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Officines de pharmacies
Sous la forte sollicitation du gouvernement français et des
législations européennes, et à l’image de l’ensemble des
professions libérales de santé, les officines de pharmacies
sont soumises depuis plusieurs années à de fortes
pressions.
L’année 2012 constituera sans ambiguïté une étape
majeure pour la profession; les préoccupations liées aux
sociétés holdings (SPFPL) ne constituant que « le sommet
de l’iceberg ». Sur les 22.500 officines existantes, les
professionnels du secteur prévoient la fermeture de 6.000
officines à moyen terme. Chiffre impressionnant qui donne
la mesure des changements en cours.
Certes, la Cour de Justice Européenne a tranché en faveur
du principe de subsidiarité et justifié la spécificité du secteur
de la santé et du rôle de l’Etat dans sa réglementation.
Cependant, on ne peut préserver la liberté d’exercice de la
profession sans répondre aux défis de l’économie :
– atteintes à la rentabilité des officines : baisse du prix des
médicaments, déremboursements, marges dégressives,
absence de rémunération de la consultation officinale, …
– positionnement et réponse au développement des
réseaux (enseignes, chaines, centrales d’achat, …)
– adaptation aux exigences de la loi HPST et à l’évolution
future de la profession : libre accès, nombre optimal
d’officines, conditionnement des médicaments, …
§ Si les mouvements de concentration ont débuté,
ex : regroupement de deux sociétés d’officines de pharmacie
sur un seul site (départ à la retraite de l’un des pharmaciens,
ou fermeture de son officine et absorption de son fonds par
une autre société) ils sont, pour le moment,freinés en
raison :
– des retards et limites d’ordre législatif ou réglementaire
(Décret sur les SPFPL non publié à ce jour, limite d’une seule
officine de pharmacie par S.E.L, détention de 5% minimum
du capital social de la société exploitant l’officine, d’où
l’impossibilité d’opter pour le régime d’intégration fiscale,
etc…)
– des positions restrictives de la section A de l’Ordre National
des Pharmaciens vis-à-vis de solutions fiscalement avantageuses, telle que la cession-absorption simultanée (via une
transmission universelle du patrimoine T.U.P).
§ Des outils « d’attente » existent, tels que les obligations
convertibles ou rachetables en actions (O.C.A. et O.R.A.) qui
sont souscrites par des financiers extérieurs (capital
Droit
de la santé
développement). Toutefois, le recours à ces solutions imparfaites, n’est envisageable que dans le cadre d’opérations
portant sur des officines de taille significative et parmi les
plus rentables. Ils ne répondent pas à l’attente de la majorité
des pharmaciens qui envisagent de se regrouper afin de
constituer des groupements de taille critique (mini chaines
locales), mieux à même de conserver leur indépendance
et de leur permettre de négocier après des grossistes
répartiteurs.
§ Il convient désormais pour chaque pharmacien de réfléchir
et se préparer aux changements législatifs prochains qui
entraineront, à l’image du secteur de la biologie, la fermeture de certaines officines et le regroupement des autres.
Une telle situation implique d’être conseillé utilement, de
faire le point sur vos choix, de chercher, soit à se vendre aux
meilleures conditions soit rechercher des partenaires pour
se regrouper.
Le pole santé - Officines de pharmacies anticipe
et suit la mue fondamentale de votre profession, de son
économie, de son fonctionnement, de ses contrôles, et
adapte ses pratiques pour vous servir au mieux de vos
intérêts.
Ses équipes d’avocats interviennent à vos côtés et réfléchissent aux solutions et aux opportunités qui sont les vôtres :
§ Acheter, vendre ou se regrouper ? Dans tous les cas, il
convient d’être bien entouré pour envisager toutes les
opportunités.
§ Quelle forme sociale pour un partenariat et une gouvernance pérennes ? Notre réflexion est le fruit de notre
longue expérience en la matière et nous avons des idées
quant aux choix stratégiques à opérer.
§ Quels choix fiscaux pour les associés entrants ou sortants ?
Quelles solutions pour optimiser le regroupement ? Comment
gérer au mieux la fiscalité de l’immobilier ? Nos avocats
fiscalistes vous conseillent pour une sortie sereine (plusvalues exonérées) et des choix judicieux.
§ Comment gérer les conséquences sociales et immobilières d’un groupement ? Nos avocats auditent les structures
et envisagent les conséquences des regroupements, cessions, fermetures, transferts et prévoient les mesures à
prendre dans le cadre d’une première année délicate.
