivre
vos demandes de subsides. Ce
service est gratuit et reste purement informatif. Il ne permet
pas de comparer les possibilités
entre différentes communes ou
comment maximiser vos primes
pour supporter au mieux le financement de votre projet.
> Les seconds sont des services
payants, spécialisés dans l’optimisation financière de votre
chantier. Il faut toujours bien
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
faire attention à l’offre de service qui est proposé et la rémunération qui est demandée. Les
personnes qui travaillent au
forfait ou facturent leurs déplacements ont une plus mauvaise
réputation auprès de leur client.
Certains forums, comme par
exemple le forum des énergies
renouvelables géré par l’ASBL
APERE, relatent ce genre de phénomène. Les personnes qui se
rémunèrent au résultat par une
commission proportionnelle ont
fait leur preuve. Leurs conditions
tarifaires sont fonction de la taille
des subsides à récupérer et de la
quantité de travail à fournir. Certains demandent des acomptes
de travail tout en réduisant
leur tarif, d’autres peuvent aller
jusqu’à 20 % HTVA du montant
des subsides obtenus.
Prenons un exemple : une société
spécialisée dans la gestion de
demande de prime va tout d’abord
analyser votre situation et vous
communiquer une estimation
de vos primes. Ainsi vous saurez
à quoi vous attendre. Elle s’occupera ensuite de récupérer cet
argent, disons 15.000 euros ! Vos
frais de gestion seraient au minimum de 10 % HTVA. Au final,
vous recevrez la somme nette de
13.185 euros sur votre compte,
tout en restant concentré sur le
plus important de votre projet :
une gestion adéquate des travaux !
Le meilleur conseil est de prendre
le temps d’analyser votre dossier dès
sa conceptualisation, de bien étudier
les différentes solutions techniques
possibles et de vous faire aider par
un spécialiste dans la gestion de vos
possibles demande de subsides. Les
primes restent une aide qui peut
supporter jusqu’à 15 % de vos investissements. Néanmoins, elles ne
doivent être considérées que comme
un support financier qui récompense vos investissements intelligents, pas la base du plan financier
de vos investissements. n
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
25
RÉGION BRUXELLOISE
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
L’ordonnance relative
à l’hébergement touristique
Par Dominique Pletinckx, juriste au SNPC
Lors de la séance plénière du 25 avril dernier du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,
a été voté le projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique.
A l’heure de la publication du présent article, le texte n’a pas encore été publié au Moniteur
belge. Nous sommes toutefois en mesure de vous en livrer une première analyse.
1. Champ d’application
1. Le classement par catégories et
sous-catégories.
2. L’uniformisation des procédures.
3. La réglementation de l’exploitation de l’activité d’hébergement
touristique.
4. L’enregistrement via une déclaration préalable.
5. Le contrôle et la surveillance ex post.
Cette ordonnance vise à réglementer
l’ensemble du secteur de l’hébergement touristique à Bruxelles. Sont
aussi visés les hébergements du secteur hôtelier, les appart-hôtels, les
auberges de jeunesse et les modes
d’hébergement offerts par des particuliers, tels que les chambres d’hôte
dans les résidences de tourisme que
sont les maisons ou appartements
offerts aux touristes qui séjournent
pour une période inférieure à 90
jours.
Une attention particulière sera
portée aux mesures transitoires.
Celles-ci auront un délai suffisamment long pour permettre aux personnes concernées, aux exploitants
de se mettre en ordre et de s’adapter.
2. L’exigence des sanitaires :
amendement rejeté
Un amendement qui n’a, selon nous,
malheureusement pas été retenu
concernait la disposition de l’ordonnance selon laquelle les chambres
d’hôte doivent disposer de sanitaires
réservés à leurs occupants.
L’ordonnance prévoit que les lieux
d’hébergement doivent disposer au
minimum de deux salles de bains et
de deux blocs sanitaires. Cette condition élimine bien sûr les logements
aux prix les plus bas du marché.
Le député Gosuin avait proposé un amendement stipulant que
les occupants de chambres d’hôte
doivent disposer de sanitaires (que
26
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
4. Les catégories d’hébergement
ceux-ci soient communs ou non à
ceux de l’exploitant). Cette proposition n’a malheureusement pas été
retenue et il faut donc au minimum
deux salles de bains et deux blocs
sanitaires afin qu’occupants et exploitants aient chacun le leur.
3. Objectifs de l’ordonnance
Sa visée prioritaire est de légiférer de
manière efficace et concrète dans un
domaine souffrant d’une insécurité
juridique évidente.
Un des objectifs est de fournir
aux touristes qui viennent à Bruxelles
une information fiable et facilement
compréhensible sur les différents
types d’hébergements possibles.
Pour ce faire, cinq principes soustendent l’élaboration du texte :
C’est l’article 3 de l’ordonnance qui
définit les catégories d’hébergement
touristique. Il y en a six :
> Les hôtels.
> Les appart-hôtels.
> Les résidences de tourisme.
> L’hébergement chez l’habitant.
> Les centres d’hébergement de tourisme social.
> Les terrains de camping.
5. Normes
Concernant les catégories d’hébergement touristique, nous ne détaillerons dans le présent article que celles
concernant l’exploitation par un particulier ne pouvant accueillir plus de
15 touristes en même temps, étant
entendu que nos membres peuvent
toujours contacter notre service juridique concernant les autres catégories
ou si des questions se posent à eux.
L’hébergement touristique doit
bien sûr répondre aux normes spécifiques en matière de protection
incendie fixées par le gouvernement,
par catégorie d’hébergement. Le respect de ces normes est constaté par
une attestation délivrée par le service d’Incendie et d’Aide Médicale
Urgente de la Région de BruxellesCapitale.
Il doit aussi être établi dans le
respect de la réglementation relative
à l’aménagement du territoire et aux
règles urbanistiques en vigueur.
En ce qui concerne les hébergements chez l’habitant, outre les exigences citées plus haut (respect des
normes protection incendie, urbanisme) et la déclaration préalable
auprès du fonctionnaire délégué par
le gouvernement, l’exploitant ne peut
exploiter plus d’un établissement
d’hébergement chez l’habitant et doit
y établir sa résidence principale.
L’exploitant doit être disponible
pour accueillir les hôtes au moins
quatre mois par an. Durant cette
période, les chambres (au nombre
d’une à cinq maximum) sont réservées exclusivement aux hôtes. Quant
aux sanitaires, ils sont réservés aux
occupants des chambres d’hôte (cfr.
point 2 ci-avant).
Il doit conclure un contrat écrit
pour chaque occupation d’une
chambre d’hôte. Ce contrat contient
notamment un prix forfaitaire, comprenant le petit déjeuner, net de toute
majoration, calculé et payé à la nuitée.
Il doit bien sûr afficher les prix
correspondant à chaque chambre et
assurer le nettoyage régulier de l’habitation et fournir le linge de maison.
L’exploitant ne doit pas négliger
d’informer son assureur en responsabilité civile de la mise en location
d’un hébergement chez l’habitant
ainsi que des activités complémentaires qui seraient proposées.
Il doit s’impliquer personnellement, éventuellement avec la ou les
personnes vivant habituellement
sous le même toit, dans l’accueil
des hôtes. Il s’engage à leur réserver
un accueil personnel de qualité, à
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
27
RÉGION BRUXELLOISE
mettre tout en œuvre pour faciliter
leur séjour et à les aider dans leur
recherche d’informations de nature
touristique.
Quant à l’établissement, il doit se
trouver dans un bon état d’hygiène,
de sécurité et d’entretien général.
6. Procédure
L’article 4 précise que toute exploitation d’un hébergement touristique
est soumise à déclaration préalable et
à enregistrement dans le cadre d’une
des catégories définies à l’article 3
ou dans le cadre d’une catégorie
complémentaire arrêtée par le gouvernement ainsi qu’au respect des
conditions fixées par ou en vertu de
la présente ordonnance.
