Conclusion des dossiers de mise en compatibilité des

Transcription

EP n° E13-070 / 77
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Conclusions
d’enquête publique emportent mise en compatibilité du PLU de Savigny-le-Temple afin de réaliser une liaison de
transport en commun en site propre, le TZEN, entre Sénart et Melun .
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Table des matières

Rappels sur l’enquête publique et conclusions partielles ............................................................... 2
Problématique et lancement de l’enquête ......................................................................................... 2
Synthèse des observations .................................................................................................................. 9
Conclusions partielles ........................................................................................................................ 10
Sur le dossier soumis à l’enquête .................................................................................................. 10
Sur le déroulement de l’enquête .................................................................................................. 10
Argumentation .............................................................................................................................. 13

AVIS ............................................................................................................................................... 14
Motivation ......................................................................................................................................... 14
Recommandations............................................................................................................................. 15
Réserves ............................................................................................................................................ 15
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Commissaire Enquêteur Roland de PHILY, 16 rue du Grand Moulin
77 930 Perthes-en-Gâtinais
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Conclusions
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 Rappels sur l’enquête publique et conclusions partielles
Problématique et lancement de l’enquête
Le rapport d’enquête nous a rappelé que la loi n° 2002-276 du
27/02/02 dans son titre IV relative à la démocratie de proximité définit que « le
public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence
grave sur l’environnement ou l’aménagement du territoire » .
L’un des enjeux de la région Ile de France est la construction annuelle
de 70 000 logements, ce qui conduit à densifier des zones déjà urbanisées, si
l’on veut épargner les espaces naturels et boisés et les terres agricoles . On
compte deux véhicules privés par logement, ce qui génère une augmentation du
trafic intra communal et intercommunal et, donc, des embouteillages
supplémentaires .
Pour faire face aux embouteillages, l’une des réponses consiste à
augmenter l’offre des transports en commun .
A cette fin, le STIF 1 a élaboré le concept du TZEN en Ile de France,
moyen de transport en commun, intermédiaire entre tramway et bus . Ce concept
est celui du BHNS, bus à haut niveau de service 2 circulant sur site propre .
1
2
STIF = Syndicat des Transports d’Ile de France
BHNS = bus à haut niveau de service
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Conclusions
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Le projet de TZEN consiste à desservir cinq communes de Seine-etMarne qui font ensemble près de 100 000 habitants . Melun est intégré dans la
CAMVS 3 et Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson et Vert-Saint-Denis, sont
inclus dans le SAN 4 de Sénart .
C’est le choix d’un TCSP 5 comprenant une voie dédiée aux bus en
dehors de la circulation générale ; c’est le choix d’un véhicule moderne et
confortable, performant, avec une offre de service améliorée pour les
voyageurs, avec une qualité de service proche de celle d’un tramway . Ce mode
de transport est le plus adapté pour transporter 800 voyageurs / heure / sens, si
on le compare avec le trolleybus et l’autobus .
Le CG 77 a été désigné le 11 juillet 2012 par le Conseil du STIF
comme maître d’ouvrage du projet sur l’ensemble de l’itinéraire jusqu’à sa mise
en service .
Le projet de T Zen2 a été précédé d’une concertation préalable qui
s’est déroulée d’avril à mai 2009 .
La ligne est d’environ 17 km, en 27 stations pour transporter 27 000
voyageurs / jour . A sa mise en service, à horizon 2020, le T Zen2 desservira
40 000 habitants et 23 000 emplois dans un rayon de 400 mètres autour des
stations . L’investissement total, y compris le matériel roulant, se monte à 174,3
M€ HT (CE 2011) .
Parallèlement, à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du
TZEN entre Sénart et Melun, la Préfète de Seine-et-Marne a prescrit l’enquête
publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des
communes de Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson et Vert-Saint-Denis . (En
effet, pour ces communes les documents d’urbanisme sont des PLU 6) .
Le PLU de Savigny-le-Temple a été approuvé le 25/03/05, modifié le
26/06/09 et mis à jour les 12/01/12 et 28/06/12 .