§ Quelle valorisation ? Notre cellule valorisation se tient à
votre disposition.
§ Plus généralement, nous vous assistons dans les négociations.
Des ressources essentielles au service de votre entreprise
Nos équipes
Jean-Philippe GUILMIN
61, rue de l’Abbaye - Bât H
50107 Cherbourg
Tél : 02 33 88 36 36
[email protected]
Région Est
Françoise PETIT
Parc Valmy
4, rue Jeanne Barret
21070 Dijon Cedex
Tél : 03 80 78 86 20
[email protected]
Frédéric JUNG
1, rue Claude Bloch - BP 15093
14078 Caen Cedex 05
Tél : 02 31 46 31 31
[email protected]
Anne-Sophie PINGAT
Les Chavannes
3, avenue de Châlon
71380 Saint-Marcel - BP 281
Tél : 03 85 47 81 81
[email protected]
Région Ouest
Marie LAFITTE
9, rue de l’Ouvrage à Cornes - BP 286
17013 La Rochelle
Tél : 05 46 50 56 66
[email protected]
Région Méditerranée
Thierry GAUDIN
Europarc Pichaury - Bât A1
1330 rue Guillibert de la Lauzière
13856 Aix-en-Provence Cedex 3
Tél : 04 42 97 24 10
[email protected]
Christine KERGROHENN
9, rue de l’Ouvrage à Cornes - BP 286
17013 La Rochelle
Tél : 05 46 50 56 66
[email protected]
Denis DIOQUE
Europarc Pichaury - Bât A1
1330 rue Guillibert de la Lauziére
13856 Aix-en-Provence Cedex 3
Tél : 04 42 97 24 10
[email protected]
Région Normandie
Marie-Cécile LECERF
91, avenue Antoine de Saint-Exupéry - BP 850
76235 Bois Guillaume Cedex
Tél : 02 32 19 00 00
[email protected]
Jean-Yves TANNIOU
91, avenue Antoine de Saint-Exupéry - BP 850
76235 Bois Guillaume Cedex
Tél : 02 32 19 00 00
[email protected]
Caroline POITEVIN
340, rue Alexis de Tocqueville
50000 Saint-Lô
Tél : 02 33 77 18 00
[email protected]
François MOYNE
13, rue Amédée Ménard - BP 51215
44312 Nantes Cedex 3
Tél : 02 40 14 26 00
[email protected]
Isabelle CORNU
13, rue Amédée Ménard - BP 51215
44312 Nantes Cedex 3
Tél : 02 40 14 26 00
[email protected]
Gildas MAISONNEUVE
32, rue de Rennes - BP 40614
49106 Angers Cedex 02
Tél : 02 41 87 05 05
[email protected]
Gwénael THOMAS
15, rue du Professeur Jean Pecker
CS 24227
35042 Rennes Cedex
Tél : 02 99 33 88 88
[email protected]
Grégory ROUXEL
15, rue du Professeur Jean Pecker
CS 24227
35042 Rennes Cedex
Tél : 02 99 33 88 88
[email protected]
Région Parisienne
Corinne DAVER
14, Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél : 01 47 38 89 86
[email protected]
Patrick LECLÈRE
14, boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél : 01 47 38 54 00
[email protected]
Alexandre ARBABE
14, boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél : 01 47 38 54 00 – LD : 01 47 38 88 89
[email protected]
Région Sud-Ouest
Patricia CAZALIS
280, avenue du Père Chrol
82000 Mautauban
Tél : 05 63 91 70 30
[email protected]
Jean-Godefroy DEMAZIÈRE
Z.A.C. de Beaupuy
52, rue Jacques-Yves Cousteau - Bât E
BP 324
85008 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 09 83 20
jean-godefroy.demaziè[email protected]
Siège social
14, boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine cedex
Tél : 01 47 38 54 00 – Fax : 01 47 38 54 99
www.fidal.fr
Fidal – société d’avocats
Société d’exercice libéral
par actions simplifiée à directoire
et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 Euros
525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne
FR 42 525 031 522 – NAF 6910Z
Siège social : 12, bd du Général Leclerc
92200 Neuilly-sur-Seine France
Tél : 01 47 38 54 00 – www.fidal.fr
Barreau des Hauts-de-Seine