Pour pouvoir bénéficier de la
dénomination « hébergement chez
l’habitant », celle de « chambre(s)
d’hôte(s) », d’ « établissements de
chambres d’hôtes » ou de toute autre
dénomination assimilée, d’une traduction ou d’une graphie susceptible
de créer une confusion avec cette
dénomination, l’exploitant doit avoir
procédé à une déclaration préalable
auprès du fonctionnaire délégué
par le gouvernement. L’exploitant
peut alors afficher le logo d’identification de l’hébergement touristique
exploité. Son modèle et ses modalités
d’obtention doivent encore être pris
par le gouvernement dans un arrêté
d’exécution.
La déclaration préalable ne peut
être effectuée que lorsque l’exploitant se trouve en conformité avec
l’ordonnance étant donné que les
documents à joindre à la déclaration
devront être complets.
Cette déclaration doit donc être
introduite auprès du fonctionnaire
délégué par le gouvernement au
moyen d’un formulaire dont la forme
et les mentions minimales sont
déterminées par le gouvernement
par catégorie et, le cas échant, par
sous-catégorie.
28
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Un accusé de réception de la
déclaration est adressé au demandeur par le fonctionnaire désigné par
le gouvernement dans un délai de 15
jours à dater de la réception définitive.
> Si la demande est complète, le
déclarant reçoit un numéro d’enregistrement correspondant à
l’hébergement touristique dans
le délai arrêté par le gouvernement. Ce numéro d’enregistrement confère au déclarant le droit
immédiat d’exploiter l’hébergement touristique dans la catégorie adaptée ainsi que d’utiliser la
dénomination y correspondante
fixée par la présente ordonnance
et ses arrêtés d’exécution. L’exploitant est bien sûr tenu, avant et
après l’enregistrement, de respecter les conditions de l’ordonnance
et de ses arrêtés d’exécution. C’est
donc le fait d’être enregistré qui
prime, l’usage de la dénomination suivant de plein droit l’enregistrement.
> Si la déclaration préalable est
incomplète, le fonctionnaire délégué par le gouvernement adresse
au demandeur, dans le délai à fixer
par le gouvernement, un relevé
des pièces manquantes. Il dispose d’un délai complémentaire,
encore à déterminer, pour compléter sa déclaration préalable.
Endéans les douze mois de la délivrance du numéro d’enregistrement,
le fonctionnaire délégué procède au
contrôle sur place des conditions exigées par la présente ordonnance et
ses arrêtés d’exécution.
Le gouvernement devra déterminer, dans ses arrêtés d’exécution, les
informations que l’exploitant doit
mettre à la disposition des touristes
ainsi que les moyens de mise à disposition de ces informations.
De façon plus globale, l’ordonnance prévoit un refus d’enregistrement ou une suspension et retrait de
ce numéro d’enregistrement en cas
de non-respect des conditions sus-
mentionnées. Un recours est bien
sûr toujours possible pour l’exploitant. En cas d’infraction plus grave,
une amende administrative ou carrément la cessation immédiate de
l’activité peuvent être décidées par le
fonctionnaire délégué.
Si au cours de l’exploitation, survient un élément pouvant entraîner une modification de l’enregistrement, cet élément doit être
communiqué dans les 30 jours de
ladite modification par l’exploitant
au moyen du formulaire arrêté par
le gouvernement. Le fonctionnaire
délégué dispose alors de 15 jours
calendrier pour communiquer à
l’exploitant les pièces devant être
introduites à nouveau. Dès communication de l’ensemble des pièces
justificatives demandées au fonctionnaire délégué par le gouvernement,
l’enregistrement est modifié et l’exploitant en est informé.
7. Entrée en vigueur
Outre les mesures transitoires, le
gouvernement devra arrêter la date
d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
8. Conclusion
Il ressort de la lecture de cette ordonnance que le législateur s’est préoccupé de l’aspect informatif pour le
touriste tant au niveau de la clarification des classifications des types
d’hébergement qu’à celui d’un séjour
de qualité, notamment par celle des
renseignements fournis au touriste
sur les atouts de la région.
Il a également été soucieux d’une
simplification administrative des procédures. Ainsi la mise en place d’une
procédure unique d’enregistrement.
Nous pouvons toutefois déplorer
que l’exigence de sanitaires réservés
aux occupants n’élimine de l’offre
une série d’exploitants à prix plus
démocratique ou/et d’anciennes
bâtisses de caractère impossibles à
adapter à cette exigence...
n
RÉGION FLAMANDE
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
L’hébergement touristique
en Flandre
Par Noëlle Lucas Haba, juriste au SNPC
Le décret flamand relatif à l’hébergement touristique (décret 2010) prévoit une seule réglementation
qui s’applique à toutes les formes d’hébergement sur le marché touristique. Le but est de garantir en
Région flamande la qualité de toute l’offre touristique d’hébergement ainsi que de créer une concurrence loyale avec des règles claires qui sont valables pour tous.
1. Réglementation de l’hébergement touristique - généralités
Le Décret 2010 remplace le « décret
Hôtel 1984 » et le « décret Camping
1993 » et fait la distinction entre 5 catégories, avec ou sans sous-catégorie :
1. les hôtels,
2. les zones de loisir en plein air
(sous-catégories : notamment camping, parc de vacances, etc.),
3. les chambres d’hôtes,
4. les maisons de vacances, et
5. l’hébergement de vacances.
Pour chaque catégorie, le décret
fixe les caractéristiques de base ainsi
qu’un certain nombre d’exigences
minimales en matière de protection
incendie, de confort, d’hygiène et
d’entretien. Un certain nombre de
dénominations sont également protégées pour chaque catégorie. Quand
l’hébergement est mis à disposition
sur le marché, la dénomination protégée de la (sous-)catégorie doit être
mentionnée et personne ne peut
reprendre la dénomination hôtel,
camping ou chambre d’hôtes si l’hébergement ne remplit pas les caractéristiques de base de sa catégorie.
Un « bed & breakfast » peut donc par
ex. s’appeler « chambre d’hôtes » ou
« B&B » mais pas « hôtel ».
Mettre à disposition un hébergement sur le marché doit être interprété dans le sens le plus large. A
partir du moment où, en Flandre,
un hébergement touristique est présenté au monde extérieur, il relève
> A partir du moment
où, en Flandre,
un hébergement
touristique est
présenté au monde
extérieur, il relève
du décret 2010
du Décret 2010. Cela peut être fait
via internet, une annonce paraissant dans un journal ou un dépliant.
Donc celui qui loue, par exemple, son
appartement à la mer à des amis ou à
des connaissances ne doit pas notifier
cette seconde résidence pour autant
qu’il n’en fasse pas de publicité.
Pour les auberges de jeunesse, les
centres de vacances et autres hébergements socio-touristiques, le décret
« Tourisme pour tous de 2010 » reste
d’application. Ces hébergements font
des efforts particuliers pour offrir
des vacances à certains groupes dans
notre société et doivent répondre à
des critères spécifiques de sécurité,
de confort et d’hygiène pour être
reconnus comme tels.
Le Décret 2010 ne s’applique pas
aux campings liés à des événements
comme par exemple les festivals de
rock de Werchter, ni à des hébergements pour moins d’une nuit (par
exemple location à l’heure) ni à des
hébergements dans la Région de
Bruxelles-Capitale (sauf dans le cas
d’une demande d’autorisation auprès
de la Région flamande, voir infra).
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RÉGION FLAMANDE
2. Notifier ou autoriser ?
Toute personne qui veut exploiter
un hébergement touristique dans
la Région flamande doit, conformément au Décret 2010, soit le notifier
soit obtenir une autorisation auprès
des services du Département International Flandre – Service Licences
Touristiques (DiV). La procédure de
notification a été introduite en 2010
par le législateur.