Le projet du TZEN nécessite une mise en compatibilité du PLU de
Savigny-le-Temple afin :
- de s’assurer que les règlements des zonages concernés par le projet
autorisent la construction d’une infrastructure de transport, ainsi
que les équipements et installations divers liés à la liaison TZEN
entre Sénart et Melun ;
- d’inscrire en emplacements réservés les terrains privés nécessaires
à l’implantation de l’aménagement . Il s’agit là de prévoir des
emplacements réservés à l’implantation du projet afin d’éviter que
3
CAMVS = Communauté d’Agglomération de Melun Vale de Seine
SAN Syndicat d’Agglomération Nouvelle
5
TCSP = Transport en Commun en Site Propre
6
PLU = Plan Local d’Urbanisme
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Conclusions
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les terrains concernés soient utilisés par leurs propriétaires de façon
incompatible avec cette destination future .
- de déclasser partiellement un espace boisé classé intercepté par le
TCSP au droit du Parc de Savigny .
Le rapport de présentation
Le projet de liaison TZEN Sénart-Melun répond aux enjeux inscrits
dans le rapport de présentation du PLU .
Pour assurer une bonne lisibilité du projet, il convient d’annexer au
chapitre 6.3 § « le projet de transport en commun en site propre » du Rapport de
Présentation un plan du tracé de la ligne TZEN Sénart-Melun, et une planche
informative de l’emprise du projet de TZEN sur le territoire (voir p.33 et 34) .
Il convient de modifier le texte en précisant que le mode de transport retenu est
le Bus à Haut Niveau de Service, dont le tracé et l’emprise du projet à Savignyle-Temple figurent sur les deux plans informatifs .
Le PADD 7
Le PADD de Savigny-le-Temple est structuré autour de neuf
orientations, dont les déplacements . A cet égard, outre l’amélioration de
l’accessibilité routière, le PADD vise le développement du réseau de transports
collectifs, par le renforcement du réseau de bus, et en favorisant la création d’un
transport collectif en site propre régional entre Melun et Evry en passant par la
ville nouvelle de Sénart et Corbeil, tout en assurant des dessertes à Savigny-leTemple .
A Savigny-le-Temple, le fuseau d’étude intercepte les zones
suivantes :
Codification des
zones
7
Description de la zone
UDb et UDd
Zones situées au nord de la commune, recouvrant pour sa plus
grande partie le territoire de la ZAC de Plessis-le-Roi (achevée en
1991), et comprenant les quartiers de Plessis-le-Roi et de Plessis-laForêt, ainsi que des terrains occupés par le domaine La Grange
UEa
Zone recouvrant pour sa plus grande partie le territoire de la ZAC de
La Grange du Bois . Elle comprend également un secteur
correspondant à une opération réalisée au nord de l’avenue MendèsFrance, hors périmètre de la ZAC de La Grange du Bois, et la cité
artisanale .
UXb1, UXb et
UXe
Zones occupées par des bâtiments à usage d’activités, et
correspondant au secteur d’activité de la zone industrielle de Savignyle-Temple (zone UXb), et au secteur d’activité de la ZAC de
Villebouvet (UXe) .
PADD = Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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Conclusions
Zone naturelle protégée qu’il convient de conserver, notamment en ce
qui concerne la valeur des espaces boisés classés . Elle est divisée en
trois secteurs Na, Nb et Nc .
-
Le secteur Na couvre une partie de la forêt de Rougeau, des
terrains situés en lisère, le bois d’Arqueil, le site classé du Ru de
Balory, des terrains en frange du bourg et du hameau de
Noisement, le bosquet de Montbréau, ainsi que les terrains situés
dans les quartiers nouveaux (Grange du Bois, Montblanc et zone
d’activité) ;
- Le secteur Nb correspond à des espaces naturels dans
lesquels les équipements de sports et loisirs peuvent être
implantés . Le domaine de La Grange est en grande partie
compris dans ce secteur .
Na et Nb
2AU
Zone non équipée destinée à être urbanisée dans le cadre de la ville
nouvelle de Sénart .
Zones UDb et UDd
La zone UD est divisée en quatre secteurs, Uda, UDb, UDc et UDd,
identifiés en fonction de la typologie des construction réalisées ou à construire, ainsi
que par les modes d’occupation du sol autorisés dans chacun d’eux .
Les zones UDb et UDd sont essentiellement vouées à l’habitat où sont
néanmoins admis les activités, commerces, services, bureaux et équipements
publics .
Les travaux concernant l’aménagement du TZEN Sénart Melun ne
sont pas autorisés de façon explicite par le règlement de la zone UD et
nécessitent une mise en compatibilité .
