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Droit OHADA et marché du financement
Olivier Fille-Lambie, Associé – Hogan Lovells (Paris)
Alex Bebe Epale, Collaborateur – Hogan Lovells (Paris)
Louis-Jérôme Laisney, Collaborateur senior – Hogan Lovells (Paris)
Loan Market Association
the authoritative voice of the EMEA market
Qu'est-ce que l'OHADA ?
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Créée le 17 octobre 1993 par le
Traité de Port Louis
17 Etats-membres en Afrique de
l'ouest et en Afrique centrale
Principaux objectifs : Remédier à
l'insécurité juridique et judiciaire
des
Etats-membres
en
modernisant et en harmonisant
leur droit des affaires.
2
Les Actes Uniformes de l'OHADA
9 Actes Uniformes directement applicables dans les 17 Etats-membres
Actes uniformes initiaux
Actes uniformes révisés
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de
marchandises par route
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
(révisé le 15 décembre 2010)
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Acte uniforme portant organisation des sûretés
(révisé le 15 décembre 2010)
Acte uniforme portant organisation et harmonisation
des comptabilités des entreprises
Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique
(révisé le 30 janvier 2014)
Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif (révisé le 10
septembre 2015)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés
coopératives
3
Les institutions de l'OHADA
– Le Conseil des ministres, composé des ministres des Finances et
des ministres de la Justice des Etats-membres
– La Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements
– La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - CCJA (située à
Abidjan, Côte d'Ivoire)
– Bureau du Secrétaire Permanent (situé à Yaoundé, Cameroun)
– Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature – ERSUMA (située
à Porto Novo, Bénin)
4
L'OHADA en bref
– Un espace juridique unifié attractif pour les investisseurs
– Un droit inspiré des principes du droit civil
– Un droit moderne adapté à la vie des affaires
– Coexistence avec les réglementations nationales et
régionales (UEMOA, CIMA, OAPI, etc.)
5
L'Acte uniforme portant
organisation des sûretés
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés
– Constitution des sûretés
•
•
Consécration de l'agent des sûretés
Formalités
– Le nouveau cadre juridique du gage
•
•
Le régime général révisé du gage
Les règles spécifiques au gage de stocks
– Les sûretés sur créances et sommes d'argent
•
•
Les sûretés sur créances : Cession de créances à titre de garantie et nantissement de
créances
Les sûretés sur sommes d'argent : Transfert fiduciaire de somme d'argent et nantissement
de compte bancaire
7
Constitution des sûretés
8
A. Consécration de l'agent des sûretés
Désignation de l'agent des sûretés :
"Une institution financière ou un établissement de crédit, national ou
étranger" (art.5 AUS)
9
A. Consécration de l'agent des sûretés
Pouvoirs de l'agent des sûretés :
– L'agent des sûretés peut intervenir sur tous types de sûretés (y
compris les sûretés qui ne sont pas régies par l'AUS)
– Pouvoirs :
•
•
•
•
Constitution des sûretés
Inscription des sûretés
Gestion des sûretés
Réalisation des sûretés
– Protection du patrimoine d'affectation
10
B. Formalités
– Disparition de l'obligation d'enregistrement à la recette des
impôts dans l'AUS révisé mais persistance, en pratique, de
cette obligation d'enregistrement dans certains Etatsmembres
– Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
(RCCM) requise aux fins d'opposabilité aux tiers
– Quelques difficultés pratiques (par exemple, pour les sûretés
sur créances)
– Disparités de coûts d'inscription selon les Etats-membres
11
Le nouveau cadre juridique du gage
12
A. Le nouveau cadre juridique du gage
Nouveau critère du gage : La nature corporelle du bien
gagé
– Inconvénients de l'exigence d'une dépossession (applicable dans
l'ancien AUS)
– La dépossession est maintenant une des modalités alternatives pour
l'opposabilité du gage à l'égard des tiers
– Reconnaissance du gage sur choses futures
13
A. Le nouveau cadre juridique du gage
– Caractéristiques d'un gage sans dépossession
•
•
•
•
Obligations de conservation pour le constituant
Sanctions des manquements aux obligations de conservation
Exigences en matière d'assurance
Possibilité d'aliéner les stocks pour le constituant
– Caractéristiques d'un gage avec dépossession
• Obligation de conservation comparable à celle d'un dépositaire
rémunéré
• Responsabilité du créancier
• Droit de rétention
• Sanctions des manquements aux obligations de conservation
14
B. Le régime spécifique du gage de stocks
Soumis au droit commun du gage de meubles corporels
– Sûreté pragmatique pour le financement de matières premières (gage
de stocks sans dépossession)
– La subrogation réelle permet la vente et le renouvellement des stocks
15
C. Réalisation du gage
– Vente forcée
– Attribution judiciaire
– Innovation : Possibilité d'une attribution
conventionnelle (pacte commissoire)
16
Sûretés sur créances et sommes d'argent
17
A. Sûretés sur créances (constitution)
Cession de créances à titre de
garantie
Nantissement de créances
Créances concernées
Tous types de créances
Mentions obligatoires
Minimales (les créances garanties et les créances cédées / nanties doivent
être identifiables)
Opposabilité aux tiers
Inscription au RCCM du débiteur cédé / nanti
Opposabilité au
débiteur cédé / nanti
Effets