La notification ou la demande
d’autorisation dépendra d’une part,
du type d’hébergement et, d’autre
part, de la capacité et du nombre
d’unités de l’hébergement.
Le tableau reprend en détail les
règles à respecter :
Si dans la même exploitation,
il ya a plusieurs (sous-)catégorises
Obligation de notifier
Obligation d’obtenir
une autorisation
Hôtels
Non
Oui
Zones de loisir
en plein air
Max. 2 places
ET max. 8 touristes
Min. 3 places
OU min 9 touristes
Chambres d’hôtes
Max. 2 chambres
ET max. 8 touristes
Min. 3 chambres
OU min 9 touristes
Maison de vacances
Oui
Non
Hébergement de vacances
Max. 2 chambres en max.
8 touristes
Min. 3 chambres
OU min 9 touristes
d’hébergements touristiques (par
ex. chambre d’hôtes et maisons de
vacances), il faudra le cas échéant
faire une notification et solliciter une
autorisation distincte.
Un hébergement autorisé reçoit
un logo d’identification de sa (sous-)
catégorie avec la mention de la clas-
Certificat PEB
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30
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
sification de confort (1-5 étoiles, à
l’exception des hébergements de
vacances) et sera promotionné par
« Toerisme Vlaanderen ». Ceci n’est
pas le cas pour les hébergements touristiques qui ont fait une simple notification.
L’exploitant d’un hébergement
touristique avec obligation d’obtenir
une autorisation, doit prouver qu’il se
conforme aux exigences minimales
en matière de protection incendie,
de confort, d’hygiène et d’entretien.
Celui qui notifie son hébergement,
déclare sur l’honneur que les exigences
minimales susvisées sont respectées
et ne doit pas déposer de documents
supplémentaires à l’appui de sa
demande.
La différence se trouve donc dans
la procédure administrative à suivre.
Ceci n’empêche pas le Service ‘Toeristische vergunningen’ de demander, à
tout moment, pour les hébergements
ayant fait l’objet d’une notification,
les documents, certificats et attestations (de contrôle) nécessaires.
Les hébergements touristiques
pour lesquels il existe une obligation
de notification ainsi que ceux situés
dans la Région de Bruxelles-Capitale
peuvent, de façon volontaire, solliciter une autorisation. Un hébergement touristique autorisé aura en
effet toujours l’avantage de recevoir
une classification de confort, un
logo et d’être repris dans la promotion de ‘Toerisme Vlaanderen’ (voir
infra, point 5).
3. Comment obtenir
une autorisation pour
un hébergement touristique ?
La demande d’autorisation peut être
introduite de façon digitale via le
‘Vlaams Logiesinformatiesysteem’ ou
VLIS (https://vlis.vlaanderen.be) ou
via un formulaire à envoyer auprès
du Service ‘Toeristische Vergunningen’ par email, courrier recommandé
ou fax. Le formulaire peut être téléchargé sur le site http://www.vlaanderen.be/int/hoe-aanmelden-laten-vergunnen.
Les documents et attestations qui
doivent être joints à la demande sont
repris dans le formulaire.
Dans un délai de 10 jours
ouvrables, le Service ‘Toeristische
Vergunningen’ envoi un accusé de
réception. Si la demande est complète, l’inspecteur du Service prend
un rendez-vous sur place, contrôle si
l’hébergement correspond aux caractéristiques de base, aux exigences
minimales en matière de protection
incendie, de confort, d’hygiène et
d’entretien et détermine la classification de confort.
Dans les 30 jours ouvrables, la
décision est envoyée avec mention
de l’autorisation ou non. Le bourgmestre du lieu de l’hébergement
reçoit également copie de la décision.
A défaut de notification de la décision dans le délai de 30 jours, l’autorisation est réputée être accordée. Un
appel est possible contre les décisions
auprès du Ministre de Tourisme.
4. Comment notifier un
hébergement touristique ?
La demande de notification peut
également être introduite de façon
digitale via le site du VLIS ou via un
formulaire auprès du Service ‘Toeristische Vergunningen’ par email, courrier recommandé ou fax. Le formulaire peut également être téléchargé
sur le site http://www.vlaanderen.be/
int/hoe-aanmelden-laten-vergunnen.
Il ne faut pas déposer de dossier administratif. Les exploitants
doivent par contre bien s’informer
sur les conditions de base en matière
de protection incendie, de qualité
et de confort pour les (sous)catégories de leur hébergement. En effet,
ils déclarent sur l’honneur que l’hébergement est bien conforme à ces
conditions de base.
Si le formulaire a été rempli
complètement, le Service ‘Toeristische Vergunningen’ envoi un
accusé de réception dans un délai
de 10 jours ouvrables. La date de
l’accusé de réception vaut date
de notification officielle dans le
registre des hébergements touristiques notifiés.
Si le formulaire a été rempli
de façon incomplète, le Service
demande dans les 10 jours ouvrables
de fournir les informations manquantes.
L’hébergement sera alors inscrit
dans le registre des hébergements
touristiques notifiés, qui peut aussi
être consulté à l’adresse http://www.
vlaanderen.be/int/registers-van-aangemelde-en-vergunde-toeristische-logies.
Si la demande est incomplète,
le Service demande de compléter la
demande dans un délai de 60 jours.
A défaut d’adresser les documents
manquants dans le délai requis, la
demande expire automatiquement et
sans autre notification.
Tout hébergement touristique
autorisé est repris dans un registre.
Le registre peut être consulté à
l’adresse http://www.vlaanderen.be/
int/registers-van-aangemelde-en-vergunde-toeristische-logies.
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
31
RÉGION FLAMANDE
5. Les avantages d’un
hébergement autorisé
Tout hébergement autorisé obtient
un logo d’identification.
Un logo est un label de qualité qui
mentionne la classification de confort
(à l’exception des hébergements de
vacances) en vue d’inspirer confiance
aux touristes. Si l’hébergement est en
concordance avec les conditions de
base de la sous-catégorie, il recevra
automatiquement le score le plus bas
(c’est-à-dire une étoile ou la mention
‘basic’) dans son autorisation. Si l’hébergement donne plus de services ou
de confort, il recevra plus d’étoiles ou
une mention plus élevée.
Le logo doit être placé à un
endroit visible à l’entrée (principale).
L’exploitant peut également utiliser le logo
pour sa promotion (p.ex.
une brochure ou sur le
web). L’exploitant d’un
hébergement autorisé
peut également obtenir
son logo sous forme
digitale, sur simple
demande auprès de
[email protected].
be.
De plus, depuis 2013, « Toerisme
Vlaanderen » ne peut promouvoir
QUE les hébergements qui ont
obtenu une autorisation. Les touristes trouvent toutes les infos sur
les hébergements avec autorisation
et classification de confort sur le
site www.vlaanderen-vakantieland.
be, les sites Flamands pour pro-
motion à l’étranger sur
www.visitflanders.com
et les brochures.
Les offices de tourisme des provinces,
villes et communes,
s’engagent également à
ne promouvoir que les
hébergements autorisés
avec classification de
confort.
6. Protection incendie
Toute hébergement touristique,
qu’il ait l’obligation d’être notifié ou
autorisé, doit toujours répondre aux
normes spécifiques de protection
incendie. Selon leur catégorie et la
capacité d’hébergement, différentes
conditions sont imposées et le certificat de protection incendie doit être
demandé d’un coté auprès de l’organisme de contrôle agrée AIB-Vinçotte International NV, et d’autre
part auprès du bourgmestre de la
commune dans laquelle le bien est
situé.
Les différentes normes de
protection incendie peuvent être
consultées sur http://www.vlaanderen.be/int/brandveiligheid.
Les pompiers compétents et l’organisme de contrôle font parvenir
directement un certificat de protection incendie au bourgmestre. Le
cas échéant, le certificat est délivré
par le bourgmestre dans le délai de
3 mois à dater de la demande.