L’article UD 1 reste inchangé .
Article UD 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITION
Dans les secteurs UDb et UDd :
-
Les équipements publics et d’intérêt collectif liés au fonctionnement du
projet de voie nouvelle de transport en site propre TZEN Sénart-Melun
Zone UEa
La zone UE est divisée en deux secteurs : UEa et UEb identifiés en
fonction de la typologie des constructions réalisées ou à construire, ainsi que par les
modes d’occupation du sol autorisés dans chacun d’eux .
Le secteur UEa est destiné à l’accueil des logements individuels et
collectifs et pouvant accueillir des activités commerciales, de bureaux, de services .
Les travaux concernant l’aménagement du TZEN Sénart Melun ne
sont pas autorisés de façon explicite par le règlement de la zone UE et
L’article UE 1 reste inchangé .
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Conclusions
Article UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITION est modifié :
Dans le secteur UEa :
- les équipements publics ou privés ;
- les constructions aménagement et extension des bâtiments à usage
d’habitation ;
- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre ;
- les aménagements de combles ;
- les équipements publics et d’intérêt collectif liés au fonctionnement du
projet de voie nouvelle de transport en site propre TZEN Sénart-Melun.
Zones UXb1, UXb et UXe
La zone UX est occupée par des bâtiments à usage d’activités . Elle est
divisée en six secteurs : UXa, UXb, UXc, UXd, UXe et UXf .
- Le secteur UXb correspond au secteur d’activité de la zone industrielle
de Savigny-le-Temple ;
- Les secteurs UXc correspond au secteur du parc d’activité du Bois des
Saint-Pères ;
- Le secteur UXe correspond au secteur d’activité de la ZAC de
Villebouvet .
Les travaux concernant l’aménagement du TZEN Sénart-Melun ne
sont pas autorisés de façon explicite par le règlement de la zone UX et
L’article UX 1 reste inchangé .
Article UX 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITION
…
Dans les secteurs UXb, UXb1 et UXe :
- Les équipements publics et d’intérêt collectif liés au fonctionnement du
Zone Na et Nb
Il s’agit d’une zone naturelle protégée qu’il convient de conserver,
notamment en ce qui concerne la valeur des espaces boisés classés . Elle est
divisée en trois secteurs Na, Nb et Nc .
Dans le secteur Na, il convient de préserver le caractère inconstructible,
tandis que le secteur Nb peut recevoir des équipements de sports et de loisirs .
sont pas autorisés de façon explicite par le règlement de la zone N et nécessitent
une mise en compatibilité .
L’article N 1 reste inchangé .
Article N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS
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Conclusions
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1) Sont admises sous réserve des conditions fixées ci-après, les
occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans tous les secteurs :
- les équipements publics d’infrastructure,
- l’aménagement des constructions existantes dans le respect de la
volumétrie existante,
- la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite
de leur surface hors œuvre nette effective au moment du sinistre,
- les installations et travaux divers définis à l’article R 442-2 du Code de
l’Urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et
d’utilisation du sol autorisées dans la zone ou à l’aménagement
paysager d’espace libre,
- les équipements publics et d’intérêt collectif liés au fonctionnement du
Zone 2AU
Il s’agit d’une zone non équipée destinée à être urbanisée dans le cadre
de la réalisation de la Ville Nouvelle de Sénart, sous forme d’opérations d’ensemble
après création de ZAC 8 et modification ou révision du PLU .
sont pas autorisés de façon explicite par le règlement de la zone 2AU et
L’article 2AU 1 reste inchangé .
Article 2AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITION
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
- seuls les équipements publics et les affouillements qui leur sont
nécessaires sont autorisés dans la zone, ainsi que les équipements
publics et d’intérêt collectif liés au fonctionnement du projet de voie
nouvelle de transport en site propre TZEN Sénart-Melun .
Mise à jour de la liste des emplacements réservés
La mise en compatibilité concerne la création d’emplacements
réservés calés sur les emprises projetées du projet au stade des études
préliminaires ...