Notification de la cession / du nantissement (sauf si le débiteur cédé / nanti
est partie à l'acte)
Transfert de la propriété de la
créance au créancier cessionnaire
Droit exclusif au paiement de la
créance nantie après notification
18
A. Sûretés sur créances (réalisation)
– Cession de créances à titre de garantie : Pas de
réalisation car transfert de la propriété de la créance ab initio
– Nantissement de créances :
• Notification et droit exclusif au paiement (seul le créancier
nanti reçoit valablement paiement de la créance nantie)
• Les autres modes classiques de réalisation sont également
applicables (attribution judiciaire ou conventionnelle (pacte
commissoire))
19
B. Sûretés sur sommes d'argent (constitution)
Transfert fiduciaire de somme d'argent
Nantissement de compte bancaire
Créance cédée /
nantie
Sommes figurant au crédit d'un compte
bloqué ouvert au nom du créancier
"Solde créditeur, provisoire ou définitif, au
jour de la réalisation de la sûreté, sous
réserve de la régularisation des
opérations en cours"
Mentions
obligatoires
Créances garanties, montant des fonds
cédés, identification du compte bloqué
Créances garanties, identification du
compte nanti
Opposabilité aux
tiers
Opposabilité à la
banque teneur de
compte
Effets
Inscription au RCCM
Notification à la banque teneur du compte
bloqué (Pas d'inscription au RCCM)
Transfert de la propriété des sommes au
créancier
Notification du nantissement (sauf si la
banque teneur de compte est partie à
l'acte)
Droit exclusif au paiement des sommes
après notification
20
B. Sûretés sur sommes d'argent (réalisation)
– Transfert fiduciaire de sommes d'argent :
• Le créancier est propriétaire des sommes créditées sur le compte
bloqué
• Paiement des sommes créditées sur le compte bloqué, à hauteur des
montants dus et impayés 8 jours après envoi d'une notification du
débiteur
– Nantissement de compte bancaire :
• Droit exclusif au paiement du solde après notification de la banque
teneur de compte (à moins que la banque teneur de compte ne soit
partie au contrat de nantissement)
• Egalement attribution judiciaire ou conventionnelle du solde
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L'Acte uniforme portant organisation
des procédures collectives d'apurement
du passif
L'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif
– Nouvelle définition de la cessation des paiements
– Les procédures préventives
• La conciliation
• Le règlement préventif
– Les procédures curatives
• Le redressement judiciaire
• La liquidation des biens
23
L'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif
– Cessation des paiements : "état où le débiteur se trouve dans
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible, à l'exclusion des situations où les réserves de crédit ou les
délais de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses
créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible"
– Le nouvel AUPC consacre :
• les réserves de crédit, qui augmentent l'actif disponible, et
• les délais de paiement, qui retardent et diminuent le passif exigible
24
Les procédures préventives
25
La conciliation
Innovation de l'AUPC révisé : Procédure confidentielle visant un accord
amiable mettant fin aux difficultés du débiteur
– Si le débiteur connaît des difficultés avérées ou prévisibles, à condition qu'il ne
soit pas en cessation des paiements
– Confidentialité de l'accord de conciliation et de son homologation judiciaire
– Suspension des poursuites des créanciers :
• Pas de suspension des poursuites pendant la négociation de l'accord de conciliation
• Suspension des poursuites après homologation ou exequatur de l'accord de
conciliation
– Durée initiale de 3 mois, prorogeable une fois pour 1 mois
– Extension du bénéfice de la conciliation aux cautions et coobligés
26
Le règlement préventif
Procédure visant un concordat préventif, avec l'aide d'un expert désigné
judiciairement
– Si le débiteur connaît des difficultés économiques ou financières sérieuses, à
condition qu'il ne soit pas en cessation des paiements
– Le juge peut :
•
•
ordonner la suspension des poursuites pour 3 mois, prorogeable une fois pour 1 mois, et
imposer un délai de 2 ans au créancier qui refuserait une remise ou un délai
– Liberté de gestion du débiteur mais autorisation judiciaire pour :
•
•
•
le paiement des créances antérieures,
les actes de disposition hors exploitation normale, et
l'octroi de sûretés,
– Extension de la suspension des poursuites aux garants personnes physiques
27
Les procédures curatives
28
Le redressement judiciaire
Procédure visant un concordat curatif, sous la direction d'un syndic
– Conditions : Cessation des paiements mais concordat sérieux (délais et remises)
ou cession d'activité
– Effets :
•
•
•
•
•
•
Dessaisissement du débiteur : Gestion par un syndic
Déclaration des créances antérieures au jugement
Masse des créanciers
Suspension des poursuites et arrêt du cours des intérêts
Continuation des contrats en cours
Période suspecte jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture
– Solutions :
•
•
Concordat avec remises et délais (classique ou simplifié)
Concordat avec cession totale ou partielle d'actifs
29
La liquidation des biens
Procédure visant à liquider les biens du débiteur pour en
distribuer le prix à ses créanciers
– Privilège de "new money"
– Durée initiale de 18 mois, prorogeable une fois pour 6 mois
– Clôture de la liquidation :
• pour extinction du passif, ou
• pour insuffisance d'actif
30
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