Il y a 3 modèles de certificat de
protection incendie pour un hébergement touristique :
> Le modèle sans dérogation aux
normes spécifiques de protection incendie ;
> Le modèle avec dérogations aux
normes spécifiques de protection incendie, octroyées par le
ministre flamand du Tourisme ;
> Le modèle simplifié (uniquement pour indiquer que le travail
effectué correspond aux normes
de protection incendie).
32
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Un certificat, signé par le bourgmestre de la commune compétente, doit être délivré au Service
‘Toeristische Vergunningen’. En cas
de refus ou de révocation d’un certificat, ainsi que dans le cas où il
n’aurait pas reçu d’attestation dans
le délai de trois mois, l’exploitant
peut faire appel contre la décision
(ou l’absence de décision) auprès du
ministre du Tourisme.
L’exploitant peut aussi demander
des dérogations à une ou plusieurs
normes spécifiques de protection
incendie auprès du ministre du Tourisme.
Les attestations de protection
incendie obtenues en vertu des
anciens « décret Hôtel 1984 » et
« décret Camping 1993 » restent (à
condition qu’aucun changement
n’ai été effectué) valables pour la
durée pour laquelle elles ont été
octroyées. Une attestation délivrée
sur base du « décret Hôtel 1984 »
est valable 5 ans et celle délivrée sur
base du « décret Camping 1993 »,
est valable 10 ans. Un attestation
délivrée sur base du Décret 2010 est
valable 7 ans.
un logo qui est utilisé sans autorisation … sont des situations qui
peuvent donner lieu à une amende
administrative qui peut aller de 250
€ à 25.000 €, voire même jusqu’à la
cessation de l’exploitation de l’hébergement.
A coté du Service ‘Toeristische
Vergunningen’ au sein du service du
Département International Flandre,
une cellule indépendante a été créée
ayant pour mission de contrôler
et de faire respecter les dispositions du Décret 2010. Cette cellule
constate les éventuelles infractions à
l’aide de procès-verbaux. Les inspecteurs peuvent, dans le cadre de leur
mission, entrer dans les espaces
publiques sans autorisation préalable. Toutefois, ils n’auront accès
aux locaux habités qu’après autorisa-
tion de l’habitant ou du tribunal de
police. Si nécessaire, les inspecteurs
peuvent demander renfort auprès de
la police.
8. Conclusion
Avec le Décret 2010, la Région flamande a tenté de protéger la qualité
des différents secteurs de l’hébergement touristique. Non seulement
cette réglementation a apporté des
règles claires et définies, valables
pour toute personne qui exploite un
hébergement en Flandre, mais elle
tâche également, via le contrôle, de
mettre un terme à un (petit) nombre
d’hébergements qui ne la respecte
pas.
De cette façon, le touriste obtient
une garantie de qualité de l’hébergement qui est mis à sa disposition. n
L’attestation expire toutefois de
plein droit après que des travaux de
rénovation, restructuration et extension de travaux, des changements
dans les voies d’évacuation, des travaux aux ascenseurs et dans le cas
de rénovation ou extension dans les
conduits de gaz ou électricité de l’hébergement touristique ont été effectués. Si ces travaux sont exécutés
dans l’hébergement touristique qui
a déjà un certificat valable, le bourgmestre peut octroyer un modèle de
certificat simplifié qui atteste que
les travaux effectués sont conformes
aux normes de protection incendie.
7. Contrôle et sanctions
Un hôtel ou un camping qui n’a pas
fait de demande d’autorisation, une
chambre d’hôtes mise en location
sans être passée par la notification,
e-mail : [email protected] – www.op.be
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
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RÉGION FLAMANDE
FISCALITÉ
FÉDÉRAL
RÉGIONAL
INTERNATIONAL
Taxe sur les secondes résidences :
Coxyde persiste à vouloir
taxer ! Gare aux recours ...
Par Bénédicte Delcourt, directrice du SNPC et Aurélien Bortolotti,
avocat fiscaliste, [email protected]
En 2013, plusieurs villes du littoral belge ont décidé récemment d’augmenter
nettement la taxation des secondes résidences, dont Knokke, Ostende, Blankenberge ou Coxyde.
C
ette évolution avait suscité
la colère des propriétaires
de secondes résidences ainsi
que du secteur immobilier.
Plusieurs procédures avaient
été introduites, certaines spécifiquement contre la commune de Coxyde
qui justifiait la mesure par des coûts
de sécurité plus importants dans les
zones où les propriétés n’étaient pas
occupées de façon permanente.
La Cour d’appel de Gand (arrêts
des 12 mars 2013 et 16 avril 2013)
avait estimé cet argument non fondé,
d’autant que Coxyde présente la particularité d’être une des rares communes de Belgique (avec notamment
De Panne et Knokke) à ne pas percevoir de taxe communale additionnelle
à l’impôt des personnes physiques. La
Cour avait considéré que cette taxe sur
les résidences secondaires introduit
une discrimination injustifiée entre
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34
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
les propriétaires de telles résidences
et les habitants de la commune parce
que ces derniers ne paient pas d’additionnels.
La commune a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision.
Le problème qui se pose est le
suivant : l’arrêt de la Cour annule
un avertissement-extrait de rôle
(AER) en particulier, mais pas le
règlement-taxe en lui-même. De ce
fait, la commune a adressé un AER
avec demande de paiement à tous
les propriétaires de secondes résidences. Selon les déclarations de son
bourgmestre, la commune compte
sur le fait que les frais d’avocat de la
procédure seraient plus élevés que la
taxe elle-même. Il en tire la conclusion que de nombreux propriétaires
de secondes résidences ne feront pas
les démarches nécessaires et paieront ainsi les montants réclamés.
Que faire si vous recevez un AER
en rapport avec cette taxe ?
Depuis l’adoption de la loi dite du
Lambermont du 13 juillet 2001 qui
a modifié la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980, les
régions sont compétentes pour la
composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales.
Le Conseil d’Etat, section de législation, a considéré que les règles relatives à l’établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse
en matière de taxes provinciales et
communales relevaient également de
la compétence des Régions. En vertu
de cette loi spéciale, les régions ont
mis en œuvre leurs compétences de
diverses manières.
Dès lors qu’il s’agit d’une commune flamande, c’est le décret du
30 mai 2008 qui est applicable.
Suivant ce décret, le contribuable
qui reçoit un AER doit adresser
une réclamation, par écrit, signée
et motivée, auprès du Collège des
bourgmestre et échevins, sous peine
de déchéance, dans un délai de trois
mois à compter du troisième jour
ouvrable suivant la date d’envoi
de l’AER. Par conséquent, si vous
recevez un AER le 2/01, vous avez
jusqu’au 5/04 pour que votre réclamation parvienne au Collège des
bourgmestre et échevins.
Il est préférable d’adresser cette
réclamation par courrier recommandé. Il convient de joindre à cette
réclamation, une copie de l’AER.
Vous trouverez ci-après un
modèle de réclamation à adresser
à la commune (en l’espèce Coxyde)
qui applique une telle taxe.
Attention ! Ce raisonnement ne
semble pouvoir s’appliquer qu’aux
communes qui ne réclament aucun
additionnel à l’IPP aux résidents permanents de la commune.
Le modèle de lettre est disponible
en néerlandais sur simple demande
adressée à [email protected].
Collège Communal
adresse
PAR COURRIER RECOMMANDE
Concerne :………….. /Administrtaion communale de……………..
V. réf.: ………. – article de rôle …….
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Concerne : Avertissement extrait de rôle expédié le ………….., exercice fiscal …………. Article du rôle …………………
Par la présente lettre recommandée, j’ai l’honneur d’introduire une réclamation en application de l’article 9 du décret du 30 mai
2008 relatif à l’établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales à l’encontre
de l’avertissement-extrait de rôle sur les secondes résidences expédié le…………...