Ces emplacements réservés pour « emprise voie nouvelle transport en
site propre » seront au bénéfice du CG 77 9 et du STIF . Les emplacements sont
localisés sur le plan ci-après et représentent une superficie totale d’environ
5 240 m² à Savigny-le-Temple :
8
9
ZAC = Zone d’Aménagement Concerté
CG 77 = Conseil Général de Seine et Marne
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Conclusions
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Localisation
Type
Rue de l’Orée du Bois
Foncier et voirie
Surface en m²
5 240
5 240
TOTAL SAVIGNY-LE-TEMPLE
Liste des emplacements réservés actuels
REF
COLLECTIVITE
BENEFICIAIRE
DESTINATION
réservé
Chemin
Superficie
ou emprise
1
Emplacement
Pierreux
des
2
Emplacement réservé cheminement rue
de Savigny
2 125 m²
3
de Paris
140 m²
974 m²
Emplacement réservé à ajouter au titre du projet TZEN SénartMelun
REF
COLLECTIVITE
BENEFICIAIRE
DESTINATION
réservé
Chemin
Superficie
ou emprise
1
Emplacement
Pierreux
des
2
de Savigny
2 125 m²
3
de Paris
140 m²
4
Emprise voie nouvelle transport en
site propre
974 m²
CG 77
STIF
5 240 m²
Mise en compatibilité des documents graphiques
Le plan de zonage du PLU de Savigny-le-Temple n’intègre pas
d’emplacement réservé pour la mise en place de l’infrastructure du TZEN et de
ses opérations connexes (réaménagement de voirie et continuité piétonne, pistes
cyclables le long du tracé de la ligne, équipements techniques) .
Par ailleurs, la présence d’un EBC 10 n’est pas compatible avec le
projet TZEN … Il est, donc, nécessaire de procéder au déclassement partiel de
l’EBC pour permettre la mise en œuvre du projet . Le déclassement de l’EBC
pourra se faire au cours de la même procédure de mise en compatibilité du PLU
visant par ailleurs la création d’emplacements réservés pour permettre la
réalisation du projet TZEN .
10
EBC = Espace Boisé Classé (classement qui protège l’espace boisé) (au titre de l’article L 130-1 du Code
l’Urbanisme, le classement EBC interdit, en effet tout changement d’affectation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements . Les défrichements y sont interdits,
ainsi que tout autre mode d’occupation du sol .
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Conclusions
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En compensation des surfaces d’EBC déclassées, la projet TZEN
prend en compte la reconstitution d’arbres dans le cadre d’un aménagement
paysager qualitatif, dont la surface précise et la localisation seront définies
dans les étapes ultérieurs .
La mise en compatibilité des pièces graphiques du PLU porte, donc,
sur les points suivants :


Déclassement de l’EBC sur une emprise de 7 460 m²
Inscription d’emplacements réservés relatifs au
d’aménagement sur le plan de zonage du Plu .
projet
Afin de voir réaliser ce projet, la Préfète de Seine-et-Marne demande
dans sa lettre du 29 avril 2013 à la Présidente du Tribunal Administratif de
Melun de désigner un Commissaire Enquêteur pour qu’il puisse procéder à une
enquête publique portant sur le projet T Zen 2 Sénart-Melun .
Ce fut la désignation le 12/06/13 du Commissaire Enquêteur Roland
de PHILY à Perthes-en-Gâtinais (77) ainsi que de son suppléant, le Commissaire
Enquêteur Jean-Pierre MARJOLET à Fontainebleau (77) par la décision
n° E13000070 / 77 .
Le 22/08/13, la Préfète de Seine-et-Marne a pris l’arrêté n° 13 DCSE
EXP 31 pour prescrire et organiser l’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation d’une liaison de transport en commun, le TZEN, entre Sénart et
Melun, sur le territoire des communes de Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson,
Vert-Saint-Denis et Melun, emportant mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme des communes de Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson et VertSaint-Denis .
Synthèse des observations
Il a été constaté que les habitants de Savigny-le-Temple se sont
mobilisés, mais sur la DUP, en particulier pour certains sur le rejet du tracé de
ligne du TZEN prévu au projet . En revanche, il y a accord unanime pour
« sanctuariser » La Cueillette et les EBC . Beaucoup n’ont pas laissé
d’observations écrites à ce sujet sur le registre d’enquête . Ainsi, les
observations ont porté sur la DUP et non sur la MEC 11 des documents
d’urbanisme .
En absence d’avis favorable ou défavorable, on peut estimer qu’il y a
une approbation de la MEC du PLU de Savigny-le-Temple .