Ma réclamation est fondée notamment sur les motifs suivants, sous réserve de développement en prosécution de cause, et
spécialement devant les Juridictions de l’Ordre judiciaire :
La taxe est illégale. La Cour d’appel de Gand l’a déclaré dans deux arrêts du 12 mars 2013 et du 16 avril 2013.
La Cour a estimé qu’il n’y avait pas en soi de raison objective pour que les dépenses à raison desquelles le règlement-taxe
entend établir une taxe soient récupérées exclusivement à charge des propriétaires de secondes résidences et pas à charge des
habitants. En effet, tant l’embellissement de la station balnéaire que la gestion en matière de sécurité et d’espace public sur le
territoire de la commune profitent à tous ceux qui se trouvent sur le territoire de la commune. En tout cas, il n’est pas démontré
que les propriétaires de secondes résidences donnent lieu plus que d’autres à la réalisation de telles dépenses, ni qu’ils en tirent
davantage profit ou en font davantage usage.
* Coxyde choisit de ne pas percevoir de taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Elle perçoit certes
des centimes additionnels sur le précompte immobilier, mais ils sont dus dans la même mesure par les propriétaires de secondes
résidences que par les résidents permanents.
* Coxyde ne réfute pas le constat qu’il n’y a pas de déséquilibre entre les propriétaires de secondes résidences, d’une part, et les
résidents permanents, d’autre part, en invoquant une (prétendue) allocation inférieure du Fonds des communes et des subsides
inférieurs pour la stimulation de la politique culturelle. Hormis le fait que cette motivation n’apparaît pas dans le règlement-taxe
ni dans aucun autre document pris en considération lors de l’élaboration et du vote du règlement, Coxyde ne peut affirmer que ses
habitants sont déjà censés contribuer via la dotation du Fonds des communes aux dépenses d’embellissement du domaine public
et de gestion en matière de sécurité et d’espace public, ce qui ne serait pas le cas pour les propriétaires de secondes résidences.
En effet, les cotisations que la commune reçoit de la part du Fonds des communes ne sont pas déterminées uniquement sur base
du nombre d’habitants. La Cour donne ensuite, à l’appui, une description détaillée du fonctionnement du Fonds des communes.
La Cour en déduit que le règlement-taxe de Coxyde sur les secondes résidences est contraire au principe d’égalité et à l’interdiction
de discrimination prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution et déclare dès lors ce règlement non applicable conformément à
l’article 159 Constitution.
• • •
Je me réserve le droit de développer d’autres moyens juridiques en prosécution de cause.
Je vous remercie d’accuser réception du présent recours et de le déclarer fondé en mettant à néant l’article de rôle …………………..
du ……………………….
Je vous prie, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Date
Annexe : copie de l’avertissement extrait de rôle ………….. du ……….
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
35
NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - N
Médiation pour le consommateur
dès le 1er janvier 2015
La loi du 4 avril 2014 instaure un service de médiation
pour le consommateur. Ce service devra être en place
à partir du 1er janvier 2015.
Consultations fiscales au SNPC
Les consultations d’ordre fiscal (autre que
les déclarations fiscales) se tiendront en nos
bureaux de Bruxelles le jeudi 10 juillet et les
vendredis 22 août, 19 septembre et 17 octobre
prochain.
Attention : en juillet la date est fixée exceptionnellement un jeudi.
N’hésitez pas à faire appel à notre avocat spécialiste.
Un rendez-vous? Prenez contact avec le
service juridique au 02/512.31.96
ou 02/512.62.87.
Les parties sont libres de faire appel – ou non – à ce
service, en lieu et place de la structure judiciaire. Cette
loi vise à développer un système généralisé, coordonné et cohérent pour permettre à tout litige de consommation d’être traité par un organe extrajudiciaire.
Si, en matière de bail, la médiation ne nous paraît pas
efficace dans la majorité des dossiers (trop chère par
rapport à la justice de paix, pas exécutoire sans jugement ultérieur du Tribunal de première instance, etc.),
il peut être efficace et intéressant d’employer ce service
dans d’autres matières, tel qu’un litige avec un
fournisseur d’énergie ou de télédistribution par
exemple.
Région wallonne : primes solaires thermiques à la hausse !
La modification de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi des primes solaires thermiques a été définitivement approuvée le 24 avril et publiée au Moniteur
belge du 21 mai 2014 .
Depuis 2013, les installateurs wallons de systèmes de
production d’énergie renouvelable devaient être porteurs
d’un certificat « Qualiwall ». Il en va de même pour les
installateurs de chauffe-eau solaire. Aussi, la réglementation wallonne en matière de prime à l’installation d’un
chauffe-eau solaire a été adaptée. En outre, cette prime à
l’installation de chauffe-eau solaire est désormais revue à
la hausse, mais elle est également soumise à des conditions plus strictes.
Quel est le montant de la prime SOLTHERM ?
A partir du 31 mai 2014, le montant de la prime s’élèvera à :
> Maisons unifamiliales existantes : 2.500 € (au lieu de
1.500 €) pour les surfaces comprises entre 2 et 4 m²
+ 200 € (au lieu de 100 € précédemment) par m² supplémentaire de surface de capteurs ;
> Maisons unifamiliales neuves (installations solaires
thermiques prises en compte dans le calcul du niveau
Ew) : 1.500 € pour les surfaces comprises entre 2 et
4 m² + 200 € par m² supplémentaires de surface de
capteurs ;
> Logements collectifs et résidences-service : montant
inchangé de 1.500 € / installation individuelle avec un
minimum de 2 m² de surface optique / installation
individuelle.
Seules les installations dont la date de la dernière facture
est postérieure au 31 mai 2014 sont concernées.
36
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
Quelles sont les conditions d’octroi de la prime
SOLTHERM ?
Entre le 31 mai 2014 et le 30 novembre 2014 (soit une période de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté) : les
primes seront octroyées pour autant que les installations
soient réalisées par des installateurs en ordre d’agrément
sur la base de la procédure particulière prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 (soit
ceux qui possèdent un agrément Soltherm en juin 2013
ou qui sont certifiés Qualiwall pour le solaire thermique
ECS ou par des entreprises labellisées NRQual SOL).
Après la période transitoire de 6 mois, soit après le 30 novembre 2014, les conditions de qualité seront renforcées.
Pour bénéficier de la prime, le demandeur devra joindre
à son dossier :
> La preuve que les installations ont été réalisées par
des installateurs disposant du certificat QUALIWALL
pour le solaire thermique - systèmes individuels;
> une déclaration de conformité de l’installation établie par un installateur certifié, sur la base d’un modèle-type fourni par l’administration;
> une copie de l’offre-type technique (ancienne
offre-standardisée) dûment complétées.
Les installations réalisées par des entreprises labellisées
NRQual SOL assureront automatiquement aux clients le
respect des conditions de qualité liées à l’octroi de la
prime.
Source : http://energie.wallonie.be/fr/la-prime-pour-linstallation-de-panneaux-solaires-thermiques-revue-a-lahausse.html?IDD=95687&IDC=6302
NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NEWS - NE
Acheter une maison par sms, c’est possible!
Selon la Cour d’appel d’Anvers, un sms peut avoir
valeur de début de preuve pour l’achat ou la vente
d’une habitation, mais il ne suffit pas !
Les faits. Un couple avait accepté une offre de 550.000
euros pour la vente de son habitation, mais avait signé
un compromis de vente avec de nouveaux acheteurs
qui avaient fait ensuite une offre plus élevée, pensant
– à tort, selon les tribunaux – que le SMS ne faisait pas
office de preuve écrite.
L’arrêt. La Cour d’appel d’Anvers a confirmé que faire
une offre pour une maison par sms ou l’accepter n’est
pas en soi une preuve d’un acte juridique, dès lors
qu’elle ne contient pas de signature (électronique) et
qu’il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude
l’expéditeur. Il peut cependant constituer un début de
preuve, au même titre que la lettre non recommandée
dit la Cour, à condition qu’il soit accompagné de
preuves complémentaires, comme des témoignages ou
d’autres preuves écrites confirmant qu’un accord entre
les parties a bien été conclu (négociations antérieures
entre parties, leur comportement ultérieur, etc.).
Soyez donc prudent !
Attention ! Même entouré d’autres éléments relevants, un sms ne remplace évidement pas le
compromis de vente, qui règle la transaction
dans les détails par écrit.
Bruxelles : nouvelles modalités pour la prime d’assainissement des sols pollués
Par un arrêté du 20 mars 2014 (publié au Moniteur
belge du 2 mai 2014), le gouvernement bruxellois
a mis à jour sa réglementation en matière d’octroi
d’une prime pour la réalisation d’une étude de sol
dans le cadre de la gestion et l’assainissement des
sols pollués d’assainissement des sols pollués (Arrêté du 20 septembre 2007), afin de tenir compte des
modifications apportées à la législation sur la pollution du sols par l’ordonnance du 5 mars 2009.
Les conditions requises pour bénéficier de la prime
pour la réalisation d’une étude du sol ou de travaux
de traitement de pollution ont été modifiées en ce
qui concerne la qualité des études et des travaux.
Ainsi, l’étude de sol doit répondre aux conditions
cumulatives suivantes :
> avoir été réalisée conformément à l’ordonnance
du 5 mars 2009 ;
> avoir été déclarée conforme par Institut bruxellois pour la gestion de l’ Environnement (IBGE)
ou avoir été réputée conforme ;
> concerner partiellement ou totalement une pollution orpheline.
Par ailleurs, les travaux de traitement de la pollution
doivent dorénavant répondre aux conditions cumulatives suivantes :
> concerner le traitement d’une pollution orpheline
par l’exécution de travaux d’assainissement ;
> avoir été réalisés conformément à l’ordonnance
du 5 mars 2009 ;
> avoir fait l’objet d’une évaluation finale ayant
conduit l’IBGE à notifier une déclaration finale
attestant de la réalisation de l’obligation de trai-
tement de la pollution du sol, éventuellement
conditionnée à la mise en œuvre de mesures de
suivi, conformément à l’ordonnance précitée.
Le montant de la prime a été revu (voir l’arrêté du
20 mars 2014) et est distinct selon que les études et
travaux sont réalisés à charge d’une personne physique ou d’une personne morale (même si elle est
représentée par une personne physique).
La demande de prime doit être introduite au plus
tard trois mois après la clôture du dossier faisant
l’objet de la demande de prime et notamment après
le paiement de la facture finale. Cette demande peut
parvenir à l’IBGE par voie postale ou électronique.
Ces nouvelles dispositions son entrées en vigueur
le 12 mai 2014 et sont applicables à toute demande
de prime :
> concernant une étude du sol qui a été déclarée
(réputée) conforme par l’IBGE après le 1er octobre 2013 et n’ayant pas bénéficié d’une prime
octroyée en exécution de l’arrêté précédent (du
20 septembre 2007)
> concernant des travaux de traitement de pollution orpheline qui ont fait l’objet d’une évaluation finale ayant conduit l’OBGE à notifier une
déclaration finale après le 1er octobre 2013 attestant de la réalisation de l’obligation de traitement de la pollution et qui ont été initiés après le
1er janvier 2013.
L’arrêté du 20 septembre 2007 est abrogé, mais reste
applicable pour toute demande de prime introduite
avant le 12 mai 2014.
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
37
NOS PUBLICATIONS
disponibles en français et en néerlandais
A. LES BAUX (tarif au 1/01/2013)
Prix TVA incluse + Frais de port
RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Bail appartement meublé Membre SNPC
ou non meublé (4 ex.)
(version 07/2013*)
Non-membre
Bail maison (4 ex.)
Membre SNPC
(version 07/2013*)
Non-membre
Bail version anglaise
Membre SNPC
appartement/maison
Non-membre
(2ex.) (version 06/2014)
Transcription bail verbal existant
10,30 € + 2,31 € = 12,61 €
16,30 €
10,90 €
16,90 €
5,60 €
8,70 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
= 18,61 €
= 13,21 €
= 19,21 €
= 7,91 €
= 11,01 €
7,90 € + 2,31 € = 10,21€
RÉSIDENCE SECONDAIRE DU LOCATAIRE
Bail appartement meublé Membre SNPC 10,40 €
ou non meublé (4 ex.)
(version 07/2013*)
Non-membre 16,40 €
Bail maison (4 ex.)
Membre SNPC 10,50 €
(version 07/2013*)
Non-membre 16,50 €
Bail version anglaise
Membre SNPC 5,80 €
appartement/maison
Non-membre
8,80 €
(2 ex.) (vers. 06/2014)
DIVERS
Bail commercial (4 ex.) Membre SNPC
(version 07/2012)
Non-membre
Bail professionnel
Membre SNPC
non commercial (4 ex.)
(version 12//2008)
Non membre
Bail à ferme (4 ex.)
Membre SNPC
(version 12/2007)
Non-membre
Membre SNPC
Bail de garage/parking
(4 ex.) (version 6/2012) Non-membre
Membre SNPC
Cession de bail (5 ex.)
(version 10/2009)
Non-membre
Contrat de concierge
Membre SNPC
(3 ex.) (version 05/2014) Non-membre
Bail pour chambre
Membre SNPC
Non-membre
d’étu­diant (4 ex.)
(version 02/2012)
Contrat de syndic (x 3)
Membre SNPC
+ cahier de charges
Non-membre
(x 3) (version 12/2010)
Contrat d’occupation à titre précaire
(bâtiments ou terrains non bâtis)
Contrat de prêt à usage ou commodat
(bâtiments ou terrains non bâtis)
Etat des lieux + documen- Membre SNPC
tation (x3) (version 07/2013) Non-membre
+
+
+
+
+
+ 2,31 € = 12,71 €
+
+
+
+
+
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
= 18,71 €
= 12,81 €
= 18,81 €
= 8,11 €
= 11,11 €
11,00 € + 2,31 € = 13,31 €
17,00 € + 2,31 € = 19,31 €
11,50 € + 2,31 € = 13,81 €
17,50 €
11,10 €
17,10 €
5,50 €
8,00 €
1,80 €
4,80 €
6,00 €
9,00 €
7,30 €
9,40 €
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
2,31 €
= 19,81 €
= 13,41 €
= 19,41 €
= 7,81 €
= 10,31 €
= 4,11 €
= 7,11 €
= 8,31 €
= 11,31 €
= 9,61 €
= 11,71 €
19,40 € + 2,31 € = 21,71 €
24,20 € + 2,31 € = 26,51 €
9,20 € + 2.31 € = 11,51 €
9,30 € + 2,31 € = 11,61 €
18,80 € + 2.31 € = 21,11 €
23.60 € + 2.31 € = 25,91 €
B. AFFICHES
A vendre/Te koop (bilingue ou unilingue)
A louer/Te huur (bilingue ou unilingue)
0,90 € + 2,31 €
0,90 € + 2,31 €
= 3,21 €
= 3,21 €
C. LES OUVRAGES
«   Propriétaires, Locatai­res, Membre SNPC
vos droits et devoirs »
Non-membre
Tout savoir sur les dégâts locatifs
La Copropriété en Poche Membre SNPC
Non-membre
Le bail de résidence
Membre SNPC
principale – loi 91/97
Non membre
Annexe «  Le bail de résidence
principale-loi 91/97 »
Annexe « La Copropriété en poche »
Code wallon du logement (07/2013)
Code bruxellois du logement (09/2013)
Vlaamse wooncode (bilingue) (05/2014)
41,30 €
51,90 €
34,00 €
10,00 €
10,00 €
10,60 €
13,20 €
4,50 €
+
+
+
+
+
+
+
+
6,20 €
6,20 €
6,20 €
2,31 €
2,31 €
3,85 €
3,85 €
2,31 €
= 47,50 €
= 58,10 €
= 40,20 €
= 12,31 €
= 12,31 €
= 14,45 €
= 17,05 €
= 6,81 €
4,00 €
6,90 €
5,80 €
13,90 €
+
+
+
+
2,31 €
2,31 €
2,31 €
6,20 €
= 6,31 €
= 9,21 €
= 8,11 €
= 20,10 €
20,00 €
24,00 €
49,50 €
55,50 €
2,40 €
+ frais de port
+ frais de port
+ frais de port
+ frais de port
+ frais de port
D. DETECTEURS
Détecteur de fumée
Détecteur CO
Membre SNPC
Non-membre
Membre SNPC
Non-membre
Piles au lithium (3V)