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MEC = Mise En Compatibilité
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Conclusions
Conclusions partielles
Sur le dossier soumis à l’enquête
Le dossier présenté par le Département de Seine et Marne – Direction
des Transports - est constitué des neuf pièces principales, dont la pièce 9 Mise
en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Lieusaint,
Savigny-le-Temple, Cesson et Vert-Saint-Denis .
A ce dossier bâti par le Département de Seine et Marne, s’ajoutent en
annexes l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (l’Autorité Environnementale)
du 16/05/13 et les PV des réunions d’examen conjoint relatives à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme de Melun, de Vert-Saint-Denis, de
Cesson, de Lieusaint, de Savigny-le-Temple . Ces réunions se sont tenues le 21
juin 2013 à la Préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que le protocole d’accord de
principe pour le passage du T Zen 2 sur les emprises de centre commercial
Maisonément .
De plus, ce dossier pouvait être étudié sur le site : www.tzen2.com .
Ce dossier a été considéré comme complet par la Préfecture de Seine
et Marne pour pouvoir lancer la présente enquête publique .
Sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté de la
Préfète de Seine-et-Marne n° 13 DCSE EXP 31 du 22/08/13, organisant celle-ci
du 23/09 au 26/10/13, soit pendant 34 jours consécutifs, avec 10 permanences
dans les mairies de Lieusaint, Savigny-le-Temple, Cesson, Vert-Saint-Denis et
Melun Hôtel de ville et Melun Maison du Projet .
Lundi
23 septembre 2013
de 9h00 à 12h00
Melun Maison du Proj.
Mardi
24 septembre 2013
de 14h30 à 17h30
Melun Hôtel de ville
Samedi
28 septembre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Vert-St-Denis
Mercredi
2 octobre 2013
de 14h30 à 17h30
Mairie de Cesson
Vendredi
4 octobre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Lieusaint
Vendredi
4 octobre 2013
de 15h00 à 18h00
Mairie de Savigny-le-T.
Lundi
7 octobre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Lieusaint
Samedi
19 octobre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Savigny-le-T.
Mercredi
23 octobre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Vert-St-Denis
Samedi
26 octobre 2013
de 9h00 à 12h00
Mairie de Cesson
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Conclusions
Outre les permanences du Commissaire Enquêteur, le dossier pouvait
être consulté aux jours et heures d’ouverture dans les mairies des mêmes
communes ci-dessous :
Mairie de Lieusaint
50 rue de Paris 77 127 Lieusaint
- lundi, mercredi, jeudi et vendredi de
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- mardi de 14h00 à 18h00
- samedi de 9h00 à 12h00
Mairie de Savigny-le-Temple
1 place François Mitterrand 77 176 Savigny-le-Temple
- lundi, mardi, mercredi et vendredi de
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- jeudi de 13h30 à 18h00
Mairie de Cesson
8 rue de Saint Leu 77 240 Cesson
- lundi au vendredi de
de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- mardi de 14h00 à 17h30
Mairie de Vert-Saint-Denis
2 rue Pasteur 77 240 Vert-Saint-Denis
- lundi de 14h00 à 18h00
- mardi, mercredi, jeudi et vendredi de
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Melun - Hôtel de ville
16 rue Paul Doumer 77 011 Melun
- du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Melun - Maison du Projet
2ter rue Edouard Branly 77 011 Melun
- du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Les observations, propositions et contre-propositions pouvaient être
inscrites sur les registres d’enquête ou adressées par correspondance au
Commissaire Enquêteur au siège de l’enquête à l’Hôtel de ville de Melun .
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Conclusions
De même, il était possible d’envoyer ses observations par courriels sur
le site : www.tzen2.com .
Plusieurs réunions de travail se sont tenues à la Direction des
Transports du Département de Seine et Marne . Le commissaire enquêteur a
d’abord rencontré l’ingénieur porteur du projet le 03/07/13 qui a présenté celuici ; ensuite, il y a eu la visite de la future ligne avec l’équipe de la Direction des
Transports le 16/07/13, commençant dans les rues de Melun, puis en terminant
au Carré Sénart à la jonction du T Zen1 et du futur T Zen2 .
La publicité légale a été faite selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral :
- quatre insertions ont été faites : Le PARISIEN 77 les 02/09 et 23/09/13 et
La REPUBLIQUE 77 les 02/09 et 23/09/13 : ce sont les services de la
préfecture qui se sont chargés de ces insertions de presse locale
- l’affichage sur les panneaux administratifs municipaux s’est fait
conformément aux certificats des maires des cinq communes (pièces
jointes en annexe du Rapport) .