E. COMMENT LES OBTENIR ?
a) P ar versement au compte 310-1038740-53 IBAN : BE53 3101 0387 4053 - BIC : BBRUBEBB du SNPC
b) En nos bureaux
Lors de votre paiement, n’oubliez pas d’ajouter les frais de port !
Les baux et brochures vous seront envoyés dès réception de votre paiement.
38
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
MO
PRO
INDICES-SANTE (applicables sur TOUS les loyers)
(Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)
Base 88 (Indices des prix à la consommation + indices-santé à partir de 1994*)
Janv.
Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Les indices antérieurs à 1990 sont disponibles sur le site www.snpc-nems.be
1989101,18 101,63101,87102,56102,65 102,84103,18 103,52 104,04104,16 104,03 104,43
1990104,82105,07105,33
105,81 105,84105,91106,28 106,90107,87108,60108,21108,08
1991108,89109,25108,80
108,86 109,25109,74110,34 110,68110,60111,01111,29111,09
1992111,37111,72111,75
111,87 112,28112,64113,16 112,97113,17113,41113,77113,76
1993114,53114,82115,02
115,12 115,30115,32116,08 116,57116,36116,50116,65116,83
1994 115,65*116,00*115,92*
116,10*116,44*116,65*117,45* 117,58*117,43*117,24*117,25*117,29*
1995 117,83*118,22*118,11*
118,23*118,15*118,23*119,03* 119,38*118,97*118,78*118,97*118,94*
1996 119,86*120,09*120,13*
120,15*119,90*120,00*120,84* 121,17*120,81*121,00*121,12*121,29*
1997 122,09*121,88*121,31*
121,33*121,45*121,67*122,78* 122,84*122,34*122,37*122,72*122,68*
1998 122,78*123,08*122,92*
123,51*124,18*124,05*124,36* 123,87*123,84*123,85*123,83*123,84*
1999 124,27*124,56*124,57*
124,87*125,08*124,86*124,89* 124,58*124,83*124,97*125,19*125,42*
2000 125,74*126,07*126,35*
126,69*126,85*127,12*127,43* 127,49*128,05*127,85*128,35*128,29*
2001 128,38*128,80*129,18*
130,14*130,77*131,19*131,32* 131,41*131,61*131,69*131,94*131,70*
2002 132,54*132,74*133,02*
132,76*133,05*132,74*133,16* 133,10*133,37*133,15*133,18*133,29*
2003 133,76*134,51*134,82*
134,71*134,52*134,86*135,11* 135,28*135,61*135,22*135,47*135,42*
2004 135,85*136,27*136,30*
136,85*137,05*137,03*137,45* 137,49*137,55*138,04*138,03*137,75*
2005 138,27*138,99*139,74*
139,70*139,97*140,21*140,78* 140,80*140,64*140,42*140,85*140,96*
2006 141,04*141,71*141,60*
142,11*142,59*142,56*143,00* 143,18*143,15*143,10*143,45*143,59*
2007 143,92*144,66*144,34*
144,82*144,49*144,41*144,99* 144,95*145,00*145,66*146,68*147,38*
2008 147,94*149,12*149,95* 150,19*151,16*151,74*152,56* 152,09*152,46*152,66*152,38*152,59*
2009 152,88*153,29*152,35*
152,49*152,20*151,57*151,55* 151,79*151,52*151,76*151,92*152,20*
2010 152,75*153,49*153,78*
154,10*154,62*154,65*154,81* 154,92*155,40*155,63*155,76*156,15*
2011 156,90*157,81*158,28*
158,53*159,09*159,71*159,95* 159,79*160,12*160,43*161,04*161,20*
2012 162,20*163,19*163,25*
163,22*163,44*163,23*163,52* 163,88*163,95*164,43*164,54* 164,69*
2013 164,60*164,97*165,29*
165,28*165,72*165,99*166,06* 165,82*165,72*165,96*166,14*166,35*
2014
166,65*
166,90* 166,97*166,39* 166,14*
Base 96 Indices-santé (indexation pour les loyers)
Janv.
Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
1994
95,92*
96,21*
96,14* 96,29*
96,58*
96,75*
97,41*
97,52*
97,40*
97,24*
97,25*
97,28*
1995
97,73*
98,05*
97,96* 98,06*
97,99*
98,06*
98,72*
99,01*
98,67*
98,52*
98,67*
98,65*
1996
99,41*
99,60*
99,64* 99,65*
99,45*
99,53*
100,22*
100,50*
100,20*
100,36*
100,46* 100,60*
1997 101,26*101,09*100,61*
100,63*100,73*100,91*101,83* 101,88*101,47*101,49*101,78*101,75*
1998 101,83*102,08*101,95*
102,44*102,99*102,89*103,14* 102,74*102,71*102,72*102,70*102,71*
1999 103,07*103,31*103,32*
103,57*103,74*103,56*103,58* 103,33*103,53*103,65*103,83*104,02*
2000 104,29*104,56*104,79*
105,08*105,21*105,43*105,69* 105,74*106,20*106,04*106,45*106,40*
2001 106,48*106,83*107,14*
107,94*108,46*108,81*108,92* 108,99*109,16*109,22*109,43*109,23*
2002 109,93*110,09*110,33*
110,11*110,35*110,09*110,44* 110,39*110,62*110,43*110,46*110,55*
2003 110,94*111,56*111,82*
111,73*111,57*111,85*112,06* 112,20*112,47*112,15*112,36*112,32*
2004 112,67*113,02*113,05*
113,50*113,67*113,65*114,00* 114,03*114,08*114,49*114,48*114,25*
2005 114,68*115,28*115,90*
115,87*116,09*116,29*116,76* 116,78*116,65*116,46*116,82*116,91*
2006 116,98*117,54*117,44*
117,87*118,26*118,24*118,61* 118,75*118,73*118,68*118,98*119,09*
2007 119,37*119,98*119,72*
120,12*119,85*119,78*120,25* 120,22*120,27*120,81*121,65*122,23*
2008 122,70*123,68*124,37* 124,57*125,37*125,85*126,53* 126,15*126,46*126,61*126,39*126,56*
2009 126,80*127,14*126,36*
126,48*126,24*125,72*125,69* 125,90*125,67*125,88*126,00*126,24*
2010 126,69*127,31*127,55*
127,81*128,24*128,26*128,40* 128,49*128,89*129,08*129,19*129,52*
2011 130,13*130,89*131,28*
131,48*131,95*132,46*132,67* 132,53*132,80*133,07*133,57*133,70*
2012 134,53*135,35*135,40*
135,37*135,56*135,39*135,63* 135,92*135,98*136,38*136,47*136,59*
2013 136,52*136,83*137,09*
137,08*137,45*137,67*137,73* 137,54*137,45*137.65*137,80*137,97*
2014
138,22* 138,43* 138,49*138,00* 137,80*
Base 2004 Indices-santé (indexation pour les loyers)
Janv.
Févr.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
2006 102,82*103,31*103,23*
103,60*103,95*103,93*104,25* 104,38*104,36*104,32*104,58*104,68*
2007 104,92*105,46*105,23*
105,58*105,34*105,28*105,70* 105,67*105,71*106,19*106,93*107,44*
2008 107,85* 108,71*109,32* 109,49*110,20*110,62*111,22* 110,88*111,15*111,29*111,09*111,24*
2009 111,45*111,75*111,07*
111,17*110,96*110,50*110,48* 110,66*110,46*110,64*110,75*110,96*
2010 111,36*111,90*112,11*
112,34*112,72*112,74*112,86* 112,94*113,29*113,46*113,55*113,84*
2011 114,38*115,05*115,39*
115,57*115,98*116,43*116,61* 116,49*116,73*116,96*117,40*117,52*
2012 118,25* 118,97*119,01*
118,99*119,15*119,00*119,21* 119,47*119,52*119,87*119,95*120,06*
2013 120,00*120,27*120,50*
120,49*120,81*121,01*121,06* 120,89*120,81*120.99*121,12*121,27*
2014
121,49* 121,68* 121,72*121,30* 121,12*
Base 2013 Indices-santé (indexation pour les loyers)
Janv.
2014
100,60*
Févr.
100,75*
Mars
Avril
100,79* 100,44*
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
100,29*
POUR LES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION (non applicables aux loyers)
veuillez contacter le service d’indexation au 02/512.61.43
LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
39
LES SERVICES DU SYNDICAT
n COTISATION
n CONSEILS JURIDIQUES (simples) PAR TELEPHONE
Valable 12 mois :
• 60 € (cotisation ordinaire)
• 140 € (professionnels et copropriétés)
• soit par versement au compte 363-1288066-43 du SNPC (nouveau compte)
(IBAN : BE66 3631 2880 6643) (BIC : BBRUBEBB)
• soit en s’inscrivant online par virement sécurisé – site www.snpc-nems.be
(communiquez votre n° de membre)
La cotisation annuelle donne droit à 12 appels gratuits.
Une cotisation supplémentaire de 36,00 € TVA comprise* est due par
tranche de 12 appels (pour les professionnels et copropriétés à partir
du 25e appel).
LUNDI
n ABONNEMENT GRATUIT AU MENSUEL «  LE CRI »
Paraît 10 fois par an (excepté juillet et août).
n SECRETARIAT
PERMANENCES ET VENTES DE BAUX & DE BROCHURES EN NOS BUREAUX
14h15-16h30
0471/70.36.38
Liège
17-19h
04/223.74.65
14-16h
14-16h
04/223.74.65 04/223.74.65
Mons
9-12h
065/36.48.53
9-12h
065/36.48.53
010/81.24.86 (de 9 à 17 h du lundi au vendredi, fermé le mercredi) Fax : 010/81.33.09 – Rue Grégoire Nélis, 25 à 1370 Jodoigne
Namur
BRUXELLES
02/512.62.87 (de 9 à 15 h du lundi au vendredi) – Fax : 02/512.44.61
Rue du Lombard, 76 à 1000 Bruxelles – E-mail : [email protected]
Wavre
CHARLEROI
0471/84.23.11 (le matin – du mardi au jeudi – de 9 à 12 h).
Avenue Général Michel, 1E (local 118) à 6000 Charleroi
Consultation juridique le mercredi de 13h30 à 15h30 sur rendez-vous
04/223.74.65 (du lundi au vendredi de 9 à 12 h, le jeudi jusqu’à 13 h)
Fax : 04/221.29.46 – Résidence REGINA – Boulevard d’Avroy, 3 à 4000 Liège
E-mail : [email protected]
LUXEMBOURG
063/57.21.57 – Fax : 063/57.21.37 – Avenue de Longwy, 218 à 6700 Arlon
e-mail : [email protected]. Les documents peuvent être obtenus en
téléphonant auparavant pour rendez-vous les lundi, mardi et vendredi
de 9 à 12h (hors vacances scolaires)
MONS
065/36.48.53 (tél/fax), (les mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12h sauf
vacances Pâques, Noël, Juillet-Août)
Rue de Nimy, 122 à 7000 Mons - E-mail : [email protected]
NAMUR
081/26.14.40 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 à 12 h) – Fax : 081/22.77.66
Rue Grafé, 9 à 5000 Namur. Consultations juridiques : mercredi de 14 à 18h
en téléphonant auparavant au 081/73.95.95
TOURNAI
Rue Royale 1 à 7500 Tournai
069/22.50.82 – Fax : 069/76.78.53 – [email protected]
Consultation juridique, 1 fois par mois, les lundis 16/12/2013 et 27/01/2014
de 17h30 à 19h sur rendez-vous.
15-17h
081/73.95.95
14-18h
081/73.95.95
9h30-13h30
010/24.20.02
n CONSEILS JURIDIQUES PAR COURRIER
Consultation écrite à régler par chèque barré ou par virement au compte numéro BE53 3101 0387 4053 du SNPC en mentionnant votre n° de membre.
• Avis juridique en matière de bail à loyer 36,00 € TVA comprise*
• Autres matières (fiscalité, urbanisme, bail à ferme,…) 62,00 € TVA comprise*
• Copropriété 75,00 € TVA comprise*
(sous réserve d’un supplément en cas de dossiers complexes)
n CONSULTATIONS JURIDIQUES EN NOS BUREAUX
SUR RENDEZ-VOUS contacter nos permanences
• Avis juridique (par 1/2 heure) .................................. 36,00 € TVA comprise*
• Requête en louage de choses ................................. 80,00 € TVA comprise*
• Matière fiscale (par 1/2 heure) ................................ 42,00 € TVA comprise*
• Déclaration fiscale .................................................. 58,00 € TVA comprise*
(sous réserve d’un supplément pour déclarations complexes)
Bruxelles
n DERNIER INDICE CONNU
LUNDI
MARDI
13 à 15 h
13 à 15 h
Charleroi
Répondeur : 02/512.60.57
n SERVICE D’INDEXATION DES LOYERS
Le calcul légal de l’indexation de vos loyers et la préparation des lettres
d’adaptation des loyers destinées à vos locataires.
Renseignements au SNPC de Bruxelles de 9 à 15 heures au 02/512.61.43.
(17 € TVA comprise par contrat la première année, 7,50 € TVA comprise les
années suivantes).
VENDREDI
Charleroi
BRABANT
WALLON EST
LIEGE
JEUDI
9-12h30
9-12h
9-12h30
9-12h30
9-12h30
02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96 02/512.31.96
02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87 02/512.62.87
010/24.20.02 (le vendredi de 9h30 à 13h30)
Avenue M. Maeterlinck, 10 à 1300 Wavre – E-mail : [email protected]
Les documents peuvent être obtenus tous les jours en téléphonant
auparavant pour prendre rendez-vous au 010/24.73.40
0495/52.00.78 - Rue de la Loi 22 à 7100 La Louvière
(mercredi de 9 à 11h30 + mardi et jeudi de 14 à 16h)
E-mail : [email protected]
Consultation juridique chaque dernier mardi du mois de 14 à 16h sur rendez-vous
Fermé vacances de Pâques, Noël, juillet et août
MERCREDI
Bruxelles
BRABANT
WALLON
LA LOUVIERE
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
13 à 15 h
13 à 15 h
13h30 à 15h30
Liège
17 h à 19 h
Namur
14 h à 16 h 14 h à 16 h
14 à 18 h
Wavre
9h30 à
13h30
La Louvière
Dernier mardi du mois de 14 à 16h
* Depuis le 1 juillet 2012 nous devons appliquer la TVA de 21 % sur nos prix
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Consultez notre site internet : w
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Éditeur responsable : Olivier Hamal - Rue du Lombard 76 - 1000 Bruxelles
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LE CRI • JUIN 2014 • N° 385
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Pro ATES 6
D p. 3
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