- le Président du CG 77 a procédé à l’affichage de l’avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet, conformément aux certificats
d’affichage dans l’annexe au Rapport .
On peut, donc, estimer que la publicité légale de l’enquête a été faite
selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral .
Outre les procédures légales décrites ci-dessus, lesquelles sont
minimales, et en plus du site internet spécifique, le CG 77 a mis en place pour
cette enquête publique un large dispositif de communication surtout la DUP et
sur la MEC :
- 13 000 dépliants ont été réalisés et remis notamment en mairies, dans les
bus, dans les centres commerciaux ou via l’association des commerçants
de Melun,
- 700 affiches ont été remises pour affichages aux mêmes partenaires
- un communiqué de presse et un dossier de presse ont été diffusés,
- l’information a été relayée par le site internet des communes et du
Département,
- un journal n°2 du T Zen a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres,
soit près de 40 000 exemplaires,
- des expositions ont été mises en place dans les mairies, à l’hôtel du
Département et à la Maison du Projet à Melun .
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Conclusions
Parallèlement, aux efforts de communication du CG 77, les
communes ont annoncé dans leurs bulletins municipaux et sur leur site internet
la présente enquête publique .
Pour compléter l’information du public, le Commissaire Enquêteur a
décidé l’organisation de deux réunions publiques d’informations et d’échanges,
lesquelles ont été notifiées le 30/09/13 à la Préfète de Seine-et-Marne . C’est le
Département de Seine-et-Marne qui s’est chargée de l’organisation matérielle .
Ces deux réunions publiques d’information et d’échange se sont déroulées le 16
octobre 2013 à la salle municipale du complexe sportif de Melun et le18 octobre
2013 dans les locaux SAN de Sénart au Carré Sénart . Ces deux réunions ont été
annoncés par le Département de Seine-et-Marne avec un dispositif similaire de
communication (tracts, affiches dans les réseaux de bus, annonce sur les sites
internet) .
L’enquête s’est, bien, déroulée de façon tout à fait régulière
et
paisible .
Argumentation
Le Commissaire Enquêteur motive sur le fond le fait que personne,
c’est-à-dire ni le public, ni les élus, ni les associations ne se sont prononcées sur
la MEC du PLU de Lieusaint .
La seule observation récurrente et orale est celle de la
« sanctuarisation » de La Cueillette .
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Conclusions
 AVIS
Motivation
Considérant le rapport d’enquête qui précède portant sur le projet du
T Zen 2 Sénart-Melun,
Considérant le déroulement de la présente enquête et le respect de
toutes les procédures légales,
Considérant l’intérêt général pour la zone de la CAMVS et du SAN de
Sénart d’améliorer l’offre de transport en commun,
Considérant l’absence d’observation sur la MEC du PLU de Savignyle-Temple, ce qui vaut approbation,
je donne, donc, un AVIS FAVORABLE sur le projet de demande de
Déclaration d’Utilité Publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à
la réalisation d’une liaison de transport en commun, le TZEN, entre Sénart et
Melun, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de
Savigny-le-Temple .
Cet avis favorable est prononcé à la suite des résultats de l’enquête
publique sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple .
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Conclusions
Recommandations
(Les recommandations constituent des préconisations pour le maître
d’ouvrage, ici le Département de Seine-et-Marne, mais elles ne constituent pas des
obligations pour celui-ci) .
Il n’y a pas de recommandation .
Réserves
(Les réserves s’imposent dans un projet et elles doivent être levées .
Faute de quoi, l’avis du Commissaire Enquêteur devient défavorable) .
Il y a une réserve :
o Il est demandé au Département de tenir l’engagement suivant
relatif au déclassement de l’EBC sur une emprise de 7 460 m²
(article L 130-1 du Code de l’Urbanisme) : « en compensation
des surfaces d’EBC déclassées, le projet TZEN prend en
compte la reconstitution d’arbres dans le cadre d’un
aménagement paysager qualitatif, dont la surface précise et la
localisation seront définies dans les étapes ultérieures » .
Fait à Perthes-en-Gâtinais, le 26 janvier 2014
Roland de PHILY
Commissaire Enquêteur
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